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Procès Verbal - PVCC03 04 2025
Conseil Municipal - CM Cassignas 092022
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Monbalen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM Cassignas 092022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR Prefecture
47-214700502-20220905-07 2022-DE
Reçu le 15/09/20
Publié le 15/09/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE CASSIGNAS
SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Cassignas, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle du conseil, en session ordinaire sous la présidence de Jean REDON, Maire de Cassignas.
Nombre de membres du conseil : 11
En exercice : 11
Qui ont pris part à la réunion : 11
Quorum :
Présents : REDON Jean, BOSC Gaston, BAYSSIÉ Alain, BAYSSIÉ Catherine, LABALLOS Marie-José, STERVINOU Stéphanie, BONNEFOUX Magalie, CAMINADE Cindy, BERRY Carine, FANGUEDE Jean-Paul, PASCUAL Didier
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : LABALLOS Marie-José
Assistent à la séance :
Date de convocation : 05/09/2022
Délibération n°07/2022
Publicité des actes administratifs
Le Conseil Municipal de CASSIGNAS
Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en
vigueur au 1*' juillet 2022,
Vu l'ordofñnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour se faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- Soit par affichage :
- Soit par publication sur papier ;
- Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes AR Prefecture
047-214700502-20220905-07 2022-DE
Reçu
Publié le 15/09/2022
15/09/2022
se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant l'absence de site internet de la commune de CASSIGNAS
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Caseignas afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur
l'accès dématérialisé à ces actes,
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
e Publicité par publication papier (affiché sous le porche face à la mairie côté droit)
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 06 septembre 2022.
POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Jean REDON,