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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Compte-rendu des décisions prises par le Président et le Bureau, par délégation du Conseil Communautaire
N° 2025_66
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le Président donne lecture des décisions du Président et du Bureau, prises depuis le 12 mai 2025 dont les principaux dispositifs sont rapportés ci-après :
• Président :
N° décision Date Exposé Sommaire
DP_2025_006 12/05/2025
Adoption du Compte Financier Unique pour l'exercice 2026 : Dans
la suite de la mise en œuvre de la M57, le compte financier unique
constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au
compte administratif et au compte de gestion. La loi de finances
2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026, soit
une production du compte financier unique au plus tard au premier
semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales sous M57
ou M4.
Le CFU sera adopté par la CCMP avec une année d’anticipation.
DP_2025_007 02/06/2025
Attribution du marché pour la réalisation graphique d’un annuaire
des producteurs dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial, à
l’agence de communication STUDIO N°3, pour un montant total
de 1.890 € HT.
DP_2025_008Bis 02/06/2025
Candidature à l’Appel à manifestation d’intérêt 2025 « auprès des
collectivités territoriales de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
portant sur des actions en santé-environnement » de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes : dépôt d’une demande
de subvention à hauteur de 50% pour une dépense de 16.800 € HT
pour la mise en œuvre d’une action du Projet Alimentaire
Territorial, visant à confier une mission au CPIE des monts du Pilat
pour réaliser un accompagnement des communes mais aussi du
grand public et scolaires sur l’alimentation santé et la mise en place
de jardins.
• Bureau :
N° décision Date Exposé Sommaire
B_2025_31 27/05/2025
Signature de la convention de partenariat 2025 à 2027 avec l’association
Ronalpia qui accompagne des porteurs de projet dans l’émergence de
leurs projets d’entreprises et fait des actions à l’Eclosoir, avec une
participation financière à hauteur de 1.000 € par an soit, 3.000 € pour
les trois années.
B_2025_32 27/05/2025
Transfert de bail du local de l’antenne de l’OT Pilat à Bourg-Argental, 7
boulevard Sénéclauze, au nouveau propriétaire Monsieur Jérôme
CHARRAT. Le montant de loyer reste inchangé à savoir 380 €/mois.
B_2025_33 27/05/2025
Service Public de la Rénovation de l’Habitat : signature de la convention
de reversement de participation pour la mise en œuvre avec le
Département de la Loire pour l’année 2025
B_2025_34 27/05/2025
Service Public de la Rénovation de l’Habitat : signature de la convention
pluriannuelle de partenariat avec l’ADIL pour la période 2025-2027 avec
l’attribution d’une participation de 3.479,18 € pour l’année 2025.
B_2025_35 27/05/2025
Convention d’occupation d’emplacement d’une zone d’habitat
provisoire pour la sédentarisation des personnes issues de la
communauté des Gens du voyage sur le terrain familial situé à Saint-
Julien-Molin-Molette
B_2025_36 27/05/2025
Projet Ebénoïd : acquisition à l’amiable des tènements AO187 et AO188
situés à l’Allier à Bourg-Argental à hauteur de 79 900 € auprès de Mmes
Régine et Augusta GRAND, par l’intermédiaire de l’agence GTI
Immobilier. Vu l'article L.5211-10 du CGCT,
Vu la délibération n°2020_53 du conseil communautaire du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au Président,
Vu la délibération n°2020_54 du conseil communautaire du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au Bureau dans son ensemble,
Vu la délibération n°2020_87 du conseil communautaire du 8 septembre 2020 portant délégation d’attributions au Bureau concernant la fixation du montant des prises en charge financières pour la réalisation d’aires de conteneurs, selon le barème établi et la signature des conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée avec les communes,
Vu la délibération n° 2021_84 du conseil communautaire du 21 septembre 2021 portant délégation d’attributions au Bureau pour procéder, dans la limite des crédits votés pour chacun des budgets, à la réalisation des emprunts, en euros, destinés au financement des investissements prévus, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
La lecture de ces différentes décisions n'appelant aucun commentaire des membres de l'assemblée,
Après en avoir délibéré, l'assemblée prend acte des décisions intervenues dans les matières déléguées.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
La Secrétaire de séance,
Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Désignation d’un délégué suppléant de la Communauté de Communes au sein du Syndicat des Trois Rivières
N° 2025_67
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’à la suite du décès de M. Olivier GIRAUDET, élu de la commune de Graix, il est nécessaire de désigner un nouvel élu suppléant au sein du Syndicat des Trois Rivières.
La commune propose de nommer M. Stéphane EXBRAYAT.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, il peut être décidé de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations et les représentations. Pour permettre ce choix de scrutin, le Conseil Communautaire devra délibérer à l’unanimité.
Le Conseil, à l’unanimité (35 voix), décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide de désigner :
- M. Stéphane EXBRAYAT, comme délégué suppléant.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
La Secrétaire de séance,
Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Budget annexe des Zones d’Activités Economiques (ZAE) 2025 - Approbation de la Décision Modificative n°1
N° 2025_68
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président explique à l’assemblée que dans le cadre de la convention opérationnelle liant la CCMP, l’EPORA et la Commune de Bourg-Argental pour la résorption de la friche Ex-Ebénoïd, l’opération de démolition étant terminée et la convention arrivée à échéance, la CCMP va acquérir le bien à l’EPORA.
Dans le même temps, la CCMP a rencontré des porteurs de projet qui seraient intéressés pour le rachat du tènement. Au vu de la situation géographique du tènement, la Direction Départementale des Territoires de la Loire préconise à la CCMP, dans le cadre de sa compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), de réaliser une étude préalable à des travaux de renaturation du site, afin d’optimiser la surface économique constructible en zone inondable. En effet, celle-ci est due, en grande partie, à la confluence du ruisseau Le Francillon et de la rivière La Déôme. Afin de réduire la vulnérabilité des parcelles du site, des acquisitions foncières supplémentaires sont nécessaires pour réaliser les travaux pour reméandrer les cours d’eau.
Il est donc proposé de réaliser une Décision Modificative pour adapter le budget prévisionnel de cette opération, tel que ci-dessous :
16/06/2025
Dépenses Recettes
chapitre 011 Charges à caratère général 138 560,00
6015 achats stockés terrains à aménager 124 700,00
6226 honoraires 13 860,00
Chapitre 70 Produits du services des domaines 74 700,00
7015 vente de terrains aménagés 74 700,00
Chapitre 74 Dotations et participations 63 860,00
7471 Etat - Fonds vert 63 860,00
138 560,00 138 560,00
fonctionnement
Total section Fonctionnement
DECISION MODIFICATIVE N°1
BUDGET ZAE
SECTION
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve la décision modificative n° 1 concernant le Budget Annexe des Zones d’Activités Economiques 2025 qui lui est proposée.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance,
Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Taxe de séjour : fixation des tarifs applicables au 1er janvier 2026 et modalités de mise en œuvre
N° 2025_69
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Au moyen de la présente délibération :
Le conseil communautaire
▪ Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
▪ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26
et suivants et R.2333-43 et suivants ;
▪ Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
▪ Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
▪ Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
pour 2015 ;
▪ Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
▪ Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives
pour 2016 ;
▪ Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances
rectificative pour 2017 ;
▪ Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019 ;
▪ Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
▪ Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
▪ Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
▪ Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
▪ Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024
▪ Vu la délibération du conseil départemental de la Loire du 28/03/2025 portant sur
l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
▪ VU le rapport de M. le Président ; Article 1 :
La Communauté de Communes des Monts du Pilat a institué une taxe de séjour sur
l’ensemble de son territoire depuis 2011.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
On peut citer :
▪ Palaces,
▪ Hôtels de tourisme,
▪ Résidences de tourisme,
▪ Meublés de tourisme,
▪ Village de vacances,
▪ Chambres d’hôtes,
▪ Auberges collectives,
▪ Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures,
▪ Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de
plein air,
▪ Ports de plaisance,
▪ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui
ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R.
2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Article 4 :
Le conseil départemental de la Loire, par délibération en date du 28/03/2025, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes des Monts du Pilat pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés
par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de
l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2026 :
Catégories d’hébergement Tarif EPCI Part TAD
10%
Tarif applicable
avec TAD
incluse
Palaces 3,00 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
3,00 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
2,00 € 0,20 € 2,20 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
1,50 € 0,15 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,90 € 0,09 € 0,99 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
0,80 € 0,08 € 0,88 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,50 € 0,05 € 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,02 € 0,22 € Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale (TAD) s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
▪ Les personnes mineures ;
▪ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
▪ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service « taxe de séjour ».
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois, avant le 10, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service « taxe de séjour » transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner à la trésorerie accompagné de leur règlement avant le :
▪ avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
▪ avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
▪ avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du
territoire conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve les tarifs de la taxe de séjour applicables à compter du 1er janvier 2026 et les modalités de mise en œuvre tels qu’énoncés ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance,
Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Attribution d’une subvention à l’association « Les Monts en Musique » pour l’organisation de la 7ème édition de « l’Académie et festival des Monts en Musique »
N° 2025_70
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président explique à l’assemblée que l’association « Les Monts en Musique » organise en Août 2025 la septième édition de « l’Académie et festival des Monts en Musique », qui se déroulera sur plusieurs communes de la CCMP.
Le but est de donner l’occasion à des musiciens de travailler avec des musiciens professionnels issus de grands orchestres nationaux et internationaux. Le but des concerts dans les communes de la CCMP est de permettre à un public amateur ou plus averti de découvrir ou d’écouter une musique qu’il n’a pas l’occasion d’entendre en dehors des grandes villes.
Les structures musicales locales (harmonie, école de musique…) sont intégrées au projet.
Ainsi, l’association sollicite une subvention de 2.500 €.
Après discussion, il est proposé d’attribuer, sur proposition de la Commission Culture Social réunie le 22 mai 2025 et du Bureau du 18 juin 2025, une subvention de 2.500 € maximum sur la base d’un budget prévisionnel des dépenses présenté de 71.600 €. L’association devra fournir les justificatifs de dépenses listés ci-dessous afin de percevoir la subvention : - Compte-rendu de la manifestation,
- Extraits de coupures de presse, et copies des outils de communication faisant état du soutien de la CCMP,
- Bilan financier réalisé de l’événement avec copies des factures et justificatifs des comptes,
- Compte rendu de l’assemblée générale annuelle et copies des rapports moral, d’activités et financier de l’association, comprenant les comptes de bilan et comptes de résultat.
Dans le cas où les dépenses réalisées seraient inférieures aux dépenses prévisionnelles présentées, le montant global de ladite subvention sera recalculé au prorata des dépenses réalisées.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’attribution d’une subvention de 2.500 € à l’association « Les Monts en Musique » pour l’organisation de la 7ème édition de « l’Académie et festival des Monts en Musique », dans les conditions ci-dessus fixées,
- Autorise le prélèvement des sommes allouées au chapitre 65 du Budget Principal de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance,
Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Attribution d’une subvention à l’association « Butter Note » pour l’organisation de concerts au sein de la CCMP dans le cadre de l’événement « Pilat Majeur »
N° 2025_71
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président explique à l’assemblée que l’association « Butter Note », qui a pour but la valorisation de la culture pour toutes et tous en milieu rural, souhaite proposer une suite de concerts au sein de la CCMP.
Elle veut réitérer l’événement Pilat Majeur, qui a su créer de l’offre culturelle locale au cours de la saison automnale 2023.
Après discussion, il est proposé d’attribuer, sur proposition de la Commission Culture Social réunie le 22 mai 2025 et du Bureau du 18 juin 2025, une subvention de 2.500 € maximum sur la base d’un budget prévisionnel des dépenses présenté de 9.531 €. L’association devra fournir les justificatifs de dépenses listés ci-dessous afin de percevoir la subvention : - Compte-rendu de la manifestation,
- Extraits de coupures de presse, et copies des outils de communication faisant état du soutien de la CCMP,
- Bilan financier réalisé de l’événement avec copies des factures et justificatifs des comptes,
- Compte rendu de l’assemblée générale annuelle et copies des rapports moral, d’activités et financier de l’association, comprenant les comptes de bilan et comptes de résultat.
Dans le cas où les dépenses réalisées seraient inférieures aux dépenses prévisionnelles présentées, le montant global de ladite subvention sera recalculé au prorata des dépenses réalisées.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’attribution d’une subvention de 2.500 € à l’association « Butter Note » pour l’organisation de concerts au sein de la CCMP, dans les conditions ci-dessus fixées,
- Autorise le prélèvement des sommes allouées au chapitre 65 du Budget Principal de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance,
Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Bilan 2024 de la Délégation de Service Public de gestion des EAJE (Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant) du Haut-Pilat, confiée à Léa & Léo
N° 2025_72
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président rappelle qu’afin de permettre à la Communauté de Communes délégante d’exercer son pouvoir de contrôle, le délégataire doit lui adresser, chaque année avant le 30 mars, un compte-rendu comportant 3 parties : les données comptables et financières, l’analyse de la qualité du service rendu et les conditions d’exécution de la délégation.
Léa & Léo a transmis son rapport d’activités pour 2024.
Il donne lecture des grandes lignes des rapports, retraçant le bilan aux conseillers communautaires.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Prend acte du bilan 2024 de la DSP pour les EAJE du Haut-Pilat, confiée à Léa & Léo.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
La Secrétaire de séance,
Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Aides financières aux entreprises - Attribution d’une subvention à l’investissement matériel et travaux de rénovation « économie de proximité » à la SAS Au Petit Marché
N° 2025_73
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes a mis en place des dispositifs d’aides financières aux entreprises.
Le dossier de la SAS Au Petit Marché – Mme Nathalie DELOLME (Jonzieux) peut être accompagné dans le cadre des aides financières à l’investissement matériel et travaux de rénovation dans le cadre de l’aide « économie de proximité » :
Activité : Epicerie
Nature de l’investissement : Investissement matériel (mobilier et informatique) et travaux de rénovation (plâtrerie, peinture)
Montant de l’investissement éligible : 24 087,56€ HT
Proposition d’une subvention de 10 % soit un montant de subvention de 2 408,76 €.
Le dossier mentionné ci-dessus a été étudié par les élus de la Commission développement économique, agriculture, forêt via une consultation par email, envoyé le 05/06/2025 et a reçu 21 avis favorables.
Une convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide sera signée entre le bénéficiaire et la CCMP.
Vu les délibérations du 8 novembre 2022, n°2022_79 et du 13 décembre 2022, n°2022_87 relatives aux nouveaux dispositifs d’aides financières aux entreprises mis en place par la Communauté de Communes des Monts du Pilat,
Vu la convention signée le 9 février 2023 avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Vu la délibération n°2024_59 du conseil communautaire du 9 juillet 2024, autorisant la signature d’un avenant n°1 à la Convention relative aux aides aux entreprises, signé le 12 décembre 2024 entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Communauté de communes des Monts du Pilat,
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’attribution d’une aide à l’investissement matériel et travaux de rénovation dans le cadre de l’aide « économie de proximité » à hauteur de 2 408,76 € à la SAS Au Petit Marché,
- Délègue au Président ou au Vice-président en charge du dossier la rédaction et la signature de la convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide entre le bénéficiaire et la CCMP, selon les principes définis ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance, Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Friche ex-FIMA : signature d’un avenant à la Convention Opérationnelle (dite COP) avec l’EPORA et la Commune de St-Genest-Malifaux
N° 2025_74
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président explique à l’assemblée que dans le cadre du dossier de la friche de l’ex- FIMA et de la COP signée en mars 2025 avec l’EPORA et la Commune de St-Genest-Malifaux, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention initiale, au vu de l’évolution des données financières.
Il est proposé l’avenant annexé à la présente délibération avec les éléments récapitulatifs suivants :
Montant total des dépenses prévisionnelles : 1 665 000 € HT
• Montant total des recettes prévisionnelles : 1 138 260 € HT
• Montant du déficit prévisionnel de l’opération : 526 740 € HT
Le coût prévisionnel de requalification du site est supérieur au prix de revente acceptable par le marché de l’immobilier dans le secteur. Le bilan financier prévisionnel du projet de requalification fait apparaître un déficit prévisionnel. Le montant de la minoration foncière que pourra consentir l’EPORA lors de la cession des biens acquis est déterminé selon les conditions suivantes :
• Taux de participation de l’EPORA au déficit : 15 %
• Montant plafonné de la participation : 92 000 €
En fin d’opération de requalification foncière, au terme du délai de portage, le prix de cession du foncier résiduel facturé à la Collectivité (ou à défaut le montant de sa participation) est réévalué en fonction du calcul du bilan financier réel définitif incluant l’ensemble des dépenses supportées.
L’ensemble des recettes perçues par les parties au titre de l’opération de requalification, viendra diminuer le déficit de l’opération et par conséquent les montants respectifs de prise en charge du déficit par les deux parties (dans la limite des taux et plafonds déterminés initialement).
En cas de vente de l’ensemble des fonciers à un ou des opérateur(s) tiers, la Collectivité versera à l’EPORA une subvention d’équilibre prévisionnelle de 446 740 € (quatre-cent- quarante-six milles sept-cent-quarante euros) euros, représentant 85% du déficit financier prévisionnel de l’opération.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Valide le nouveau bilan financier prévisionnel tel que joint en annexe,
- Valide l’avenant proposé par l’EPORA modifiant le bilan,
- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier, à le signer.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance, Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Liste des acquisitions et des cessions de biens immobiliers en 2024
Monsieur le Président explique à l’assemblée que conformément à l’article L5211-37 du CGCT, « le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné. »
N° 2025_75
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président donne lecture de la liste des acquisitions et cessions :
Acquisitions
Nature de
l’opération
Nature
du bien
Adresse Réf.
Cadastrales
Surface m² Délibération
Bureau
Communautaire
Identité du
vendeur
Prix Date acte
notarié
Condi
tion
de
l’acqui
sition
Via Fluvia : acquisition de
terrains
Non bâti Lieu-dit La Tronche
Burdignes
AE14 47 05/03/2024 Mme Chantal
CHOMEL
50,00 € 14/10/2024 amiable
Via Fluvia : acquisition de
terrains
Non bâti Lieu-dit La Tronche
Commune de Burdignes
AE9 1 634 05/03/2024 M. Bernard
COURBON
670,00 € 01/10/2024 amiable
Acquisitions de parcelles
à vocation économique
Non bâti Lieu-dit Grands Champs
St Julien-Molin-Molette
AM n° 148, 150
et 151
10 507 30/04/2024 Consorts
Bertrand
50 000,00 € 07/04/2025 amiable
Via Fluvia : acquisition de
terrains et convention
de passage
Non bâti Lieudit Font Frede
Commune de Burdignes
AE97 et AE99 38 324 03/09/2024 GFF Monnetier 13 413,40 € payés sous forme de
contreparties
16/12/2024 amiable
Cessions
Nature de l’opération Nature du bien Adresse Réf. Cadastrales
Surfa
ce m²
Délibération Bureau
Communautaire
Identité de
l’acquéreur
Prix Date acte
notarié
Conditio
n de la
cession
Cession de la parcelle
Tranche 4 de l’extension
de ZA des 3 Pins de
St Genest-Malifaux à la
SAS Taxi Reymondon
Non bâti/bâti La Pierre Légère - ZA
des 3 Pins
St-Genest-Malifaux
Tranche 4 de
l’extension de la
ZA 3 Pins,
résultant du
partage de la
parcelle n° AH
339
1 456 30/04/2024 SAS Taxi
Reymondon
40 768 € +
TVA sur
marge
--- amiable
Cession des terrains
d’assise du bâtiment du
FAM du Pilat à St Julien-
Molin-Molette
Non bâti/bâti Les Grands Champs
St-Julien-Molin-
Molette
AM 184, AM
185, AM 220,
AM 221, AM
228, AM 232,
AM 233
19 298 22/10/2024 ADAPEI de la
Loire
700 000,00 € 03/06/2025 amiable - Vu le Code Général des Collectivités, notamment l’article L5211-37,
- Considérant l’obligation d’annexer au compte administratif de la CCMP le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Communauté de Communes,
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Prend acte de la communication des acquisitions et des cessions de biens immobiliers opérées par la Communauté de Communes des Monts du Pilat en 2024.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance, Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Transport A la Demande Mon’TAD : reconduction du marché de prestation de services pour une année supplémentaire et adaptation du règlement du service
N° 2025_76
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la délibération n°2024-16B du 26 mars 2024 actant :
- le lancement d’un service de Transport A la Demande (TAD), selon les principes définis dans la délibération,
- la signature d’une convention spécifique « TAD » avec la Région Auvergne Rhône- Alpes (AURA) dans le cadre de la convention cadre « Loi LOM » et le financement du service à 70% par la Région,
- le lancement de la consultation.
Reconduction du marché
Il rappelle également que par délibération n° 2024-67 du 9 juillet 2024, le Conseil Communautaire a confirmé le choix de la Commission d’Appel d’Offres et a autorisé la conclusion du marché de prestation de services du TAD avec la société Autocars Just de Jonzieux-Firminy et leur sous-traitant, Courriers Rhodaniens, pour les 2 lots : - Lot 1 : Transport à la demande général
- Lot 2 : Transport à la demande pour véhicule pour personnes en situation de handicap. et a retenu la variante n°1 pour le lot 1 (véhicule électrique) et l’offre de base pour le lot 2 (véhicule thermique).
Un bilan des premiers mois de fonctionnement a eu lieu lors de la Commission AEEEH du 20 mai dernier.
La Commission AEEEH propose de reconduire, comme le prévoit l’article 3 du CCAP (durée initiale d’un an renouvelable 2 fois soit durée totale possible de 3 années), le marché pour une année supplémentaire du 4 novembre 2025 au 4 novembre 2026.
Adaptation du Règlement de service
Par délibération n° 2024-16B du 26 mars 2024, le Conseil Communautaire, sur propositions de la Commission AEEEH, a validé les principes de fonctionnement du service tels que repris principalement ci-dessous et a délégué à Monsieur le Président la rédaction définitive du Règlement de Service, arrêté par Décision du Président n°DP-2024-020 du 10 octobre 2024 :
Système de réservation Via la plateforme régionale.
Lignes, secteurs et
arrêts
TAD zonal, de porte (du domicile) à arrêt.
Deux lignes par secteur (secteur Bourg-Argental / secteur Saint-Genest-
Malifaux)
Fonctionnement Annuel, de 7h à 19h00 (hors week-ends et jours fériés) Mardi, jeudi, vendredi sur le secteur de St-Genest-Malifaux
Lundi, mercredi, jeudi matin sur le secteur de Bourg-Argental
Tarification 2€ le ticket aller
Publics PMR Création d’un service spécifique pour les PMR en fauteuils avec un lot dédié dans le marché
Publics scolaires Ouvert aux moins de 18 ans seulement si accompagné par un parent. Il est proposé de modifier le règlement et d’y ajouter les éléments suivants :
Concernant le public des moins de 18 ans, et au vu des demandes opérées, la Commission propose d’ouvrir le service aux mineurs non accompagnés, à partir de 12 ans révolus et uniquement pendant les vacances scolaires. Cela permettra aux enfants de rejoindre les centres de loisirs situés sur les communes de Bourg-Argental et St-Genest-Malifaux, ou d’autres activités de type piscine de Bourg-Argental.
De même, pendant la durée des vacances scolaires estivales, une desserte du site de dévalkart pourra être proposée aux usagers, en choisissant ce lieu comme destination finale, depuis Bourg-Argental.
Enfin, il sera proposé de desservir spécifiquement en plus, les cabinets médicaux dans les communes actuellement non desservies par le TAD : Maisons Médicales de Marlhes, de St- Julien-Molin-Molette et St-Sauveur-en-Rue.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve le renouvellement du marché de prestation de services du TAD avec la société Autocars Just de Jonzieux-Firminy et leur sous-traitant, Courriers Rhodaniens, pour les lots 1 et 2, pour une année supplémentaire, du 04/11/2025 au 04/11/2026,
- Valide les propositions d’adaptation du règlement de service,
- Délègue au Président la conclusion du nouveau règlement de service.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance,
Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Nouveau dispositif d’aides à l’habitat privé pour les propriétaires occupants en matière de travaux d’économie d’énergie, et de réhabilitation thermique des logements et/ou d’adaptation à la perte d’autonomie des occupants
N° 2025_77
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes des Monts du Pilat disposait, jusqu’à la fin de l’année 2024, de deux dispositifs d’aides aux particuliers, propriétaires occupants, pour la rénovation de leur habitat privé.
Au budget primitif 2025, deux montants de 25 000 € par dispositif d’aides ont été inscrits, soit un montant global de 50 000 €.
Aujourd’hui, le PLH de la CCMP est en cours de réécriture. Sans attendre l’adoption de celui-ci, il est souhaitable de maintenir une politique d’aides en faveur de l’habitat privé, conformément à l’engagement budgétaire.
La CCMP s’est donc rapprochée de Rénov’actions42 afin de proposer au conseil communautaire l’adoption d’un nouveau règlement d’aides à l’habitat privé, applicable au 1er janvier 2025 pour poursuivre l’accompagnement des ménages et proposer un dispositif plus adapté et mieux calibré techniquement.
Il est proposé :
- Un seul règlement d’aides à partir du canevas des aides de l’Anah applicable dès le 1er
janvier 2025 (et actualisable) bénéficiant de la seule et même enveloppe financière ;
- L’accompagnement de l’ensemble des catégories de ménages (hors catégorie des
ménages aux revenus supérieurs, selon le barème ANAH en cours) ;
- Le maintien des aides à l’Economie d’Energie et à la réhabilitation thermique des
logements pour les trois premières catégories de revenus des ménages (très
modestes, modestes, intermédiaires) ;
- Le maintien des aides aux travaux autonomie pour le maintien des personnes à
domicile, pour les deux premières catégories de revenus des ménages (très
modestes, modestes,).
Pour les critères proposés, les principes seraient :
- Pour les aides aux travaux d’économie d’énergie et de réhabilitation
thermique :
o Appliquer les plafonds de revenus des ménages jusqu’aux plafonds de
ressources des ménages à revenus intermédiaires selon les critères ANAH
actualisés (base 1er janvier 2025), soit l’entièreté des plafonds des trois
premières catégories de ménages (très modestes, modestes, intermédiaires) ;
o Financer les dossiers bonifiés par la sortie de "passoire thermique" (logement
avec une étiquette énergie F ou G) ;
o Maintenir les forfaits d’aide en fonction des bouquets de travaux ;
o Financer à partir d’un gain de 2 classes énergétiques à partir de 2 postes de
travaux,
o Reprendre le financement du poste chaudière à gaz (non aidé par
MaPrimeRénov) et conserver le poste des Pompes à Chaleur notamment
géothermiques ;
- Pour les aides aux travaux d’adaptation à la perte d’autonomie, pour le
maintien des personnes à domicile :
o S’appuyer sur le règlement ANAH MaPrime’Adapt : les principaux travaux
finançables dans ce cadre concernent les travaux adaptés au besoin de la
personne âgée et / ou handicapée comme : l’adaptation de la salle de bain,
l’accessibilité du logement, ou d’autres travaux y compris extérieurs. L’instruction des dossiers se fera comme suit :
- toutes les catégories de publics passeront par Rénov’actions42, quel que soit le MAR
(Mon Accompagnateur Rénov’) identifié sur le dossier (le cas échéant). Le rôle de
Rénov’actions 42 est également d’informer tous les MAR de l’existence des dispositifs
locaux pour couvrir tous les ménages éligibles.
- Le règlement prévoira une caducité de la subvention CCMP, elle pourra être fixée à
3 ans maximum à compter de la date de la décision d’attribution.
Proposition de principes du nouveau règlement d’aide à l’habitat privé au
01/01/2025
Travaux visés :
ADAPTATION A LA PERTE D'AUTONOMIE
ECONOMIE D’ENERGIE ET REHABILITATION THERMIQUE
Publics visés :
Accompagnement de l’ensemble des catégories de ménages (hors catégorie
des ménages aux revenus supérieurs, selon le barème ANAH en cours) / revenu
fiscal de référence maxi 73 098 €
AUTONOMIE
Aides aux travaux autonomie pour le maintien des personnes à domicile pour
les deux premières catégories de revenus des ménages catégorie ANAH : très
modestes et modestes
ECONOMIE d’ENERGIE :
Aides à l’Economie d’Energie pour les trois premières catégories de revenus des
ménages : très modestes, modestes et intermédiaires
Montants CCMP accordés - proposition :
Aides AUTONOMIE : 1 000€ plafonné à 80% d'aides
Type de travaux éligibles :
Aides ECONOMIE d’ENERGIE : de 1 000 à 3 000 € selon bouquet de travaux,
plafonné à 80% d'aides
Type de travaux éligibles :
Un seul règlement d’aides à partir du canevas des aides de l’Anah applicable
dès le 1er janvier 2025 (et actualisable) bénéficiant de la seule et même
enveloppe financière ; La liste des postes de travaux concernés par le dispositif d’aides aux Economies d’Energie figure en annexe de la présente délibération.
La Commission AEEEH du 3 juin a émis un avis favorable sur la reconduction des aides à l’habitat et les propositions énoncées.
Le Bureau réuni le 18 juin 2025 propose la mise en œuvre selon les principes énoncés ci- dessus.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Valide la mise en œuvre du nouveau dispositif d’aides à l’habitat privé, avec effet rétroactif aux dossiers déposés après le 1er janvier 2025, en matière d’accompagnement aux économies d’énergie ou d’adaptation à la perte d’autonomie,
- Délègue au Bureau :
o la rédaction finale du règlement d’attribution, selon les principes arrêtés ci- dessus,
o l’attribution individuelle aux bénéficiaires éligibles.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance,
Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes des Monts du Pilat
N° 2025_78
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président donne lecture à l'Assemblée des statuts actuels de la Communauté de Communes des Monts du Pilat en date du 10 janvier 2025.
Il explique à l’assemblée qu’afin de répondre à des besoins de marchés publics ou d’achats mutualisés entre les communes de la CCMP, ou entre les communes de la CCMP et la CCMP, il est proposé une modification statutaire.
Celle-ci permettrait à la CCMP, conformément à l’article L5211-4-4 du code général des collectivités territoriales (créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019), de passer et d’exécuter tout ou partie de marchés publics dans le cadre de groupement de commande constitués entre la CCMP et les communes, ou entre les communes, sur des bases conventionnelles. Ces groupements de commande pourraient être en lien avec les compétences transférées ou non à la CCMP.
Il est ainsi proposé de rajouter un article aux statuts communautaires en vigueur, tel que rédigé ci-dessous :
ARTICLE 7 : Groupements de commandes
Conformément à l’article L5211-4-4 du code général des collectivités territoriales (créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019), la Communauté de Communes des Monts du Pilat est habilitée à passer et exécuter tout ou partie d’un ou de plusieurs marchés publics et/ou accords- cadres, dans le cadre de groupements de commande constitués entre les communes membres de la Communauté de Communes ou entre les communes membres et la Communauté de Communes. La CCMP sera habilitée à agir sur la base d’une convention passée, à titre gratuit, entre les communes membres constituées en groupement de commande et la Communauté de Communes des Monts du Pilat, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes, qu’elle pourra aussi exercer, et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.
Les autres articles demeurent inchangés mais se voient décaler d’un rang.
Ainsi, il est proposé de modifier les statuts de la CCMP, tels qu’annexés à la présente délibération.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve la modification des statuts de la CCMP,
- Dit que cette délibération sera transmise aux Maires des 16 communes membres afin qu’ils saisissent leur conseil municipal dans un délai de 3 mois,
- Dit que cette modification statutaire sera effective si les conditions de majorité qualifiée sont réunies (à savoir deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance, Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Ressources humaines : Modification de la quotité horaire d’un Poste d’Adjoint Technique Territorial au sein de l’établissement d’accueil du jeune enfant de Bourg-Argental You’Pilat
N° 2025_79
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’afin de permettre à la collectivité l’exercice de ses missions dans de bonnes conditions, notamment dans les domaines de la petite enfance, il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier la quotité horaire d’un poste d’adjoint technique territorial au sein de la crèche You’Pilat de Bourg-Argental à compter du 1er juillet 2025 : passage de 100 % (35h) à 50% (17,5h).
La CCMP a saisi le comité social territorial du 22 mai 2025 qui a émis un avis favorable.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve la modification de la quotité horaire d’un poste d’adjoint technique au sein de la crèche You’Pilat de Bourg-Argental de 100% à 50%, à compter du 1er juillet 2025,
- Modifie le tableau des effectifs en ce sens,
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance,
Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Ressources humaines : Création d’un emploi permanent d’Assistant Socio-Educatif au sein des Maisons France Services
N° 2025_80
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président expose à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires de coordinateur / chargé d’accompagnement « Maison France Services », correspondant au grade d’Assistant Socio- Educatif relevant de la catégorie hiérarchique A à compter du 1er juillet 2025,
Le Président propose à l’assemblée :
- la création à compter du 1er juillet 2025 d’un emploi permanent de coordinateur / chargé d’accompagnement « Maison France Services » dans le grade d’Assistant Socio-Educatif relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : coordinateur / chargé d’accueil et d’accompagnement des usagers dans les « Maisons France Services ».
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, cet emploi pourra être occupé par un contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie A par le biais d’un contrat à durée déterminée, pour une durée d’un an, compte tenu des motifs suivants : recours à un agent contractuel en justifiant l’application de l’article L.332-8-2° du CGFP : Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Assistant Socio-Educatif Territorial.
Enfin, Monsieur le Président informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de la création de cet emploi afin qu’il en assure la publicité.
Monsieur le Président est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
DÉCIDE
Article 1 : de la création à compter du 1er juillet 2025 d’un emploi permanent de coordinateur / chargé d’accompagnement « Maison France Services » dans le grade d’Assistant Socio-Educatif relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,
Article 2 : de modifier le tableau des effectifs,
Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance,
Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Ressources humaines : Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe
N° 2025_81
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président explique à l’assemblée que la Communauté de Communes des Monts du Pilat a saisi le Comité Social Territorial du CDG42 du 22/05/2025 pour la création d’un poste à temps complet d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe.
Ce poste est déjà pourvu par un agent : un Adjoint Administratif Territorial au siège de la Communauté de Communes des Monts du Pilat à Bourg-Argental, agent qui remplit les conditions nécessaires, les compétences et le professionnalisme pour accéder à l’avancement de grade proposé par le CDG42 pour occuper ses missions actuelles.
Le Comité Social Territorial du 22/05/2025 a émis un avis favorable.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve la création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à temps complet,
- Modifie le tableau des effectifs en ce sens,
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance,
Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Avenant n°1 à la Convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil « Référent déontologue de l’élu local » du Centre de Gestion de la Loire (CDG42)
N° 2025_82
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président explique à l’assemblée que :
Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022.
Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue pour les élus, par délibération.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue exerce ses missions en toute indépendance et impartialité.
Par délibération n°2023-06-21/08 du 21 juin 2023, les membres du conseil d’administration du CDG42 ont validé l’adhésion à la convention inter-centres de gestion « Gestion commune de la fonction de référent déontologue » de la région Auvergne – Rhône-Alpes. Ainsi, le CDG42 propose aux collectivités et établissements publics du département une solution mutualisée, apportée par un tiers indépendant, de nature à répondre aux exigences de professionnalisme, de rigueur, d’impartialité et d’indépendance que requiert cette fonction.
Lors du Conseil Communautaire du 26 mars 2024, il a été décidé d’adhérer à la mission d’assistance et de conseil « référent déontologue de l’élu local » du CDG42.
A ce jour, afin de bénéficier de ce service la collectivité s’engage à verser au CDG42 une adhésion annuelle fixée à 10 € par élu.
Les administrateurs du CDG42, ont validé au cours de la séance du conseil d’administration du 11 mars 2025 (délibération n°2025-11-03/05 du 11 mars 2025) les conditions d’adhésion au service, afin de simplifier le mode de tarification en le faisant reposer sur l’application d’un forfait en fonction du nombre d’élus, comme suit :
NOMBRE D’ELUS FORFAIT
Inférieur ou égal à 11 50€
12 à 19 150€
20 à 27 200€
29 à 33 250€
35 à 39 300€
40 à 60 350€
61 à 99 400€
100 et + 450€
Le forfait pour la CCMP s’élèvera à 300 €/an.
Pour les collectivités et établissements adhérents à cette mission d’assistance et de conseil, la facturation émise par le CDG42 pour l’année 2024 et suivantes sera établie sur ce nouveau forfait. Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’avenant n°1 à la convention d’assistance/conseil « Référent déontologue de l’élu local » du Centre de Gestion de la Loire,
- Autorise Monsieur le Président à signer cet avenant.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance,
Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Politique annuelle de subventions aux écoles de musiques – Année 2025
N° 2025_83
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président explique à l’assemblée que dans le cadre de l’attribution des subventions aux deux écoles de musique du territoire, la commission Culture Social, réunie le 22/05/2025, a proposé de ne pas changer les critères d’attribution pour les centres musicaux.
Détails de la subvention :
✓ Un forfait de 239 € par élève mineur au 1er octobre de l’année scolaire de
référence, ainsi que les étudiants majeurs justifiant d’une inscription dans un
établissement d’enseignement au 1er octobre de l’année scolaire de référence,
et résidant sur le territoire de la CCMP, inscrits à l’école de musique et
poursuivant, de manière assidue, une formation instrumentale.
✓ Un forfait pour le fonctionnement,
✓ Un forfait pour la mise en place de l’éveil musical,
✓ Un forfait pour la classe d’orchestre et musique d’ensemble,
✓ Un forfait pour l’organisation de manifestations.
Soit pour chacun des Centres Musicaux,
CENTRE MUSICAL DU HAUT-
PILAT
Nombre d'élèves 2025 66
Participation par élève 239 €
Subvention au nombre d'élèves 15774€
Eveil musical 1 000 €
Musique d'ensemble classe d'orchestre 2 400 €
Subvention de fonctionnement 4 000 €
Manifestations 2 000 €
Total pour le Centre Musical du Haut-Pilat 25 174 €
CENTRE MUSICAL DE BOURG-
ARGENTAL
Nombre d'élèves 2025 48
Participation par élève 239 €
Subvention au nombre d'élèves 11472€
Eveil musical 1 000 €
Musique d'ensemble classe d'orchestre 2 400 €
Subvention de fonctionnement 4 000 €
Manifestations 2 000 €
Total pour le Centre Musical de Bourg-
Argental 20 872 €
Cela représente :
• Pour l’école de musique du Haut Pilat, une subvention de 25 174 €,
• Pour l’école de musique de l’ex-canton de Bourg-Argental, une subvention de 20 872 €. Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve la politique annuelle de soutien aux Centres Musicaux pour 2025,
- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer les conventions correspondantes,
- Autorise le prélèvement des sommes allouées au chapitre 65 du Budget Principal de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance,
Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 30
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 5
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de convocation :
18/06/2025
Date d’affichage :
25/06/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 25 Juin 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 30 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Laurence LAROIX, Pierre LETIEVANT, Cédric LOUBET,
Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN,
Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Pascale
ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 5 :
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Joël MAURIN à David KAUFFER,
- Carole BOYER à Jean-François CHORAIN,
- Didier PINOT à Chantal NIWINSKI,
- André VERMEERSCH à Philippe HEITZ.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Dominique PEYRACHON.
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Catherine VARIN.
Objet : Ressources humaines : Création d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal
N° 2025_84
Séance Ordinaire du 24 Juin 2025 Monsieur le Président explique à l’assemblée que la Communauté de Communes des Monts du Pilat a saisi le Comité Social Territorial du CDG42 du 22/05/2025 pour la création d’un poste à temps complet d’Agent de Maîtrise Principal.
Ce poste est déjà pourvu par un agent : un Agent de Maîtrise au siège de la Communauté de Communes des Monts du Pilat à Bourg-Argental, agent qui remplit les conditions nécessaires, les compétences et le professionnalisme pour accéder à l’avancement de grade proposé par le CDG42 pour occuper ses missions actuelles.
Le Comité Social Territorial du 22/05/2025 a émis un avis favorable.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve la création d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet,
- Modifie le tableau des effectifs en ce sens,
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, La Secrétaire de séance,
Stéphane HEYRAUD Catherine VARIN