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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 Annexe 1 Avis MRAE MECDU Cambo les Bains)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Région Nouvelle-Aquitaine
Avis conforme rendu
en application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment son article R. 104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021 et du 16 juin 2022 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;
Vu la décision du 1er septembre 2022 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 104-33 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu le dossier fourni par la personne publique responsable enregistré sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci-dessus, déposé par la communauté d’agglomération du Pays Basque, reçu le 27 octobre 2022 relatif à la mise en compatibilité par déclaration de projet du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Cambo-les-Bains (64), en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du Code de l’urbanisme ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 30 novembre 2022;
Avis conforme n°2022ACNA26 du 19 décembre 2022
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Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au projet
de mise en compatibilité par déclaration de projet du plan local
d’urbanisme (PLU) de Cambo-les-Bains (64) portée par la
communauté d’agglomération du Pays Basque
N° MRAe 2022ACNA26
dossier KPPAC-2022-13321 Considérant que la communauté d’agglomération du Pays Basque, compétente en matière d’urbanisme, souhaite procéder à la mise en compatibilité par déclaration du projet du PLU de Cambo-les-Bains, 6 622 habitants en 2019 (source INSEE) sur un territoire de 22,49 km², approuvé le 26 juin 2018 ;
Considérant que la procédure a pour objet de permettre l’extension d’un institut médico-éducatif actuellement situé en zone agricole A du PLU ;
Considérant que le projet de mise en compatibilité porte sur la création d’un secteur Ame d’une surface de 1,39 hectare correspondant à l’emprise de l’institut médico-éducatif assorti d’une extension de 0,5 hectare ;
Considérant les informations fournies par la collectivité ;
rend un avis conforme
sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de mise en compatibilité par déclaration de projet du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Cambo-les-Bains (64) porté par la communauté d’agglomération du Pays Basque
Conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération du Pays Basque rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de mise en compatibilité par déclaration de projet du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Cambo-les-Bains est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis fait l’objet de modifications. La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2022 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine, le membre délégataire
Raynald Vallée
Avis conforme n°2022ACNA26 du 19 décembre 2022
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