unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Annexe 2 Saisine autorit enviro Cambo MECDU Appro092023

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 74 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Annexe 2 Saisine autorit enviro Cambo MECDU Appro092023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Annexe 2 Saisine autorit enviro Cambo MECDU Appro092023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Annexe II

1

Examen au cas par cas réalisé par la personne publique

responsable en application des articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme

pour un plan local d’urbanisme

Demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale

Articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme

En cas d’avis tacite, le formulaire sera publié sur le site Internet de l’autorité environnementale

Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.

Votre attention est appelée sur le fait que les réponses apportées dans les cases de ce formulaire constituent des éléments particuliers sur lesquels votre analyse prendra appui, mais ils ne constituent pas l’analyse qui est à développer (rubrique 6)

Cadre réservé à l’autorité environnementale

Date de réception : Date de demande de pièces

complémentaires :

N° d’enregistrement

Cliquez ou appuyez ici

pour entrer du texte.

Cliquez ou appuyez ici

pour entrer du texte.

Cliquez ou appuyez ici

pour entrer du texte.

1. Identification de la personne publique responsable

Dénomination

Communauté d’Agglomération du Pays Basque

SIRET/SIREN

20006710600019 / 200067106

Coordonnées (adresse, téléphone, courriel)

15 avenue Maréchal Foch 64 100 BAYONNE

Tél : 05 59 44 72 72

contact@communaute-paysbasque.fr

Nom, prénom et qualité de la personne physique habilitée à représenter la personne publique responsable

Jean-René ETCHEGARAY – Président

Nom, prénom et qualité de la personne physique ressource (service technique, bureau d’étude, etc.)

Juliette LEPINE – Chef de projet planification

Coordonnées de la personne physique ressource (adresse, téléphone, courriel)

15 avenue Maréchal Foch 64 100 BAYONNEAnnexe II

2

Tél : 06 22 58 56 04

j.lepine@communaute-paysbasque.fr

2. Identification du PLU

2.1 Type de document concerné (PLU, PLU(i))

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

2.2 Intitulé du document

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Cambo-Les-Bains

2.3 Le cas échéant, la date d’approbation et l’adresse du site Internet qui permet de prendre connaissance du document

Approuvé le 2 février 2019

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

2.4 T erritoire (commune(s) ou EPCI) couvert par le PLU

Commune de Cambo-Les-Bains

2.5 Secteurs du territoire concernés par la procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du PLU (matérialiser la localisation sur un document graphique)

Le document graphique localisant le secteur concerné par la mise en compatibilité se trouve en annexe 2 du formulaire

3. Contexte de la planification

3.1 Documents de rang supérieur et documents applicables

Le territoire est-il couvert par un document de planification régionale (SAR, SDRIF, PADDUC, SRADDET) ?

☒Oui

☐Non

Si oui, nom du document et date d’approbation :

SRADDET Nouvelle aquitaine – approuvé le 27 mars 2020

Le territoire est-il couvert par un SCoT ?

☒Oui

☐Non

Si oui, nom du SCoT et date d’approbation :

SCOT de l’agglomération de Bayonne et du Sud des Landes – approuvé le 6 février 2014

Le territoire est-il couvert par d’autres types de documents exprimant une politique sectorielle (schéma d’aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d’inondation, charte de parc naturel, PCAET, etc.) ?

SAGE Adour Aval – approuvé le 8 mars 2022

Plan Local de L’Habitat Pays Basque – approuvé le 2 octobre 2021

PPR Inondation Cambo (par crue torrentielle ou à montée rapide de cours d’eau) approuvé le 09/03/2022

Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque approuvé le 19 juin 2021 Plan des Mobilités Pays Basque approuvé le 3 mars 2022Annexe II

3

3.2 Précédentes évaluations environnementales du PLU

Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de son élaboration ☒Oui

☐Non

Si oui, préciser la date de l’avis de l’AE sur l’évaluation environnementale

23 janvier 2018

Si non, préciser, le cas échéant, la date de la décision issue de l’examen au cas par cas concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale

/

Si cette évaluation environnementale a été réalisée, a-t-elle été actualisée ? ☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la date de l’actualisation

/

Comment l’avis de l’autorité environnementale relatif à cette évaluation environnementale ou son actualisation a été pris en compte ? Expliquer les conséquences sur la procédure actuelle

Suite à l’avis de la MRAe, différentes pièces du PLU ont été modifiées. Les principales modifications sont :

- Rapport de présentation : Ajout des dates d’inventaires écologiques, modification des indicateurs, ajout de données sur l’assainissement des eaux usées, sur la défense incendie, ajout de justification quant aux zones économiques nouvelles, consolidation de l’analyse des incidences environnementales,

- Zonage : réduction des zones U sur plusieurs quartiers, suppression d’une zone UY en entrée de ville sur la RD10,

- Règlement écrit : suppression des références au PPRi, précision règlementaire quant à la zone Nens.

L’avis de l’autorité environnementale et sa prise en compte n’ont aucune conséquence sur la procédure actuelle.

Depuis l’évaluation environnementale initiale, ou sa dernière actualisation, le PLU a fait l’objet d’une procédure d’évolution qui n’a pas fait l’objet d’évaluation environnementale ☒Oui

☐Non

Décision de la MRAe de non-soumission à évaluation environnementale suite à examen au cas par cas : 4 décembre 2019

Si oui, préciser sa date d’approbation et son objet

Modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2020.

Une modification de droit commun est actuellement en cours.

4. Type de procédure engagée et objectifs de la procédure donnant lieu à la saisine

4.1 Type de procédure (révision, modification, mise en compatibilité) et fondement juridique

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

4.2 Caractéristiques générales du territoire couvert par le PLUAnnexe II

4

4.2.1 Population concernée par le document, d’après le dernier recensement de la population (données INSEE)

Population en 2019 : 6 622

4.2.2 Caractéristiques spatiales

Superficie totale

(en hectares) 2 249 ha

Superficie par

zones

Actuellement Après évolution

Superficie (en

ha)

Pourcentage de

la superficie du

territoire

Superficie (en

ha)

Pourcentage de

superficie du

territoire

zones U 296,74 13,19% 296,74 13,19%

zones 1 AU 14,06 0,63% 14,06 0,63%

zones 2 AU 3,27 0,15% 3,27 0,15%

zones A 1 012,74 45,03% 1 012,74 45,03%

zones N 922,19 41% 922,19 41%

Total 2 249 100 % 2 249 100 %

4.2.3 Rappel des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain fixés par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Extrait page 7 du PADD : « Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain : La consommation effective de l’espace dans le PLU a été de l’ordre de 17 logements par hectare avec une proportion importante de production de logements collectifs (56% sur la période 2010/2014). Le fait de ne développer la commune que sur des espaces en assainissement collectif va renforcer une utilisation économe de l’espace. La commune se fixe un objectif de production moyenne de 15 à 20 logements à l’hectare, en particulier par un équilibre avec la réalisation d’opérations sur les zones AU qui permettent d’envisager une densité plus importante. L’utilisation de bâtiments existants est également un levier intéressant permettant à la fois la sauvegarde d’un patrimoine (notamment en zones agricoles ou naturelles) et une moindre consommation des terrains. La consommation des espaces naturels agricoles et forestiers a été établie sur la période 2009/2016 à 2ha23 par an. La commune envisage une consommation dédiée à la production de logements de l’ordre de 2ha/an (+/- 10%). Pour ce qui concerne l’activité économique, l’objectif est de limiter l’artificialisation à moins de 4000 m2/an. »

4.3 Caractéristiques de la procédure

4.3.1 Contenu et objectifs de la procédure

Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire et de la poursuite de sa mission au plan social, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite apporter son soutien à un projet de construction de nouveaux bâtiments pour l’IME (institut médico-éducatif) – Francessenia, à Cambo Les Bains.

Les équipements et aménagements projetés se situent en zone Agricole du Plan Local d’Urbanisme actuellement opposable.

La zone A ne permet pas la réalisation du projet pour l’IME.

La déclaration de projet va ainsi permettre la mise en compatibilité du PLU et le classement des terrains concernés par le projet dans une zone adaptée du PLU (secteur Ame).

4.3.2 La procédure a pour objet d’ouvrir une ou des zones à l’urbanisation ou de pouvoir autoriser des constructionsAnnexe II

5

☒Oui

☐Non

Si oui, préciser la localisation et la superficie

Le projet de réhabilitation et d’adaptation de l’IME (institut médico éducatif) sur situe 02, chemin de Francessenia à Cambo les Bains. Le programme comportera 4 bâtiments d’environ 130m² au sol chacun, dans la limite de 600m² au total. La surface du secteur Ame créé représente 1ha39 comprenant le secteur dédié à l’extension : 5 400 m².

Les incidences sur l’environnement de cette ouverture à l’urbanisation, ainsi que les incidences au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ou, pour les territoires ultra-marins, au regard des objectifs de conservation des espaces nécessaires aux fonctionnalités écologiques ont-elles été analysées dans l’évaluation environnementale initiale ou dans sa version actualisée ?

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser les pages de l’évaluation environnementale initiale ou de son actualisation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document

/

4.3.3 La procédure a pour objet ou pour effet d’augmenter la densité de certains secteurs ☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la localisation et la superficie

/

4.3.4 La procédure a pour objet :

- de créer un espace boisé classé

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la localisation et la superficie

/

- de déclasser un espace boisé classé

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la localisation et la superficie

/

- de classer de nouveaux espaces agricoles, naturels ou forestiers

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la localisation et les superficies

/

- de déclasser un espace agricole, naturel ou forestier

☐Oui

☒NonAnnexe II

6

Si oui, préciser la localisation et les superficies

Création d’un secteur Ame dans la zone A

- de créer de nouvelles protections environnementales

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser les protections et leurs superficies

/

- de supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, qualité des sites, paysages, milieux naturels

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser les protections et leurs superficies

/

4.4 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet

- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet

Le maître d’ouvrage de ce projet est le Comité d’Hygiène Sociale (CHS), association reconnue d’utilité Publique depuis 1930. L’association Comité d’Hygiène Social du centre Francessenia est un centre d’accueil pour personnes en situation de handicap qui est installée sur la commune de Cambo-les-Bains.

Actuellement, l’Institut Médico-Educatif (IME), accueille 32 enfants, et un Service D'éducation Spéciale et de Soin à Domicile (SESSD), dont les locaux sont implantés sur le site.

L’association dispose d’un projet de rénovation et de réhabilitation de ses locaux existants ainsi que d’une création de quatre nouveaux bâtiments dédiés à l’IME pour augmenter la capacité d’accueil du site à 40 enfants. Les bâtiments en projet sont des pavillons d’environ 130m² chacun.

Le Comité d’Hygiène Sociale (CHS) a plusieurs projets sur ce site.

➢ La réhabilitation de l’existant

Dans un premier temps le projet vise à assurer les réhabilitations et mises aux normes nécessaires dues à la vétusté des locaux :

La maison principale :

▪ Travaux de rénovation de la Couverture, remplacement des Menuiseries, Isolations,…) ▪ Mise aux normes de l’accessibilité de l’établissement avec l’installation d’un ascenseur desservant les deux étages et une circulation conforme à l’accueil des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) ▪ Répondre aux besoins d’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes accueillis au sein de l’IME

▪ Améliorer l’aspect fonctionnel et optimiser les espaces dédiés aux services généraux (Cuisine, Plonge, espace de stockage) dans une démarche d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT) et de respect des règles d’hygiène et de Sécurité.

Permettre l’évolution de l’offre de service en cours et à venir

▪ Organiser les locaux par groupe pour un accompagnement de Qualité et permettre une diversification de l’offre

▪ Installer un réseau informatique sécurisé aux normes RGPD permettant un partage des données et une utilisation du Dossier Unique InformatiséAnnexe II

7

▪ Installer un espace dédié aux prises en charges médicales, thérapeutiques et paramédicales, au travail avec les familles (entretien, guidance,.), à la formation et une salle d’accès aux soins spécifiques ouverts aux partenaires des secteurs sanitaires et médico-social et médico éducatif du territoire

Le préau existant sera quant à lui réhabilité pour permettre d’aménager Le Pole Activités Physique et Mieux être comprenant :

▪ Un espace Activités Physiques et Sportives

▪ Une Salle Sensoriel

▪ Un espace Balnéothérapie

A terme, le projet comprendra également l’aménagement d’un Jardin Sensoriel aux abords du Préau.

Le projet intègre l’ensemble de la bâtisse ainsi que le préau attenant. Il est essentiellement axé sur les travaux de réhabilitation de l’enveloppe (couverture, isolation, menuiseries,), sur la mise à niveau des planchers de la partie centrale, ainsi que sur les mises aux normes accessibilité avec notamment l’installation d’un ascenseur.

➢ La création de bâtiments neufs

Dans un second temps le projet vise à assurer l’extension de l’accueil des jeunes jusqu’à 40 enfants, adolescents et adultes en situation de vulnérabilité.

Ce projet s’inscrit dans la perspective des appels à projets de l’Agence Régionale de Santé, qui nécessitent l’évolution de la structure.

Le programme développé comprend :

▪ Des ateliers éducatifs

▪ Des espaces dédiés à la restauration

▪ Des zones de détente

▪ Des sanitaires, des vestiaires

▪ Deux bureaux, une infirmerie et une salle de réunion

▪ Des zones d’hébergement

Le programme comportera 4 bâtiments d’environ 130m² au sol chacun, dans la limite de 600m² au total. Besoins en stationnement environ 4 à 5 places en plus de celles existantes.

Les équipements et aménagements projetés se situent en zone Agricole du Plan Local d’Urbanisme actuellement opposable.

La zone A ne permet pas la réalisation du projet pour l’IME.

La déclaration de projet va ainsi permettre la mise en compatibilité du PLU et le classement des terrains concernés par le projet dans une zone adaptée du PLU (secteur Ame).

- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité

/

4.5 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée (L. 300-6-1) SANS OBJET

- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet

- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :Annexe II

8

☐Oui

☐Non

Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

4.6 Mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur SANS OBJET

- Document(s) avec le(s)quel(s) le PLU est mis en compatibilité : parmi les documents listés à la rubrique 3.1, intitulé du document, date d’approbation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

- Motif pour lequel le PLU est mis en compatibilité

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

4.7 La procédure a des effets au-delà des frontières nationales

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser les effets

/

5. Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure

5.1 Le plan local d’urbanisme est concerné par :

Oui Non Si oui, précisez

Les dispositions de la loi montagne ☐ ☒ /

Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒ /

Un site désigné Natura 2000 en

application de l’article L. 414-1 du

code de l’environnement (ZICO, ZPS,

ZSC)

☒ ☐

2 sites Natura 2000 au titre de la

Directive « Habitat » :

- La Nive – FR7200786

- L’Ardanavy (cours d’eau) –

FR7200787.

Un cœur de parc national délimité en

application de l’article L. 331-2 du

code de l’environnement

☐ ☒ /

Une réserve naturelle ou un périmètre

de protection autour d’une réserve

institués en application,

respectivement, des articles L. 332-1

et L. 332-16 du code de

l’environnement

☐ ☒ /

Un site inscrit ou classé en

application des articles L. 341-1 et

L. 341-2 du code de l’environnement

☒ ☐ Sites inscrits : - Route des Cimes (C.L.S.I 23/08/1974)Annexe II

9

- Terrains de contrebas de l’avenue des

terrasses et du Boulevard Grancher

(C.LS.I. 25/10/1932)

Site classé : Propriété ancienne

d’Edmond Rostand à Arnaga (C.L.S.C.

28/10/1942)

Un plan de prévention des risques

technologiques prévu à

l’article L. 515-15 du code de

l’environnement

☐ ☒ /

Un plan de prévention des risques

naturels prévisibles prévu à

l’article L. 562-1 du code de

l’environnement

☒ ☐

PPR Inondation Cambo (par crue

torrentielle ou à montée rapide de cours

d’eau) approuvé le 09/03/2022

Un périmètre des servitudes relatives

aux installations classées pour la

protection de l'environnement

instituées en application de

l’article L. 515-8 du code de

l’environnement

☒ ☐

La commune de Cambo-Les-Bains

comporte 5 ICPE soumises à

autorisation ou à enregistrement sur son

territoire

https://www.georisques.gouv.fr/risques/i

nstallations/donnees?page=1®ion=7

5&departement=64&commune=64160

Un périmètre des servitudes sur des

terrains pollués, sur l'emprise des

sites de stockage de déchets, sur

l'emprise d'anciennes carrières ou

dans le voisinage d'un site de

stockage géologique de dioxyde de

carbone instituées en application de

l’article L. 515-12 du code de

l’environnement

☐ ☒

La base de données BASOL (BRGM) ne

mentionne aucun un site sur la

commune de Cambo-Les-Bains

Un plan de prévention des risques

miniers prévus à l’article L. 174-5 du

code minier

☐ ☒ /

Un site patrimonial remarquable créé

en application des articles L. 631-1 et

L. 632-2 du code du patrimoine

☐ ☒

Délibération du 21 juillet 2014 pour

lancement de l’étude AVAP

(anciennement) – non aboutie à ce jour

Des abords des monuments

historiques prévus aux

articles L. 621-30 et L. 621-31 du

code du patrimoine

☒ ☐

La commune présente plusieurs sites

protégés dont les périmètres de

protection couvrent le cœur de ville et

assurent donc la préservation du

patrimoine en relation avec l’Architecte

des Bâtiments de France. ·

Villa Arnaga (M.H classé le. 02/03/1995)

et (M.H inscrit le 24/03/2014)

Eglise Saint-Laurent (M.H.inscrit le

09/03/2012).Annexe II

10

Une zone humide prévue à

l’article L. 211-1 du code de

l’environnement

☒ ☐

Des zones humides ont été inventoriées

dans le cadre de l'évaluation

environnementale du PLU : Prairies

mésohygrophiles (CCB : 37.2)

Prairie pâturée à Joncs (CCB : 37.24)

Friches humides (CCB : 37.25)

Aulnaies-frênaie (CCB : 44.3)

Ces habitats représentent une surface

totale d’environ 1,27 hectare au sein de

l’aire d’étude de l’évaluation

environnementale.

En revanche, pas de zone humide

identifiée par le SDAGE ou les SAGE sur

le secteur Ame.

Une trame verte et bleue prévue à

l’article L. 371-1 du code de

l’environnement (préciser réservoir

de biodiversité et/ou corridor

écologique)

☒ ☐

Réservoirs de biodiversité liés aux

milieux aquatiques et humides :

- La Nive et sa ripisylve ;

- Vallon du Latxea et Bois de

Faldaracon.

Réservoirs de biodiversité des

milieux ouverts :

- Landes de l'Harrixuri ;

- Parc de la Colline de la Bergerie ;

- Landes d'Hasparren ;

- Landes de Paska Leku.

Réservoir de biodiversité des milieux

forestiers : Landes et forêts de la

Montagne des Dames

Réservoir de biodiversité « Montagne

basque » : Massif Ursuya

Réservoirs de biodiversité

« Mosaïque paysagère » : Cours

d'eau, boisements, landes et milieux

ouverts rive droite Nive Itxassou

Trois types de corridors sont présents

sur Cambo-les-Bains, notamment

identifiés par le SCOT :

- Forestiers ;

- Aquatiques et humides ;

- Milieux ouverts (landes).

Une ZNIEFF (préciser type I ou II)

prévue à l’article L. 411-1 A du code

de l’environnement ☒ ☐

3 ZNIEFF de type 2 :

- Landes du Mont Ursuya

- Réseau hydrographique des

Nives

- Réseau hydrographique et vallée

de l’Ardanavy

Un espace naturel sensible prévu à

l’article L. 113-8 du code de

l’urbanisme

☒ ☐ 1 Espace Naturel Sensible (ENS) : Colline de la BergerieAnnexe II

11

Un espace concerné par :

- un arrêté de protection de biotope

prévu à l’article R. 411-15 du code de

l’environnement ;

- un arrêté le listant comme un site

d'intérêt géologique prévu à

l’article R. 411-17-1 du même code ;

- un arrêté le listant comme une zone

prioritaire pour la biodiversité prévue

à l’article R. 411-17-3 du même code

☐ ☒ /

Un espace boisé classé prévu à

l’article L. 113-1 du code de

l’urbanisme, une forêt de protection

prévue à l’article L. 141-1 du code

forestier

☒ ☐ 577ha08 d’EBC dans le PLU en vigueur

Autre protection ☒ ☐

44ha74 d’éléments de paysage au titre

de l’article L.151-19 du CU, dans le PLU

en vigueur

5.2 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine sont concernés par :

Oui Non Si oui, précisez

Les dispositions de la loi montagne ☐ ☒ /

Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒ /

Un plan de prévention des risques

technologiques prévu à

l’article L. 515-15 du code de

l’environnement

☐ ☒ /

Un plan de prévention des risques

naturels prévisibles prévu à

l’article L. 562-1 du code de

l’environnement

☐ ☒

Le site se situe en dehors du risque

inondation lié à la zone inondable (atlas)

et au PPRi

Un périmètre des servitudes relatives

aux installations classées pour la

protection de l'environnement

instituées en application de

l’article L. 515-8 du code de

l’environnement

☐ ☒ /

Un périmètre des servitudes sur des

terrains pollués, sur l'emprise des

sites de stockage de déchets, sur

l'emprise d'anciennes carrières ou

dans le voisinage d'un site de

stockage géologique de dioxyde de

carbone instituées en application de

l’article L. 515-12 du code de

l’environnement

☐ ☒ /Annexe II

12

Un plan de prévention des risques

miniers prévus à l’article L. 174-5 du

code minier

☐ ☒ /

Autre protection ☐ ☒ /

5.3 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine se situent dans ou à proximité :

Oui Non Lequel et à quelle distance ?

D’un site désigné Natura 2000 en

application de l’article L. 414-1 du

code de l’environnement (ZICO, ZPS,

ZSC)

☒ ☐ Le secteur Ame est situé à environ 17 mètres du site Natura 2000 de la Nive

D’un cœur de parc national délimité

en application de l’article L. 331-2 du

code de l’environnement

☐ ☒ /

D’une réserve naturelle ou un

périmètre de protection autour d’une

réserve institués en application,

respectivement, de l’article L. 332-1

et des articles L. 332-16 à L. 332-18

du code de l’environnement

☐ ☒ /

D’un site inscrit ou classé en

application des articles L. 341-1 et

L. 341-2 du code de l’environnement

☐ ☒ /

D’un site patrimonial remarquable

créé en application des

articles L. 631-1 et L. 632-2 du code

du patrimoine

☐ ☒ /

D’un abord des monuments

historiques prévus aux

articles L. 621-30 et L. 621-31 du

code du patrimoine

☐ ☒ /

D’une zone humide prévue à

l’article L. 211-1 du code de

l’environnement

☐ ☒ /

D’une trame verte et bleue prévue à

l’article L. 371-1 du code de

l’environnement (préciser réservoir

de biodiversité et/ou corridor

écologique)

☒ ☐

Le secteur Ame est situé à environ 17

mètres d’un réservoir de biodiversité de

la trame bleue (réseau hydrographique

de la Nive)

D’une ZNIEFF (préciser type I ou II)

prévue à l’article L. 411-1 A du code

de l’environnement ☐ ☐

Le secteur Ame est situé à environ 17

mètres d’une ZNIEFF de type 2

« RESEAU HYDROGRAPHIQUE DES

NIVES »

D’un espace naturel sensible prévu à

l’article L. 113-8 du code de

l’urbanisme

☐ ☒ /Annexe II

13

D’un espace concerné par :

- un arrêté de protection de biotope

prévu à l’article R. 411-15 du code

de l’environnement ;

- un arrêté le listant comme un site

d'intérêt géologique prévu à

l’article R. 411-17-1 du même code ;

- un arrêté le listant comme une zone

prioritaire pour la biodiversité prévue

à l’article R. 411-17-3 du même code

☐ ☒ /

D’un espace boisé classé prévu à

l’article L. 113-1 du code de

l’urbanisme, une forêt de protection

prévue à l’article L. 141-1 du code

forestier

☒ ☐

Le secteur Ame inclus une partie d’un

boisement faisant l’objet d’une trame

EBC.

D’un secteur délimité par le plan local

d'urbanisme en application de

l’article L. 151-19 du code de

l’urbanisme

☐ ☒ /

D’un secteur délimité par le plan local

d'urbanisme en application de

l’article L. 151-23 du code de

l’urbanisme

☐ ☒ /

Autre protection ☐ ☒ /

5.4 Des constructions à usage d’habitation ou des établissements recevant du public sont-ils prévus dans des zones de nuisances (nuisances sonores, qualité de l’air, pollution des sols, etc.) ?

☐Oui

☒Non

Si oui, précisez :

/

6. Auto-évaluation

L’auto-évaluation doit identifier les effets potentiels de la procédure qui fait l’objet du présent formulaire compte-tenu de sa nature, de sa localisation – c’est-à-dire en prenant en compte la sensibilité du territoire concerné - et expliquer pourquoi la procédure concernée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Se reporter à la rubrique 6 de la notice explicative pour le détail de la démarche permettant l’auto-évaluation. Fournir une note détaillée en annexe (cf. point 8).

7. Autres procédures consultatives

7.1 Date prévisionnelle de transmission du projet aux personnes publiques associées

Octobre 2022Annexe II

14

7.2 Autres consultations envisagées (consultations obligatoires et facultatives)

CDPENAF

7.3 Procédure de participation du public envisagée

- enquête publique

☒Oui

☐Non

- participation du public par voie électronique

☒Oui

☐Non

- enquête publique unique organisée avec une ou plusieurs autres procédures ☐Oui

☒Non

Si oui, préciser lesquelles

/

- autre, préciser les modalités

/

8. Annexes

8.1 Annexes obligatoires

1 Dossier de révision, modification ou mise en compatibilité du PLU (comprenant notamment, le cas échéant, l’exposé des motifs des changements apportés) ☒

2 Documents graphiques matérialisant la localisation des secteurs du territoire concernés par la procédure soumise à l’avis de l’autorité environnementale et comportant des zooms qui permettent de localiser et identifier les secteurs avant et après mise en œuvre des opérations (rubrique 2.5).

☒

3 L’auto-évaluation (rubrique 6) ☒

4 Version dématérialisée du document mentionné dans les rubriques 2.3, 4.3.2, 4.4, 4.5 et 4.6 lorsqu’il n’est pas consultable sur un site Internet ☐

8.2 Autres annexes volontairement transmises par le déposant

Veuillez préciser les annexes jointes au présent formulaire, ainsi que les rubriques auxquelles elles se rattachent

/

9. Engagement et signature

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus

(personne publique responsable)Annexe II

15

Fait à Bayonne le,

Nom CARRERE Prénom Bruno

Qualité Vice-Président Planification

urbaine (CAPB)

Signature

Signé électroniquement par : Bruno CARRERE

Date de signature : 25/10/2022

Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaireDéclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Cambo-Les-Bains P a g e 1 | 9

Annexe 3 – Auto-évaluation

1. Analyse de la susceptibilité d’affecter un site Natura 2000

Le secteur Ame se situe à proximité du site Natura 2000 de la Nive (FR7200786) – Directive Habitat.

Site Natura 2000 de la Nive (FR7200786) et secteur Ame

Selon l’atlas des habitats d’intérêt communautaire du DOCOB validé en 2012, la zone Natura 2000 à proximité du secteur

Ame (entouré en rouge ci-dessous) abrite des Habitats naturels d’intérêt communautaire dont deux prioritaires (9180*

et 91E0*) :

Extrait de l’atlas des habitats d’intérêt communautaire du DOCOB de la Nive – Dalle n°17Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Cambo-Les-Bains P a g e 2 | 9

La procédure entraine-t-elle

un impact significatif … Oui Non Précision

Direct sur le site Natura

2000 « La Nive »

☐ ☒

Le secteur Ame se situe en dehors du périmètre du site Natura

2000 de « La Nive ». Ainsi, le secteur Ame ne crée aucun impact

direct sur les habitats naturels d’intérêt communautaire

cartographiés, page précédente.

De plus, selon les données bibliographiques disponibles, aucun

habitat naturel d’intérêt communautaire ou espèce d’intérêt

communautaire n’est présent sur le secteur Ame.

Indirect sur le site Natura

2000 « La Nive » ☐ ☒

Les incidences indirectes du projet (risque de pollution des eaux)

sont limitées par le raccordement du site au réseau collectif

d’assainissement des eaux usées et par une gestion adaptée des

eaux pluviales.

Conclusion Absence d’incidence significative sur Natura 2000.

2. Analyse des incidences sur les milieux naturels et la

biodiversité

Le secteur Ame se trouve dans une zone à dominante globalement agricole, dans la continuité d’un secteur bâti.

En termes d’occupation des sols, le secteur est occupé par :

- Environ 60% de surfaces artificialisées : présence des bâtiments du Domaine Francessenia et d’une zone

d’activités de plein air ;

- Environ 40% de surfaces naturelles / agricoles :

o Des prairies qui ne sont pas exploitées et entretenues par l’IME ;

o Un boisement concerné par une trame d’Espaces Boisés Classés (EBC) maintenue dans le cadre de la présente

procédure d’évolution du PLU.

Occupation des sols et secteur AmeDéclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Cambo-Les-Bains P a g e 3 | 9

Trame verte et bleue et secteur Ame

La procédure entraine-t-elle

un impact … Oui Non Précision

Direct sur les milieux

naturels et la biodiversité

☒ ☐

Via la création de bâtiments neufs (4 bâtiments d’environ 130 m²,

dans la limite de 600 m² au total), le projet va entrainer des

impacts directs (destruction) d’habitats naturels sur la zone

d’extension. Cet impact concerne une prairie dont le cortège

floristique faunistique est commun à ce secteur du Pays basque.

Les données bibliographiques (OBV, FAUNA, Faune Aquitaine)

n’indiquent pas la présence d’espèces protégées sur ce secteur.

La protection du boisement est assurée via le maintien de la trame

EBC.

Le projet s’accompagne d’une réhabilitation des bâtiments

existants permettant de réduire les besoins de création de

bâtiments neufs et ainsi limiter les impacts sur les milieux

naturels.

Le projet ne crée pas d’impact sur les fonctionnalités écologiques

(pas de coupure aux corridors écologiques ou d’impact sur un

réservoir de biodiversité).

Indirect sur les milieux

naturels et la biodiversité ☐ ☒

Les incidences indirectes du projet (risque de pollution des eaux)

sont limitées par le raccordement du site au réseau collectif

d’assainissement des eaux usées et par une gestion adaptée des

eaux pluviales.

Conclusion Absence d’incidence significative sur les milieux naturels et la biodiversité.Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Cambo-Les-Bains P a g e 4 | 9

3. Analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou

forestiers

La procédure entraine-t-elle … Oui Non Précision

La consommation d’espaces

naturels, agricoles ou

forestiers

☒ ☐

Surface d’espaces agricoles

consommée : 5220 m²

La procédure en cours respecte-t-elle les

objectifs chiffrés de modération de la

consommation de l’espace et de lutte

contre l’étalement urbain énoncés dans le

projet d’aménagement et de

développement durables (PADD- art. L.

151-5 du code de l’urbanisme) du PLU ?

La présente procédure ne peut être

mise en corrélation avec les objectifs

chiffrés du PADD qui concernent la

consommation d’espaces pour la

création de logements.

Quelle est l’évolution de la consommation

de l’espace par rapport aux tendances

passées, notamment par rapport à la

consommation des espaces naturels,

agricoles et forestiers au cours des 10

années précédant l’approbation du

document ou depuis la dernière révision

du document d’urbanisme (cf. article L.

151-5 du code de l’urbanisme) ?

Pour information, la consommation

NAF du présent projet représente 2,5%

de la consommation NAF estimée sur

les 10 ans du PLU approuvé en février

2019.

4. Analyse des incidences sur une zone humide

Selon les données bibliographiques (SDAGE, SAGE, réseau partenarial sur les zones humides, PLU en vigueur…), aucune zone humide n’est présente sur le secteur Ame. Ainsi, toujours selon ces données, la création du secteur Ame ne crée aucune incidence sur une zone humide.Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Cambo-Les-Bains P a g e 5 | 9

5. Analyse des incidences sur l’eau potable

La procédure entraine-t-

elle un impact … Oui Non Précision

Direct sur un périmètre

de protection d’un

captage destiné à

l’alimentation en eau

potable

☐ ☒

Secteur Ame en dehors de tout périmètre de protection de captage AEP.

Indirect sur un

périmètre de protection

d’un captage destiné à

l’alimentation en eau

potable

☐ ☒

Secteur Ame en dehors de la zone d’influence des captages AEP.

Périmètres de protection de captages AEP et secteur Ame

Secteur AmeDéclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Cambo-Les-Bains P a g e 6 | 9

Comment la commune

concernée par le

document d’urbanisme

elle-elle alimentée en eau

potable (système

d'alimentation communal

ou intercommunal) ?

L’eau distribuée sur la commune a plusieurs origines :

- Les sources d’Ursuya ;

- Les sources du Laxia ;

- Les eaux issues du forage Errepira situé à Larressore ;

- Les eaux issues du forage de Louhossoa.

Le système d'alimentation

est-il en mesure de faire

face à l'augmentation de la

demande en eau potable

sur le secteur lié à

l’augmentation de la

population ou à ces

nouvelles activités ?

La consommation annuelle de la commune est de 489 721 m3, soit une consommation moyenne de 1342 m3/j.

Le bilan ressource / besoins en 2017 est très excédentaire et démontre que le système d'alimentation est en mesure de faire face à l’augmentation de la demande en eau potable lié à la création du secteur Ame.

Le bilan est toutefois à minimiser. Les volumes produits au forage Errepira sont distribués vers les communes de Larressore, Jatxou, Halsou, Cambo les Bains et Ustaritz. Il est difficile d’isoler la quote-part disponible pour la commune car son alimentation est insérée dans un schéma global de distribution d’eau. Ainsi, le volume des ressources disponibles pour alimenter Cambo les Bains, est surestimé. Le débit de prélèvement autorisé des sources Ursuya /Laxia au suppresseur Durruty représente parfaitement les volumes distribués sur la commune de Cambo les Bains.

La qualité de l'eau

distribuée est-elle

conforme aux normes de

potabilité ?

Résultats des dernières analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à Cambo Les Bains sur l’année 2022 :

- Analyses du 14/02/2022, du 05/04/2022, du 18/05/2022, du29/06/2022, du 22/09/2002 : eau d'alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l'ensemble des paramètres mesurés :

- Analyse du 18/08/2022 : eau d'alimentation conforme aux limites de qualité et non conforme aux références de qualité. Conductivité inférieure à la valeur minimale de référence. Eau peu minéralisée, favorisant la dégradation des installations (canalisations ...) et pouvant induire la dissolution d'éléments indésirables (plomb, cuivre, nickel ...).Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Cambo-Les-Bains P a g e 7 | 9

6. Analyse des incidences sur la gestion des eaux pluviales

Oui Non Précision

Existe-t-il un zonage

d’assainissement des eaux

pluviales ?

☒ ☐

Le zonage des eaux pluviales a été approuvé le 24 septembre

2022. Le secteur Ame est concerné par la mise en place de

mesures préventives. Notamment, en zone A, un coefficient de

pleine terre de 95% sur l’emprise foncière concernée est imposé.

L’emprise foncière concernée par la procédure est plus vaste que

l’emprise du secteur Ame. Ainsi, à l’échelle du secteur Ame, la

superficie des espaces libres non imperméabilisé doit représenter

au moins 70 % de la superficie de l'unité foncière (Cf. Article A13

du règlement écrit).

Des démarches sont-elles

entreprises pour garantir la

bonne gestion des eaux

pluviales sur le territoire

communal ?

☒ ☐

Mise en place de mesures curatives et préventives (cf. zonage des

eaux pluviales)

7. Analyse des incidences sur l’assainissement

Comment les eaux usées de la commune ou

des communes concernées par le document

d’urbanisme sont traitées (station

d'épuration, etc.) ? Le système de traitement

est-il communal ou intercommunal ?

Le territoire communal possède une station d’épuration qui

dessert principalement le territoire de Cambo (Bourg, Bas Cambo,

Basseboure). Au niveau de la zone d’activité d’Errobi à Itxasu,

quelques raccordements sont à noter sur la station de Cambo.

Le reste du territoire communal est géré en autonome.

L’IME concerné par le secteur Ame est raccordé au réseau

collectif d’assainissement. La révision du zonage

d’assainissement de Cambo les Bains a été approuvé le 24

septembre 2022. Le plan de zonage inclus le secteur Ame dans le

zonage collectif.

Est-il en mesure de faire face à l'augmentation

des quantités d'eaux usées produites sur le

territoire lié à cette augmentation de la

population ou à ces nouvelles activités (étayer

l’argumentaire de données chiffrées) ?

La STEP de Cambo Les Bains présente une capacité nominale de

12 500 EH. Selon le portail de l’assainissement collectif, la charge

maximale en entrée est actuellement de 10 323 EH.

Au maximum, le projet prévoit 27 résidents + restauration (repas

livrés pas de confection sur site). Compte tenu de la présence des

personnels accompagnants on peut considérer une trentaine de

personnes soit 30équivalents/habitants.

Au regard de la capacité résiduelle de la station d’épuration, le

système de traitement est en mesure de faire face à

l’augmentation des quantités d’eau usées produites en lien avec

le secteur Ame.

A noter que la station d’épuration est conforme.Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Cambo-Les-Bains P a g e 8 | 9

8. Analyse des incidences sur le paysage ou sur le patrimoine

bâti

Entité paysagère identifiée sur ce secteur Secteur inclus dans l’UP 11 de l’atlas des paysages des Pyrénées- Atlantiques : « Archipel urbain » comprenant les paysages du

Labourd sous influence urbaine.

Quelles sont les incidences de la mise en

compatibilité par rapport aux enjeux

rattachés à cette entité paysagère ? Comment

la procédure d’évolution du document

d’urbanisme prend en compte ces enjeux ?

L’enjeu de l’unité paysagère 11 en lien avec le secteur Ame est

« LA DISPARITION PROGRESSIVE DU MONDE AGRICOLE ».

Toutefois, le secteur Ame, bien que classé « A » dans le PLU, ne

présente pas un enjeu économique agricole fort (prairie non

exploitée et présence d’équipements).

9. Analyse des incidences sur les risques et nuisances

Oui Non Précision

La procédure concerne-t-

elle des secteurs soumis à

des risques ou aléas

naturels (inondation,

mouvement de terrain,

avalanche, feu de forêts,

etc.) ?

☒ ☐

Le secteur Ame est situé dans une zone à faible exposition au risque

« Retrait-gonflement des Argiles ».

Tout le territoire communal (et donc le secteur Ame) est situé en zone

de sismicité moyenne.Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Cambo-Les-Bains P a g e 9 | 9

La procédure concerne-t-

elle des secteurs soumis à

des nuisances connues

(pollutions diverses,

nuisances sonores,

lumineuses, vibratoires,

olfactives, etc.) ?

☐ ☒

Le secteur Ame n’est pas particulièrement concerné par des

nuisances : secteur situé dans un contexte à dominante agricole,

desservi par un axe routier peu fréquenté.

La procédure est-elle

susceptible d’entraîner de

telles nuisances ?

☐ ☒

La réhabilitation et l’extension de l’équipement médico-éducatif

permises par la création d’un secteur Ame ne sont pas

susceptibles d’entrainer de nuisances particulières.

10. Analyse des incidences sur l’air, l’énergie et le climat

Oui Non Précision

Y a-t-il, sur le territoire du document d’urbanisme

des enjeux spécifiques relevés par le schéma

régional d'aménagement, de développement

durable et d'égalité des territoires (SRADDET), le

plan climat air énergie territorial (PCAET) ?

☐ ☒

Pas d’enjeu spécifique au territoire

communal ou secteur Ame.

Le territoire du document d’urbanisme est-il

compris dans un territoire ayant fait l’objet d’un

dépassement des valeurs limites réglementaires

de la qualité de l’air récurrent et persistant ? La

procédure a-t-elle pour effet d’améliorer ou

d’aggraver la situation ?

☐ ☒

Territoire non concerné.

La procédure a-t-elle une influence sur la forme

urbaine, sur la dispersion ou la concentration des

polluants atmosphériques ? La procédure a-t-elle

pour effet d’améliorer ou d’aggraver la situation ?

☒ ☐

Extension d’un équipement médico-

éducatif au plus proche des bâtiments

existants. Pas d’incidence sur la situation

existante.

La procédure a-t-elle une influence sur

l’implantation d’établissements sensibles

(établissements de garde d’enfants,

d’enseignement, de santé) aux abords d’une

source de pollution (le long d’une infrastructure ou

à proximité de zone d’activité émettrices de

pollution, etc.) ? La procédure a-t-elle pour effet

d’améliorer ou d’aggraver la situation ?

☐ ☒

La procédure permet la réhabilitation et

l’extension d’un Institut médico-éducatif

(IME). Toutefois, celui-ci ne se situe pas aux

abords d’une source de pollution.

La procédure a-t-elle une influence sur la mobilité

? A-t-elle pour effet d’améliorer ou d’aggraver la

situation ?

☐ ☒

Extension d’un équipement médico-

éducatif au plus proche des bâtiments

existants. Pas d’influence notable sur la

mobilité.

11. Conclusion

Les incidences sur l’environnement de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de

Cambo-Les-Bains sont globalement non significatives, compte tenu notamment de la nature du site (déjà en

grande partie artificialisé) et de sa faible superficie. La réalisation d’une évaluation environnementale ne

semble donc pas nécessaire.