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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 168 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 168 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-168
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2018-11-23-002 - Arrêté d'interdiction de manifestation gilets jaunes lanterne (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2018-11-23-002
Arrêté d'interdiction de manifestation gilets jaunes lanterne
arrêté interdisant toute manifestation sur la voie publique toute de Saint Cyr à Versailles
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-11-23-002 - Arrêté d'interdiction de manifestation gilets jaunes lanterne 3 DE ue À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Cabinet du Préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté interdisant toute manifestation sut la voie publique
toute de Saint-Cyr (RD 10) à Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entte le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code de la sécutité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines;
Considérant qu'une manifestation non déclarée à été organisée le samedi 17 novembre 2018 à patir de 14h30, dans le cadre du mouvement dit des « Gilets jaunes », devant la résidence présidentielle « La Lanterne » sise route de Saint-Cyr (RD10) à Versailles;
Considérant que les services de police ont eu connaissance d’un appelà manifester similaire pour la journée du samedi 24 novembre 2018 ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation n’a été déposée auprès de la Préfecture des Yvelines pour le rassemblement annoncé ;
Considérant que la formation d’un attroupement sur ces lieux présenterait un risque grave d'atteinte à
l’otdte public et au fonctionnement régulier des pouvoirs publics ;
Considérant que ce rassemblement présente des risques importants de troubleà l’'ordte public qu’il convient de prévenir par des mesures adaptées ;
Vu Purgence : 8
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon -— 78010 Versailles Cedex
Tél : 0.39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-11-23-002 - Arrêté d'interdiction de manifestation gilets jaunes lanterne 4 ARRETE :
Article 1” : Toute manifestation est interdite du samedi 24 novembre à 8h00 au dimanche 25 novembte 2018 à 10h à Versailles sur la route de Saint-Cyr (RD 10) et sut ses trottoirs et bas-côtés (portion située entre l'allée des Matelots et entrée de l’ancienne caserne Pion).
Atticle 2: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et le
directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Versailles, le
Le Préfet
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-11-23-002 - Arrêté d'interdiction de manifestation gilets jaunes lanterne 5