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Arrêté - AP 2020 303 004
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Peipin.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2020 303 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
Fe PRÉFECTURE
PRÉFET 2 À Direction des services du
DES ALPES- 2 s Cabinet
DE-HAUTE-
PROVENCE 2 9 OCT. 2020
Liberté
Em f
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Pere COURRIER AK
VE CT,
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 3oD-°? et
fixant la liste départementale def formateurs
de propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le code rural, notamment ses articles L.211-11, L. 211-13-1, L. 213-14-2, L. 214-6, L. 211-18 et
R.211-5-3àR, 211-5-6,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des per-
sonnes contre les chiens dangereux,
Vu le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de ia formation,
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et Îles capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à
l'article L. 211-13-1 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 214-13-1 du code rurai,
Considérant que les préfets doivent habiliter les personnes susceptibles de dispenser la formation né-
cessaire à la délivrance de l'attestation d'aptitude pour la détention des chiens de 1ère et 2ème caté-
gories définies à l'article L. 211-14 du code rural, ainsi que les chiens n'appartenant pas à ces catégo-
ries, rnais ayant été déclarés dangereux,
Vu les habilitations délivrées dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ên application de la
loi précitée,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1er : La liste départementale des formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens dange- reux inscrits en vue de délivrer l'attestation d'aptitude nécessaire à l'obtention du permis de déten-
tion de chiens dangereux, après le suivi de la formation partant sur l'éducation et le comportement
canins, ainsi que sur la prévention des accidents visée à l'article R. 211-5-3 du code rural, est établie
comme suit :
3. Préfecture des Alpes-de-Haute-Provénce Affaire suivie par: jérome Torrent Pts, 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 7371 DEHAUTE 04016 DIGINE-LES-BAINS CEDEX Mel: jerome.torrent@alpes-de-haute-provence gouv.fr E fmmetricufation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel ivcal} ÉÆ. Accès aux points d'accueil numérique du lune! au verdredi de 8h39 à 11h80
s ï ji 7. Twitter Gprefet04 - Facebaoki D @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence | Date
_ d'habilitation
15/10/20
01/02/16
10/05/16
mms
05/10/17
21/01/19
19/08/19
29/97/20
mie
Nom - Prénam
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FIGUAIRON tsabelle
épouse PONTE
WETTLING
Gwenaël
MANAVELLA Odile,
épouse DAYAN
SEBASTIEN
Grégory
AGOSTINI
Jean-Luc
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ODASSO-TADDEI
Emmanuelle den
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OLIVARES Gaelle |
épousé DRAI
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…
Adresse professionnelle
ce ne sem
Nissa-Bella Farm
l'Eyrouse
04150 SIMIANE LA ROTONDE
Cabinet véterinaire
1 rue des pénitents
ZA la cassine
04310 PEYRUIS
27 Chemin du Grand justin
04000 DIGNE-LES-BAINS
14 Rue de Lorraine
13008 MARSEILLE
l'auriasse
04150 Revest-des-Brousses
3187 route de repenti
83340 LE LUC
20 promenade des oliviers
13127 VITROLES
Téléphone ou
adresse mail
04 92 75 25 80
pontepatrick@orange.fr
04 92 6156 73
0614473736
odiledayan@gmail.com
D6 23 84 80 32
educationddogs@live.fr
07 70 03 13 70
kamlucagostinid®@ orange. fr
Elevage des gardiens de Î pla
06 50 73 20 64
06 78 07 5481
chivares.gaellé@gmail.com
Article 2 : La présente liste fera l'objet d'une mise à jour permanente destinée à tenir compte des
nouvelles dernäandes d'inscription et des changements pouvant intervenir dans la situation des
formateurs inscrits,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services { Bureau du cabinet},
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, 11 Rue des Saussaies 75800 Paris Cedex O8,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue de Breteuil 13281
Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DER ALPES:
Préfecture ces Alpes-de-Haute-Provence
8, Rue du Docteur ROMIEU
DEHAUTE. 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
ri Lt Accbs aux points d'acec si numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
REA Ep nf bee EU JMOLSS Me ports = Twitter
Affaire suivie par : Jérome Torrerit
Tél: 04 92 36 73 71
Mel: jerometorrent@alpes-de-haute-provence gouvfr
Imfstricuiation, permis de conduire, carte netionete d'identité, passeport Informations au 3400 {coût d'un appel loca'}
@profetg4 + Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute- Provence Article 4 : Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des formateurs et dont une copie sera adressée à Mmes les sous-préfètes de
Barcelonnette, Castellane et Forcalquier, à Mmes et MM. les maires du département et à Mme la Di-
rectrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Peur la Préfète et par délégation,
Le Directeur des services A0 éébinet
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TT Franck LACOSTE
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eZ Préfecture des Alpes-de-Haute-Frovence Affaire suivie par: Jérome Torrent M Le 6, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 7371 DEHAUTE 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel: jerome.torrentéslpes-de-haute-p'ovence. gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 3400 {coût d'un sppel local) NE
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LA 1 Accès aux points d'accueil numérique du lune eu vendrédi de 8580 à 31h20 - bte ans ais cet ing nn ter Tuitter &prefer04 - Facebcok | &réfet-des-Alpes-de-Haute-Provencs