Procès Verbal - PV CM 28 09 2021

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Procès Verbal - PV CM 28 09 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 09 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2021

Convoqué le 23 septembre 2021, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni mardi 28 septembre 2021 à 19h30, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Laurent WINKELMULLER.

Etaient présents :

Laurent WINKELMULLER, Sonia UNTEREINER, Jérôme BAUER, Rachel GROSSETETE, Christian KIBLER, Yolande MOEGLEN, Bruno FREYDRICH, Joël ERNST, Johane OLRY, Thierry LOSSER, Rosa DAMBREVILLE, Frédérique STOLZ, Aude ADAM TSCHAEN, Stéphane JUNGBLUT, Mylène VINCENTZ, Laurent DI STEFANO et Delphine WIEST

Etaient absents : Nathan GRIMME (procuration à Laurent DI STEFANO), Philippe STEINER

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2021

3. Informations légales

4. Tarifs et redevances 2022

5. ASIET (tennis) et HEC (escrime) : subventions complémentaires

6. Réfection du chemin de l’Elsbourg : DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) à solliciter

7. Colmar agglomération : modification des statuts

8. Constitution d’un groupement de commandes permanent entre Colmar agglomération et ses communes membres

9. Distinction « commune nature » : signature d’une charte régionale d’entretien et de gestion des espaces publics

10. Alsace Marchés publics : adhésion à la plateforme

11. Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance : augmentation tarifaire des garanties « incapacité », « invalidité » et « perte de retraite »

12. Amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique : convention à signer avec Enedis (reprise de la délibération du 30/09/2020) 13. Déplacement du réseau Basse Tension (impasse du Gauchfeld) : convention à signer avec Enedis 14. Chasse : agrément d’un garde-chasse

15. Colmar agglomération : rapport d’activités 2020

16. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2021

Le procès-verbal de la séance du 29 juin 2021 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans les délais requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés :2

- section 4, parcelle 3 (4 rue de la Montagne)

- section 4, parcelle 26 (57 rue du Fossé)

- section 6, parcelles 199, 201 et 203 (Schaeferspitzacker)

- section 6, parcelle 236 (6 rue Saint Pierre)

- section 6, parcelles 310, 328, 329, 332 et 333 (Schaeferspitzacker)

- section 6, parcelles 310, 329, 330, 331 et 332 (Schaeferspitzacker)

- section 37, parcelle 356/10 (29 rue des Roitelets)

- section 37, parcelle 513/26 (14 impasse du Bachacker)

- section 40, parcelles 289, 290, 291 et 292 (10 route de Sainte-Croix-en-Plaine) - section 38, parcelle 182/8 (6 rue de la Gare)

4. Tarifs et redevances 2022

Le maire rappelle aux membres du Conseil que les tarifs et redevances (locations de salles, concessions au cimetière, droits de place, adhésions à la bibliothèque, …) doivent être fixés chaque année par le Conseil municipal.

Il est proposé de maintenir les tarifs de 2021 en 2022 :

LOCATION PONCTUELLE POUR PARTICULIERS coût (par jour)

SALLE SAINT-MICHEL

Commune 150,00

Hors commune 300,00

Chauffage 60,00

Cuisine comprise

SALLE DE L'AMITIE

Commune 70,00

Hors commune 140,00

Chauffage 35,00

Cuisine comprise

SALLE DES SOCIETES

Commune 90,00

Hors commune 180,00

Chauffage 35,00

Cuisine 35,00

CLUB HOUSE (FOOTBALL)

Commune 120,00

Hors commune 240,00

Chauffage compris

CHAPITEAU + PARC

Commune 220,003

Hors commune 440,00

Cuisine 35,00

LOCATION REGULIERE POUR ASSOCIATIONS

EXTERIEURES A LA COMMUNE

coût

(par mois et

par salle)

gymnase, salle de danse, salle de musique 50,00

LOCATION REGULIERE POUR SOCIETES ou COMITES

D'ENTREPRISES EXTERIEURS A LA COMMUNE

coût

(par mois et

par salle)

gymnase, salle de danse, salle de musique 100,00

CIMETIERE €

Tombe simple 2 m2

15 ans 150,00

30 ans 300,00

Tombe double 4 m2

15 ans 300,00

30 ans 600,00

Columbarium (4 urnes)

15 ans 600,00

30 ans 1 200,00

Jardin du Souvenir 0,00

BIBLIOTHEQUE coût (par an)

adhésion individuelle 12,00

adhésion couple 16,00

adhésion moins de 18 ans gratuit

TERRAINS COMMUNAUX coût (par mois)

Bail à ferme : location terre agricole ou activité maraîchère

selon indice

fixé par arrêté

préfectoral

Location terrain d'agrément (Ziegelgarten, Saulager, …) 20,004

APPARTEMENT coût (par mois)

loyer 470,00

DROITS DE PLACE coût (par jour)

vente de produits non alimentaires 65,00

vente de produits alimentaires 35,00

fourniture électricité (forfait) 5,00

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal fixe les tarifs et redevances pour l’année 2022 tels que détaillés ci-dessus.

5. ASIET (tennis) et HEC (escrime) : subventions complémentaires

Le maire rappelle que, par délibération du 27 mars dernier, des subventions ont été accordées à différentes associations, dont 3 700 euros pour l’ASIET décomposés en subvention de fonctionnement (3 000 euros) et subvention « jeunes licenciés » (700 euros). Certaines subventions devaient être ajustées en fonction de l’aide versée par la Collectivité européenne d’Alsace au titre des « jeunes licenciés », la commune ayant décidé d’abonder l’aide de la CeA du même montant. Le montant de cette aide étant désormais connue, il convient de verser 745 euros à l’ASIET (soit 45 euros de plus que ce qui était prévu dans le budget 2021) et 200 euros à Herrlisheim Escrime Club (rien n’avait été prévu au budget 2021 pour cette association qui n’avait pas sollicité l’aide « jeunes licenciés » depuis plusieurs années).

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve le versement des subventions complémentaires telles que détaillées ci-dessus.

6. Réfection du chemin de l’Elsbourg : DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) à solliciter

Le maire informe l’assemblée que le chemin de l’Elsbourg nécessite une réfection, notamment à cause des fortes pluies de cette année. Un devis a été sollicité pour la pose de dalles alvéolaires sur 140 mètres linéaires : il s’élève à 29 370 euros HT. Une aide correspondant à 40 % du montant HT du projet est attendue au titre de la DETR. D’autres subventions pourront également être sollicitées.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal - sollicitent une subvention au titre de la DETR 2021 pour la réfection du chemin de l’Elsbourg,

- arrêtent les modalités de financement précisées ci-dessus,

- autorisent le Maire (ou son représentant) à signer tout document y afférant.

7. Colmar agglomération : modification des statuts

Lors de la création de la Communauté d’Agglomération de Colmar en 2003, les communes ont confié au nouvel EPCI (établissement public de coopération intercommunale) les compétences obligatoires prévues par la loi ainsi que celles liées aux services à la population ayant déjà fait l’objet d’une organisation intercommunale. Par arrêté du 24 octobre 2003, le Préfet du Haut-Rhin en a approuvé les premiers statuts.5

Ceux-ci ont évolué au gré de l’adhésion de nouvelles communes, de l’extension du périmètre de l’intercommunalité et du transfert de nouvelles compétences. Ainsi, en 2008, de nouveaux transferts de compétences touchant principalement au développement économique et à l’aménagement du territoire ont été mis en œuvre. Par ailleurs, le transfert de la compétence communale « enseignement supérieur » a été décidé par délibération du 26 septembre 2013.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré aux EPCI à fiscalité propre de nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2017 en matière de développement économique, de promotion du tourisme, de collecte et de traitement des déchets et d’accueil des gens du voyage. Ces transferts se sont traduits par une modification des statuts de Colmar Agglomération approuvée par délibération du 29 juin 2017.

Puis, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), Colmar Agglomération s’est vue attribuer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), lui transférant de nouvelles missions obligatoires dont le contenu est limitativement défini par le Code de l’environnement. Outre ces compétences devenues obligatoires, les communes membres de Colmar Agglomération ont confié, par cohérence et continuité, à l’EPCI une série de missions liées à la GEMAPI relevant du Code de l’environnement, non comprises dans le bloc de compétences automatiquement transférées à l’intercommunalité, à titre facultatif. Ces transferts ont donné lieu à une nouvelle modification statutaire approuvée par délibération du Conseil communautaire du 22 mars 2018.

Compte tenu des dernières évolutions législatives et réglementaires, il est proposé au Conseil Communautaire et aux Conseils Municipaux des 20 communes membres, une mise à jour des statuts de Colmar Agglomération portant sur les quelques aspects qui suivent.

- En premier lieu, tenant compte de la création de la commune Porte du Ried, née de la fusion des communes de Holtzwihr et de Riedwihr au 1er janvier 2016, il y a lieu d’actualiser l’article 1er des statuts portant sur sa composition. Cette modification s’accompagne également de la mise à jour de son article 12 : le nombre de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres passe de 61 à 60, ce qui a des conséquences sur la répartition des sièges par commune au sein du Conseil communautaire.

- En second lieu, la loi NOTRe du 7 août 2015 précitée prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés d’agglomération est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Ces compétences et la totalité des actions concernées sont définies à l’article L. 2224-7 et 8 du CGCT, étant précisé que le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « assainissement » entraîne également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter de la même date. Ces deux compétences sont exercées par Colmar Agglomération depuis sa création, au titre respectivement de ses compétences optionnelles et facultatives. Il y a donc lieu, par cohérence, de les intégrer parmi les compétences obligatoires de l’EPCI par un ajustement en ce sens des articles 4, 5 et 6 des statuts. Il convient également de supprimer le 3. de l’article 6 relatif à l’entretien, à la conservation et à la valorisation du canal du Muhlbach, cette compétence facultative étant prise en charge dans le cadre de la compétence GEMAPI.

- En troisième lieu, en matière de commande publique, et pour répondre à une demande des maires de l’agglomération, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes à durée indéterminée entre Colmar Agglomération et ses communes membres destiné à mettre en œuvre une politique d’achats en matière de fournitures et de services courants, ainsi que dans le domaine de la technologie de l’information et de la communication. Ce groupement a vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats. Il convient donc de permettre aux communes membres de confier à Colmar Agglomération, à titre gratuit, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation de marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. C’est l’objet du nouvel article 26 inséré au sein des statuts communautaires.

- Enfin, en dernier lieu, en introduction du chapitre 3 des statuts, il est suggéré de le compléter par une phrase introductive annonçant l’élaboration d’un pacte financier et fiscal, document formalisant les relations6

financières entre les communes et leur intercommunalité à fiscalité propre et précisant les moyens de la mise en œuvre du projet de territoire.

A noter que les évolutions législatives et réglementaires récentes ayant pour thème celui de l’Énergie ne nécessitent pas de mise à jour des statuts de Colmar Agglomération. Toutefois, même sans modification de ces derniers, l’exercice de la compétence en matière d’énergie par l’EPCI évoluera dans un proche avenir dès lors que, depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifié par loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (art. 16, codifié à l’article L. 2224-34 du CGCT), « les établissements publics de coopération intercommunale (…), lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial (…), sont les coordinateurs de la transition énergétique réalisée sur leur territoire ». Dans la mesure où Colmar Agglomération progresse vers l’adoption de son plan-climat-air-énergie territorial, il est utile de relever dès à présent le rôle prépondérant qui sera dévolu à l’intercommunalité pour réaliser la transition énergétique sur son territoire.

Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, la modification des statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire avec une majorité des 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale concernée, ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population totale concernée, avec de plus, l’accord obligatoire de la Ville de Colmar car elle compte plus d’un quart de la population totale concernée de Colmar Agglomération. Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la position de la commune est réputée favorable. Le conseil communautaire de Colmar Agglomération, réuni le 24 juin 2021, a adopté les modifications statutaires présentées ci-dessus. Les statuts modifiés seront ensuite arrêtés par le Préfet.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- DECIDE d’adopter les modifications statutaires exposées dans le rapport ci-dessus et annexées à la présente délibération ;

- CHARGE le Maire (ou son représentant) de l'exécution de la présente délibération.

8. Constitution d’un groupement de commandes permanent entre Colmar agglomération et ses communes membres

Les articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.

Le présent projet de convention a pour objet de constituer un groupement de commandes à durée indéterminée entre Colmar Agglomération et ses communes membres. La constitution de ce groupement de commandes permanent vise à associer durablement Colmar Agglomération et ses communes membres dans la mise en place d’une politique d’achats communs. Le présent projet concerne les fournitures et services courants ; il s’agit d’une première étape avant de l’étendre à des domaines plus techniques (téléphonie filaire, entretien de voirie, d’espaces verts, d’éclairage public, de bâtiments publics).

En ce qui concerne la forme du groupement, le mandataire sera en charge de la procédure de passation. En revanche, l’exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par chacun des membres du groupement. En conséquence, les communes membres du groupement recevront directement du titulaire les factures qui les concernent.

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2113-6 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-4, Vu les statuts de Colmar Agglomération,

Considérant l’intérêt de Colmar Agglomération et de ses communes membres de s’engager dans une démarche commune d’achats suivant l’exposé ci-dessus,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal7

- AUTORISE le Maire (ou son représentant) à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre Colmar Agglomération et ses communes membres ;

- DESIGNE Colmar Agglomération comme coordonnateur de ce groupement de commandes ;

- AUTORISE le Maire (ou son représentant) à signer tous les documents afférents à la création de ce groupement de commandes, et à l’exécution de son objet, nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

9. Distinction « commune nature » : signature d’une charte régionale d’entretien et de gestion des espaces publics

Rapporteur : Rachel GROSSETETE

Notre commune est engagée dans une démarche d'entretien et de gestion des espaces communaux, visant à ne plus utiliser de produits phytosanitaires, notamment des herbicides. En effet, l'utilisation de produits phytosanitaires constitue une source de pollution importante des eaux souterraines et superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines, établis notamment par la Région Grand Est et les agences de l'eau, ont régulièrement mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des captages d'eau potable.

Les pratiques des collectivités contribuent à cette pollution. Le dispositif « Commune Nature » auquel la commune veut s’inscrire permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des espaces publics. La participation à cette démarche est formalisée par la signature d'une charte d'entretien et de gestion des espaces communaux, ci-annexée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de s’engager dans la démarche et autorise le Maire (ou son représentant) à signer la charte afférente à notre engagement et tout document se rapportant à cette délibération.

10. Alsace Marchés publics : adhésion à la plateforme

La plateforme « Alsace Marchés Publics » est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics, géré par les cinq collectivités fondatrices (CeA, Ville de Strasbourg, Ville de Mulhouse, Eurométropole de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération). Opérationnelle depuis le 1er octobre 2012, son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : en 2020, elle référence près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises. Elle leur permet de :

• Disposer d’un profil d’acheteur, conformément à la règlementation en vigueur ; • Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités et optimiser les réponses aux appels d’offres ;

• Partager les expériences entre acheteurs.

La commune de Herrlisheim-près-Colmar utilise cette plateforme depuis février 2019, lui permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132- 2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.

Il est proposé au conseil municipal de renouveler son adhésion à cette plateforme.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométrople de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les8

développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu).

L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée de deux ans à compter de sa date de notification, reconductibles. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit ;

- approuve les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes en annexes ; - autorise le Maire (ou son représentant) à signer la convention d’adhésion ; - autorise le Maire (ou son représentant) à signer la charte d’utilisation.

11. Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance : augmentation tarifaire des garanties « incapacité », « invalidité » et « perte de retraite »

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé le 25 juillet 2018 une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents. Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail. L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1er janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;9

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 octobre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ; Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance, soit :

Assiette de

cotisations

Niveau

d’indemnisation

Tarif 2019-2021 Tarif à partir du

01/01/2022

Incapacité TBI + NBI + RI 95 % 0,58 % 0,64 % Invalidité TBI + NBI + RI 95 % 0,31 % 0,34 % Perte de retraite TBI + NBI 95 % 0,45 % 0,49 % Décès / PTIA TBI + NBI + RI 100 % 0,33 % 0,33 %

- autorise le Maire (ou son représentant) à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

12. Amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique : convention à signer avec Enedis (reprise de la délibération du 30/09/2020)

Le maire rappelle que, par délibération du 30 septembre 2020, il avait été autorisé à signer une convention de servitude avec Enedis qui prévoyait, dans le cadre de l’aménagement de l’atelier technique, de poser un réseau basse tension sur deux parcelles, propriétés de la commune. Une erreur dans les parcelles avait été faite : il s’agit des parcelles 23 et 53 (et non 23 et 43), section 2. Les autres termes de la délibération demeurent inchangés.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- reprend la délibération du 30 septembre 2020 ;

- autorise le maire (ou son représentant) à signer cette convention de servitude avec Enedis.

13. Déplacement du réseau Basse Tension (impasse du Gauchfeld) : convention à signer avec Enedis

Dans le cadre de constructions impasse du Gauchfeld, Enedis prévoit de déplacer le réseau Basse Tension sur une parcelle appartenant à la commune.10

Une convention de servitude doit par conséquent être signée. Elle autorise Enedis à implanter ces ouvrages sur la parcelle 237, section 62. Un plan cadastral sur lequel figure le plan de projet des travaux envisagés est présenté en séance. Une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €) sera versée à la commune.

Le maire rappelle qu’un accord avait été trouvé avec les propriétaires de l’impasse du Gauchfeld pour l’aménagement de la voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer cette convention de servitude avec Enedis.

14. Chasse : agrément d’un garde-chasse

Le maire informe l’assemblée que M. GIDEMANN, locataire du lot de chasse n° 1 constitué de 310,05 hectares situés à l’est de la voie ferrée, sollicite l’accord du Conseil municipal sur le renouvellement de son garde-chasse : M. Alain BOUCHER, né le 27/07/1952 à Châtellerault, demeurant à Volgelsheim et détenteur d’un permis de chasse depuis 1984.

L’assemblée est informée que le locataire doit prendre à son service, pour tout le territoire de chasse, un ou plusieurs gardes-chasse particuliers assermentés, habitant de façon permanente à moins de 30 minutes en voiture du lot de chasse, sauf dérogation. Le nombre de gardes-chasses particuliers est fixé à 1 garde au minimum et à 2 gardes au maximum par lot d’une surface inférieure à 500 hectares. Le garde-chasse est autorisé à détruire à tir, toute l’année, de jour seulement, les animaux classés nuisibles, sous réserve de l’assentiment du locataire.

La fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin a émis un avis favorable à condition que M. Boucher réponde aux critères fixés par la loi résultant de la déclaration sur les incompatibilités et que le nombre de garde autorisé par le cahier des charges ne soit pas dépassé.

Après délibération, le Conseil municipal donne son agrément au garde-chasse pour le lot 1.

15. Colmar agglomération : rapport d’activités 2020

Le rapport d’activités 2020 de Colmar agglomération est présenté en séance. Il rappelle le fonctionnement de l’agglomération et son activité : développement et aménagement du territoire, environnement et cadre de vie, ressources. Il est consultable en mairie et sur le site Internet de Colmar agglomération.

Les membres du Conseil municipal prennent acte de ce rapport.

16. Divers

Rachel GROSSETETE revient sur le travail de la Commission Fleurissement qui s’est tenue le 8 septembre dernier et sur l’aménagement en cours au Wasen.

Un point est fait sur le projet de nouveau groupe scolaire et périscolaire.

Le maire souhaite une retraite longue et agréable à Dominique HERRMANN, notre agent technique qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1er octobre 2021.

Il remercie les élus pour leur implication lors des manifestations estivales (14 Juillet, apéro guinguette, journée citoyenne, portes ouvertes chez les arboriculteurs) et informe des prochains événements : - réunion avec les associations le 8 octobre pour fixer le calendrier 2021/2022 - cérémonie du 11 Novembre le 10 novembre à partir de 18h30

- représentation théâtrale le 14 novembre11

Il remercie également Catherine KOHSER pour son travail et sa disponibilité.

Des réunions de la Commission Sécurité / Circulation et Urbanisme seront fixées au courant du dernier trimestre 2021, notamment pour évoquer l’étude sécurité et le PLU.