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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 140 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 140 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-140
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS -Département autonomie
78-2018-10-10-003 - DT modificative 2412 IME Emmanuel Marie 041018 (3 pages) Page 4
DIRECCTE IDF - UD78
78-2017-09-26-001 - accord FENWICK (2 pages) Page 8
78-2018-09-26-001 - arrêté accord ARCUUS (2 pages) Page 11
78-2018-10-04-007 - BRICE BOURNEUF (3) (1 page) Page 14
78-2018-09-24-007 - COSERVICE (2 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2018-10-09-005 - Arrêté d'astreinte Société Carrefour Ancienne station-service à
Flins-sur-Seine (4 pages) Page 19
78-2018-08-10-001 - Arrêté d'astreinte Société Morellec aux Mureaux (4 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-10-004 - AP modificatif portant composition de la CDVLLP des Yvelines (3
pages) Page 29
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-09-14-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à GIFI 78310 Coignières (3 pages) Page 33
78-2018-09-17-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à GIFI 78370 Plaisir (3 pages) Page 37
78-2018-09-19-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l'établissement LE CHIQUITO 78100 Saint-Germain-en-Laye (3
pages) Page 41
78-2018-09-19-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la résidence sociale ADEF Beauregard - Carrières 78955
Carrières-sous-Poissy (3 pages) Page 45
78-2018-09-19-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la résidence sociale ADEF Pasteur - Carrières 78955
Carrières-sous-Poissy (3 pages) Page 49
78-2018-09-19-005 - arrêté portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection (3 pages) Page 53
78-2018-09-20-014 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS 78300 POISSY (3
pages) Page 57
78-2018-09-14-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à HSBC - 78800 HOUILLES (3 pages) Page 61
78-2018-09-14-018 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à HSBC - 78400 CHATOU (3 pages) Page 65
2 78-2018-09-17-024 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET 78140 Vélizy-Villacoublay (3
pages) Page 69
78-2018-09-14-016 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à HSBC - 78110 LE VESINET (3 pages) Page 73
78-2018-09-14-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à HSBC 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX (3 pages) Page 77
78-2018-09-17-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au centre aquatique SARL TILOS 78700
Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 81
78-2018-09-17-021 - portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET 78290 Croissy-sur-Seine (3 pages) Page 85
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
78-2018-10-08-003 - Dérogation au repos dominical des salariés - société EUROBAUT
pour Renault Flins (2 pages) Page 89
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de légalité
78-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) - Formation plénière (4 pages) Page 95
3 ARS -Département autonomie
78-2018-10-10-003
DT modificative 2412 IME Emmanuel Marie 041018
ARS -Département autonomie - 78-2018-10-10-003 - DT modificative 2412 IME Emmanuel Marie 041018 4 Ar © » Agence Régionale de Santé ; Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2412 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME EMMANUEL MARIE - 780000196
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) sise 110, R DE VILLIERS, 78300, POISSY
et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION EMMANUEL-MARIE (780000188) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1363 en date du 16/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME EMMANUEL MARIE - 7800007196 ;
ARS -Département autonomie - 78-2018-10-10-003 - DT modificative 2412 IME Emmanuel Marie 041018 5 DECIDE
Article 1° A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 219 168.54
- dont CNR 0.00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 066 563.46
DEPENSES - dont CNR 0.00
UC 207 229.72 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 492 961.72
Groupe I 79 712.72 Produits de la tarification LÉ ui
- dont CNR 0.00
Groupe II 3 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation SSI
Groupe II]
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 492 961.72
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 213.81 213.81 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 186.83 186.83 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS -Département autonomie - 78-2018-10-10-003 - DT modificative 2412 IME Emmanuel Marie 041018 6 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Versailles,
Par délégation le Délé
Agenc:
Le déléc
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION EMMANUEL-MARIE » (780000188) et à l'établissement concerné.
Le 04/10/2018
1ié Départemental
Üe £° .Iance
arte Yvelines
Dr Marc PULIK
ARS -Département autonomie - 78-2018-10-10-003 - DT modificative 2412 IME Emmanuel Marie 041018 7 DIRECCTE IDF - UD78
78-2017-09-26-001
accord FENWICK
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2017-09-26-001 - accord FENWICK 8 EX ©
7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION D'AGRÉMENT POUR LES ANNÉES 2018 ET 2019
À L'ENTREPRISE FENWICK-LINDE OPÉRATIONS
DE L’ACCORD DE L'ENTREPRISE FENWICK-LINDE
EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 5212-8 DU CODE DU TRAVAIL
Le Préfet des Yvelines,
Vu les articles L. 5212-8 et R. 5212-12 à R. 5212-18 du code du travail relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés par application d'un accord,
Vu les articles R. 5112-11, R. 5112-15 et R. 5112-16 du code du travail relatifs aux commissions départementales de l’emploi et de l’insertion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France,
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° DPAE-07.248 du 14 novembre 2007 modifié par arrêté du 3 juin 2014 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de l’emploi et de l'insertion,
Vu l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 12 juillet 2017 entre, d’une part, l’entreprise FENWICK-LINDE -— 1, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, Élancourt — représentée par Jérôme WENCKER, président, et Isabelle CHERRIER, directrice des ressources humaines, et, d’autre part, les
représentants des syndicats CFTC, CGT, FO et SUD,
Vu l’agrément de cet accord par le préfet des Yvelines en date du 21 décembre 2017,
Vu l’accord collectif de continuité relatif au maintien des accords collectifs signé le 4 janvier 2018 entre, d’une part,
l’entreprise FENWICK-LINDE OPÉRATIONS — 1, rue de Touraine, Cenon-sur-Vienne — représentée par Pierre PAINEAU, président, et, d’autre part, les représentants des syndicats CGT, FO et SUD,
Vu la demande d’extension de l'agrément de l’accord signé le 12 juillet 2017 à FENWICK-LINDE OPÉRATIONS présentée par l’entreprise,
Vu l'avis favorable à l'extension de l’agrément de l'accord signé le 12 juillet 2017 émis par la commission départementale de l’emploi et de l'insertion en date du 21 septembre 2018,
ARRÊTE
Article 1”: L’agrément visé est étendu à l’entreprise FENWICK-LINDE OPÉRATIONS pour les années 2018 et 2019.
Article 2: Conformément à l’article R. 5212-2-2 du code du travail, l’employeur communiquera à l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France l’état d'avancement du programme par la transmission des bilans annuels et le bilan de l’accord final. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces
justificatives nécessaires au contrôle des bilans.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France Unité départementale des Yvelines - Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre - Montigeny-le-Bretonneux — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines Cedex
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2017-09-26-001 - accord FENWICK 9 Article 4 : La responsable de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France est chargée de la notification du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 26 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’économie
ee +
Nadine DESPLEBIN
sms
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles — dans les deux mois suivants la notification.
212
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2017-09-26-001 - accord FENWICK 10 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-09-26-001
arrêté accord ARCUUS
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-09-26-001 - arrêté accord ARCUUS 11 ee fe =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT POUR LES ANNÉES 2018, 2019 ET 2020
DE L’ACCORD DE L'U.E.S. ARQUUS
EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5212-8 DU CODE DU TRAVAIL
Le Préfet des Yvelines,
Vu les articles L. 5212-8 et R. 5212-12 à R. 5212-18 du code du travail relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés par application d'un accord,
Vu les articles R. 5112-11, R. 5112-15 et R. 5112-16 du code du travail relatifs aux commissions départementales de
l’emploi et de l'insertion,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France,
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPAE-07.248 du 14 novembre 2007 modifié par arrêté du 3 juin 2014 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion,
Vu l'accord d’UES en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 22 juin 2018 entre, d’une part, l’unité économique et sociale ARQUUS (RENAULT TRUCKS DEFENSE et PANHARD GENERAL DÉFENSE) — Camp de Satory, 15 bis, allée des Marronniers, 78000 Versailles — représentée par Emmanuel LEVACHER, président, Jean-Jacques CHOVET, DRH RTD, et Aymeric BRELLMANN, DRH PGD, et, d’autre part, les représentants des syndicats CFDT, CFE-CGC et CGT,
Vu l'enregistrement de cet accord par l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France sous le numéro T07818000571,
Vu la demande d'agrément de cet accord présentée par l’entreprise,
Vu l’avis favorable à l'agrément dudit accord émis par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion en date du 21 septembre 2018,
ARRÊTE
Article 1” : L'accord visé est agréé pour les années 2018, 2019 et 2020.
Article 2: Conformément à l’article R. 5212-2-2 du code du travail, l’employeur communiquera à l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France l’état d'avancement du programme par la transmission des bilans annuels et le bilan de l’accord final. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces
justificatives nécessaires au contrôle des bilans.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France Unité départementale des Yvelines - Immeuble La Diagonale - 34, avenue du Centre - Montigny-le-Bretonneux - 78182 Saint-Quentin-en-Y velines Cedex
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-09-26-001 - arrêté accord ARCUUS 12 Article 4 : La responsable de l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France est chargée de la notification du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 26 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’économie
RS EEN Nadine DESPLEBIN
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles — dans les deux mois suivants la notification.
2/2
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-09-26-001 - arrêté accord ARCUUS 13 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-04-007
BRICE BOURNEUF (3)
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-04-007 - BRICE BOURNEUF (3) 14 Fo
Liberté Égalité + Fraternité
7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791509276
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 26 septembre 2018 par Monsieur BRICE BOURNEUF en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BRICE BOURNEUF dont l'établissement principal est situé 16, rue du Chantier d'Hérubé 78410 AUBERGENVILLE et enregistré sous le N° SAP791509276 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 4 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe au directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-04-007 - BRICE BOURNEUF (3) 15 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-09-24-007
COSERVICE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-09-24-007 - COSERVICE 16 EX © =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP341858546
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 24 septembre 2018 par Madame Christel VALVO en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme COSERVICE dont l'établissement principal est situé 6, rue de Versailles 78490 MONTFORT L’AMAURY et enregistré sous le N° SAP341858546 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° __ Livraison de courses à domicile
°__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-09-24-007 - COSERVICE 17 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 24 septembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe au directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-09-24-007 - COSERVICE 18 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2018-10-09-005
Arrêté d'astreinte Société Carrefour Ancienne
station-service à Flins-sur-Seine
Arrêté préfectoral rendant la société CARREFOUR redevable d'une astreinte journalière pour
l'ancienne station-service située sur la commune de Flins-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-09-005 - Arrêté d'astreinte Société Carrefour Ancienne station-service à Flins-sur-Seine 19 r- 7
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Liberté » Épaliré e Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie en Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral n° 2018-47411
rendant redevable d’une astreinte administrative
Société CARREFOUR = Ancienne station-service
à Flins-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 8 juillet 1976 donnant acte à la société EURO VENTE de sa déclaration relative à un dépôt de liquides inflammables :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 1998 donnant acte à la société CARREFOUR, dont le siège social est situé 1, rue Jean Mermoz — ZAE Saint Guénault BP 75 91002 Evry Cedex, de sa déciaration de changement de dénomination sociale ainsi que de la réactualisation des activités exercées dans l'établissement situé CD 14, route Renault à Flins-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-130/DUEL du 5 juillet 2004 imposant la surveillance de la qua- lité des eaux souterraines présentes au droit de l’ancienne station service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 imposant à la société CARREFOUR la mise en place de mesures visant à diminuer les concentrations d'hydrocarbures et à protéger la ressource en eau, pour l'ancienne station-service située à Flins-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 mettant en demeure la société CARREFOUR, de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 en :
- transmettant, dans un délai de trois mois, une proposition de traitement des pollutions mises en évidence par le suivi de la qualité des eaux souterraines, visant à rendre compa- tible l'état de pollution résiduel du site avec l'usage actuel du site et avec les usages des eaux souterraines à l'extérieur du site ;
- mettant en œuvre le ou les traitements retenus, dans un délai maximal de six mois.
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 10 août 2018 conformément aux articles L. 171-6 du code de l'environnement ;
Considérant que lors de la réunion du 14 mai 2018 l'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'aucune société n'a été missionnée et qu'il était en train de rédiger le cahier des charges ;
Adresse postale : 35 rue de Noailles — 78 000 Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-09-005 - Arrêté d'astreinte Société Carrefour Ancienne station-service à Flins-sur-Seine 20 Considérant que l'intervention prévue initialement au 1* trimestre 2018 est reportée fin 2018;
Considérant les concentrations en hydrocarbures totaux et solvants aromatiques dans les sols en surface comme en profondeur jusqu'à la nappe ;
Considérant les concentrations en hydrocarbures totaux, en solvants aromatiques, MTBE ; naphtalène dans les eaux souterraines ;
Considérant les concentrations en hydrocarbures volatils et BTEX dans les gaz de sol ;
Considérant la présence d'irisation ou d'odeurs au droit de Pz7 ;
Considérant les engagements précédents pris puis reportés par l'exploitant sans justification ;
Considérant le non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 mai 2016;
Considérant les observations émises par l'exploitant par courrier du 17 août 2018, et sollicitant un allongement du délai de réalisation ;
Considérant le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 5 octobre 2018 accordant un allongement du premier pallier jusqu’au 31 décembre 2018 au lieu du 30 novembre 2018, pour tenir compte des difficultés techniques et de procédure financière présentés par la société Carrefour dans son courrier du 17 août 2018 ;
Considérant qu'il convient de revoir les délais au vu des problèmes techniques et économiques des offres de dépollution des entreprises consultées par l'exploitant ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8-Il-4 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article L 171.8-Il-4 du code de l'environne- ment, la société CARREFOUR, dont le siège social est situé 1, rue Jean Mermoz — ZAE Saint Guénault, 91002 Evry Cedex, est rendue redevable, pour son établissement situé à Flins-sur-Seine, CD 14 — Route Renault, d'une astreinte journalière de 10 euros par jour jusqu'au 31 décembre 2018, puis de 100 euros par jour, jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 mai 2016.
Article 2: Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la société CARREFOUR et publié au recueil des actes administratifs du département.
213
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-09-005 - Arrêté d'astreinte Société Carrefour Ancienne station-service à Flins-sur-Seine 21 Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- maire de la commune de Flins-sur-Seine,
- directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le = Q OCT, 2018
Le Préfet,
nn
ar délégation
TC Weriera
Pour le Préfet ct
Vincent ROBERTI
ra
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-09-005 - Arrêté d'astreinte Société Carrefour Ancienne station-service à Flins-sur-Seine 22 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-09-005 - Arrêté d'astreinte Société Carrefour Ancienne station-service à Flins-sur-Seine 23 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2018-08-10-001
Arrêté d'astreinte Société Morellec aux Mureaux
Arrêté préfectoral rendant la société MORELLEC redevable d’une astreinte journalière, pour son
établissement situé aux Mureaux
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-08-10-001 - Arrêté d'astreinte Société Morellec aux Mureaux 24 EE =
Liberté » Égalhé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie en Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral n° 2018-46919
rendant redevable d’une astreinte administrative
Société MORELLEC
124 rue Jean Mermoz 78130 Les Mureaux
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-062/DRE du 22 février 2011 autorisant la société MOREL- LEC à poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune des Mureaux, 124 rue Jean Mermoz, de son activité de traitement de surface pour la protection de pièces mé- talliques, à caractère artisanal, activité soumise à la législation des installations clas- sées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 imposant des prescriptions complémentaires à la société MORELLEC, concernant les RSDE (recherche substances dangereuses dans l'eau), pour son établissement situé aux Mureaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2017 mettant en demeure la société MORELLEC, de réaliser un certain nombre de travaux et d'études visant à respecter les conditions d'exploitation imposées, pour son établissement situé sur la commune des Mureaux ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 13 juin 2018 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement, suite à son inspection du 22 mars 2018 ;
Vu le courrier du 26 juin 2018 par lequel l'exploitant a émis des observations sur le projet d'arrêté, et indique :
° l'impossibilité d'adapter un système d'ouverture manuel sur le dispositif auto- matique existant pour l'ouverture des trappes d'évacuation en cas d'incendie. L'exploitant propose ainsi la mise en place d'un deuxième système complémen- taire,
+ l'étiquetage des cuves sera réalisé pour le 2 juillet,
* avoir substitué en 2015 un décapant contenant du dichlorométhane par un autre produit.
Vu les courriels des 28 juin et 6 juillet 2018 par lesquels l'exploitant a transmis :
- la commande et les bordereaux de suivi de déchets correspondant à l'évacuation de (tonnages estimés) :
Adresse Postale : 35 rue de Noailles — 78000 Versailles
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-08-10-001 - Arrêté d'astreinte Société Morellec aux Mureaux 25 * 1 bigbag de cristaux de bains de nickel
*__4 bigbags de boues d'hydroxyde métallique
* 8 tonnes d'acide chlorhydrique
° __5 tonnes d'acide nitrique
- le tableau de classement du site au titre des rubriques 4xxx.
Considérant que les éléments fournis par l'exploitant concernant l'évacuation des déchets et la déclaration du nouveau tableau de classement, sont suffisants pour considérer la de- mande comme ayant été suivi d'effet et ne nécessitent pas de rendre l'exploitant redevable d'une astreinte sur ces points ;
Considérant qu'un système à ouverture manuelle parallèle à celui à ouverture automa- tique, pour le système de désenfumage, peut être acceptable, mais nécessite des élé- ments complémentaires ;
Considérant l'absence d'éléments prouvant que l'étiquetage des cuves et des produits, par des étiquettes non inflammables, a été réalisée ;
Considérant que l'exploitant n'a toujours par fourni un programme d'action selon la forme demandée par l'annexe VI de l'arrêté du 13 juillet 2012, concernant la suite de l'action RSDE. Par ailleurs, malgré la substitution, les rejets en chlorure de méthylène restent im- portants ;
Considérant que les mesures correctives prises par l'exploitant restent insuffisantes ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8-Il du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article L 171.8-1l du code de l'environne- ment, la société MORELLEC, est rendue redevable, pour son établissement situé aux Mu- reaux 124 rue Jean Mermoz, d'une astreinte journalière de :
* 5 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article 8.1.1.2 de l'arrêté du 22 mai 2001 en équipant les dispositifs de désenfumage d'une com- mande manuelle ;
* 20 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article 7.3.3.3 de l'arrêté du 22 mai 2001 en mettant en place les actions correctives re- commandées par le contrôle des installations électriques ;
° __10 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article 7.5.3 de l'arrêté du 22 mai 2001 en étiquetant les cuves, fûts et aires de stockage de pro- duits dangereux ;
°< 10 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 juillet 2012 en en fournissant un pro- gramme d'action d'arrêt des rejets de chlorure de méthylène selon la trame définie à l'annexe VI de l'arrêté précité ;
Cette astreinte prend effet à partir de la notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-08-10-001 - Arrêté d'astreinte Société Morellec aux Mureaux 26 Article 2: Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la société MORELLEC et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- maire de la commune des Mureaux,
-_ directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le {{ AQUT 2018
Le Préfet,
Jolies CHARLES
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-08-10-001 - Arrêté d'astreinte Société Morellec aux Mureaux 27 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-08-10-001 - Arrêté d'astreinte Société Morellec aux Mureaux 28 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-10-004
AP modificatif portant composition de la CDVLLP des
Yvelines
Arrêté modificatif n°2018-10-10-004 modifiant l'arrêté n°2017114-0004 du 24/04/2017 portant
composition de la commission départementale des locaux professionnel (CDVLLP)
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-004 - AP modificatif portant composition de la CDVLLP des Yvelines 29 Liberté « Égaliré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
» Fraicrnité
PREFET DES YVELINES
Arrêté MODIFICATIF n°2018-10-10-004
modifiant l'arrêté n°2017114-0004 du 24/04/2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Yvelines
LE PREFET des Yvelines
Officier de la légion d'honneur
Vu le code général des impôts ;
VU l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts;
Vu la délibération n°2015-CD-9-5039 du 17/04/2015 du conseil départemental des Yvelines portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Yvelines et de leurs suppléants ;
Vu la délibération n°2017-CD-9-5728.1 du 22/12/2017 du conseil départemental des Yvelines portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Yvelines et de leurs suppléants ;
VU la lettre du 30/09/2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Yvelines ainsi que de leurs suppléants ;
Vu les lettres du 21/08/2018 et du 24/09/2018 de l’association départementale des maires procédant à la désignation de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Yvelines ;
Vu Parrêté n°78-2018-10-02-002 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Yvelines ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat des Yvelines en date du 17/09/2018 et des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives des Yvelines en date du 24/09/2018 ;
CoNSIDÉRANT qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-004 - AP modificatif portant composition de la CDVLLP des Yvelines 30 CONSIDÉRANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Yvelines s’élève à 2 ;
CONSIDÉRANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
CONSIDÉRANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 :
CONSIDÉRANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9;
ConSiDÉRANT qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Yvelines dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n°2017114-0004 du 24/04/2017 est modifié comme suit, en son article 1“ :
M. Nicolas DAINVILLE, commissaire suppléant représentant le conseil départemental, est désigné en remplacement de M. Jean-Michel FOURGOUS.
M. Denis FAIST, commissaire titulaire représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est désigné en remplacement de M. Jean-Louis COUDERC.
M. Daniel LEVEL, commissaire titulaire représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est désigné en remplacement de Mme Brigitte MORVANT.
M. Vladimir MANIEV commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. Eric RIOM.
M. Jean-Marc PAUTRAT commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. Luc GUILLEMARD.
ARTICLE 2:
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Yvelines en formation plénière est composée comme suit :
2/4
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-004 - AP modificatif portant composition de la CDVLLP des Yvelines 31 AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENT AL :
Titulaires Suppléants
ROSETTT Alexandra DAINVILLE Nicolas
SCOTTE Yann DUMOULIN Cécile
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
BOUHOURD Jean-Yves RIBAULT Hugues
MOUTOT François PELISSIER Guy
HUSSON Jean-Claude RECOUSSINES Michel
BOUDET Maurice GRIS Jean-Luc
AU TTIRE DES REPRESENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS COOPERATION INTERCOMMUNALE À FISCALITE PROPRE :
DE
Titulaires Suppléants
LE RUDULIER Jean-Marc PANNETIER Patrice
FAIST Denis FOURNIER Jean-Louis
LEVEL Daniel SEVIN Francis
WAJSBLAT Manuelle ABRAHAM Marie-T autre
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
SAGEAU Jacques GOSSET Alain
TRUFJAS Xavier GAUTHERET Olivier
BERNHEIM Patrick DE LA PANOUSE Edmond
BLIGNY Christian COPERCHINI Serge
MANIEV Vladimir VARLET Daniel
SEGONNE-MORAND Aurélie HARDY Zacharie
BEL AICH Laurent PAUTRAT Jean-Marc
CONTE Alain GERARD Olivier
VAN GAVER Patrick MONGRELET Fabrice
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, d’assuret l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE d :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
3/3
° ct, 2018 er, ü QC!
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-10-004 - AP modificatif portant composition de la CDVLLP des Yvelines 32 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-09-14-014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à GIFI 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GIFI 78310 Coignières 33 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Marie Curie 78310 Coignières présentée par le représentant de la société GROUPE GIFI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société GROUPE GIFI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0337. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement GIFI 2 rue Marie Curie 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GIFI 78310 Coignières 34 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté, audit, et contrôles de l'établissement à l'adresse suivante :
GROUPE GIFI
Z.I la Barbière
47300 Villeneuve-sur-Lot
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GIFI 78310 Coignières 35 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société GROUPE GIFI, Z.I la Barbière 47300 Villeneuve-sur-Lot, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GIFI 78310 Coignières 36 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-09-17-026
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à GIFI 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GIFI 78370 Plaisir 37 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Z.I SZQ Ebisoires, rue Paul Langevin 78370 Plaisir présentée par le représentant de la société GROUPE GIFI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société GROUPE GIFI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0764. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement GIFI Z.I SZQ Ebisoires, rue Paul Langevin 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GIFI 78370 Plaisir 38 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté, audit et contrôles à l'adresse suivante :
GROUPE GIFI
Z.I la Barbière
47300 Villeneuve-sur-Lot.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société GROUPE GIFI, Z.I la Barbière 47300 Villeneuve-sur-Lot, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Bureau des Polices Administratives
78-2018-09-19-009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l'établissement LE CHIQUITO 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement LE CHIQUITO 78100 Saint-Germain-en-Laye 41 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 115 rue du Pontel 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par Monsieur Yi QU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Yi QU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0361. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE CHIQUITO 115 rue du Pontel 78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement LE CHIQUITO 78100 Saint-Germain-en-Laye 42 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LE CHIQUITO
115 rue du Pontel
78100 Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement LE CHIQUITO 78100 Saint-Germain-en-Laye 43 Page 3 sur 3
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yi QU, 115 rue du Pontel 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement LE CHIQUITO 78100 Saint-Germain-en-Laye 44 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-09-19-006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la résidence sociale ADEF Beauregard -
Carrières 78955 Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence sociale ADEF Beauregard - Carrières 78955 Carrières-sous-Poissy 45 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 824 chemin de Beauregard 78955 Carrières-sous-Poissy présentée par le représentant de l’établissement ADEF (Association pour le Développement des Foyers) - résidence sociale Beauregard – Carrières ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement ADEF (Association pour le Développement des Foyers) - résidence sociale Beauregard – carrières est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0519. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ADEF (Association pour le Développement des Foyers) - résidence sociale Beauregard - Carrières 824 chemin de Beauregard 78955 Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence sociale ADEF Beauregard - Carrières 78955 Carrières-sous-Poissy 46 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la résidence à l'adresse suivante :
ADEF (Association pour le Développement des Foyers)
Résidence sociale Beauregard – Carrières
824 chemin de Beauregard
78955 Carrières-sous-Poissy.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence sociale ADEF Beauregard - Carrières 78955 Carrières-sous-Poissy 47 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ADEF (Association pour le Développement des Foyers) - résidence sociale Beauregard – Carrières, 19/21 rue Baudin 94207 Ivry-sur-Seine Cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence sociale ADEF Beauregard - Carrières 78955 Carrières-sous-Poissy 48 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-09-19-007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la résidence sociale ADEF Pasteur -
Carrières 78955 Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence sociale ADEF Pasteur - Carrières 78955 Carrières-sous-Poissy 49 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 755 rue Pasteur 78955 Carrières-sous-Poissy présentée par le représentant de l’établissement ADEF (Association pour le Développement des Foyers) - résidence sociale Pasteur - Carrières ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement ADEF (Association pour le Développement des Foyers) - résidence sociale Pasteur - Carrières est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0518. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ADEF (Association pour le Développement des Foyers) - résidence sociale Pasteur - Carrières 755 rue Pasteur 78955 Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence sociale ADEF Pasteur - Carrières 78955 Carrières-sous-Poissy 50 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la résidence à l'adresse suivante :
ADEF (Association pour le Développement des Foyers)
Résidence sociale Pasteur - Carrières
755 rue Pasteur
78955 Carrières-sous-Poissy.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence sociale ADEF Pasteur - Carrières 78955 Carrières-sous-Poissy 51 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ADEF (Association pour le Développement des Foyers) - résidence sociale Pasteur - Carrières, 19/21 rue Baudin 94207 Ivry-sur-Seine Cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence sociale ADEF Pasteur - Carrières 78955 Carrières-sous-Poissy 52 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-09-19-005
arrêté portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-005 - arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 53 Ex = =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
1, rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex – Tél. : 01 39 49 78 00 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr 1/3
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant désignation des membres de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-8, R251-9 et R251-10 ;
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1997 instituant la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines et nommant ses membres pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018082-0007 du 23 mars 2018 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines ;
Vu les désignations effectuées conformément à l’article R251-8 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le courrier du 13 septembre 2018 de Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Versailles ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines :
…/…
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-005 - arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 54 1, rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex – Tél. : 01 39 49 78 00 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
…/…
2/3
- membres désignés par le premier président de la cour d’appel :
Madame Laurence JOHANET
Vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles
Présidente titulaire jusqu’au 30/09/2020
Madame Alexandra PETIT
Vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles
Présidente suppléante jusqu’au 18/09/2021
- membres désignés par l’Union des Maires du département des Yvelines :
Monsieur Michel RECOUSSINES
Maire de Méré
Membre titulaire jusqu’au 27/05/2020
Monsieur Dominique RIVIERE
Maire de Septeuil
Membre suppléant jusqu’au 27/05/2020
- membres désignés par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles-Yvelines :
Monsieur Edmond de la PANOUSE
Président du parc et du château de Thoiry
Membre titulaire jusqu’au 21/02/2021
Monsieur Bernard MAHE
Société THEDSCONSEIL
Membre suppléant jusqu’au 22/03/2021
- membres désignés par le préfet, choisis en raison de leurs compétences :
Monsieur Dominique GUILLOUX
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Membre titulaire jusqu’au 28/08/2019
Monsieur Philippe MONTREUIL
Centre National de Prévention et de Protection (CNPP)
Membre suppléant jusqu’au 28/08/2019
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-005 - arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 55 1, rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex – Tél. : 01 39 49 78 00 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
…/…
3/3
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2018082-0007 du 23 mars 2018 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le Sous-préfet chargé, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 19 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-19-005 - arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 56 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-09-20-014
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-20-014 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire 57 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012191-0018 du 9 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 89 rue du général de Gaulle 78300 Poissy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 89 rue du général de Gaulle 78300 Poissy présentée par le responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0440. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS 89 rue du général de Gaulle 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-20-014 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire 58 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’agence à l’adresse suivante :
LE CREDIT LYONNAIS
89 rue du général de Gaulle
78300 Poissy.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-20-014 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire 59 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS, immeuble Loire, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-20-014 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire 60 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-09-14-017
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC -
78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC - 78800 HOUILLES 61 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013294-0006 du 21 octobre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 place de l'Eglise 78800 Houilles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place de l'Eglise 78800 Houilles présentée par le responsable du service sécurité de la banque HSBC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la banque HSBC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0332. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC - 1 place de l'Eglise - 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC - 78800 HOUILLES 62 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du poste central de télésécurité à l’adresse suivante :
BANQUE HSBC
110 esplanade du général de Gaulle
92400 Courbevoie
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC - 78800 HOUILLES 63 si GNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2013294-0006 du 21 octobre 2013 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la banque HSBC, 103 avenue des Champs Elysées, 75419 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC - 78800 HOUILLES 64 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-09-14-018
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC -
78400 CHATOU
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-018 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC - 78400 CHATOU 65 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013308-0022 du 4 novembre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 9 place Maurice Berteaux 78400 Chatou ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 place Maurice Berteaux 78400 Chatou présentée par le responsable du service sécurité de la banque HSBC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la banque HSBC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0334. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC - 9 place Maurice Berteaux - 78400 CHATOU
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-018 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC - 78400 CHATOU 66 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du poste central de télésécurité à l’adresse suivante :
BANQUE HSBC
110 esplanade du général de Gaulle
92400 Courbevoie
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-018 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC - 78400 CHATOU 67 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2013308-0022 du 4 novembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la banque HSBC, 103 avenue des Champs Elysées 75419 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-018 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC - 78400 CHATOU 68 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-09-17-024
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à
CARREFOUR MARKET 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-024 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET 78140 Vélizy-Villacoublay 69 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013179-0015 du 28 juin 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis centre commercial du Mail, 78 avenue du général de Gaulle 78140 Vélizy-Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial du Mail, 78 avenue du général de Gaulle 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement CSF CARREFOUR / CARREFOUR MARKET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 juillet 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement CSF CARREFOUR / CARREFOUR MARKET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0585. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CSF CARREFOUR / CARREFOUR MARKET
Centre Commercial du Mail - 78 avenue du général de Gaulle 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-024 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET 78140 Vélizy-Villacoublay 70 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante:
CARREFOUR MARKET
Centre Commercial du Mail
78 avenue du général de Gaulle
78140 Vélizy-Villacoublay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-024 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET 78140 Vélizy-Villacoublay 71 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CSF CARREFOUR / CARREFOUR MARKET, centre commercial du Mail, 78 avenue du général de Gaulle 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-024 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET 78140 Vélizy-Villacoublay 72 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-09-14-016
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC -
78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-016 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC - 78110 LE VESINET 73 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013294-0007 du 21 octobre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 14 rue du Maréchal Foch 78110 Le Vésinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 14 rue du Maréchal Foch 78110 Le Vésinet présentée par le responsable du service sécurité de la banque HSBC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la banque HSBC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0389. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC - 14 rue du Maréchal Foch - 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-016 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC - 78110 LE VESINET 74 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du poste central de télésécurité à l’adresse suivante :
BANQUE HSBC
110 esplanade du général de Gaulle
92400 Courbevoie
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-016 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC - 78110 LE VESINET 75 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2013294-0007 du 21 octobre 2013 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la banque HSBC, 103 avenue des Champs Elysées, 75419 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-016 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC - 78110 LE VESINET 76 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-09-14-015
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 77 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013308-0023 du 4 novembre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 33 avenue du Centre 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 33 avenue du Centre 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le responsable du service sécurité de la banque HSBC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la banque HSBC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0335. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC - 33 avenue du Centre - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 78 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du poste central de télésécurité à l’adresse suivante :
BANQUE HSBC
110 esplanade du général de Gaulle
92400 Courbevoie
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 79 Page 3 sur 3
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2013308-0023 du 4 novembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la banque HSBC, 103 avenue des Champs Elysées 75419 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-14-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 80 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-09-17-023
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection au centre
aquatique SARL TILOS 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre aquatique SARL TILOS 78700 Conflans-Sainte-Honorine 81 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012017-0014 du 17 janvier 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 8 rue Henri Dunant 78700 Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 rue Henri Dunant 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant du centre aquatique SARL TILOS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 juillet 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du centre aquatique SARL TILOS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0309. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre aquatique SARL TILOS
8 rue Henri Dunant 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre aquatique SARL TILOS 78700 Conflans-Sainte-Honorine 82 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
Centre aquatique SARL TILOS
8 rue Henri Dunant
78700 Conflans-Sainte-Honorine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre aquatique SARL TILOS 78700 Conflans-Sainte-Honorine 83 Page 3 sur 3
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du centre aquatique SARL TILOS, 8 rue Henri Dunant 78700 Conflans- Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre aquatique SARL TILOS 78700 Conflans-Sainte-Honorine 84 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-09-17-021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET
78290 Croissy-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-021 - portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET 85 EX =
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PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013081-0009 du 22 mars 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 22 avenue du Général de Gaulle 78290 Croissy-sur-Seine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 22 avenue du Général de Gaulle 78290 Croissy-sur-Seine présentée par le représentant de l’établissement CARREFOUR MARKET / CSF CARREFOUR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 avril 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement CARREFOUR MARKET / CSF CARREFOUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0713. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR MARKET / CSF CARREFOUR
22 avenue du Général de Gaulle 78290 Croissy-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-021 - portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET 86 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante:
CARREFOUR MARKET
22 avenue du Général de Gaulle
78290 Croissy sur Seine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-021 - portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET 87 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CARREFOUR MARKET / CSF CARREFOUR, 22 avenue du Général de Gaulle 78290 Croissy-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-09-17-021 - portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR MARKET 88 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BRG
78-2018-10-08-003
Dérogation au repos dominical des salariés - société
EUROBAUT pour Renault Flins
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la société EUROBAUT pour Renault
Flins les dimanches 28 octobre et 4 novembre 2018
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-10-08-003 - Dérogation au repos dominical des salariés - société EUROBAUT pour Renault Flins 89 x
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société EUROBAUT pour des interventions à l’usine Renault de Flins-sur-Seine les dimanches 28 octobre et 4 novembre 2018
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 2 octobre 2018, par la société EUROBAUT, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches du 28 octobre au 25 novembre 2018 sur le site de l'usine Renault à Flins-sur-Seine (78410) ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche mais qu'en vertu des dispositions de l'article L.3132-20 de ce même code, des dérogations peuvent être accordées par le préfet si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou en compromet le fonctionnement normal ;
: Considérant que la société RENAULT, dans le cadre d'un accroissement de son activité, sollicite des sociétés prestataires devant répondre à des besoins spécifiques d'intervention sur les lignes de fabrication, en dehors des heures de production ;
Considérant que la,société EUROBAUT est tenue de répondre à la demande de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 04.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-10-08-003 - Dérogation au repos dominical des salariés - société EUROBAUT pour Renault Flins 90 Considérant que les salariés concernés, un chargé d'affaire, un roboticien et un automaticien, seraient chargés de conduire les opérations de mise en service d'un flot robotisé, sur des plages horaires de 6 h 00 à 14h 00 et 14h00 à 22h00;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche) ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
è
Article 1° : la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par la société EUROBAUT afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 28 octobre et 4 novembre 2018, de 6 h 00 à 14 h 00 et 14 h00 à 22 h 00, au sein de l'usine Renault à Flins-sur-Seine (78410) est accordée ;
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique {ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Flins-sur-Seine et la
responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Versailles, le 0 8 OCT. 2018
Le Préfet,
Pour 1 Préfet et par délégtion |
1e Secrets ral sai PS
Vincent ROBERTT
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-10-08-003 - Dérogation au repos dominical des salariés - société EUROBAUT pour Renault Flins 91 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BRG
78-2018-10-09-006
Dérogation au repos dominical des salariés - société IBG
Automation pour Renault Flins
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la société IBG Automation pour le
dimanche 14 octobre 2018 à l'usine Renault de Flins
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-10-09-006 - Dérogation au repos dominical des salariés - société IBG Automation pour Renault Flins 92 |
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. Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société IBG Automation devant travailler le dimanche 14 octobre 2018 sur le site de la société Renault à Aubergenville
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 8 octobre 2018 par la société IBG Automation, en vue d'obtenir une
dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 14 octobre 2018, afin d'intervenir au sein de la société Renault sise boulevard Pierre Lefaucheux à Aubergenville (78415) ;
Considérant que la société 1BG Automation, société allemande dont l’activité est la construction
de machines pour l'industrie, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail :
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société IBG Automation doit intervenir pour réaliser des modifications sur des machines des lignes de montage, en dehors des heures de production, à la demande de son client, la société Renault ;
Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui- ci ne répondait pas à cette demande ;
dl.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : ? avenue de l'Europe — Versailles
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-10-09-006 - Dérogation au repos dominical des salariés - société IBG Automation pour Renault Flins 93 Considérant que les salariés concernés, des régleurs en automatisme, seraient chargés d'effectuer ces travaux sur une plage horaire de 7 h à 15 h 30 ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société IBG Automation en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 14 octobre 2018, de 7 h à 15 h 30, sur le site de la société Renault sise boulevard Pierre Lefaucheux à Aubergenville (78415) est accordée;
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ll peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire d'Aubergenville et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 9 9 OCT. ?0t8
Le Préfet, (
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-10-09-006 - Dérogation au repos dominical des salariés - société IBG Automation pour Renault Flins 94 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2018-10-08-004
Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) -
Formation plénière
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) - Formation plénière 95 mm © =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
portant composition de la Commission Départementale
de Coopération Intercommunale (CDCI) - Formation plénière
Le Préfet des Yvelines,
Officier la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L. 5211-45, L.5721-6-3 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
modifiée et notamment les articles 53 à 57 ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au
fonctionnement de la (Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI) ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines :
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 4 février 2011 relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale ;
Vu l'arrêté n°2014133-0001 du 13 mai 2014 constatant le nombre total de sièges
de la CDCI des Yvelines en formation plénière et restreinte, ainsi que leur répartition
entre les différentes catégories de collectivités territoriales et d'établissements publics ;
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) - Formation plénière 96 Vu l'arrêté n°2014140-0001 du 20 mai 2014 relatif à l'élection des représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la CDCI ;
Vu l'arrêté n°2014162-0003 du 11 juin 2014 fixant les listes des candidats à l'élection des représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la CDCI, ainsi que la liste des représentants désignés ;
Vu l'arrêté n°2014168-0009 du 17 juin 2014 portant composition de la CDCI en formation plénière ;
Vu l'arrêté n°2015117-0001 du 27 avril 2015 portant modification de la composition de la CDCI en formation plénière ;
Vu larrêté n°2016068-0002 du 8 mars 2016 portant composition de la CDCI en formation plénière ;
Vu lParrêté n°2017269-0003 du 26 septembre 2017 portant composition de la CDCI en formation plénière ;
Vu l'arrêté n°2017269-0003 du 26 octobre 2017 portant composition de la CDCI en formation plénière ;
Vu la démission de M. Dominique BELHOMME en date du 31 décembre 2017 de son mandat de conseiller communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise ;
Vu larticle R.5211-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que le siège vacant est attribué pour la durée du mandat restant à courir au candidat non élu figurant sur la même liste ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2014 fixant la liste des 19 membres élus au titre du Collège des Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et l’ordre de présentation de la liste complémentaire des membres ;
Vu le siège occupé par M. TOURELLE, premier représentant sur la liste complémentaire en remplacement de M. LAUGIER, démissionnaire ;
Vu la démission de M. FAVIER de son mandat de conseiller communautaire en date du 1° février 2018, second représentant dans l'ordre de présentation de la liste complémentaire des membres du collège des EPCI à fiscalité propre ;
Vu la désignation de M. Philippe GESLAN au 3e rang dans l'ordre de présentation de la liste complémentaire ;
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) - Formation plénière 97 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1%”: La liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en formation plénière est arrêtée comme suit :
1er Collège des Maires (8)
M. Jean-Marie TETART, maire de Houdan
M. Jean-Marc POMMIER, maire de Bonnières-sur-Seine
M. Denis FLAMANT, maire de Chavenay
M. Alain PEZZALI, maire de la Villeneuve-en-Chevrie
M. Pierre SOUIN, maire de Marcq
M. Emmanuel SALIGNAT, maire de Gazeran
Mme Caroline DOUCERAIN, maire des Loges-en-Josas
M. Michel VERENNEMAN, maire de la Queue-Lez-Yvelines
2ème Collège des Maires (4)
M. Michel VIALAY, conseiller municipal de Mantes-la-Jolie
M. Jean-Frédéric BERCOT, conseiller municipal de Poissy
M. David CARMIER, adjoint au maire de Sartrouville
M. Alain NOURISSIER, adjoint au maire de Versailles
3ème Collège des Maires (7)
Mme Sophie PRIMAS, conseillère municipale d'Aubergenville
M. Guy MALANDAIN, maire de Trappes
Mme Catherine ARENOU, maire de Chanteloup-les-Vignes
M. Marc ROBERT, maire de Rambouillet
M. Laurent BROSSE, maire de Conflans-Sainte-Honorine
M. Bertrand HOUILLON, maire de Magny-les-Hameaux
M. Olivier LEBRUN, maire de Viroflay
Collège des Présidents _ d'Efablissements _ Publics _ de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre (19)
M. Hervé PLANCHENAULT, Président de la Communauté de Communes Cœur d’'Yvelines
M. Jean-Jacques MANSAT, Président de la Communauté de Communes du Pays Houdanais
M. Yves MAURY. conseiller communautaire de Rambouillet Territoires
M. Michel OBRY, conseiller communautaire de la Communauté des Communes les Portes d'Île-de-France |
M. Jean-Louis BARTH, conseiller communautaire de Rambouillet Territoires M. Jean-Frédéric POISSON, conseiller communautaire de Rambouillet Territoires M. Marc TOURELLE, conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc
M. François de MAZIERES, Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc
M. Jean-Yves PERROT, conseiller communautaire de la (Communauté d'Agglomération Saint-Germain-Boucles de Seine
M. Pierre FOND, Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Germain- Boucles de Seine
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) - Formation plénière 98 M. Karl OLIVE, conseiller communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris
Seine & Oise
M. Philippe TAUTOU, Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine
& Oise
M. François GARAY, conseiller communautaire de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise
M. Paul MARTINEZ, conseiller communautaire de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise
Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillère communautaire de Saint-
Quentin-en-Yvelines
M. Jacques MYARD, conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération de Saint-Germain-Boucles de Seine
M. Jacques PELLETIER, Président de la Communauté de Communes de la Haute
Vallée de Chevreuse
M. Philippe GESLAN, conseiller communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
Mme Dominique BOURE, conseillère communautaire de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine & Oise
Collège des Présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes (2)
M. Guy PELISSIER, Président du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des
Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE)
M. Daniel LEVEL, Président du Syndicat Mixte d'aménagement, de gestion et
d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO)
Représentants du Conseil Régional (2)
M. Othman NASROU
Mme Alexandra DUBLANCHE
Représentants du Conseil Départemental (5)
M. Pierre BEDIER
Mme Sylvie d'ESTEVE
Mme Élisabeth GUYARD
M. Laurent RICHARD
Mme Laurence TROCHU
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles le 8- OCT. 2016
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