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Déliberation - del2024 70 cvt servitude enedis parcelles section c n421 422 396
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 70 cvt servitude enedis parcelles section c n421 422 396)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
Publié
le
S
L
O7
COMMUNE
DES
COI
ID
:074-217400852-20240627-DEL2024070-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
JUIN
2024
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Absents
excusés
: 3
Absents
: 2
Votants
: 12
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
LE
VINGT-SEPT
JUIN
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
21
JUIN
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
Florian
GIBIER,
(donne
pouvoir
à
Marielle
MERMOUD),
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
: M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET
:
CONVENTION
DE
SERVITUDES
ENTRE
ENEDIS
ET
LA
COMMUNE
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE
-
PARCELLES
SECTION
C
NUMEROS
421,
422
et
396
DEL2024-70
Rapporteur
: Jean-Luc
MATTEL
Le
bureau
d'études
BE
Kreia
est
mandaté
par
Enedis,
pour
réaliser
l'étude
technique
concernant
la
convention
de
servitudes.
Dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
dessert
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
les
travaux
doivent
emprunter
une
parcelle
appartenant
à
la
commune,
parcelles
cadastrées
Section
C
ns°421,
422
et
3961,
au
lieu-dit
«
Le
Praz
».
Enedis
souhaite :
-
Établir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
1
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
45
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
-
Établir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
-
Pas
de
coffret,
-
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance.
-
Utiliser
les
ouvrages
désignés
en
annexe
sur
le
plan
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
le
besoin
du
service
public
de
la
distribution
de
l'électricité.
Une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
16€
sera
versée
au
propriétaire
par
Enedis.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
:
12
Contre
:
Abstention
:
Article
1
: DE
VALIDER
la
convention
pour
un
droit
de
servitude
consenti
à
ENEDIS.
Article
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
ENEDIS. En
Mairie,
le
27
juin
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
Publié
le
S
L
G
ID
: 074-217400852-20240627-DEL2024070-DE
En
Mairie,
le
27
juin
2024
Le
Maire,
François
BARBIER
NCA
O7
1
mr
kite Sa