unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 28 juillet 2022

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 28 juillet 2022 Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 28 juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, DA/MD/20220728

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Ordre du jour du Conseil Communautaire

Du Jeudi 28 juillet 2022 à 18 H 00

A la salle de la Croix des Têtes à Saint-Julien-Montdenis

ADMINISTRATION GENERALE

20220728_124 Programme « Petite Ville de Demain » - Étude stratégique de revitalisation pré- opérationnelle à une opération de revitalisation du Territoire (ORT) - Demandes de subventions

RESSOURCES HUMAINES

20220728_125 Recrutement d’un alternant au sein du service Communication « Maurienne TV »

20220728_126 Recrutement d’un agent contractuel journaliste – reporter à temps non complet 50% en accroissement saisonnier d’activité au sein de Maurienne TV

20220728_127 Recrutement d’un agent contractuel technicien informatique à temps complet en accroissement temporaire d’activité au sein du service Informatique

COMMANDE PUBLIQUE

20220728_128 Contrat de concession pour l’exploitation des services réguliers de transport urbain et de transport à la demande – Approbation du choix du délégataire

20220728_129 Contrat de concession pour l’exploitation de la ligne régulière de voyageurs au départ de la gare routière de Saint-Jean-de-Maurienne et à destination des Karellis – Approbation du choix du délégataire

ÉCONOMIE - COMMERCE

20220728_130 Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et le Groupement des Acteurs Économiques de Maurienne (GAEM) relative à la dynamisation du commerce et du centre-ville de Saint-Jean-de-Maurienne 20220728_131 Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et l’association « La Kaftièr » pour la gestion du coworking

EAU

20220728_132 Convention de mandat pour subvention des usagers du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

20220728_133 Modification du règlement du service de l’Eau

20220728_134 Renouvellement adhésion au Groupement d’Intérêt Scientifique « Lacs Sentinelles » - Convention à intervenir entre la Communauté de Commune Cœur de Maurienne Arvan et ASTERS, Conservatoire d’espaces naturels Haute-SavoieDA/MD/20220728

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Ordre du jour du Conseil Communautaire

Du Jeudi 28 juillet 2022 à 18 H 00

A la salle de la Croix des Têtes à Saint-Julien-Montdenis

MOBILITE

20220728_135 Tarifs 2022/2023 – Transport – Lignes régulières : Lignes S31, S32, S33, S34 et Les Bottières

URBANISME

20220728_136 Délégation du droit de priorité de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan – 3CMA au profit de la Commune de Saint-Sorlin-d’Arves pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section B N°15 d’une superficie de 120 m² et supportant une maison cantonnière d’une surface habitable de 125 m2

INFORMATIONS DIVERSESConseil Communautaire du 28 juillet 2022

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Conseil Communautaire du 28 Juillet 2022

NOTE DE SYNTHESE

● Désignation d’un secrétaire de séance,

● Approbation des procès-verbaux du Conseil Communautaire du 23 juin 2022

DÉLIBÉRATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

20220728_124 « PETITE VILLE DE DEMAIN » - Étude stratégique de revitalisation pré-opérationnelle à une opération de revitalisation du territoire (ORT) – Demande de subventions

Monsieur Le Président rappelle que depuis la signature de la convention d’adhésion le 6 mai 2021, la Communauté

de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la ville de Saint-Jean-de-Maurienne ont recruté une cheffe de projet

avec une prise de poste au mois de septembre 2021.

Un travail a été engagé pour mettre en place une gouvernance locale et une mobilisation des partenaires

techniques et financiers, avec l’enjeu de créer et consolider une dynamique collective pérenne autour du projet.

Avec l’appui du CEREMA (Centre d'Études et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et

l'Aménagement), un atelier de réflexion s’est tenu le 6 janvier 2022. Les objectifs de cet atelier étaient de partager

une vision des enjeux de revitalisation entre élus et techniciens des deux collectivités et de faire émerger

collectivement des orientations stratégiques. Les résultats de l’atelier ont été présentés et validés lors du

1er Comité Local de Revitalisation (composé d’élus tant de la ville que de l’intercommunalité).

Les ambitions pour le territoire ont été portées de manière unanime ainsi que les valeurs à défendre tout au long

de la démarche. Parmi elles, la volonté affichée de dessiner le projet de revitalisation à partir des préoccupations

des habitants en mettant en place une démarche participative.

Monsieur le Président explique que l’ambition pour les collectivités est de décliner, par orientations stratégiques,

des actions opérationnelles pour conduire leur démarche de transformation à moyen et long terme. Ceci pour le

renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de leurs habitants et des territoires

alentours.

Pour répondre à cette ambition, le lancement d’une étude stratégique de revitalisation pré-opérationnelle à une

Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est indispensable pour pouvoir signer la convention-cadre valant

ORT avec l’État à la fin de l’année 2022.

Monsieur Le président explique que cette étude constitue la première étape d’un travail global et transversal

couvrant la période du programme national « Petite Ville de Demain » allant jusqu’en 2026.

Le projet comporte les caractéristiques suivantes :

1- Etude stratégique

A travers un diagnostic (phase 1) approfondi des thématiques, qui entrent en jeu dans l’évaluation de la vitalité

du centre-bourg (et en s’appuyant sur les actions phares des élus), l’étude devra permettre de définir une stratégie

globale et partagée de revitalisation (phase 2), puis d’établir un programme d’actions opérationnel à mettre en

œuvre (phase 3) sur des périmètres opérationnels.

Elle devra apporter les éléments à la rédaction de la convention-cadre du programme « Petite Ville de Demain »

pour une signature avec l’État en 2023.

Les clefs d’entrées sont l’Habitat, le Commerce et les Patrimoines/Espaces publics.Conseil Communautaire du 28 juillet 2022

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L’étude se compose de 2 missions indépendantes dont les résultats seront à mettre en adéquation. La

numérotation des missions ne traduit pas un degré de priorité.

 Mission 1 : Une étude pré-opérationnelle pour permettre d’apprécier la pertinence de la mise en place d’un

outil, type OPAH RU, pour l’amélioration de l’habitat ;

 Mission 2 : Définition et programmation d’une stratégie de revitalisation pré-opérationnelle à une ORT.

Le coût de l’étude de revitalisation pré-opérationnelle à une ORT est de 137 997 € TTC.

L’étude est éligible aux dispositifs d’aides suivants :

- Conseil Départemental de La Savoie : aide au titre des Contrats Départementaux Maurienne 2022-2028

(CDM) ainsi qu’au titre de l’accompagnement du Lyon-Turin ;

- L’Agence National de l’Habitat (ANAH) ;

- La Mission Grand Chantier Lyon-Turin : aide au titre du Fond d’Aide et de Soutien des Territoires (FAST) ;

- La Banque des territoires : au titre du programme « Petite Ville de Demain ».

Monsieur le Président précise que les modalités de financement retenues seraient les suivantes :

Etude stratégique :

FINANCEMENTS TAUX

Département de La Savoie ≥ 10 % du montant total

Mission Grand Chantier ≥ 15 % du montant total

Agence National de l’habitat 50 % de 46 810 € HT

Banque des territoires 50 % du reste à charge HT de la

collectivité (soit 66 745 € HT)

SUBVENTIONS ≥ 63 %

La commune de Saint-Jean-de-Maurienne prendra en charge la moitié de la participation financière de la

Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire sera invité à :

- APPROUVER le programme de revitalisation en 2022 ;

- VALIDER le lancement de l’étude stratégique de revitalisation pré-opérationnelle à une ORT ;

- APPROUVER le montant affecté à cette étude et les modalités de financement correspondantes ;

- AUTORISER Le Président à procéder aux demandes de subventions annoncées ;

- AUTORISER Le Président à signer tout document utile à la mise en œuvre des études et des

conventions précitées.

RESSOURCES HUMAINES

20220728_125 Recrutement en contrat d’apprentissage au sein du service Communication « Maurienne TV »

Monsieur le Président informe les membres du Conseil des possibilités offertes aux collectivités territoriales pour

aider les jeunes à réussir leur entrée sur le marché du travail dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

L’apprentissage permet, en effet, à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques

dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte-tenu des

diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.Conseil Communautaire du 28 juillet 2022

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Monsieur le Président précise que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé, dont la durée dépend du

titre ou diplôme préparé, et est comprise entre 1 à 3 ans.

L’apprenti est amené à réaliser des tâches dans plusieurs services et sur des thématiques qui pourront être

transversales avec le personnel, les élus, les administrés.

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres agents incluant le temps de présence en centre

de formation d’apprentis. Le mode en temps partiel est exclu.

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge. En outre, sa rémunération progresse

chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un

pourcentage du SMIC.

Monsieur le Président précise qu’il revient au Conseil Communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au

contrat d’apprentissage et sur la détermination des conditions d’accueil des apprentis.

Il précise que la collectivité a toujours été très favorable aux contrats d’apprentissage.

Monsieur le président propose à l’Assemblée, après avis favorable du comité technique en date du 21 juillet

2022, la mise en œuvre d’un contrat d’apprentissage au sein du service Communication, et plus particulièrement

à Maurienne TV à compter du mois de septembre 2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- DECIDER de recruter une personne en contrat d’apprentissage au service Communication « Maurienne TV » à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 1 (un) an dans le cadre d’une formation de Bachelor Monteur Numérique. Ce contrat de professionnalisation sera signé avec l’école STUDI ;

- DESIGNER le journaliste-reporter d’images au sein de « Maurienne TV », titulaire du grade d’adjoint d’animation, comme maître d’apprentissage ;

- DIRE que la rémunération de l’apprenti est basée sur un pourcentage du SMIC et varie en fonction de son âge, du diplôme préparé et de l’ancienneté dans le contrat ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dispositif, et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation de l’Apprenti et le CNFPT ;

- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

20220728_126 Recrutement d’un agent contractuel journaliste-reporter à temps non complet 50% en accroissement saisonnier d’activité au sein de Maurienne TV

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction

Publique, autorise le recrutement sur des emplois non permanents, d’agents contractuels pour un accroissement

saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois,

renouvellement compris.

Monsieur le Président rappelle également aux membres du Conseil Communautaire que la télévision locale

« Maurienne TV » couvre aujourd’hui le territoire entier de la Maurienne.

Il explique que deux journalistes reporters d’images à temps complet et un apprenti composent ce service.

Il précise que Maurienne TV représente un très bon outil de communication. Il s’agit de renouveler le mi-temps d’un

journaliste reporter d’images actuellement en cumul emploi-retraite.

Considérant le nombre conséquent de reportages et d’animations à couvrir, l’étendue du territoire, il y a lieu, pour

conforter ce service, de renouveler le recrutement d’un journaliste reporter d’images contractuel sur le motif

d’accroissement saisonnier d’activité dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 2° du Code Général de la

Fonction Publique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- DECIDER de créer un emploi non permanent de journaliste reporter d’images à temps non complet à

hauteur de 50% d’un temps complet à compter du 1er octobre 2022 dans les conditions fixées par

l’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique pour un accroissement temporaire

d’activité ;Conseil Communautaire du 28 juillet 2022

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- AUTORISER le Président à recruter un agent contractuel sur cet emploi, en qualité de journaliste

reporter d’images, rémunéré en référence à la grille indiciaire des adjoints d’animation relevant du

grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, échelle C2, 8ème échelon, indice brut 430,

majoré 380 ;

- DIRE que le contrat sera établi pour une période de 6 mois maximale à compter du 1er octobre 2022 ;

- DIRE que les crédits sont prévus au budget 2022.

20220728_127 Recrutement d’un agent contractuel technicien informatique à temps complet en accroissement temporaire d’activité au sein du service Informatique

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Il rappelle aux membres de l’Assemblée la création du service commun « Service des Systèmes d’information » au

1er septembre 2017.

Ce service commun compte à son effectif quatre agents à temps complet et un jeune en formation licence

professionnelle dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Il précise que ce contrat d’apprentissage prend fin le

9 septembre 2022.

Il rappelle, pour information, qu’outre la 3CMA et le CIAS, cinq communes : la Tour-en-Maurienne, Jarrier,

Saint-Pancrace, Saint-Julien-Montdenis et Saint-Jean-de-Maurienne ont adhéré au service commun « Service des

Systèmes d’information ». Concrètement, ce service gère trois serveurs et plus de 300 postes informatiques. La

commune d’Albiez-le-Jeune va également rejoindre prochainement le service.

Considérant qu'en raison de la charge de travail notable après cette période de cyber-attaque, il y a lieu, pour

conforter ce service, de recruter un technicien sur le motif d’accroissement temporaire d’activité dans les conditions

prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des

renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutive).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- DECIDER de créer un emploi non permanent de technicien informatique à temps complet à compter

du 1er septembre 2022 dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

pour un accroissement temporaire d’activité ;

- AUTORISER le Président à recruter un agent contractuel sur cet emploi, en qualité de technicien

informatique rémunéré en référence à la grille indiciaire des techniciens territoriaux catégorie B,

1er échelon, indice brut 372, majoré 343 ;

- DIRE que le contrat sera établi pour une période de 6 mois, renouvelable, à compter du 1er septembre

2022 ;

- DIRE que les crédits sont prévus au budget 2022.

COMMANDE PUBLIQUE

20220728_128 Contrat de concession pour l’exploitation des services réguliers de transport urbain et de transport à la demande – Approbation du choix du délégataire

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire, la délibération du 09 décembre 2021, par laquelle il a

approuvé le principe de la Délégation de l’exploitation des Services réguliers de Transport Urbain et de Transport

A la Demande au moyen d’un contrat de concession, aux risques et périls du délégataire, et l’engagement d’une

procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes selon les

modalités prévues à l’article R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article R 3126-4 du

Code de la commande publique.

Il précise que, le projet de délégation a fait l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales (BOAMP en

date du 19 février 2022) et sur une plateforme en ligne ((www.ledauphine-legales.com en date du 18 février 2022).

La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 31 mars 2022 à 12 heures.

La Commission d’Ouverture des Plis, lors de sa réunion du 06 avril 2022, a agréé les deux candidatures et offres

reçues dans les délais : celle de la SAS FAURE SAVOIE et celle de la SAS TRANS-ALPES.Conseil Communautaire du 28 juillet 2022

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Les deux offres ont été analysées au vu des critères suivants préalablement définis et exposés aux candidats :

- la qualité du mémoire technique et du service rendu (valeur technique) ;

- la rémunération du concédant (prix des prestations).

Il ressort de l’analyse de l’offre de la SAS FAURE SAVOIE que les propositions du candidat, hors Prestations

Supplémentaires Eventuelles n°1 (PSE1), n°2 (PSE2) et Variante n°1, sont conformes au dossier de consultation

du point de vue des modalités d’exploitation et de la qualité des prestations.

Il ressort de l’analyse de l’offre de la SAS TRANS-ALPES que les propositions du candidat sont toutes conformes

au dossier de consultation du point de vue des modalités d’exploitation et de la qualité des prestations.

À la suite de l’analyse des offres et au vu d’un rapport détaillé, la Commission a proposé à l’exécutif de retenir

l’offre de la SAS TRANS-ALPES.

Conformément à l’article L3124-5 du Code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au

soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité

concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses

conditions d'exécution ». L'offre la mieux classée est retenue (article R 3124-6 du code de la commande publique).

Monsieur le Président donne lecture du rapport du Président de la Commission d’Ouverture des Plis, rappelant la

procédure suivie et explicitant le choix de l’entreprise SAS TRANS-ALPES, en tant que concessionnaire pour

l’exploitation des services réguliers de Transport Urbain et de Transport A la Demande.

Il présente au Conseil Communautaire le projet de contrat de concession dont les principales dispositions sont :

► Objet : la Communauté de Communes confie au délégataire qui accepte le soin d’exploiter à ses risques et

périls les services réguliers de Transport Urbain et de Transport A la Demande ;

► Durée : la convention est conclue pour une durée de 8 ans à compter du 1er décembre 2022 ;

► Missions du délégataire : le délégataire assurera l’ensemble des missions suivantes :

 la gestion technique et commerciale du service ;

 la mise à disposition et le renouvellement des moyens matériels nécessaires à cette exploitation non mis

à disposition par la Collectivité ;

 l’entretien et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers, des installations et équipements

nécessaires à l’exploitation du service afin d’assurer leur bon état de fonctionnement ;

 la mise en conformité et la sécurité des biens mobiliers et immobiliers, des installations et équipements

nécessaires à l’exploitation ;

 l’édition et la vente des titres de transports ;

 la mise à disposition des moyens humains nécessaires à l’exploitation du service ;

 la gestion des relations avec les usagers ;

 la conception et mise en œuvre de la promotion commerciale du réseau et des actions d’information de la

clientèle ;

 l’information et le conseil de la Collectivité ;

 le respect de la réglementation en vigueur pendant la durée du contrat ;

 la production, de tableaux de bord et d’outils de suivi du réseau.

► Redevance : La rémunération du concessionnaire sera fondée sur les services qu’il pourra commercialiser mais

aussi sur une subvention forfaitaire d’exploitation (SFE) et une compensation tarifaire de la Communauté de

Communes.

Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur le choix de la SAS TRANS-ALPES

comme concessionnaire pour l’exploitation des services réguliers de Transport Urbain et de Transport A la

Demande, et à se prononcer sur le projet de contrat de concession à conclure avec la SAS TRANS-ALPES

représentée par son Directeur général Monsieur Pierre DELEGLISE.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- APPROUVER le choix de la SAS TRANS-ALPES comme concessionnaire pour l’exploitation des

services réguliers de Transport Urbain et de Transport A la Demande ;Conseil Communautaire du 28 juillet 2022

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- APPROUVER le projet de contrat de concession à conclure avec la SAS TRANS-ALPES représentée par

son Directeur Général, Monsieur Pierre DELEGLISE ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer le contrat de concession, ainsi que tous les actes

subséquents qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Voir documents transmis le 13/07/2022.

20220728_129 Contrat de concession pour l’exploitation de la ligne régulière de voyageurs au départ de la gare routière de Saint-Jean-de-Maurienne et à destination des Karellis – Approbation du choix du délégataire

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 09 décembre 2021, par laquelle il a

approuvé le principe de la délégation de l’exploitation de la ligne régulière de voyageurs au départ de la gare

routière de Saint-Jean-de-Maurienne et à destination des Karellis au moyen d’un contrat de concession, aux

risques et périls du délégataire, et l’engagement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant

de recueillir des offres concurrentes selon les modalités prévues à l’article R.1411-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales et à l’article R 3126-4 du Code de la commande publique.

Il précise que, le projet de délégation a fait l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales (BOAMP en

date du 18 février 2022) et sur une plateforme en ligne ((www.ledauphine-legales.com en date du 18 février 2022).

La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 31 mars 2022 à 12 heures.

La Commission d’Ouverture des Plis, lors de sa réunion du 06 avril 2022, a agréé les deux candidatures et offres

reçues dans les délais : celle de la SAS FAURE SAVOIE et celle de la SAS TRANS-ALPES.

Les deux offres ont été analysées au vu des critères suivants préalablement définis et exposés aux candidats :

- la qualité du mémoire technique et du service rendu (valeur technique) ;

- la rémunération du concédant (prix des prestations).

Il ressort de l’analyse des offres que les propositions des candidats sont conformes au dossier de consultation du

point de vue des modalités d’exploitation et de la qualité des prestations.

À la suite de l’analyse des offres et au vu d’un rapport détaillé, la Commission a proposé à l’exécutif de questionner

les deux candidats quant aux commissions sur les ventes internet.

Ils ont été invités à confirmer par écrit le montant de leurs premières offres au plus tard le 25 mai 2022 à 12h00.

Les deux candidats ont transmis ces informations dans les délais impartis.

Au vu des éléments reçus, une analyse a été menée et un rapport rédigé.

Conformément à l’article L3124-5 du Code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au

soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité

concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses

conditions d'exécution ». L'offre la mieux classée est retenue (article R 3124-6 du Code de la commande publique).

Monsieur le Président donne lecture du rapport du Président de la Commission d’Ouverture des Plis, rappelant la

procédure suivie et explicitant le choix de l’entreprise SAS TRANS-ALPES, en tant que concessionnaire pour

l’exploitation de la ligne régulière de voyageurs au départ de la gare routière de Saint-Jean-de-Maurienne et à

destination des Karellis

Il présente au Conseil Communautaire le projet de contrat de concession dont les principales dispositions sont :

► Objet : la Communauté de communes confie au délégataire qui accepte le soin d’exploiter à ses risques et périls

la ligne régulière de voyageurs au départ de la gare routière de Saint-Jean-de-Maurienne et à destination des

Karellis ;

► Durée : la convention est conclue pour une durée de 6 ans et 9 mois à compter du 1er décembre 2022 ;

► Missions du délégataire : le délégataire assurera l’ensemble des missions suivantes :

- Acheminer par car la clientèle publique et le cas échéant, les élèves dont le transport relève de la

compétence de la Communauté de Communes,

- Assurer une gestion dynamique et adaptée du service,

- Contrôler les titres de transport,

- Informer la Collectivité et les usagers,

- Mettre en œuvre les moyens pour assurer la continuité et la sécurité du service public de transport de

voyageurs,Conseil Communautaire du 28 juillet 2022

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- Vérifier la faisabilité des itinéraires, arrêts et horaires,

- Proposer à la Collectivité toute adaptation susceptible d’améliorer la qualité, la fiabilité et la sécurité des

services.

► Redevance : La rémunération du concessionnaire sera fondée sur les services qu’il pourra commercialiser. Il

s’engage également à verser à la collectivité l’excédent de recettes.

Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur le choix de la SAS TRANS-ALPES

comme concessionnaire pour l’exploitation de la ligne régulière de voyageurs au départ de la gare routière de

Saint-Jean-de-Maurienne et à destination des Karellis, et à se prononcer sur le projet de contrat de concession à

conclure avec la SAS TRANS-ALPES représentée par son Directeur Général, Monsieur Pierre DELEGLISE.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- APPROUVER le choix de la SAS TRANS-ALPES comme concessionnaire pour l’exploitation de la ligne

régulière de voyageurs au départ de la gare routière de Saint-Jean-de-Maurienne et à destination des

Karellis ;

- APPROUVER le projet de contrat de concession à conclure avec la SAS TRANS-ALPES représentée par

son Directeur Général, Monsieur Pierre DELEGLISE ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer le contrat de concession, ainsi que tous les actes

subséquents qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Voir documents transmis le 13/07/2022.

ÉCONOMIE - COMMERCE

20220728_130 Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et le Groupement des Acteurs Économiques de Maurienne (GAEM) relative à la dynamisation du commerce et du centre-ville de Saint-Jean-de-Maurienne

Dans le cadre de sa compétence économique, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est

engagée depuis plusieurs années auprès du Groupement des Acteurs Économiques de Maurienne (GAEM) pour

soutenir les initiatives visant à maintenir et à développer le commerce de proximité.

Monsieur le Président propose de renouveler la convention partenariale entre la Communauté de Communes Cœur

de Maurienne Arvan et le GAEM.

La volonté commune de soutenir l’économie locale se traduit dans cette convention qui définit le rôle de chaque

entité.

Cette convention prend effet au 1er janvier 2022 et est prévue pour une durée de 2 ans.

La participation financière de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au GAEM se décompose

de la manière suivante :

- une dotation de fonctionnement annuelle de 11 000 € sur la période 2022-2023 pour le financement du temps

partiel du poste de la secrétaire commerciale du GAEM ;

- une dotation annuelle en fonction des projets proposés. Au titre de 2022, la dotation est estimée à 6 000 € et sera

décomposée de la manière suivante : 4000€ pour les projets récurrents (classiques) et 2000€ pour les nouveaux

projets ou novateurs.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- APPROUVER les termes de la convention d’objectifs et de moyens jointe à la présente délibération ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

Voir document joint en annexe.

20220728_131 Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et l’association « La Kaftièr » pour la gestion du coworking

Dans le cadre de sa compétence économique, la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan est

engagée depuis longtemps dans l’accompagnement du développement économique de son territoire.

L’évolution des modes de travail nécessite de trouver de nouvelles réponses à ces attentes.

La création de tiers-lieux correspond à une des solutions, en apportant une manière de travailler collaborative,

permettant de redéfinir les contours de nouveaux espaces et usages pour favoriser l'innovation.Conseil Communautaire du 28 juillet 2022

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Pour maintenir l’activité du coworking « La Kaftièr » qui participe à l’attractivité du territoire, la 3CMA souhaite

s’engager au côté de l’Association « La Kaftièr » par la mise en place de la convention d’objectifs et de moyens

jointe à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- APPROUVER les termes de la convention d’objectifs et de moyens jointe à la présente délibération ;

- AUTORISER, Monsieur le Président, à signer ladite convention.

Voir document joint en annexe.

EAU

20220728_132 Convention de mandat pour subvention des usagers du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le Président rappelle que la Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan exerce la compétence de

l’Assainissement Non Collectif (ANC) depuis le 1er janvier 2019 sur l’intégralité de son périmètre.

Conformément au statut de ce Service Public Industriel et Commercial voté le 3 janvier 2019, le Service Public

d’Assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a pour

missions :

- d’identifier sur leur territoire les zones relevant de l’Assainissement Non Collectif,

- de contrôler l’Assainissement Non Collectif,

- de mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans,

- d’établir à l’issue du contrôle, un document notifiant si nécessaire, soit :

▪ dans le cas d’un projet d’installation, les modifications à apporter au projet pour qu’il soit en conformité avec

la réglementation en vigueur,

▪ dans le cas d’une installation existante, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire pour supprimer les

dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement,

- de percevoir une redevance auprès des usagers.

En parallèle, dans le cadre de sa nouvelle politique Eau en faveur de la préservation de l’eau et la sécurisation des

populations, approuvée par le Conseil départemental, le 22 juin 2018 au travers du Plan Eau (2018-2022), le

Département met en place un Appel À Projets (AAP) qui se décline en plusieurs volets thématiques et notamment

l’accompagnement de la mise en conformité des Installations d’Assainissement Non Collectif (ANC).

Monsieur le Président informe que ce soutien financier est éligible lorsque le porteur de projet est un Établissement

Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant compétence en la matière.

Le montant forfaitaire accordé est de 2 000 € par installation classée « points noirs » (non conforme à risques).

Afin que les usagers du SPANC de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan puissent accéder à

cette aide, le propriétaire doit donner mandat à la 3CMA pour solliciter l’attribution de la subvention accordée par

le Département de la Savoie au titre de son Appel à projets « Eau » 2022.

Monsieur le Président propose aux Conseillers Communautaires de signer une convention de mandat avec les

propriétaires de l’ANC éligibles à cette aide pour :

- organiser les relations entre le SPANC de la 3CMA et le propriétaire maître d’ouvrage de l’ANC non conforme ;

- définir les modalités de demande et de versement de la subvention.

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, de part cet engagement :

- assure pour le compte du Département de la Savoie, la réception et l’instruction des dossiers de demande

d’aide déposés par le propriétaire maître d’ouvrage de l’ANC non conforme ;

- perçoit la subvention octroyée par le Département de la Savoie dans le cadre du dispositif susvisé, pour le

compte du propriétaire maître d’ouvrage de l’ANC non conforme, et la reverse dans son intégralité à ce

dernier.

Monsieur le Président rappelle que, conformément au règlement de l’Appel À Projet « Eau » 2022, cette aide

financière ne sera versée qu’à condition que le SPANC de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan émette un avis favorable sur le dossier de conception et sur la conformité des installations d’Assainissement

Non Collectif réalisées.Conseil Communautaire du 28 juillet 2022

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Il est à noter également que la convention est conclue pour la durée nécessaire à la mise en œuvre du programme

de réhabilitations groupées des installations d’Assainissement Non Collectif, dans la limite d’un an suivant la

décision d’attribution de la subvention par le Département de la Savoie.

Monsieur le Président précise que le propriétaire maitre d’ouvrage de l’ANC non conforme devra s’engager de

réaliser les travaux dans l’année qui suivra la signature de la convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- APPROUVER la convention de mandat jointe à la présente délibération ;

- DONNER DÉLÉGATION au Président pour signer ladite convention avec l’ensemble des propriétaires

maitres d’ouvrage éligibles à cette aide ;

- PRÉCISER que les montants versés par le Département seront inscrits sur le compte 4582 pour le

budget annexe SPANC CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ;

- PRÉCISER que les montants versés aux usagers seront inscrits sur le compte 4581 du budget annexe

SPANC CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ;

- AUTORISER le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Voir document joint en annexe.

20220728_133 Modification du règlement du Service de l’Eau

Monsieur le Président rappelle :

- la délibération du Conseil Communautaires approuvant et fixant l’entrée en vigueur du règlement du service de

l’Eau potable actuel du 6 février 2019,

- la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce la compétence de production et de

distribution de l’Eau potable depuis le 1er janvier 2017 sur le territoire de l’ex Communauté de Commune de

l’Arvan.

Deux articles sont à modifier :

Article 5 - Règles générales concernant l’abonnement

Suite au Courrier de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection de la population pôle

Concurrence, Consommation et Répression des fraudes, il nous est demandé de supprimer au 5ème paragraphe

« sous réserve que la demande de ces derniers soit contresignée par le propriétaire ou l’usufruitier qui s’en porte

garant. » étant donné que ceci n’est pas un motif légitime pour refuser un abonnement à un locataire ou occupant.

Article 40 du présent règlement de l’Eau

En raison de l’arrêt de la prise en charge des paiements en espèce des factures d’eau au bureau de la Trésorerie

de Saint-Jean-de-Maurienne, il est nécessaire d’indiquer dans le règlement de service sous quelle forme le

paiement peut être pris en charge.

Il est proposé d’apporter un nouveau mode de paiement des factures d’eau afin de faciliter les encaissements.

Aussi, il est proposé de modifier le 2ème paragraphe :

« Les règlements par carte bancaire peuvent être réalisés au bureau de la Trésorerie de Saint-Jean-de-Maurienne,

422 rue de la république – 73300 Saint Jean de Maurienne.

Les règlements en espèce ne peuvent s’effectuer que dans des bureaux de tabac agréés en utilisant le QR code

inscrit sur la facture. »

Nouveau paragraphe :

Les règlements par TIP SEPA sont possibles suivant les modalités indiquées sur la facture d’eau.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- APPROUVER la modification du règlement du service de l’Eau potable, tel qu’annexé à la présente

délibération ;

- AUTORISER à signer le règlement du service de l’Eau potable et toutes pièces relatives à ce dossier.

Voir document joint en annexe.Conseil Communautaire du 28 juillet 2022

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20220728_134 Renouvellement de l’adhésion au Groupement d’Intérêt Scientifique « Lacs Sentinelles » - Convention à intervenir entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et ASTERS, Conservatoire d’espaces naturels Haute-Savoie

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

exerce la compétence Eau potable en Délégation de Service Public pour l’exploitation du Lac Bramant, et la

production-distribution de vente en gros d’eau potable.

Le Lac Bramant est la ressource en eau potable principale des communes de Saint-Sorlin-d’Arves, de

Saint-Jean-d’Arves, de Villarembert-Le Corbier, de Fontcouverte-La Toussuire et de Saint-Pancrace.

Cette ressource est également exploitée pour la production de neige de culture.

Aussi, celle-ci est stratégique pour la vie quotidienne et le développement économique de ces communes.

Il est donc primordial de mettre en œuvre une politique de suivi et de préservation de cette ressource.

Cette démarche répond au souhait de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ainsi que de la Direction Départementale

des Territoires de la Savoie (DDT) concernant le contrôle de la qualité et de la disponibilité de cette ressource à

long terme.

Afin de disposer d’une aide technique et d’intégrer la dynamique d’un réseau d’experts scientifiques et de

gestionnaires de lacs déjà engagés dans ce type de démarche, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan a adhéré au groupement d’intérêt scientifique (GIS) « LACS SENTINELLES », par délibération du 26 juin

2019.

Monsieur le Président rappelle que ce GIS est dédié au suivi des lacs d’altitude afin de regarder leur évolution

vis-à-vis des perspectives du changement climatique et de leur usage.

Adhérer au GIS conduit à adapter le suivi du Lac Bramant aux nouveaux paysages institutionnels et enjeux

scientifiques et répond également aux besoins de la collectivité.

Le Lac Bramant présente un intérêt pour le GIS en raison de son originalité d’usage vis-à-vis du panel de lacs

suivis à l’heure actuelle.

Ce groupe suit également des engagements avec l’Agence Française pour la Biodiversité et conduit à intégrer un

dispositif de standardisation de la donnée avec les références nationales et la possibilité d’étendre le réseau

au-delà du massif alpin.

Intégrer ce réseau a engagé la collectivité à mettre en place des équipements de métrologie pérennes et

reproductibles pour disposer d’un suivi à long terme.

Les charges financières de ce programme sont inscrites au Budget annexe Eau en Délégation de Service Public

de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Après avoir entendu les explications sur le GIS, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de

renouveler cette adhésion au groupement d’Intérêt Scientifique (GIS) « Lacs Sentinelles ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- APPROUVER le projet de convention avec le Groupement d’Intérêt Scientifique « LACS

SENTINELLES ».

- AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention annexée à la présente délibération ainsi

que tout avenant pouvant s’y rapporter.

- AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les soutiens financiers des différents organismes

intervenant dans ces domaines.

MOBILITE

20220728_135 Tarifs 2022/2023 – Transport – Lignes régulières : Lignes S31, S32, S33, S34 et les Bottières

Monsieur le Président rappelle que la compétence Mobilité de la Communauté de Communes a été restituée à la

Région Auvergne-Rhône-Alpes par délibération du 27 mai 2021 et par arrêté préfectoral du 29 juin 2021.

Consécutivement aux échanges sur des projets pouvant être mis en œuvre de façon partenariale, la Région a

délégué à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan les missions de mobilité :

- Bloc 1 : Service régulier de transport de personnes, Transports Urbains, Transport interurbains,

- Bloc 2 : Service à la demande de transport de personnes.Conseil Communautaire du 28 juillet 2022

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En tant que délégataire pour le compte de la Région Auvergne Rhône-Alpes, par délibération du 24 juin 2021, la

Communauté de Communes est gestionnaire des lignes régulières sur son territoire et notamment des lignes :

- Ligne S31 : Saint-Jean-de-Maurienne – Le Corbier / la Toussuire ;

- Ligne S32 : Saint-Jean-de-Maurienne – Saint-Jean-d’Arves / Saint Sorlin d’Arves ;

- Ligne S33 : Saint-Jean-de-Maurienne – Albiez-Le-Jeune / Albiez-Montrond ;

- Ligne S34 : Saint-Jean-de-Maurienne - Les Karellis ;

- Ligne expérimentale : Saint-Jean-de-Maurienne – Les Bottières.

Monsieur le Président précise que ces lignes sont intégrées :

- Pour les lignes S31, S32 et S33 à la Délégation de Service Public pour l’exploitation des lignes régulières de

voyageurs au départ de la gare routière de Saint-Jean-de-Maurienne : entrée en vigueur au 1er septembre 2021,

- Pour la ligne des Karellis à une Délégation de Service Public spécifique qui entrera en vigueur au

1er décembre 2022,

- La ligne expérimentale Les Bottières à un groupement de commandes avec la commune de Saint-Pancrace.

Sur demande des services régionaux, Monsieur le Président propose l’adoption des tarifs des lignes régulières de

la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’ensemble des lignes désignées ci-dessus et tels que présentés ci-après :

Tarifs valables pour les lignes S31, S32, S33, S34 et Les Bottières à partir de la saison 2022/2023 :

Tarifs 2022/2023 Guichet – A bord En ligne

Aller simple adulte 12,00 €

10% de remise

sur tous les tarifs

si achat à plus de

48h du trajet

Aller simple moins de 26 ans (sur

présentation d’un justificatif) 8,40 €

Aller-retour adulte 20,00 €

Aller-retour moins de 26 ans et saisonniers

(sur présentation d’un justificatif) 14,00 €

Billet journée 15,00 € Non vendu

Abonnement mensuel 60,00 €

Abonnement saison hiver (valable

uniquement sur la ligne Les Bottières) 120,00 €

Moins de 24 moins (sur présentation d’un

justificatif) Gratuité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- APPROUVER les tarifs 2022/2023 pour les lignes régulières S31, S32, S33, S34 et Les Bottières ;

- PRECISER que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2022 et resteront valables

jusqu’à leur prochaine révision.

URBANISME

20220728_136 Délégation du droit de priorité de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan – 3CMA au profit de la Commune de Saint-Sorlin-d’Arves pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section B N°15 d’une superficie de 120 m² et supportant une maison cantonnière d’une surface habitable de 125 m2

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

- Le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 15211-1, L5211-9, L5211-10 et

15216-5,

- Le code de l’Urbanisme,

- La délibération n° 20200710_07 en date du 10 juillet 2020 déléguant les attributions du Conseil

Communautaire au Président, notamment le 17°) d’exercer au nom de la communauté de Communes les

droits de préemption urbain, sans limitation de montant, à l’exception des droits mentionnés à l’article

L 213-3 du code de l’Urbanisme ;Conseil Communautaire du 28 juillet 2022

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- La délibération n°20190522_1B2 en date du 22 mai 2019 instituant un droit de préemption urbain sur les

zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Sorlin-d’Arves

Il informe de la réception du courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Savoie, en date

du 04 juillet 2022, adressée à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan – 3CMA – concernant la

cession de la parcelle B n°15 d'une contenant de 120m², supportant une maison de cantonnier d’une surface

habitable de 125m², sise Lieudit « Vers Chadole » à Saint-Sorlin-d’Arves, appartenant à l'Etat, pour un montant de

Seize Mille Huit Cent €uros (16.800,00 €.).

Les articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'urbanisme accordent aux communes ou aux établissements publics de

coopération intercommunale, titulaires du droit de préemption urbain, un droit de priorité sur tout projet de cession

d’un immeuble appartenant à l'Etat.

La commune de Saint-Sorlin-d’Arves souhaite se porter acquéreur de la parcelle cadastrée Section B n°15.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

- DECIDER de déléguer l’exercice du droit de priorité dont dispose la Communauté de Communes Cœur

de Maurienne Arvan – 3CMA – au profit de la Commune de Saint-Sorlin-d’Arves, sise Mairie – La Ville

à Saint-Sorlin-d’Arves (73530), représentée par son Maire en exercice,

Monsieur Fabrice BAUDRAY, pour l’acquisition aux conditions ci-dessus définies, de la parcelle

cadastrée section B n° 15, située Lieudit « vers Chadole » sur la Commune de

Saint-Sorlin-d’Arves.

INFORMATIONS DIVERSES