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Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2212C156 cession foncière SICTOM)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 34
Votants 37
RSR)
Date de la convocation :
5 décembre 2022
|
{ N° 156-1222 \
Obiet:
Cession de foncier au
SICTOM du MARSAN
{ Délibération rendue |
exécutoire
Transmission en
Préfecture
io
Affiché ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
\ Philippe LATRY ]
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère de cet acte. I
informe que la présente délibéré
faire l’ebjet d'un recours pour
pouvoir devant le Tribunal Ad
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au R
de la présente délibération qui s
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE I
ID : 040-200035541-20221213-2212C156B_D_E-DE
Communauté de Communes des Landes d'Armagnac )
L'an deux mil vingt-deux et le 13 décembre, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. VIGNOLLES (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ŒSTIGARDE) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON);, M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; Mme CLAVE (RETIJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, CAZENAVE et LEVASSEUR; Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN);M. LAMARQUE et Mme DUCOS (SARBAZAN) ; M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. TINTANE à M. HERRERO, Mme LARROUY à Mme APPOLINAIRE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : Mme LALAGUE.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Considérant que la CCLA a transféré au SIC TOM du MARSAN l'intégralité de sa compétence en matière de collecte et de traitement des déchets,
Considérant la volonté du SICTOM de relocaliser la déchetterie située sur la commune de Parleboscq et la demande faite à la CCLA de trouver une nouvelle implantation,
Considérant l’acquisition par la CCLA d’une emprise foncière sur la commune de Gabarret permettant la réalisation de cette opération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
“ Approuve la cession aux SICTOM du MARSAN d’une partie de la parcelle A 421, sise sur la commune Gabarret.
e Dit que le prix de vente sera établi sur la
= Donne pouvoir à M. le Président pdur finaliser cette transaction.
Fait et délibéré lef jour, mois et an que dessus
Au registre sont lès signatures
Le Président, Philippe TRY