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Arrêté - Arretes du 18 decembre 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 18 decembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
ID : 016-211600150-20251203-AR 2025 850-AR
TT
AY ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ
)' PROCÉDURE URGENTE
angoulème 154 rue de Montmoreau
Service Patrimoine et Affaires foncières
AR/2025-850
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR.511-1 GR. 511-183;
- VU le Code de justice adminisirative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 etR. 556-i ;
- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de
signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint Délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;
- VU le signalement d'un désordre structurel sur un immeuble sis sur la parcelle cadastrée section BL 0569 située 154 rue de Montmoreau à Angoulême ;
- VU l'état de fragilité d'un balcon situé à l'arrière du bâtiment sur ladite parcelle;
- VU le constat et les préconisations dressés par les services de la Ville le 10 novembre 2025 relatif à l'état de ce bien ;
- VU l'arrêté n°2025-807 portant interdiction temporaire d'accès au balcon du rez-de- chaussée ainsi qu'à la terrasse située en dessous en date du 12 novembre 2025 ;
--VU l'ordonnance en date du 19 novembre 2025 du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de Poitiers ;
- VU la visite de l'expert en date du 26 novembre 2025 ;
- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 28 novembre 2025,
lequel stipule la présence d’un danger pour les occupants des logemenis du rez-de- chaussée et R-1 suite à la chute d’un corbeau consécutivement à une fracturation de cette pierre niveau de la façade support du balcon entraînant une fragilité de celui-ci ainsi qu'une fissuration au niveau du nez des dalles de pierre formant le balcon ;
- CONSIDÉRANT que l'expert a ainsi prescrit des mesures permettant de mettre fin à ce danger d'effondrement manifeste;
- CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'engager la procédure urgente de mise en sécurité afin que la sécurité des tiers soit sauvegardée ;
- ARRÊTE -
Aticle 1 : Les propriétaires de l'immeuble en copropriété, situé 154 rue de Monifmoreau,
parcelle cadastrée BL 0569 et représentés par Monsieur Christophe BAUER en sa qualité de syndic, domicilié à l'Hyvonnière, 85 290 Mortagne sur Sèvre sont mis en demeure de Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le FRE 6 L
Publié le 18/12/2025 G
ID :016-211600150-20251203-AR 2025 850-AR
procéder à la mise en place d'étais positionnés sur un calage par bastaing en bois posés au sol et sous le balcon afin d'assurer la pérennité de l'ouvrage.
Les travaux de sécurisation devront être commandés par les propriétaires et exécutés sous
1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Aficle 2 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du
Code de la construction et de l'habitation.
Aticle 3 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée
qu'après constatation par les services de la Ville de la complète réalisation des
réparations, travaux et mesures prescrits par l'arrêté de mise en sécurité urgente pris à
l'égard du propriétaire.
Article 4 :1a Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site de la mairie
- Affiché sur site
- Notifié aux propriétaires
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans Un délai de deux mois à compter de son
affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 3 décembre 2025
Affiché le Pour le Maire et par délégation, Notifié le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation, Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
ID : 016-211600150-20251208-AR 2025 872-AR
TT
a\ ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACCÈS
À 2, rue Alfred Renolleau
angoulême
Service Patrimoine et Affaires Foncières
AR/2025-872
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.
2212-2 et L. 2214-4;
- VU l'arrêté municipal n° 722 du 22 décembre 2021, portant délégation de
signature à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services :
- VU l'éboulement du mur de clôture situé sur la parcelle cadastrée section AM
248 sise 29, rue Corderant à Angoulême ;
- VU le constat et les préconisations dressés par les services de la Ville le 8
décembre 2025 consécutifs à l'effondrement partiel du mur, il est nécessaire
de restreindre l'accès à une partie de la cour allant du portillon à l'entrée de
l'immeuble, laquelle donne accès aux logements situés sur la parcelle
cadastrée AM 247 sise 2 rue Alfred Renolleau:;
- CONSIDÉRANT que l'état du mur de la parcelle susvisée, pour partie effondré, présente un risque en matière de sécurité publique en raison de sa fragilité ; - CONSIDÉRANT que c'est au titre du principe de précaution que l'accès à la cour située sur la parcelle cadastrée section AM 247 sis 2, rue Alfred Renolleau doit être partiellement restreint :
- CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les risques en matière de sécurité publique ;
- CONSIDÉRANT donc qu'il convient d'interdire temporairement une parti de la cour, dans l'attente de la désignation d'un expert par le Tribunal administratif qui se prononcera sur l'état du mur et les mesures à prendre en conséquence ou de toute mesure conservatoire diligentée par le propriétaire du bien ;
ARTICLE 1 : L'accès à la cour située sur la parcelle cadastrée section AM n°247, sise 2, rue Alfred Renolleau à Angoulême, est restreint temporairement, à compter du 9 décembre 2025 et ce jusqu'à abrogation de ladite mesure. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le FRE 6 L
Publié le 18/12/2025 G
ID.:016-211600150-20251208-AR 2025 872-AR
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ARTICLE 2 : L'accès à la cour de la parcelle cadastrée AM n°247 objet de l'article 1 pouvant être autorisé doit s'inscrire dans le cadre de la mise en sécurité ou de la réhabilitation du mur situé sur la parcelle cadasirée AM 248. A ceîte fin, sont autorisés à intervenir les personnes et services dûment habilités dans le cadre d'une intervention d'urgence (services de secours, services de la Ville) et dans le cadre des expertises à intervenir.
ARTICLE 3 : Conditions d'entrée en vigueur :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au représentant de l'État
- Notifié au(x) propriétaire{s) ainsi qu'aux occupants
- publié sur le site de la mairie.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage où de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunqal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 8 décembre 2025
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SF hd'Directrice Générale des Services
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Certifié exécutoire,
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