Procès Verbal - PV CM 01 12 2021

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Procès Verbal - PV CM 01 12 2021 Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 12 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er DECEMBRE 2021

Convoqué le 25 novembre 2021, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni mercredi 1er décembre 2021 à 20h00, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Laurent WINKELMULLER.

Etaient présents :

Laurent WINKELMULLER, Sonia UNTEREINER, Jérôme BAUER, Rachel GROSSETETE, Christian KIBLER, Yolande MOEGLEN, Bruno FREYDRICH, Joël ERNST, Johane OLRY, Rosa DAMBREVILLE, Frédérique STOLZ, Aude ADAM TSCHAEN, Stéphane JUNGBLUT, Mylène VINCENTZ, Laurent DI STEFANO, Delphine WIEST et Nathan GRIMME

Etaient absents : Philippe STEINER (procuration à Christian KIBLER), Thierry LOSSER (procuration à Sonia UNTEREINER)

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021

3. Informations légales

4. Autorisation d’investir en 2022

5. Bachacker : reprise de la délibération du 27/03/2021

6. Réfection des objets et meubles classés de l’Eglise : prise en charge de la maîtrise d’ouvrage et du financement par la commune

7. Construction d’un atelier technique : demande de fonds de concours à Colmar Agglomération 8. Colmar Agglomération : approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC) du 9 novembre 2021

9. Colmar Agglomération : modification de l’attribution de compensation 2021 et suivantes 10. SMITEURTC et Colmarienne des Eaux : rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement

11. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021

Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans les délais requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés : - section 1, parcelles 49 et 50 (1 rue Scherlen)

- section 3, parcelle 22 (chemin du Château)

- section 5, parcelle 55 (rue des Boulangers)

- section 6, parcelles 328/14, 333/15, 337/14, 340/15 et ¼ du chemin d’accès cadastré section 6, numéro 310/15 (impasse des Moutons)2

- section 6, parcelles 330/14, 331/15, 338/14, 339/15 et ¼ du chemin d’accès cadastré section 6, numéro 310/15 (impasse des Moutons)

- section 37, parcelle 163/39 et section 38, parcelle 181/39 (rue de Marbach) - section 38, parcelle 128/8 (6 rue de la Gare)

4. Autorisation d’investir en 2022

L'article L.1612-1 du CGCT dispose que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l'exercice précédent (hors remboursement de la dette). La délibération doit indiquer le montant des dépenses et l'affectation des crédits.

Il semble opportun de mettre en œuvre cette possibilité pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget 2022. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire (ou son représentant dûment habilité) à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 203 175 euros répartis comme suit :

➢ chapitre 20 : 5 000 euros au 202 (document d’urbanisme), 20 000 euros au 2031 (frais d’études), 1 175 euros au 2033 (frais d’insertion)

➢ chapitre 21 : 5 000 euros au 2121 (plantation d’arbres), 20 000 euros au 2128 (autres agencements), 10 000 euros au 21312 (bâtiments scolaires), 20 000 euros au 21318 (autres bâtiments publics), 5 000 euros au 2135 (agencements), 50 000 euros au 2151 (réseaux de voirie), 5 000 euros au 2152 (installations de voirie), 10 000 euros au 21538 (autres réseaux), 5 000 euros au 21578 (autre matériel et outillage de voirie), 5 000 euros au 2158 (matériel technique), 5 000 euros au 2183 (matériel de bureau et matériel informatique), 2 000 euros au 2184 (mobilier) et 10 000 euros au 2188 (autres immobilisations corporelles)

➢ chapitre 23 : 25 000 euros pour l’opération 20132 (atelier communal)

5. Bachacker : reprise de la délibération du 27/03/2021

Le maire rappelle que, par délibération du 27 mars dernier, le conseil municipal avait acté l’achat de parcelles au Bachacker (anciens puits de captage). La parcelle n° 339, section 37, ayant été omise dans la rédaction de la délibération, il y a lieu de la reprendre.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, décide

- d’acheter les terrains appartenant à la commune de Hattstatt, n° 350, 348, 385, 386, 384, 381, 382, 383, 344, 343, 342, 341, 340 et 339 (section 37) d’une superficie totale de 97,72 ares pour la somme de 15 000 € ;

- de prendre en charge les frais liés à cette transaction ;

- d’autoriser le maire (ou son représentant) à signer tout document se rapportant à cette délibération.

6. Réfection des objets et meubles classés de l’Eglise : prise en charge de la maîtrise d’ouvrage et du financement par la commune3

Le maire informe l’assemblée qu’un récolement des objets et meubles classés de l’Eglise Saint-Michel a été réalisé fin 2019. Vu l’état de certaines œuvres, notamment des peintures, des devis ont été sollicités pour leur restauration et s’élèvent à un montant de 107 700 euros TTC.

Ces objets et meubles sont propriétés de la Fabrique, qui doit par conséquent en financer les travaux d’entretien et de réparation. Mais l’article 92 du décret impérial du 30 décembre 1809 ajoute qu’en cas d’insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de la paroisse. Cette insuffisance doit être justifiée par la production des comptes et budgets de la fabrique.

Lors de sa réunion du 4 novembre dernier, le Conseil de Fabrique de Herrlisheim-près-Colmar a demandé à la commune de se substituer à lui pour les travaux de restauration des objets et meubles classés de l’Eglise Saint-Michel. En effet, les comptes et budgets ont été produits et il a été constaté l’insuffisance de fonds : les ressources de la fabrique ne permettent pas de couvrir les charges, ce qui impacte ses fonds propres au moins depuis 2018.

Le maire propose à l’assemblée d’assumer la maîtrise d’ouvrage, la direction et le financement principal des travaux de restauration des objets et meubles recensés sur le récolement de 2019. Ces travaux pourraient être étalés sur 5 ans et bénéficier de subventions, notamment de la DRAC (40 %) et de la collectivité européenne d’Alsace. La première tranche de travaux concerne les stations VII et VIII du Chemin de Croix pour un montant d’environ 14 000 euros TTC. Le maire précise que les sommes nécessaires pour la restauration de ces œuvres classées devront être validées annuellement dans le cadre du vote du budget primitif de la commune. Une convention sera également établie entre la commune et le conseil de fabrique afin que les œuvres deviennent propriétés de la commune en cas de carence du conseil de fabrique et/ou de la paroisse.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- décide de substituer au Conseil de Fabrique pour le financement des travaux de restauration des objets et meubles classés de l’Eglise Saint-Michel figurant au PV de récolement du 19 décembre 2019 joint en annexe, tant que les ressources de la fabrique sont insuffisantes ;

- décide d’assumer la maîtrise d’ouvrage et la direction de ces travaux ; - autorisation le maire (ou son représentant) à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

7. Construction d’un atelier technique : demande de fonds de concours à Colmar Agglomération

Le maire rappelle que Colmar Agglomération soutient ses communes membres dans leurs projets d’équipement participant à l’attractivité du territoire. La commune de Herrlisheim-près-Colmar peut ainsi bénéficier de 136 360 euros pour la période 2021-2022. Il est donc proposé de demander un fonds de concours pour la construction de l’atelier technique selon les modalités suivantes :

Projet Coût

(en € HT

au 30/09/2021)

Subventions

obtenues

Solde à la

charge de la

commune

Fonds de

concours

Ratio

FDC / coût

Construction

d’un atelier

technique

777 176,56 € 10 000 €

(ministère de

l’Intérieur)

767 176,55 € 136 360 € 17,77 %4

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- sollicite un fonds de concours de Colmar Agglomération de 136 360 euros pour la construction d’un atelier technique ;

- propose à Colmar Agglomération de délibérer dans le même sens ; - autorise le maire (ou son représentant) à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. Colmar Agglomération : approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC) du 9 novembre 2021

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC) de Colmar Agglomération du 9 novembre 2021 dont le rapport est joint à la présente délibération, a examiné et évalué les charges concernant les éléments suivants :

➢ Suppression de la valorisation des instructions d’autorisations d’urbanisme dans le cadre de la mutualisation du service transféré de la Ville de Colmar à Colmar Agglomération ; ➢ Compétence tourisme – Suppression de la valorisation des subventions autrefois versées à l’Office de Tourisme des Bords du Rhin ;

➢ Compétence aménagement – évolution des fonds de concours TGV – Rocade ; ➢ Ajustements divers.

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C, Vu le rapport de la CLECT du 9 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE le rapport d’évaluation des charges transférées émis par la CLECT du 9 novembre 2021 ;

- AUTORISE le maire (ou son représentant) à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération ;

- PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours grâcieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

9. Colmar Agglomération : modification de l’attribution de compensation 2021 et suivantes

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC) de Colmar Agglomération du 9 novembre 2021 dont le rapport est joint à la présente délibération, a examiné et évalué les charges concernant les éléments suivants :

➢ Suppression de la valorisation des instructions d’autorisations d’urbanisme dans le cadre de la mutualisation du service transféré de la Ville de Colmar à Colmar Agglomération ; ➢ Compétence tourisme – Suppression de la valorisation des subventions autrefois versées à l’Office de Tourisme des Bords du Rhin ;

➢ Compétence aménagement – évolution des fonds de concours TGV – Rocade ; ➢ Ajustements divers.

Compte tenu des évaluations effectuées, le montant de l’attribution de compensation 2021 et suivantes alloué à la commune de Herrlisheim-près-Colmar est modifié.

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C, Vu le rapport de la CLECT du 9 novembre 2021,

Considérant l’évolution de la valorisation des compétences sus-exposées,

Considérant que les conseils municipaux de chaque commune intéressée doivent délibérer sur ce point,5

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE le nouveau montant d’attribution de compensation alloué à la commune de Herrlisheim-près-Colmar pour 384 634 € au titre de l’année 2021 et suivantes. - AUTORISE le Maire (ou son représentant) à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours grâcieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

10. SMITEURTC et Colmarienne des Eaux : rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement

Les rapports 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement nous ont été adressés par le SMITEURTC (pour la partie du village située à l’ouest de la voie ferrée) et par la Colmarienne des eaux (pour le reste du village). Ils peuvent être consultés au secrétariat de la mairie.

11. Divers

Les élus remercient vivement l’association des arboriculteurs de Herrlisheim et environs pour la plantation des 92 arbres au Wasen.

Le maire rappelle que le marché de Noël se tient ce week end, salle Saint-Michel, avec inauguration le samedi 4 décembre à 15h00.

Le maire remercie les élus qui étaient présents à la cérémonie du 11 Novembre.

Il souligne le beau travail effectué par certains élus et bénévoles pour la décoration du village à l’occasion des fêtes de fin d’année.

La remise des prix du fleurissement a plu aux récipiendaires.

Le maire fait le point sur le départ précipité du médecin du village et déplore le manque de communication de sa part.

Sonia UNTEREINER remercie les élus qui sont venus à la représentation théâtrale proposée par la Comédie de Colmar ainsi que ceux qui ont aidé au montage / démontage.

La Fête de Noël des Aînés est reportée à fin mars / début avril, compte tenu du contexte sanitaire.

Le projet d’aménagement paysager avec places de stationnement de la rue du Dagsbourg mérite réflexion.