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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 157 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 178 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 178 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-178
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2018-11-22-012 - Vernouillet_le clos des pries_ATM.rtf (3 pages) Page 3
78-2018-11-26-005 - versailles_chemin_desperance_DM_PA_2832.rtf (3 pages) Page 7
78-2018-11-26-004 - VERSAILLES_lepine_DM_PA_2876.rtf (3 pages) Page 11
CHIMM
78-2018-12-01-001 - 2018-315 Délégation DAF - M. PACQUIT (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-12-06-008 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de ragondins sur la
commune de Chevreuse. (2 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2018-12-06-015 - arrete artifices Gilets Jaunes (3 pages) Page 21
78-2018-12-06-016 - arrete carburant Gilets Jaunes (2 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-23-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement SENBONZAKURA 78590 NOISY LE ROI (3 pages) Page 28
78-2018-11-23-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport TRANSDEV ILE DE
FRANCE OUEST 78360 MONTESSON (3 pages) Page 32
78-2018-11-23-009 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement SAFRAN LANDING SYSTEMS 78140
VELIZY VILLACOUBLAY (3 pages) Page 36
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
78-2018-12-06-014 - Dérogation au repos dominical des salariés - société SAVOYE pour
HILTI Magny-les -Hameaux (3 pages) Page 40
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la
Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2018-12-04-005 - Décision portant délégation de signature pour l’exercice de
l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 (2 pages) Page 44
2 ARS - Département autonomie
78-2018-11-22-012
Vernouillet_le clos des pries_ATM.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-012 - Vernouillet_le clos des pries_ATM.rtf 3 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2808 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE CLOS DES PRIES - 780824876
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CLOS DES PRIES (780824876) sise 4, AV DU CLOS DES VIGNES, 78540, VERNOUILLET et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°218 en date du 14/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LE CLOS DES PRIES - 780824876. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-012 - Vernouillet_le clos des pries_ATM.rtf 4 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 736 210.65€ au titre de 2018, dont 53 719.67€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 350.89€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 737 476.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.87 736 210.65
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 456.35€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
737 476.15
0.00
0.00
33.92
0.00
0.00
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ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-012 - Vernouillet_le clos des pries_ATM.rtf 5 1
]
Le Délégué départemental
des Yvelines
Agence
de-Francs régionale nté lle
Le délégué apargenl
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 22/11/2018
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-012 - Vernouillet_le clos des pries_ATM.rtf 6 ARS - Département autonomie
78-2018-11-26-005
versailles_chemin_desperance_DM_PA_2832.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-26-005 - versailles_chemin_desperance_DM_PA_2832.rtf 7 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2832 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE VAL BIEVRE - 780700670
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VAL BIEVRE (780700670) sise 0, R MORANE SAULNIER ET PASTEUR, 78530, BUC et gérée par l’entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°215 en date du 14/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LE VAL BIEVRE - 780700670.
Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-26-005 - versailles_chemin_desperance_DM_PA_2832.rtf 8 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 652 543.40€ au titre de 2018, dont 50 330.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 378.62€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 578 478.74€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
30.72 652 543.40
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 206.56€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
578 478.74
0.00
0.00
27.23
0.00
0.00
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ARS - Département autonomie - 78-2018-11-26-005 - versailles_chemin_desperance_DM_PA_2832.rtf 9 Le Délégéé départemental
des Yvelines
Agence ET le de épnté
le-de-France
Le a a apargrentl
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 26 novembre 2018
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-26-005 - versailles_chemin_desperance_DM_PA_2832.rtf 10 ARS - Département autonomie
78-2018-11-26-004
VERSAILLES_lepine_DM_PA_2876.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-26-004 - VERSAILLES_lepine_DM_PA_2876.rtf 11 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2876 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LEPINE VERSAILLES - 780700688
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LEPINE VERSAILLES (780700688) sise 53, R DES CHANTIERS, 78000, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée SCIC SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (780023818) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°228 en date du 14/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LEPINE VERSAILLES - 780700688. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-26-004 - VERSAILLES_lepine_DM_PA_2876.rtf 12 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 608 501.29€ au titre de 2018, dont 1 267.20€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 041.77€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 669 078.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.79 1 443 408.02
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
56 033.27
0.00
109 060.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 089.89€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 482 173.41
0.00
130 872.00
36.75
0.00
56 033.27
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-26-004 - VERSAILLES_lepine_DM_PA_2876.rtf 13 1
]
Le Délégué départemental
des Yvelines
Agence
de-Francs régionale nté lle
Le délégué apargenl
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (780023818) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 26/11/2018
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-26-004 - VERSAILLES_lepine_DM_PA_2876.rtf 14 CHIMM
78-2018-12-01-001
2018-315 Délégation DAF - M. PACQUIT
Délégation de signature DAF - M. PACQUIT
CHIMM - 78-2018-12-01-001 - 2018-315 Délégation DAF - M. PACQUIT 15 Www.chi-poissy-st-germain.fr
Saint-Germain-en-Laye
Hospitalier Intercommunal
Chi nn] Poissy À NL ” Centre hospialer tercommune!
Meulan Les Mureaux Centre
DIRECTION GENERALE
Décision n°2018 - 315
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre I, Titre |, Articlé
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établi
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics {
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la san territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des persc
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 m
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’invest immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Pois
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1(
»s L.6111-
ssements
publique
de santé ;
té et aux
pnnels de
odifiée ;
issement
sy/Saint-
du 5 août
2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en:
Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les M
compter du 1er décembre 2018.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Alain PACQUIT, directeur de
financières du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux, à l'effet de signer, à l'excef
contrats, marchés et emprunts, tous actes administratifs et correspondances relatifs à ses dom
compétences, ainsi que les ordres de missions des agents placés sous la responsabilité du Directeur de
Financières, à l’exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation, ains assignations au travail des agents de la direction.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex -— Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél, : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 OS 60
: Isabelle
Laye, du
ureaux à
5 affaires
tion des
aines de
s Affaires
i que les
CHIMM - 78-2018-12-01-001 - 2018-315 Délégation DAF - M. PACQUIT 16 Dans le domaine budgétaire et financier, il reçoit délégation pour signer notamment :
e les actes relatifs au mandatement de toutes les dépenses de l'établissement,
e les bordereaux de recettes émis par l'établissement,
e les avis de poursuites émis par le Trésor Public,
e les décisions relatives aux virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel,
e les certificats administratifs.
Dans le domaine des admissions — frais de séjour, il recoit délégation pour signer notamment :
e les bulletins d'entrée, de situation, de sortie,
e les actes d'état civil notamment les actes ou attestation de naissance et de décès,
e les autorisations de transports de corps avant mise en bière.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et p Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Meulan, le 1°’ décembre 2{
Exemplaire/de signäture autorisée, La Directrice Générale,
<
Alain PACQUIT Isabelle LECLERC
Destinataires :
- Monsieur Lucien FEIST, Trésorier principal
- Direction Générale
- Publication recueil
- Monsieur Alain PACQUIT, Directeur des Affaires Financières
Décision 2018/160
)18
présente
ubliée au
P.2/2
CHIMM - 78-2018-12-01-001 - 2018-315 Délégation DAF - M. PACQUIT 17 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-12-06-008
Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de ragondins sur la
commune de Chevreuse.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-12-06-008 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de ragondins sur la commune de Chevreuse. 18 Liberté Liberté Égalté « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018- 000309
prescrivant des tirs de nuit de ragondins sur la commune de Chevreuse
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les’ arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-17-003 du 17 octobre 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Yvelines,
VU Parrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe NICOLAS, chef du service de la police municipale de Chevreuse, en date du 16 novembre 2018,
VU Ie constat effectué par Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie, en date du 15
novembre 2018,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 5 décembre 2018,
CONSIDERANT la présence régulière de ragondins ayant trouvé refuge au sein du parc des sports, route de Rambouillet à Chevreuse,
CONSIDERANT les dégâts dus aux ragondins et les risques sanitaires du fait de la fréquentation importante du parc par le public, rendant nécessaires la régulation de cette espèce dans un but de protection des biens et des personnes,
CONSIDERANT l'absence de garde particulier commissionné et assermenté sur la commune de Chevreuse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 30 janvier 2018 des tirs de nuït de sangliers au sein du parc des sports, route Rambouillet situé sur la commune de Chevreuse. Les actions seront réalisées avec le concours
de la police municipale pour sécuriser les opérations.
Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-12-06-008 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de ragondins sur la commune de Chevreuse. 19 Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Le devenir des ragondins abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Monsieur Christian WILMSEN informera les services de police territorialement compétents lors de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian WILMSEN pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d'intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.FS, à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au groupement de gendarmerie des Yvelines, au maire de Chevreuse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le - 6 DEC. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
e/ La directrice départementale des territoires,
La chef du Service de l'Environnement
nn
HÉRAULT N | Marie-Laure
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.souv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-12-06-008 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de ragondins sur la commune de Chevreuse. 20 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2018-12-06-015
arrete artifices Gilets Jaunes
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport
par des particuliers d’artifices de divertissement
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-12-06-015 - arrete artifices Gilets Jaunes 21 Liberté » Égalaé e Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Cabinet - Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport
par des particuliers d’artifices de divertissement
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,
L. 2215-3, L. 2216-1 ;
Vu le code pénal notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 122-1 et ses articles L.211-1 à L211-4;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à porter atteinte au repos des habitants et, plus généralement, à troubler la tranquillité publique ;
Considérant dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Considérant les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l’ordre et les services publics ;
Considérant les appels lancés dans le contexte du mouvement dit des gilets jaunes, et largement relayés sur les réseaux sociaux, à des actions sur le territoire des Yvelines les 7 et 8 décembre 2018;
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site :www.yvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-12-06-015 - arrete artifices Gilets Jaunes 22 Considérant les événements qui se sont déroulés sur le département entre le 4 et le 6 décembre 2018, en particulier à proximité des établissements scolaires occasionnant 183 gardes à vue sur la journée du 6 décembre 2018 ;
Considérant qu’il y a tout lieu de penser que les violences urbaines qui se sont déroulées tout au long de la semaine sur plusieurs secteurs des Yvelines sont susceptibles de se reproduire ce week-end :
Considérant, en outre, que le vendredi 7 décembre 2018 et le samedi 8 décembre 2018 de nombreux autres rassemblements et événements se dérouleront dans les Yvelines, à Paris et en province, qui mobiliseront les services de police et de gendarmerie, en particulier les unités de la réserve nationale, pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui continue à solliciter, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent :
Considérant, dès lors, qu’il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées complétant l'interdiction générale d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1° : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Yvelines.
Article 2 : L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite à
compter du vendredi 7 décembre 2018 à partir de 13h00 jusqu’au dimanche 9 décembre 2018 à 13h06, dans les zones urbanisées, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
Article 3 : Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont également interdits du vendredi 7 décembre 2018 à partir de 13h00 jusqu’au dimanche 9 décembre 2018 à 13h00.
Article 4 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du vendredi 7 décembre 2018 à partir de 13h00 jusqu’au dimanche 9 décembre 2018 à 13h00.
Article 5: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d’un certificat de qualification où ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-12-06-015 - arrete artifices Gilets Jaunes 23 Article 6: Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du
département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 06 DEC. 2918
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
UN La Thierry LAURENT
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-12-06-015 - arrete artifices Gilets Jaunes 24 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2018-12-06-016
arrete carburant Gilets Jaunes
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques, produits
chimiques et pétroliers et leur transport
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-12-06-016 - arrete carburant Gilets Jaunes 25 mx
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Cabinet - Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques, produits chimiques et pétroliers et leur transport
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 et ses articles L.211-1 à L211-4;
Vu le code de la Défense et notamment son article L2353-4,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Considérant la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d’acide contre les forces de l’ordre et les services publics, en particulier ces dernières semaines ;
Considérant, durant cette période, le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant les appels lancés dans le contexte du mouvement dit des gilets jaunes, et largement relayés sur les réseaux sociaux, à des actions sur le territoire des Yvelines les 7 et 8 décembre 2018;
Considérant les événements qui se sont déroulés sur le département des Yvelines entre le 4 et le 6 décembre 2018, en particulier à proximité des établissements scolaires occasionnant 183 gardes à vue sur la journée du 6 décembre 2018 ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-12-06-016 - arrete carburant Gilets Jaunes 26 Considérant qu’il y a tout lieu de penser que les violences urbaines qui se sont déroulées tout au long de la semaine sur plusieurs secteurs des Yvelines sont susceptibles de se reproduire ce week-end ;
Considérant, en outre, que le vendredi 7 décembre 2018 et le samedi 8 décembre 2018 de nombreux autres rassemblements et événements se dérouleront dans les Yvelines, à Paris et en province, qui mobiliseront les services de police et de gendarmerie, en particulier les unités de la réserve nationale, pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui continue à solliciter, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1”: La vente à des particuliers des combustibles domestiques, de produits ou liquides inflammables tels que les produits pétroliers, le gaz inflammable, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l’acétone, et les solvants, dans tout récipient transportable sont interdits du vendredi 7 décembre 2018 à partir de 13h08 jusqu’au dimanche 9 décembre 2018 à 13h00 dans l’ensemble du département des Yvelines.
Article 2 : Le port et le transport par des particuliers des combustibles domestiques, de produits ou liquides inflammables tels que précisés à l’article 1 du présent arrêté, dans tout récipient transportable sont interdits du vendredi 7 décembre 2018 à partir de 13h00 jusqu’au dimanche 9 décembre 2018 à 13h00 dans l’ensemble du département des Yvelines.
Article 3: En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.
Article 4 : Les mesures prescrites par Le présent arrêté peuvent être exécutées d’office par les forces de police et de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec celles-ci, conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 0.6 HEC. 201
Pour le Préfet et par délégation
Le TU
Thierry LAURENT
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-12-06-016 - arrete carburant Gilets Jaunes 27 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des
Polices Administratives
78-2018-11-23-012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement
SENBONZAKURA 78590 NOISY LE ROI
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-23-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 28 EX =
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue André le Bourblanc 78590 NOISY LE ROI présentée par Monsieur Adel CHERBAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er février 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Adel CHERBAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0008. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SENBONZAKURA 7 rue André le Bourblanc 78590 NOISY LE ROI
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-23-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 29 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
SENBONZAKURA
7 rue André le Bourblanc
78590 Noisy-le-Roi
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-23-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 30 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Adel CHERBAL, 7 rue André le Bourblanc 78590 Noisy-le-Roi , pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 23/11/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-23-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 31 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des
Polices Administratives
78-2018-11-23-010
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport
TRANSDEV ILE DE FRANCE OUEST 78360 MONTESSON
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014302-0008 du 29 octobre 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé à bord des bus de la société de transport TRANSDEV ILE DE FRANCE OUEST à MONTESSON (78360) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à bord des bus présentée par le représentant de la société de transport TRANSDEV ILE DE FRANCE OUEST à MONTESSON (78360);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société de transport TRANSDEV ILE DE France OUEST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0568. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport TRANSDEV ILE DE FRANCE OUEST 78360 MONTESSON
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Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité TRANSDEV ILE DE FRANCE OUEST à l'adresse suivante:
50 avenue Gabriel Péri
78360 MONTESSON.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2014302-0008 du 29 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société de transport TRANSDEV ILE DE FRANCE OUEST, 50 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 23/11/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Polices Administratives
78-2018-11-23-009
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement SAFRAN LANDING
SYSTEMS
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-23-009 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAFRAN LANDING SYSTEMS 36 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013017-0005 du 17 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé Inovel Parc Sud, 7 rue Général Valérie André 78140 Vélizy- Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Inovel Parc Sud, 7 rue Général Valérie André 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement SAFRAN LANDING SYSTEMS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 février 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2018;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SAFRAN LANDING SYSTEMS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0660. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes de terrorisme.
Arrêté n°
Portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAFRAN LANDING SYSTEMS
7 rue Général Valérie André 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-23-009 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAFRAN LANDING SYSTEMS 37 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l'officier sécurité à l'adresse suivante:
SAFRAN LANDING SYSTEMS
7 rue Général Valérie André
78140 Vélizy Villacoublay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SAFRAN LANDING SYSTEMS, 7 rue Général Valérie André 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 23/11/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Elections - BRG
78-2018-12-06-014
Dérogation au repos dominical des salariés - société SAVOYE pour
HILTI Magny-les -Hameaux
Dérogation au repos dominical des salariés de la société SAVOYE pour HILTI Magny-les
-Hameaux, le dimanche 9 décembre 2018
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-12-06-014 - Dérogation au repos dominical des salariés - société SAVOYE pour HILTI Magny-les -Hameaux 40 Fa
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société SAVOYE pour intervenir à l’usine HILTI sise à Magny-les-Hameaux le dimanche 9 décembre 2018
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-3, L3132-20 et suivants et R3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue par courriel du 24 octobre 2018, déposée par la société SAVOYE, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux deux salariés concernés de travailler le dimanche 9 décembre 2018 sur le site de l'usine HILTI à Magny-les -Hameaux (78110) ;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines en date du 22 octobre 2018 :
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France - MEDEF Yvelines, en date du 6 novembre 2018 ;
Considérant que le maire de la commune de Magny-les-Hameaux a été saisi par courriel le 2 novembre 2018 aux fins de consultation du conseil municipal et n’a pu statuer dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que le président de la communauté d’agglomérations de Saint-Quentin-en- Yvelines, dont la commune de Magny-les-Hameaux est membre, a été saisi par courriel le 2 novembre 2018 aux fins de consultation de son organe délibérant et n’a pu statuer sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail; ….
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-12-06-014 - Dérogation au repos dominical des salariés - société SAVOYE pour HILTI Magny-les -Hameaux 41 Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines, la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines — CPME 78, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 5 novembre 2018, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail :
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l'article L.3132- 20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société SAVOYE, doit répondre à des besoins spécifiques d'intervention sur les lignes de fabrication de son client, en dehors des heures de production ;
Considérant que la société SAVOYE est tenue de répondre à la demande de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celle-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les salariés concernés, un technicien et un automaticien, seraient chargés de conduire les opérations de montage mécanique, électrique et de test des automatismes, sur des plages horaires de 8 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 18h 00;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132- 25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par la société SAVOYE afin de permettre aux deux salariés concernés de travailler le dimanche 9 décembre 2018, de de 8 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 18 h 00, à des opérations de montage mécanique, électrique et de test des automatismes sur une chaîne de production de l'usine HILTI à Magny-les -Hameaux (78110) est accordée.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-12-06-014 - Dérogation au repos dominical des salariés - société SAVOYE pour HILTI Magny-les -Hameaux 42 Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le sous-préfet de Rambouillet, le maire de Magny-les-Hameaux et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le © 6 DEC. 2018
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-12-06-014 - Dérogation au repos dominical des salariés - société SAVOYE pour HILTI Magny-les -Hameaux 43 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles -
Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale
judiciaire
78-2018-12-04-005
Décision portant délégation de signature pour l’exercice de
l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2
Décision de délégation de signature titre 2
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-005 - Décision portant délégation de signature pour l’exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 44 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTT, procureur général
Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires :
”
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles :
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 22 juillet 2015 nommant Madame Françoise MILLE, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-005 - Décision portant délégation de signature pour l’exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 45 DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à madame Françoise MILLE, directeur hors classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la cour d'appel de Versailles et de ladite cour.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Françoise MILLE, cette délégation sera exercée par madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable chargé de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel de Versailles ou madame Christine MOULLIET, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines au service administratif régional judiciaire de la cour d'appel de Versailles ou Madame Marie-France BORTOLUS, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel de Versailles.
Article 3 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le @ 4 GEC. 2018
Le procur£êur général, Le premier président
a
Ed
Marc Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2018-12-04-005 - Décision portant délégation de signature pour l’exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 46