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Arrêté - Arrete prefectoral Lyon Turin 2026 02 17 00001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Maximin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral Lyon Turin 2026 02 17 00001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Œ PRÉFEÈTE
Secrétariat
général
DE
L'ISÈRE
Liberté Lgalité Fraternité
Arrêté
n°
19-2026
- 024?
-
0
À
du
17
FEV,
2026
complémentaire
à l'arrêté
n°38-2025-07-01-00008
du
01 juillet
2025
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
afin
de
réaliser
des
relevés,
sondages,
diagnostics
et
études
préalables,
dans
le cadre
du
projet
de
construction
d’une
nouvelle
infrastructure
ferroviaire
entre
la
Ligne
à Grande
Vitesse
Rhône-Alpes
et
la section
transfrontalière
du
Lyon-Turin
La
Préfète
de
l'Isère
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
le
Code de justice
administrative
;
Vu
le
Décret
du
23
août
2013
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'itinéraire
d'accès
au
tunnel
franco-italien
de
la
liaison
ferroviaire
Lyon-Turin
;
Vu
la
loi
du 6 juillet
1943
sur
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
modifiée
par
la
loi
n°
57-391
du
29
mars
1957;
Vu
le
courrier
daté
du
10
juin
2025
par
lequel
SNCF
Réseau
sollicite
la
réalisation
d'opérations
de
relevés,
sondages,
diagnostics
et
études
préalables
sur
les
communes
d'Aoste,
Bourgoin-Jjallieu,
Cessieu,
Chamagieu,
Chapareillan,
Chimilin,
Frontonas,
Grenay,
La
Batie-Montgascon,
La
Chapelle-Du-
Bard,
La
Tour-Du-Pin,
La
Verpillière,
Le
Moutaret,
Les
Abrets-En-Dauphiné,
L'Isle-d'Abeau,
Romagnieu,
Ruy-Monceau,
Saint-André-Le-Gaz,
Saint-Didier-De-La-Tour,
Sainte-Blandine,
Saint-Clair-De-La-Tour,
Saint-Jean-De-Soudain,
Saint-Marcel-Bel-Accueil,
Saint-Maximin,
Saint-Quentin-Fallavier,
Saint-Victor-
.De-Cessieu,
Satolas-Et-Bonce,
Serezin-De-La-Tour,
Vaulx-Milieu
et
Villefontaine,
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d'une
nouvelle
infrastructure
ferroviaire
entre
la
Ligne
à
Grande
Vitesse
Rhône-Alpes
(gare
de
Lyon-Saint-Exupéry)
et
la section
transfrontalière
du
Lyon-Turin
(Saint-Jean-de-Maurienne);
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter,
sur
le
terrain,
les
activités
rendues
nécessaires
pour
le
projet
précité
;
| Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Isère
;
Arrête
Article
1 :
L'article
1 de
l'arrêté
n°38-2025-07-01-00008
du
01
juillet
2025
est
complété
comme
suit
:
« Les
agents
de
SNCF
Réseau
ainsi
que
toutes
les
personnes
auxquelles
celle-ci
aura
délégué
ses
droits
sont
autorisés,
pendant
une
durée
de
cinq
ans,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
même
closes,
situées
sur
le
territoire
des
communés
d'Aoste,
Bourgoin-Jallieu,
Cessieu,
Chamagieu,
Chapareillan,
Chimilin,
Frontonas,
Grenay,
La
Batie-Montgascon,
La
Chapelle-Du-Bard,
La
Tour-Du-Pin,
La
Verpillière,
Le
Moutaret,
Les
Abrets-En-Dauphiné,
L'Isle-d'Abeau,
Romagnieu,
Ruy-Monceau,
Saint-André-Le-Gaz,
Saint-Didier-De-La-Tour,
Sainte-Blandine,
Saint-Clair-De-La-Tour,
Saint-Jean-De-Soudain,
Saint-Marcel-
Bel-Accueil,
Saint-Maximin,
Saint-Quentin-Fallavier,
Saint-Victor-De-Cessieu,
Satolas-Et-Bonce,
Serezin-
De-La-Tour,
Vaulx-Milieu
et
Villefontaine,
afin
de
réaliser
des
opérations
de
relevés,
sondages,
diagnostics
et
études
préalables
au
projet
de
construction
d'une
nouvelle
infrastructure
ferroviaire
entre
la
Ligne
à Grande
Vitesse
Rhône-Alpes
(gare
de
Lyon-Saint-Exupéry)
et
la
section
transfrontalière
du
Lyon-Turin
(Saint-Jean:de-Maurienne).
Ces
interventions
seront
effectuées
dans
le
périmètre
précisé
par
les
plans
annexés
au
présent
arrêté,
ainsi
que
dans
le
territoire
de
chaque
commune
concernée.
Chacun
des
agents
chargés
de
procéder
aux
opérations
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
et,
le
cas
échéant,
d’un
document
établi
par
SNCF
Réseau
attestant
de
la
délégation
des
interventions,
notamment
par
lettre
de
mission.
»
Article
2:
L'introduction
des
agents
de
SNCF
Réseau
et
de
leurs
délégués
n'aura
lieu
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l’article
1er
de
la
loi
susvisée
du
29
décembre
1892.
Pour
les
propriétés
non
closes,
l'introduction
ne
pourra
intervenir
qu'à
partir
du
onzième
jour
de
l'affichage
du
présent
arrêté
dans
la
mairie
de
la
commune
où
sont
situées
les
propriétés.
Pour
les
propriétés
closes,
l'introduction
ne
pourra
intervenir
qu'à
partir
du
sixième
jour
de
la
notification
faite
par
l'administration
au
propriétaire
ou
à
son
gardien
ou,
à
défaut,
à
la
mairie
de
la
commune
où
ces
propriétés
sont
situées.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
d'un
magistrat
du
tribunal
judiciaire
territorialement
compétent.
Article
3
:Il
est
interdit
d'entrer
dans
les
immeubles
à usage
d'habitation.
Article
4:
Le
présent
arrêté
complémentaire
sera
publié
et
affiché
immédiatement
par
les
maires
d'Aoste,
Bourgoin-Jallieu,
Cessieu,
Chamagieu,
Chapareillan,
Chimilin,
Frontonas,
Grenay,
La
Batie-
Montgascon,
La
Chapelle-Du-Bard,
La
Tour-Du-Pin,
La
Verpillière,
Le
Moutaret,
Les
Abrets-En-Dauphiné,
L'Isle-d'Abeau,
Romagnieu,
Ruy-Monceau,
Saint-André-Le-Gaz,
Saint-Didier-De-La-Tour,
Sainte-
Blandine,
Saint-Clair-De-La-Tour,
Saint-Jean-De-Soudain,
Saint-Marcel-Bel-Accueil,
Saint-Maximin,
Saint-
Quentin-Fallavier,
Saint-Victor-De-Cessieu,
Satolas-Et-Bonce,
Serezin-De-La-Tour,
Vaulx-Milieu
et
Villefontaine,
au
moins
dix
jours
avant
la
mise
en
œuvre
des
opérations,
et
notifié
aux
occupants
des
terrains
concernés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1°
de
la
loi
du
29
décembre
1892.
Il
sera
justifié
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
des
certificats
d'affichage
établis
par
les
maires
d'Aoste,
Bourgoin-Jallieu,
Cessieu,
Chamagieu,
Chapareillan,
Chimilin,
Frontonas,
Grenay,
La
Batie-Montgascon,
La
Chapelle-Du-Bard,
La
Tour-Du-Pin,
La
Verpillière,
Le
Moutaret,
Les
Abrets-En-
Dauphiné,
L'isle-d'Abeau,
Romagnieu,
Ruy-Monceau,
Saint-André-Le-Gaz,
Saint-Didier-De-La-Tour,
Sainte-Blandine,
Saint-Clair-De-La-Tour,
Saint-Jean-De-Soudain,
Saint-Marcel-Bel-Accueil,
Saint-
Maximin,
Saint-Quentin-Fallavier,
Saint-Victor-De-Cessieu,
Satolas-Et-Bonce,
Serezin-De-La-Tour,
Vaulx-
_Milieu
et
Villefontaine,
qui
seront
transmis
à la
préfète
de
l'Isère.
Article
5
:La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification/publication,
en
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative. Le
tribunal
administratif
peut
ېtre
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
internet
4212181800
0rcrr,
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère,
la
directrice
territoriale
SNCF
Réseau
et
les
maires
d'Aoste,
Bourgoin-Jallieu,
Cessieu,
Chamagieu,
Chapareillan,
Chimilin,
Frontonas,
Grenay,
La
Batie-Montgascon,
La
Chapelle-Du-Bard,
La
Tour-Du-Pin,
La
Verpillière,
Le
Moutaret,
Les
Abrets-En-
Dauphiné,
L'Isle-d'Abeau,
Romagnieu,
Ruy-Monceau,
Saint-André-Le-Gaz,
Saint-Didier-De-La-Tour,
Sainte-Blandine,
Saint-Clair-De-La-Tour,
Saint-Jean-De-Soudain,
Saint-Marcel-Bel-Accueil,
Saint-
Maximin,
Saint-Quentin-Fallavier,
Saint-Victor-De-Cesssieu,
Satolas-Et-Bonce,
Srezin-De-La-Tour,
Vaulx-
Milieu
et
Villefontaine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
|” Isère,
et
transmis
au
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmens
de
l'Isère.
La
préfète