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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Mauprévoir.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 20.03.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département de la Vienne
Commune de Mauprévoir
PROCÈS VERBAL
Séance du 20 Mars 2026
L'an 2026 et le 20 Mars à 20 heures 00 minute , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , Salle du Conseil Municipal sous la présidence de
FAROUX Jean-Michel Maire
Présents : M. FAUGEROUX Patrice, Maire, Mmes : BAILLOT Sylvie, BLANCHARD Claudie, GARNIER Annabelle, LANGLOIS Nelly, ROBERT Hélène, ROUSSEAU Aurore, VIGNAUD Catherine, MM : BONNEAU Olivier, DUMUIS Elliot, FIRTH lan, HENAULT Simon, MARTIN Dominique, PELLIER Vincent, ROUSSEAU Bernard
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 15
e Présents : 15
Date de la convocation : 16/03/2026
Date d'affichage :
Acte rendu executoire
après dépôt en Sous-Prefecture de Montmorillon
le : 16/03/2026
et publication ou notification
du :
A été nommé{e) secrétaire : M.DUMUIS Elliot
Obijet(s) des délibérations
SOMMAIRE
08-01/2026 - Election du Maire
09-02/2026 - Détermination du nombre d'adjoints
10-03/2026 - Election des adjoints
11-04/2026 - Lecture de la charte de l'élu local
12-05/2026 - Indemnités de fonction des élus
13-06/2025 - Délégation du Conseil Municipal au Maire réf : 08-01/2026 : Election du Maire
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Le Président donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
L'article L. 2122-1 dispose qu’ « il y a, dans chaque commune, un maire et un adjoint ou
plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».
L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal
parmi les membres au scrutin secret... ».
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Le président demande alors s’il y a des candidats.
Le candidat suivant s'est présenté :
e Monsieur Patrice FAUGEROUX
Le président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à
l'élection du maire.
Constitution du bureau :
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : MARTIN Dominique
Et ROUSSEAU Aurore
Premier tour de scrutin :
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote.
Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 15
A déduire : bulletins blancs ou nuls 0
Reste, pour le nombre de suffrages 15
exprimés
Majorité absolue 8
A obtenu :
e Monsieur Patrice FAUGEROUX : 15 voix Monsieur Patrice FAUGEROUX, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a
été immédiatement installé.
réf : 09-02/2026 : Détermination du nombre d'adijoints
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L. 2122-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints.
Le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l’article L. 2122-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du
conseil municipal, sans que le nombre d’adjoints puisse excéder 30 % de l'effectif légal dudit conseil.
Ce pourcentage donne pour la commune de Mauprévoir un effectif maximum de quatre adjoints.
Il vous est proposé la création de quatre postes d'adjoints.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité des membres présents, la création de quatre postes d’adijoints du Maire.
A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 10-03/2026 : Election des adjoints
Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue,
sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste
est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de
scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats
de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du
maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant
de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu'une seule liste de candidats aux fonctions
d'adjoint au maire avaient été déposées. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal.
Elle est mentionnée dans le tableau de résultat ci-dessous par l'indication du nom du
candidat placé en tête de liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau. Premier tour de scrutin :
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote.
Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 15
À déduire : bulletins blancs ou nuls 4
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés 11
Majorité absolue 8
Le ou les candidats placés en tête de liste ont obtenu :
e Monsieur Bernard ROUSSEAU : 11 voix
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste
conduite par Monsieur Bernard ROUSSEAU. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.
ANNEXE
Liste des candidats aux fonctions d'adjoint
4er adjoint - ROUSSEAU Bernard
2ème adjointe —- VIGNAUD Catherine
3ème adjoint - BONNEAU Olivier
4ème adjointe - LANGLOIS Nelly
réf : 11-04/2026 : Lecture de la charte de l'élu local
Conformément à la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, Monsieur le Maire donne lecture de la Charte de l'Élu Local prévue à l'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Monsieur le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de cette Charte et du chapitre du CGCT consacré aux "conditions d'exercice des mandats locaux" (art. L 2123-1 à L
2123-35 et R 2123-1 à D 2123-28).
réf : 12-05/2026 : Indemnités de fonction des élus
Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyéses en application des articles L. 2323-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, "les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique".
Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales "les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Ce même article précise en outre que "toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal".
Enfin, l'article L. 2123-23 indique que "les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (habitants) | _ Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 | 28,1 De 500 à 999 | 44,3
De 1 000 à 3 499 _ 55,7
De 3 500 à 9 999 | 58;3
De 10 000 à 19 999 | 67,6 De 20 000 à 49 999 | 90
De 50 000 à 99 999 | 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire”.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,
Considérant que l'article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) | Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 | 10,89
De 500 à 999 : 11,77
De 1 000 à 3 499 | 21,38
De 3 500 à 9 999 | 23,32
De 10 000 à 19 999 | 28,6 De 20 000 à 49 999 | 33
De 50 000 à 99 999 _ 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 75,5
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner ;
Considérant que la commune compte 618 habitants, Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 15 voix pour, 0 abstention, et 0 voix contre :
Article 1er -
A compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans
la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :
- 1er adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 2ème adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
- 3ème adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
- 4ème adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
Article 2 -
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l'article L.
2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 -
Le indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 -
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 13-06/2025 : Délégation du Conseil Municipal au Maire
Le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat
certaines attributions de cette assemblée. I! l'invite à examiner s'il convient de faire
application de ce texte.
Le conseil, après avoir entendu le maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et
L. 2122-23, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration
communale, à donner à Monsieur le Maire certaines délégations prévues par l'article
L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
DÉCIDE à l’unanimité des membres présents :
Article 1er -
1532
N9S
12.
13.
14.
15.
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés dont le montant est inférieur à 40 000 € HT et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De fixer, dans les limites d'un montant de 150 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 50 000 € par année civile ;
D'ordonner les dépenses liées au remboursement des frais de déplacement du personnel communal pour nécessité de services selon le barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Article 2-
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un
conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article
L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales. Article 3 -
- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas
d'empêchement de celui-ci.
Article 4 -
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de
l'exercice de cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
A l'unanimité (pour: 45 contre : 0 abstentions : 0)
Séance levée à: 21:30
Le secrétaire, En mairie, le 20/03/2026
Le Maire
DUMUIS Elliot Patrice FAUGEROUX