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Déliberation - 2024 02DEL Convention de Gestion en Flux de Reservation de Logements Sociaux au Titre DES Collectivites Locales Semcoda
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02DEL Convention de Gestion en Flux de Reservation de Logements Sociaux au Titre DES Collectivites Locales Semcoda)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le EM
2) VE ID : 001-210102091-20240205-2024 O2DEL-DE
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Commune de Léaz N° 02/2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 février 2024 à 20h30
Date la convocation du Conseil municipal : 1° février 2024
Nombre de conseillers municipaux : 11
Maire : Christine BLANC Secrétaire élue : Valérie LOUBET
Présents : Christine BLANC —- Valérie LOUBET- Emelyne ETIENNE -- Kévin FAVRE- Nicolas BUGNOT - Pierre-Luc CHATAIGNON - Séverine VIRLOUVET -
Excusés : Valérie MAYOR donne pouvoir à Christine BLANC
Absent : Loïc NORMANT -— Johann BRESSON - Christophe ETIENNE-AUGUSTIN -
Objet * CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU
TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES / SEMCODA
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de l'organisme implanté sur le département de l'Ain.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-
huitième alinéas de l’article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la
matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, et les engagements souscrits dans le
cadre de la convention intercommunale d'attribution.
Madame la Maire,
DIT que la commune de Léaz était présente à la réunion de travail organisée par la SEMCODA le 17/01/2024 relative à la gestion en flux de réservation de logements sociaux au titre des collectivités locales. PRESENTE la convention établie entre la SEMCODA et la Commune de Léaz. EXPLIQUE que le parc locatif social SEMCODA au 01/01/2022 est composé de e 17 logements implantés sur le territoire de Léaz
e 1 logement exclu de l'assiette
e 17 logements concernés par la gestion de flux
EXPLIQUE que les droits de réservation peuvent être gérés en gestion directe : la collectivité présente au bailleur des demandeurs pour l'attribution de logements sociaux lors d'une mise en location ou en gestion
déléguée en bailleur : la réservation confiée au bailleur le soin de désigner des candidats à l'attribution. Le choix du mode de gestion relève des collectivités en tant que réservataires, en accord avec le bailleur.
PRECISE que les droits de réservation établis sur la base de l'état des lieux des garantie d'emprunt en cours fait apparaître un logement réservé par la commune, soit 6% du parc locatif social concerné par la gestion
en flux sur le territoire communal.
PROPOSE à l'assemblée délibérante d'opter par une gestion directe.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité,
OPTE pour une gestion directe.
AUTORISE madame la Maire à signer la convention et tout document s'y rapportant.
Valérie LOUBET e Christine BLANC
Secrétaire de séance, Eh
02-2024 convention gestion flux reservation logements sociaux SEMCODA docx Page 1 sur 1