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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Villeneuvois -
Conseil Municipal - CM Cassignas 092022
Déliberation - LISTE DELIB CC 290724
Déliberation - 132 AG DelBC
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Monbalen.
Lien du pdf (Déliberation - 132 AG DelBC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
n° 132 /2024
Séance du 29 juillet 2024
Date de la Convocation : 23 juillet 2024
Heure de la séance : 18 h 00
Membres en exercice : 61
Présents : 42 — Représentés : 16 — Absents : 3
Président de séance : M. Gérard RÉGNIER (Président)
Secrétaire de séance : Mme Catherine LÉVÉQUE
Présents : Mmes et MM. Bernard AJON - Corine BARTHEROTTE - Pierre BERNOU - Serge BERTOMEU -
Jacques BORDERIE — Thomas BOUYSSONNIE — Michel BRUYERE — Jean-Paul CABAS -— Angélique
CHARBONNIER - Gilles CHAROLLAIS - Xavier CLERC - Anne DELLIAUX - Jean-Jacques DULAURIER - Cyril
FRIEDRICHS - Christian GILLET — Marie-Laure GRENIER - Gilles GROSJEAN - Freddy GUEUDIN — Gilles
HOUSSIN — Serge HUC — Djamila KERAVAL — Jean-Marie LAFOSSE — Didier LALANNE — Michel LAVILLE —
Guillaume LEPERS — Catherine LÉVÊQUE - Xavier LLOPIS — Malika MESSAOUDI-LOUBET -— Brigitte
MONBOUCHET — Pascal MOURGUES -Laurent PERIQUET — Bertrand PLANTE — Christelle PRELLON —
Pierre-Jean PUDAL — Jean REDON -— Gérard RÉGNIER — Christian ROUSSEAU — Patricia SUPPI - Léopold
TALOU - Béatrice VAQUIER — Yvon VENTADOUX — Maria de Lurdes VIEIRIA -
Représentés : Mmes et MM. Maëlle BLAZEJCZYK par Thomas BOUYSSONNIE -— Josiane BOTTEGA par
Pascal MOURGUES -— André BRUNET par Guillaume LEPERS — Anne-Marie DAVELU-CHAVIN par Gérard
RÉGNIER - Chantal de BRONDEAU par Anne DELLIAUX — Christel DELESTRE par Laurent PÉRIQUET -— Jean-
Max DOMINIQUE par Bertrand PLANTE — Christine DUMAS par Bernard AJON — André FORGET par
Pierre-Jean PUDAL — Estelle HÉNAULT-BLINEAU par Gilles GROSJEAN -— Frédéric LADRECH par Serge HUC
— Héléna NICODEMO par Xavier LLOPIS — Jean-Paul PÉREUIL par Didier LALANNE -— Jean-Éric ROSIER par
Freddy GUEUDIN — Guy VICTOR par Jean-Marie LAFOSSE — Samir ZIANI par Xavier CLERC.
Absents : MM. et Mme Cédric DA SILVA — Xavier MARS — Christiane LAFAYE-LAMBERT
OBJET : DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-10;
Vu la délibération N°58 en date du 14 avril 2022 par laquelle le Conseil Communautaire délègue une
partie de ses attributions au Bureau Communautaire ;
Vu le Pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois;
Vu l'élection du Président, des Vice-Présidents et des Membres du Bureau. Les textes législatifs et réglementaires, régissant le fonctionnement des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI), prévoient que le Conseil communautaire peut déléguer au Bureau
communautaire une partie de ses attributions conformément à l’article L. 5211-10 Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), à l'exception des attributions suivantes :
le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou des tarifs des taxes ou redevances
l’approbation du Compte Administratif
les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en
application de l’article L 1612-15 du CGCT
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l’EPCI
l’adhésion de la communauté à un autre établissement public
la délégation de la gestion d’un service public
les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire,
d'équilibre social de l’habitat et de politique de la Ville
C'est en application de ces dispositions que, par délibération du 27 août 2020, Monsieur le
Président a reçu délégation de pouvoirs. Par délibération en date du 14 octobre 2021, le Conseil
communautaire avait approuvé le projet de Pacte de Gouvernance contenant notamment dans son
article 2, les délégations attribuées au Bureau communautaire. Dans ce cadre, il convient de déléguer
au Bureau communautaire les compétences suivantes :
En matière de gestion des ressources humaines :
Ÿ La mise à disposition d'agents communautaires à des organismes tiers ;
Ÿ”_ La mise à disposition de la CAGV d’agents employés par des organismes tiers ;
Ÿ_ La mise à disposition de services entre la CAGV et ses communes membres selon l’article
L5211-4-1 du CGCT;
Ÿ_ L'approbation du plan annuel de formation des agents.
En matière d'administration générale :
YŸ_ La conclusion de conventions n'ayant pas d'incidence financière ;
YŸ_ L’adhésion à des établissements privés (dont associations) dans le cadre des
compétences de l’Agglomération n’entrainant pas de désignation de délégués ;
Ÿ”_ L’approbation et la modification des règlements intérieurs de fonctionnement des
services ;
Ÿ_ La sollicitation de l'avis du Conseil municipal d’une commune lorsqu'une décision de
l’Agglomération ne concerne que cette seule commune.
En matière de gestion financière :
Ÿ_ L’admission en non-valeur (produits irrécouvrables) et annulations de titres ;
Ÿ Les demandes d'attribution et de règlement des subventions, participations et
conventions nécessaires au fonctionnement des services de l’Agglomération d’un
montant inférieur ou égal à 100 000 € HT;
YŸ_ La création de groupements de commandes avec des organismes tiers.
En matière de gestion foncière
Ÿ_ L'approbation des procès-verbaux et des conventions de mise à disposition et de fin de
mise à disposition de biens et propriétés communautaires nécessaires à l'exercice des
compétences de l’Agglomération conformément aux dispositions des articles L.5211-5
paragraphe Ill et L.5211-25-1 du CGCT;
La fixation du prix de vente des terrains et des biens immobiliers dans la limite de
l'estimation des services des domaines ;
Ÿ__ La décision d'acquérir des biens mobiliers et immobiliers d’un montant inférieur ou égal à
100 000 €. e En matière de développement économique
Ÿ_ L’approbation des bilans de ZAC
Il est précisé que sont inclus dans ce dispositif toutes modifications, retraits, abrogations,
résolutions et résiliations des actes pris dans le cadre des délégations énoncées ci-dessus.
Dans le cadre du fonctionnement et en conformité avec les textes réglementaires en vigueur,
toutes décisions prises par le Bureau, agissant dans le cadre des pouvoirs attribués par l'assemblée
délibérante, sont soumises aux mêmes règles qui sont applicables aux délibérations prises en conseil
communautaire. Les dispositions relatives à la tenue des Bureaux, approuvées par le Conseil
Communautaire du 14 avril 2022 et contenues dans le règlement intérieur de l’assemblée demeurent
inchangées.
Considérant que suite à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau
Communautaire, il convient d'approuver une nouvelle fois la délégation des attributions énumérées ci-
dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
Décide,
1°) De déléguer au Bureau communautaire les pouvoirs énumérés ci-dessus,
2°) De dire que les dispositions inscrites au règlement intérieur de l'assemblée précisant les règles
relatives à la tenue des séances du Bureau Communautaire demeurent inchangées.
3°) De dire que, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des
travaux du Bureau communautaire et des attributions exercées dans le cadre de cette
délégation.
ire de séance,
Catherine LÉVÉQU
Télétransmise le : AIT 202.
Publié le : …=.3..AOUT 2024
Certifié Exécutoire le : a AU 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.