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Document publié le Mardi 15 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2202C032 D de Tamp za du Gabardan Cession de Deux Lots et D'UN BÂTIMENT)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d'Armagnac
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 37
Votants 40
fi Nombre de membres sr
D
Date de la convocation :
15 février 2022
Ve
Obiet : ZA du
Gabardan — Cession de
deux lots et d’un
bâtiment.
E
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président.
Philippe LATRY
fr. N032-022
fa Délibération ns à
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exéculoire de cer acte. H
informe que la présente délibération peur
faire L'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devers le Tribunal Administrailf
dans un délai de deux mois à compter du
Jour de sa transmission au Représentant de
l'lust. IL est chargé d'assarer l'exécullor
de la présente délibération qui sera publide
et affichée conformément à la
règlementation sn vigueur.
+
7
Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
ee ee 8 mm me
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac
L'an deux mil vingt-deux et le 22 février. le Conseil Communautaire. étant assemblé en session ordinaire. après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : Mme PETER (ARX): M. TALES (BETBEZER D'ARMAGNAC): Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) : Mme LANGLADE (CACHEN): M. VIGNOLLES (CREON D'ARMAGNAC) ; M. BARRERE (ESCALANS) : M. HERRERO (ESTIGARDE): Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES. Mme TROUILLET (GABARRET) : Mme APPOLINAIRE (HERRE). M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) : M. PORTET (LENCOUACQ): M. LACOSTE (LOSSE): M. DARROMAN (MAILLAS): M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D'ARMAGNAC): M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ): Mme CLAVE (RETIJONS): M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS): Mrs HUBERT. CAZENAVE. LEVASSEUR. Mmes TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT): M. DEPOUMPS (SAINT GOR) : Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D'ARMAGNAC): Mrs LATRY. CAPDEVILLE et TARIS. Mme LAFFITEAU (SAINT JUÜSTIN): Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA. Mme DUCOS (SARBAZAN) M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. DUPRAT à M. TALES, M.
FRECHOU à M. LATRY.
Secrétaire : M. LATREILLE.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la
Communauté de Communes des Landes d' Armagnac (CCLA).
DUZAN à M. LAFON. Mme
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Gabardan en date du 10
avril 2007 fixant les tarifs des lots de la Zone d'Activités du Gabardan à Losse.
Vu la demande formulée par la société Sparklight visant à l'acquisition des parcelles D 453 et D 457 (par le biais d’une SCI. la SCI SABR (immatriculée sous le n° 842 946 485 au RCS de Mont de Marsan).
Vu l'avis des Domaines en date du 28 janvier 2022.
M. le Président indique que le bâtiment et la parcelle cadastrée D 453. lieudit Au commun. sur la commune de Losse (ZA du Gabardan) ont été acquis par la CCLA lors de l’adjudication qui a eu lieu le 8 juillet 2021 au Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan.
Cette opération a été réalisé pour la somme de 76 000€ en principal auxquels se sont ajoutés 10249.08€ TTC de frais et émoluments divers. soit au total 86 249.08€.
M. le Président précise par ailleurs que :
- La parcelle D 453 (3 944im°). nue. avait été vendue en 2006 à la SCI SEBGUI
pour la somme de 27 804€ HT.
- La parcelle attenante à la D 457, cadastrée D 456 (2009 m°). appartenant à Mme Caillava, sera également acquise par la société Sparklight. Elle avait été cédée par la Communauté de Communes du Gabardan en 2008 au prix de 14 063€ HT et sera revendue par Mme CAILLAVA à la société Sparklight aux mêmes conditions.
Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
ID : 040-200035541-20220222-2202C032_D_DE-DE Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
Considérant que la société Sparklight : ID : 040-200035541-20220222-2202C032_D_DE-DE
- est déjà locataire de la CCLA pour le bâtiment et la parcelle D 453,
- souhaiterait bénéficier de l'usage anticipé de la parcelle D 457,
- a manifesté son intention d'étendre son activité sur l'extension de la ZA du Gabardan dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la Syndicat Mixte d'Aménagement des Landes d'Armagnac.
Considérant que l'implantation de la société devrait générer la création d’une quinzaine d'emplois.
Considérant que l'opération sera financièrement neutre pour la CCLA qui y trouve ainsi le moyen de redynamiser cette zone d'activités.
Après en avoir délibéré. le Conseil Communautaire. décide :
- De céder à la SCI SABR. aux fins d'implanter l'activité de la société Sparklight. la parcelle cadastrée D 453, d'une superficie de 3 944m° située sur la Zone d'Activités du Gabardan à Losse. ainsi que le bâtiment s'y trouvant (l'ensemble ayant été acquis par la CCLA lors de l'adjudication du 8 juillet 2021) au prix de 100 000€ HT,
- De céder à la SCI SABR. aux fins d'implanter l’activité de la société Sparklight. la parcelle cadastrée D 457. d’une superficie de 6 942 m° située sur la Zone d'Activités du Gabardan à Losse. au prix de 41 652€ HT, conformément à la délibération tarifaire prise par la Communauté de Communes du Gabardan.
- D'autoriser la société Sparklight à utiliser par anticipation et dès ce jour et à titre gracieux la parcelle D 457, dans le strict respect des règles applicables à ses activités. Une convention réglera les modalités de cette occupation.
- De donner pouvoir à M. le Président pour signer tous actes relatifs à cette transaction.
Fait et délibéré les jour. mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Président, Philippe LATRY
Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
ID : 040-200035541-20220222-2202C032_D_DE-DE