Arrêté - Arretes du 3 mars 2025

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Arrêté - Arretes du 3 mars 2025 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 3 mars 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 07/03/2025

Reçu en préfecture le 07/03/2025

Publié le 07/03/2025

ID : 016-211600150-20250303-AR 2025 09 Ville d'Angoulême

T

2-AR

Arrêté portant mise en sécurité

7 ARRÊTE PORTANT MISE EN SÉCURITÉ 7 A \ PROCÉDURE ORDINAIRE

ve - ï Ÿ

fe 17 bis rue de la Corderie

angoulême

Service Patrimoine et Affaires foncières

AR/2025- 092

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR.511-1 à R. 511-138;

- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 etR. 556-1 ;

- VU l'arrêté n°2021-722 du 22 décembre 2021 portant délégations de signatures à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services :

- VU l'alerte donnée par les services de secours aux services municipaux relatif à la chute du plafond du logement situé 17 bis rue de la Corderie en date du 18 décembre 2024

cadastré section AP n°300 ;

- VU l'ordonnance en date du 19 décembre 2024 du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de

Poitiers ;

- VU l'arrêté portant interdiction d'accès n°2024-552 en date du 13 décembre 2024 ; - VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND déposé en date du 6 janvier 2025 et modifié le 8 janvier 2025 ;

- VU le courrier dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 15 janvier 2025 envoyé à la SCI BENE ;

- VU l'expertise diligentée en date du 17 février 2025 ;

- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND déposé en date du 21 février 2025 ;

- CONSIDÉRANT qu'il résulte du rapport de l'expert qu'au vu de la dégradation des plafonds avec chute de matériaux, conséquence directe d'infiltrations d'eau depuis la terrasse carrelée, aucune habitation, Utilisation ou accès au logement ne peut être effective.

- CONSIDÉRANT qu'au regard du danger susvisé il y a lieu de prendre un arrêté de mise en sécurité ordinaire et d'interdiction temporaire d'accès,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : |! résulte du rapport d'expertise que cet arrêté ne permettra l'occupation du

logement qu'après :

- Réfection complète de la vidange sous le siphon de sol ainsi que l'étanchéité du siphon

telle que l’a démontré la société « COUSSY » chargée du diagnostic,Envoyé en préfecture le 07/03/2025

Reçu en préfecture le 07/03/2025

Publié le 07/03/2025 S L GO

- Réalisation des travaux d'isolation au plafond, ID :016-211600150-20250308-AR 2025 092-AR

- Reprise du plafond et réalisation des travaux d'embellissement, telle que la peinture, - Contrôle des réseaux techniques qui ont pu être endommagés par les infiltrations, Les travaux devront être réalisés au plus tard le 1° mars 2026.

ARTICLE 2 : L'accès à l'immeuble sis 17 bis rue de la Corderie à Angoulême, cadastré section AP n°300 est strictement interdit temporairement et ce jusqu'à la réalisation des travaux.

Les accès pouvant être autorisés doivent s'inscrire dans le cadre de la mise en sécurité ou de la réhabilitation du bien.

A cette fin, sont autorisés à intervenir les personnes et services dûment habilités dans le cadre d'une intervention d'urgence [services de secours, services de la Ville) et dans le cadre des expertises à intervenir.

ARTICLE 3: La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais qu'il fixe expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière d'un montant de cinquante (50) euros par jour de retard,à compter du 1° mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5: La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation formelle de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites ci-dessus.

Le propriétaire mentionné en article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la Ville tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 6: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis à la Préfecture de la Charente

- Publié sur le site internet de la mairie

- Notifié au propriétaire.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la

notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 3 Mars 2025

Affiché le

Notifié le | PES Certifié exécutoire, Pour le Maire et par délégation,

Pour le Maire et par délégation, La Directrice Géné (dés Services

/ Nalérié CINQUALBRE CeEnvoyé en préfecture le 07/03/2025

Reçu en préfecture le 07/03/2025

Publié le 07/03/2025

ID : 016-211600150-20250303-AR 25 _131-AI

TT

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACCÈS

190, rue de Paris /

angoulême

Service Patrimoine et Affaires Foncières

AR/2025-131

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2214-4;

- VU l'arrêté n°2021-722 du 22 décembre 2021 portant délégations de signatures à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services ;

- VU l'arrêté n°2024-464 en date du 4 octobre 2024 portant mise en sécurité- procédure ordinaire concernant le mur en moellons situé sur la parcelle cadoastrée AP n°434 appartenant à l'OPH de l'Angoumois situé 190 rue de Paris;

- VU le rapport des Services techniques en date du 28 février 2025 relevant un danger persistant à savoir un risque de chute des plaques ondulées suite à la diminution du mur de pierre de taille appartenant à l'OPH assortie d'un risque de chute de tuiles;

- CONSIDÉRANT que dans l'attente de la réception du rapport de l'expert : - CONSIDÉRANT que c'est au titre du principe de précaution que l'accès à la cour située sur là parcelle cadastrée section AP 434 sise 190 rue de Paris doit être strictement interdit ;

- CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les risques en matière de sécurité publique :

- CONSIDÉRANT donc qu'il convient d'interdire temporairement l'accès à la cour, dans l'attente des conclusions de l'expert qui se prononcera sur les mesures à prendre en conséquence ou de toute mesure conservatoire diligentée par le propriétaire du bien ;

ARTICLE 1 : L'accès à la cour située sur la parcelle cadastrée section AP n°434, sise 190 rue de Paris à Angoulême, est interdit temporairement, à compter du 3 mars 2025 et ce jusqu'à abrogation de ladite mesure.

ARTICLE 2 : L'accès à la cour de la parcelle cadastrée AP 434 objet de l'article 1 pouvant être autorisé doit s'inscrire dans le cadre de la mise en sécurité. A cette fin, sont auiorisés à intervenir les personnes et services dûment habilités dans le cadre d’Une intervention d'urgence (services de secours, services de la Ville) et dans le cadre des expertises à intervenir.Envoyé en préfecture le 07/03/2025

Reçu en préfecture le 07/03/2025

Publié le 07/03/2025 S LGr

ID :016-211600150-20250303-AR 25 131-AI

ARTICLE 3 : Conditions d'entrée en vigueur :

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis au représentant de l'État

- Notifié au{x] propriétaire(s) ainsi qu'aux occupants

- publié sur le site de la mairie.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 3 mars 2025

Pour le Maire et par délégation,

La Directrice Générale des Services

Notifié le

Certifié exécutoire,

Pour le Maire et par délégation,