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Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2304C045 D de Cession de Deux Lots et D'un Batiment za du Gabardan)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Cu DEPARTEMENT \
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 37
Votants 42
Date de la convocation :
30 mars 2023
a
{ N° 045-0423 \
Objet :
ZA du Gabardan -
Cession de deux lots et
d’un bâtiment.
{ Délibérationrendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
1
Affiché ou notifié
le
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
{Le Président ceriife sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. H informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de l'Etat. Rest chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée et cfichée
conformément à la
règlementation en vigueur.
Reçu en préfecture le 13/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
ee ID: 040-200035541-20230411-2304C045_D_DE-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac J
L'an deux mil vingt-trois et le 11 avril à 19h, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE) ; M. DUZAN (BAUDIGNAN) : Mme LALAGÜE
(BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) : M. VIGNOLLES
(CREON D'ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS): M. HERRERO
(ŒSTIGARDE) ; M. LAZARTIGUES, Mme TROUILLET (GABARRET) : Mme
APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE
D'ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) :M. PORTET (LENCOUACQ) :
M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON): M. DARROMAN
(MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D'ARMAGNAC) : M. TINTANE
et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) :
Mrs HUBERT, CALMETTES, CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT,
TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT): M. DEPOUMPS
(SAINT GOR); Mme MARSAN (SAINT JULIEN D'ARMAGNAC): Mrs
LATRY et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et
ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-
SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme PETER à Mme APPOLINAIRE, Mme FRECHOU à Mme
TROUILLET, M. BARLAUD à M. LAZARTIGUES, Mme CLAVE à Mme
LALAGUE, Mme ZENON à M LAMARQUE.
Secrétaire : M. LAFON.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Gabardan en date du 10 avril
2007 fixant les tarifs des lots de la Zone d’ Activités du Gabardan à Losse,
Vu la demande formulée par la société Sparklight visant à l’acquisition des parcelles
D 453 et D 457 (par le biais d’une SCI, la SCI SABR, immatriculée sous le n°
842 946 485 au RCS de Mont de Marsan),
Vu l’avis des Domaines en date du 28 janvier 2022,
M. le Président indique que, par délibération n° 032-0222 en date du 22 février 2022,
nous avions fixé le prix de vente de l’ensemble à céder à 141 652€ HT.
M. le Président rappelle que la société est déjà locataire du bâtiment et qu’elle a été
autorisée à utiliser de manière anticipée la parcelle D 457.
Considérant la demande de la société Sparklight de procéder à l’acquisition
envisagée par le biais d’un location-vente.
Considérant que l’opération contribuera à redynamiser cette zone d’activités,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Confirme la cession à la SCI SABR, aux fins d’implanter l’activité de la
société Sparklight, des parcelles situées sur la ZA du Gabardan à Losse :
- Cadastrée D 453, d’une superficie de 3 944m?, ainsi que le bâtiment s’y trouvant au
prix de 100 000€ HT.
. cadastrée D 457, d’une superficie de 6 942 m2 au prix de 41 652€ HT. Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
- De valider la cession aux conditions sui
. acompte de 28 252€ HT à la signature de l'a ID : 040-200035541-20230411-2304C045 D_DE-DE
. pour la soulte, paiements échelonnés sur 60 mois à compter de la signature à raison
de 1 890€ HT par mois portant intérêts au taux de 5.5% (soit une échéance mensuelle
de 1 993.95€ HT).
Si la société venant à solliciter le paiement du solde de manière anticipée, elle
acquitterait donc la somme de 1 890€ HT par mois restant à courir jusqu’au terme
initialement prévu.
- De donner pouvoir à M. le Président pour signer tous actes relatifs à cette
transaction.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Président, Philippe LATRY