Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 17 06 2015
Procès Verbal - PV CM 27 06 2016
Procès Verbal - PV CM 27 03 2021
Procès Verbal - PV CM 04 06 2020
Procès Verbal - PV CM 28 09 2021
Procès Verbal - PV CM 08 06 2022
Procès Verbal - PV CM 12 04 2022
Procès Verbal - PV CM 01 12 2021
Procès Verbal - PV CM 05 06 2019
Procès Verbal - PV CM 18 02 2021
Procès Verbal - PV CM 29 06 2021
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 06 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JUIN 2021
Convoqué le 24 juin 2021, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni mardi 29 juin 2021 à 19h30, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Laurent WINKELMULLER.
Etaient présents :
Laurent WINKELMULLER, Jérôme BAUER, Rachel GROSSETETE, Christian KIBLER, Yolande MOEGLEN, Bruno FREYDRICH, Joël ERNST, Johane OLRY, Frédérique STOLZ, Aude ADAM TSCHAEN, Stéphane JUNGBLUT, Mylène VINCENTZ, Delphine WIEST et Nathan GRIMME.
Etaient absents : Sonia UNTEREINER (procuration à Laurent WINKELMULLER), Rosa DAMBREVILLE (procuration à Bruno FREYDRICH), Thierry LOSSER (procuration à Christian KIBLER), Philippe STEINER (procuration à Rachel GROSSETETE), Laurent DI STEFANO (procuration à Nathan GRIMME)
L’ordre du jour de la séance est le suivant :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mai 2021
3. Informations légales
4. Signature d’un contrat en apprentissage pour 2021/2022
5. Animaux en détresse : subvention exceptionnelle
6. Coopérative scolaire (OCCE 68) : subvention pour sortie scolaire
7. Constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité entre la Ville de Colmar, Colmar Agglomération et les communes de Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim
8. Constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture de gaz entre la Ville de Colmar, les communes de Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte- Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim
9. Mise à disposition d’un(e) archiviste itinérant(e) : convention à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin
10. Consultation du Plan de Gestion des risques d’inondation (PGRI) : avis défavorable 11. Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin : rapport d’activités 2020
12. SIEPI : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 13. Divers
1. Désignation du secrétaire de séance
Mme Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mai 2021
Le procès-verbal de la séance du 4 mai 2021 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans les délais requis. Il est approuvé sans réserve.
3. Informations légales
Le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés : 2
- section 1, parcelles 49 et 50 (1 rue Auguste Scherlen)
- section 5, parcelle 55 (1 rue Auguste Scherlen)
- section 6, parcelles 159/65, 161/66, 231/68 et 227/67 (auf die St Petergasse) - section 37, parcelle 471/76 (4 rue de l’Elsbourg)
4. Signature d’un contrat en apprentissage pour 2021/2022
Expérimenté dans le secteur public depuis 1992, le développement de l’apprentissage constitue aujourd’hui une des réponses aux problématiques de formation et d’aide à emploi des jeunes, rendues encore plus prégnants avec la crise que nous traversons. La commune de Herrlisheim-près-Colmar pourrait s’inscrire dans cet objectif.
Il s’agirait ainsi de participer à la formation professionnelle de Simon KLETHI, 17 ans, qui prépare le CAPA Jardinier paysagiste au centre de formation d’apprentis (CFA) du Haut-Rhin, site de Rouffach. Il a déjà fait 7 semaines de stage au sein des services techniques de la mairie et a donné satisfaction. Lucas LEIBY, notre responsable technique, sera son maître d’apprentissage. Le Comité technique du Centre de gestion a émis un avis favorable à ce recrutement (référence : CT2021/246).
Comme pour tous les contrats en apprentissage, la commune bénéficiera d’exonération en matière de cotisations sociales. Elle pourra également bénéficier d’autres aides, notamment du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Conformément à la règlementation en vigueur, l’apprenti percevra 39 % du SMIC jusqu’au 30/06/2022 puis 51 % du SMIC jusqu’au 31/07/2022.
Il est proposé de le faire également bénéficier de l’indemnité de fin d’année, généralement versée en novembre au prorata du nombre de mois passés dans la collectivité. Les frais de déplacement domicile travail seront pris en charge dans les conditions de droit commun (soit 50 % du coût des titres de transport).
Les frais de formation sont pris en charge à 50 % par la commune, soit 2 437,50 euros, conformément à la convention jointe en annexe.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal
- AUTORISE le recours à l’apprentissage dans la collectivité ;
- APPROUVE la signature d’un contrat en apprentissage avec Simon KLETHI, du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2022, aux conditions énumérées ci-dessus ;
- DEMANDE au maire de solliciter tous les dispositifs d’aides, notamment le FIPHFP et l’aide de la Région ;
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
5. Animaux en détresse : subvention exceptionnelle
Le maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 160 euros à l’association « Animaux en détresse » (le Tichele) dont les recettes se sont effondrées à cause de la crise sanitaire.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal autorise le versement de cette subvention exceptionnelle à l’association « Animaux en détresse ». 3
6. Coopérative scolaire (OCCE 68) : subvention pour sortie scolaire
Le maire informe l’assemblée que 4 classes (CP/CE1 bilingue, CE2, CM1/CM2 et CE2/CM1/CM2 bilingue) se rendront en train à Colmar le vendredi 2 juillet pour (re)découvrir la ville. La coopérative scolaire a avancé les frais de transport, soit 254,40 euros qui lui seront remboursés sous forme de subvention.
Le maire précise que la classe de CP/CE1 monolingue se rendra à l'écomusée d'Ungersheim le même jour et que la facture pour le transport sera adressée directement à la mairie (soit environ 150 euros).
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal autorise le versement d’une subvention de 254,40 euros à l’OCCE 68 CE1 CE2 CM1 CM2 bilingue de l’école de Herrlisheim- près-Colmar.
7. Constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité entre la Ville de Colmar, Colmar Agglomération et les communes de Fortschwihr, Herrlisheim-près- Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim
Conformément à la loi n° 2014-1488 du 7 décembre 2014 portant une nouvelle organisation du marché de l’électricité dite loi « NOME », à compter du 1er janvier 2016, les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité ont disparu pour les consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat acte la disparition des Tarifs Réglementés de Vente d'électricité pour les abonnements dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA (Tarifs Bleus).
La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour les tarifs dits « jaunes », « verts » et « bleus ».
Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence est donc devenue obligatoire pour tous les sites correspondant au seuil ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le décret sur les marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.
Pour faciliter les démarches des communes membres de Colmar Agglomération (CA), à savoir : Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Ingersheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim, ainsi que l’entité Colmar Agglomération, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité. A l’instar des dispositif mis en œuvre en 2015, 2016 et 2018 pour le précédent marché de fourniture électricité, les communes citées ci-dessus et la CA souhaitent ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur leur territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés et à rationaliser la gestion administrative de la procédure d’appel d’offres.
Les adhérents de ce groupement seraient donc : Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim ainsi que l’entité Colmar Agglomération.
La constitution du groupement de commandes qui aura une durée de 3 ans est formalisée par une convention, jointe à la présente délibération, qui définit la composition du groupement de commandes, son domaine d’intervention et le fonctionnement de celui-ci.
Il est proposé que la Ville de Colmar exerce la mission de coordonnateur du groupement.
Chaque commune ainsi que la CA seront représentées à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes par un membre de sa propre commission d’appel d’offres, élu par le Conseil Municipal (communes) ou par le Conseil Communautaire (CA) conformément à l’article L2113-6 du code de la commande publique. Le représentant de la Ville de Colmar présidera la Commission d’appel d’offres. 4
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé un marché public par voie d’appel d’offres ouvert. Cet appel d’offre comporte 4 lots :
- lot n° 1 : Ville de Colmar et Colmar Agglomération pour les sites sur le ban Communal de Colmar pour les installations supérieures à 36 kVA.
- lot n° 2 : Communes de Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim ainsi que Colmar Agglomération pour les sites sur des bans communaux autres que celui de Colmar pour les installations supérieures à 36 kVA.
- lot n° 3 : Ville de Colmar et Colmar Agglomération pour les sites sur le ban Communal de Colmar pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA.
- lot n° 4 : Communes de Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim ainsi que Colmar Agglomération pour les sites sur des bans communaux autres que celui de Colmar pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal
- APPROUVE la constitution avec Colmar Agglomération et les communes de Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix- en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim d’un groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité ;
- DECIDE le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément au décret sur les Marchés Publics, en vue de la passation de marchés ;
- ELIT comme représentants de la commune de Herrlisheim-près-Colmar à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes : Laurent WINKELMULLER (titulaire) et Christian KIBLER (suppléant) ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention définissant les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8. Constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture de gaz entre la Ville de Colmar, les communes de Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim
Conformément à La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, à compter du 31 décembre 2014, les Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel ont progressivement disparu pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics)
La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.
Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire et impose de recourir aux procédures prévues par le décret sur les marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.
Pour faciliter les démarches des communes membres de Colmar Agglomération, à savoir : Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour l’achat de gaz. A l’instar du dispositif mis en œuvre en 2015.2016.2018 pour le précédent marché de fourniture gaz, les communes citées ci-dessus souhaitent ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur leur territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés et à rationaliser la gestion administrative de la procédure d’appel d’offres. 5
Les adhérents de ce groupement seraient donc : Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim.
La constitution du groupement de commandes qui aura une durée de 3 ans est formalisée par une convention, jointe à la présente délibération, qui définit la composition du groupement de commandes, son domaine d’intervention et le fonctionnement de celui-ci.
Il est proposé que la Ville de Colmar exerce la mission de coordonnateur du groupement.
Chaque commune sera représentée à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes par un membre de sa propre commission d’appel d’offres, élu par le conseil municipal conformément à l’article L2113-6 du code de la commande publique. Le représentant de la Ville de Colmar présidera la Commission d’appel d’offres.
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé un marché public par voie d’appel d’offres ouvert. Cet appel d’offre comporte 2 lots :
Lot n° 1 : Colmar, Fortschwihr, Houssen, Ingersheim, Turckheim, Wettolsheim et Wintzenheim. Lot n° 2 : Herrlisheim-près-Colmar, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine et Walbach
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal
- APPROUVE la constitution avec les communes de Fortschwihr, Herrlisheim-près- Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim d’un groupement de commandes ayant pour objet l’achat de Gaz Naturel.
- DECIDE le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément au décret sur les Marchés Publics, en vue de la passation de marchés
- ELIT comme représentants de la commune de Herrlisheim-près-Colmar à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes : Laurent WINKELMULLER (titulaire) et Christian KIBLER (suppléant)
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention définissant les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9. Mise à disposition d’un(e) archiviste itinérant(e) : convention à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit qu’outre ses missions obligatoires, le Centre de gestion peut mettre en place des missions facultatives, notamment la mise à disposition de personnel spécialisé pour effectuer des tâches ponctuelles auprès des collectivités de son ressort territorial. A cet effet, une prestation d’aide à l’archivage est proposée à l’ensemble des collectivités et établissements publics du Haut-Rhin depuis la création d’un service doté d’archivistes itinérants. L’accompagnement proposé permet aux collectivités de bénéficier, à leur demande, de la mise à disposition d’archivistes intervenant dans les conditions fixées par la convention jointe en annexe.
La commune de Herrlisheim-près-Colmar a fait le choix de recourir au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de gestion. L’archiviste interviendra du 19 au 22 juillet 2021. Le coût facturé à la commune s’élève à 300 euros par jour (+ frais de déplacement).
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal
- AUTORISE le recours à un(e) archiviste du Centre de gestion pendant 4 jours cet été, aux conditions précisées ci-dessus ; 6
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
10. Consultation du Plan de Gestion des risques d’inondation (PGRI) : avis défavorable
Le maire expose que le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la période 2022-2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l’échelle du bassin versant Rhin-Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l’objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations.
Ce document est opposable aux documents d’urbanisme.
Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin d’identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du territoire.
Il est ainsi expliqué que :
- le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l’ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi ou couverts par un PPRi dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019.
- ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu’après études détaillées, les PPRI du Haut- Rhin avaient retenu 10m.
Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée.
- le PGRI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI, à l’ensemble des ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui conduirait là aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes.
- de plus, au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562-13 et R562-18 du code de l’Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ».
Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu’en l’absence d’aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et autorisés. - un simple porté à connaissance tel qu’évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les zones d’aléa faibles des zones d’aléa très fort ce qui conduira les services de l’Etat à exiger que les porteurs de Scot, PLUi ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l’Etat chargé de réaliser les PPRI.
- il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut-Rhinois, bien qu’ils couvrent l’ensemble du territoire n’apparaissent pas dans la carte p46.
Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse,
Vu le décret PPRI de 2019,
Considérant l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet, Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal
- S’OPPOSE à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet, l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études 7
longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.
- S’OPPOSE à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.
- S’OPPOSE au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut-Rhin alors même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.
- CONSTATE que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI.
- EMET en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin-Meuse 2022/2027.
11. Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin : rapport d’activités 2020
Le rapport d’activités 2020 du Syndicat d’électricité et de gaz du Haut-Rhin, accompagné du compte administratif 2020, a été adressé aux maires des communes membres. Il peut être consulté au secrétariat de la Mairie ou sur le site www.sde68.fr (rubrique « Nos publications »).
Le rapport permet de mettre en avant les points forts de l’année 2020 :
renouvellement du Comité syndical
mise en place d’une enveloppe de 1 500 000 euros pour aider les communes pour leurs travaux de modernisation de l’éclairage public
reversement aux communes de la redevance d’investissement R2
travaux d’enfouissement des lignes électriques basse et haute tensions
…
Conformément à la règlementation en vigueur, le Maire doit faire communication de ces documents au Conseil municipal avant le 30 septembre 2021.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2020 du Syndicat d’électricité et de gaz du Haut-Rhin.
12. SIEPI : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable nous a été adressé par le SIEPI. Il peut être consulté au secrétariat de la mairie.
Le maire en rappelle les principaux points : l’eau produite et distribuée par le SIEPI est conforme aux limites de qualité physico-chimiques en vigueur ; sur le plan bactériologique, elle est de très bonne qualité (97,3 % de conformités).
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. 8
13. Divers
De nouveaux horaires d’ouverture ont été définis pour la mairie et l’agence postale cet été : de 7h30 à 12h00, du lundi au vendredi, du 5 juillet au 27 août 2021
Prochaines réunions :
- Amicale des élus pour préparer les festivités du 14 Juillet et la séance de cinéma de plein air : mercredi 7 juillet 2021 à 19h00
- Réunion avec l’ASIET le lundi 12 juillet à 19h00 pour présentation du projet de développement du tennis
Le maire adresse ses remerciements aux élus, aux agents et aux bénévoles pour la préparation et la tenue des bureaux de vote dans le cadre des élections départementales et régionales de fin juin.