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Déliberation - ordredujouretdeliberations 28092017
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - ordredujouretdeliberations 28092017)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Transports,
Liste des affaires au conseil municipal du 28 septembre 2017
Appel nominal,
Désignation d’un secrétaire de séance,
Approbation des procès-verbaux du 30 juin 2017,
2017-063 Attribution de subvention au projet d’une association –exercice 2017 Rapporteur : Monsieur ROUSSEL
2017-064 Mise en place des clubs coup de pouce «lecture, écriture, mathématiques» pour les élèves de CE1
Rapporteur : Madame SOUGMI
2017-065 Ecole privée Jeanne d’Arc : nouvelle convention de participation au fonctionnement de l’école élémentaire
Rapporteur : Madame SOUGMI
2017-066 Approbation des conventions d’objectifs et de financement avec la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne pour la prestation de service « accueils de loisirs sans hébergement » maternel et élémentaire relatif aux temps périscolaires, extra-scolaires et à l’aide spécifique rythmes éducatif
Rapporteur : Madame SOUGMI
2017-067 Approbation du rapport 2016 de la mise en œuvre du contrat de ville du Val-de- Bièvre 2015-2020
Rapporteur : Monsieur PIARD
2017-068 Adaptation du stationnement payant dans le cadre de la réforme de la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie et fixation du barème tarifaire
Rapporteur : Monsieur TRAORE
2017-069 Conventionnement avec l’agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour la mise en œuvre du forfait post stationnement
Rapporteur : Monsieur TRAORE
2017-070 Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur NICOLLE
Compte-rendu des décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2017-063
ATTRIBUTION DE
SUBVENTION AU PROJET
D’UNE ASSOCIATION —
EXERCICE 2017
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents... 24
Représenté: 10
Absent.…. 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Délibération du Conseil Municipal
SEANCE du 28 septembre 2017
Le 28 septembre à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NICOLLE,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et
par écrit, le 15 septembre 2017.
Membres présents :
M. NICOLLE, M. BANBUCK, Mme EL MALKI, M. TRAORE, Mme ZOUGMI,
Mme ALESSANDRINI, M. CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M. ROUSSEL, M. GIRIER, Mme POISAT, M. PIARD, Mme MATHONNAT, Mme RAFFAËLLI, M. PETIT,
Mme MERSALI-LALOUPO, M. VOT, Mme LATEB, M. HASSANI, M. AUBAGUE,
Mme CHIBOUB, Mme MORGANT, Mme BOUCHER, Mme LOEMBE.
Membres représentés :
Mme BASSEZ par Mme MERSALI-LALOUPO
M. BOYAU par Mme MATHONNAT
M. LAURENT par M.BANBUCK
M. GIBLIN par Mme EL MALKI
M. GUILLAUD-BATAILLE par M.TRAORE
Mme AMOURA par M.CHAPPELLIER
M. ROUSSEAU par M.PIARD
M. LOISON-ROBERT par Mme ALESSANDRINI
M. WEBER-GUILLOUET par Mme MORGANT
Mme KHABBAZ par Mme LOEMBE
Membre absent :
M. REISSER
Secrétaire de séance : Mme MATHONNAT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU PROJET D'UNE ASSOCIATION -
EXERCICE 2017 Monsieur ROUSSEL expose au conseil,
Suite à au passage de l’ouragan Irma qui s’est abattu sur les Antilles le mercredi 6 septembre 2017, et plus
particulièrement sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, la municipalité du Kremlin-Bicêtre
souhaite participer à l’action de solidarité nationale qui s'organise pour venir en aide aux victimes. La
fraternité n’est pas un simple mot gravé sur les frontons de nos mairies: elle est une valeur républicaine
que la municipalité embrasse et partage pleinement. Ce drame qui frappe nos compatriotes engage la
municipalité en tant qu’élus représentants du peuple, mais également en tant que citoyens.
Face à la détresse de nos concitoyens durement frappés, la Fondation de France a lancé un appel à la
solidarité nationale pour les Antilles. La Fondation de France aidera les personnes sinistrées les plus
vulnérables dans les îles antillaises. Elle suivra de près l’évolution des besoins et sera vigilante sur la
situation des personnes sinistrées les plus en détresse.
Pour cela, il est décidé de verser à la Fondation de France une subvention exceptionnelle de 50 centimes
d’euros par habitant Kremlinois, soit une subvention de 12 935 euros pour venir en aide aux sinistrés d'Irma.
Ainsi, je vous propose d'attribuer la subvention suivante :
Montant de la subvention
Nature | Sous fonction Nom de l'organisme 2017
6574 025 Fondation de France 12 935,00
TOTAL 12 935,00
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Didier ROUSSEL,
Vu le budget primitif 2017,
Vu l'avis favorable à la majorité de la commission municipale concernée, avec 2 ne prenant pas part au
vote (M. HASSANI ; Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article unique D’attribuer la subvention suivante, pour l’année 2017 :
Nature Sous Nom de l'organisme Montant de la subvention 2017
fonction
6574 025 Fondation de France 12 935,00
TOTAL 12 935,00
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents. REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Délibération du Conseil Municipal
SEANCE du 28 septembre 2017
OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2017-064
MISE EN PLACE DES CLUBS
COUP DE POUCE
«LECTURE, ECRITURE,
MATHEMATIQUES » POUR
LES ELEVES DE CE1
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL. 35
24
10
1
Le 28 septembre à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de
Monsieur NICOLLE, Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués,
individuellement et par écrit, le 15 septembre 2017.
Membres présents :
M. NICOLLE, M. BANBUCK, Mme EL MALKI, M. TRAORE, Mme ZOUGMI, Mme ALESSANDRINI, M. CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M. ROUSSEL,
M. GIRIER, Mme POISAT, M. PIARD, Mme MATHONNAT, Mme RAFFAËLLI, M.
PETIT, Mme MERSALI-LALOUPO, M. VOT, Mme LATEB, M. HASSANI, M. AUBAGUE,
Mme CHIBOUB, Mme MORGANT, Mme BOUCHER, Mme LOEMBE.
Membres représentés :
Mme BASSEZ par Mme MERSALI-LALOUPO
M. BOYAU par Mme MATHONNAT
M. LAURENT par M.BANBUCK
M. GIBLIN par Mme EL MALKI
M. GUILLAUD-BATAILLE par M.TRAORE
Mme AMOURA par M.CHAPPELLIER
M. ROUSSEAU par M.PIARD
M. LOISON-ROBERT par Mme ALESSANDRINI
M. WEBER-GUILLOUET par Mme MORGANT
Mme KHABBAZ par Mme LOEMBE
Membre absent:
M. REISSER
Secrétaire de séance : Mme MATHONNAT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
MISE EN PLACE DES CLUBS COUP DE POUCE « LECTURE, ECRITURE, MATHEMATIQUES » POUR LES ELEVES DE CE1 Madame SOUGMI expose au conseil,
L'association Coup de Pouce avec laquelle la ville a un partenariat depuis de nombreuses années dans le cadre de la mise en place des clubs coup de pouce Clé (Club de lecture et d'écriture) a développé un dispositif
venant en aide aux élèves de CE1 concernant la lecture, l'écriture et les mathématiques (Clém).
Ces clubs s'adressent à des enfants de CE1 fragiles dans les apprentissages et qui ont besoin d'une stimulation complémentaire à celle de l’école pour réussir en mathématiques.
Ce dispositif offre aux enfants des activités créatives et stimulantes en lien avec les mathématiques qui
favorisent le développement de leurs compétences et renforcent leur engagement dans les apprentissages.
Cet accompagnement périscolaire adapté peut s'avérer essentiel afin de les aider à prendre confiance en eux
et leur permettre de prendre plaisir à apprendre. De plus, les Clém favorisent l'implication des parents qui
par ce soutien trouvent de nouveaux moyens pour accompagner leur enfant dans leur apprentissage à la maison.
Le Coup de Pouce Clém est lauréat de l’appel à projet « développement de la culture scientifique, technique et industrielle » dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA).
Fort de l’expérience de plus de 10 ans dans la mise en œuvre du dispositif coup de pouce Clé dédié aux élèves
de CP ayant des fragilités en lecture et écriture et au vu des évaluations positives faites chaque année, la ville
souhaite s'engager pour l’année 2017-2018 dans la mise en place des clubs coup de pouce Clém en partenariat avec l'association Coup de Pouce.
L'objectif est de créer un club Clém dans chacune des écoles élémentaires et deux à l’école Charles Péguy au vu de leur effectif plus important.
Les clubs ont lieu 3 soirs par semaine après la classe et sont constitués chacun de 5 enfants choisis par
l'enseignant. Les encadrants sont formés par l’association Coup de Pouce et chacun des clubs dispose d’une mallette pédagogique.
La ville a été retenue par l'association Coup de Pouce afin de bénéficier d’un fonds d’amorçage pour l’année 2017-2018. Celui-ci s'élève à 3 000 euros par club et sera versé après présentation des justificatifs durant
l’été 2018 à la caisse des écoles.
Je vous propose d'approuver les termes de la convention et d'autoriser le maire à la signer.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Zohra Sougmi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 30 juin 2017 relative au Projet Educatif Territorial,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable à la majorité de la commission municipale concernée avec 2 ne prenant pas part au vote (M. HASSANI ; Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article Unique : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association Coup de Pouce.
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents. OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2017-065
ECOLE PRIVÉE JEANNE
D'ARC : NOUVELLE
CONVENTION DE
PARTICIPATION AU
FONCTIONNEMENT DE
L'ÉCOLE ELEMENTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents. 24
Représentés. 10
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Délibération du Conseil Municipal
SEANCE du 28 septembre 2017
Le 28 septembre à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NICOLLE,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et par écrit, le 15 septembre 2017.
Membres présents :
M. NICOLLE, M. BANBUCK, Mme EL MALKI, M. TRAORE, Mme ZOUGMI,
Mme ALESSANDRINI, M. CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M. ROUSSEL,
M. GIRIER, Mme POISAT, M. PIARD, Mme MATHONNAT, Mme RAFFAËLLI, M. PETIT,
Mme MERSALI-LALOUPO, M. VOT, Mme LATEB, M. HASSANI, M. AUBAGUE,
Mme CHIBOUB, Mme MORGANT, Mme BOUCHER, Mme LOEMBE.
Membres représentés :
Mme BASSEZ par Mme MERSALI-LALOUPO
M. BOYAU par Mme MATHONNAT
M. LAURENT par M.BANBUCK
M. GIBLIN par Mme EL MALKI
M. GUILLAUD-BATAILLE par M.TRAORE
Mme AMOURA par M.CHAPPELLIER
M. ROUSSEAU par M.PIARD
M. LOISON-ROBERT par Mme ALESSANDRINI
M. WEBER-GUILLOUET par Mme MORGANT
Mme KHABBAZ par Mme LOEMBE
Membre absent:
M. REISSER
Secrétaire de séance : Mme MATHONNAT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ECOLE PRIVEE JEANNE D’ARC : NOUVELLE CONVENTION DE
PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE ELEMENTAIRE Madame SOUGMI expose au conseil,
La loi fait obligation aux communes de verser une contribution de participation aux dépenses de
fonctionnement des écoles privées, sous contrat d'association avec l'Etat
Cette participation communale est déterminée en fonction des dépenses de fonctionnement de
l’enseignement public.
L'école privée Jeanne d'Arc, située sur notre ville depuis de nombreuses années, a signé avec l'Etat un
contrat d'association en décembre 1993 par lequel l'Etat prend en charge la rémunération des enseignants.
Plusieurs conventions triennales successives ont été conclues avec l'organisme gestionnaire de l’école privée Jeanne d’Arc, dont la dernière signée en 2014.
Cette convention détermine les modalités de participation communale pour les charges de
fonctionnement de l’école élémentaire. A ce titre, en 2014, le montant alloué par la ville s'élevait à 922 € par élève du Kremlin-Bicêtre scolarisé en élémentaire.
Il convient désormais de déterminer le montant de la participation communale et de signer une nouvelle convention pour une durée de 3 ans jusqu’à l’année scolaire 2018-2019 incluse.
La nouvelle convention, soumise à votre approbation, propose donc une participation à 933 € par élève
Kremlinois scolarisé à l’école élémentaire. L'indexation de cette contribution par élève est fixée sur
l’évolution du point d'indice de la fonction publique qui a évolué de 1,2% en 2017.
Je vous propose d’approuver les termes de cette convention et d'autoriser le maire à la signer.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Zohra SOUGMI,
Vu le code de l'éducation,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, relatif au contrat d'association à l’enseignement public
passé par les établissements d'enseignement privé,
Vu le contrat d'association conclu le 1er décembre 1993 entre l'Etat et l’école Jeanne d'Arc,
Vu la convention ci-annexée,
Vu l'avis favorable à la majorité de la commission municipale concernée avec 2 ne prenant pas part au vote (M. HASSANI ; Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 De fixer le montant de la participation de la commune aux frais de fonctionnement de
l’école privée Jeanne d'Arc à 933 € par élève Kremlinois scolarisé en élémentaire.
Article 2 D’approuver la convention de fonctionnement avec l’'OGEC Jeanne d'Arc pour les
années scolaires 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019.
Article 3 D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré en, es jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au régistre les membres présents.
Pour extrait conforme OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2017-066
APPROBATION DES
CONVENTIONS
D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT AVEC LA
CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DU VAL DE
MARNE POUR LA
PRESTATION DE SERVICE
« ACCUEILS DE LOISIRS
SANS HEBERGEMENT »
MATERNEL ET
ELEMENTAIRE RELATIF
AUX TEMPS
PERISCOLAIRES, EXTRA-
SCOLAIRES ET A L'AIDE
SPECIFIQUE RYTHMES
EDUCATIFS
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
24
10
Présents.
Représenté:
Absent...
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Délibération du Conseil Municipal
SEANCE du 28 septembre 2017
Le 28 septembre à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NICOLLE,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et
par écrit, le 15 septembre 2017.
Membres présents :
M. NICOLLE, M. BANBUCK, Mme EL MALKI, M. TRAORE, Mme ZOUGMI,
Mme ALESSANDRINI, M. CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M. ROUSSEL,
M. GIRIER, Mme POISAT, M. PIARD, Mme MATHONNAT, Mme RAFFAËLLI, M. PETIT,
Mme MERSALI-LALOUPO, M. VOT, Mme LATEB, M. HASSANI, M. AUBAGUE, Mme CHIBOUB, Mme MORGANT, Mme BOUCHER, Mme LOEMBE.
Membres représentés :
Mme BASSEZ par Mme MERSALI-LALOUPO
M. BOYAU par Mme MATHONNAT
M. LAURENT par M.BANBUCK
M. GIBLIN par Mme EL MALKI
M. GUILLAUD-BATAILLE par M.TRAORE
Mme AMOURA par M.CHAPPELLIER
M. ROUSSEAU par M.PIARD
M. LOISON-ROBERT par Mme ALESSANDRINI
M. WEBER-GUILLOUET par Mme MORGANT
Mme KHABBAZ par Mme LOEMBE
Membre absent:
M. REISSER
Secrétaire de séance : Mme MATHONNAT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE POUR
LA PRESTATION DE SERVICE « ACCUEILS DE LOISIRS SANS
HEBERGEMENT » MATERNEL ET ELEMENTAIRE RELATIF AUX TEMPS
PERISCOLAIRES, EXTRA-SCOLAIRES ET A L'AIDE SPECIFIQUE RYTHMES
EDUCATIFS Madame SOUGMI expose au conseil,
La Ville du Kremlin-Bicêtre mène une politique éducative active afin d'offrir un service de qualité,
accessible à tous, répondant aux besoins du public. Cette politique se développe et s'enrichit d'année en
année de l'expérience et de la concertation de tous les partenaires de la vie locale. L'ensemble des actions
est coordonné dans le cadre du Projet Educatif Territorial (PEDT).
Ce dernier permet de coordonner les actions de l’ensemble des partenaires éducatifs locaux. Il définit les
orientations et vise à réaliser une véritable continuité éducative sur le territoire. Il renforce notamment la cohérence des actions des partenaires éducatifs entre les différents moments de la vie de l'enfant: le temps à l’école, le temps périscolaire (autour de l’école : matin, midi, soir et mercredi) et le temps extra-
scolaire (vacances).
Les valeurs déclinées dans le PEDT et approuvées par l’ensemble des acteurs sont les suivantes :
- Le droit aux loisirs pour tous
- La qualité de l’accueil au service des projets pédagogiques
- Le partenariat avec l’école
- Les parents au cœur de l'éducation
- Les enfants, les jeunes acteurs de la vie sociale
- La réussite scolaire un objectif commun
- _ L'écocitoyenneté : une démarche à suivre
Dans ce cadre, les accueils de loisirs éducatifs offrent un environnement propice à l'épanouissement des
enfants en proposant notamment des activités ludiques, éducatives et sportives, des sorties culturelles,
scientifiques. La Ville permet ainsi aux équipes d'animation qualifiée d'assurer une continuité éducative et de développer des projets innovants.
De plus, la Ville offre une ouverture et un accès à tous favorisant la mixité sociale en accueillant les enfants sans aucune restriction aux activités périscolaires et extra-scolaires.
Cet accès passe par la mise en place d'outils financiers adéquats comme la tarification adaptée et le
système de dégressivité à partir du quotient familial, qui permet de fixer la contribution de chaque famille en tenant compte de différents critères (nombre d'enfants à charge, revenus...).
Ainsi, le montant de la participation des familles est toujours inférieur au coût réel de la prestation.
Aussi, dans le cadre de sa politique d'action sociale et familiale, la Caisse d'allocations familiales du Val de
Marne soumet à la Ville les nouvelles conventions qui ont pour objectif de définir les modalités de
financement et d'éligibilité au versement de la « prestation de Service » et de l’ « aide spécifique rythmes
éducatifs » pour le périscolaires et l’extrascolaire des accueils de loisirs sans hébergement élémentaires et
maternels.
Le financement des accueils de loisirs sans hébergement concerne les accueils des enfants kremlinois ou
scolarisés dans les écoles de la ville qui fréquentent les structures de la ville lors des accueils périscolaires et des nouvelles activités périscolaires (Asre) et pendant les accueils extrascolaires.
Ces conventions décrivent l’ensemble des dispositions applicables dans le cadre de la « prestation de
Service » et de l’ « aide spécifique rythmes éducatifs » ainsi que les engagements respectifs de la Caisse
d’Allocations Familiales et de la Ville. Les modalités de calcul des subventions sont détaillées dans le document « les conditions particulières — prestation de service accueil de loisirs sans hébergement ». Les conventions de financement sont conclues pour la période allant du 1” janvier 2017 au 31 décembre 2020.
Les recettes correspondantes seront inscrites au budget.
Je vous propose d'approuver les termes de ces conventions et d'autoriser le maire à les signer. —— LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Madame Zohra SOUGMI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les projets de conventions ci-annexés,
Vu l'avis favorable à la majorité de la commission municipale concernée avec 2 ne prenant pas part au vote (M. HASSANI ; Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 D’approuver les conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations
familiales du Val de Marne pour la prestation de service « accueils de loisirs sans
hébergement » maternel et élémentaire relatif aux temps périscolaires, extrascolaires
et à l’aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE).
Article 2 D’autoriser le maire à signer ces conventions avec la Caisse d'allocations familiales du Val de Marne.
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
Pour exfrait conforme REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Délibération du Conseil Municipal
SEANCE du 28 septembre 2017
OBJET MIS Le 28 septembre à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
EN DELIBERATION BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NICOLLE,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et
par écrit, le 15 septembre 2017.
N° 2017-067 Membres présents:
M. NICOLLE, M. BANBUCK, Mme EL MALKI, M. TRAORE, Mme ZOUGMI,
Mme ALESSANDRINI, M. CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M. ROUSSEL,
APPROBATION DU M. GIRIER, Mme POISAT, M. PIARD, Mme MATHONNAT, Mme RAFFAËLLI, M. PETIT,
RAPPORT 2016 DE LA Mme MERSALI-LALOUPO, M. VOT, Mme LATEB, M. HASSANI, M. AUBAGUE,
MISE EN ŒUVRE DU Mme CHIBOUB, Mme MORGANT, Mme BOUCHER, Mme LOEMBE.
CONTRAT DE VILLE DU Membres représentés :
VAL DE BIEVRE 2015- Mme BASSEZ par Mme MERSALI-LALOUPO
2020 M. BOYAU par Mme MATHONNAT
M. LAURENT par M.BANBUCK
M. GIBLIN par Mme EL MALKI
M. GUILLAUD-BATAILLE par M.TRAORE
Mme AMOURA par M.CHAPPELLIER
M. ROUSSEAU par M.PIARD
M. LOISON-ROBERT par Mme ALESSANDRINI
M. WEBER-GUILLOUET par Mme MORGANT
NOMBRE DE MEMBRES Mme KHABBAZ par Mme LOEMBE COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35 Membre absent :
M. REISSER
Présents... 24
Représentés. 10 Secrétaire de séance : Mme MATHONNAT
Absent... 1
OBJET MIS EN DELIBERATION :
APPROBATION DU RAPPORT 2016 DE LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE VILLE DU VAL DE BIEVRE 2015-2020 Monsieur PIARD expose au conseil,
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014 fixe le nouveau
cadre de la politique de la ville par la mise en œuvre des contrats de ville nouvelle génération pour la période 2015/2020.
En application de cette loi, le décret du 3 septembre 2015, impose aux intercommunalités et aux
communes signataires des contrats de ville de rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre de la
politique de la ville et de le soumettre pour avis auprès des instances des signataires. Celui-ci a été réalisé
par l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et les communes du Val de Bièvre en associant l’ensemble des
partenaires signataires du contrat de ville de l’agglomération du Val de Bièvre.
Il a également fait l’objet d’une présentation aux conseils citoyens de la ville pour qui les modalités
d'association aux instances de pilotage au niveau territorial et du contrat de ville restent à ce jour en cours
de réflexion.
Le rapport rappelle que le contrat de ville de la communauté d'agglomération de Val de Bièvre a pour
ambition d'améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires, et de favoriser
l'insertion de ces territoires dans la dynamique de développement de l’intercommunalité. Il vise en
particulier à mieux coordonner les politiques urbaines, économiques et sociales en faveur des habitants
des quartiers prioritaires.
Le contrat de ville mobilise les financements de droit commun de l'Etat et des autres signataires. Chacun,
dans ses compétences, doit être en mesure de cibler ses politiques au bénéfice des habitants des
quartiers identifiés dans le contrat de ville. Si l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre assure la coordination
d'ensemble, les communes se chargent de la déclinaison opérationnelle du contrat de ville sur leurs territoires prioritaires.
Le rapport présente la programmation financière 2016 du contrat de ville à l’échelle du Val de Bièvre, les
actions et les dispositifs au service de la politique de la ville ainsi que les modalités de mise en œuvre de la gouvernance de cette politique.
Une vigilance doit être cependant portée sur le niveau d'engagement des différents partenaires. En effet,
l'engagement financier du Conseil régional d’île de France a significativement diminué en 2016 et en 2017
alors que l'Etat vient d'annuler par décret du 20 juillet 2017 plusieurs millions d'euros de crédits 2017 sur
les programmes nationaux "Politique de la ville" (147) et "intégration et nationalité" (104). Cette
annulation se traduit par une baisse de 11% (630 000 euros) de l'enveloppe 2017 initialement allouée pour le Val-de-Marne.
La Politique de la ville, contractuelle, ne peut être efficace que si l'ensemble des partenaires y consacrent
les moyens suffisants et que les trois piliers complémentaires et interdépendants des contrats de ville sont
mis en œuvre : la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, l'emploi et le
développement économique.
Aussi, je vous remercie d'émettre un avis favorable sur le rapport 2016 de la programmation du contrat de
ville 2015-2020 de la Communauté d'Agglomération de Val de Bièvre. LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Estéban PIARD
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°2017-73 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Vu le décret n°2014-1750 du 30 Décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Vu le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville
VU le contrat de ville de la communauté d'agglomération de Val de Bièvre 2015-2020 signé le 09 juillet 2015 et son avenant le 17 décembre 2015
CONSIDERANT que les quartiers prioritaires et de veille du territoire figurant au contrat de ville du Val de Bièvre
CONSIDERANT que la Ville du Kremlin-Bicêtre est signataire du contrat de ville et doit à ce titre formuler
un avis annuellement sur la mise en œuvre de ce contrat pour l'année 2016
CONSIDERANT que cet avis sera annexé au projet de rapport qui sera ensuite soumis à l'avis du conseil de territoire Grand-Orly Seine Bièvre,
CONSIDERANT que le projet de rapport ci-annexé dresse le bilan de cette mise en œuvre pour l'année 2016,
Vu l'avis favorable à la majorité de la commission municipale concernée avec 2 ne prenant pas part au
vote (M. HASSANI ; Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré par 31 voix pour et 3 ne prenant pas part au vote (Mme CHIBOUB, M. AUBAGUE, M. HASSANI),
DECIDE
Article unique : D'émettre un avis favorable sur le rapport 2016 de mise en œuvre du contrat de
ville 2015-2020 du Val de Bièvre.
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus, OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2017-068
ADAPTATION DU
STATIONNEMENT
PAYANT DANS LE CADRE
DE LA REFORME DE LA
DECENTRALISATION ET
LA DEPENALISATION
DU STATIONNEMENT
PAYANT SUR VOIRIE ET
FIXATION DU BAREME
TARIFAIRE
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents. 24
Représenté: 10
Absent... 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Délibération du Conseil Municipal
SEANCE du 28 septembre 2017
Le 28 septembre à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NICOLLE,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et
par écrit, le 15 septembre 2017.
Membres présents :
M. NICOLLE, M. BANBUCK, Mme EL MALKI, M. TRAORE, Mme ZOUGMI, Mme ALESSANDRINI, M. CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M. ROUSSEL,
M. GIRIER, Mme POISAT, M. PIARD, Mme MATHONNAT, Mme RAFFAËLLI, M. PETIT,
Mme MERSALI-LALOUPO, M. VOT, Mme LATEB, M. HASSANI, M. AUBAGUE,
Mme CHIBOUB, Mme MORGANT, Mme BOUCHER, Mme LOEMBE.
Membres représentés :
Mme BASSEZ par Mme MERSALI-LALOUPO
M. BOYAU par Mme MATHONNAT
M. LAURENT par M.BANBUCK
M. GIBLIN par Mme EL MALKI
M. GUILLAUD-BATAILLE par M.TRAORE
Mme AMOURA par M.CHAPPELLIER
M. ROUSSEAU par M.PIARD
M. LOISON-ROBERT par Mme ALESSANDRINI
M. WEBER-GUILLOUET par Mme MORGANT
Mme KHABBAZ par Mme LOEMBE
Membre absent:
M. REISSER
Secrétaire de séance : Mme MATHONNAT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
ADAPTATION DU STATIONNEMENT PAYANT DANS LE CADRE DE LA
REFORME DE LA DECENTRALISATION ET LA DEPENALISATION DU
STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET FIXATION DU BAREME
TARIFAIRE Monsieur TRAORE expose au conseil,
La dépénalisation du contrôle du stationnement payant de surface prévue par l’article 65 de la loi
du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(loi MAPTAM) donne aux collectivités territoriales, à partir du 1° janvier 2018, une nouvelle
compétence leur permettant une gestion complète de leur politique de stationnement. Ainsi, la dépénalisation du stationnement payant a modifié la nature du caractère payant du stationnement.
En effet, l'usager ne réglera plus un droit de stationnement mais une redevance d'utilisation du
domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de cette redevance, l'usager
ne commettra plus une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1”° classe, fixée
nationalement à 17 €, mais devra s'acquitter du paiement d’un forfait post-stationnement dit FPS.
Reprenant ainsi le mécanisme d’un montant forfaitaire dû, en cas de non-paiement de redevance
domaniale, le FPS correspond à une indemnisation de la collectivité en raison de non-paiement en
temps utile de la redevance due au titre de l’occupation de la voirie, la base de calcul reposant sur la
durée maximale autorisée de stationnement.
La prochaine mise en place de la dépénalisation du stationnement au 1% janvier 2018 nécessite de
reprendre la qualification du titre de stationnement en redevance et de revoir le barème tarifaire en
instituant le forfait post-stationnement.
La gestion du stationnement payant
Le FPS doit couvrir l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de redevance. En effet, de
nouvelles missions sont à prendre en compte dans la gestion du stationnement payant (recrutement d’un
agent pour le traitement des FPS et des recours, modernisation des équipements et acquisition d’un
logiciel de gestion adapté).
La ville ne souhaite pas externaliser ces nouvelles missions afin de conserver une gestion de proximité du
stationnement payant sur voirie, comme cela est actuellement le cas avec la délégation de service public
(DSP). Aussi, la DSP actuelle continuera sans modification jusqu’à son terme et les agents municipaux
auront la charge du contrôle et de la gestion des missions liées à cette réforme
En revanche, la ville signera une nouvelle convention obligatoire avec l'Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions (ANTAI) pour le recouvrement des forfaits post-stationnement.
Elaboration et choix d’un barème tarifaire
Il a été décidé de partir sur un FPS unique sur la ville en modifiant le temps limite de stationnement (deux
fois 15 minutes de plus sur chaque zone). Cette mesure permettra de modifier les tarifs actuels
uniquement sur cette période complémentaire. L'avantage d’un tarif unique permet aussi de conserver le
tarif spécifique pour les résidents et le forfait journalier du dimanche quelle que soit la zone de
stationnement. En effet, le FPS s’appliquera dans ce cas-là aux seuls usagers ne s'étant pas acquittés de
leurs droits à l’horodateur.
Pour déterminer le montant du FPS qu'elle souhaite appliquer, la ville du Kremlin-Bicêtre doit aussi tenir compte des barèmes tarifaires mis en place sur les villes limitrophes et notamment celui de la ville de
Paris, afin d'éviter un effet de report qui favoriserait le stationnement de véhicules Parisiens sur notre
territoire.
Pour rappel la ville de Paris a fixé deux montants de FPS, l’un à 35 € pour les arrondissements périphériques et à 50 € pour les arrondissements centraux.
Il apparait donc important de ne pas dépasser le montant qui sera appliqué par la ville de Paris sur les
arrondissements périphériques, soit 35 €.
La répartition des recettes issues du paiement des FPS en Ile-de-France sera à compter du 1° janvier 2019
la suivante : 50 % pour le STIF, 25 % pour la Région Ile-de-France et 25 % pour la ville. Pour autant, cette
partie de recettes perçue par la ville devra faire l’objet d’un reversement à l’EPT12 dans le cadre d’une
convention annuelle, au titre du financement de la mobilité ou de la voirie d'intérêt communautaire, une
fois déduit le coût de fonctionnement de cette réforme pour la ville. La délibération devra stipuler
clairement l’utilisation des sommes par action validée contractuellement entre la ville et l’EPT12. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé de fixer notre montant de FPS à 35 euros afin de s'assurer
que la mise en place de cette réforme n’ait pas d'incidence sur le budget communal et d'éviter un effet de
report des véhicules en provenance des arrondissements périphériques de Paris.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur TRAORE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-87 ; Vu le code de la route ;
Vu le code des transports;
Vu la loi N° 2014-58, dite MAPTAM du 27 janvier 2014, notamment son article 65 organisant la réforme du stationnement payant sur voirie, au travers de la dépénalisation des amendes de police ;
Vu la loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 fixant l’entrée en vigueur de cette réforme au 1°’ janvier 2018 ;
Vu le Décret 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2016 portant approbation de la convention d’affermage et désignation du délégataire du stationnement payant de surface ; Vu le Budget communal ;
Vu l'avis favorable à la majorité de la commission municipale concernée avec 2 ne prenant pas part au
vote (M. HASSANI ; Mme CHIBOUB) et 2 contre (Mme LOEMBE ; Mme KHABBAZ),
Considérant qu'il est nécessaire d’adapter le stationnement payant sur voirie afin de se conformer à la
réforme de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie.
Après en avoir délibéré par 29 voix pour et 5 contre (Mme LOEMBE, Mme KHABBAZ, Mme CHIBOUB,
M. HASSANI, M. AUBAGUE),
DECIDE
Article 1 En application de l’article L.2333-87 du code général des collectivités
territoriales, il est institué une redevance de stationnement des
véhicules sur les emplacements matérialisés au sol compris dans les
trois zones (Rouge, Verte et Orange) listées en annexe de la présente délibération.
Article 2 A compter du 1° janvier 2018, les usagers des emplacements
mentionnés à l’article 1°” sont tenus de s'acquitter de la redevance de
stationnement dans les conditions suivantes :
Dans les trois zones (Rouge, Verte et Orange), le paiement de la
redevance est requis tous les jours, excepté les jours fériés, le mois
d’août et en période de crise suite à une publication du Préfet du Val-
de-Marne, pour une période comprise entre 9h et 18h30. Dans la
période quotidienne durant laquelle la redevance est exigée, la durée
maximale du stationnement autorisé est de :
2h30 en zone rouge,
4h30 en zone verte,
2h30 en zone orange,
9h30 sur toutes les zones le dimanche.
Article 3 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 4 et 5, le montant de
la redevance de stationnement est fixé comme suit :
A -— Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du
stationnement :
Du lundi au samedi
Zone Durée Tarif
30mn 1,50€
lheure 3,20e
Rouge 1h30mn 4,80 €
2heures 6,40 €
2h15mn 17,00 e Article 4
Article 5
2h30mn 35,00 €
30mn 1,20€
heure 2,40€
1h30mn 3,60€
2 heures 4,80 €
Verte 2h30mn 6,00 €
3 heures 7,20€
4 heures 9,60 €
4h15mn 17,00 €
4h30mn 35,00 €
30mn Gratuite
1 heure 2,00 €
orange 1h30mn 3,00 €
2 heures 4,00 €
2h15mn 17,00 €
2h30mn 35,00 €
Le dimanche
Zone Durée Tarif
9 heures 2,00 €
Rouge Vente [oh 15 mn 17,00€
SECTE lo h30mn 35,00€
B - Montant du forfait post-stationnement (FPS)
En cas de non-paiement ou de dépassement de temps, le montant du
forfait post-stationnement applicable sur l’ensemble de la commune,
quelle que soit la zone, est de 35 euros.
Par dérogation aux dispositions de l’article 3, le montant de la
redevance de stationnement due par les résidents, en zones rouge et
verte, est fixé comme suit :
Durée Tarif
1 jour 0,80 €
1 semaine 4,00 €
2 semaines 8,00 €
1 mois 16,00 €
an 176, 00 €
Gratuité le week-end
B- Montant du forfait post-stationnement (FPS)
En cas de non-paiement du tarif spécifique, le montant du forfait post-
stationnement applicable sur l’ensemble de la commune, quelle que
soit la zone, est de 35 euros.
Par dérogation aux dispositions de l’article 3, le montant de la
redevance de stationnement due par les commerçants et artisans de
proximité, en zones rouge et verte, est fixé comme suit :
Durée Tarif
1 jour 0,80 €
1 semaine 4,00 €
2 semaines 8,00 €
1 mois 16,00 €
an 176,00 €
Gratuité le week-end Article 6
Article 7
B- Montant du forfait post-stationnement (FPS)
En cas de non-paiement du tarif spécifique, le montant du forfait post-
Stationnement applicable sur l’ensemble de la commune, quelle que soit la zone, est de 35 euros.
Les modalités pratiques de perception des redevances de
stationnement prévues par la présente délibération sont fixées comme suit :
e Paiement à l’horodateur en espèces ou carte bancaire
e Paiement par téléphone grâce à une application mobile choisie
par le délégataire du stationnement payant sur voirie.
+ Paiement au service de la tranquillité urbaine en espèces ou
par chèque bancaire ou postal
Modalités pratiques d'identification des différentes catégories ouvrant
droit au bénéfice des tarifs prévus aux articles 4 et 5 :
Inscription auprès du service tranquillité urbaine, sur présentation des pièces justificatives suivantes :
e Carte grise du véhicule au nom du résidant ou de l’entreprise
e 2 justificatifs de domicile pour les résidents ou Kbis pour les
entreprises
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres présents.
n
Pour exträit conforme OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2017-069
CONVENTIONNEMENT
AVEC L'AGENCE
NATIONALE DU
TRAITEMENT
AUTOMATISE DES
INFRACTIONS (ANTAI)
POUR LA MISE EN
ŒUVRE DU FORFAIT
20ST STATIONNEMENT
NOMBRE DE MEMBRES
OMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
?résent: 24
représentés. 10
Absent.…..
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Délibération du Conseil Municipal
SEANCE du 28 septembre 2017
Le 28 septembre à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NICOLLE,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et
par écrit, le 15 septembre 2017.
Membres présents :
M. NICOLLE, M. BANBUCK, Mme EL MALKI, M. TRAORE, Mme ZOUGMI,
Mme ALESSANDRINI, M. CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M. ROUSSEL,
M. GIRIER, Mme POISAT, M. PIARD, Mme MATHONNAT, Mme RAFFAËLLI, M. PETIT,
Mme MERSALI-LALOUPO, M. VOT, Mme LATEB, M. HASSANI, M. AUBAGUE,
Mme CHIBOUB, Mme MORGANT, Mme BOUCHER, Mme LOEMBE.
Membres représentés :
Mme BASSEZ par Mme MERSALI-LALOUPO
M. BOYAU par Mme MATHONNAT
M. LAURENT par M.BANBUCK
M. GIBLIN par Mme EL MALKI
M. GUILLAUD-BATAILLE par M.TRAORE
Mme AMOURA par M.CHAPPELLIER
M. ROUSSEAU par M.PIARD
M. LOISON-ROBERT par Mme ALESSANDRINI
M. WEBER-GUILLOUET par Mme MORGANT
Mme KHABBAZ par Mme LOEMBE
Membre absent:
M. REISSER
Secrétaire de séance : Mme MATHONNAT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
CONVENTIONNEMENT AVEC L'AGENCE NATIONALE DU TRAITEMENT
AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI) POUR LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST STATIONNEMENT Monsieur TRAORE expose au conseil,
Dans le cadre de la mise en place de la réforme de la décentralisation et la dépénalisation du stationnement
payant sur voirie, à compter du 1° janvier 2018, la ville a choisi de conserver, en régie, la surveillance et le
contrôle du stationnement payant.
Actuellement, le traitement des amendes de police relatives au stationnement payant est géré par l'Agence
Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) dans le cadre d’une convention.
A compter du 1” janvier 2018, l'amende pénale est remplacée par un forfait post-stationnement qui
nécessiterait un coût important de gestion si la ville décidait d’un traitement en direct par les services
municipaux (acquisition de matériel adapté à l'édition des FPS pour chaque agent assermenté, consommables
nécessaires à l'édition de ces FPS, recrutement de plusieurs agents pour le traitement et la perception des FPS,
etc.).
Pour autant, le législateur a prévu la possibilité, pour les collectivités ayant instauré du stationnement payant sur
voirie sur leur territoire, de conventionner cette prestation avec l’ANTAI.
Aussi, je propose que le conseil municipal autorise le Maire à signer cette nouvelle convention avec l’ANTAI afin
d’opter pour une gestion dématérialisée des FPS, identique à celle actuellement en place pour les amendes de
police, qui non seulement a fait ses preuves mais qui sera de plus moins couteuse pour la collectivité et
simplifiera de fait les missions des agents assermentés sur le terrain.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Ibrahima TRAORE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-87 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi N° 2014-58, dite MAPTAM du 27 janvier 2014, notamment son article 65 organisant la réforme du stationnement payant sur voirie, au travers de la dépénalisation des amendes de police ;
Vu la loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 fixant l'entrée en vigueur de cette réforme
au 1° janvier 2018;
Vu le Décret 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2016 portant approbation de la convention
d'affermage et désignation du délégataire du stationnement payant de surface ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement ci-annexée ;
Vu le Budget communal ;
Vu l'avis favorable à la majorité de la commission municipale concernée avec 2 ne prenant pas part au vote (M.
HASSANI ; Mme CHIBOUB) et 2 abstentions (Mme LOEMBE ; Mme KHABBAZ),
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article Unique D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise
en œuvre du forfait post-stationnement, annexée à la présente
délibération, avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions (ANTAI).
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre les membres pré OBJET MIS
EN DELIBERATION
N° 2017-070
RESSOURCES HUMAINES
— MODIFICATION DU
TABLEAU DES EFFECTIFS
NOMBRE DE MEMBRES
COMPOSANT LE CONSEIL
MUNICIPAL... 35
Présents... 24
Représentés. 10
Absen! 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE
Délibération du Conseil Municipal
SEANCE du 28 septembre 2017
Le 28 septembre à 20h30 les membres du Conseil Municipal de la ville du KREMLIN-
BICETRE se sont réunis en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NICOLLE,
Maire, pour y tenir la séance à laquelle ils ont été convoqués, individuellement et
par écrit, le 15 septembre 2017.
Membres présents :
M. NICOLLE, M. BANBUCK, Mme EL MALKI, M. TRAORE, Mme ZOUGMI,
Mme ALESSANDRINI, M. CHAPPELLIER, Mme BENBELKACEM, M. ROUSSEL,
M. GIRIER, Mme POISAT, M. PIARD, Mme MATHONNAT, Mme RAFFAËLLI, M. PETIT,
Mme MERSALI-LALOUPO, M. VOT, Mme LATEB, M. HASSANI, M. AUBAGUE,
Mme CHIBOUB, Mme MORGANT, Mme BOUCHER, Mme LOEMBE.
Membres représentés :
Mme BASSEZ par Mme MERSALI-LALOUPO
M. BOYAU par Mme MATHONNAT
M. LAURENT par M.BANBUCK
M. GIBLIN par Mme EL MALKI
M. GUILLAUD-BATAILLE par M.TRAORE
Mme AMOURA par M.CHAPPELLIER
M. ROUSSEAU par M.PIARD
M. LOISON-ROBERT par Mme ALESSANDRINI
M. WEBER-GUILLOUET par Mme MORGANT
Mme KHABBAZ par Mme LOEMBE
Membre absent:
M. REISSER
Secrétaire de séance : Mme MATHONNAT
OBJET MIS EN DELIBERATION :
RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur NICOLLE expose au conseil,
Il vous est proposé ce jour une modification du tableau des effectifs afin de permettre de promouvoir des
agents ayant réussi des concours. Pour ce faire, il convient de procéder à des transformations de postes
existants.
Il s’agit de transformer :
- 2 postes d’adjoint technique principal de 2°"° classe en 2 postes d'agents de maitrise
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2°" classe en 1 poste d’assistant de conservation
Je vous demande de bien vouloir approuver cette modification du tableau des effectifs.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Marc NICOLLE,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particuliers des adjoints
techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
territoriaux du patrimoine
Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Vu l'avis favorable à la majorité de la commission municipale concernée, avec 2 ne prenant pas part au
vote (M. HASSANI ; Mme CHIBOUB),
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 D’approuver la modification du tableau des effectifs selon les modalités définies aux
articles suivants.
Article 2 De créer les postes suivants :
- 2 postes d'agent de maitrise
- 1 poste d'assistant de conservation
Article 3 De supprimer les postes suivants :
- 2 postes d’adjoint technique principal de classe
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2°"° classe
2ème
Fait et délibéré en les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registpé les membres présents.
Pour exfrait conforme