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unknown - ADG2025 458 Fetes de DAX Reglementation de la Vente et de la Consommation de Boissons SUR le Domaine Public
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
Direction des fêtes et grands évènements ADG 2025-458
FÊTES DE DAX
Du mercredi 13 août 2025 au dimanche 17 août 2025
Réglementation de la vente et de la consommation de boissons sur le domaine public à l’occasion des Fêtes de Dax 2025
Le Maire de la ville de Dax,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1,
L2212-1, L 2212-2, et L 2212-5,
VU le Code Pénal, notamment l'article R 610-5,
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'éco- nomie circulaire,
VU le Code de l’environnement, et notamment son article L. 541-15-10,
CONSIDÉRANT qu'en raison des risques de blessures sur les personnes que peut provoquer l'usage de contenants en verre, il y a lieu de réglementer la vente de boissons et autres produits dans des contenants en verre ainsi que leur utilisation sur le domaine
public,
CONSIDÉRANT que pour autant, la limitation de l'utilisation de contenants en verre sur le domaine public ne doit pas conduire au développement de l'usage de verres et
gobelets à usage unique, en contradiction avec les principes posés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
CONSIDÉRANT qu'à l’occasion d'éditions précédentes, l'utilisation par les débits de boissons de verres et gobelets à usage unique générait d'importants coûts de nettoyage et de traitement de ces déchets pour les services publics concernés ; que la collecte en vue du recyclage de verres et gobelets à usage unique qui seraient fabriqués dans des matériaux recyclables nécessiterait des moyens logistiques très importants et très coûteux ; qu'il convient donc de limiter l'utilisation de verres et gobelets à usage unique, quel que soit le matériau dans lequel ils sont fabriqués,
CONSIDÉRANT qu'au regard des impératifs nationaux de lutte contre le gaspillage et
locaux de bonne gestion des deniers publics, il convient de réglementer l’utilisation de
verres et gobelets à usage unique sur le domaine public à l'occasion des Fêtes de Dax,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
A l'occasion des Fêtes de DAX 2025, la vente et la consommation de boissons dans des
contenants en verre est interdite sur le domaine public du mercredi 13 août 2025 à
07h au lundi 18 août 2025 à 3h.
ARTICLE 2 :
Il est interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des contenants en verre dans
le périmètre des Fêtes de DAX, délimité par le périmètre de sécurité, cours Verdun, cours Foch, cours Gallieni, cours Joffre, boulevard Saint-Pierre, boulevard Paul Lasaosa,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250630-ADG2025458-AR
Date de réception préfecture : 07/07/2025 quai Raphaël Milliès Lacroix ainsi que dans le quartier du Bas Sablar (place Maréchal Joffre).
ARTICLE 3 :
Du mercredi 13 août 2025 à O7h au lundi 18 août 2025 à 3h, il est interdit à tout débit de boissons autorisé à occuper le domaine public municipal, qu'il soit sédentaire ou occasionnel, de fournir ou vendre des verres ou gobelets à usage unique.
ARTICLE 4 :
Tous les débits de boissons sédentaires ou occasionnels autorisés à exercer sur le domaine public devront servir à leur clientèle les boissons dans des verres où gobelets
réutilisables.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté, dûment constaté, sera verbalisé par une contravention de 2ème classe et pourra donner lieu à la saisie de l'objet prohibé.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Commissaire de Police,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dax, le 30 juin 2025
CERTIFIE EXECUTOIRE, |Es
Noïifié le ÿ 7 JUIL. 202 À À
À = BOIS … EE
TPrésident.du-Grand Dax
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au re- présentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau [Sur Dract ICE OÙ Par ENVOI POSTAT à Tadresse | suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http Agoueé deréeepl à Te ES AR
Date de réception préfecture : 07/07/2025