Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - acte 2024 003 011 Convention relative a la gestion
Déliberation - 24 06 065 convention de gestion en flux du conting
Acte - acte 2024 003 011 Convention relative a la gestion
Déliberation - Delib n°2024.00016 Convention de gestion en flux d
Déliberation - D074 2024.Mise en place de la gestion des flux des
Déliberation - DCM202402 04+CONVENTION+RELATIVE+A+LA+GESTION+EN+F
Déliberation - DCM202402 04+CONVENTION+RELATIVE+A+LA+GESTION+EN+F
Déliberation - DCM202402 04+CONVENTION+RELATIVE+A+LA+GESTION+EN+F
Déliberation - dcm 2026 53 gestion en flux des contingents de res
Compte-Rendu - 21. Passage à la gestion en flux des contingents d
Déliberation - 2024 046 Convention de gestion en flux du contingent de logements reserves
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 046 Convention de gestion en flux du contingent de logements reserves)
Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2024
Publié
le
ET
/,
ID
: 073-217300045-20240903-D2024046-DE
P'Aillon
le Jeune
SAVOIE
D
2024-046
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le 3
septembre
à 20
h
00,
se
sont
réunis
en
mairie,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
d’AILLON
LE
JEUNE,
Sous
la
présidence
de
Serge
TICHKIEWITCH,
Maire
Dûment
convoqués
le 30
août
2024.
Présents
:
Jérôme
GINOLLIN,
Pascal
GINOLLIN,
Amandine
PAGET,
Mathieu
SCIASCIA,
Serge
TICHKIEWITCH. Absent
excusé
:
Odile
CHALAMEL
donne
pouvoir
à
Amandine
PAGET,
Marc
FLEURY
donne
pouvoir
Pascal
GINOLLIN
Absent
:
Pierre-Damien
GALENE,
Céline
ROCH
EUVRARD
Assiste
à
la
réunion
: Christophe
MAREC
Secrétaire
de
séance
: Pascal
GINOLLIN
Nombre
de
membres
en
exercice
: 9
Nombre
de
membres
présents
: 5
Nombre
de
suffrage
exprimés
: 7
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Votes
pour
: 7
Votes
contre
:0
Abstentions
: O
OBJET
: Convention
de
gestion
en
flux
du
contingent
de
logements
réservés
Le
maire
expose :
La
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
a
rendu
obligatoire
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux.
Les
réservations
ne
pourront
plus
porter
sur
des
logements
identifiés
physiquement,
mais
seront
décomptées
sur
le
flux
annuel
de
logements
mis
à
disposition
par
les
bailleurs
sociaux. Cette
réforme
a
pour
principaux
objectifs
de
fluidifier
les
attributions
de
logements
locatifs
sociaux,
faciliter
le
rapprochement
offre/demande
et
la
mise
en
œuvre
des
politiques
locales
d'attribution
lorsqu'elles
ont
été
définies
dans
le
cadre
de
Conférences
Intercommunales
du
Logement. La
commune
d'AILLON
LE
JEUNE
bénéficie
de
réservations
de
logement
qu'elle
a
acquises
par
les
garanties
d'emprunts,
financements
ou
apports
de
terrain
dont
elle
a
pu
faire
bénéficier
les
bailleurs
sociaux
pour
des
programmes
de
constructions
neuves
ou
de
réhabilitation
du
parc
existant
sur
la
commune.
Une
charte
départementale
décrivant
le
dispositif
a
été
signée
par
les
principaux
acteurs
du
territoire,
dont
l'EPCI
GRAND
CHAMBERY. Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2024
Publié
le
ET
ID
: 073-217300045-20240903-D2024046-DE
S'appuyant
sur
cette
charte,
une
convention
a
été
établie
par
chaque
bailleur
social
implanté
sur
le
territoire
de
la
commune,
traitant
des
sujets
de
la
conversion
des
réservations
actuelles
et
des
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
de
ces
droits
à
compter
de
l'année
2024. Par
la
présente,
le
conseil
municipal
autorise
le
Maire,
à
signer
les
conventions
bilatérales
avec
les
bailleurs
sociaux
ainsi
que
les
annexes
annuelles
s'y
rattachant,
et
ce,
durant
la
durée
de
validité
des
conventions.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois,
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Serge
TICHKIEWTCH
Le
Secrétaire
de
Séance,
Pascal
GINOLLIN Ce savoie
ta
AN CH Ü AMBÉRY lomeration
Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2024
Publié
le
ET
GESTION
EN
FLUX
DU
CONTINGENT
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
GRAND
CHAMBERY
ID
: 073-217300045-20240903-D2024046-DE
VETSONTE
du
01/12/2023
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
DE
LOGEMENTS
RESERVES
La
présente
convention
est
établie
entre
:
OPAC
SAVOIE,
Office
Public
de
l'Habitat,
immatriculé
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
CHAMBERY
sous
le
n°
SIRET
77645954700100,
dont
le siège
social
est
sis
9
RUE
JEAN
GIRARD-MADOUX
73000
CHAMBERY
représenté
par
Monsieur
Fabrice
HAINAUT,
en
sa
qualité
de
Directeur
général,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes,
Et
Ci-après
dénommé
« le Bailleur
»,
GRAND
CHAMBERY,
Communauté
d'agglomérations,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sous
le
n°
SIRET
20006911000019,
dont
le
siège
social
est
sis
106
ALL
DES
BLACHERES
73000
CHAMBERY
représenté
par
M.
Thierry
REPENTIN,
en
sa
qualité
de
Président,
dûment
habilité
à
l’effet
des
présentes,
Et
Ci-après
dénommé
«
l'EPCI
»,
L'ensemble
des
Communes
du
territoire
de
Grand
Chambéry
sur
lesquelles
OPAC
SAVOIE
possède
des
logements
locatifs
sociaux,
listées
au
813,
Ensemble
dénommées
« les
Parties
».
Ci-après
dénommée
«
la
Commune
»,
1.
Objet
de
la
convention
et
document
de
référence
La
présente
convention
a
pour
objet
de
répondre
aux
obligations
issues
de
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
ELAN,
relative
à la généralisation
de
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux.
Cette
convention
s'appuie
sur
la
charte
partenariale
traitant
ce
sujet,
applicable
sur
le
département
de
la
Savoie
et
signée
par
le
Bailleur
en
date
du
29/09/2023
et
par
l’EPCI
de
Grand
Chambéry
Agglomération
A
défaut
de
mention
contraire
dans
la présente
convention,
les
dispositions
de
la
charte
partenariale
s'appliquent.
A
cet
effet,
une
copie
de
la charte
partenariale
signée
est
transmise
à
la Commune.
2.
Durée
et
révision
La
convention
est
applicable
au
01/01/2024
et
sa
durée
de
validité
est
de
3
ans.
Paraphes
:
/ S \ Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2024
Publié
le
ET
ID
: 073-217300045-20240903-D2024046-DE
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
GESTION
EN
FLUX
DU
CONTI
ETSTOTT
DE
LOGEMENTS
RESERVES
SUR
LE TERRITOIRE
DE
GRAND
CHAMBERY
du 01/12/2023
Le
défaut
de
signature
d’une
ou
plusieurs
communes
de
Grand
Chambéry
ne
saurait
faire
obstacle
à
l'application
de
la convention
pour
les
autres
communes
l'ayant
signée.
Elle
sera
révisée
obligatoirement
à
l'issue
de
chaque
période
triennale
ou
avant
si
le
besoin
s’en
fait
sentir,
à
la
demande
de
l’une
et/ou
l’autre
des
parties.
Les
parties
s'engagent
à une
cohérence
entre
la
présente
convention
et
la
charte
partenariale.
Dans
le cas
où
des
divergences
seraient
constatées,
les
dispositions
de
la
convention
multilatérale
prévaudront.
Les
annexes
communales
seront
quant
à elles
mises
à jour
chaque
année
à l'issue
du
bilan
effectué
et
transmis
à
l’EPCI
et
à
la
Commune,
tel
qu’indiqué
au
811.
3.
Champ
d'application
La
convention
s'applique
sur
le territoire
de
l’EPCI
et
particulièrement
sur
celui
de
chaque
Commune
signataire
de
la
convention. 4.
Modalités
de
conversion
en
flux
des
droits
de
réservation
acquis
en
stock
4.1
Calcul
du
stock
actuel
issu
de
la garantie
financière
Un
état
des
garanties
financières
accordées
au
Bailleur
pour
la
construction
et
la
réhabilitation
de
logements
locatifs
sociaux,
en
cours
ou
échues
depuis
moins
de
5 ans
a été
dressé.
Conformément
à
la
législation,
le
taux
de
logements
réservés
au
titre
des
garanties
financières
est
au
plus
égal
à
20%
des
logements
de
l'opération
et
ce
volume
est
à répartir
entre
les
différents
garants.
De
plus,
la
date
de
fin
de
validité
du
prêt
a été
majorée
de
5 ans
comme
en
dispose
l’article
L441-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation.
>
Soit
DS1
le
nombre
de
réservations
en
stock
issu
des
conventions
signées
antérieurement
avec
le
réservataire
A
défaut
de
convention
signée,
sont
retenues
les
informations
relatives
aux
prêts
garantis
(nombre
de
logements
des
opérations
; durée
restante
à courir
pour
les
emprunts).
>
Soit
AA1
le
nombre
d'années,
arrondi
à
deux
décimales,
restant
à courir
jusqu’à
la fin
de
validité
du
prêt
majorée
de
5
ans
>
Soit
TR
Le
taux
de
rotation
appliqué
au
nombre
de
logement
sur
la durée
restant
à courir.
TR
=
nombre
de
départs
en
2022
pour
le
patrimoine
du
Bailleur
sur
le
territoire
de
l’EPCI
(mutations
internes
comprises}/nombre
de
logements
total
pour
le
patrimoine
du
Bailleur
sur
le territoire
de
l’EPCI
* 100.
>
Soit
DU1
le
nombre
de
réservations
en
droits
uniques
issu
de
la conversion
de
DS1.
DU1
=
DS1
* AA
* TR
Paraphes
: Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2024
Publié
le
ET
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
GESTION
EN
FLUX
DU
CONTIN|
ID
: 073-217300045-20240903-D2024046-DE
Œ
DE
LOGEMENTS
RESERVES
SUR
LE TERRITOIRE
DE
GRAND
CHAMBERY
SEUTITITIUZZ
Les
calculs
sont
réalisés
pour
le réservataire
EPCI
sur
la
Commune
concernée
et
pour
le réservataire
Commune.
Le
DU1
final
sera
constitué
de
la somme
des
droits
en
application
du
85.
4.2
Calcul
du
stock
actuel
issu
d’un
apport
de
terrain
ou
d’un
financement
Le
recensement
des
financements
apportés,
que
ce
soit
sur
des
opérations
neuves
ou
des
réhabilitations
a
été
réalisé,
de
même
pour
les
apports
de
terrain
en
vue
de
la
construction
de
programmes
de
logements
locatifs
sociaux. Il est
convenu
que
chaque
subvention
et
terrain
ainsi
accordés
confèrent
au
réservataire
un
droit
de
réservation
correspondant
à 10%
du
nombre
de
logements
total
de
chaque
opération
concernée.
Ces
droits
acquis
ne
font
pas
l’objet
d’une
conversion
et sont
reportés
tel
quel
dans
le stock
acquis.
Les
calculs
sont
réalisés
pour
le réservataire
EPCI
sur
la
Commune
concernée
et
pour
le réservataire
Commune.
Le
DU?
final
sera
constitué
de
la
somme
des
droits
en
application
du
86.
>
Soit
DU2
le
nombre
de
réservations
en
droits
uniques
issu
de
l'inventaire
des
droits
acquis
au
titre
du
présent
paragraphe.
Ilest
constaté
une
absence
quasi
systématique
de
conventions
multilatérales
entre
les
parties
quant
à ces
apports
de
terrain
ou
de
financement.
Par
conséquent,
les
principes
suivants
sont
retenus
: tous
les
financements
où
apports
identifiés
par
les
parties
font
l’objet
d’une
prise
en
compte
tel
qu’indiqué
supra.
Pour
ne
pas
pénaliser
l’EPCI
ou
la
Commune
pour
ce
qui
n'aurait
pas
été
identifié,
un
minimum
de
10%
du
flux
annuel
prévisionnel
annuel
sera
affecté
à
la
Commune.
Il sera
toujours
égal
au
minimum
à 1
(un)
droit
unique.
4.3
Calcul
du
flux
correspondant
au
stock
actuel
Soit
DU
=
DU1
+
DU2
=
le nombre
total
de
réservations
en
droits
uniques
issu
de
la
conversion
du
stock.
Le
flux
annuel
communal
est
réputé
égal
à
la
représentativité
du
droit
de
réservation
sur
la Commune.
Par
conséquent
:
Flux
annuel
communal
= DU
/ NB
total
de
logements
du
Bailleur
sur
la Commune
De
façon
à équilibrer
la répartition
des
réservations
entre
les
différents
contingents,
le flux
annuel
communal
sera
limité
à 20%.
Si
le
volume
prévisionnel
de
logements
libérés
est
inférieur
à
5,
le
premier
logement
rendu
disponible
suite
à
départ
de
locataire
sera
affecté
prioritairement
à
la
Commune.
4.4
Résultats
chiffrés
Une
fiche
par
Commune
est
annexée
à la
présente
convention.
Paraphes :
| Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2024
Publié
le
ET
ID
: 073-217300045-20240903-D2024046-DE
OpQc
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
GESTION
EN
FLUX
DU
CONTI
Fear
DE
LOGEMENTS
RESERVES
SUR
LE TERRITOIRE
DE
GRAND
CHAMBERY
du 01/12/2023
Chaque
fiche
comporte
notamment
:
-
le
résultat
des
calculs
indiqués
aux
4.1,
4.2
et
4.3
avec
le détail
des
droits
acquis
par
l’EPCI
et
ceux
acquis
par
la
Commune
-
les
prévisions
chiffrées
du
Flux
annuel
communal
à partir
du
01/01/2024
-
les
différents
inventaires
des
droits :
“en
2024
inventaire
exhaustif
des
droits
en
cours
et
le
résultat
de
la conversion
“à
partir
de
2025,
la
liste
des
nouveaux
programmes
ayant
engendré
de
nouveaux
droits
5.
Représentativité
du
flux
annuel
communal
Ce
calcul
est
fait chaque
année,
en
date
de
valeur
ramenée
au 1° janvier
de
l’année
N
considérée.
La
représentativité
du
flux
annuel
communal
sera
calculée
à
l’aune
du
flux
annuel
global
des
logements
soumis
à
réservation
par
le
Bailleur
sur
le département
tel
que
décrit
dans
la charte
partenariale.
Ce
même
calcul
sera
réalisé
pour
l’ensemble
des
réservataires.
En
tout
état
de
cause,
la
somme
des
flux
annuels
par
réservataire
ne
pourra
dépasser
100%
du
flux
annuel
global.
Le
cas
échéant,
des
ajustements
pourront
être
réalisés
par
le
Bailleur
en
concertation
avec
le réservataire.
6.
Délégation
à
la Commune
des
droits
acquis
par
l’EPCI
Les
droits
de
réservation
acquis
par
l’EPCI
sont
délégués
par
lui à
la Commune
sur
laquelle
portent
les
droits.
En
contrepartie,
si en
cours
d'année
l’EPCI
souhaite
bénéficier
d’un
ou
plusieurs
de
ses
droits
afin
de
répondre
à
une/des
situation/s
de
logement
dont
il a été
saisi,
il s’adressera
à la Commune
qui
devra
y répondre,
dans
la limite
du
nombre
de
droits
rétrocédés.
Dans
le
cas
où
la
Commune
aurait
déjà
épuisé
l’ensemble
des
droits
pour
l’année
considérée,
le
Bailleur
sera
sollicité
afin
de
trouver
une
solution
sur
son
propre
contingent,
dans
les
limites
offertes
par
les
caractéristiques
des
logements
libérés.
Lorsque
la
Commune
a
consommé
l’ensemble
de
ses
droits
annuels
elle
en
informe
l’EPCI
avant
de
consommer
ceux
acquis
par
délégation.
Les
mises
à
disposition
faites
dans
ce
cadre
pourront
être
imputées
sur
les
droits
de
réservation
de
l’année
suivante.
7.
Mise
à
disposition
de
droits
de
réservation
par
le
Conseil
départemental
Les
droits
de
réservation
acquis
par
le
Conseil
départemental
au
titre
de
la
garantie
financière
qui
n’auraient
pas
été
mobilisés
à
hauteur
des
possibilités
offertes,
seront
de
fait,
non
décomptés
dans
le flux
annuel
global.
La
plupart
du
temps,
la
non
activation
de
ces
droits
permettra
à
la
Commune
de
bénéficier
d’un
volant
de
logements
mis
à disposition,
plus
important
que
l'objectif
annuel
indiqué
dans
l'annexe
communale.
En
contrepartie,
si en
cours
d’année
l’objectif
chiffré
annuel
pour
le Conseil
Départemental
s'avère
manifestement
sous-dimensionné
sur
le territoire
de
l’EPCI
concerné,
le
Bailleur
mobilisera
les
droits
nécessaires
par
l’utilisation
de
son
propre
contingent
ou
par
sollicitation
de
l’EPCI/Commune.
5
Gi Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2024
Publié
le
ET
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
GESTION
EN
FLUX
DU
CONTIN
ID
:073-217300045-20240903-D2024046-DE
DE
LOGEMENTS
RESERVES
SUR
LE TERRITOIRE
DE
GRAND
CHAMBERY
BUUIPII0ZS
Les
dispositions
du
présent
article
sont
conformes
à
la
convention
multilatérale
établie
entre
le
Conseil
départemental
et
le
Bailleur.
8.
Cas
des
logements
neufs
mis
en
service
dans
l’année
en
cours
Concernant
les
programmes
neufs,
la
1°
réservation
sera
faite
sous
forme
de
droit
unique
en
gestion
directe.
La
répartition
des
logements
réservés
fait
l’objet
d’une
concertation
en
amont
de
la
livraison
entre
les
différents
réservataires
et
le
Bailleur
de
façon
à équilibrer
au
mieux
le
peuplement
de
l'opération
au
moment
de
la
mise
en
service
effective.
La
part
de
l’EPCI
au
titre
de
la
garantie
financière
est
dans
ce
cas,
identifiée
à
10%
du
nombre
de
logements
de
l'opération. Des
droits
supplémentaires
peuvent
être
accordés
en
contrepartie
d’un
financement
ou
d’un
apport
de
terrain,
valorisés
à
10%
du
nombre
total
de
logements
de
l’opération,
affectés
une
première
fois
en
droit
unique
à
la
livraison
et
l'équivalent
ajouté
au
stock
en
cours.
S'ils
sont
acquis
par
l’EPCI,
ces
droits
sont
rétrocédés
à la
Commune
selon
les
dispositions
du
$6.
Les
autres
modalités
sont
détaillées
dans
la
charte
partenariale.
9.
Cas
des
logements
dans
le parc
existant
La
Commune
bénéficiaire
de
droits
de
réservation
décidera
si elle
entend
les
gérer
directement
ou
si elle
préfère
en
déléguer
la gestion
au
Bailleur.
Son
choix
devra
être
précisé
dans
sa
page
de
signature.
Les
modalités
relatives
à ces
deux
modes
de
gestion
sont
décrites
dans
la charte
partenariale.
10.Modalités
de
décompte
des
droits
honorés
Les
dispositions
prévues
dans
la charte
partenariale
s'appliquent.
11.
Bilan
annuel
et
conditions
de
révision
du
flux
annuel
Chaque
année,
un
bilan
de
l’année
écoulée
N
sera
établi
avant
le
28/02/N+1
comme
indiqué
dans
la
charte
partenariale.
11.1
Identification
des
variables
De
façon
à permettre
la
révision
du
flux
annuel
communal
:
e
Soit
DU
le nombre
de
droits
uniques
issus
de
la
conversion
(cf
84)
e
Soit A=le
nombre
de
droits
honorés,
que
ce
soit dans
le cadre
du
droit
communal
propre,
de
celui
délégué
par
l’EPCI
ou
celui
délégué
par
le
Bailleur
e
Soit
nbMES
le
nombre
de
logements
mis
en
service
(MES)
dans
la
Commune
par
le
Bailleur
au
cours
de
l’année
N o
æ Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2024
Publié
le
ET
ID
:,073-217300045-20240903-D2024046-DE
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
GESTION
EN
FLUX
DU
CONTI
DE
LOGEMENTS
RESERVES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
GRAND
CHAMBERY
du 01/12/2023
e
Soit
nbNEW
le nombre
de
nouveaux
droits
acquis
du
fait des
MES
(cf 88)
Les
parties
conviennent
que
les
attributions
réalisées
(A)
seront
réparties
pour
moitié
entre
la Commune
et
l’EPCI,
à concurrence
du
stock
disponible.
Le
résiduel
sera
porté
sur
le réservataire
bénéficiant
d’un
stock
non
nul.
Cette
règle
de
décompte
pourra
évoluer
une
fois
les
deux
stocks
épuisés.
11.2
Bilan
du
nouveau
stock
de
droits
pour
l’année
N+1
DU
Commune
nx1
=
DU
Commune
n
- A/2
+ nbNEW
Commune
DU
EPCI
141
=
DU
EPCI
n
- A/2
+ nbNEW
EPCI
DU
w:1
final
sera
constitué
de
la
somme
des
droits
en
application
du
86.
11,3
Calcul
du
nouveau
Flux
communal
annuel
N+1
Le
flux
communal
annuel
est
réputé
égal
à
la
représentativité
du
droit
de
réservation
sur
la
Commune,
dans
les
conditions
fixées
aux
84.2
et
84.3
(minimum
10%
et
au
moins
1, et
maximum
20%).
Le
nombre
total
de
logements
appartenant
au
Bailleur
sur
la
Commune
en
N+1
tient
compte
des
nouveaux
logements
mis
en
service
dans
l’année N
le cas
échéant.
Par
conséquent
:
Flux
communal
1:1=
DU
n:1 final
/ (NB
total
de
logements
du
Bailleur
sur
la commune
+ nbMES)*100
=XX
%
11.4
Prévision
chiffrée
du
flux
annuel
communal
N+1
et
priorité
communale
Le
taux
de
rotation
observé
en
N
sur
la
Commune
pour
les
logements
appartenant
au
Bailleur,
est
de
TR%
soit
une
prévision
de
départs
pour
N+1
de
D
unités.
Par
conséquent,
le
nombre
prévisionnel
de
droits
de
réservation
dont
pourra
bénéficier
la
Commune
est
de :
Si
le
volume
prévisionnel
de
logements
libérés
est
inférieur
à
5,
le
premier
logement
rendu
disponible
suite
à
départ
de
locataire
sera
affecté
prioritairement
à la Commune.
12.
Modalités
de
signature
et nombres
d'exemplaires
originaux
12.1
De
la convention
La
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux
pour
l’EPCI
et
le
Bailleur.
L'EPCI
paraphe
chaque
page
de
la
présente
convention
et
la signe
en
dernière
page.
Le
Bailleur
en
fait
de
même.
mme
JA
eo Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2024
Pubiéte
ET
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
GESTION
EN
FLUX
DU
CONTIN'1D
:073-217300045-20240903-D2024046-DE
DE
LOGEMENTS
RESERVES
SUR
LE TERRITOIRE
DE
GRAND
CHAMBERY
DEOI/T277073
opac LE Chaque
Commune
signataire
reçoit
copie
de
la charte
partenariale,
de
la
présente
convention
ainsi
que
sa
propre
page
de
signature. 12.2
Des
annexes
Chacune
des
annexes
est
établie
en
trois
exemplaires
originaux:
un
pour
l’EPCI,
un
pour
le
Bailleur
et
un
par
Commune. L’EPCI
paraphe
chaque
page
de
l’annexe
et
la signe
en
dernière
page.
Le
Bailleur
en
fait
de
même.
La
Commune
en
fait de
même.
13.
Liste
des
annexes
comportant
les
données
chiffrées
par
commune
Fait
à Chambéry,
le
L'EPCI
Le
Bailleur
Fabrice
HAINAUT
Directeur
général
de OPAC
SAVOIE
Paraphes
:
S
É Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2024
Publié
le
ER
ID
: 073-217300045-20240903-D2024046-DE
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
GESTION
EN
FLUX
DU
CONTINGENT
Version
8
DE
LOGEMENTS
RESERVES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
GRAND
CHAMBERY
du 01/12/2023
Page
de
signature
pour
la
Commune
de :
Cadre réservé N° d’annexe
:
HON
em RBin MEME
ns
Je
soussigné(e),
Agissant
pour
le compte
de
la Commune
en
ma
qualité
de.
dûment
habilité(e)
à la signature
des
présentes,
1)
reconnais
avoir
reçu
copie
de
la
charte
partenariale
visée
au
sein
de
la
présente
convention,
2)
accepte
les termes
de
la présente
convention
et
de
l’annexe
chiffrée
s’y
rattachant
3)
indique
le choix
de
la commune
quant
au
mode
de
gestion
de
son
contingent
de
réservation
:
(cocher
la case
correspondante)
YA
Gestion
directe
[l
Gestion
déléguée
au
bailleur
Fait à ro Miffen
fe
onane. nn
RER
Le
RB
dephssn lan. 224.
RAR
Signature
:
Le
Maire,
Serge
TICHKIEWITCH Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2024
Publié
le
ET
ID
: 073-217300045-20240903-D2024046-DE
ANNEXE
COMMUNALE
N°1
Vpn
s
du 16/11/2023
GRAND CHAMBERY
CTETSYS Jauoie
Commune :
Aillon-Le-Jeune
Année
: 2024
1.
Conversion
en
flux
des
droits
de
réservation
acquis
en
stock
1.1
Calcul
du
stock
actuel
issu
de
la garantie
financière
Conformément
à la définition
des
éléments
de
calcul,
contenue
dans
la convention
de
référence,
les valeurs
obtenues
sont
les suivantes
:
>
Soit
DS1
le
nombre
de
réservations
en
stock
issu
des
conventions
signées
antérieurement
avec
le
réservataire
>
Soit
DU1
= nombre
de
réservations
en
droits
uniques
issu
de
la conversion
de
DS1.
DU1
EPCI
= 0,00
DU1
Commune
=
2,90
DUI1 final = 0,00 + 2,90
= 2,90
1.2
Calcul
Stock
actuel
issu
d’un
apport
de
terrain
ou
d’un
financement
Conformément
à
la
définition
des
éléments
de
calcul,
contenue
dans
la
convention
de
référence,
les
valeurs
obtenues
sont
les
suivantes
:
>
Soit
DU2
=
nombre
de
réservations
en
droits
uniques
acquis
au
titre
du
présent
paragraphe.
DU2
EPCI
= 0,00
DU2
Commune
=
0,00
DU?
final
= 0,00
1.3
Calcul
du
flux
correspondant
au
stock
actuel
Soit
DU
= DU1
+ DU2
= le nombre
total
de
réservations
en
droits
uniques
issu
de
la conversion
du
stock.
DU =
2,90
Le
flux
communal
est
réputé
égal
à
la
représentativité
du
droit
de
réservation
sur
la
Commune.
Le
nombre
total
de
logement
appartenant
au
Bailleur
sur
la
Commune
est
de
27.
Par
conséquent
: Flux
communal
=
2,90
/ 27
x 100
=
10,74%
En
application
des
règles
contenues
dans
la convention
de
référence,
le Flux
communal
retenu
est de
:
Flux
communal
=
10,74
%
nd
D Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2024
Publié
le
ET
ID
: 073-217300045-20240903-D2024046-DE
ANNEXE
COMMUNALE
N°1
Commune :
Aillon-Le-Jeune
Version
5
du
16/11/2023
2.
Prévision
chiffrée
du
flux
annuel
communal
pour
l’année
N
Le
taux
de
rotation
observé
en
2022
sur
la
Commune
est
de
22,22%
soit
une
prévision
de
départs
pour
2023
de
6 unités.
Par
conséquent,
le
nombre
prévisionnel
de
droits
de
réservation
dont
pourra
bénéficier
la Commune
est
de
:
10,74%
x 6 = 0,64
3.
Représentativité
du
flux
annuel
communal
Ce
calcul
est
fait
chaque
année,
en
date
de
valeur
ramenée
au 1° janvier
de
l’année
N
considérée.
La
représentativité
du
flux
annuel
communal
est
calculée
à l’aune
du
flux
annuel
global
des
logements
soumis
à réservation
par
le Bailleur
sur
le département
tel que
décrit
dans
la charte
Soit
1564
le
nombre
prévisionnel
de
logements
du
flux
annuel
global.
partenariale.
Le flux
annuel
communal
représente
= 1 / 1564
x 100
= 0,06%
de
ce flux!
à
Chambéry,
le
L'EPCI 2e
Rat
à
Aa.
0.
our,
a
Commune
&
03
sepheclbre.
2024.
Le
Maire,
Serge
TICHKIEWITCH
Le
Bailleur
Fabrice
HAINAUT
Directeur
général