Arrêté - ADG2025 466 Fetes de DAX Reglementation du Stationnement et de Lexploitation DES Attractions Presentees PAR LES Forains

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Arrêté - ADG2025 466 Fetes de DAX Reglementation du Stationnement et de Lexploitation DES Attractions Presentees PAR LES Forains Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dax. Lien du pdf (Arrêté - ADG2025 466 Fetes de DAX Reglementation du Stationnement et de Lexploitation DES Attractions Presentees PAR LES Forains)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

VILLE DE DAX

Direction fêtes et grands évènements ADG 2025-466

FÊTES DE DAX

Du mercredi 13 août 2025 au dimanche 17 août 2025

Réglementation du stationnement et de l'exploitation des attractions présentées par les Forains

Le MAIRE de la Ville de DAX,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L

2212-2, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-4,

VU le Code Pénal et notamment ses articles L 131-13, R 610-5 et R 644-2,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-1 à 4, L 2125-1 et suivants,

VU l'arrêté municipal du 14 mai 1979 modifié, portant réglementation de la circulation et du stationnement sur le territoire de la commune de Dax,

VU l'arrêté municipal n°2017-0861 portant modification de l'arrêté en date du 14 octobre 1992 réglementant le stationnement sur la commune de Dax,

VU l'arrêté municipal n°ST2024-0220 rendu exécutoire le O4 avril 2024, portant réglementation du stationnement sur le territoire de la Commune de DAX, VU la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2025 fixant les tarifs d'occupation du domaine public communal à l'occasion des fêtes de Dax 2025,

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des fêtes de Dax qui se dérouleront du mercredi 13

août 2025 au dimanche 17 août 2025, il y a lieu de réglementer le stationnement des métiers et des attractions présentés par les forains afin d'assurer le bon ordre et la

sécurité des usagers,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : DATES ET PÉRIMÈTRE

Les métiers forains seront autorisés temporairement, à l'occasion des fêtes de Dax, du dimanche 10 août 2025 à 06 heures au lundi 18 août 2025 à 19 heures, à s'installer sur l'emplacement qui leur sera attribué par l'autorisation municipale individuelle sur la place du Chanoiïine Bordes et sur les rues qui la bordent, sur la place des Salines, sur la place Saint-Pierre, sur le boulevard Saint-Pierre dans la portion comprise entre le carrefour cours Julia Augusta et le carrefour avenue Georges Clémenceau, sur la rue Louis Barthou, sur le cours Pasteur, sur la rue des Faures, des deux côtés de la rue de la Croix Blanche au droit de là place Saint-Pierre, sur le parking en enclos des arènes, sur le boulevard Paul Lasaosa.

ARTICLE 2 : DATES ET HORAIRES DE L'EXPLOITATION

L'autorisation municipale individuelle sera personnelle et conférée intuitu personæ à son titulaire qui s'engagera à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées. Toute cession sous quelque forme que ce soit, demeure rigoureusement interdite. Leur activité est autorisée du mercredi 13 août 2025 au dimanche 17 août 2025 de 10 heures à 03 heures.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20250630-ADG2025466-AR

Date de réception préfecture : 07/07/2025ARTICLE 3 : PAIEMENT DE LA REDEVANCE

Les installations ne pourront être autorisées que moyennant le paiement d'une redevance d'occupation.

Le non-paiement de cette redevance est un motif de suppression de l'autorisation sans ouvrir droit à indemnité au titulaire. Ces paiements sont effectués auprès du service des placiers de la ville de DAX avant toute installation.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Le titre d'occupation accordé au titulaire n'est valable que pour l'emplacement qui lui est conféré pendant la durée des Fêtes.

Cet emplacement est destiné à l'installation du métier ou de l'attraction retenue par la ville de DAX.

L'exécution des travaux d'installation ne doit pas donner lieu à modification du domaine public.

Les sonorisations individuelles mises en place devront se limiter à l'animation du métier. Les métiers devront être munis d'un limiteur compresseur.

Le niveau de la sonorisation est limité à 85 dBA à 2 mètres des enceintes. Du mercredi 13 août 2025 au dimanche 17 août 2025 inclus, la sonorisation sera interdite aux abords des arènes sur le boulevard Paul Lasaosa, sur le parking des arènes et sur la zone bleue de l’ancienne piscine lors des spectacles landais et taurins. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite.

L'organisation de jeux d'adresse et les récompenses sous la forme de boissons alcoolisées sont strictement interdits.

Les contenants en verre sont strictement interdits.

La vente et la distribution sur le domaine public des pétards, des objets susceptibles de

constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les baïonnettes, sabres, poignards, couteaux matraques, cannes à épées, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres, générateurs d'aérosols incapacitants ainsi que les armes de catégorie B, toutes armes par destination, les fusées, les bombes mousse et les bombes spaghetti sont formellement interdits.

ARTICLE 5 : LIEU DE VIE

Après montage des installations, les véhicules seront regroupés, avec les caravanes sur le site des Salins, rue des Salines à Dax.

Les véhicules des Forains seront admis sur le site des Salins du dimanche 10 août

2025 à 06 heures au lundi 18 août 2025 à 19 heures. Passé ce délai, tous les véhicules, sans exception, devront avoir libéré le site des Salins. Des dispositions particulières sont mises en place sur le site des Salins afin d'éviter tous débordements: l'accès est autorisé avec au maximum 3 véhicules uniquement aux professionnels installés sur le domaine communal durant les fêtes de Dax 2025, la voie de circulation doit être libre de tout obstacle en permanence, une zone tampon est mise en place afin de sécuriser le site des Salins et le voisinage, les branchements électriques sont à la charge des forains, la Ville de Dax met à disposition deux branchements d'eau potable, un forfait de 80 € sera facturé aux occupants du lieu de vie, relatif à la consommation d'eau, le terrain doit être laissé dans le même état que lors de l'arrivée.

ARTICLE 6 : RESPECT DES COULOIRS DE CIRCULATION

Les couloirs de passages des véhicules de secours et de services, matérialisés par un

marquage au sol spécifique, les voies réservées aux piétons devront être obligatoirement respectés par tous les occupants.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20250630-ADG2025466-AR

Date de réception préfecture : 07/07/2025ARTICLE 7 : AGRÉMENT ET ASSURANCE

Tout occupant devra certifier disposer des autorisations et agréments nécessaires pour

exercer son activité.

Il s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages pouvant lui

être imputables du fait de son occupation, et à assurer le montage de son établissement conformément aux prescriptions du constructeur et de l'organisme agréé chargé de vérifier sa conformité.

ARTICLE 8 : DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation individuelle sera accordée exclusivement pour la durée des fêtes de Dax 2025.

ARTICLE 9 : NON RESPECT DES CONDITIONS DE L'OCCUPATION Le non-respect des conditions d'occupation ou des limites fixées à l'emplacement constitue un motif de suppression de l'autorisation sans ouvrir un droit à indemnité au profit de son ancien bénéficiaire.

Outre le retrait de l'autorisation en cours, le titulaire qui ne respectera pas ces

prescriptions, se verra opposer un refus d'autorisation d'occupation du domaine public pour les Fêtes 2026.

ARTICLE 10 : SUSPENSION DE L'EXPLOITATION

L'autorisation d'exploiter le métier ou l'attraction présentée pourra être suspendue en cas de non-respect des règles d'implantation, en cas de non présentation des attestations et des agréments nécessaires ou dans le cas d'un avis défavorable émis par la Commission Communale de Sécurité.

ARTICLE 11 : PLANS JOINTS À L'AUTORISATION

Les plans joints à l'autorisation individuelle représenteront les emplacements accordés. Le maintien de l'autorisation est subordonné au respect le plus strict des limites qui

figurent sur ce document.

ARTICLE 12 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par tous les agents de la Force Publique habilités à dresser procès-verbal par application des dispositions du Code Pénal. Elles seront verbalisées par une contravention de 2ème classe.

ARTICLE 13 :

Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

CERTIFIE EXECUTOIRE, LÉ, faità Dax,

le 30 juin 2025

Notifié le 0 7 JUIL. 202 fe

|

Ÿ Maire,

J4i UBOIS résident du Grahd Dax

FRS ENPREEER

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au re- présentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau stgl à l'adresse- suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse ht{r$ff psiequre