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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°26 du 7 avril 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°26 du 7 avril 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N N°26 °26 du du 7 avril 2022 7 avril 2022
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSR-2022-91-01 du 1er avril 2022 autorisation la manifestation sportive motorisée intitulée « 37 rallye régional du Florival ᵉ » le samedi 23 avril 2022 4
Arrêté n°BDSC-2022-88-20 du 29 mars 2022 portant agrément d’agent de sûreté aéroportuaire 9
Arrêté n°BDSC-2022-91-07 du 1er avril 2022 portant agrément d’agent de sûreté 11
Arrêté n°BDSC-2022-91-02 du 1er avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 13
Arrêté n°BDSC-2022-91-01 du 1er avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 15
Arrêté n°BDSC-2022-91-11 du 1er avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 17
Arrêté n°BDSC-2022-91-10 du 1er avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 19
Arrêté n°BDSC-2022-91-05 du 1er avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 21
Arrêté n°BDSC-2022-91-04 du 1er avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 23
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté n°BDSC-2022-91-03 du 1er avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 25
Arrêté n°BDSC-2022-91-08 du 1er avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 27
Arrêté n°BDSC-2022-91-06 du 1er avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 29
Arrêté n°BDSC-2022-91-09 du 1er avril 2022 portant agrément d’agents de sûreté 31
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 6 avril 2022 portant approbation du protocole de dissolution de l’établissement public du port rhénan de Colmar – Neuf-Brisach, approbation du budget prévisionnel de liquidation pour l’exercice 2022 et fixant l’indemnisation du liquidateur 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté cadre n°2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est 155
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration au titre des services à la personne 158
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration au titre des services à la personne 160
Récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne 162
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne 164
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne 166
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne 168
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne 170
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne 172
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne 174
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne 176
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne 178
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne 180
Refus d’enregistrement de déclaration au titre des services à la personne 182 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de dépôt concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau ci-dessous :
• Commune d'Ensisheim - Réalisation d'un forage pour l'arrosage d'un terrain de football sur la commune de ENSISHEIM 184
Arrêté du 25 mars 2022 portant autorisation pour un concours de pêche qui se déroulera les 21 et 22 mai 2022 organisé par le Club Mouche de la Vallée de la Thur 188
Arrêté du 4 avril 2022 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
Arrêté n°2022-14 du 5 avril 2022 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à Pulversheim 194
Arrêté n°2022-12 du 4 avril 2022 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de Wittelsheim 198
Arrêté n°2022-13 du 4 avril 2022 portant application du régime forestier de parcelles appartenant à la commune de Wittelsheim 202
Arrêté préfectoral du 31 mars 2022 portant modification de la composition de la formation spécialisée dite "de la publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 204
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’appel de Colmar
Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature pour les actes d’ordonnancement secondaire 206
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Arrêté n° 2021-CeA-68-011 du 4 avril 2022 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la collectivité euro- péenne d’Alsace, hors agglomération A 35 – travaux sur échangeur n°31 « Ensisheim » 210
Arrêté n° 2021-CeA-68-012 du 7 avril 2022 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la collectivité euro- péenne d’Alsace, hors agglomération A 35 – Colmar-Sausheim -travaux divers sur section cou- rante » 215 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2022-91-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 37ème rallye régional du Florival »
le samedi 23 avril 2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-1 à R.331-17,
VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives,
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au J.O. du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU le décret du 30 décembre 2020, paru au journal officiel du 1er janvier 2021, portant nomination de Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 4 janvier 2021,
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU le décret du 23 décembre 2021, paru au journal officiel du 24 décembre 2021, portant nomination de Madame Natacha PARÉE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installée dans ses fonctions le 5 janvier 2022,
VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté temporaire N°68-2022-0066 du 16 mars 2022, du président de la collectivité européenne d’Alsace, portant réglementation de la circulation sur la RD40 et la RD 1 V hors agglomération sur le territoire des communes de Gueberschwihr, Pfaffenheim, Soultzbach-les-Bains, Soultzmatt et Osenbach,
1 VU la demande présentée le 23 décembre 2021 par l’association sportive automobile Plaine de l’Ill, représentée par son président Monsieur Gérard WINKLER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 23 avril 2022, une manifestation sportive motorisée intitulée « 37ème rallye régional du Florival »,
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 1er mars 2022,
VU l’avis favorable sous réserves, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition de la directrice de cabinet empêchée, la sous-préfète d’Altkirch,
ARRÊTE
Article 1er : L’Association sportive automobile Plaine de l’Ill, représentée par son président Monsieur Gérard WINKLER est autorisée à organiser le samedi 23 avril 2022, une manifestation sportive motorisée intitulée « 37ème rallye régional du Florival ».
Sont annexés à la présente autorisation :
- l’arrêté temporaire de la CeA portant réglementation de la circulation - l’ attestation d’assurance
- le plan du parcours
- les attestations de présence du médecin, des ambulances et de l’ESC
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile de la discipline « montées et courses de côte », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuels pouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ un médecin, deux ambulances et une équipe sécurité compétition sont présents sur les lieux de la manifestation la journée du samedi 23 avril 2022, lors de la compétition.
→ L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics
2 → Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA, pour les fonctions de directeur de course, de commissaire technique et de commissaires de route.
Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6: Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.72.96.08.42 Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 8 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise de couleur verte et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Article 9 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
3 Article 10 : En application de l’article L.414-4 du code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse, Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive, sous réserve du respect des remarques suivantes :
- présence non autorisée dans l’APB « Carrières de l’Ostbourg » au début de l’épreuve spéciale à Gueberschwihr
- dépose du balisage des itinéraires présents dans les accotements (panneaux, rubalise…) dans les 48h à l’issue de la manifestation
- rappel à l’ensemble des participants et spectateurs de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel
- collecte de l’ensemble des déchets générés par les participants et évacuation vers un site approprié.
Article 11 : L’organisateur s’engage à respecter impérativement les dispositions législative et réglementaire relatives à la gestion de la crise sanitaire en vigueur au moment de la manifestation sportive.
Il est recommandé à l’organisateur de désigner un référent Covid-19 dont la mission est de vérifier avant, pendant et après la manifestation, le respect des mesures sanitaires destinées à limiter la propagation du virus et de maintenir une cellule de veille durant les 14 jours suivant la manifestation, afin d’effectuer le suivi d’une éventuelle contagion et d’informer les cas contacts.
L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de l’épreuve, en consultant le lien suivant : https:// www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/covid19
L’organisateur veille au respect de ces mesures, en fonction de la situation épidémique. En cas de non-respect, il s’expose à des sanctions.
Article 12 : L’organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 13 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
4 Article 14 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr
Article 16 : Le président de la collectivité européenne d’Alsace, les maires de Gueberschwihr, Rouffach et Soultzbach-les-Bains, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le président de l’association sportive automobile « Plaine de l’Ill » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 1er avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète
Signé
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
5 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-88-20 du 29 mars 2022
portant agrément d’agent de sûreté aéroportuaire
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M. Louis LAUGIER ;
VU le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Madame Natacha PARÉE;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral n° BDSC-2020-8-01 du 08 janvier 2020 portant agrément d’agents de sûreté ;
VU l'arrêté préféctoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2020-07-07-20200746696-00 du 16 septembre 2020 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité AIRPORT AVIATION SECURITY AG, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande d’arrêté modificatif d’agrément de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire au profit de la société AIRPORT AVIATION SECURITY suite au transfert de personnel de sûreté ; CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur et est agrée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire par l’arrêté préfectoral n° BDSC-2020-8-01 du 08 janvier 2020 précité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : - Monsieur MOKHBI Fouad né le 15 mai 1975 à Mulhouse domicilié 96 avenue Robert Schumann 68100 MULHOUSE
est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire pour le compte de la société AIRPORT AVIATION SECURITY.
Article 2 : L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est limité à trois (3) ans à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral n° BDSC-2020-8-01 du 08 janvier 2020 précité ;
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : La société AIRPORT AVIATION SECURITY devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressé. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef du service de la police aux frontières aéroportuaires de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète d’Altkirch
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-91-07 du 01 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 16 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/396 du 25 mars 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé aux intéressés ; CONSIDÉRANT que les intéressés ont formulé le 09 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Madame ABDI épouse LACHKAR Fatima née le 16 aout 1994 à Luneville domiciliée 17 rue Auguste Renoir 68260 KINGERSHEIM
- Madame AUDOUX Lisa née le 16 août 1994 à Mulhouse domiciliée 4 rue de la Mutualité 68100 MULHOUSE
- Monsieur DIEUDONNÉ David né le 31 juillet 1983 à Colmar domicilié 4 rue des Tilleuls 68000 COLMAR
- Monsieur DROSTE Jérémy né le 17 septembre 1999 à Herne (Allemagne) domicilié 109 Grand Rue 68150 RIBEAUVILLE
- Monsieur GAYGUSUZ Mehmet né le 07 juin 1987 à Colmar domicilié 11 rue de la Gare 68250 ROUFFACH
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de l’un de ces agents apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète d’Altkirch
Amelle GHAYOU Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-91-02 du 01 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 15 février 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/383 du 24 mars 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé aux intéressés ; CONSIDÉRANT que les intéressés ont formulé le 04 février 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Madame ASGARALLY épouse TROC Shaela née le 19 juillet 1966 à Plaines Wilhems (Ile Maurice) domiciliée 14 rue Pierre Uhry 68600 DESSENHEIM
- Madame EL GHABAOUI épouse MACALOU Feiza née le 27 avril 1981 à Mulhouse domiciliée 15 rue du Breuil 68790 MORSCHWILLER-LE-BAS
- Monsieur KOKTEPE Süleymann né le 15 septembre 1995 à Neufchateau domicilié 2 rue Alfred Kleinknecht 68200 MULHOUSE
- Madame SAYLIK Secil né le 19 mars 2002 à Colmar domiciliée 21 B rue Neuve 68127 STE CROIX EN PLAINE
- Madame THOMAS Aurore née le 28 juillet 1988 à Saint-Louis domiciliée 18 rue de la Forêt 68890 REGUISHEIM
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de l’un de ces agents apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète d’Altkirch
Amelle GHAYOU Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-91-01 du 01 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 07 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/394 du 25 mars 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé aux intéressés ; CONSIDÉRANT que les intéressés ont formulé le 23 février 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Monsieur AYDOGAN Akif né le 06 juin 1990 à Nîmes domicilié 1 rue Jean de la Bruyère 68200 MULHOUSE
- Madame BAYRAM Esra née le 22 février 2001 à Mulhouse domiciliée 4 rue Lefèbvre 68170 RIXHEIM
- Monsieur BITIC-CELIN Sofiane né le 19 décembre 1995 à Paris 12 domicilié 17 A ᵉ avenue de Bâle 68330 HUNINGUE
- Madame DAUBIER Samantha née le 13 décembre 2001 à Saint-Louis domiciliée 32 rue de Willer 68960 ILLTAL
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de l’un de ces agents apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète d’Altkirch
Amelle GHAYOU Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-91-11 du 01 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 16 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/400 du 25 mars 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée; CONSIDÉRANT que l’intéressée a formulé le 02 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Madame BACAR Tamidati née le 27 novembre 1994 à Mitzamboro (Mayotte) domiciliée 17 rue Charlemagne 55100 VERDUN est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète d’Altkirch
Amelle GHAYOU
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-91-10 du 01 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 16 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/402 du 25 mars 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressé; CONSIDÉRANT que l’intéressé a formulé le 03 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Monsieur BANDA Ousmane né le 21 octobre 1993 à Cavaillon domicilié 11 rue de l’Ancien Golf 68300 SAINT-LOUIS est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète d’Altkirch
Amelle GHAYOU Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-91-05 du 01 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 23 fevrier 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/369 du 22 mars 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé aux intéressés ; CONSIDÉRANT que les intéressés ont formulé le 24 janvier 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Monsieur BILGIN Enes né le 28 juin 1994 à Nice domicilié 19 rue de la Fidélité 68200 MULHOUSE
- Monsieur BOUANAKA Karim né le 02 juillet 1988 à Mulhouse domicilié 36 rue des Soieries 68120 PFASTATT
- Madame STITI épouse BOUANAKA Rachida née le 08 juin 1987 à Mulhouse domiciliée 36 rue des Soieries 68120 PFASTATT
- Madame MARZOLF Christelle née le 31 mai 1982 à Colmar domiciliée 28 rue de Ferrette 68220 FOLGENSBOURG
- Madame MULLER Amandine née le 05 décembre 1988 à Strasbourg domiciliée 24 rue du Tilleul 68680 KEMBS
- Monsieur NEGRIT Philippe né le 17 septembre 1973 à Pointe-à-Pitre domicilié 2 rue du Ballon 68200 MULHOUSE
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de l’un de ces agents apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète d’Altkirch
Amelle GHAYOU Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
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CABINET DU PRÉFET
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BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-91-04 du 01 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 15 février 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/385 du 24 mars 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée; CONSIDÉRANT que l’ intéressée a formulé le 26 janvier 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que l’intéressée remplie les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Madame DEGRET Marie née le 19 février 2000 à Vesoul domiciliée 7 rue des Champs 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète d’Altkirch
Amelle GHAYOU Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
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CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-91-03 du 01 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 07 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/395 du 25 mars 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé aux intéressés ; CONSIDÉRANT que les intéressés ont formulé le 16 février 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Madame DERGAL Inés née le 15 novembre 1998 à Strasbourg domiciliée 5 rue de Lahore 68110 ILLZACH
- Monsieur GUEDJALI Smail né le 03 janvier 1983 à Nogent sur Marne domicilié 8 rue des Capucins 90000 BELFORT
- Madame KAYA Mégane née le 05 février 1996 à Mulhouse domiciliée 4 rue de la Forêt 68190 UNGERSHEIM
- Monsieur OTMANI Mohammed né le 19 septembre 1988 à Sidi Bel Abbes (Algérie) domicilié 10 rue Neppert 68100 MULHOUSE
- Monsieur WAGNER Arnaud né le 14 août 1979 à Mulhouse domicilié 51 Rue Albert Camus 68200 MULHOUSE
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de l’un de ces agents apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète d’Altkirch
Amelle GHAYOU Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
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BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-91-08 du 01 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 07 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/393 du 25 mars 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé aux intéressées ; CONSIDÉRANT que les intéressées ont formulé le 01 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les intéressées remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Madame MULLER épouse DE MATTEIS Nathalie née le 09 mars 1981 à Saint- Louis et domiciliée 1 rue Louis Blériot 68730 BLOTZHEIM
- Madame MOUMEN Hayat né le 22 septembre 1990 à Mulhouse domicilié 7 rue du Traineau 68200 MULHOUSE
- Madame OKYAY épouse OZKURT Mine née le 01 janvier 1989 à Gaziantep (Turquie) domiciliée 18 rue des Chevreuils 68460 LUTTERBACH
sont agréées à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de l’un de ces agents apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète d’Altkirch
Amelle GHAYOU Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-91-06 du 01 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 15 février 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/386 du 24 mars 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressée; CONSIDÉRANT que l’intéressée a formulé le 21 janvier 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que l’intéressée remplie les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Madame STILTZ Sarah née le 14 novembre 2003 à Troyes domiciliée 14 rue du 17 février 68210 BALLERSDORF est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète d’Altkirch
Amelle GHAYOU Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2022-91-09 du 01 avril 2022
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE en tant que directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 16 mars 2022 ;
VU l'agrément n° C 910-2022/405 du 25 mars 2022 de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse accordé à l’intéressé; CONSIDÉRANT que l’intéressé a formulé le 03 mars 2022 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er : - Monsieur WAKILI Mustapha né le 05 novembre 1980 à Kaboul (Afghanistan) domicilié 15 rue des Bruyères 68500 GUEBWILLER est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité ou le comportement de cet agent apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète d’Altkirch
Amelle GHAYOU Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 6 avril 2022
portant approbation du protocole de dissolution de l’établissement public du port rhénan de Colmar – Neuf-Brisach, approbation du budget prévisionnel de liquidation pour l’exercice 2022 et fixant l’indemnisation du liquidateur
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 portant dissolution de l’établissement public du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 fixant la date d’effet de la dissolution, portant nomination du liquidateur et portant approbation du protocole de remboursement des avances ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvé le protocole de dissolution de l’établissement public du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach ci-annexé, pour ce qui concerne les conditions du transfert au bénéfice du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach : - de l’ensemble des terrains propriété de l’établissement public ; - de l’ensemble des biens mobiliers hors concession ;
- de 90 % du montant prévisionnel de la trésorerie, hors concession
Article 2 : La rémunération du liquidateur, Monsieur Emmanuel Bianchi, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est fixée à 6 000 € (six mille euros) annuels.
1 Article 3 : Est approuvé le budget prévisionnel de liquidation pour l’exercice 2022 ci-joint, tel qu’élaboré par le liquidateur.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au liquidateur de l’établissement public du port rhénan de Colmar – Neuf-Brisach.
À Colmar, le 6 avril 2022
Le préfet,
Signé
Louis Laugier
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annexé à l'arrêté
préfectoral
n° du
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Pour le préfet 8t par délégation
Protocole de dissolution de l’Etablissement Public « Port Rhénan de
ENTRE LES SOUSSIGNES :
2.
Colmar-Neuf-Brisach »
dénommé ci-après le « SM4O »,
L'établissement public industriel et commercial Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach créé par le décret n° 60-240 du 11 mars 1960, dont le siège est situé 1, place de la Gare CS 40007
68001 Colmar, représenté par Monsieur François Strub, en sa qualité Directeur, dûment habilité à
l’effet des présentes par délibération du conseil d'administration du 16 septembre 2020,
dénommé ci-après l’« Établissement Public »,
d’une part,
Le Syndicat Mixte pour la gestion du Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach dont le siège est
situé ! place de la Gare 68100 Colmar, représenté par Monsieur Gérard Hug en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Comité Syndical du 10 septembre 2020
d’autre part.
QU dénommés ci-après individuellement une « Partie », ou ensemble les « Parties ».
+S Préambule
L'établissement public « Port rhénan de Colmar-Neuf-Brisach » a été créé par le décret n°60-240
du 11 mars 1960. Aux termes de son article 1°, il est prévu que l’établissement public a pour
objet « la création, l'aménagement, l'équipement et la gestion de la zone portuaire el
industrielle de Colmar-Neuf-Brisach sur la rive gauche du grand canal d'Alsace ». Depuis l'arrêté du 21 mai 1965 portant concession à l'établissement public « Port rhénan de Colmar- Neuf-Brisach » de l’outillage public de ce port, l’établissement public assure la gestion et le développement du Port Rhénan. Cette concession de 50 ans, dont le terme était initialement prévu le 20 mai 2015, a été prolongée par avenants successifs jusqu’au 31 décembre 2020.
Créé par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 26 février 2018, le Syndicat Mixte pour la
Gestion du Port Rhénan de Colmar / Neuf-Brisach, a vocation à reprendre l’ensemble des
activités exercées par l’Établissement Public. C’est ainsi que, par exemple, le SMO a décidé, en
application de l’article L. 1541-2 du Code Général des Collectivités Territoriales de lancer une consultation ayant pour objet la sélection d’un {ou plusieurs) actionnaire(s) opérateur(s) économiques) d’une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) à créer, et
l'attribution d’un contrat de concession de service, de type délégation de service public, à cette SEMOP. La mise en place de la nouvelle concession est prévue au 1“ janvier 2021.
Comme le prévoit l’article 22 du décret de création de l’Établissement Public : « La dissolution
de l'établissement ne pourra être faite que par décret en conseil d'Etat. Ce décret fixera les conditions de la dévolution de l'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement dissous ».
Les travaux préparatoires à la création du SMO ont conduit l'Établissement Public et Îes
membres du SMO à acter plusieurs orientations définissant les conditions de transfert de l’actif et du passif de l’Établissement Public au SMO.
Dans le cadre de la préparation par l'État du décret de dissolution de l'Établissement Public, ce dernier et le SMO ont donc souhaité porter à la connaissance de l’État ces orientations.
Tel est l’objet du présent protocole (ci-après dénommé le « Protocole »). Article 1 : Objet du protocole
Le présent Protocole a pour objet, dans le cadre de ja dissolution de l’Établissement Public par
l’État, de préciser et de porter à la connaissance de ce dernier les conditions et modalités de dissolution de l’Établissement Public sur lesquelles les Parties se sont entendues.
Article 2 : Principes généraux
1. Afin que le SMO puisse exercer au mieux ses missions, les Parties conviennent que celui-ci doit pouvoir bénéficier de la dévolution de l’ensemble du patrimoine de l” Établissement Public.
À ce titre, les Parties souhaitent que le décret de dissolution prévoie le transfert au SMO des
éléments d’actifs et de passif de l'Établissement Public, ainsi que des droit et obligations y
afférents.
2. À cet égard, les Parties s'accordent à fournir leurs meilleurs efforts pour permettre la dissolution de l’Établissement Public dans des conditions conformes aux orientations prévues par le présent Protocole.
Article 3 : Biens de PÉtablissement Public liés à la concession portuaire
L’Établissement Public, par délibération de son conseil d'administration du 16 septembre 2020, et ie SMO, par délibération de son Comité Syndical du 10 septembre 2020, ont approuvé un
protocole organisant la fin de la concession du Port Rhénan de Colmar Neuf-Brisach. Ce
protocole est joint en Annexe 1.
Article 4 : Biens de l’Établissement Public hors concession
Afin de permettre la mise en place de la nouvelle concession portuaire, les Parties souhaitent que l’ensemble des biens hors concession, notamment les terrains de la zone EcoRhena et les terrains d’assise des voies ferrées soient transférés au SMO avant le 31 décembre 2020. L’ensemble de ces biens est listé en Annexe 2.
Article 5 : Trésorerie hors concession.
L'Établissement Public a établi un bilan prévisionnel au 31 décembre 2020. Ce bilan
prévisionnel, joint en Annexe 3, fait apparaître un montant prévisionnel de trésorerie hors
concession de 849 500,00 €
Afin de permettre la mise en place de la nouvelle concession portuaire et de la SEMOP, les
Parties souhaitent que le décret de dissolution prévoie le transfert au SMO de 90% de ce montant avant le 31 décembre 2020.
Article 6 : Avance de 3 655 038,21 €
Les Parties souhaitent que le décret de dissolution prévoie le transfert au SMO de la dette de 3 655 038, 21 € avant le 31 décembre 2020.
Cette dette sera remboursée par le SMO aux membres de l’Établissement Public ayant fait cette avance en application du protocole élaboré dans le cadre de la constitution du SMO et joint en
Annexe d. Article 7 : Fin de la liquidation
A la fin de la période de liquidation, les Parties souhaitent que le solde du compte de liquidation
soit attribué au SMO, et que les droits et obligations nés de l’activité de l’établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci sont transférés au SMO.
Liste des annexes
Annexe 1 : Protocole de fin de concession portuaire
Annexe 2 : Liste des Biens de l’Établissement Public hors concession
Annexe 3 : Bilan prévisionnel au 31 décembre 2020
Annexe 4 : Protocole de remboursement de l’avance
Fait à Colmar,
En deux (2} exemplaires originaux
Le 44/40 | 2020.
Pour l’Établissement Public,
TS ANNEXE 1 AU PROTOCOLE DE DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
PROTOCOLE D’ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA
CONCESSION PU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACH
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. L'établissement publie Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach dont le siège est situé 1, place de La Gare CS 40007 68001 Colmar, numéro de SIRET 349 997 585 000 14 représenté
par Monsieur François Strub, Directeur, dûment habilité à l'effet des présentes par
délibération de l'Etablissement Public du 16 septembre 2020
dénommé ci-après l’« EP», le « Concessionnaire
Sortaut», ou le « Concessionnaire »
D'une part,
2. Le Syndicat Mixte pour la gestion du Port Rhénan de Colmar/Ncuf-Brisach dont le siège est situé 1 place de la Gare 68100 Colmar, représenté par Monsieur Gérard Hug, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Comité Syndical du 10 septembre 2020
dénommé ci-après le « SMO »,le « Concédant » ou
l'« Autorité concédunte »
D'autre part.
OU dénommés ci-après individuellement une « Partie », ou ensemble les « Parties ».
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préalablement, il est exposé ce qui suit :
Par décret ministériel du 21 mai 1965, le port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach a été concédé à l'Etablissement Public « Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach. »
Cette concession a été modifiée par :
l'arrêté du 10 octobre 1974 portant avenant au cahier des charges de concession ;
l’avenant n°] du 24 février 2010 au cahier des charges de concession ;
l'avenant n°2 du 22 mars 2013 au cahier des charges de concession ;
l'avenant n°3 du 28 avril 2016 au cahier des charges de concession ;
l'avenant n°4 du 31 mars 2017 au cahier des charges de concession ;
Pavenant n° 5 du 1 aout 2018 au cahier des charges de concession ;
l'avenant n°6 du 11 février 2019 au cahier des charges de concession ;
l'avenant n°7 du 13 février 2020 au cahier des charges de concession ;
l'avenant n° 8 du 23 décembre 2020 au cahier des charges de concession
Par sous-traité du 6 novembre 1965, l'EP a confié à Ia Chambre de Commerce de Colmar, devenue aujourd’hui la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole (la « CCIAE ») : e _L’exploitation de infrastructure de la zone portuaire ;
» L'établissement et l’exploitation des ouvrages de superstructures ;
Par un arrêté en date du 26 février 2018, le Préfet du Haut-Rhin a créé, à compter du ler mars
2018, le « Syndicat Mixte pour la gestion du Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach ».
L'article 2 des statuts du Syndicat Mixte précise que : « Le Syndicat est constitué pour gérer, exploiter, aménager et développer le domaine industrialo-portuaire du Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach (..)»;
Et l’article 8 des statuts prévoit par ailleurs que : « Les biens dont dispose le Syndicat sont ceux de
l'Etablissement Public « Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach » tels que décrits dans une annexe T jointe aux présents statuts (.) » Cette mise à disposition des biens à pris effet au ler mars 2018.
À compter de la date de création du Syndicat Mixte, la concession du port Rhénan de Colmar/Neuf- Brisach à été transférée au Syndicat Mixte pour la gestion du Port Rhénan de Cohmar/Neuf-Brisach.
À la suite de la réunion de la Commission Consultative des Service Publics Locaux (CCSPL) du 27 juin 2018, le Syndicat Mixte pour la gestion du Port Rhénan de Colmar Neuf-Brisach a décidé, lors de la réunion du comité syndical du 9 juillet 2018, d'exploiter le port dans le cadre d'une délégation de service public confiée à une SEMOP.
Un avis d'appel à concurrence a été envoyé :
+ au BOAMP : annonce n° 18-98646 envoyée le 13 juillet 2018 et publiée le 17 juillet 2078 ;
+ au JOUE : annonce n° 309697-2018 envoyée le 13 juillet 2018 ct publiée le 17 juillet 2018 ;
* à l’Antenne : annonce envoyée le 13 juillet 2018 et publiée dans le numéro 20.253 le 17 juillet 2018.
Un avis rectificatif a été envoyé :
e au BOAMP : annonce n° 18-131758 envoyée le 21 septembre 2018 et publiée le 23 septembre
2018 ;
° au JOUE : annonce n° 417479-2018 envoyée le 21 septembre 2018 et publiée le 25 septembre
2018 ;
+ à l'Antenne : annonce publiée dans le miméro 20.302 le 25 septembre 2018.
La date limite de remise des candidatures a été fixée au ler octobre 2018.
À a suite de Pouverture des plis contenant les candidatures, à Commission de Délégation de service public (CDSP) a admis un candidat à présenter une offre. .
Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) a été envoyé à ce candidat le 21 décembre
2018 ;
+ La date limite de remise de l’offic a été fixée initialement au 4 mars 2019 ; e Une réunion de présentation du DCE au candidat a été organisée dans les locaux du Syndicat
Mixte le 5 février 2019 ;
. Suite à la demande du candidat, la date limite de remise de l’offre a été fixée au 8 avril 2019 ;
+ La Commission de Délégation de service publie (CDSP), réunie le 8 avril 2019, a constaté
l’absence d’offre,
Dans ces conditions, le Comité syndical réuni le 16 avril 2019 a déclaré la procédure de délégation de service public infructuense et s’est prononcé, en application du 2° de l’article R. 3121-6 du Code de la commande publique, sur le choix de conclure le contrat de concession sans publicité ni mise en
concurrence, sans que les conditions initiales du contrat ne soient substantiellement modifiées et sous réserve qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande (Annexe 3).
Dans l’objectif d'intérêt général de choisir l’opérateur le plus à même d’assurer l'exploitation des Ports susmentionnés, le Syndicat Mixte a décidé de mettre en place une procédure de consultation ad hoc en engageant, dans le respect des dispositions prévues par le Règlement de fa consultation, des négociations avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Le 10 janvier 2020, ie SMO adressait un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) à 7 sociétés, en leur demandant de bien vouloir remettre une offre avant Le 30 mars 2020 12h00 :
EDEIS
CFNR
ALE
Swiss Terminal
Port Autonome de Strasbourg
NGE
EGIS
.
+
+
+
Par suite de l’impact de ia pandémie de la Covid 19, la date de remise des offres était repoussée au |
juin 2020.
Deux offres étaient remises à cette date par les sociétés EDEIS et CFNR.
La CDSP, réunie le 24 juin 2020, jugeait les offres recevables et proposait d’ouvrir des discussions avec ces deux sociétés.
À la suite de 2 journées de négociations par société, le président du SMO adressait à ces dernières une demande d’offre finale à soumettre avant le 14 septembre 12h00.
Les deux candidats ont remis leur offre finale dans les délais impartis.
L'analyse des offres finales a été réalisée sur lu buse des critères de jugement mentionnés dans le règlement de consultation.
Au terme de la procédure, l'offre de CENR Transport a été identifiée comme lu meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'Autorité concédante par application des critères er est arrivée en première position.
Ainsi et conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Président du Syndicat mixte a choisi la société CENR Transports en qualité d'opérateur économique actionnaire de la SEMOP à constituer à laguelle sera attribué le futur contrat de CONCCSSION
La décision du Président du Syndicat mixte à été soumise à l’approbation du Comité syndical réuni fe 23 décembre 2020. Compte-tenu de ce qui précède, la perspective de l’échéance du contrat de concession a conduit les Parties à se rapprocher et elles ont convenu ce qui suit,
5
6.
7
8
9
1 0.
Objet et durée... issues Ô
Engagements de l’EP concernant le sous-concessionnaire CCIAL 6
Périmètre et état de la Concession ….......................….............................. 6
3.1 Périmètre géographique... 6
3.2 Biens et Installations 7
3.3 Etat des 5015... einen
Transmission des documents et informations au SMO 7
4.1 Données ct outils nécessaires au service 7
4.2 Informations générales 8
4.3 Echanges entre les Parties... sg
Remise des biens du service... 9
AMOdIATIORS is... since 10
Personnel... ii iiséiirrscrrtesseeeeennesnnsssees 10
Accords contractuels signés par le Concessionnaire ou le Sous-concessionnaire. 11
Arrêté des comptes de la Concession et de la Sous-Concession li]
Créances et dettes de la Concession et de la Sous-conecssion à l'échéance de la
CONCESSION nr nrsercrereecnreserenre serrer asus eonscannnne sense snesaane cesse cneeaee crane enaeneenanneasesenenernne À À
1.
12.
15.
10.1 Dispositions générales... 12
10.2 Dettes et créances salariales... T2
10.3 Dettes ef créances fiscales... 73
Trésorerie ii esnssresneseessenrenereereonnenes 14
11.1 Principes généraux siennes 14
11.2 Bilan des engagements financiers... 14
11.3 Echéancier de paiement 14
Litiges... nn 15
12.1 Principe d'indemnisation …............................................................... fs
12.2 Calcul du Préjudice ss... 15
123 Litiges existants à la date de signature du présent accord ou futurs... 16
12.4 Exclusions.…............................................... 16
125 Durée... ss icinaneneneeernrennnn 16
Fofraitt hne ctifs du C . . LHC FE ACEU OU US Cupaposiuits i Gopecti à ui Lost UsSlUssiials À CL Wu DU iso
concessionnaire ef respect de leurs obligations jusqu'à Ia date d'échéance de la
Concession et de la Sous-concession ss [7
14. Principes généraux ss 17 .…. 17
…. 17
16 Clauses non CONÉFAÏÎTES sis
17. Divers is serccrrreneaereeneereerrnnescrrsesssessesnnsssssees
18. Notifications et élection de domicile...
Liste des ARMEXES ns sceceesresernnssssisese esse sseerninnr es snnesensnsssssssseesseessnssiseseeescreneenessene
17
17
18 1. Object et durée
Le présent accord (le « Protocole »} a pour objet d'assurer, conformément aux règles applicables aux concessions, la bonne information du SMO ct la transmission du port concédé au Concédant. Elle a également pour objet de définir les conditions de cessation de la Concession ci-dessus précitée, ladite
Concession, ci-après dénommée la « Concession », étant actuellement gérée par l’Etabfissement Public du Port Rhiénan de Colmar Neuf-Brisach.
Il'est enfin précisé que l’EP est ci-après dénommé :
e _« Concessionnaire » lorsqu'il intervient en tant que titulaire de la Concession et qu'il fait usage, notamment, des deniers de la Concession ;
e _« EP » lorsqu'elle intervient au titre d'engagements propres, notamment sur ses denicrs propres
et/ou à ses frais.
Par ailleurs :
e [La « Nouvelle Concession », désigne pour l'interprétation du présent protocole le Contrat qui sera conclu à l'échéance du contrat en cours ;
° Le « Nouveau Concessionnaire », désigne le futur titulaire de la Convention de service public.
Le Protocole d’Accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature, il prendra fin à J’expiration de l’ensemble des engagements qui en résultent.
Le présent Protocole a pour objet de régir les modalités pratiques et opérationnelles induites par l'échéance du contrat en cours d’exécution et d'organiser les interfaces entre l'actuel Concessionnaire et le Nouveau Concessionnaire.
2. Engagements de l’EP concernant le sous-concessionnaire CCIAE
Afin de permettre la mise en œuvre du présent Protocole, notamment pour ce qui concerne la
transmission des documents et informations au SMO, la remise des biens du service, le personnel, les accords contractuels, l’arrêté des comptes, les créances et dettes, la trésorerie, les litiges. les garanties, et tout accord qui décaulerait du présent protocole, l’EP s’engage à reprendre l’intégralité des obligations qu’elle tire du présent pratacole au sein d’un protocole distinct qui sera conclu avec la CCIAE, ayant pour objet d’anticiper Les conséquences attachées à l’échéance de la Sous-concession (la « Sous-concession »).
La signature de ce protocole devra nécessairement intervenir avant le 20 mars 2021
Ce protocole constituera l’[Annexe 1] du présent protocole.
3. Périmètre et état de Ia Concession
3,1 Périmètre géographique
Les Parties conviennent expressément que l'ensemble des parcelles acquises par le Concessionnaire pour et pendant la durée de la Concession appartiennent ab initio au Concédant.
Le périmèire de la Concession a ainsi été ajusté conformément à l'[Annexe 2]. Ni l'ajustement du péiiètie fuuici du lu Cuncessiui at lu sutélitution du ao de piupi ictathie des parsclles LuiterHets dans les livres fonciers n’ont donné et ne donneront lieu à un quelconque versement ou une quelconque compensation au bénéfice du Concessionnaire, qui en assure entière responsabilité. 3.2 Biens et nstallations
Conformément aux stiputations de l’article 43 du cahier des charges de la concession à l’expiration de la concession « ef par le seul effet de cette expirution l'Etat se trouvera subrogé à tous les droits du
COHNCESSÉIONHUITE.
Îl entrera immédiatement en possession des installations, des appareils, de leurs accessoires, de toutes leurs dépendances immobilières, des objets mobiliers ef approvisionnements hécessaires à L'exploitation du service ou au fonctionnement des installations et appareils, enfin du fonds de réserve ; il percevra, à duter dir même jour fous les produits de la concession. »
Or, à compter de la date de création du Syndicat Mixte, la concession du port Rhénan de Cofmar/Neuf- Brisach a été transférée au Syndicat Mixie pour la gestion du Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach suivant l’arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant création, au ler mars 2018, du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar / Neuf-Brisach.
L'ensemble des biens remis au SMO à titre gratuit, sont listés à l’Aïticle 3 du présent protocole ct précisés en [Annexe 4].
Au terme de la Concession, et sauf accord contraire du SMO, l'ensemble des biens et instailations qui
ne sont pas qualifiés de biens de retour seront soit retirés soit supprimés par le Concessionnaire ou le Sous-concessionnaire à leurs frais et sous leur responsabilité. Le périmètre concédé sera libre de tout bien ou installation qui n'appartient pas au SMO en fin de Concession, à l'exception des biens présents installés ou implantés conformément aux conventions d'amodiation en vigueur à la date d'échéance de la Concession en cause,
En tout étal de cause, au terme de Ja Concession, l’ensemble de ces Biens doivent être en bon état de
fonctionnement.
3.3 Etut des sols
Une étude historique des sols ainsi que des pollutions les affectant a été réalisée avant l'échéance de la Concession. Cette étude couvre le périmètre géographique de la Concession.
L'état des sols figure en [Annexe 3],
4. Transmission des documents et informations au SMO
4.1 Données et outils nécessaires au Service
Avant l'échéance de la Concession, le Concessionnaire s'engage à faciliter la transmission des
informations, données et outils nécessaires à la reprise du service par le nouveau Concessiomaire,
Au plus tard à la date d'échéance effective de la Concession, l’EP s'engage à remettre ou à mettre à
disposition gratuitement au SMO l’ensemble des données et outils nécessaires à l’explottation du service
concédé, en ce compris celles éventuellement détenues par la CCIEA qu'il aura préalablement collecté, et notatninent :
° Les programmes et développements spécifiques dont notamment les bases de données
portant sur l’exploitation des ports: bases statistiques historiques et actuelles, tout
document permettant de comprendre le fonctionnement du service, bases de données
clients ;
Le « Les documents techniques de conception et plans d’architectes, sous réserve du respect de
la propriété intellectuelle, nécessaires à l’exploitation des ports dont notamment : plans
masses, plans des réseaux, études techniques, notices de fonctionnement des
équipemeiis… ;
Les archives attachées à l'exploitation de la Concession et de la Sous-concession seront mises
gratuitement à la disposition du SMO.
Le Concessionnaire s'obligera à faire figurer l’ensemble de ces obligations au sein du Protocole qu’il s'engage à conclure avec le sous-concessioniaire.
4.2 Informations générales
Au plus tard à la date d'échéance de la Concession, l’EP tiendra notamment à la disposition du SMO
l’ensemble des informations suivantes :
° Etat des provisions constituées dans le cadre de la Concession et de la Sous-concession avec
une note explicative précisant l’objet de la provision et son mode de calcul, et distinguant
les provisions transférées au futur délégataire ;
e Etat de la trésorerie cumulée dc la Concession et de la Sous-concession à la date de transfert,
et trésorerie prévisionnelle à l’apurement des dettes et des créances de l’ancien
concessionnaire et du sous-concessionnaire (CCIAI) ;
° Etat des comptes de stocks, état sur les éventuelles dévalorisations de stocks, appréciation de l’état des stocks de la Concession et de la Sous-conccssion ;
» Etat des dettes en cours de }a Concession et de la Sous-concession (court terme/long terme,
et avances remboursables.) avec, a minima, fes mentions suivantes :
- Dénomination du créancier,
- Date de souscription et terme du contra,
- Capital emprunté,
- Taux,
- Capital restant dû à ta date d'échéance.
* Liste des contrats de prestations de travaux, de fournitures et de services en couts avec de
la Concession et de la Sous-concession, à minima copie desdits contrats dûment signés el
les mentions suivantes :
- Désignation du prestataire,
- Dates de début et de fin du contrat,
- Montant facturé par le prestataire,
- Montant payé par la CCIAE à la date d'échéance la Concession,
- Reste à payer postérieurement à la date d’échéance de fa Concession,
- Avoirs ef/ou demandes d'avoirs,
Fone d'archivage des documents Griginaux et remise d’une copie de ces dernicrs.
e Etat des receites perçues d’avances de la Concession et de la Sous-concession à la date de
résiliation de la Concession (loyers, redevances...) ; e Œtat des recettes À percevoir de la Concession et de la Sous-concession et détait d’une
balance âgée précisant l'ancienneté des créances ;
+ tai des obligations fiscales de la Concession et de la Sous-concession pour les impôts dus
pour l’année en cours et postéricurement à la date d'échéance ;
° Etai de TVA de la Concession et de la Sous-concession et régularisations des droits à
déduction qui seraient exigibles ;
° Etat actualisé des litiges et contentieux en cours de la Concession et de ia Sous-concession
conformément aux stipulations de l’article 12.3, avec indication du fait dommageable, des
parties engagées dans le contentieux ou Îe litige ct leurs conséquences financières estimées,
étant précisé que l’EP devra transmettre au SMO l’ensemble des actes judiciaires et extra
judiciaires afférents ;
* Liste du personnel de la Concession et de la Sous-concession à reprendre par le Nouveau
concessionnaire actualisée à fa date de d'échéance de la Concession avec indication des
salaires bruts de l’année pour chaque agent et remise d'une DADS-U.
L'ensemble de ces informations sera actualisé à la date de clôture définitive des comptes.
4.3 Echanges entre les Parties
Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de faciliter la reprise du service par le Nouveau
Concessionnaire. L’EP s'engage à retranscrire cette obligation au sein du protocole à conclure avec la
CCIAE.
D'une manière générale, à l'exception des documents el informations relevant du secret des affaires, du
savoir-faire de l’entreprise, du secret médical ou de la vie privée des salariés, et dans Je respect de la
législation en vigueur, l’EP s’oblige à mettre à disposition du SMO toui autre élément, tout document
ou toute information susceptible de concerner l'exploitation et la gestion du Port Rhénan de Colmar
Neuf-Brisach, et ce, de bonne foi et en lien avec les obligations prévues au présent Protocole d’ Accord.
Cette obligation concerne tant les documents et informations détenues par l'EP que ceux de la CCIAE.
Toute dentande d’information du SMO sera adressée par courrier simple à l’autre Partie qui s’engage à
y répondre dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires (sauf en cas d’urgence où les partics
devront faire leurs meilleurs efforts pour agir dans les meilleurs délais} suivant la réception de sa
demande.
5. Remise des biens du service
Conformément aux stipulations de l’article 43 du Cahier des charges de la Concession, l’ensemble des
Biens répertoriés en Annexe 4 seront remis au SMO cet à titre gratuit, indépendamment de leur
classification (« retour », « reprise », ou « propre »).
L'annexe 4 distingue :
e Annexe 4,1 : Biens de retour de la Concession
° Annexe 4.2 : Biens de reprise de la Concession
Anuexe 4.3 : Biens propres de l’EP
Annexe 4.4 : Biens de retour de la Sous-concession
Annexe 4.5 : Biens de reprise de la Sous-concession ° Annexe 4,6 : Biens propres de la CCIAE.
Pour chaque Bien l'annexe précise toutes les mentions utiles (date d'acquisition, valeur brute, durée et modalités d'amortissement, valeur nette ot nature des immobilisations — biens de retour, biens de reprise, biens propres, état du bien et conformité de l’état du bien à sa valeur comptable).
Les Parties conviennent expressément qu’à l’échéance de la Concession l’ensemble de ces biens : e Lui reviennent à titre gratuit ;
« Ils ne feront l'objet d'aucune compensation d'aucun type au bénéfice du Concessionnaire.
La renise de ces Biens fera l’objet d’un procès-verbal contradictoire. L'ensemble de ces Biens seront remis au SMO en bon état de fonctionnement.
Les carnets d'entretien / dossiers techniques de suivi des biens de retour scront fournis par le
Concessionnaire au SMO au plus tard à La date d'échéance de la Concession en cause.
6. Amodiations
En [Annexe 5] figure la liste des amodialions avec, pour chacune d'elle, la nature de l'activité, les
condilions tarifaires ct l'échéance de l'amodiation. Cette annexe indique aussi, pour chaque amodiation, si elle bénéficie d'un contrat prorogcant sa date de fin au-delà du terme de la Concession actuelle en çause ou, dans le cas contraire, s'il est prévu, au terme du présent accord, qu'un accord soit trouvé entre le SMO et l'amodiataire pour proroger la date de fin de l'amodiation au-delà du terme de la Concession actuelle (les « amodiations enjambant la fin de concession »),
Les biens ct installations incjus dans le périmètre des amodiations enjambant la fin de Concession en cause n'auront pas à être retirés ou supprimés par le Concessionnaire avant le terme de la Concession.
Un état des comptes sera établi à la fin de la Concession entre le Concessionnaire et chacun de ses
amodiataires de sorte qu'il ne subsiste plus de reliquat.
Pour chacune des amodiations contractées dans le cadre de la Concession en cause, qu'elle s'arrête ou se poursuive à l'échéance du Contrat de Concession, le Concessionnaire s'engage à assumer l'ensemble des
dépenses, des charges ou compensations, des taxes et des redevances dont il serait débiteur à la date d'échéance de la Concession, sans que le SMO puisse être recherché à quelque titre que ce soi.
Le Concessionnaire fait son affaire de se faire régler ou de récupérer toute somme duc par Les titulaires des amodiations conclues pendant l'exécution de la Concession en cause. En conséquence, s'agissant de toute somme non encaissée par le Concessionnaire à ce titre avant l'échéance de chaque Concession, il conservera l'ensemble des créances et des régularisations dont sa qualité de Concessionnaire lui confère le bénéfice à fa date d'échéance de la Concession.
7. Personnel
La liste des personnels affectés à la Concession sc trouve en [Annexe 6]. Elle mentionne pour ciraque membre du personnel, son statut contractuel (en cc inclus l'identité de son employeur), son âge. ses rémunérations et ses avantages de toute nature et le temps passé ai service du Concessionnaire lors de la dernière année de Ja Concession en cause (exprimé en pourcentage d'un temps plein).
A compter de la date de signature du présent accord et sauf accord écrit et préalable du SMO, le
Concessionnaire s'engage à ne pas affecter du nouveau personnel à la Concession. Il s'engage, de la même manière, à ne pas apporter des modifications aux contrats de travail ayant une incidence financière significative sur les cninptes de la Concession en cause el à ne pas procéder à des nouvelles embauches en vuc d'augmenter le nombre de personnels travaillant dans fa Concession. Conformément à Particle L. 1224-1 du Code du travail, à compter de la Date de Début d'Exploitation Effective de la Nouvelle Concession, le Nouveau Concessionnaire reprendra l’ensemble du personnel de ta Concession, dans le respect de ses conditions de travail existantes à cette date.
Le transfert automatique de personnel implique le transfert de tous les contrats de travail en cours au moment du transfert et leur poursuite dans les mêmes termes et conditions.
L'ensemble de ces obligations sont également applicables au sous-concessionnaire, ce que le Concessionnaire s'engage également à faire respecter.
8. Accords contractuels signés par le Concessionnaire ou le Sous-concessionnaire
Le Concessionnaire s'assure que les conventions, accords et contrats listés en [Annexe 7] peuvent être librement cessibles au nouveau concessionnaire. Dans l'hypothèse dans laquelle la cession d'un ou plusieurs engagements contractuels s'avérait impossible ou que te SMO ne sauhaiteraif pas poursuivre, le Concessionnaire s'engage à résilier ou à faire résilier par le Sous-concessionnaire le ou les
engagements contractuels en cause, à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité, avant [a date d'échéance de la Concession en cause,
Le Concessionnaire informera impérativement et sans délai le SMO de la signature de tout engagement contractuel avec un tiers à compter de la date de signature du présent accord, Dans cette hypothèse l’[Annexe 7] sera actualisée en conséquence.
Cette obligation figure également au nombre de celles retranscrites au sein du protocole qui sera conclu entre l’EP et la CCIAE, étant précisé qu’un délai de prévenance de deux (2) mois devra être respecté par te SMO) s’agissant des contrats que ce dernier ne souhaiterait pas poursuivre.
9, Arrêté des comptes de la Concession et de la Sous-Concession
Six [6} mois après La date d'échéance de la Concession, le Concessionnaire fournira au SMO les comptes de ta Concession et de la Sous-concession à leur date d'échéance. Ces comptes comprendront un compte de résultat, un bilan, un tableau de flux de trésorerie et seront accompagnés d’une annexe détaillée permettant de les comprendre.
lls devront être attestés par les cominissaires aux comptes du concessionnaire et du Sous-
concessionnaire, Cette attestation sera fournie concomitamment à la communication des comptes précités.
Les comptes fournis prendront notaminent en compte :
° Les dettes, impositions et taxes de toute nature reprises par le Concessionnaire ou le Sous-
concessionnaire en application de Particle 10 du présent accord ;
e Les créances et régularisations reprises par le Concessionnaire ou le Sous-concessionnaire en application de l'article 10 du présent accord.
Le Concessionnaire s'engage à apurer entièrement les dettes et les créances de la Concession, ct à faire apurer entièrement les dettes et les créances de la Sous-concession. L’EP s'engage, en conséquence, à reprendre ou à faire reprendre toute dette ou créance non apurée à cette date.
Les comptes devront donner une image fidèle des sommes restant dues par l’EP ou la CCIAE ainsi que toute régularisation, notamment fiscale, devant intervenir au cours des exercices suivant l'échéance de la Concession en cause.
Les bilans prévisionnels de clôture figurent en [Anuexe 8]. 10. Créances et dettes de Ia Concession et de Ia Sous-conceession à l'échéance de la
Concession
10.1 Dispositions générales
Le Concessionnaire fait son affaire des dettes ei créances afférentes à la Concession. En conséquence, J'EP conservera l'ensemble des créances, des dettes et des régularisations à la date d'échéance de la Concession. Le Concessionnaire s'engage par ailleurs à veiller, dans le cadre du protocole à conclure, à ce que le Sous-concessionnaire s’oblige à conserver l’ensemble des créances, des dettes et des régularisations à la date d'échéance de la Sous-concession.
Le Concessionnaire s’acquittera des dettes et recouvrera les créances de la Concession qui seront afférentes à la période antérieure à la Date de Début d’Exploitalion Effective de la Nouvelle Concession. Les dettes ct les créances, devenus liquides et exigibles après la Date de Début d’Exploilation Effective de la Nouvelle Concession mais dont le fait générateur/l’origine est situé antérieurement à cette Date, seront acquittées ou recouvrées par J’EP.
Il en sera notamment ainsi pour :
les créances clients, tes autres créances et les Charges Constatées d’Avance ;
les dettes fournisseurs, es autres dettes et les Produits Constatés d’Avance, en ce compris Îles dettes que le Concessionnaire pourrait avoir vis-à-vis du SMO, autorilé concédanie, au titre de la Concession et qui n'auraient pas encore fait Pobjet d’un règlement ;
+ Les créances et les dettes salariales et fiscales.
A la date de dissolution de l’EP, les dettes et les créances non apurées seront reprises par le SMO.
Le Concessionnaire obtiendra l'engagement de la CCIAË de s’acquitter des dettes et de recouvrir les créances de la Concession qui seront afférentes à la période antérieure à la Date de Début d'Exploitation Effeclive de la Nouvelle Concession. Par ailleurs, les dettes et les créances de la Sous-concession. devenues liquides et exigibles après la Date de Débui d'Exploitation Effective de la Nouvelle
Concession mais dont le fait générateur/l’origine est situé antérieurement à cette Date, seront acquittécs ou recouvrées par la CCIAE.
1] en sera notamment ainsi pour :
e les créances clients, les autres créances et les Charges Constalées d’Avance ;
« les dettes fournisseurs, les autres dettes et les Produits Constatés d’Avance ;
« Les créances et les dettes salariales et fiscales.
10.2 Dettes et créances salariales
L’EP procédera à l’arrêt de ses comptes liés aux detles et, le cas échéant, aux créances salariales échues
à {a Date de Début d'Exploitation Effective de la Nouvelle Concession afin de définir notamment, à
cette date :
+ Les dettes et éventuelles créances salariales qui lui incombent au titre de l'exploitation ;
+ Les cotisations sociales dues au titre de l’exploitation à l'URSSAF, aux Caisses de prévoyance (retraite, mutuelle) et autres éléments constituant la fiche de paye (pour les parts salariales et
patronales) ;
e Sous réserve des spécificités ci-avant définies, les principes généraux de répartition des créances
et des dettes définis à l’article 10.1 s’appliqueront aux créances et dettes salariales.
L'EP fera procéder par le Souis-concessionnaire à l’arrêt de ses comptes liés aux detles et, le cas échéant,
aux créances salariales échues à la Date de Début d'Exploitation Effective de la Nouvelle Concession afin de définir notamment, à celte date : Les dettes et éventuelles créances salariales qui lui incombent au titre de l’exploitation ;
Les cotisations sociales dues au titre de l’exploitation à l'URSSAF, aux Caisses de prévoyance
(retraite, mutuelle) et autres éléments constituant la fiche de paye (pour les parts salariales et
patronales) ;
Sous réserve des spécificités ci-avant définies, les principes généraux de répartition des créances
et des dettes définis à l’article 10.1 s’appliqueront aux créances et dettes salariales.
10.3 Dettes et créances fiscales
Dettes et créances fiscales du Concessionnaire
Le Concessionnaire est notamment redevable de la TVA au titre des opérations la Concession
pour lesquelles l’exigibilité de la taxe est intervenue jusqu’à [a Date de Début d'Exploitation
Effective de la Nouvelle Concession ;
Le Concessionnaire acquittera, le cas échéant, la taxe sur les salaires exigible jusqu’à la Date de Début d'Exploitation Effective de la Nouvelle Concession ;
Le Concessionnaire acquittera, le cas échéant, la contribution sociale de solidarité exigible
jusqu’à la Date de Début d'Exploitation Effective de la Nouvelle Concession ;
Le Concessionnaire acquittera le cas échéant l'impôt sur les sociétés et les taxes associées
exigibles jusqu’à la Date de Début d'Exploitation Effective de la Nouvelle Concession ;
Eu égard au principe d’annualité en matière de Cotisation Foncière des Entreprise (CFE), le
Concessionnaire sera redevable de l'intégralité de la taxe 2020, Ce n’est qu’à compter de 2021
que le Nouveau Concessionnaire deviendra redevable de la dite CFE ;
Concernant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprise (CVAE) laquelle est appréciée
en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition, le Concessionnaire
acquittera la CVAE exigible jusqu’à la Date de Début d'Exploitation Effective de la Nouvelle
Concession. Le Nouveau Concessionnaire acquittera ou remboursera à l’EP, le cas échéant, Ja CVAE exigible à compter de cette Date;
Sous réserve des spécificités ci-avant définies, les principes généraux de répartition des créances
et des dettes définis à l’article 10.1 s’appliqueront aux créances et dettes fiscales.
Dettes ef créances fiscales du Sous-concessionnaire
Le Sous-concessionnaire devra respecter les obligations suivantes :
La CCIAE est notamment redevable de la TVA au titre des opérations de la Sous-concession
pour lesquelles l’exigibilité de la taxe est intervenue jusqu'à la Date de Début d'Exploitation
Effective de la Nouvelle Concession ; |
La CCLAE acquittera, Le cas échéant, la taxe sur les salaires exigible jusqu’à la Date de Début
d'Exploitation Effective de ta Nouvelle Concession ;
La CCIAE acquittera, le cas échéant, la contribution sociale de solidarité exigible jusqu’à la
Date de Début d'Exploitation Effective de la Nouvelle Concession ;
La CCIAE acquittera le cas échéant l'impôt sur les sociétés et les taxes associées exigibles
jusqu’à la Date de Début d'Exploitation Effective de la Nouvelle Concession ,
Eu égard au principe d’annualité en matière de Cotisation Foncière des Entreprise (CFE), la
CCIAE sera redevable de l'intégralité de la taxe 2020. Ce n’est qu’à compter de 2021 que le
Nouveau Concessionnaire deviendra redevable de Ja dite CFE.
Concernant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprise (CVAE) laquelle est appréciée
en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition, la CCIAE acquittera
ja CVAE exigible jusqu’à la Date de Début d’Exploitation Effective de la Nouvelle Concession. Le Nouveau Concessionnaire acquittera ou remboursera à la CCIAE, le cas échéant, la CVAL
exigible à compter de cette Date ;
° Sous réserve des spécificités ci-avant définies, les principes généraux de répartiion des créances et des dettes définis à l’article 10.1 s’appliqueront aux créances cf dettes fiscales.
Ces obligations figureront également au nombre des obligations que le Concessionnaire devra retranscrire au sein du protocole conclu avec la CCIAE.
11. Trésorerie
ILI Principes généraux
Les Parties conviennent que le salde des comptes de la Concession revient intégralement au SMO au terme de la Concession en cause, sous réserve qu'il soit positif.
Le Concessionnaire s'engage à ce que le Sous-concessionnaire respecte Pobligation suivante : fe solde des comptes de Ja Sous-concession revient intégralement au SMO au terme de la Sous-concession,, Cette obligation sera retranscrite au sein du protocole qui sera conelu avec la CCIAL.
11.2 Bilan des engagements financiers
Le bilan des engagements financiers est établi sur la base des hypothèses de trésorerie en fin de Concession transmis par le Concessionnaire ct, à [a demande de ce demicr, par le sous-concessiornmaire,
e A ia datc d'échéance de la Concession revient au SMO au titre de la Concession la somme de de 80% de la trésorerie prévisionnelle estimée à 784 685.78 €, soit 627 748.62 € à la date de la signature du présent Protocole.
° A la date d'échéance de la Concession revient au SMO au titre de la Sous-concession la somme de 80% de {a trésorerie prévisionnelle estimée à 2 860 322,97 €, soit 2 288 2K8,38 € à la date de la signature du présent Protocole.
Les écarts de trésorerie constatés à Pissue de l'arrêté définitif des comptes donneront lieu à la communication sous un mois par le Concessionnaire au SMO d'un mémoire explicatif relatif à ces écarts et les justifiant.
Ces obligations seront également retranscrites au sein du protocole qui sera conclu avec [a CCIAE
11.3 Echéancier de paiement
A la date d'échéance fa Concession, l'EP versera au SMO :
« 80% de la somine définie à l’article | 1,2 au titre de [a Concession ;
e 80% de la sonune définie à l’article 1 1.2 au titre de la Sous-concession.
Au plus tard six (6) mois après la date d'échéance la Concession, l’EP versera au SMO : + Ie solde de la somime définie à l’article 11.2 au titre de la Concession ainsi que la part liée à l'écart de trésorerie constalé à l'arrêté définitif des comptes telle que définie à l’article 11.2 ; e Le solde de le somme définie à l’article 1 1.2 au titre de la Sous-concession, ainsi que la part liée à l’écart de trésorerie conslaté à l’arrêté définitif des comptes telle auc définie à Particle 11.2. 12. Litiges
S'agissant du Contrat de Sous-délégation, PEP s'engage à retranscrire les principes suivants au sein du Protocole qui sera conclu par fui avec le Sous-délégataire :
12.1 Principe d'indemnisation
La CCIAE, s'engage à indemniser le SMO de tout préjudice subi par ce dernier ou par le Nouvea
concessionnaire {frais et honoraires des conseils et avocats inclus sous réserve que la CCIAE ait été
consultée préalablement sur le choix desdits conseils et avocats et sur le montant desdits frais et
honoraires) résultant des sammes effectivement dues à un tiers (en ce compris l'administration fiscale
où tout organisme social) résultant de toute procédure contentieuse, judiciaire ou extra-judiciaire, à
laquelle le Concessionnaire, te SMO ou le Nouveau concessionnaire seraient confrontés, en demande
ou eu défense {ci-après un « Litige »} dont le fait générateur serait antérieur à la Date de Début
d'Exploitation Effective de la Nouvelle Concession.
122 Calcul du Préjudice
Dans l'hypothèse où un Litige serait susceptible d'être couvert partiellement où intégralement par une
compagnie d'assurance auprès de laquelle le Nouveau Concessionnaire a souscrit ses polices
d'assurance, le SMO s'engage à demander au Nouveau Concessionnaire de réaliser dans les délais requis
toute démarche nécessaire en vue de procéder au recouvrement des sommes auprès de ladite compagnie
d'assurance, et ce préalablement à la mise en jeu de la présente Garantie. À la suite de la mise en œuvre
de la police d'assurance concernée et de l’éventuel recouvrement des sommes auprès de ladite
compagnie d'assurance, la CCIAE indemnisera le cas échéant le SMO du surplus constaté entre le
montant du Préjudice subi en relation avec le Litige et F’indemnité d'assurance perçue par le Nouveau
Concessionnaire en relation avec ledit Litige ou l'indemnité d'assurance que la Nouveau
Concessionnaire aurait dû percevoir si les démarches nécessaires avaient été dfiment effectuées en temps
utile auprès de ladite compagnie d’assurance. Le montant de l'indemnisation versée par la CCIAE sera
le cas échéant augmenté du montant des conséquences préjudiciables que pourrait avoir pour le Nouveau
Concessionnaire la mise en œuvre de la police d’assurance en relation avec le Litige concerné (en
particulier, augmentation des primes d'assurance directement liées au Litige indemnisé au titre de la
Garantie).
Lors du calcul du montant d’un Préjudice, il sera déduit :
(G} Le montant de toute indemnisation, remboursement, restitution ou autre recouvrement en
relation avec ledit Préjudice ou en relation avec tous actes, faits où événements ayant donné lieu
au Préjudice, payable au Nouveau Concessionnaire par tout tiers (en ce compris le SMO) ;
{ii} Dans l’hypothèse où une telle déduction n’aurait pu être revendiquée au jour du paicinent par la
CCIAE et donc prise en compte à la date de calcul du Préjudice, le SMO s’engage par ailleurs
à en informer immédiatement la CCIAE et à restituer à la CCIAE dans les huit (8) jours toutes
sommes visées au paragraphe ci-dessus qu’elle encaisserait de tiers par la suite ;
(iii)Toute économie d'impôt ou de taxes et plus généralement, tout avantage fiscal (y compris uf
dégrèvement fiscal et l'augmentation de tous déficits reportables), dont serait susceptible de bénéficier le Nouveau Concessionnaire en relation avec l'événement donnant lieu à la mise en jeu de la Garantie et/ou le Préjudice à indemniser.
12.3 Litiges existants à la date de signature du présent accord où futurs
Les réclamations et/ou contentieux connus à la date de signature du présent accord sont listés en [Annexe
7
La CCIAE, s'engage par ailleurs à informer le SMO sans délai, par écrit de toute nouvelle réclamation où tout nouveau contentieux dont elle aurail connaissance, Les Parties actualiseront, dans ce cas de figure, l[Annexe 71.
Conformément aux stipulations de Article 4.2 la CCTAE devra indiquer
+ Le fait dommageable ;
+ Les parties engagées dans le contentieux ou le litige :
+ Leurs conséquences financières estimées.
Étant précisé que la CCIAË devra transmettre au SMO l’ensemble des actes judiciaires et extra judiciaires afférents à chaque litige, sans délai.
12.4 Exclusions
En matière fiscale, tout rappel d'impôt qui ne constituerait qu’un simple dépiacement dans le temps de
la charge ou du produit correspondant (à titre d'exemple : réintégration d’amortissements, réintégration
de provision, rattachement d'un produit à un exercice différent, cte.) ou qui ne se traduirait pas par une
diminution d’actif ou d’augmentation de passif à la charge du Nouveau Concessionnaire n’entrera pas
en ligne de compte pour la détermination du Préjudice à l'exception toutefois des pénalités, intérêts de
retard ou amendes que lesdits rappels pourraient entraîner. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, ne
scront pas pris en compte les ajuslements portant sur une taxe qui pourra être déduite ou récupérée
auprès de tiers, sauf pour le monlant des pénalités ou intérêts de retard y afférents.
12.5 Durée
L'engagement de Garantie et d'indemnisation à la charge de ln CCTAE en vertu du présent aiticle 12
expirera de plein droit à l'issue du délai de cinq (5) ans suivant la Date de Début d'Exploitation Éffective
de ta Nouvelle Concession.
Si le SMO se prévaut de l'obligation d'indemnisation en adressant une Réclamation, avant la date
d'expiration susvisée de la présente Garantie pour un Litige tel qu’il est décrit à l'article 12.1, l'obligation
d'indemnisation survivra, pour les Réclamations ainsi notifiées et sous réserve de ce qui est dit au paragraphe ci-après, jusqu’à ce que ces Réclamations aient reçu une solution définitive.
Cependant, toute Réclamation n'ayant pas encore abouti à une indemnisation au profil du Nouveau
concessionnaire sera réputée irrévocablement abandonnée par ce dernier et ne pourra donc plus donner
lieu à indemnisation, si te SMO ou le Nouveau Concessionnaire n'a pas engagé de procédure judiciaire
à l'encontre de l'EP ou de la CCIAË dans un délai de douze (12) mois suivant la date d'expiration de a
présente Garantie. 13. Exécution des engagements respectifs du Concessionnaire et du Sous-
concessionnaire ct respect de leurs obligations jusqu’à la date d'échéance de Ia
Concession et de la Sous-concession
Le Concessionnaire s'engage à exécuter, de bonne foi et raisonnablement, l'ensemble des engagements contractés auprès de fiers en tant que Concessionnaire portuaire.
Le Concessionnaire s'engage également à remplir ses obligations en tant que Concessionnaire auprès des usagers et clients et à les facturer aux conditions normales.
Le Concessionnaire s'engage à demander au Sous-concessionnaire d'exéculer, de bonne foi et raisonnabiement, l'ensemble des engagements contractés auprès de tiers en tant que Sous- concessionnaire portuaire, et également à remplir ses obligations en tant que Sous-concessionnaire auprès des usagers et clients et à les facturer aux conditions normales,
14. Principes généraux
Sauf stipulation contraire prévue par Le présent protocole, le Concessionnaire fournira, dans un délai de trente (30) jours, au SMO tout élément demandé. En cas d'urgence, ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre les parties.
15. Autres
Les Parties conviennent d'établir un état des lieux de sortie de la Concession selon le calendrier annexé au présent Protocole (Annexe 3).
Chaque jalon de ce calendrier donnera lieu à la signature d'un procès-verbal contradictoire par les Parties JUE } P
dans lequel seront précisées les observations du SMO ainsi que ses réserves au regard de l'état des biens de la Concession ou des biens de reprise effectivement repris.
16. Clauses non contraires
Les parties conviennent que le présent Protocole prévaut sur les stipulations de la Concession. Toutes les clauses et conditions du Contrat de Concession et de ses avenants subséquents non contraires aux présentes, restent et demeurent avec leur plein effet.
17. Divers
Le présent Protocole d’Accord est régi par le droit français et devra être interprété conformément à celui-
ci. Il en sera de même des actes qui seront établis ensuite.
Tous différends relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent Protocole d’Accord seront soumis
à la compétence du Tribunal territorialement compétent.
18. Notifications ct élection de domicile
Pour l’application du présent Protocole d’Accord, toute notification devra être adressées aux Parlies aux
adresses suivantes :
° L'établissement public Port Rhénan de Coîmar/Neuf-Brisach 1, place de la Gare CS 40007
68001 Colmar, e Le Syndicat Mixte pour In gestion du Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach E place de la
Garc 68100 Colmar,
Tout changement d'adresse de l'une des Parties sera nolifié aux autres Parties dans un délai de quinze (15) jours précédant la date dudit changement d'adresse.
Liste des annexes
Annexe }. Protocole d'accord entre [EP et la CCIAE
Annexe 2. Plans de la Concession
Annexe 3. Etat des sols
Annexe 4, Biens de ta Concession
Annexe $. Amodiations
Annexe 6. Personnel
Annexe 7. Accords contractuels
Annexe 8. Bilan de fin de Concession
Annexe 9. Liste des contentieux
Fait à Colmar,
En deux {2) exemplaires originaux
Le 19 mars 2021.
ETABLISSEMENT PUBLIC SYNDICAT MIXTE BOUR LA PORT RHENAN DE GESTION DU PORT RHENAN COLMAR/NEUF-BRISACH DE COLMAR/NEUF-BRISACH
\ f -
M. François STRUB M. Gérard HUG
Directeur Président PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT ELA FIN DIE LA CONCESSION DU FORT RTIENAN DA COLMAR NEUP-BRISACH
PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA
CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACH
ANNEXE N°1
PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'EP ET LA CCIAE
ee ANNEE NE PROTECORHE ACCORD ENTRE FREE FA CHIAE -—-Page:} PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACH
PROTOCOLE D'ACCORD CRGANISANT LA FIN DE LA
SOUS-CONCISSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACH
ENTRE LES SOUSSIGNES :
t. La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ALSACE EUROMETROPOLEL. 56 piice Gutenberg CS 7012 67 091 Strusbourg représentée par la Présidente de la Délégation Territoriale de Colmar, Madame Christiane Roth, dônient habilitée par une défibération de son Assemblée Générale dut 8 mars 2021
déiommée ci-après la « CCTAE ». où le « Sous-
concessionnaire »
D'une part,
ET :
2. L'ÉTABLISSEMENT PUBIAC PORT RIIENAN DE COLMAR/NEUF-BRISACH dont le siège est situé L, pince de ln Gare CS 40007 68001 Colmar, numéro de SIRET 349 997 585 999 14 représenté par Monsieur françois Strub, Directeur, dûment habilité à l'effet des présentes par détibération de l'Etablissement Public du 16 septembre 2026
dénommé viaprés la EP », de « Concessionnaire
Sortant n, ou le « Convexsionnaire »
D'autre part,
QU dénninmés ci-après individuctlement une « Partie », ou ensemble les « Parties ».
EN PRESENCE DE :
3. Le SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DU PORT RHENAN DE COLMAIVNEUF-
BRISACH dont le siège est situé | place de a Gare 68100 Colinar, représenté pur Monsieur Crérutd Hug, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération dur Comité Syndical du 19 septembre 2020
dénommé ci-après le 1 SMO ne & Concédant »n ou
le Autorité concédante »
IL À ETE CONVEND ET ARRETE CF QUI SUIT :
LAS
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ANNEXE N°1 PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'EPET LA CCTAE Pagc2 PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISAN LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DIE COLMAR NEUF-BRISACH
Préadabiement, il est uxposé ce qi Suit :
Par décret nvismistériel du 2t mat 1965, ke port Rhénnn de Colmm/Neut-Bristelt a lé concédé à
l'Etablissement Public « Port Rhénan de Cotmar/Neuf-Brisach, »
Celle concession à élé modifiée par :
l'arrêté du 10 actobre 1924 portant avenant au cahier des charges de concession ;
ee l'aveount n°3 du 24 février 2016 au cahier des charges dé concession ;
l'avenant n°2 du 22 mars 20 LT au cahier des charges de concession ; +
o l'avenant n°3 du 28 avrit 2010 au cahier des charges de concession :
e l'avenant n°4 du 34 mars 217 au cahier des charges de concession ;
. J'avenaotutS de Eauut 2UI8 ou cahier des charges de concession :
l'avenant n°6 du El février 2619 au cahier des charges de concession :
e L'avenant n°7 du J3 lévrier 2026 an cahier des charges de concession ;
«avenant n° 8 du 23 décembre 2029 au cahier des charges de concession
Par sous-traité du 6 novembre 1065, DEP à confié À fa Chambre de Commerce de Colnumr, devcnne
aujourd'hui la Chambre de Commerce el d'Industrie Alsiec Éurométropole (1x « COIAE 9}: « L'exploñation de l'infrastructure de la znne portuaire
= L'établissement et l'exploitation des ouvrages de superstractures
Pan an arrêté en date din 26 lévrier 2018, le Préfet da Hasatt-Rhir a créé, À compter du Ier mars
2018, le «Syndient Miate pour ls gestion du Port Rhénan de Cols /NeunfBrisach ».
L'atiche 2 Jos statuts du Syndicat Mixte précise que : « Le Syndicat est censtitué pour gérer, explaiter. aménager et développer de domine bdustrido-portmaire du Port Rhéner de À om /Ner-Brisuch f..)»,
Li l'articie & des statuis prévoit par ailleurs que : « Les biens dont dispose de Syndicat sont ceux de
L'Étublissemenr Public « Port Rhénan de Colma/Neuf-Brisuch » tels que décrits dons are annexe À
jointe anx présénts statuts {3 » Culte niise à disposition des biens a pris effet au ler unars 20ER.
À compler de la dut de eréation du Syndicat Mixte, la concession du port Rhénan de Colmar/Neul Brisauh a êté transférée a Syndicat Mixte pour Ha gestion du Port Rhéaan de Colnar/Neuf-Brisach.
A la suite de la réunion de la Commission Consullative des Service Publics Locaux {CCSPL) du 27 jus 2018. le Syndical Mixte pour Le gestion du Port Rhémmn de Colmar Neud-Brisuch à décidé, lors de în réunion du comité syndical du 9 juillet 2018, d'exploiter le port ans te cadie d’une délégation de service publie confiée à une SEMOP.
Un avis d'appel à concurrence à £té envoyé :
jm BOAMP : anconce n° 18-08646 envayée le 13 juittet 2018 et publiée te 17 juillet 2018 ;
eau JOUE : annonce n° 309607-2018 envoyée be 13 juillet 2018 et publiée le 17 juillet 2048 ;
° à Antenne : annonce envoyée ke 13 juillet 2018 et publiée dans le monéro 20.253 le 17 juillet
2018.
Un avis rectificalif n été envoyé :
eau BOAMP : annonce n° 18131788 envoyée le 21 septembre 2018 ut publiée le 23 septeinbre
2018 ;
eau JOUE : annonce n° 4174792618 envoyée le 25 septembre 2018 et publiée le 25 septembre
2018:
* à l'Antenne : annonce puhligé dans le numéro 20.302 le 75 sepiombre 20t8.
La dute Hnite de remise des candidiiures à été fixée au ler octobre 2618,
A la suite de ouverte des plis contenant les candidatures, la Commission de Délégation de service public (CSP) à ados at candidat à présenter one uffre.
Le Dossier de consulation dés entreprises (DCE) à été envoyé à ce candidat le 24 décembre
29H18;
“Ja date limite de remise du l'offre a été lixée ititialement au À mrars 2019 ;
— ANNEXE N° PRO FOCOLE-H'AECORD ENTRE R'ERÆF ELA CCHAR: Page PROTOUOLE D'ACCORD ORGANISANF LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUI-BRISACT
e Une rénnian de présentalion dé DCE ae candibne a té organisée dans des login di Syndicat Mile le S février 2019:
© Sue à la demande do emalidat, fa date liniite de remise de t'offre à été fée ant 8 avrif 28919 :
e La Commission de Délégation de scivice puillie {OC DSPY réume le 8 avril 201%, à constat F'absence d'aflire.
Dans ces conditions. le Comité syndicat réuni le Eh avril 2049 à déclaré {4 procédure le délégation cle service publié infractuette el s'est prononcé, en application di 2% de Dutiele R: FL21.6 du Code de la commande pabligue, sur k choix de conclure Le conbrat de concession sans pnblicité ni mise en emnetrenee, sans que les condilions mitiaies du conient he soient snbatashelicnent modifiées o1 notx réserve Qu'un rappoël soit communiqué à le Commission européenne si elite le demande.
Dans l'objectif d'intérét sénéral de choisir F'opéraleur ke plisà même d'assurer l'exploitation des Parts susmentionnts, le Syndicat Mixte à dévidé de mettre en place une procédure de consultation ul hoc en ungagenn, dans Île cespoet des dispositions prévres por le Réglement de lit consultation, des négociations avec U6 où plusieurs apéraleurs éconotiques,
Le 10 janvier 2620, le SMO adressail nn Dossier de Consultation des Piiceprises {DCT.7 à 7 sociétés, en lente demandant de bicn vouloir semestre one ofre avant ie 3@nnrs 2020 12h00
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Par ste de d'onpact de la paodénue de la Cove 19 kr date de somisc des oftres élit repoussée at | juin 202,
Bus offres étaivat remises à cette datée par les sociétés FDETS et CENR. La CDSP, réunie le 24 tin 2020. jupenit tes offres veuvables el proposital'onunr des disettsemns ire cts deix snciËlén.
A la suite de 2 journées de négociations par satiété, Le président du SMO adressait à ex dernières une dentande d'offre Boule À soumettre avant le LE septembre (2h00,
Les doux candidate ent remis leor offre finale duos tes délais iepartis.
L'analyse les offres Frais un Gé résiste sur de buse des critères dé jugéotent mentionnés dois be
réglement du constlalion.
Auerme de lt procédure, l'offre de la socièté CENR Frussport a été lente comme la nicifleure oftre ni regacd de l'avance économique global pour l'Amiorité concédante pur npplicniion des erilères el esi arrivée en prentière position.
Ainsi CE confomnéneut eux dispesihions de Cnsticle EL. PAPA dit Code jgénénd dus collectivités rentorinates, Le Président du Syndicat miste # choisi li société CFNR Transports en qualsé d'opéraleur économique actionnaire de la SEMOP à constituer à laquelle sera attribué le Futur contrat de cancéssion.
La décision du Président du Syndicnt mixle à été snomise à l'approbabon du Comité syndicat réuni le Al décembre 20/0.
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«
ANNEXE NE E PROPOCONIETDIACCORD ENFRE LEP ET ELA TTTAT Page 4 PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANE LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACII
Comple-tnu de ce qui précède, la perspective de l'échéance du contrat de Concession au 31/43/2021 a conduit les Parties à se rapprocher et celtes ont convenu ce qui suit.
rt
—
d.
Objet ef durée
Date d'écitéance de [a Sous-convessiont
Pérjmétre et état de La Sous-concession
3.1. Péranètre géographique
2.2. Biens et Inséallations
Transmission des documents ef informations au C'oncessienniire, an Concédant
ou au Nouveat Concessionnaire
An
ne
9.
4,1. Donntes ct outils nécessaires au service
4.2. Informations générales
4.3. changes entre es Parties
Remise des biens du service
Personnel
Accords contractuels signés par le Sous-conecssionmtire
Arrêté des comptes de En Sous-concession
Créances el dettes de la Sous-concession à l'échéance de 1n Concession
9.1. Dispositions générules
10.
12.
92, Dettes et créances salarinles
9,3, Dettes et créances lisenles
Erésorerie
16.1. Principes généraux
10.2. Bilan des vngiperments Financiers
10,2. Echéaneicr de pticment
Litiges
11.1. Principe d'indemnisation
11.2. Calcul du Préjudiee
11.3 Litiges existants à Ja date de sigintitre du présent accord où futurs 11.4. Exelusions
11.5, Durée
Exécution des engagements du Concessionnaire ef respect de ses obligations jusqu'à fn date d'échéance de [a Sous-concession
13.
14.
15.
16.
17.
14.
Principes généraux
Pénalités
Autres
Clauses non cuntrnires
Divers
Notifications ct élection de domicile
Liste des annexes
——#}NNÈEXE Ne PROFOCOHE D'ACCORB ENFRE P'ÉREFHEA CCE — 2
AA
RAA
5
6
ô
6 7
8
RE:
12
122
33
33
13
133
133
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14
14
14
Pages 1, Objet et durée
Le présent accord (le « Prarocale »}a pour objet de :
= Définir lee conditions le cession de ls Sons- concession actogllement gérée par li CCIAE : e Mais égplement de régir les modalités pratiques el opérationnelles ménites peur son échiéinec ci d'orgnuiser les interlaces cntre Paetucl C'oncessipnmire (ou toute personne morale inter vennnt en ses leu et place) et le Sous-coneessionmnre. lt plus largement dé permettre au Concédint d'assurer da teansnissinn de service nt Neo ours Concessionnaire :
e Hafin, d'aseorer, conformément aux révles appheubles aux concessinis, ln bonne informatin du SMOY Cle « Canredednt ») ct foicansmission di port concédé au Cancédaat :
JLest précisé que + CUIAL est t-nprès dénomniée :
o « Sons-concessionnmaire » lorsqu'elle interviunt en tant que titulaire de Hi Sous-concession et qu'elle fait ossge, notamment, des deniers de hs Sons-concession :
oc CCIAE » loesqu'elle intervient ae Lite d'engagements propres, Hobunement $or ses denicrs propres ctfani à ses fruis.
Par mllcurs :
o Da e Nonvelh Concession, désigne pour Piuterprétition du présent protocole le Contrat qui sera conclue à l'échennre des contrats en cours :
e Lee Nonveau Cancessinnmaire », désigac le futur ttnlaire de li Convention de service public.
Le Protocole d'Accor enire en vigaieur à compter du jour de se Signatiee, Î prendra fu & l'expiration dk l'ensemble des engspements quien résilient.
Fest expressément canvoint entre les parties que le présent protocole coabinaere à produire ses chGts.
en dépit de ki snrvenance de lo désotonian de CEE
À compiler ae lu dissolution dé PEP, ln CCIAL sera icnue de répondre des oMigations qu'elle tire Qu présent Pratneoe auprés de ke personne morale gui se sera subrogée dans ses droits cf obligations,
2. Date d'échéance de la Suus-conecssion
Les parties conviennent gne k contrat de Sous-voncession prendra fin de manière concomifante avec ts Concession dont T'es titulaire, soit ke TT murs 2021
3, Périmètre et état de In Sous-concessiunt
LL. Périmètre gévgraptique
te périmètre géographique de la Sous-concession est déerit en Annexe 1].
3,2, Biens of fastullations
À l'échéance fn Sous-concession dont le terme est prés à Pasticte du présent Protocole, et san accord centre do Concessionnaire, Fensemble dos kiëns et instalnions qui ne sont pus quaitiés de biens de retour serom soil retirés Soi supprimés pur Le Sous-concessionnaire à ses rois ot sous sa responsabilité. Le périmèlre sons-concèdé sera libre de tout bien et ipstllation qui v'apgpartient pas an SMO à l'échéance coniravinelle, à l'exception des biens prêsems installés on implantés conformément x conventions d'yumodistion cn vigueur à cette méme die.
S/I8
PTT ANNEXES NE PROTOCOLE TYACCORD ENTRE CUP ET LA COUAE
PROSOCOLLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DIS LA CONCESSION DU PORT RETENAN DE COLMAR NEUF-BRISACTI
>.
Pie 6 PROTOCOLE D'ACUORD ORGANISANT LA FIN DIE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACTI
L'ensemble des biens remis au Concessionnaire à titre gratuit, sont fistés à l'Artiele $ du présent Protocole et précisés en fAnoëxé 2].
En Loul état de cause, à l'échénnce contractuelk, l'ensemble de ces Hiens doivent étre en bon état de
fonctionnement.
4. Transmission des documents et informations au Concessionnaire, an Couctdant ou au Nouveau Concessionnaire
4.1, Dousées et outifs nôcessuires au service
Deux {2) wois avant l'échéance de la Concession, le Sous-concessiontuire s'engage à faciliter in
transmission des informations, données et outils nécessaires à la reprise du service par lé nensvènu
Concessionnaire,
Au plus tu à la date d'échéance effective de ln Sous-concession, In CCIAL s'engage à remeltre ou à
uvttre à disposition gratuitement au Concessionnaire ou ke cas échéant a Concédunt l'ensemble des dusages el outils nécessaires à l'exploitation du service et notamment :
“Les progmniumes ot développements spécifiques dont notamment lex bases de donnes
portant sur l'exploitation des ports: bases statistiques historiques ct actuelles, lou
document permettant dé comprendre le fonctionnement du servieu, bases de données
cents :
* [Les documents techniques de conception ot plans d'archiicctes, sous réserve dn respect ile
la propriété intellectuelle, nécéssuires à l'exploitation des ports dont notament: plans
masses, plans des réseaux, études icchniques, notices de fonctionnement des
Équipements...
Les archives atluchées à exploitation seront mises gratuitement à le dispasition du Concessionnaire au
du C'oncédant.
4.2. Inforinations générales
Au plus tard à la date d'échéance de la Sous-concession, ln CCIAR liendra notamment à lu dlispasition
du Concessionnaire où le cas échéant du Concédant, l'ensemble «les informations suivantes :
. Ltat des provisions constituées dans le cadre de la Sous-concession avec une note
explicative précisant Pebjet de Br provision et son mode de cnleul, et distogaunl les
provisions transférées au futur détégutaire :
« Haut de in trésorerie cumulée de la Sous-coneession à la duie de translert, et trésorerie
prévisionnelle à l’aperement des dettes et des créances du Sous-concessionnatite ;
s Liu des comptes de stocks, étut sur les évontactles dévalorisalions de slucks, appréciation
«le l'étne des stocks :
s Hiatdes dettes on cours (court 1crme/long Lerme, et avances remboursables) avec, es sisi.
les mentions suivantes :
ANNEXE-NS 4-HROFOCOLE D'AGCORDENFRE HER EE LA COAE — Page 7 PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DIE LA CONCESSION DU PORT RTENAN DHE COLMAR NEUF-URESACTE
- Dénominalion du céaneicr,
Dale de souscription et icrene die contrat,
Capital emprinté,
Taux,
Capital restant dû à la date de résiliation.
o Liste des contrats de prestations de travaux, de fournitures et de services nn cenirs avec.
mini Copie desdits contrats dnsnçr Signes ét tes mentions stivinies :
- Désignation du prestntaire,
Dates de début ef de lin de contrat,
- Viuptant factuicé pur le prestutairé,
Montant payé par le Snus-concessionnaire 14 13 date d'échéance de la Sous-
LHNCESSINN, i
Reste À payer postérieurement à Ja date d'écliénnee de la Sous-corcession,
- Avoics flou demandes d'atoirs,
. Zune d'archivage des documents osigiounx et remise d'ame copie de ces derniers,
etat des recelles perçues d'avances par le Sous-concessionmaire à Lt date d'échéance de li
Sous-concession (layers, redevances...) :
e Läiat des reccties à perceveir el déthel d'unc balance âgée précisent l'anciennelé des
créances ,
o btai des obligations liscalcs pour les unpots dis pour l'année en cours el posterienrenient À
ls date de résiliation :
» Pat de IVA et régularisations des droits à déduction qui seraient exigibles :
e Elatactunlisé des Htiges et contentieux en comes conformément aux stipulations de l'article
LIL, avec indication du fait dominiapeable, dus parties engngces dans le contentieux on le
litige ct lcurs conséquences financières estimées, étant précisé que in COTAE devra
transmettre nu Concessionnaire et Le cas échéant nu Concédunt l'ensemble des actes
adicinices ve estra judiciaires afférents :
Liste du personnel à reprendre par fe Nouveau convessionnaire actualisée & le dute
d'échéance & la Seus-concessien avec indication des salaires bots de Farnnée pour chaque
agont el rentise d'une D'ADS-U,
L'ensemble de ces iiformations sera actualisé à lt die de cloture définitive des comptes.
43. Echanges etitre les Parties
Les patlies s'engagent à Eine lons meilleurs effets afin de facilitée la seprise do service par le Nouveau
L'oncéssionaire.
D'une manière générale, à l'exception des doruments ot informations relevant die seurel dés affaires, dn
savoir-faire de l'entreprise, du secret médical ot de li sic privée des snlariès. ct dis le respect de fa
législation en vigueur, 2 CUIAE s'oblige à muitre 4 disposition du Concessionnaire on, le cas écfnéant
dir Concédant, toit autre élément, toi docimment où toute information susceptible de concerner
ANNEXE N° ITROTOCOLE ACCORD ENTRE LEP ET LA CCTAF Page 8 PROTOUOILIE D'ACCORD ORGANISANT LA EIN DIE LA CONCESSION DU PORTE RHENAN DE COLMAR NEUE-HBRISACT
l'exploitation el la gestion du Fort Khénan de Colmar Nenf-Brixich ei ce, de bonne Foi el en fien avec
ks obligations prévues ut présent lrotucole d'Accord.
l'oute demande d'information de l'EP sorn adressée pat courrier simple à l'autre Partie qui s'engage à y
répondre laits un déloi maximun de trente (30) jours calendaires (saulen cas d'urgence où les parties devront fire leurs muilleurs efforts pour agir duns fes muitleurs délais) suivant la réception du sa demie.
Le non-tespeut de vus délais est susceptible dentainer l'application des pénalités prévues à l'Article ii du présent Protocole.
S, Remise des biens du service
Les parlies conviennent d'ores et déjà que l'euscmbte dus Biens répertériés en [Annexe 21] seront remis au Concessionnaire à titre gratuit, indépendamment de leur classification {e retour », « reprise », ou «propre x),
L'annexe ? distingue :
+ Annexe 2.1 : Biens de relour de lu Suus-voncession ;
“= Annexe 2.2 : ions de reprise de la Sotis-concession ;
+ Annvxe 2.3 : Biens propres de ln CCTAT.
Pour chaque Bien l'annexe précise lontes les ntentions utiles {date d'acquisition, valeur brute, dutée el
mounlités d'amortissement, valenr nette et mature dos immobilisgiions biens de retour, biens de reprise, biens propres, tel du bien el conformité de l'état du bien à sa valeur contptnble).
Les Parties convicanent expressément qu'à l'échéunce de la Sous-concession l'ensemble de ces biens : "Lau rovienent à titre grmibil ;
e Is ne feront l'ohjel d'aucune compensation d'aucus type au bénéfice du Sons-concessionnnire,
La remise de ces Biens fera l'objet d'un procès-verbal contradicloire établi au plus tard pit mois avant l'échéntice de la Sous-concussion. L'ensemble de ces Biuns serunt semis au Concessionnaire çn hon état de fonctionnement.
Les carnels d'entretien / dossicrs techniques de suivi des bions de retour serost lousnis par lo Sous- concessiomtaire au Concessionnaire b& le ces échéant ant Concédant, au pus lard à ln date d'échéance de la Concession en cause.
6. Personnel
La liste des personnels affectés À lu Sous-concession se Gouve en [Annexe 3]. Efle smeulionne pour chague membre du personnel, son statut contractuel (eur ce inclus identité de son employeur), son âge, ses rémunérations cl ses avapinges de tonte nature et fe lemps passé au service du Sous-concessionnaire lors de la dernière nanéc du central en cause (exprimé en peurcentuge d'un temps pleiit).
A compter de la date de signature du présent accord el saufaccurd écrit et prénluble du Concessionnaire ou le uns échéant du Concédunt, k Sous-concessionnaire s'engage à ne pos nffceter du nouvent personnel
à lo Sous-concéssion, Il s'engage, de la même manière, à ne pas apporter des modificulions aux contrats de travail ayant une incidence financière significative sur les comples de la Saus-concession en cuuse et à ne pos procéder à des nouvelles embauches en vue d'urgimenter 6 nombre de personnels travaillant dns In Sous-concession. /
8/15
en
ANNEXE NE+ PROTOCOLE D'AGCSRD ENFRELAER ET ACC HAT Page 9 PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACIH
Conformément à l'wticle L. 1224-1 du Code dit travail, À compter de Ha Dale de Début d'Exploitation Effeciive de la Nouvelle Concession, le Nouveau Concessionnaire reprendra l'ensemble du persoanet de la Sous-concession, dans Île respect de ses conditions de travail exislantes à cctiu dute.
Le transfert automatique de personnel implique le transfen de tous les conirals de: travail on cours au moment du transienrt ct our poursuite dans les mêmes termes et conditians.
7. Accords contractuuls signés par le Sous-concessionnaire
Le Sous-concessionnaire s'assurc que les conventions. accords ct contrats Hstés en fAnncxe 4] pouvent
être Hbrement cessihles au nouveau concessionnaire, sutis réserve d'un délai de prévenance de deux mois. Dans l'hypothèse dans luquelle {a cession d'un ou plusieurs engagements contractuels s'avérail impossible où que te SMQ ne souhaiterait pas poursuivre, le Sous-concessionnaire s'engage à résilier te ou les engagements contractuels en cause, à ses frais cxefusifs ct sous sa responsabilité, avant la date d'échéance de la Concession en cause, sous réserve d'un dolai de prévenance de detix mois.
1e Sous-concessiommire informer impérativement e1 sans délai te Concessionnaire de la signature de tout engagement contracttel avec us tiers à compter de la date de signature di présent accord. Mans cette hypothèse l'[Annexe 4] sera acinatisée cn conséquence.
8. Arrêté des comptes de la Sous-conccssion
Six [6} mois auprès la dute d'échéance de Îa Concession, te Saus-cnncessionnaire fournirs au Concessionnaire les caimptes de la Sous-concession à sa date d'échéance. Ces comptes comprendront un coinpte de résuital, un bilan, un tableau de flux de Lrésareric et scront accompagnés d'une annexe détaillée pernictiant de es comprendre.
lis devront être alteslés par le cominissaire aux comptes du Souis-concessionnaire. C'etle attestation sera fournie concomitamment à la communication des comptes précités.
Les comptes fournis prendrant notamment en compte :
« Les dettes, impositions et taxcs de tautc nature reprises par la CCIAE cn application de l’article 9 du présent Prolacaie ;
» Les créances et régularisations reprises par Ha CCIAËE en application do l'article 9 du présent Pratocole.
le Sons-concessionuire s'engage à apurer ctièrement les dettes et les créances de la Sons-convession.
le bilan prévisionnel de clôture figure en [Annexe Si.
9. Créances ct dettes de Ir Sous-concession à l'échéance de la Concession
9,4. Dispositions pénérales
Le Sous-concessionnaire fait son affaire des dettes ot créances afférentes à hi Sous-concossion. En conséquence, Ia CCIAE conservera l'ensemble des créances, des dettes ot des régulurisitions à la date d'échéance de la Sous-vancession.
Le Sous-concessionnaire s'acquiticra des delics cl recouvrera les créances de lu Sous-cancession qui seront nfférentcs à li période antérieure à la Date de Pébut d'Exploitation Effective de la Nouvelie Concession. Les dettes et tes créances, devenus liquides et exigibles après la Daic de Déhui d'Exploitation Lffective de ls Nbuvelle Concession mais dont le l'ail générateur/l'arigine est silué j antérieurement à cette Liste, seront acquittées où recouvrées par la CCIAT. /
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ANNEXE N° 1PROTOCOE D'ACCORD ENTRE L'EP ET L'A CCIAE Page 10 il PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DIE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DIE C'OEMAR NEURHRISACE
Len sera notunmentainst pour :
we Les créances clients, tes autres créances ol les Eiarges Constatées d'Avance :
Les dettes fouenisseurs, les autres dettes el les Produits Constatés Avance, on ee compris Jes
duites que Le Convessionmmire pourrait avoir vis-à-vis du SMO, autarité concédante, au titre dé ls Sous-Concession ct qui n'aurment pas encore lait l'objet d’un réglement;
Les crées et les dettes salariales el Tiscales.
9.2 Drertes et créances suleriates
La COLAL proegdera à l'asrér de ses cenptes liés ax dettes ét, le cas échéant, aux créances soturiaies
échues à lt Dote de Début d'Exploitation Ultective de li Nouvelle Concession afin de définir
HOUIDBNNLNL, à cette date :
Les deties et éventuelles créances salariales qui Jui incombent au titre de F'explottation :
Les cotisations sociales dues au titre de Pexploitation à PURSSAE, aux Caisses de prévoyance
tebraie, nutuclle) ctauires éléments constituant la fiche de paye (pour ks parts sularinles el
palronales) ;
Sous réserve des spéciliciés ci-avant définies, les principes généraux de répnrlition des créances etes dettes détinis à Particle 8.1 s'appliqueront aux créances et dettes salariales.
8,3, Dettes ef crésnves fiscales
La CUIAË &st notanment cdevable de la TVA au titre des epénations de la Sous-concession
pour lesquelles Pexigibilité de la taxe est intervenue iisqu'4 la Date de Début d'Exploitation
Eftective de lu Nouvelle Concession ;
La CCIAE acquitter, le cs échéant, fa Laxe sor les salaires exigible jusqu'à la Dale de Début
d'Exploitation Effective de a Nouvelle Concession ;
La CCIAL acqiltera, lé cas échéant, la conbibation sociale de solidurilé exigible jusqu'à la
Date de Début d'Explottotion Cffective de hi Nouvelle Concession ;
La CÉIAL acquitter ke cas échéant l'impôt sur les sociétés el les Inxes fssocièes exigibles
jusqu'à a Date de Début d'Exploitation Eflective de Ja Nouvelle Concession ;
Le égard au principe d'antmalité en nialière de Cotisation Foncière des Entreprise {CFEY la
CUIAE sera redevable de l'istégralité de Hi taxe 2021. Ce west qu'à compter de 2022 que le
Nouveat Concessionnaire deviendra redevable de ta dite CUE ;
Concernant fa Cotisaliou sur la Valeur Ajoutée des Entreprise (CVAL) laquelle ext appréciée en fonction de la vateur #joutée produite au cours de l'année d'inpesition, la C'OTAF acquittera
LH CVAE exigible jusqu'à ta Date de Début d'Exploitation Effective de lt Nouvelle Concession.
Le Nouveau Concessionnaire acquiltéra out reimboursern à la COLA, le cas échéant, la CVAE
eaigible à cennpler de celte Dale ;
Sous réserve des spécificités ci-avant définies, les principes généraux de répartition des créances el des dettes définis à l'article 9.1 s'appligueront aux créances et dettes liscales,
10. Trésorerie
LOL Principes généreux
Les Parties conviennent que le solde des comptes de la Saus-cancession revient intégralement au Concessionnaire au tenue de la Concession et cause, sous réserve qu'il Soit positif.
10/15 (|
W 1-*
ANNEXENS HERO TFOUOLE LACCÉORIIEN FRE HEPEFEACCIAE Page-+1 ANNEXE NTT PROTOCOLE D'ATCORD ENTRE LTEPTTTA TA TT
10.2. Best des enyagemonts financiers
Le bifan des engagements financiers est établi sr de base des hypothèses de trésorerie en Bin de Sous- concession transmis par 18 CCIAË.
eo A ladate d'échénnue de la Sous-concession revient at Concessionnaire la somme de 80%, de la &ésoreric prévisionnelle estimée à 2 860 322,97 U, soit 2 288 258,38 € à la date de in signature
du présent Protocole,
les écarts de trésorcrie constatés à l'issue de S'arrêté définitif les cumpies donncront lieu à {a communion par le Sotis-cuncessionnaire at Concessiannaire ct ic cas échéant du Cancédant d'un mémoire explicatif relatif à ces écarts el les juslifiant.
10,3, Echéancies de paienrent
A la date d'échénnce de ta Saus-cancession, la CUIAE versera au Cumcessionnaire 84% de la somme
définie à l'arlicte 162.
Au plus tard six (6) mois après ir date d'échéance de la Sous-canvession, la CÉTAE versers at
Concessionnaire le solde de la somme définie à Particle 16.2 au bire de Ja Sous-concession, ainsi que la part liée à l'écarl de trésorerie constaté à l'arrêté définitif des comptes telle que définie à l'artieke 0.2,
if. Litiges
114.4, Principe d'hrdennisefion
La CCIAE, s'engage À indemmiser ke SMO de tout préjedice subi par ce dernier eit par le Notiveau
concessionnaire {frais ct honoraires des conseils et avacals inclus sons réscrve que ln COTAI: ait Gié
vonstitéc préalablement sur le choix desdits conscits ct avocais et sur lc momant desdits frais ct
honoraires) résultant des summes efectivenient ducs à un hors (en cc compris l'administration fiscale
vu luut organisme social} résultant de toute procédiuc contenlieuse, judicinire eu extre-judicirire, à
laquelle te Concessionnaire, le SMO vu le Nonvot concestionnant sermichl confrontés, en demanile
on en défense {ci-après un « Litige »} dont le (ail généralcur serai antérieur à fn Die de Début
d'Exploitation Lffuutive de la Nouvelle Concession,
11.2, Calcul na Préjudice
Dans l'hypothèse où un Lilige serait susceplible d'être eutvert particlement où hiégralement par une
compagnie d'assurance auprès de laquelle le Nouveau Concessionnaire À smtseri ses polices
d'assurance, le SMO s'engage 4 dontander au Nouvoi Concessiannaire de réaliser das les délais requis
toute démarche nécessaire en vue de procéder au recouvrement des suinucs auprés de ladite compagnie
d'assurance, et ce préalablement à la mise un jeu de In présenie Ciarantie. À da suite le la mise en œuvre
de le potice d'assurance concernée et de l'évenlnel reconvrement des sommes après 1e lité
compagbie d'assurance, ln CCTAIE indemniscra ke cas échéant le SMC du surplus ennstaté vatre le
niontant du Préjudiec subi ca relation avec te Litige et l'indemnité d'assurance perçue par ke Nouvens
Concessionnaire en relation avec ledit änige où indemnité d'assirance que la Nomvean
Concessionnaire aurait dû percevoir si fes démarches nécessaires avaient été dûment élfectiées en temps
utile aprés de ladite compagnie d'ossuranec, Le montant de l'iuleninisation versée par la CCTAE sera
+145
#
«
PROTOUOLE ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RELENAN DE COLMAR NEUF-BRISACT
Dupe 12 A NNEXTE N° PROTOCOLE D'ACCORDI ENTRE L'EPETTA CCIAR
PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DE POLE RHENAN DE COLMAR NÉUE-BIR
le vas échéant augarenté du muntant des conséquences préjudicilles que pourrait avoir pour ke Nouveau
Concessionnaire fa mise en œuvre de la police d'assurance en relation avec le Litige concezné (cn
parueulier, augmentation des primes d'assurance directement liécs au Litige indesmpisé au litre de Ja
Gsaranlig}.
Lors du caleul du montant d'un Préjudice, il ser déduit :
{Gi} Le montam de louie mdernisation, remboursement, résliiufion où aulre FECOUVECMENL Eli
retition avec ledit Préjudice au en relation avec 1eus actes, Yaits où événements ayant donné lieu
au Préjudice, payable au Nouveau Concessionnaire pur tot tiers (en ec compris le SMO);
(ii) Dans l'hypothèse où une relie déduction n'aurait pu être revendiquée au jour du paioment par la
CCIAE et donc prise en compte à la date de catenl du Préjodice, Le SMO s'engage par ailleurs
à e0 informer immédiatement Et CCLAË et à restituer à la CCIAL dans les huit (8) jours toutes
somates visées au puagraphe ci-dessus qu'elle cneursserait de liers pay la suite :
(iii}loute économie d'impôt ou de taxes et plus généralement, tout avantage fiscal (y compris un
dégrévement fiscal et l'augmentation de tous déficits reportables), dent serait susceptible de
bénéficier le Nauveau Concessionnaire en rotation avec Févénement donnant lice à la mise en
quu de La Garantie et/ou te Préjuiiec à irdemaiser,
11.3 Litiges existants à la duie de signature du présent accord ou futurs
Lus réclamations cou contentieux conntts à la date de signature du présent aceord sont listés eu [Annexe 6].
La CUIAE à In dde d'expiration de In Sous-concession en cours d'exécution, s'engage par nilleurs à informer le Délégatire et le SMO sans Jétai, par écril de Ioute nouvetle réclamation où tout nouveau contenticux dont il anraët connaissance. Les Parties actualiseront, dans ce cas de pure, Annexe 6].
Conformément aux sépulalions de l'Article 4.2. la CCTAE devra mdiquer :
— Le tait doinmageable ;
Les purtics ongagécs dans le contentioux on de Hiiipe :
— Lours conséquences financières ustinées.
Étant précisé que lt CCIAL devra kansmettre au Délégant et au SMO l'ensemble des actes judiciaires ctextra judiciaires afférents à chaque Htige, sis délai,
11.4. Exclusions
En matière fiscale, tout rappel d'impôt qui ne constinerail qu'un simple déplacement dans le temps de
la charge où du produit correspondant (à tre d'exemple : réintégration d'anortissements, réintégration
de provision, rattachement d'un produit à un exercice différent, ete.} ou qui ne se taduirail pas par tine
diminelion d'aclif oùt d'augmentation de passif à la charge du Nouveau Concessionnaire n'entrera pas
en ligae de compte pour la détermination du Préjudice à l'execption tautefvis des pénulités, (érès de
rctard ou amendes que lesdits rappels pourraient entrafner, En matière de iixe sur fa valeur ajoutée, ne
seront pas pris en comple les ajuslements portant sur te Like qui pourra être déduite ot récupérée
auprès de tiers, Saut pour le montant des pénalités on intérêts de retard y afférents.
12/1$
ISACIE
Page 13 PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA PIN DE LA CONCESSION DE POLRCT RTIENAN DH COEMAR NEUF-BRISACET
LE,5, Durée
L'engagement de Garnmlie el d'indemnisation à le charge dé In COTAE en verte du présent articie 11
oxpiréra le pion droit à l'ixcue du délai de quatre (4) ans suivant la Date de Début d'Éxploitaiion
fffective de li Nouvelle Concession,
Site SMO se prévaut de l'obligation d'indemnisation de la CCTAL en het adressant ane Réelamalion,
avant la date Pexpiratent susvisée de la présente Garantie pour un Litige tel qu'il est décrit à Particle
11.1, Fobligation d'ankentisation de 1x CCIAE sursivin, pont les Réclamations ainst notilièes et sets
réserve de ee qui ext di au paragraphe ci-nprès, jusqu'à ce que ces Réclamations aient reç0 une solo
définitive,
Cependant, toute Héclmetion n'ayant pas cacore abouti à une indernisation nu protit dit Nouvont
concessionnaire sera séputée hrévocabiement sbandonnée par ce dernier et ue pourra donc plus dornét
lier & mlcmmisaton de ln part de la CUIAË, si ke SMO em de Notiveun Concessionnaire 06 pas engagé
de prucélure judicinere à l'encontre de br COHAE dans an délai dé douxe CF} mois suivant lu due
d'expiration de la présente CGiarantic,
12. Baévution des engagements du Concessionnaire el respect du ses obligations
fesqu'A ln dute d'échéance de la Sotis-conccession
10 Simis-concéssionnuire engage À exécoler, de bonne foi et ritisonnabliement, l'ensesmble des enpagetionts CONTACIES amiprès de tiers.
Le Sois conressinnpaire s'engage éralement À remplir sos obligations cn ant que Sons-contessionnaire
après des usagers et clients el à les facturer aux conditions normales.
13. Principes généraux
Sauf slipolalion conisaire prévue pur Le présent Protevole, le Sous-concessionnnite fournie, dans un slt de trente (30) jo, ane Concessionnaire el le vus ééhiéant an SM tout ééinent demandé. Lo cas urgence, ce débri pourra Cire rédit d'un comatun accord entre les piulics.
4. Pénaltités
bn cos dé non-respect des délais prévs au Litre du présent Protocole, PE pourrs après mise cn demeure restée sans réponse pendant 00 délai de 44 jouws calendaires. appliquer À la CCIAE des pénalités d'hn montant de LOO € par jour dé jour de eétard, sas préndice dé donunoges et intérèts srpplémentaites.
1$. Atttres
Les Parties conviennent d'tablie un état des Hheax de Sortie de ta Sous concession selon Je calendrier
ANNEXE au présent Pronucole (Asnexe 3}.
Chaque jou de ec calenerier donnera lieu à la sipnature d'un procés-verbal contradictoire par les Parties dns lequef seront précisées Les observations du Concessionnaire ainsi que ses réserves au regard de l'Etat des hiens de Lx Sous-cvonvession qu des biens de reprise effectivement repris. j
Aile EMI
ANNEXESNE 1 PROTOCOLE DP'ACCOHRD ENTRE LEP ET LA CCIAL Page td PROPOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DIE LA CONCESSION DU PORT RENAN DE COLMAR NEUE-BRISACH
16. Clauses non contraires
Les parties conviennent que le présent Proiocole prévaul sur les stiputations du tiié de Sous- Concession, Toutes tes clauses ct conditions du contral de Sous-concession vi de ses avenanls
subséquents non contraires aux présentes, restent et demeurent avec leur plein eftel.
17. Divers
Le présent Protocole d'Accord est régi par le droit français et devra être interprété conformément à celti-
ei. {en sera de même des acies qui seront élabis ensuile.
Tous diflérends relatifs À L'interprétation Get à l'exéeution du présent Protocole l'Accord seront soumis
à ki compétence du Tribunal trritorialemient cmpétent,
18. Notifications ct élection de dennicile
Pour l'application du présent Profucote d'Accorel, tonte notilication devra être adressées aux Parties aux
adresses sttivitules :
. La CHAMBRE DE COMMERCE KT D'INDUSTRIF ALSACE EURO METROPOLE, 10 placc Gutenberg CS 7012 67 091 Sirasbaurg :
ee L'établissement public Port Rhénnn de Colmin/Neuf-Brisach 1, plie cle la Gare CS 48007 GROOT Colmar:
"Le Synlient Mixte pour [a pestion du Port Rhérinn de Colmar/Neut-Brisnel, 1 pisce de la Gare 68100 Colmar.
Tout changement d'adresse de l'une des Parties sort potifié aux outses Parties dans un délai de quinze {+5} jours précédant fa date dudit changement d'adresse.
Liste des annexes
Annexe |. Plan de la Sous-Concessiott
Aanexe 2. Biens de la Concession
e Annexe 2.1 : Biens de telour de la Sous-convession :
e Annexe 2.2: Biens de reprise du la Sons-concussion;
“Annexe 2.3: Biens propres de la CCIAE,
Aumexe 3, Personnel
Annexe 4. Accords conlraciuufs
Annexe 5. Hiian prévisionnel de clôhre
Annexe 6. Liste des contentieux
14/15
G
Î
en AE ETES 1 PRO OC OT P'ACEORD ENTRE L'EPET A ECERATE TT ee Pape ES"
[> Fait à Colwuar,
Un trois exemplaires eriginaæirx
Le 19 murs 2021.
CHAMBRE DE COMMERCE
ET L'INDUSTRIE ALSACE
EUROMETROPOLE
Le her
:
.
Mhnre Christisne ROTH
Présitonte de Délégation
EFABLISSEMENT PUBLE'
PORT RHENAN DE
COLMAR/ANEUF-BRISACH
M. François STRUB
Directeur
ANNEXE N° PROTOCOLE D'ACCORTS ENTRE LAB ET LA CCIAL
PROTOUOLE D'ACCORD CRGANISANT LA FIN OI LA CONCESSION PAL PORT RUTNAN DE COEMAR NEDI-HBRISACH
SYNDICAT MIXTE POUR LA
GESTION DU PORT RIIENAN
DE COLMAR/REUF-BRISACH
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M, Gérard HG
President
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Page 16 PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DIE LA CONCESSION DU PORT RITENAN DE COLMAR NEUF-BRISACTE
PROTOCOLE D’ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA
CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACH .
ANNEXE N°2
PLANS DE LA CONCESSION
ANNEES N°2 PEANS DEA CONCESSION += Page d—— - PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DH COLMAR NEUT-THRIS ACT
LIMITES GEOGRAPHIQUES DE LA DELEGATION
Site portuaire
ANNEXT N°2 PTANS DIE: LA CONCTSSION
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PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA
CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACH
ANNEXE N°3
ETAT DES SOLS
ANNEXT N°3 TTAT DES SOLS PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DIE TLA CONCESSION DIT PORT RIENAN DH COLMAR NEUP-HRISACI
CHRLTELL
Cia so ? LUROMÉ TROP E
Port Rhénan Vogelsheim (68)
Etude de pollutions des sûis
NOTE DE PRESENTATION DES RESULTATS
D’INVESTIGATIONS
85125054
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ARTELIA
DU TUTTANNERE N° 3 ÉTAT DIS SOLS Page 2 PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUT-RRISACET
Port Rhénan Volgeicietonn
Cragnostis de: 515
Srndaat te do Pen fihänan ds Cotnèr Neut-brisacn
Mets de présentalon des 2esuirats d'invectipat on:
#6 Cats
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Entre Sites et Site Ve ses
21 rue de 4 Haye = 67300 Létrih gne ne TEL : -35 {013 86 OS CO
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MASE DE EN)
SATELIà : L'âge Soc ar: L6 rue Laone Veil - 9340 Soir t-OuenssurGe ne - France
S8G za Caniral de 12 657 270 € 304 - AdE 523 26 ECS Posigny : SIRTT 454 523 526 00694 - APE 71126 FEgentif canon TVA FR EG 44 523 526 - aware 23-oup ont
ose de présentetion des résultets d'envemtigations
PORT ANERAN VOGELSHEIM 160)
AATÉL'A/ C1:42:2320 7 L5150$4
FAGS 5/25
TTTANNEXE NT 3 ETAT US SOLS PROTOCOLE D'AC'CORP ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RIENAN DIE COLMAR NELH-HRISACTI
LISTE LES ABREVIATIONS
DAINTENTÉ Pc RAA ONE
SOMMAIRE
1 HR IA Tel PE A Cesar [ui if. !
1] PERMETTRE ET SITLIATICN]) GECIGRAPRINE , k
1t1 PHIT RNFMAM, è
s 1.3 Dags Fr Be PPATES ECS NE ?
FROGHKARAAIE L'PSMES Tisa HURES
2.1 RAPPEL CES ORIEI FIÈS OL L'ETIICT à
.).} Pitt FUMER …. *
GARE Us TPUNTES Fe CGEHF NS '
22 FROERALAAC AIPATÉRNUE ee eu ue ue ns : : i
PROPRES TERE UNS DES FESÉRT AT. 5 ‘ ti
3) CHSORGOHIMÉES GPS DES FORTS DE SONIDAGES 4, 3
4,1 4 Pot: NME , À
1.} BAKI Lie PEATES LC LME HA... PERTE Lé
3.2 CO Vas HAL 2 PR LU DLL QUE OL EAST ARBRE is eu ous eue ape ave ces eee eee 1
Li KT PHEMANH
1,2 PARLE D'ACTIVITÉ ECORHMENA
34 RÉSLETATS CHE AMEN GES EMIRAOSE SU un aus sn ne seen ue mener uses 18
Li DORE RHEMAN ne sun à res
12 PARU &j da 4Viti LOMME. è
dl PTE MPARETATHENMIHS SESIH HS; '
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mn OUVALEÈFÉ DES SON Ssancrcrsossomres ces pitanee our vendue sr pue ts evra poussés part hesse 0 2?
2.1 DAT PEINE 4
ARE AI D EVE EUOMHÉDA midi ane 0 à 24
12 CORTE CE SOUDE DES RÉSULTAT 45
TABLE AIX
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ANNIEXIE N° 3 ETAT DES SOLS
tete de prerentgmen tes remultets Àinrestgsticas
POPT AXEMEN VOGELSHEIM [551
EPTELS ; 01,2 20. 552
Fagii 18
Page 4 PROTOUOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RENAN DE COLMAR NEUP-BRISACE
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CTANNEXE N°3 ETAT DES SOCS
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LISTE DES ABREVIATIONS
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ANNEXE N°3 ETAT DIS SOLS
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PROTOCOLE D'ACCOURD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUT-BRISACE
CONTEXTE - PROBLÉGIATIQUE
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Le à taceté d'Ecoremis fnts à Gosraion «rite (EFAONT pour testersion dé à 2002 FOMUAMÉ, Bvéc CERIMÉ
prins pale vocat en de compenser & pente d'actrrité ie à la lerieture de a certra enuclèars dé Fesseniein, en ‘rés xt
prés dé 1 CIC empos t'Etabissement Pubs dt Part fhésan de Colmar/aut Brsach à zoficité ARTEUA pour à résiset.on d'in étuce ersirennementak at droit ché son te,
lett= étude qu s'inscrs dans lé cadre at disgnostic entiennèmental de zartie 40 vre de là fr dé concessicitt prevué
au 22 decen bre 101, 3 eté céalisee corfcimement au che; ges charge: définissant ks exgences an termes d'eta
ces leur evciromnements avant fn de cartrat füu dis ANTEA ve fexriss 296$ et séptemhte 29151.
Les object (5 ds: a Dreïgits etude ont de
D Presenter 65 “ésuireu ces investigssiens afin de coracteriser d'éventuels impacts.
M ÇQreiser le schams couceptué du sie dans Scn etat aîtue € FUEUT, (5Er2 présenté dans € rapport de iastmoztis.
nm formue le: svertue kgs reccrnmandatens de geit on en ai d'identification d'impact 5 grificatf du site 3Ur 307
éhviroaré "Genr.
Le methodolaeie at ls cendien: a'ntenention vtiltées o'ARTELIA sont canfetnes à le norme AFNUR HF x 21L$56
sogcifique Sur 4 Fret atiOns 06 Services relatives au tes 2" set: potués à. Q'apres cette nornre, la preents frestat.en
d'études varreracnd eve camificatins vannes
A OB'iéen convie don orogramene d'investigarcns et NES 'ETaton dés résultats IÉGAG!
L Pre évements, meiu'ées. obiarvatons et/ou gnalsies sus las za s*A20C!
B brérprétation dés résutats des mestigar.cn: 14270
ferztleu’s, ARTELA a réa ize certe étude sion € orientations fréconistés pa’ [3 rte nritister éllé du 19 211 5917
accompagnée ov ce. decumerts uns ntecdiueton à à méthedolsg & cestinée à tous puote tt à mAncd2 02e de ezston elfe-MEnre
Lette nets pressnté ns rporhésé des résultats d'analyies suite BU insestizat o 12 réa 6e; au drcit de: seéurs :
mn Port Phéinan de CeImar Neuf-8risaih ;
m Pad zctintss Evene.
ti55e de présentation Get résulters d'incestig ation:
PORT AHERIAN VOGECSHEINS Oo)
ARTEL'S à 02:32:2020 * LS)
Fhus 5:35 PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DH LA CONCESSION DU PORT RHIENAN DIE COLMAR NEUS-BRISAC#H
1. SITUATION ET CONTEXTE OL SITE
PERIMETRE ET SITUATION GEC6RAPHIQUE
Lit Fott hero:
Le tone inoustriéle eu Port fhenan de Cotma/Nsut-Brisach est mblante su les communes de Mo géisne n° et de
Yage grun et s'étenn sur une SLparficie 6 erviron ÊS ha. Le ze dont les concessions 5e terminent prochainement ext
exploite pour des act uites cereaières e: de trassncn te marchanolsss.
est entiérentent € 0: Hnutitet ferme par un portai métallique L'ence bte est recot.rert de pitums ou de da'lagss en
beton Line carte as ‘'occupatior di site est présentes en page su2nta.
Pie de presente on Ses resultats Gravenigetions
PORT RAENAM VOGELSHIIM [69}
RPTELé Gi',2 TOÏO £S1SAe
FÈSES IS
ANNEXE N°3 FTATDES SOLS" DT Page 8 PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RHHNAN DE COLMAR NEUF-BRISACEH
el
daguré Re pt ue PE Don eo
DUO pars 'actreites Lirotesis
Lecire étudie cemorerc £2 ha at dr ce ta future tone d'actiste Écorhess, à provminé de Célmar Neut-Briszch, dont
26 ha a dastnat.on de CERIQ? pos te-tmasion de 12 2ane pariuairs.
Le secteur esumé nessade une légère pante topographique vers ke Meré èr Le 5Rue à environ AI meues d'etude Len n° SG)
Le sync fliste Gu Por: Atanzn ve Cofma:/ Néuf-Brisasl orojets snténagemen qu sits o'étuste avec implantation
psc ioé
M £eceur l: Amansgéement réutisi: et perceltes libies ;
M Secteurs 2 2: Terrains à destination d'entieprise intérnat cts 85,
B O fetes é LS: Terrais n5 3 à dasposition pour les entreprises ,
® teneurs 6 E 7: éménagement c'uné plateforme multimodal et d'un terminal écis cures.
Ces investgations ont été réalisée: au droil de le zone d'activité Ecorhéna [ancenne gravière èt dépêt 0e lou nydrocarbures|. Lette note attache à présantes l55 résuitats des investigations réaisées au droit du secteur 4 concernés o3* unchangsment de propriétaires. En effet aticuné rest gation à gts réalisée au droit ces secteurs 5, 5 et comte renu né ‘absence de soucie potentielle de po liton.
Lite de prezenetion Fat répultots Sinsezvigstions
PORT AMENIAN VOGELSHEIM (691
anT£t à, bi" 2 20, 515754
ASE 7:25
— ANNEXE NOR ET A EF-BES-SOLS ——— D page PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RITENAN DE COLMAR NEDP-BRISACI
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RAPPEL DES OBJECTIFS CE L'ETURE
Pl Pot huenon
Le tyncire Mate ou For Rhénan 0e folmar y Neut-Brisain ouhaie engagar l'aménagement de là 20n8 d'acrivilés
Evcraéns at l'artens 07 où sert Rhètien, £ompte tenu 0e Phisterenus du site, et afin dé eves le doure su 2 présence
c'eventue les polutinns ponorvel es où dfusez, FEtantissement Pobik Fer Rneñan de Coiavar / Neuf-Prsach a 20 Het
BRTELLA pour 13 réa ation d'invéstigations de cl Cas invesugations on eté réalsées av orot 065 soucces aotent efies
oe pollut-cnen pen avec les acturés actue Res ét passées. Les investigations sont résuméss dans le tabieau sutant.
TA ED a = PSE EE ad MSG S OPEN
INVESTIEA TRS SOL
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— ANNEXE N° ESA TEDES SOLS
boie de presestmion des résulturs d'inertigations
PORT AnEMWaAr VOGELSHELNA 160)
aRTELS, 0I:45:2020 : LS19)5
fASIS: 25
PROTOCOLE D ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION OÙ PORT RHENAN DE COEMAR NEUL-HRISACTI
Page-H PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DIE LA CONCESSION DO POICE RE TENAN DE COLMAR NEUF-HRRISACE
Lit, 2: + 27e à
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_£éechmique
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Les scénarios cit Ensuti Le Nécse: et rats it al cute ‘ent cel
arrreée &n chambre froide ot lobharatore dans un dilz nférieur 3 d£n
TT ANNEXE N°3 ETAT DES SOLS
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Page 12 PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUI-BRISACTII
Lé aile ds analyses rest séss pou nacué crane n ect matinée dans br 13Lléau sue.
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ANNEXE NS EPA DES SMS —
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investigations «nl réatisées entre le 73 at 75 novembre 2070
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ARTELIA 8515054 R1 V1 Nov. 2026 ne.
Pate CAR NL CE RMMNOS DE épiTe heu
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bote de prétentetian de: résultets investigations
PORT à MES sûr V'OGELSHEINS [643
ànTEL ADI ,.2 20/0. C5,
P45E 13:25 PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA LIN DE LA CONCESSION DU PORT
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A pui ARTELIA 8515054 Hi Nov. 2020 si
ANNEXE N°3 ETAT DES SOLS
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PORT RMEZ7AH VOGELSHIIM [691
SPTEL à CID IQ CAR
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Page 16 PROTOCOLI D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DIS LA CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUE-BRISACT
2h, Port Rhénan Volgelsheim {zone sud)
lrvestigalions sels téaliices #ulre le 23 wt 26 hoverntne 2070
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—— ANNEXE RE HEATDES SOLS = Page 17 = PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DH LA CONCESSION DH PORT RIHENAN DIE COLMAR NEUE-HBRISACI
VU Pacs d'actes tcorhenas
Les corrdennses das aoints de sondages reshses au droit du secteur © dass le parc d'activ té Ecctnéne sont
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ANNEXE N° ETAT DS SOLS Pag a PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RIENAN DE COLMAR NEDI-HRISACTE
7 DIBSERVATHINS PARTILULIRES GE CONTAMINATION
où ospt Rhejrati
Lois dus nvésngations, & sondages taie implantés au drot de da lez Réton fepaiiseurs de dalle comnprisss 4nire 0,35
et plus cle 9, Smil Gui ve: 6 sonoages, !cntimésenté cet rèfus 1602 er 26 T1 fapaisseur de pus 0e 59 çm de dais
Léon!
Le snoaze ZÈ_51 n'a puét’« décale en raison dé la aréience un réseau gez (avec servitude de sécurité dé part et
c'eutre duraseaul et d'une cénalisticn o'assain sssMEnt à posinuté du earage CONTACEUT.
Lésonoage Z6_32 n'a tant à lui pas pu être desalé du fai. de problématique d'accés dans l'ate iër de manténance.
Les dose rations Organoleptiques suivantes nt été reléyees ds des sondages de sol:
M Légère oûeur d'hyarecathures ét veus FiD de 9 À ppan dan: les :9 5 entee (35 et 2 m a droit au ronasge 27 _f1.
Lereste de: prélévements ont atantre | aosenie d'ndicz crganalept que.
Date «activite Érot ben
Les aoserestions oréenolsptiques suivantes Gil été rélèvées 0:53 das s9ncagé: de sci:
nm Lésc c'hyrecatutes er valeurs Ft entre K7,4 er LE ppm aan: les sos, autre Cl et LS sm Stssront naturel] au
droit soase 4 Presence de a add à 1,6 n dr profongert.
Œ Valeurs F'Otce dé ppna dans les 20 sente C1 e1 2 a au oem du sendags SA.
Lars oz 15 réstisation di songages 5$ au dire ge Ia zone de deaêts des furs isectaur di, ne arrivés d'eau et chiarvèe
vers DS mue protoineur. étre ansersvat 07 2 ëge ENren: £té conitates au Gtot au smdage iQ stuS 3 pro-imite
oreste cle 29. Les onopge: 5% et SIC cntéte Stop pés a certs grofonceur
fie de présantation des résuftets drnsenigetions
PORT 441EH4ûf4 VC-GECSH SIM (031
SRTELÉ ; GL'LD 2010 250532
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Page 19 .…- ANNEXE N°3 LEAT DIS PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DE PORT RENAN DE COLMAR NEUF-BRISACTS
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Page 24 — ANNEXES HTAT HS SOLS PROTOCOEE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACI
à, INTERPRETATION DES RÉSULTATS
&, NIGDALITES EYINTERPRETATION
Cans # presentation des rezu rat: ou: chap trez suivants, ARTELIA Uz4/a de on éipe/sence dans le domaine des sites
et so s palués et éraluathar 065 1isques 2fn 06 métire en rega c es Le ebis Mésaré*s 2Ur Site av2c cël es
paruee lement ténccntréas dant ki differsnts mleur etieu celles consrtérée: Comme suscsptib ei d'enträine: des
risqués fracceglantes
Faralatrswcu: chaoueniise, ARTEUNS un era éesianent le: valeurs guides décrite: ci-dessous peur interprétèr 125 reslats sv regard des objectits de lerxde,
PU, poiniteel
Aucune Va ëvr gd permettant oé carrcteriier One rouvre dé polistion concentrée nés dsporibe gens ls
Emlicegiapnié ASTELS reg icers dénc cette analysé sur la bois des € énents SL aNts :
Æ Lasegartt en ra énlateta e étre el des concabtrat Cn3 mézurées à l'eile le ou site
m La cvparaisen des tanerri maturess ie ile ec cé les naturel eme re novrées danses dfarent: ni ie.v
M Sonépirerce en termes ce get vi dé ites et sf po lié:
four ezmiétaus, €: copténtrations FMezUr6eS dan: lés CIS se/cnt romps'ées à des concertrallons Leactéritiques GE
krut ae fonc 2é0chimique :
m alsuss proposées vor te progremme MBA. ASFITET Les va eurs sont 5sve: du DOcu-NEAt : à Fend geochniqu nature) = ter 085 connaniance: à Féchel e nation <, FRA, ét2t au 24 acux C9 »
euils d'acceotet cn en installation de tochage dx à ter indicatif, ls aorametres analyrés ont aus: te CORIPAFES Bu
Diéchetz: tnertes LISC frcez par errete (Anistériel ou 42 décemhire 201
ARTEUIÀ 1800e le usapnain: Que chaque centre de £tochage Deut imposer 243 provres cond ren: d'acrentat cu Ce:
conenions pouvant atté plus teserctines que es seuls de larréte du LT Oecembre 2914.
QUALITÉ DES S
1 PFuut Bépstt
+ La prase ce en hydrocarbures CID-C40 sur 29 scnantillens comprises anire 73,2 41 530 ma/hg. caractérisant propablemant le brur de fond ea pluiét cufun impart oës activités du POrr. À échavtton 77 fi au dioit de
l'atslar à procimtez 0€ la cuvs hulé uiages Dbrésante uae concentration supéreure aus valeur: seuils
o'acceotet cn de: déchets encentre de tccrage 0e déchets ineres (SEAL. Cépandant cètie concentration n'est
pas tonsideréé corane coracéritique o'une seurcée concantréé au dydrecaroures. Tous tes autres
échanti gas né présentent aucuns teneur au-dessus 35 imite: 08 quantié cation ;
Hote de ptesentotion de: résultats d'investipation:
PORT FHEstal AOGÉLÉHE))6S4
DAPTEUR LCA DEND0 à 281 Eu
PAIE 5:25
= ANNEXE NUE LLAT DEN SOLS — mu Pers FROTOCOLI D'ACCORD ORGANISANE LA EN DIE LA CONCTE SION DE FORT RITENAN DE COLMAR NEDIE-RRISACT
® Li presence én MAP sur LS échantillons comarises entre QC£ at IST n°2ig corocter sent ég2 eme
probaolimentte bruit Ce fan -ozat putét au nu impast des attire: duFart Lac te mrarimalz de
a ete mes se au d'eit de la zone S lérete: de mamienanté - stockage fut, cette concentratian secte
inférieure à la sr eur 24 d'accepter en nes oecnetz en centre ne stachage ce déchers mnertezs (SENS, Le réste
ce: achanti bars né présentent aucune tereur a-dezst 5 des lntites dé quart fi ur,
9 L'analyse cos RTEX et COHY ne préseneant aus APE tenu eu-desius des imaies de ottantificarion, ' F
* L'absence de PCB 3 cro“int lé du trarsformateuur de ia zone ! at ce la tons 2,
* La prezsnce o‘éfénents traces mélaltiques sur h°ie. aur la otaite das chant! ons analysés à Ges téniur:
cos derses conme caracteristiques où bruit de fond géc:nimique naturet couramment chservées cans es
5315 + ardrairez v
+ La presence d'aluminunt avec des
plus @e 2009 fou la valeur Ce à mie de mont Biarnon $! mpsigi. Ces concehirations ont ête rettausees at
oro * de l'espace de stachage divers tlore 85 et #2 rot rte leorcepot de stccrage iZome LA] Aucune valeur
seu 611 d'5porio € our la uminus:
# L'ebsence de Pesticides su l'en:enbe des ehanti sons da la voie ferrée 12076 14] preséntant 3.161518 ten#ur
au-dessus ce a tirée de Quantifiiatir#.
Au regard des résuliats des anaîyses obtenues suite aux Imvestigetions séatisées ax droit du Port Rhénan, aucune
source de pollution cancéntrée n'est niise en évidence.
‘i Luutyuste Le vi
Zone des futs d'hydrocerbure .
+ As croù cu sorcdape 99 foca'iss a niveau ces fins d'hrérocerdires 145 3 enanti cons A3 eh ana 283
prasentent 25 teneurs en hydrosarhures C1G-CAD 212: de: concertratians comprises entre L Sr Fe II CK
meihg. Cas réneurs 50m carasterstouss d'Lnimpact de ces stoch age: d'nycrocarburez sur 12 que té de: 2615
arcncentrat on ma mae ét er Sarfaie ler
: Les tenes frs daimusnt avé:
25 CAT 065 ET ES MER CGeQ QUES ET
= £ nmér qtié 127 Fins GAL SECTE CM
dirésrement scus ‘smlacinsnt di cets are
1 dhetereur de L Ag meïkg a ete meïturee #7 p
de hattement D à None
&
a profondeurs, Les res sitats sont dons conerents ave:
dl ar GS iv ce p'etcndsur) ave: L2 JE mrgike.
le: mdcezs
: deplace: sn d: pouvoir reaiser Fe sçndaze 59
4 0epet
efendaur ertce 2-2 n dar ei à Lions ge 3 20€
4 Les 32tnartiiçns au ic ndag: 59 présent 085 tenaurs er hydrocarbures CG-CLO svec des carcantretions à la
ge [a 19 mgfig indeguart sains ur moact
+ D'échanti ions Qu sandages 29 p'esénisnt de: tansuri à etat de traces e* HAP enr Cl et 15m To.s e:
a.uses ecartidiont re rase tent auéuine teneur an-Oëessus des imites de ouantifiat on.
+ Lré ténaui en 11.2.1 - tewasmarcethans {55 meg/hgt a ete mestiée at diront de la zore de denct ae fût:
hydeocasburez 20 Grol cu scndage 55 antre at LE ns de profenseur Lette teneir s'est aa dars à gamme
ae carcentrotmon de 6run de ford géochnncte local Ce comocse est retrouve geniralener qans ces
soivents Ün suppose dorc le sroïhage de 54luant: ai d'ait de cette 70e. Tous le5 autres ecn3nttiC ns
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Page 26 PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FN DIE LA CONCESSION DU PORTE RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACH
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Page 27 PROTOCOLE D'ACCORD DRGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACH
PROTOCOLE D’ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA
CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACH
ANNEXE N° 4
BIENS DE LA CONCESSION
ANNEXE N° 4 BIENS DE LA CONCESSION Page-t PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DIE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DIE COLMAR NEUE-BRISACTE
Désignation Mise en
: service
LOGICIEL ENTREPOSAGE 11/04/2007
LOGICIEL POMPE A CARBURANT 17/04/2007
LICENCE GESTION PARC ENGINS 20/08/2008
LICENCE PARCK EXTENSION 17/05/2009
INTERFACE IFEM/LINEAL 23/11/2011
LOGICIEL ZEUX GESTION PRESENCE …L 26/05/2011
LOGICIEL DEVELOPPEMENT MAIL 05/08/2013
LOGICIEL ZEUS MAJ + WORKFLOW 18/08/2015
QP6 EVOLUTION GRAPHIQUE INTRANET 01/09/2015
QP6 LOGICIEL MICROSOFT 01/04/2015
BAT. 4 LOGEMENTS MENUISERIE EXTERIE 31/12/1959
BAT. 4 LOGEMENTS INST. GENERALE 31/12/1859
BAT. 4 LOGEMENTS MENIS. INTERIEURE 31/12/1959
BAT. 4 LOGEMENTS PLOMB.SANIT.CHAUFF 31/12/1959
BAT. 4 LOGEMENTS REV. FACADES 31/12/1959
BAT. 4 LOGEMENTS ELECTRICITE 31/12/1859
BAT. 4 LOGEMENTS COUVERTURE 31/12/1959
BAT. 4 LOGEMENTS VRD LU 31/12/1959
PROTECTION FOUDRE 29/08/2006
CLIMATISATION REFECTOIRE 31/07/2012
LOCOTRACTEUR 42T 71000" 31/12/1966
GRUE ELECTRIQUE SUR RAIL FCB 12T 30/06/1981
WAGON DE BROUETTAGE 19/05/1903
WAGON PLAT 20/06/1983
WAGON BROUETTAGE 15/10/1985
WAGON PLAT 4 ESSIEUX 16/05/1989
WAGON DE BROUETTAGE 29/06/1990
POSTE A SOUDER 10/10/1991
WAGON PLAT BROUETTAGE 13/10/1992
"PINCE A BALLES ""KAUP"" 18/03/1993
BENNE 2 COQUILLES 24/06/1993
LOCOMOTIVE BB 63000 BRISSONEAU-LOTZ 19/07/1994
WAGONS PLAT 31/05/1995
WAGON PLAT 28/02/1996
WAGON PLAT DE REEMPLOI 28/02/1997
WAGON PLAT 554519 31/12/1997
WAGON PLAT 554518 29/12/1997
AUTOCOMUTATEUR ALSATEL 4200B 24/07/1998
CHARIOT ELEVATEUR TOYOTA 1 GAZ 2,5 31/12/1999
CRIC 20T TELESCOPIQUE 33/12/1999
POINTEUSE 42/04/1899
PALONNIER MONOPOUTRE 8000 KG 30/03/2000
WAGON R90 19/12/2000
CHARIOT ELEVATEUR FRONTAL 08/02/2000
LOCOTRACTEUR BB2000 BRISSONEAU-LOTZ 13/10/2000
ENROULEUR + COMMANDE SPREADER 23/03/2000
VASQUE HEXAGONAL 07/07/2000
DISTRIBUTEUR CARBURANT 31/08/2000
GROUPE ELECTROGENE 31/03/2001
[RAYONNAGES PALETTIERS
ANNEXE NEA-BRANS DE A CONCESSÉN ———— "7
| 16/06/2001 | PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RITENAN DE COLMAR NETE-BRISACTE
CHARIOT ELEVATEUR TOYOTA 11765 |
CHARIOT ELEVATEUR STILL R70-28 GAZ —_
REMORQUE LIDER ROBUST_
PUPITRE DE CONTROLE SPREADER
RAMPE MOBILE DE CHARGEMENT L
PINCE À BOBINE PAPIER |
WAGONS R90 REEMPLOI | 2 [LS 17/10/2004
22/01/2001
17/05/2001
22/03/2001
23/11/2001
15/02/2001
18/05/2001
09/07/2001
CHARIOT E ELEVATEUR TOYOTA 11749
RADIO EMETTEUR 15 PORTATIFS
24/07/2001
22/01/2001
19/09/2002
CONTENEUR ABRI MATERIEL MANUTENTION
| RADIO GM380 VHF PLOCO |
PINCE A FOURCHE CHARIOT TOYOTA
07/11/2002
14/08/2003
27/05/2003
|CHARIOT ELEVATEUR FRONTAL CARER 5T. ELECTR
CHARIOT ELEVATEUR FRONTAL 167 SPREA
01/01/2003
01/01/2003
EQUIPEMENT RADIO PN4 & PNS 20/10/2003 NACELLE 2 PERSONNES
RADIO GM380 MOTOROLA P/LOCO BB2000
_ 25/09/2003
08/01/2004
CERCLEUSE
REVISION LOCOTRACTEUR BB63000
SERTISSEUSE PNEUMATIQUE
TENDEUR PNEUMATIQUE Co CHAUDIERE GAZ
CLOUEUR PNEUMATIQUE
COMPRESSEUR LOCO BB2004
| RADIO PORTATIF GP380 VHF MOTOROLA
03/06/2004 | 01/06/2004
_ 30/11/2005
| 30/11/2005
17/11/2005
30/09/2005 |
| 10/08/2005
06/53/2006
FOURCHES POUR CHARIOT CARER
CHARIOT ELEVATEUR FRONTAL 8T
STATION CONTENEURISEE DISTRIBUTION
11/10/2007
_ 07/02/2007
13/02/2007
MARCHE PIED ACIER ROUGE MR15 30/11/2007
24/09/2007 CONTENEUR 40" inter Barge Shipping A ESCABEAU MOBILE ALU EMG 15M
BADGEUSE IT 700 __-
CHARIOT MITSUBISHI + CORPS PINCE
PALONNIER EN H CMU 12 TONNES L |PERCHE ELAGUEUSE L
REPARATION MOTEUR LOCO 63000 oo . RADIO GM380 MOTOROLA LOCO71
30/11/2007
27/08/2007|
13/09/2008 |
_31/08/2008
| 28/07/2008 |
18/12/2008
21/11/2008
FOURCHE POUR CHARIOT
ETAGERES
REDUCTEUR ORIENTATION | GRUE FCB
GROUPE DE PULVÉRISATION CORNU
| 23/04/2008
| 01/07/2008
10/10/2008
23/06/2008
FOURCHE NORMALI POUR CHARIOT
BALAYEUSE GENIUS 1202E
TONDEUSE HONDA HRG 536 SDEA
SYSTEME HOMME MORT BB2004_ FOURCHE Toyota 1
[PINCES SPECIALES (RC STILI 2 8T
ECHELLE A CRINOLINE ALU 12250ML
FOURCHES TOYOTA II
BURINEUR
- ANNEXE-NT 4 BIENS DELA CONCESSION
01/09/2008
18/07/2008
28/05/2008
| 23/12/2009 24/98/2609
06/06/2900 L SUR eV
21/02/2009 | 18/04/2008
31/01/2009
}
Pagr3 PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RITENAN DE COEMAR NEUF-BRISACH
MURS DE SOUTENEMENT oo _ E
ANNEXE N9 4 HHENS DITEA CONCESSION — —
| FOURCHES 2.2T (gauche + droite) _ | 34/01/2009
PESE PALETTE- PORTEE 2T | 22/07/2009
| RACK RAYONNAGE ALCAN a 21/01/2009
[BENNE AUTOBASCULANTE SUR ROUES a | 31/01/2008 |
MOTEUR LOCO 71 L L 14/12/2009
SYSTEME HOMME MORT + INDICATEUR VIT | 19/04/2010 |
PONT A BASCULE POUR CONTAINER | 31/08/2010
| CHARIOT ELEVATEUR GAZ MITSUBISHI [21/09/2010
CHARGEUR JCB TYPE R160 D 10/03/2011
BENNE AUTOBASCULANTE SUR ROUES _ a 31/01/2011
WAGONS PLATS A BOGIES 2 ESSIEUX | 15/11/2071
FOURCHE 8T _ / 29/11/2011
PERCEUSE SUR COLONNE _| 3041/2011
NACELLE AERIAL 9683TX88 | 12/05/2011
| PALONNIER oo | 30/11/2011
| FOURREAU FOURCHES H16 _ _ 17/01/2011
| KARCHER | 3110/2011
WAGONS PLATS À BOGIES 2 ESSIEUX _ EL 15/11/2011
|PRESSE HYDRAULIQUE 507 _ | 30/14/2011
[BALAI DE CHANTIER ‘ oo 24/05/2012
| FOURCHE CHARIOT HYSTER 167 EL a 31/01/2012
CHARIOT DIESEL PNEU 7T STEIBLE COMPLEMENT 19/12/2012
CHARIOT ELEVATEUR 167 KALMAR DCE160 09/10/2012
BADGEUSE HEIMLICH EL | 05/07/2012
MEULEUSE è ” 31/05/2012
MATERIEL DE 1 FVAGE - 05/04/2012
CHARIOT DIESEL PNEU 7T STEIBLE 19/12/2012
MOTEUR 882000 Complément 200010400 a 27/09/2012
RADIOCOMMANDE PN1 + PN2 MOTOROLA | 23/11/2012
BALAYEUSE MELYOPTI160 COLVEMAT _06/08/2012
TABLIER + 2 FOURCHES POUR TOYOTA 8T a 01/01/2013
|CHARIOT GAZ PNEUS / FRONTAL 3,57 04/02/2013
RADIO PORTATIF MOTOROLA GP380 VHE oo _| 1212/2013
GRUE ELECTRIQUE FCB REMPLACEMENT VARIATEUR 10/04/2013
COMPRESSEUR A PISTON COMPAIR 30/04/2014
LOCOTRACTEUR 71 - MOTEUR LOCOTRACTEUR DECAUVILLE | 13/08/2014 |
CHARIOT HYSTER H48 | osos/20t4 |
[CONTENEUR POUR WAGON CHUTES CONSTELLIUM | _| 34/07/2014
[CHARIOT HYSTER 7T ANNEE 2003 oo 27/02/2015
CRIC HYDROPNEUMATIQUE / è | 3103/2015
RAYONNAGE PALETTIER (CONSTELLIUM) Oo | 13/04/2015
BOITE DE VITESSE CHARIOT HYSTER 16T | 29/06/2015
REMPLACEMENT BOITE DE VITESSE . è 31/07/2015
STATION PESAGE TREMIES VRAC | 14/04/2015
SCIE À RUBAN è oo | 3/05/2016
BALAYEUSE ASPIRANTE AUTOPORTEE | 13/07/2016
RAYONNAGE MECALUX oo è | 18/08/2016
MODIFICATION GRUE FCB LE 31/07/1992
MURS PREFABRIQUES de | 13/07/2000
[MURS PREFABRIQUES oo oo 08/06/2000
MURS DE SOUTENEMENT / 15/09/2001
2710712001 PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA IN DHE LA CONCESSION DE PORT RIHENAN DE COLMAR NEUE-BRISACH
CREDENCE 4 PORTES MERISIER
ANNEXE N°4 HILNS DE LA CONCESSION...
MURS DE SOUTENEMENT | 11/01/2002 CHARIOT ELEVATEUR MANITOU MLT633TLS ___ | 03/08/2000 | | KANGOO 1424XK68 7CV A 23/02/2001 | FOURGONETTE PARTNER CONFORT | 12/05/2009 FOURGON FIAT DUCATO CK 839 PZ 18/09/2012 DESTRUCTEUR DE DOCUMENTS 13/02/2002 DESTRUCTEUR DOCUMENTS COUPE CROISEE 13/02/2002 EQUIP.COMMUNICAT.ATELIER & ENTREPOT | 18/03/2005 PHOTOCOPIEUR STUDIO 1867 + CHARGEUR 11/02/2009 SERVEUR HEWLETT PACKARD HP110 MLG5 | 23/14/2009 “HP COMPAQ 500B + ECRAN 19“ co 16/11/2010 HP COMPAQ 500B + ECRAN 19" A | 16/11/2010 "HP COMPAQ 500B + ECRAN 19" A 16/11/2010 HP COMPAQ 500B + ECRAN 19" | 16/11/2010. PC PORTABLE 15.6 COMPAQ + STATION | 16/11/2010 MATERIEL ZEUS GESTION DES TEMPS … _ | 16/07/2010 PC HP PROS500 + ECRAN 19" | 26/10/2011 SERVEUR DE SAUVEGARDE HP ML350G6 _ 26/10/2011| PC HEWLETT PACKARD do _ ___ | 21/03/2072 | 1 PORTABLE 6 PC + ECRANS 20" 14/05/2012 SERVEUR PR . | 21/11/2013 IMPRIMANTE LASER SFP CANON ___| 01/01/2014 | IMPRIMANTE LASER SFP CANON do 01/01/2014 |PC ULTRA PORTABLE TOSHIBA _ . 12/09/2014 SERVEUR AMS do _| 12/14/2014 PC UC HP280 HEWLETT PACKARD | | 16/06/2015 ÉCRAN PLAT 22" HP do 16/06/2015 SERVEUR PORT RHENAN Co __ | 21/10/2016 ARMOIRE HAUTE RIDEAU on ___ | 31/10/1987 | ARMOIRE À CLAPETS 10 CASES | 09/08/1995 | BUREAU n . _22104/1996 BUREAU + RETOUR | 18/03/1999 BUREAU + RETOUR | Co D | 19/03/1999 CHAUFFEUSES dE 19/03/1999 CAISSON ROULETTE 3 TIROIRS oo co / 19/03/1999 CAISSON ROULETTE 2 TIROIRS 19/03/1999 ARMOIRE PC _ L | 19/03/1999 |ARMOIRE HAUTE À RIDEAUX | 09/12/1999 BUREAU _ | 26/10/2000 ARMOIRE HAUTE A RIDEAUX A 26/10/2000 CAISSON S/ROULETTE 3 TIROIRS _ ___ | 26/10/2000 CAISSON HAUTEUR 2TIROIRS + DOS. SUSP 26/10/2000 [BUREAU+ RETOUR GAUCHE A 28/10/2000 BUREAU + RETOUR GAUCHE _ 26/10/2000 PLACARD | - _ 11/05/2000
CAISSON S/ROULETTE 3 TIROIRS do | 26/10/2000 SIEGE DACTYLO VIASIT ACCOUDOIRS 26/11/2000 CAISSON HAUTEUR 2TIROIRS + DOS.SUSP | 26/10/2000 | BUREAU + RETOUR DROITE 26/0/2000 |CAISSON HAUT BUREAU è 26/10/2000 CREDENCE 4 PORTES MERISIER | 11/04/2001 11/04/2001
- Pages PROTOCOLIE D'ACCDRD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORTE RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACTE
FAUTEUIL CUIR do | 11404/200f
TABLE OVALE MERISIER A | 11/04/2001
LAMPADAIRE 4X55W L 30/03/2001
FAUTEUI ACCOUDOIRS _— _ | _ 14/04/2001
SIEGES VISITEURS KUSCH d 09/02/2001
FAUTEUIL VISITEUR : co | 11/04/2001
APPLIQUES LUMINAIRE BLANC 2X55W . . 30/03/2001 |
BUREAU MERISIER RETOUR A GAUCHE ee | 11/04/2001 |
| PLAN DE TRAVAIL + BAC UNITE CENTRAL A 09/02/2001
BIBLIOTHEQUE AVEC ECLAIRAGE 11/04/2001
ENSEMBLE ACCUEIL oo | 13/62/2002
ARMOIRE HAUTE A RIDEAUX L : 13/02/2002
ARMOIRE DOSSIERS SUSPENDUS on Co 21/08/2002
TABLE 1200’1000 _.- in _ 10/05/2003
ARMOIRE VESTIAIRES 2 CASES . | 12/01/2004 |
ARMOIRE PR A : L _ 18/12/2008 |
ARMOIRE BASSE PR ‘ Te 48/12/2008
BUREAU 180 + RETOUR CAISSON __ | 18/12/2008
ARMOIRE 4 TABLETTES VETEMENTS TRAV. : 24/02/2010
TABLE PIQUE NIQUE 200CM de | 25/04/2012
ITEM STOCK Version expert+ do | 22/06/2017
CLOTURE AIRE PONT PORTIQUE . __| 07/12/1992
CLOTURE E _ 30/08/2004
BRANCHEMENT EAUX USEES _ . 10/07/2008
GARAGE LOCOTRACTEUR ET ATELIER __| 31/12/1961
BATIMENTS ADMINISTRATIFS oo 31/1 211961
ENTREPOT 3000 M2 … _— 31/12/1962
ENTREPOT 1800 M2 _ __ | 31/12/1964
ENTREPOT 1800 M2 : . _| 31/12/1970
ENTREPOT 1860 M2 de | 31/12/1974
PONT PORTIQUE _ a — 31/12/1976 SILO EXTENSION NORD 105000 Q RE —_— 15/12/1982 |
PONT PORTIQUE - AGRANDISSEMENT _| 31/12/1890
REAMENAGEMENT ENTREPOT NORD A 20/08/2004
EXT. RENOVATION ATELIER ENTRETIEN de _ | 13/07/2004
HANGAR LOCOTRACTEUR do . 13/07/2004
ENTREPOT 3000M2 QUAI CHARGEMENT Co | 20/08/2004
ENTREPOT 3000M2 QUAI CHARGT 2005 A __ 01/01/2008
|REAMENAGEMENT ENTREPOT NORD 2005 | 01/01/2005
| HANGAR LOCOTRACTEUR 2005 do EL _| 01/01/2005 |
EXT. RENOV. ATELIER ENTRETIEN 2005 — _ 01/01/2005
SURPRESSEUR ENTREPOT A & B ne | 0/07/2006 |
EXT RENOVATION ATELIER ENTRETIEN h | 0101/2006
ENTREPOT 3000M2 (soide 2006) _ 31/12/2006
HANGAR LOCOTRACTEUR A 01/01/2006
| ENTREPOT SUD = L 10/05/2006
MISE EN CONFORMITE| ENTREPOT NORD | EL _| 30/11/2007
_ENTREPOT 3000M2 (solde 2007) 1 31/12/2007
REAMENAGEMENT ENTRPOT NORD 2007 _07/05/2007 |
SURPRESSEUR ENTREPOT A&B A _ 06/05/2008
CANIVEAU S/QUAI DE CHARGEMENT EST _| 46/04/2010
ENTREPOT BRENFORCEMENT QUAI TERRE | 08/07/2035
ANNUXENS A HHNS DE L'ACONCESSK IN ———— Page-6 PROTOCOLE D'ACCORD ORCGANISANT LA FIN DH LA CONCESSION DU PORT REENAN DE COLMAR NEU-HRISACTI
ENTREPOT B RENFORCEMENT QUAI TERRE 08/07/2015
RENFORCEMENT SYSTEME BLOCAGE NIVELEUR QUAI - ENT B 23/08/2017
RENFORCEMENT SYSTEME BLOCAGE NIVELEUR QUAI-ENTB | 18/12/2017
PORTAIL oo de 17/09/2018
RENOVATION PONT PORTIQUE | 31/10/2019
TRANSFORMATEUR TPC a 03/02/2020
PORTAIL AUTOPORTANT + MOTORISATION CARDIN _ 19/06/2020
RETENTION D'EAU. co / Co | 01/12/2020
PONT BASCULE FER oo - 31/12/1961
BUREAUX BRIGADE FLUVIALE | 25/09/1981
CONSTRUCTION FOSSE P/LOCOTRACT - | 05/11/1982
PLATEFORME PONT PORTIQUE : | | 1911/1991
PONT PORTIQUE EL oo 03/09/1992
DETECTION INCENDIE oo | 28/05/2001
CLIMATISATION BUREAUX | : LL 26/06/2002 |
CABLING INFORMATIQUE & TELEPHONIQUE | 24/06/2003
RENOVATION PONT BASCULE FERROVIAIRE oo 22/04/2004
LOCAUX SOCIAUX MODULAIRE | | EL 18/07/2004
CONSTRUCTION MODULAIRE BUREAU a __ 18/07/2004
CUVE A FIOUL A 28/05/2011
TRANSFORMATEUR SEC400KVA | 06/08/2011
CLIMATISEUR REMP.COMPRESSEUR | 17082011
FONDATIONS PONT BASCULE 31/03/2011
FREIN MOTEUR PONT ROULANT 2X20T 29/10/2012
SYSTEME VIDEOSURVEILLANCE oo | 28/08/2012
|PARAFOUDRE CENTRALE INCENDIE oo _ 28/11/2012
PONT ROULANT MONOPOUTRE | 30/09/2013
FREIN MOTEUR PONT ROULANT SOLDE - | 07/05/2013
CLIMATISATION LOCAL SERVEUR | 0407/2016
AMENAGEMENT TERRE PLEIN a 31/12/1979
| AM.VOIES FERREES+ASSAINISSEMENT 31/12/1980
AMENAGEMENT QUAI ASSAINISSEMEN _ . 01/01/1982
l'AMENAGEMENT PLATE FORME NORD 30/07/1983
VOIES FERREES TRONCON WRIGLEY | 26/09/1984
TERRES PLEINS PORTUAIRES | 26081985
AMENAGEMENT QUAI A 31/12/1986
PLATEFORME OUEST de | 19/12/1988
PASSAGE À NIVEAU ZI BIESHEIM | 13/11/1990
PALONNIER POUR CONTAINERS | 28/06/1992
TOTEM PARKING - | 27/03/2002
BARRIERES CCI - SCHENKER A 08/04/2002
TERMINAL POINTAGE + CONTROLE ACCES _ 11/06/2002. PALONNIER CELLULOSE 10000 KG A | 29/05/2002
TOTEM INTERIEUR h 18/03/2002
TOTEM ENTREE PORT LE | 27/03/2002 |
2 TREMIES JUXTAPOSEES EN INOX 01/01/2003
SEPARATEUR HYDROCARBURE NEUTRACOM 30/09/2003
PONT LIAISON MOBILE CONTAINEUR 31/03/2008
VOIES FERREES TRONCON WRIGLEY | 09022011 |
DIGICODE MARINIERS | A 10/09/2014
SYSTEME ANTI-INTRUSION __ | 10/10/2014
BELIER . Co
ANNEXIL N° 4 BIENS DL LA CONCESSION
| 10/06/2017
Page 7 PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA PIN DE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUPF-BRISACTI
ANNEXE NEA HHUNS DE EAÉONCESSION
COMPRESSEUR B49/270 _ on | 24/07/2037
RAYONNAGE A PALETTES _ | 27/05/2019
SYSTEME FILTRATION ENTREPOT : 02/08/2019
NETTOYEUR HAUTE PRESSION 30/08/2019
DECOUPEUR PLASMA CUTTER 125A + TORCHE L 31/10/2019
CONTENEURS DE STOCKAGE Co Co 25/11/2019
RADIO PORTATIF MOTOROLA 19/12/2018
CADRE ESCALE POUR SPREADER SUR CHARIOT F PORTE CONTE 13/05/2020
NETTOYEUR HP _ on . L __ | 30/06/2020
NOUVEAU SPREADER : ___| 01/12/2020
PARTNER 1,6L Immatriculation : ÉE- 119-ZZ 30/08/2017 WAGON PLAT À BOGIES 2 ESSIEURS TYPE R80 | 23/02/2018 |
CHARGEUR COMPACT RIGIDE CATERPILLAR - | 22/05/2018
CHARIOT DIESEL PNEU FRONTAL 367KALMAR DCG160- 12 12/06/2018
BB 630090 727T | 17/07/2018
| CHARIOT DIESEL PNEU FRONTAL 10T KALMAR DCG#00-12. __| 19/07/2019
WAGON RES OCCASION 3388 393 6 580-0 06/08/2019
PORTE CONTENEURS REACHSTACKER 45T_ _ 28/08/2019
|NACELLE ELEVATRICE MAT VERTICAL JLG : Série E3000076 __| 17/40/2019
MASTER VU Immat M-793-LM _| 06/05/2020
LOCOTRACTEUR _ _ LL L 01/11/2020
UNITE CENTRALES HP PRODESK 600 G2 MT : 22/03/2017
PISTOLET DATALOGIC FALCON WIFI _ _ _22105/2017
ARCHITECTURE WIFI BATIMENT A & B . | 09/05/2017
[PC PORTABLE LENOVO X270 12,5 oo 24/07/2017 |
PC BURFAU HP705 LL | 47/07/2018
ÉTUDE PORTIQUE COLIS LOURDS _- 34/12/2017
|LICENCE ORACLE E-MAGNUS /DEPLOIEMENT 30/01/2012
LOGICIEL INFORMATIQUE SIRIUS 2 02/01/2002
LOGICIEL E-N -MAGNUS COMPTA. /GESTION FINANCIERE 18/63/2012
LOGICIEL INFORMATIQUE SIRIUS _ 02/01/2000
TRAVAUX SUR VOIES FERREES / PL _ 02/01/2004
| VOIES DE QUAI-TERRE-PLEINS h : | 01/01/1995
[TRAVAUX SUR à VOIES | FERREES / PL _| 22/01/2000
[TERRE PLEIN ESSAI PENETROMETRE IZONE PORTUAIRE | | 14/04/2010
[TERRE-PLEIN PORT RHENAN RESEAU _31/12/2007
TRAVAUX ESPACES VERTS PLANTES ET GAZON PORT RHENAN 05/08/2010
APS CREATION D UN QUAI LE LONG DU CANAL D ALSACE 20/10/2010
INFRASTRUCTURE HT DEBIT ITELECOMMUNICATION |_ 18/02/2010
| BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT ZONE PORTUAIRE | 02/01/2009
| TERRE- -PLEIN RESEAU EAU POTABLE A 02/01/2002
| TERRE- PLEIN PORT RHENAN RESEAU 02/01/2005
CONSTRUCTION DE PUITS INCENDIE 02/01/2005
EXTENSION RESEAU AEP . 02/01/2004 |
|DESHUILEURS ET DECANTEURS / TERRE PLEIN PORT RHEN.. 02/01/2009 | | TERRE- PLEIN PORT RHENAN RESEAU I | 02/01/2006 |
20 0 ACTIONS À 15,24 EUROS LA MA _ : | 03/01/2000
TERRE PLEIN - PLATE FORME A A 02/01/2001
AMENAGEMENT TERRAINS 21 _ a | 02/01/2004
EXTENSION TERMINAL CONTENEURS | _ | 02/01/2004
AMENAGEMENT ACCESSUD PORT RHENAN + PLATE FORME |. 02/01/2009 PASSAGE A NIVEAU CDS52 01/01/1985
Page à PROTOCOLE D'ACCORD CHEGANISANT LA FIN DIE ELA CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-HRISACFI
VOIES FERREES
VOIES FERRÈES ZONE PORTUAIRE
VOIES FERREES oo .
VOIES FERREES EMBRANCHEMENT SUD
EMBRANCHEMENT FERROVIAIRE ZI.
VOIES FERREES DE SERVICE 2,3 ET 4 GARE DE VOLGELSH
01/01/1895
01/01/1995
02/01/1998
02/01/2009
02/01/2010
19/12/2012
ANNEXE NS 4 BIENS DIS LA CONCESSION Pagre-9- PROTOCOLE D'ACCORD URGANISANT LA FIN DIE LA CONCESSION DL PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACTI
PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA TIN DE LA
CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACH
ANNEXE N°5
AMODIATIONS
ANNLXL N°5 AMODIATIONS a Page L PROTOCOLI D'ACCORD OHGANISANT LA FIN Di
Amodiation de silos céréaliers
LA CONCESSION DU PORT RIDENAN DIE COLMAR NEUR-HRISACTI
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—— ANNEXE N° 5 AMOIHATIONS PROTOUOLIE D'ACCORD ORGANISANT LA FLN ONE LA CONCESSION DU PORT RETENAN DE COLMAR NEUEF-BRISACTE
PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA
CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACH
ANNEXE N° 6
PERSONNEL
ANNLXI: N°6. PERSONNEL n — Page.l PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA EIN DIE LA CONCESSION DU PORT REHENAN DE COLMAR NETIF-BRISACE
NOM/PRENOM
ADENIN Yannick
ANTONY julien
COURTY Claude
EGARD Christophe |GAZA Raphael
HAEFLINGER julien
HERZOG Sylvie KIHN Joseph
Adjoint Chef de silo/Technicien HSE
FONCTION
LOPP Cariste/Chef de poste S Silo
IOPP Cariste
OPP Grutier Pontier _
OPP Cariste
Agent maintenance mécanicien
Assitante direction
Directeur d'exploitation
LESAGE Didier
IMININGER Pascal
MULLER Anne-Laure
MULLER Jérémy
NEUREUTHER Laurent
OHL Jonathan
REEB Pierre
SCHMIDT Franck
SCHMITT Séb Sébastien
TRABER Emmanuel
TUGLER Christian
‘Responsable quai/desserte
JAgent mmaintenance mécanicien/Grutier/Chef de poste Si Silo
[OPP Conducteur loco
OPP / Chef de poste Silo
Chef de projet / Agent d'exploitation
OPP Cariste oo _
OPP Conducteur loco :
Agent maintenance mécanicien
Responsable entrepôts
OPP Conducteur loco
Responsable Silo
WEIQEL Mickael
WOLFF Shirley
(ZIKMUND Mathieu
ZIMMER Sylvio
CHONAVEY Thibaut
ZUMBIEHL Mathieu
ALTENI Guillaume
STRUB François
ANNEXE N2 6 PERSONNEE
WIENHOEFT Fernand
| OPP Cariste / Chef d' d'équipe
UFP Urutier Pontier
Responsable maintenance
Agent d'exploitation
OPP Cariste
OPP Cariste AL
Agent maintenance électricien L
OPP Préparateur
Directeur
Page ? PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RIHENAN DE COLMAR NEUF-BR{ISACTI
PROTOCOLE D’ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA
CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACH
ANNEXE N° 7
ACCORDS CONTRACTUELS
ANNEXE. N° Z.ACCORDS CONTRACFUELS _ Page PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RENAN DE COLMAR NEUF-BRISACT
MONT ANT
CIET OBJET HAËE ï DURE HN SOCIETE ARE L'EFFE £ ANNUEC {€ HI)
ugar | Véhicule tongue durée ajoa2o18 | 3 23/04/2023 3120 SECURITAS Survellance du sHe 23/10/2018 3 23/10/2023 40000
Prociduee négociée fourniture et montage de pneumatiques 14/02/2019 3 11/17/2021 50 600 3 candidats en concurrence
Prorédure négociée Marché de tauraiture d'engins loi 2 : Fourniture de chrarints élévateurs Jusqu'à 7 tonnes 26/10/2017 4 31/12/2021 30 000 3 candidats en concurrence
Procédure négoctée Marché de lourallure d'engins loi 3 : Fourniture de chariots élévateurs ou-det de Tionnes | 26/0/2017 4 31/12/07 160 000 3
Procédure négaclèe Masché de fourniture d'engins lot 5 : Fourniture d'engins porte-conteneurs 16/10/2017 4 31/12/2021 350 000 3 condidols en concurrence
Prarédure négociée Marché de louralture d'engins lot 6 : Fourniture de Chouleurs/Mini-Chotgeuts 26/10/2037 4 31/12/2021 50 000 3 candidats en concurrence
Focédure négociée Marché de iournllure d'engins lot 7 : Foumiture d'une chargeuse Lélescopique 16/10/2017 4 32/12/2024 3 candidats en concutterte
dé
Procédure négociée Marché de fourniture d'engins lat L : Fourniture de chargeuses 19/12/2017 4 31/12/2021 106 000 3 candidats en concurrence
égoclé:
PES SES Marché de fourniture d'engins lot 4 : Fourniture de pelles 03/01/2018 4 31/12/2021 450 000 3 candidats en concurrence
VIALIS Fourniture et acheminement éfsciricité 01/01/2059 3 31/12/2023 30313
ALS£N Fourniture gaz atelier 0630213708667863 G1/02/203$ 3 01/02/2022 5625
ALSEN +touralturæ gas logernents D6302025350038 01/02/2019 3 01/02/2022 2078
ACM Presiations de nettoysge des locaux 14/04/2019 = 31/12/2022 22 500
MMA Assurances Lot 1 : Asswionce Responsabilité civile 01/01/2020 3 21/12/2022 9996
UMA Assurances Lot 2 : Assurance Responsable civile Atteintes à l'Environnement 91/01/2020 3 31/12/2022 205?
MMA Assutènces Lol 3 : Assurance Dommeges aux blens et Hlsques annexes 01/01/2020 3 31/12/2022 __ 2537
MMA … Assurances Lot d: Assurance Automobile Co 01/85/2020 1 31/12/2027? 11839
MMA Assurances Lol 5 : Assurance Parc ferroviaire 01/91/2020 3 31/12/2072 10130
___ MMA Assuanñces Lot 6 : Asswonce Responsabilité civile contractuelle du transporteur | 01/01/2020 |. Co È 31/12/2022 3528
ETF Frevaus [ercowlaires L 01/01/2020 4 31/12/2023 15000
HERACLES Externalisation de la paie 01/01/2020 4 31/12/2073 10 000
Procèdur négociée 3 candidats en concurrence Yiavaux enrobés 61/04/2021 â 31/12/2024
_ UGAP UGAS catburon GNR 01/07/2019 | 3 01/07/202) | CIM INCENDIE ———— VériHeation sxtincteurs 24/01/2009 | Tacite conduction S62 VHL Entretien sugesseurs AIA ENT A-B-C A 61/05/2010 | Tackle reconduction 1276 SIEMENS Maintenance centrale déterilon incendie 01/01/2004 | Taclte cecorlirtlon S 964 SsYsoco __ Maintenance du réseau de radlocommünication DESSERTE VHF | 25/12/2018 | 3 28/12/2021 1051
AGEMLE MATIOBAE GES Fcéquences radios {redevance annuelle} POROGA0O06 DESSERTE 253 FREQUENCCS _| 1
AGENCE NATIONALE DES : £ i l NTREPOT FREQUENCES | _ _ réquences radios (redevance annuelle) POROS80001 £ $ _ #5,
STIHLE L Enteciten climatisation {du 01/06 au 31/05} _ LU 23/05/2014 | Tacite œconduction __ 125$
STIHLC —_ Éntcelien c'imaliselion {avensni n° 2 local serveurs) ne 19/07/2016 | Tacite conduction 121
STHLE Entretien climalisation grue LIEBHERA {du 01/06 au 35/05) 07/07/2016 | Tacile reconduction 277
[ VIAUS ls _ Malntenance et contrôle HTA ENT & PARC CONT. 16/03/2018 3 16/03/2021 1470
SCHAOLL Déc heis pa piet/carton ATEUER oo 02/03/2938 3 02/03/2021 q71
SCHROI | Déchets papietcanon ATELIER + ÉMTREPOTS o1/46/207a 3 03/06/2073 341
2A0 Abonnement service fontaine d'eau atelter 19/04/2010 | Tatite reconduetton 183
Co A Abonnement service fontalne d'eau rélectotre | 20/4/2010 | Tacite tecoadutinn 420
[ KIOEPFER . Enketieo Chaudière murale ge) logements 01/10/2006 | Tacile récosduclion 922
KLULFHER tatefien chaudiere Hal Aÿiren, : U1/10/4UUS | dacite recondtkkibn 123
KLOLPFER L L €ntrelien chaudière œuirrale raz atelier 01/10/2006 | Tacite ecandwtion 311
#TEM L L Maintenance de logictel ITEM STOCX _ G1/03/2011 | Tacite reconduction 2614
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ANNEXE N° 7 ACCORBS CONTRACTUEELS — Page 2 —— PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT ELA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BIUSACEI
|
MONTANT
SOCIETE oniet TE QUES EI UURÉE u ARTE ë FN D anNuLt fe tir)
Êtf Jravsux lersoviaices 1/01/2020 4 31/12/2073 150 S0D
Lrovaux ensobés 01/01/2021 â 31/12/2024 Procéduie négeoriée 3 canditois en cantufrence
Page 3 - nu . ANNEXE.N°7 ACCORDS CONTRACTUUTLS PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RDENAN DE COLMAR NEUR-RRISACH
PROTOCOLE D’ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA
CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUF-BRISACH
ANNEXE N°8
BILAN DE FIN DE CONCESSION
ANNEXE N°8 BILAN DE L'INDE CONCESSION. Page | PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DES PORT RUENAN DH: COLMAR NEUF-BRISACE)
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PROTOCOLE D’'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA
CONCESSION DU PORT RHENAN DE COLMAR NEUT-BRISACH
ANNEXE N°9
LISTE DES CONTENTIEUX
ANNIEXI: N°9 LISTIL DES LONT ENTIEUX Page ! PROTOCOULS D'ACCORD ORGANISANT LA FIN DE LA CONCESSION DU PORT RGIENAN DE COLMAR NEUP-RRISACT
Liste des contentieux
Néant
ANNEXE N° OLHSFE DES CONFENTIEUX -- — Page 2 ANNEXE 2 AU PROTOCOLE DE DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
LISTE DES BIENS HORS CONCESSION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DU PORT RHENAN DE COLMAR/NEUF-BRISACH
Port Rhénan de Cnlmar Neuf-Brisach
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Références cadastrales
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Commune de Balgau
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Propriétés foncières - ZI BNHG
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Ü Port Rhénan de Colmar Neuf-Brisach
Propriétés foncières - Zi 8BNHG
Commune de Heiteren
Références cadastrales
| Port Rhénan de Colmar Neuf-Brisach
Propriétés foncières - ZI BNHG
Commune de Geiswasser
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Références
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r. Port Rhénan de Colmar Neuf-Brisach
Propriétés foncières - Zi Nord
Commune de Bieshelm
Références cadastrales
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MAY:
terres culture
taillis boisée
terres cutture
terres culture
terres culture
INDUSTRIELLE chemin à côté usine
É INDUSTRIELLE toilfis boisée isolée
E INDUSTRIELLE sos ter
INOUSTRIELLE landes boisée isolée
INDUSTRIELLE landes fer
INDUSTRIELLE landes fer
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INDUSTRIELLE tandes
sr 7 FT 7 PEL EESTI
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LR Ca
XSS Part Rhénan de Coimar Neuf-Brisach
Propriétés foncières - Zt Nord
Commune de Kunheim
Références cadastrates
17 269 SAULALGERKGPI 6 131 VE so! vote ferrée
17 276 SAULAËGERKOPF 2 243 UE so! voie (ertée
Section 31 We RE. RE hr 3! 46 ZONE INDUSTRIELLE 12 405 UE sol voie ferrée 31 48 IEDERKGPF 8413 UE sol vos ferrée Section36 . EE
3& 132 ZONE INDUSTRIELLE = [= 178 té landes bord chemin
36 i40 ZONE INDUSTRIELLE 2 305 UE soi voie ferrée 35 143 STUUIERS KOETFLE 8 318 K landes tandes bois 36 146 ZONE INDUSTRIELLE 5 7276 L£ soi voie ferree 36 155 ZONE INDUSTRIELLE 29 445 W terres cuiture landes eau 36 160 ZONE INDUSTRIELLE 19 339 UE terres bois landes cufture 2 …. Kunhem PER EE AN TB S10 mt / SOI. 5 EL NN er LE : Total Bh4663 Last
À Port Rhénan de Colmar Neuf-Brisach
Propriétés foncières - Zi Nard
Commune de Battzenheim
Références cadastrales
M
Section 23
23 7 DREIBAENNICH 2 748 s0} voie ferrée
23 25 OBERTHEILERGRUNO 3 666 sot vote ferrée 23 35 OBERGRUND 2 912 so! voie ferrée
(re Port Rhéran de Cofmar Neut-Brisach
Propriétés foncières : Z] Nord
Commune de Volgelsheim
Références cadastiales
an
8 300 |scaezte 324 da LE 'emsfaeu fes CañaAUYx 43V
8 397 SCHAEZLE j4ù UA sol bord de voies
8 398 SCHAEZLE g3 UA sel bord de volés
8 ao1 SCHAEZLE 4 708 gap | eminier ou fee Cañnauxs na
8 404 SCHAEZLE 68 van | emiter ou tes £ERaux hay
Section 13 7 "1 1. ."" . ..— CR de: er. +
13 291 LANGE Z2UEGE 620 UXe sol fe:
53 293 LANGE 2UEGE 414? UXe chemise D ec Cañaux nv
13 297 LANGE 2UEGF TT 58 UXe sol bord de vores 13 299 HAGTHEL. . 1258 UB sot Îec 13 300 HAGTHEIL 653 ya sot bord de voies Section 18 -:: ‘ah : A ENS ES
18 379 RUE DE LA GARE 7 398 VE chonten fer ou fer £anaux nèv
Section 32: UE 32 138 PULVER MELLE 1 541 U£d sol fec 32 141 KLEEMATT 20 N landes fes 32 142 KL£EMATT 7€ # landes fer 32 146 KLÉEIMAATT S9A N landes ler
31 316 KLEERMAATE 198 N terres fe:
33 244 KLEEMATT 1 146 N EE fes +409 4x Nav
Settion da : ve ar
34 15 RUE OU PORT RHENAN 2348 Uxp sol terrain qur usine avec == _ construction 34 37 ____ JPORT RHENAN S 541 UXp sol voie dans port
34 83 PORT RHENAS 268 UXp
34 102 PORT AHENAD 2 377 UXxp sol bordure soute
34 103 PORT AHENAN 2 484 UXp sal boidure route
34 104 PORT RHÉNAN #10 UXp iandes bosdure route 34 205 PORT RHENAN 2 801 UXp jandes vordure roule 34 106 PORT RHEÉNAN 192 UXp jandes bordure route 34 114 PORT RHECNAN 2 4aB Uxp sot 34 116 PORY RHENAN 8 189 Lixp so! 34 116 PORT RHENAN 686. UXp so! LL 34 118 PORT RHENAN 841$ Uxp sol 34 120 PORT RHENAN 10 UXp sol 34 12) PORT RHENAN 691 UXp sol 34 122 PORT RHENAN 69 UXp sol 34 143 PORT HHENAN i 906 UXp 50! 34 124 PORT AHENAN 21 Uxp so! SEA l'af ar
AG TA
34
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Port Rhénan de Coknar Meuf-Brisach
Propriétés foncières - 21 Nord
Commune de Volgelshrim
Référenc
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sol ANNEXE 3 AU PROTOCOLE DE DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
PROJET DE BILAN DE CLOTURE
BILAN 2020 Concession
AMORTISS ET PASSIF ACTIF BRUT DEPRECIATION NET SS
ACTIF IMMO KX PROPRE immo incorpo F 110455,93 5 865,93] 104 590,00/capital dotation 261 328,69
immo corpo F 3183 548,05) 2159524,28/ 1 024 023,79|réserves 6907 118,15
report à nouveau ” 734 693,02
immo financière 304,80 304,80|résultat F -974115,77 subvention transférable 0,00
droit du concédant M 1128613,79
TOTAL 1 3 294 308,78 2 165 390,19 1 128 918,59[ TOTAL 1 1 757 637,88
ACTIF CIRCULANT DETTES
auprès Et crédit
Créances clients f 29 143,40 r 29 143,40\fournisseurs Autres créances | 114 528,00 114 528,00 \Autres dettes disponibilité ] 485 047,89 r 485 047,89\Dettes fiscale Charges constatées d'av
TOTAL 2 628 719,29 0,00 628 719,29] TOTAL 2 0,00
TOTAL GENERAL 3 923 028,07 2 165 390,19 1757 637,88 TOTAL GENERAL 1 757 637,88
BILAN 2020 ZI + Voies Ferrées
ACTIF BRUT bird IS NET PASSIF
ACTIF IMMO KX PROPRE immo inCorpo capital dotation 103 897,49
immo COrpo F 8192065668! 1112928,29/ 7 079 137,97 réserves | 3896 250,41]
immo financière report à nouveau ” 306 485,88
résuitat ” -64 615,18
|
TOTAL 1 8 192 065,66 1112928,29| 7 079 137,37 TOTAL 1 | 4 242 018.61]
ACTIF CIRCULANT DETTES auprés Et crédit
Avance conditionnées ‘| 3655 038,22
clients r 48 090,73 r 48 090,7 3|fournisseurs Autres créances |
disponibilité ” 786 876,12 786 876,12\Autres dettes r 14 811,39 Charges constatées d'av Dettes fiscale 2 236,00
TOTAL 2 834 966,84 0,00 834 966,84| TOTAL 2 3 672 085,61
TOTAL GENERAL 9 027 032,50 1711292829] 7 914 104,21] TOTAL GENERAL 7 914 104,21
4 BILAN 2020 Consolidé
ET LE AMORTISS ET À PASSIF ACTIF BRUT DEPRECIATION NET
ACTIF IMMO KX PROPRE
immo incOrpo V 150455.99/ 5 865,93/ 404 590,00|capital dotation ” 365 226,18
immo COrPO "1137661371 3 272 452,55/ 8 193 161,16/rèserves r 4 503 368,56
reporl à nouveau r 1044 178,90
immo financière 304,80 304,80/résultat r -1 038 730,95 subvention transférable | 0,00
TOTAL 1 11 486 374,44 3 278 318,48 8 208 055,96[ TOTAL 1 4 871 042,70
ACTIF CIRCULANT DETTES Avance conditionnées Ÿ 3 655 038,22
auprès Et crédit
clients F 77 224,12 r 77 234,12|fournisseurs r 0,00 Autre créance exploitation 134 528,00 7 114 528,00|Auires deites ” 14 811,39 disponibilité F 1271 924,01 7 1 271 924,01|Dettes fiscaie r 2 236,00 Charges constalées d'av
TOTAL 2 1 463 686,13 0.00 1 463 686,13 TOTAL 2 3 672 085,61
TOTAL GENERAL 12 950 060,57 3 278 318,48 9 671 742,09/ TOTAL GENERAL 8 543 528,30 PROTOCOLE D’ACCORD
CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES A
L'ETABLISSEMENT PUBLIC « PORT RHENAN DE COLMAR / NEUF-BRISACH »
Entre :
- Ja Ville de Colmar, représentée par son Maire ou son représentant dûment habilité aux
fins des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre
2020
- {a Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach, représentée par son Président
dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil Communautaire
en date du 14 décembre 2020
- la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Alsace Eurométropole — délégation
Colmar et Centre Alsace, représentée par son Président ou sa délégataire, Madame a Présidente de la Délégation de Colmar et Centre Alsace dûment habilité-e aux fins des présentes par une délibération de l’Assemblée Générale en date du 19 octobre 2020
- Le Port Autonome de Strasbourg, établissement public, dont le siège est situé au 25 rue
de la Nuée Bleue à Strasbourg (67000), immatriculé sous le numéro SIREN 775 641
418, représenté par son Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes par
une délibération du Conseil d'Administration en date du 08 octobre 2026
- le Département du Haut-Rhin, représenté par son Président dûment habilité aux fins des
présentes par une délibération de la Commission Permanente en date du 11 décembre
2020
D'une part,
Ci-après dénommés individuellement un « Partenaire » et ensemble les « Partenaires »,
Et:
- Le Syndicat Mixte pour la gestion du Port Rhénan de Colmar / Neuf-Brisach,
établissement public de type syndicat mixte, situé au 1 Place de a Gare à Colmar
(68000), immatriculé sous Le numéro SIREN 200 080 216, représenté par son Président
dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Comité Syndical en date
du 10 septembre 2020
D'autre part,
Ci-après dénommé le « Syndicat Mixte »,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »
AR ETANT RAPPELÉ QUE :
A, Par décret n°60-240 du 11 mars 1960, le Premier Ministre a créé l'établissement public
« Port Rhénan de Colmar / Neuf-Brisach » (ci-après l’« Éablissement Public »).
Par un arrêté du 21 mai 1965 signé par les Ministres des Travaux Publics et des Transports,
de l'Industrie et de la Construction, la concession d’établissement et d'outillage du Port
Rhénan de Colmar / Neuf-Brisach a été accordée à l’Établissement Public.
Par un sous-traité du 6 novembre 1965, Établissement Public a concédé à la Chambre de
Commerce et de l’Industrie de Colmar {ci-après la « CCI »} l’exploitation des infrastructures
de la zone portuaire et l’exploitation des ouvrages de superstructures.
Par une convention particulière du 31 mai 1964, le Département du Haut-Rhin (ci-après le
&« Département »), le Port Autonome de Strasbourg, la CCI, la Ville de Colmar ainsi que les
communes de Neuf-Brisach, Biesheim, Kunheim, Vogelgrun et Volgelsheiïm se sont
engagés à faire face aux dépenses et aux charges d’intérêts et d’amortissements des emprunts
qui avaient été contractés et des avances qui avaient été faites par la CCI pour la création de
l'infrastructure et de l’équipement commun de la zone portuaire et industrielle ouest du Port
Rhénan de Colmar / Neuf-Brisach, avant la création de l’Etablissement Public, selon une
répartition et dans une proportion prévues à l’article 4 de ladite convention.
Par un avenant n°1 à la convention particulière en date du 3 janvier 1973, le Département,
le Port Autonome de Strasbourg, la CCI, la Ville de Colmar ainsi que le syndicat
intercommunal à vocation multiple de la Hardt-Nord (ci-après le « SIVOM Hardt-Nord »)
qui s’est substitué aux cinq communes citées au paragraphe D ci-avant, se sont ensuite
également engagés à avancer sans intérêt la partie des frais correspondants aux dépenses et
aux charges d’intérêts et d'amortissement des emprunts contractés par l'Établissement
Public pour la réalisation de l’opération décrite dans le préambule dudit avenant n°1 selon
une répartition et dans une proportion prévues à son article 4bis.
La Communauté de Communes du Pays de Brisach s’étant substitué au SIVOM Hardt-Nord
en 2009, elle a fusionné avec la Communauté de Communes Essor du Rhin pour devenir, à
compter du 1° janvier 2017, la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach (ci-après la
« Communauté de Communes »).
Le montant des avances consenties (ci-après les «Avances») a été estimé le
41 décembre 2019 a la somme totale de 3.655.038,2Z € réparüe core suil :
- CCI:1.234929,48E€,
- Département : 926.197,12 €,
- Communauté de Communes : 567.714, 52 €,
- Ville de Colmar : 617.464,73 €
- Port Autonome de Strasbourg : 308.732,37 €. \
{ Un ‘ Ü Cette estimation n’a pas été contestée par les Parties.
H. Dans le cadre du processus de dissolution et de liquidation par l’État de l’Établissement
Public, il est envisagé un transfert total des biens, droits et obligations de l’Établissement
Public au Syndicat Mixte pour la gestion du Port Rhénan de Colmar / Neuf-Brisach (ci-après
le « Syndicat Mixte »}.
I. Par voie de conséquence, le remboursement des Avances serait donc à la charge du Syndicat
Mixte.
J. Les Parties ont donc convenu de la nécessité de prévoir entre elles les modalités de
remboursement de ces Avances par le Syndicat Mixte.
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° : Prise en charge des Avances par le Syndicat Mixte
En application des stipulations de la convention précitée au D du préambule, et sous réserve du transfert au Syndicat Mixte de l’ensemble des biens, droits et obligations de l’Établissement
Public suite à sa dissolution, le Syndicat Mixte reconnaît devoir aux Partenaires la somme de
3.655.038,22 € répartie ainsi qu’il suit :
- _1.234.929,48 € à la CCI,
- _ 567,714,52 € à la Communauté de Communes,
- _617.464,73 € à Ville de Colmar,
- _308.732,37 € au Port Autonome de Strasbourg,
- 926.197,12 € au Département.
Ces sommes sont dues sans intérêt ni actualisation quelle que soit la durée de leur
remboursement.
Article 2 : Remboursement des sommes dues
Le Syndicat Mixte remboursera les sommes dues par un versement unique en décembre 2022.
Si, à cette date, pour quelque raison que ce soit, Le Syndicat Mixte n’est pas en mesure de
procéder au remboursement de l’intégralité des avances dues, les Parties conviennent d'ores et
déjà de se rencontrer afin de décider de nouvelles modalités de remboursement, et notamment
de la possibilité d’un remboursement partiel.
Le remboursement à un Partenaire de l’intégralité de l’avance qui lui est due fera l’objet d’un
Protocole de paiement qui aura pour effet d’éteindre la dette du Syndicat Mixte à l'égard de ce Partenaire, constituera un avenant au présent Protocole et y sera annexé. 4
Article 3 : Modification du présent Protocole
Sous réserve du dernier alinéa de l’Article 2, toutes modifications du présent protocole doit
faire l’objet d’un avenant approuvé par l’ensemble des Parties.
Article 4 : Litiges
En cas de différend dans l’exécution du Protocole les Parties conviennent, avant tout recours
devant la juridiction compétente, de se réunir préalablement à la saisine de la plus diligente des
Parties.
Si, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réunion, le différend devait néanmoins
persister, l’une quelconque des Parties pourrait saisir la juridiction compétente.
Tous les litiges qui naîtraient de l'exécution du présent Protocole seront portés devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Colmar,
En six (6) exemplaires originaux
Le * 1, JUIL. 2021
Pour la Communauté de Communes Pays
KRhin-Brisach,
TT. VGA
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Poux la Chambre de Commerce et d’Industrie "le Port Autonome de Strasbourg.
Territoriale Alsace Eurométropole — L
délégation Colmar et Centre Alsace, DT
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Pour Le Département du Haut-Rhin, Pour le Syndicat Mr pouda gestion du
Qui] Port Rhénan de Clmar / Nehf-Brisach. l
mé — ee ————— + bo Ch « g E
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liberté
Égalisé
Fraternité
Arrêté cadre n° 2022-16 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l’avis du comité technique des services déconcentrés (CTSD) du 9 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel (CTM) des 28 janvier et 10 février 2022 ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Le présent arrêté cadre détermine la localisation et la compétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est. Il est complété par des arrêtés départementaux délimitant les secteurs géographiques et d’activité des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail.
Le Grand Est compte 19 unités de contrôle et 152 sections d'inspection du travail dont la compétence et la localisation sont déterminées comme suit :
Article 1
Les sections d'inspection du travail ont une compétence générale pour l'ensemble des entreprises localisées ou intervenant dans leur périmètre géographique, avec des particularités concernant :
- les sections compétentes pour le secteur agricole,
- les sections compétentes pour le secteur ferroviaire,
- les sections compétentes pour le secteur des transports routiers,
- les sections compétentes pour les mines et carrières.
Les sections compétentes pour ces secteurs spécialisés peuvent inclure une extension sectorielle par code NAF et comprendre également un périmètre géographique avec une compétence générale.
Chaque département compte une ou plusieurs sections agricoles, compétentes notamment pour les entreprises assujetties aux dispositions du titre 1er du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail salarié et également compétentes pour les travaux réalisés par toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces entreprises agricoles. Chaque département compte une section d'inspection du travail en charge du contrôle des entreprises intervenant au sein des enceintes ferroviaires et sur le réseau ferroviaire, qui est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de service, au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports. Cette section est également compétente pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature que ce soit, permanente ou temporaire, sur le réseau et au sein des enceintes ferroviaires, tels que les chantiers et les activités commerciales.
Chaque département compte une ou plusieurs sections à dominante transports routiers, dont la compétence est déterminée par référence aux codes NAF.
Chaque département compte une ou plusieurs sections compétentes pour les mines et carrières, qui comprennent les activités situées à l’intérieur du périmètre de l’autorisation d’exploiter, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l’autorité de l’exploitant du site, à l’exclusion des mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs.
Article 2
La localisation de chacune des unités de contrôle est déterminée comme suit.
ARDENNES :
Une unité de contrôle, comprenant six sections d’inspection du travail, rattachée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes.
AUBE :
Une unité de contrôle, comprenant huit sections d’inspection du travail, rattachée à direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube.
MARNE :
Deux unités de contrôle, comprenant seize sections d’inspection du travail, rattachées à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne.
HAUTE-MARNE :
Une unité de contrôle, comprenant quatre sections d’inspection du travail, rattachée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Marne.
MEURTHE-ET-MOSELLE :
Deux unités de contrôle, comprenant dix-huit sections d’inspection du travail, rattachées à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle.
MEUSE :
Une unité de contrôle, comprenant quatre sections d’inspection du travail, rattachée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse.
Page 2 sur 3 MOSELLE :
Trois unités de contrôle, comprenant vingt-six sections d’inspection du travail, rattachées à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Moselle.
BAS-RHIN :
Quatre unités de contrôle, comprenant quarante sections d’inspection du travail, rattachées à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
HAUT-RHIN :
Deux unités de contrôle, comprenant vingt-une sections d’inspection du travail, rattachées à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin.
VOSGES :
Une unité de contrôle, comprenant neuf sections d’inspection du travail, rattachée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges.
RÉGION GRAND EST :
Une unité régionale d'appui et de contrôle à la lutte contre le travail illégal (URACTI), rattachée au pôle politique du travail de la DREETS, chargée, concurremment avec les autres unités de contrôle, de la lutte contre le travail illégal et du contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non établie en France, et dont la compétence s'étend sur l'ensemble de la région Grand Est.
Article 3
Le présent arrêté prend effet pour chaque département concomitamment à la publication de l’arrêté départemental délimitant les secteurs géographiques et d’activité des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail.
Article 4
Le responsable du pôle travail de la DREETS et les directeurs des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Grand Est et des préfectures des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Fait à Strasbourg
Le 28 mars 2022
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est,
Signé : Jean-François DUTERTRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT RHIN
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection
des Populations du Haut-Rhin
Services à la personne
Affaire suivie par :
Cindy GREYER
ddetspp-sap@haut-rhin.gouv.fr
DDETSPP du Haut-Rhin – cité administrative Tour – 68026 COLMAR CEDEX
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration N° SAP792223117
au titre des services à la personne
Le Préfet de la Région Grand Est
Préfet du Haut-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’enregistrement de la déclaration d’activités du 22 mars 2021, N° SAP792223117, de Madame Isabelle LICAUSI DUPRE, au nom de DOREMI OCTAVE, n° Siret 792 223 117 00021, dont le siège social est situé 12 rue du Taennchel 68590 THANNENKIRCH ;
VU la demande d’abandon de déclaration formulée par Madame Isabelle LICAUSI DUPRE, micro- entrepreneur, en date du 7 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que Madame Isabelle LICAUSI DUPRE ne souhaite plus bénéficier, au titre de sa déclaration N° SAP792223117 :
DÉCIDE
Article 1 :
Retire l’enregistrement de la déclaration du 22 mars 2021, N° SAP792223117, de Madame Isabelle LICAUSI DUPRE, au nom de DOREMI OCTAVE, n° Siret 792 223 117 00021, dont le siège social est situé 12 rue du Taennchel 68590 THANNENKIRCH conformément à sa volonté. °
DDETSPP du Haut-Rhin – cité administrative Tour – 68026 COLMAR CEDEX
Cette décision prend effet à compter du 7 mars 2022.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
Fait à Colmar, le 9 mars 2022
Pour le Préfet,
Le Directeur de la DDETSPP du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS.PP Direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CED Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liberté «+ Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT RHIN
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection
des Populations du Haut-Rhin
Services à la personne
Affaire suivie par :
Cindy GREYER
ddetspp-sap@haut-rhin.gouv.fr
DDETSPP du Haut-Rhin – cité administrative Tour – 68026 COLMAR CEDEX
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration N° SAP883556508
au titre des services à la personne
Le Préfet de la Région Grand Est
Préfet du Haut-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’enregistrement de la déclaration d’activités du 6 juin 2020, N° SAP883556508, de Madame Eloise PANGAUD, n° Siret 883 556 508 00017, dont le siège social est situé 7 rue des Tulipes 68100 MULHOUSE ;
VU la demande d’abandon de déclaration formulée par Madame Eloise PANGAUD, micro- entrepreneur, en date du 24 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que Madame Eloise PANGAUD ne souhaite plus bénéficier, au titre de sa déclaration N° SAP883556508 :
DÉCIDE
Article 1 :
Retire l’enregistrement de la déclaration du 6 juin 2020, N° SAP883556508, à Madame Eloise PANGAUD, n° Siret 883556508, dont le siège social est situé 7 rue des Tulipes 68100 MULHOUSE, conformément à sa volonté. °
DDETSPP du Haut-Rhin – cité administrative Tour – 68026 COLMAR CEDEX
Cette décision prend effet à compter du 24 février 2022.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
Fait à Colmar, le 28 février 2022
Pour le Préfet,
Le Directeur de la DDETSPP du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS.PP Direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CED Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908744394
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 23 février 2022 par Monsieur Maxime FOLZER en qualité de PDG, pour l'organisme ASADOM Colmar, n° SIRET 908 744 394 00010, dont l'établissement principal est situé 103-105 Route de Rouffach 68000 COLMAR
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP908744394.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 23 février 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 21 mars 2022
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de
la Protection des Populations du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901960542
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle par intérim ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 23 mars 2022 par Monsieur Lucas SCHAERER, pour l'organisme Coach Lucas dont l'établissement principal est situé 20 rue du Général de Gaulle 68470 RANSPACH.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP901960542.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 23 mars 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. 6"
Fait à Colmar, le 30 mars 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle par intérim
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794669598
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle par intérim ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 19 mars 2022 par Monsieur Thomas DAL LAGO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Thomas Services Entretien dont l'établissement principal est situé 95 rue de la République 68040 INGERSHEIM.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP794669598.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 19 mars 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 30 mars 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle par intérim
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911472868
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle par intérim ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 26 mars 2022 par Madame Isabelle DRUNTZER en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Druntzer Isabelle, n° SIRET 911 472 868 00015, dont l'établissement principal est situé 13, rue de Bâle 68440 SCHLIERBACH.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP911472868.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 26 mars 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du 6"
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 mars 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle par intérim
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890851728
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle par intérim ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 10 mars 2022 par Monsieur Eric FREY en qualité de gérant, pour l'organisme EAS'IR, n° SIRET 890 851 728 00026, dont l'établissement principal est situé 1 passage Central 68100 MULHOUSE.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP890851728
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 10 mars 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. 6"
Fait à Colmar, le 31 mars 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle par intérim
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909206880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 22 février 2022 par Monsieur Matthieu MEYER en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme MM PAYSAGE, n° SIRET 909 206 880 00017, dont l'établissement principal est situé 14 route Romaine 68230 TURCKHEIM.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP909206880.
La structure exerce son activité selon el mode suivant : Prestataire
Activité relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 22 février 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. 6"
Fait à Colmar, le 1er mars 2022
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de
la Protection des Populations du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791858152
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle par intérim ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 14 mars 2022 par Madame Valérie BIECHY en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme PAYSAGE SERVICE, n° SIRET 791 858 152 00022, dont l'établissement principal est situé 54 Rue Rogg Haas 68510 SIERENTZ.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP791858152.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 14 mars 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. 6”
Fait à Colmar, le 31 mars 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle par intérim
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829870112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle par intérim ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 1er mars 2022 par Monsieur Michaël FAGEZ en qualité de gérant, pour l'organisme PROF' ADOM SCIENCES dont l'établissement principal est situé 4 rue de l'étang 68320 URSCHENHEIM.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP829870112.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 1er mars 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 30 mars 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle par intérim
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838492585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle par intérim ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 16 février 2022 par Madame Estelle RUBIERO SCHMUCK, pour l'organisme Rubiero Schmuck Estelle, n° SIRET 838 492 585 00016, dont l'établissement principal est situé 12A rue des prés 68490 HOMBOURG.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP838492585.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 16 février 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 30 mars 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle par intérim
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893192641
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 22 février 2022 par Monsieur Pascal JEANROY en qualité de président, pour l'organisme XP Pro, n° SIRET 893 192 641 00015, dont l'établissement principal est situé 28 rue de Belfort 68990 HEIMSBRUNN.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP893192641.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 22 février 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. 6"
Fait à Colmar, le 9 mars 2022
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de
la Protection des Populations du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment “Tour” – 68026 COLMAR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 – Services à la personne
Affaire suivie par :
Cindy GREYER
REFUS D’ENREGISTREMENT DE DECLARATION
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 août 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU la demande d’enregistrement de déclaration du 26 janvier 2022 de Monsieur Eros PICHET, en qualité de micro-
entrepreneur de OCR CONCEPT, n° SIRET 510 732 803 00026, sise 2 rue des Ecoles 68180 HORBOURG-WIHR ;
VU l’activité demandée au titre des services à la personne :
- Soutien scolaire et cours à domicile
CONSIDÉRANT que l’activité principale exercée, mentionnée sur l’avis de situation au Répertoire SIRENE relatif
à ladite entreprise est «Autres services personnels», code APE 96.09Z
CONSIDÉRANT que l’offre de services inclut des prestations de massages comme indiqué par l’intéressé dans son courriel du 14 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’activité ci-dessus mentionnée ne relève pas des services à la personne, tels que définis à l’article D.7231-1 du Code du travail et précisés dans la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT par conséquent, que Monsieur Eros PICHET dépasse le cadre des services à la personne et ne
respecte pas l’engagement d’activité exclusive, prévu à l’article L.7232-1-1 du Code du travail. Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment “Tour” – 68026 COLMAR Cedex
DECIDE
refuse d’enregistrer la demande de déclaration d’activités du 26 janvier 2022 de Monsieur Eros PICHET, en qualité
de micro-entrepreneur de OCR CONCEPT, n° SIRET 510 732 803 00026, sise 2 rue des Ecoles 68180
HORBOURG-WIHR ;
Voies de recours : Cette décision administrative de refus peut, dans un délai de 2 mois suivant sa notification, faire
l’objet d’un recours :
- administratif :
gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin, cité administrative Batiment « Tour » 68025 COLMAR Cedex
hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Direction Générale des
Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) – Bâtiment Condorcet Télédoc 315 - 6, rue Louise Weiss
75703 PARIS Cedex 13,
- contentieux :
dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :
. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG
. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Colmar, le 1er mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
Emmanuel GIROD MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE POUR L'ARROSAGE D'UN TERRAIN DE FOOTBALL
COMMUNE DE ENSISHEIM
DOSSIER N° 68-2022-00045
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 28 mars 2022, présenté par la COMMUNE DE ENSISHEIM représenté par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 68-2022-00045 et relatif à la réalisation d'un forage pour l'arrosage d'un terrain de football ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE ENSISHEIM
6 place de l'église
68190 ENSISHEIM
concernant la réalisation d'un forage pour l'arrosage d'un terrain de football dont la réalisation est prévue à Ensisheim.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant : 1°
Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2°
Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000
m3/an (D)
Non soumis Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d’Ensisheim où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes ENSISHEIM, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Colmar, le 1er avril 2022
Pour le Préfet du Haut-Rhin
L’adjoint au chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
AUTORISATION
d’organiser un concours de pêche
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article R436-22 du code de l’environnement qui soumet l’organisation d’un concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie à autorisation du préfet ;
Vu l’article L432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu l’arrêté n° 011770 du 29 juin 2001 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 4 mars 2022 du Club Mouche Vallée de la Thur ;
Considérant que le concours qui se déroulera le samedi 21 et le dimanche 22 mai 2022 a fait l’objet d’un accord des détenteurs du droit de pêche ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
1 A U T O R I S E
Monsieur le président du Club Mouche de la Vallée de la Thur à organiser un concours de pêche dans le cadre du championnat de France de promotion nationale de pêche à la mouche en rivière le samedi 21 et le dimanche 22 mai 2022. La compétition est répartie sur les parcours, de l’AAPPMA de la Vallée de la Thur, de l’amicale de pêche de Husseren- Wesserling, de l’AAPPMA de la Vallée de la Doller et de l’AAPPMA Haute-Thur entre Thann et Kruth pour la Thur et sur le banc de Masevaux pour la Doller.
Tous les pêcheurs qui participeront au concours devront avoir acquitté les taxes et les cotisations réglementaires.
Tous les poissons capturés devront être immédiatement remis à l’eau vivants sur le lieu de pêche avec les précautions d’usage, à l'exception des poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Il est accordé une dérogation à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin.
Le nombre de prises autorisées par pêcheur ne devra pas dépasser 30 par jour.
Fait à Colmar, le 25 mars 2022
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint au chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
Destinataire(s) :
- Club Mouche de la Vallée de la Thur 15, avenue du Blosen 68800 THANN
Copie transmise pour information à :
- OFB 68
- Fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique
- Maires des communes de Kruth, Oderen, Fellering, Husseren-Wesserling, Ranspach, Mitzach,
Saint-Amarin, Malmerspach, Moosch, Willer-sur-Thur, Bitschwiller-les-Thann, Thann et
Masevaux.
2 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
Décision n° 2022-009-BPP du 4 avril 2022
M. Louis LAUGIER, délégué de l’Anah dans le département du Haut-Rhin, en vertu des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation.
DECIDE :
Article 1er :
M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est nommé délégué adjoint de l’Anah dans le département du Haut-Rhin.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud REVEL délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
2.1 - Pour l’ensemble du département :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ; • la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO ;
• toute convention relative au programme habiter mieux ;
• le rapport annuel d’activité ;
• après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
2.2 - Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :
• tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions ;
• Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés - (programme 8 Habiter mieux 9) ;
• le programme d’actions ;
• après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations programmées [Cette délégation ne s’applique pas aux conventions dites de 8 portage 9 visées à l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation.] ;
• les conventions d’OIR.
2.3 - Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l’annulation et le cas
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’Agence. échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d’une attribution de subvention antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation permanente est donnée à M. Arnaud REVEL, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
3.1 - Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321- 8 du code de la construction et de l’habitation ;
• Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
3.2 - Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1- 1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
• les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
• tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente est donnée à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin et à Mme Odile BAUMANN, responsable du service habitat et bâtiments durables, aux fins de signer tous les documents cités dans les articles 2 et 3 ci-avant.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué et des personnes mentionnées ci-dessus, délégation permanente est donnée à M. Olivier TARAUD, adjoint à la responsable du service habitat et bâtiments durables, aux fins de signer tous les documents cités dans : • l’article 2 : uniquement les trois premiers alinéas du 2.1 ainsi que les trois premiers alinéas du 2.2 et le 2.3 ;
• l’article 3.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué et des personnes mentionnées ci-avant, délégation permanente est donnée à Mme Marie-Madeleine JONAS, responsable par interim du bureau parc privé, aux fins de signer, dans la limite de 50 000 €, tous les documents cités dans :
• l’article 2 : uniquement les trois premiers alinéas du 2.1 ainsi que les trois premiers alinéas du 2.2 et le 2.3 ;
• l’article 3.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Sylvie TOUSSAINT, adjointe au responsable du bureau parc privé, Mmes Anny DI BATTISTA, Caroline LAVALLEE, Astrid KAELBEL, Claudine OBERLE et M. Emmanuel MACIA, instructeurs à la délégation locale de l’Anah, aux fins de signer : • en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 4 avril 2022
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2022-14 du 5 avril 2022
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à PULVERSHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU La décision ministérielle du 8 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par Monsieur Dylan KOCAK,
propriétaire et mandataire, enregistrée le 1er avril 2022, complétée le 5 avril 2022,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux, Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle de la Plaine de l’Ill,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine
d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Dylan KOCAK, propriétaire et mandataire, est autorisé à défricher une surface de 0,1405 ha de forêt sur le ban de la commune de Pulversheim, parcelles cadastrées section 33 n°98 et 99 au lieu-dit «Nonenwald».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,2810 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,2810 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras. Le projet de boisement (ou de reboisement) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement. Article 3 :
Monsieur Dylan KOCAK dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 3 220 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Pulversheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Pulversheim et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 5 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
*** Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2022-12 du 4 avril 2022
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de WITTELSHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-01 du 17 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Wittelsheim en date du 25 mars 2021,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué aux 41 parcelles suivantes propriété de la commune de Wittelsheim, pour une surface totale de 231,5142 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Wittelsheim 20 75 Bruckenacker 0,0863 Wittelsheim 20 513 Bruckenacker 0,2409
619 Bruckenacker 0,0553
21 68 Hoelzle 0,2843
69 Hoelzle 0,2484
70 Hoelzle 0,1964
71 Hoelzle 0,1982
285 Rothscheuer 0,5133
286 Rothscheuer 0,6785
300 Bremenstall 0,7743
23 4 Rothscheuer 2,2377
6 Laemmeracker 0,7971
8 Laemmeracker 26,2577
25 Riegelbrunnenmatt 0,0168
33 Rothscheuer 0,2300
40 Rothscheuer 9,1701
42 Rothscheuer 23,6143
45 Rothscheuer 2,5573
47 Rothscheuer 21,8520
24 9 Kochsbrunnenplan 6,3608
34 Kochsbrunnenplan 3,5016 Wittelsheim 24 36 Wasserweg 1,0614
40 Wasserweg 0,1549
46 Wasserweg 0,1382
47 Wasserweg 0,0523
52 Lachenmatt 0,1785
53 Lachenmatt 0,0527
110 Wasserweg 3,9602
25 8 Kochsbrunnenplan 56,5378
22 Wasserweg 2,2683
23 Wasserweg 0,0481
27 Wasserweg 0,4968
46 Wasserweg 15,0949
32 335 Langhurst 3,3142
36 86 Colonie Graffenwald 12,1784
87 Colonie Graffenwald 0,5447
37 147 Haerthle 9,0333
149 Haerthle 8,9861
151 Haerthle 9,0235
153 Haerthle 8,4229
46 1 Rue de Reiningue 0,0957 Article 2 :
Le maire de la commune de Wittelsheim, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Wittelsheim et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 4 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2022-13 du 4 avril 2022
portant distraction du régime forestier
de parcelles appartenant à la commune de WITTELSHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-01 du 17 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Wittelsheim en date du 25 mars 2021,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Sont distraites du régime forestier les 3 parcelles suivantes propriété de la commune de Wittelsheim, pour une surface totale de 20,5232 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Wittelsheim 24 13 Moos 8,9978 Wittelsheim 25 1 Moos 9,0358
25 Moos 2,4896
Article 2 :
Le maire de la commune de Wittelsheim, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Wittelsheim et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 4 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 31 mars 2022
portant modification de la composition
de la formation spécialisée dite "de la publicité"
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 à R.341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2020 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2020 portant nomination des membres de la formation spécialisée dite "de la publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié par l’arrêté préfectoral du 15 mai 2020, du 28 septembre 2020 et du 23 novembre 2021 ;
Considérant le message électronique de la vice-présidente de l’association Paysages de France du 26 janvier 2022 portant désignation de son représentant au sein de la formation spécialisée dite "de la publicité";
La lettre du directeur du parc naturel régional des Ballons des Vosges du 11 mars 2022 portant désignation de ses représentants au sein de la formation spécialisée dite "de la publicité" ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
.../... ARRÊTE
Article 1er : La composition de la formation spécialisée dite "de la publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :
3ème collège : personnalités qualifiées, représentants d’associations agréées au titre de la protection de l’environnement, représentants d’organisations agricoles et sylvicoles :
• M. Martin QUANTIN, association Paysages de France, titulaire, • M. Gilles ARNOLD, association Paysages de France, suppléant.
• Mme Sophie FOURRER, Parc naturel régional des Ballons des Vosges, titulaire, • M. Frédéric MONIN-GUENOT, Parc naturel régional des Ballons des Vosges, suppléant
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 31 mars 2022
Le préfet,
Signé : Louis LAUGIER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. ER
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
; dot
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 01°‘ avril 2022 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DÉCIDENT :
Article 1*: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par Le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus. Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« signé » « signé »
Éric Lallement Nicole Jarno |
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-CeA-68-011
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
A 35 – travaux sur échangeur n°31 « Ensisheim »
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU l'arrêté n°2022-CeA68-003 signé le 25 février 2022 et relatif aux présents travaux sur A 35 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Page 1/5 VU le dossier d’exploitation présenté par le Pôle Travaux Neufs Sud et les avis favorables des communes de Réguisheim, Hirtzfelden et Ensisheim datés du 14 mars 2022, de Baldersheim daté du 15 mars 2022, de Munchhouse daté du 16 mars 2022, de Meyenheim daté du 17 mars 2022, de Niederentzen daté du 21 mars 2022 et de Battenheim daté du 23 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que des travaux pour la sécurisation de l’échangeur n°31 au niveau d’Ensisheim doivent être finalisés ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
A R R Ê T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Échangeur n° 31 « Ensisheim »
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de sécurisation de l’échangeur et des bretelles concernées
PÉRIODE GLOBALE Du mardi 12 au jeudi 14 avril 2022
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermeture des 4 bretelles de l’échangeur et mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et responsabilité :
Entreprise EIFFAGE ROUTE – Lieu-dit « Oberhardt » 68890 REGUISHEIM Mise en place sous-traitée à l’entreprise MILLENIUM MARQUAGE - 9 rue Joseph de Pauw, 68320 MUNTZENHEIM
Astreinte signalisation temporaire : M. Angel BOSCH au 06.15.75.78.14
Page 2/5 Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Du mardi 12 avril à
0h00
au jeudi 14 avril
2022 à 23h59
A 35
Échangeur n° 31
Bretelle Colmar vers
Ensisheim / Hirtzfelden
Fermeture de la bretelle depuis l’A 35
Pour Ensisheim : Mise en place de la déviation depuis
la sortie n°31 puis suivre la déviation jusqu’à
l’échangeur n°32, emprunter la D55 puis la D201
direction Baldersheim puis suivre l’itinéraire jusqu’à
Ensisheim
Pour Hirtzfelden : Mise en place de la déviation
depuis la sortie n°31 puis suivre la déviation jusqu’à
l’échangeur n°32, emprunter la D55 puis la D201
direction Baldersheim et Ensisheim. Prendre ensuite la
D47 1 en direction de Munchhouse puis la D8 jusqu’à
Hirtzfelden.
A 35
Échangeur n° 31
Bretelle Mulhouse vers
Ensisheim / Hirtzfelden
Fermeture de la bretelle depuis l’A 35
Pour Ensisheim : Mise en place de la déviation depuis
la sortie n°31 puis suivre la déviation jusqu’à
l’échangeur n°29, emprunter la D201 direction
Meyenheim puis suivre l’itinéraire pour Ensisheim
Pour Hirtzfelden : Mise en place de la déviation
depuis la sortie n°31 puis suivre la déviation jusqu’à
l’échangeur n°29, emprunter la D18bis direction
Niederentzen puis la D8 direction Hirtzfelden
A 35
Échangeur n° 31
Bretelle Ensisheim /
Hirtzfelden vers
Mulhouse
Fermeture de la bretelle depuis la D2
Depuis Ensisheim : Mise en place de la déviation
depuis le giratoire THK, emprunter la D201 vers
Battenheim puis Baldersheim.
Depuis Hirtzfelden : Mise en place de la déviation
depuis le giratoire lieu-dit Oberhardt, emprunter la
D47 vers Munchhouse puis la D8 en traversée de
Munchhouse puis la D47 1 vers Ensisheim. Rejoindre
ensuite la D201 vers Battenheim, puis Baldersheim.
A 35
Échangeur n° 31
Bretelle Ensisheim /
Hirtzfelden vers
Colmar
Fermeture de la bretelle depuis la D2
Depuis Ensisheim : Mise en place de la déviation
depuis le giratoire THK, emprunter la D201 vers
Réguisheim puis rejoindre l’échangeur N°30 de
Meyenheim en direction de Colmar.
Depuis Hirtzfelden : Mise en place de la déviation
depuis le giratoire lieu-dit Oberhardt, suivre la D50
puis la D3bis vers Meyenheim. Rejoindre la D201 vers
l’échangeur n°30 de Meyenheim.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Page 3/5 Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 4 avril 2022
Une copie sera adressée pour information au :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Page 4/5
Le préfet,
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe MAROT Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 5/5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-CeA-68-012
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
A 35 Colmar - Sausheim – Travaux divers sur section courante
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT que des travaux de réparation de glissières de sécurité, d’entretien du réseau et de pose de signalisation doivent être engagés ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que des entreprises chargées de l’exécution
Page 1/4 des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la collectivité européenne d’Alsace
A R R Ê T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES A 35
PR + SENS Entre les PR 98+500 et 60+000, dans les 2 sens de circulation, soit entre les échangeurs « Sausheim » (n°32) et « Rosenkranz» (n°23)
NATURE DES
TRAVAUX
Travaux de réparation de glissières de sécurité, d’entretien du réseau et de pose de signalisation.
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 11 avril au vendredi 29 juillet 2022 de 9h30 à 15h30 (12h00 les vendredis)
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Neutralisations de voies
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et responsabilité :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Ste Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Du lundi 11 avril
2022 au vendredi 29
juillet 2022
de 9h30 à 15h30
(12h00 les
vendredis)
A 35
PR 60+000
à 98+500
dans les 2 sens
La voie de droite puis la voie de gauche sont
neutralisées par alternance à l’aide de flèches
lumineuses de rabattement par bonds ou par
signalisation traditionnelle.
Les deux voies de gauche sont neutralisées dans les
deux sens de circulation lors des travaux en terre-
plein central.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Page 2/4 Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
Fait à Colmar, le 7 avril 2022
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Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire générale
signé : Christophe MAROT Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télé-recours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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