Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°33 du 7 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°33 du 7 avril 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°33 du 7 avril 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 33 – 2026

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Arrêté n° BSI-2026-97-02 du 7 avril 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique le dimanche 12 avril 2026 à l’occasion du carnaval de Wittenheim 3

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté du 7 avril 2026 portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est par intérim 6

Arrêté du 7 avril 2026 portant délégation de signature pour l’utilisation d’une carte achat 10

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté du 1er avril 2026 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative – travaux en cours d’eau sans autorisation administrative sur la commune de Rodern 14

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Arrêté 2026-G/n° 52 du 2 avril 2026 établissant une liste d’aptitude au titre de la promotion interne d’accès au grade de rédacteur territorial, revalorisation du métier de secrétaire de mairie 17PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2026-97-02 du 7 avril 2026

autorisant la surveillance sur la voie publique

à WITTENHEIM

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2008 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 :

VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 :

VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 O5 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIETUDE SECURITE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ :

VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2030 08 27 202500191765, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans, du 27 août 2025 au 27 août 2030;

VU la demande présentée le 31 mars 2026 par la société susvisée, complétée le 2 avril 2026 tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, le dimanche 12 avril 2026 à l'occasion du carnaval de WITTENHEIM ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cette

manifestation,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1° : La société « QUIÉTUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée

par Monsieur Pascal TOME est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique à Wittenheim, aux dates, horaires et lieux suivants :

dimanche 12 avril 2026 de 12H00 à 18H00.

Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile les rues de Guebwiller,

d'Ensisheim, de Ruelisheim, du Maréchal de Lattre de Tassigny, Abbé Merklen, Fontenay-sous- bois, de Verdun, de Kingersheim, des Mines, d'Illzach, Kullmann, Pfastatt, de l'Ancienne Filature ainsi que leurs abords immédiats.

Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.

Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le maire de Wittenheim et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 7 avril 2026

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur de cabinet

SIGNE

Thomas DIMICHELE

Délais et voies de recours :

1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS.

►leLe recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2-11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.

Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

Annexe 1:

Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique le dimanche 12 avril 2026 à l'occasion du carnaval de WITTENHEIM

Civilité Prénom NOM Carte CNAPS

Monsieur Oguzhan AKSU CAR 068 2030 12 22 20250989202

Monsieur Jérémy ARANJO CAR 068 2030 05 02 20250376996

Madame Hamida BOURAIN CAR 068 2030 01 03 20240885672

Monsieur Daniel BURY CAR 068 2029 03 19 20240065264

Madame Angelique DELORME CAR 090 2028 08 07 20230024704

Monsieur Merja DJABALLAH CAR 068 2026 09 21 202100771457

Monsieur Rexhep FERATI CAR 068 2026 O5 06 20210012424

Madame Marie-José FERREIRA CAR 090 2029 07 24 20240902357

Monsieur Eric MALIVERNEY CAR 090 2029 03 07 202400038779

Monsieur Arr OBAID CAR 068 2030 11 13 20250857617

Madame Aline PALAIN CAR 070 2031 01 26 20260082788

Monsieur Pascal TOME CAR 068 2028 10 02 202300119175

Monsieur Guillaume VETTER CAR 068 2028 12 01 2023065344

Monsieur Hichem ZALEGH CAR 068 2026 12 20 202100761826Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 7 avril 2026

portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN,

directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est par intérim

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code du commerce ;

VU le Code de la consommation ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

1VU l'arrêté du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;

VU l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de Mme la Préfète de la région Grand Est portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;

VU l’arrêté interministériel du 20 mars 2026 chargeant M. Philippe GRANDJEAN de l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est, à compter du 8 avril 2026 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 8 avril 2026, à M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et au nom du préfet du Haut-Rhin, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du préfet du Haut-Rhin :

1) Métrologie légale :

• Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5- 20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

• Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

• Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

• Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

• Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

• Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

• Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

2• Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

• Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981) ;

• Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;

• Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;

• Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;

• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, des organismes agréés (article 4 de l’arrêté du 14 septembre 1981) ;

• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, des organismes agréés (article 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981).

2) Consommation et répression des fraudes

• Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la consommation).

• Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation).

• Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).

• Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation).

• Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de la consommation).

• Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de la consommation).

• Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés (article L.521-16 code de la consommation).

• Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation (article L.521-20 code de la consommation).

• Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).

• Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS mentionnées au 2° de l’article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commer- ciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.

33) Concurrence, relations commerciales

• Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).

Article 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :

o à la présidence de la République et au Premier ministre ;

o aux ministres et aux cabinets ministériels ;

o aux parlementaires ;

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

o au président du conseil régional ;

o au président de la collectivité européenne d’Alsace (CeA).

Article 3 : M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé. Cette subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette dé - légation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 7 avril 2026

Le préfet

signé :

Emmanuel AUBRY

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

4Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 7 avril 2026

portant délégation de signature pour l’utilisation d’une carte achat

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services du

secrétariat général commun du Haut-Rhin ;

1ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite des plafonds fixés, une carte d’achat nominative.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature pour l’utilisation d’une carte achat est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.

Article 3 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Colmar, le 7 avril 2026

Le préfet

signé :

Emmanuel AUBRY

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2Annexe 1

Porteur de carte d’achat Service Programme

carte

d’achat

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 1

(frais de repré-

sentation)

Montant

TTC maxi-

mum par

transaction

Niveau 1 bis

Montant

TTC maxi-

mum par

transaction

Niveau 3

(Marchés)

Mme Marie-Cécile FOLZER DDETSPP 354 2 000 €

M. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 €

Mme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1 000 € 1 000 €

M. Jean-Marc GIROUD DDT 207 500 € 500 €

M. Pascal PERDU-ALLOY DDT 207 500 €

M. Augustin CELLARD PREF/SG 354 2 000 € 2 000 €

M. Thomas DIMICHELE PREF/CAB 354 2 000 € 2 000 €

Mme Anissa TOUBI PREF/CAB 354 1 000 € 1 000 €

Mme Alice PERONNET PREF/CAB 354 1 000 € 1 000 €

M. Thomas SCHNEIDER PREF/Préfet 354 500 € 500 €

M. Jean-Christophe SCHNEI-

DER

PREF/SG 354 500 €

Mme Gaëlle FRETE PREF/SP

Altkirch

354 500 € 500 €

Mme Noémie PIASKOWSKI PREF/SP

Altkirch

354 1 000 € 1 000 €

M. Julien LE GOFF PREF/SP

Mulhouse

354 2 000 € 2 000 €

M. Charles LECONSTANT PREF/SP

Mulhouse

354 500 €

M. Hakim SALEMKOUR PREF/SP

Mulhouse

354 1 000 € 1 000 €

M. Jacky HAUTIER PREF/SP

Thann

354 1 000 € 1 000 €

Mme Caroline MERCIER PREF/SP

Thann

354 500 € 500 €

M. Michel BERCOT SGCD 354 2 000 €

M. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 €

3Mme Anne CHEVRIER SGCD 354 / 216 /

232

2 000 € 2 000 € 8 000 €

Mme Mireille GUILLO SGCD 354 2 000 € 2 000 € 8 000 €

M. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 €

Mme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2 000 € 2 000 € 8 000 €

M. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2 000 €

M. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 €

M. Jean-Philippe

WUILLAUME

SGCD 206 / 354 2 000 € 8 000 €

4PRÉFET Direction départementale

DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Arrêté du 1 avril 2026

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative

Monsieur Le Lévrier Olivier

Travaux en cours d’eau sans autorisation administrative sur la commune de Rodern

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier les articles L. 171-6 à 8, L.2141 à 3 et R2141;

VU le décret du 12 juin 2028 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité de préfet du Haut-Rhin;

VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine Chevassus, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin;

VU le rapport pour manquement administratif de l'Office Français de la Biodiversité du 4 décembre 2025 :

VU le recommandé avec avis de réception n°4P00091062925 du 9 décembre 2025 notifiant par courrier à Monsieur Olivier Le Lévrier, exploitant des parcelles contrôlées, le rapport SUS-VISÉ ;

VU l'absence d'observations de Monsieur Olivier Le Lévrier à la transmission du rapport sus- VISÉ ;

Considérant que lors du contrôle en date du 25 novembre 2025 par les agents de l'Office Français de la Biodiversité il a été constaté sur les parcelles cadastrales n°0243 et 0244 de Rodern les faits suivants : la réalisation d'un aménagement sur le cours d'eau l'Eckenbach consistant au busage complet sur une longueur de 36,5 ml et au comblement du lit mineur;

Considérant que les travaux réalisés sont de nature à nuire au fonctionnement naturel du cours d'eau ;

Considérant que les travaux sont soumis à la nomenclature IOTA (loi sur l'eau) pour les rubriques 3.2.0 "installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau", 31.3.0“installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau" et 31.5.0 “installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les zones de frayères, de croissances ou d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés ou des batraciens" et qu'à ce titre ils relèvent d'une autorisation administrative ;

Considérant que les travaux ont été réalisés sans autorisation administrative ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 de ce même code ;

SUR proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;

ARRÊTE

Article 1° : Objet de la mise en demeure

Monsieur Olivier Le Lévrier, domicilié au 3 rue du 4 décembre - 68590 Rodern est mis en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur les parcelles cadastrales n°0243 et 0244 de Rodern, dans le lit mineur du cours d'eau l'Eckenbach, en déposant auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :

1° soit une demande d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux ;

2° soit Un projet pour la remise en état du cours d'eau à l'état initial.

Monsieur Olivier Le Lévrier est informé que :

le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la régularisation certaine des travaux par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction ;

le dépôt d'un dossier de remise en état du cours d'eau peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état proposé ;

la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état qui fera l'objet d'un constat par l'autorité administrative.

Article 2 : sanctions administratives

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Olivier Le Lévrier s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code au choix de l'autorité compétente.

Article 3 : information des tiers

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est :

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ; affiché en mairie de Rodern pendant une durée minimale de deux mois; publié sur le site des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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•Article 4 : mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Olivier Le Lévrier.

À Colmar, le 1 avril 2026

Pour le Préfet du Haut-Rhin

L'adjoint à la directrice départementale des territoires

et chef du service environnement

Signé

Pierre SCHERRER

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du Code de justice administrative, et de l’article

L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

d’un recours hiérarchique adressé au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) : soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par Une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

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◦Cdg Centre de Gestio de La Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin A O U

r territorial

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02 avril

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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/1

Arrêté 2026-G/n° 52

Arrêté établissant une liste d’aptitude au titre de la promotion interne

d’accès au grade de rédacteur territorial

revalorisation du métier de secrétaire de mairie

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 523-5 ; Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie, et notamment son chapitre Ier ;

Considérant que, par dérogation à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée ;

Considérant les conditions d’éligibilité au dispositif ;

Arrête

Article 1 er : À compter du 1 er avril 2026, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial établie au titre de la promotion interne :

DÜMIG Aurélie, née CHEMAMA-PETER le 03/01/1990 à MULHOUSE (68)

LABIGANG Nathalie, née BOEPPLER le 17/06/1969 à CERNAY (68)

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :

- notifiée au Représentant de l’État ;

- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ; - affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 02 avril 2026

(signé)

Lucien MULLER

Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Maire de WETTOLSHEIM