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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Annexe 1 Adoption MECDU IME Cambo CC30092023 Tabl synth)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
Urbanisme et Aménagement. Planification.
Commune de Cambo-les-Bains – Adoption de la déclaration de projet liée à la rénovation et à l’extension de l’IME Francessenia emportant mise en compatibilité du PLU de Cambo-les-Bains – délibération du 30-09-2023 / annexe n°1 1/1
Rénovation et création de nouveaux bâtiments de l’institut médico-éducatif (IME) Francessenia Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains Annexe n°1 à la délibération d’adoption du 30 septembre 2023
Tableau de synthèse des modifications apportées suite à l’avis des personnes publiques associées (PPA) et à l’enquête publique, en vue de son adoption
SERVICE Observations Modifications apportées au dossier de DP emportant MECDU
Centre national de
la propriété
forestière (CNPF)
cf. avis du 24/01/2023
Le CNPF a émis un avis favorable cependant il interpelle
la collectivité sur l’utilisation des outils de protection tels
que les Espaces Boisés Classés (EBC) et l’article L.151-
23 du Code de l’urbanisme qu’il est nécessaire d’utiliser
à bon escient sous peine de complexifier la gestion
durable des forêts. Le CNPF observe également que le
risque incendie n’est pas pris en compte et conseille de
faire référence aux plans de protection existants.
La collectivité estime que l’usage de l’outil de protection EBC est justifié sur les parcelles classées en zone Nbd, voisine de l’assiette du projet d’extension de l’IME. En effet, cet outil permet de garantir dans le temps un maintien de ces boisements formant partie des boisements les plus importants de la commune du point de vue biodiversité et paysage (cf. rapport de présentation du PLU approuvé).
Concernant le risque incendie, la collectivité reconnaît que le PLU a été révisé dans une période qui prenait moins en compte ce risque. L’élaboration à venir du PLUi « Rétro-littoral / Labourd est », dont la commune de Cambo-les-Bains intègre le périmètre, permettra de mieux prendre en considération ce risque et permettra d’harmoniser les règles en lien avec le risque incendie. Sur le secteur de l’IME Francessenia, la collectivité ne souhaite pas modifier l’article A 7. Le secteur Ame restera exempt de l’obligation de respect d’une distance de 10m non construite entre les EBC et les constructions. En effet, cette règle visait l’impact des bâtiments agricoles et leur proximité par rapport aux EBC (page 220 du rapport de présentation du PLU approuvé). Dans le cas présent, cette règle ne se justifie pas car les futures constructions s’agiront d’établissements recevant du public (ERP) où la sécurité incendie sera assurée, ce qui n’est pas le cas pour les bâtiments agricoles. Le dossier n’est pas modifié.
Syndicat Mixte du
Schéma de
Cohérence
Territoriale (SCoT)
Pays Basque et
Seignanx
cf. avis du 09/02/2023
Le SCoT émet un avis favorable sur le projet et souhaite
qu’une attention particulière soit portée sur l’instruction du
permis de construire en termes d’artificialisation des sols,
qualité architecturale, intégration des nouveaux
bâtiments et conception bioclimatique.
La collectivité prend bien note des souhaits du syndicat mixte. Les services instructeurs instruiront la demande d’autorisation d’urbanisme au regard de la conformité avec les différents articles du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains.
Le dossier n’est pas modifié.
NB : La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) Nouvelle-Aquitaine cf. avis MRAe du 19/12/2022 > Pas de remarque La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) cf. avis du 09/02/2023 > Pas de remarque
Enquête publique Thème abordé Modifications apportées au dossier de DP emportant MECDU
1 recommandation
de la commissaire-
enquêtrice
cf. rapport du
13/06/2023
La commissaire-enquêtrice émet un avis favorable avec
la recommandation de compléter l’article A11 du
règlement écrit du PLU selon les propositions du maître
d’ouvrage.
Il est rajouté à l’article A 11 la rajouter la mention « Excepté dans le secteur Ame » devant chacun des paragraphes traitants des « Couvertures », « Façades » et « Clôtures ». Cela permet de bien identifier l’application de cette exception.