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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 06 RAA spécial DCL du 06 février 2025
Document publié le Jeudi 6 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 06 RAA spécial DCL du 06 février 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 06 février 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 06 février 2025
SOMMAIRE
Arrêtés inter-
préfectoraux
Décision,
Arrêtés,
Avis
Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Pages
n°75-2024-02-06-
00003 02.05.2024
Arrêté inter-préfectoral portant modification de
l’arrêté n° 75-2024-02-06-00003 du 6 février
2024 portant renouvellement et modification de
la commission consultative de l’environnement
de l’héliport de Paris – Issy-les-Moulineaux –
Valérie André
5
DCL/BRGE
n°2024-22 12.01.2024
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commerciale
des Hauts-de-Seine amenée à statuer sur une
demande d’autorisation d’extension et de
régularisation de la surface de vente du magasin
BRICORAMA sis 701 avenue du Général
Leclerc à Boulogne-Billancourt
8
DCL/BRGE
n°2024-23 12.01.2024
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commerciale
des Hauts-de-Seine amenée à statuer sur une
demande d’autorisation d’extension de surface
de vente d’un magasin alimentaire à Bois-
Colombes
10
DCL/BRGE
n°2024-24 12.01.2024
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commerciale
des Hauts-de-Seine amenée à statuer sur les
demandes d’autorisation de création d’un
hypermarché Leclerc et d’un supermarché
temporaire dans le cadre de la restructuration du
boulevard Charles de Gaulle à Colombes
13
DCL/BEICEP
n°2024-025 15.01.2024
Arrêté inter-préfectoral accordant à la société
ENGIE Energie Services une autorisation
d’ouverture de travaux miniers sur la commune
de Meudon et un permis d’exploitation d’un gîte
géothermique au Dogger sur les communes de
Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson (92) et
Vélizy-Villacoublay (78)
16 3
DCL/BRGE
n°2024-28 16.01.2024
Arrêté portant agrément d’un centre de
formation de conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur «START FORMATION» à
Nanterre
36
DCL 19.01.2024
Décision autorisant le déclassement du domaine
public ferroviaire, des volumes ayant pour
assiette les parcelles cadastrées section AJ n°505
et n°509 issues de la parcelle cadastrale section
AJ n°491 située dans le secteur des Groues à
Nanterre
38
DCL/BRGE
n°2024-36 22.01.2024
Arrêté portant modification des statuts de la
« Fondation d’entreprise SUEZ » 40
DCL/BEICEP
n°2024-046 07.02.2024
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter
atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres, boulevard Henri Sellier
(RD985) à Suresnes
42
DCL/BEICEP
n°2024-047 05.02.2024
Arrêté dérogeant à titre temporaire au Règlement
Particulier de Police de la navigation intérieure
sur l’itinéraire Seine-Yonne en vue d’effectuer
une intervention subaquatique pour la pose de
fibres optiques sur le bras gauche de
Gennevilliers
44
DCL/BRGE
n°2024-49 26.01.2024
Arrêté instituant les bureaux de vote dans la
commune de Sèvres 47
Annexe à l’arrêté DCL/BRGE n°2024-49 du 26 janvier 2024 50-55
DCL/BRGE/CDAC
n°2024-53 31.01.2024
Avis relatif à la demande d’autorisation pour
l’extension et la régularisation de la surface du
magasin BRICORAMA sis 701 avenue du
Général Leclerc à Boulogne-Billancourt déposée
par la SAS Koublad, rendu le 31 janvier 2024
par la Commission départementale de
l’aménagement commercial des Hauts-de-Seine
56
DCL/BRGE
n°2024-54 02.02.2024
Arrêté portant suspension de l’agrément
autorisant Monsieur Walid KABADA à
exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
«L’AUTO-ECOLE DU PALAIS» à Clichy et
portant retrait de l’autorisation permettant de
dispenser des formations pour la catégorie
« AM » du permis de conduire
59 4
DCL/BRGE
n°2024-57 07.02.2024
Arrêté portant modification des statuts de la
« Fondation d’entreprise MONOPRIX» 63
DCL/BRGE
n°2024-58 07.02.2024
Arrêté instituant les bureaux de vote dans la
commune de Garches 65
Annexe à l’arrêté DCL/BRGE n°2024-58 du 07 février 2024 67-71
DCL/BRGE
n°2024-60 08.02.2024
Arrêté modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 339 du
10 décembre 2020 autorisant Monsieur
KABADA Walid à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « L’auto-école du Palais », à Clichy
72
DCL/BEICEP
n°2024-065 20.02.2024
Arrêté portant ouverture de l’enquête publique
préalable à la délivrance de l’autorisation
environnementale requise au titre des articles
L 181-1 et L 214-3 du code de l’environnement
pour l’aménagement du quartier Parc Sud situé
sur la commune de Nanterre, au profit de la
société publique locale de la ville de Nanterre
(SPLNA)
74
DCL/BEICEP
n°2024-068 26.02.2024
Arrêté portant transfert de propriété au profit de
voies navigables de France du bateau abandonné
portant la devise « ST NIKOLAUS » à Issy-les-
Moulineaux
80
DCL/BRGE
n°2024-77 19.02.2024
Arrêté instituant les bureaux de vote de la
commune de Clamart et abrogeant l’arrêté
préfectoral n°2023-145 du 1er août 2023
83
Annexe à l’arrêté DCL/BRGE n°2024-77 du 19 février 2024 85-97
DCL/BEICEP
n°2024-079 22.02.2024
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter
atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres, avenue Léon Jouhaux,
à Antony
98
DCL/BRGE
n°2024-80 21.02.2024
Arrêté abrogeant l’arrêté DCL/BRGE n°
2020/90 du 16 juin 2020 autorisant monsieur
Jean-Marc BECANE à exploiter un centre de
formations pour les conducteurs de taxi
dénommé « FPTP » à Vanves
100
DCL/BRGE
n°2024-81 23.02.2024
Arrêté instituant les bureaux de vote dans la
commune de Boulogne-Billancourt 102
Annexe à l’arrêté DCL/BRGE n°2024-81 du 23 février 2024 104-125 PRÉFET. PRÉFET a DE PARIS DES HAUTS-DE-SEINE
Ré Liber Frateraité . Égaie
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté n° 75-2024-02-06-00003 du 6 février 2024 portant renouvelle-
ment et modification de la commission consultative de l’environnement de l'héliport de Paris -
Issy-les-Moulineaux — Valérie André
Le préfet de la région d'Île-de-France, Le préfet des Hauts-de-Seine préfet de Paris Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de la légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du mérite Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 90-175 du 7 mars 1990, modifié, portant création de la commission
consultative de l'environnement de l'héliport de Paris — Issy-les-Moulineaux ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 75-2024-02-06-00003 du 06 février 2024 portant renouvellement et
modification de la commission consultative de l’environnement de l’héliport de Paris - Issy-les-
Moulineaux - Valérie André ;_
Considérant que la Métropole du Grand Paris dispose de trois sièges de titulaires et de trois sièges
de suppléants au sein de la commission consultative de l'environnement de l'héliport de Paris -
Issy-les-Moulineaux ; Considérant que M. Bernard GAUDUCHEAU, maire de Vanves, représentant suppléant de la
Métropole du Grand Paris à la commission consultative de l'environnement de l’héliport de Paris -
Issy-les-Moulineaux a démissionné de son mandat de conseiller métropolitain ;
Considérant que Madame Xavière MARTIN, conseillère métropolitaine, a été désignée
représentante suppléante de la Métropole à la commission consultative de l'environnement de
l'héliport de Paris — Issy-les-Moulineaux par une délibération CM 2022/02/15/19-16 du 15 février
2022;
Considérant que le nom de l'association XVI Demain est erroné ;
Considérant qu'il convient, en conséquent, de modifier l’article 1” de l'arrêté du 6 février 2024
susmentionné ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°
À l'article 1” de l'arrêté du 06 février 2024 susvisé, dans les représentants des collectivités territoriales - Métropole du Grand Paris, les mots « Suppléant : M. Bernard GAUDUCHEAU » sont remplacés par les mots « Suppléante : Mme Xavière MARTIN ».
À l'article 1° de l'arrêté du 06 février 2024 susvisé, dans les représentants des associations de
riverains et de défense de l'environnement, les mots « XIVe Demain » sont remplacés par les mots « XVIe Demain ».
ARTICLE 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, accessibles sur leurs sites internet respectifs: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et www.hauts-de-seine.gouv.fr.
l'est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 3
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faitle 2 MAI LY4
Le préfet de la région d'Île-de-France, Le préfet des Hauts-de-Seine
préfet de Paris
ut te BréteRae ja Yrgion d'Île-de-France Po LR
Fe gt de Part par délégation, ire gÉral je Préfet. directeur de cabinet
Pascal GAUCI
Christophe NOËL du PAYRAT E = ue Le PRÉFET Direction de la citoyenneté DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 22 en date du AL janvier 2024 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commerciale des
Hauts-de-Seine amenée à statuer sur une demande d'autorisation d'extension et de
régularisation de la surface de vente du magasin Bricorama sis 701 avenue du Général
Leclerc à Boulogne-Billancourt
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 et suivants, et R 751-1 à R 751-5 :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n°2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du. numérique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX (Laurent) ; | |
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2023-123 en date du 10 juillet 2023 modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d'autorisation d'extension et de régularisation de la surface de vente d’un magasin
Bricorama à Boulogne-Billancourt déposée le 5 décembre 2023 .et jugée complète et recevable ;
Considérant qu'il ya lieu de réunir, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis
précité, la commission départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de-Seine afin qu'elle
rende un avis sur la demande d'autorisation susmentionnée ;
Considérant la nécessité de nommer les membres de ladite commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
ARRETE
ARTICLE 1°:
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) des Hauts-de-Seine appelée à
statuer sur la demande susvisée est constituée comme suit ;
Le maire de la commune d'implantation du projet :
e M. Jean-Christophe Baguet, maire de Boulogne-Billancourt, ou son représentant Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation :
e M. André Santini, maire d'Issy-les-Moulineaux, ou son représentant
_ Le président du conseil départemental :
e M.Georges Siffredi ou son représentant
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant :
e M. Patrick Ollier, président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant
La présidente du conseil régional :
e Mme Valérie Pecresse ou son représentant
Le représentant des maires au niveau départemental :
e M. Philippe Laurent, maire de Sceaux où son représentant
De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :
+ M. Pierre Beck, Association UFC Que Choisir ou son réprésentant
e M. Gérard Schrepfer, Association Léo Lagrange défense des consommateurs à Levallois- Perret ou son représentant
Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :
e Mme Sophie Thollot, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Hauts-de-Seine ou son représentant
+ M. Olivier Delourme, Association Environnement 92 ou son représentant
ARTICLE 2 :
Ce présent arrêté sera notifié aux membres de la commission.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pascal Gauci E 3 us en PRÉFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - ès en date du At janvier 2024 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commerciale des
Hauts-de-Seine amenée à statuer sur une demande d'autorisation d'extension de
surface de vente d’un magasin alimentaire à Bois-Colombes.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 et suivants, et R 751-1à R751-5;;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n°2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE/2021/058 du 3 mars 2021 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de-Seine et ses arrêtés préfectoraux
modificatifs n°DCL/BRGE/2021/323 du 9 décembre 2021 et n°2023-123 du 10 juillet 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'extension de surface de vente d'un magasin alimentaire à Bois-
Colombes, déposée le 24 novembre 2023 et jugée complète et recevable ;
Considérant qu'il ya lieu de réunir, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis
précité, la commission départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de-Seine afin qu'elle
rende un avis sur la demande d'autorisation susmentionnée :.
Considérant la nécessité de nommer les membres de ladite commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine : ARRETE
ARTICLE 1°:
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) des Hauts-de-Seine appelée à
statuer sur la demande susvisée est constituée comme suit ;
Le maire de la commune d'implantation du projet : -
e M. Yves Révillon, maire de Bois-Colombes, ou son représentant.
_ Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d'implantation :
e M. Raphaël Adam, maire de Nanterre, ou son représentant.
Le président du conseil départemental :
e M. Georges Siffredi ou son représentant.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant :
e M. Patrick Ollier, Président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant.
La présidente du conseil régional :
°. Mme Valérie Pecresse ou son représentant.
Le représentant des maires au niveau départemental :
e M.Philippe Laurent, Maire de Sceaux ou son représentant. -
De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :
‘e M.Pierre Beck, Association UFC Que Choisir ou son représentant ;
e M. Gérard Schrepfer, Association Léo Lagrange défense des consommateurs à Levallois- Perret ou son représentant.
Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :
e Mme Sophie Thollot, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
e M. Olivier Delourme, Association Environnement 92 ou son représentant. ARTICLE 2 :
Ce présent arrêté sera notifié aux membres de la commission.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
_ _ Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pascal Gauci E = de PRÉFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 24 en date du Al janvier 2024 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commerciale des
Hauts-de-Seine amenée à statuer sur les demandes d'autorisation de création d’un
hypermarché Leclerc et d'un supermarché temporaire dans le cadre de la
restructuration du boulevard Charles de Gaulle à Colombes.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 et suivants, et R 751-1 à R 751-5 :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX (Laurent); |
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE/2021/058 du 3 mars 2021 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de-Seine et ses arrêtés préfectoraux
modificatifs n°DCL/BRGE/2021/323 du 9 décembre 2021 et n°2023-123 du 10 juillet 2023 ;
Vu la demande d'autorisation de création d'un hypermarché Leclerc dans le cadre de la
restructuration du boulevard Charles de Gaulle à Colombes, déposée le 24 novembre 2023 et jugée
complète et recevable ;
Considérant qu'il ya lieu de réunir, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis
précité, la commission départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de-Seine afin qu'elle
rende un avis sur la demande d'autorisation susmentionnée ;
Considérant la nécessité de nommer les membres de ladite commission :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE
ARTICLE 1°:
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) des Hauts-de-Seine appelée à
statuer sur la demande susvisée est constituée comme suit ;
Le maire de la commune d'implantation du projet :
e _M.Patrick Chaimovitch, maire de Colombes, ou son représentant.
Le maire de la commune la plus peuplée de i’arrondissement, autre que la commune d'implantation :
+ M. Raphaël Adam, maire de Nanterre, ou son représentant.
Le président du conseil départemental :
e M. Georges Siffredi ou son représentant.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant :
e M. Patrick Ollier, Président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant.
La présidente du conseil régional :
e Mme Valérie Pecresse ou son représentant.
Le représentant des maires au niveau départemental :
s M.Philippe Laurent, Maire de Sceaux ou son représentant.
De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :
e M.Pierre Beck, Association UFC Que Choisir ou son représentant ;
e M. Gérard Schrepfer, Association Léo Lagrange défense des consommateurs à Levallois- Perret ou son représentant.
Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :
e Mme Sophie Thollot, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Hauts-de-Seine ou son représentant.
e M. Olivier Delourme, Association Environnement 92 ou son représentant. ARTICLE 2 :
Ce présent arrêté sera notifié aux membres de la commission.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine. est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, PRÉFET PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE DES YVELINES
Liberté. Liberté
Egalité | Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral DCL/BEICEP n° 2024-025 accordant à la société ENGIE Énergie Services une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Meudon et un permis d'exploitation d'un gîte géothermique au Dogger sur les communes de Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson (92) et Vélizy-Villacoublay (78).
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier :
VU l'ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du Code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques. ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°201515 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006- 649 du 2 juin 2006 ; |
VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer :
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d ‘exploitation par puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mais 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. Brot (Jean- Jacques);
VU le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe);
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination de monsieur Victor devouge, sous-préfet, en qualité de. secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d ‘exploitation par puits de substances minières ; -
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2023, portant délégation de signature à monsieur Victor Devouge, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'arrêté PCI n°2023-056 en daté du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté Inter-Préfectoral n° 78-2019-05-22-003 du 22 mai.2019), autorisant la société ENGIE Énergie Services à rechercher un gîte géothermique dit « Vélizy-Meudon », sur le territoire des communes de Vélizy- Villacoublay, Viroflay, Jouy-en-Josas pour le département des Yvelines (78), Chaville, Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson, Chatenay-Malabry. pour le département des Hauts de Seine (92), et Bièvres pour le département de l'Essonne (91); |
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2023-05 en date du 27 janvier 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux demandes d'autorisations d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Meudon et d'exploitation de gîte géothermique au Dogger sur les communes de Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson (92) et Vélizy-Villacoublay (78) présentées par la société Engie Énergie Services ;
VU l'arrêté interpréfectoral DCPPAT n° 2023-100 en date du 13 juillet 2023 prorogeant le délai dont. dispose l'autorité décisionnaire pour accorder l'autorisation de réalisation des travaux miniers sur la commune de Meudon et d'exploitation d'un gîte géothermique au Dogger sur les communes de Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson (92) et Vélizy-Villacoublay (78) présentée par la société Engie Énergie Services ;
VU l'arrêté interpréfectoral DCL/BEICEP n° 2023-280 en date du 9 novembre 2023 prorogeant le délai dont dispose l'autorité décisionnaire pour accorder l'autorisation de réalisation des travaux miniers sur la commune de Meudon et d'exploitation d'un gîte géothermique au Dogger sur les communes de Meudon, Clamart, Le Plessis-Robinson (92) et Vélizy-Villacoublay (78) présentée par la société Engie Énergie Services ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur;
VU la demande d'ouverture de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gîte géothermique présentée par la société ENGIE Énergie Services le 27 octobre 2021, complétée les 16 septembre 2022, 19 janvier 2023 et 2 janvier 2024;
VU l'avis de mise en concurrence de la demande d'octroi du permis d'exploitation paru dans les journaux « Les Echos » le 18 octobre 2022, « Les affiches parisiennes » le 21 octobre 2022, et « La semaine de l'Ile-de-France » le 25 octobre 2022;
VU les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret n°78-498
modifié et à l'article 12 du décret n°2006-649 modifié ;
VU le registre d'enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU le rapport et avis de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) en date du 31 juillet 2023, VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine du 19 décembre 2023,
Le demandeur consulté,
Considérant les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article . L161-1 du code minier,
Considérant l'absence de réponse à l'appel à concurrence,
Considérant l'absence d'impact des compléments reçus le 2 janvier 2024, ceux-ci consistant à définir un volume d'exploitation inférieur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, et du secrétaire général de la préfecture des Yvelines, |
ARRÊTENT
TITRE 1 : Travaux miniers
ARTICLE 1 : Autorisation d'ouverture de travaux miniers
La société ENGIE ENERGIE SERVICES, ayant pour enseigne commerciale ENGIE Solutions, ci-après dénommée le titulaire et dont le siège social est 1 place Samuel de Champlain - Faubourg de l'Arche - Tour T1 - 92930 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits d'exploitation multi drains (GMEUT, GMEUM-ST1, GMEU-ST2 et GMEU2, GMEU2-ST1, GMEU2- ST2) situés au 1 rue du Tronchet à Meudon dont les coordonnées prévisionnelles sont :
Coordonnées PUITS PRODUCTEUR GMEU1
Lambert 93 | GMEU- drain pilote GMEUT-STI | GMEUT-ST2
X= 643 853 +/-15m
Tête de puits Y =6 854 552 +/-15 m
| Z = +166 m NGF
. :X= 644 595
Toit du Dogger | Y = 6 854841
| Z =-1396 m NGF |
X = 644 829 X = 644 939 _X = 644 701
Fond de Puits Y= 6855 105 Ÿ = 6 854 830 -Y = 6 854 882 Z=-1398 m NGF Z =-1396 m NGF Z = 1467 m NGF
coordonnées PUITS INJECTEUR GMEU2
Lambert 93 | GMEU2- drain pilote GMEU2-ST1 | GMEU2-ST2
X = 643 845 +/-15 m
Tête de puits Y = 6854 555 +/15 m
Z = +166 m NGF
X= 643 089
Toit du Dogger Y =6 854 999
Z = 1372 m NGF
X= 642734. X = 642 881 X= 642 990
Fond de Puits Y=6855015 Y= 6855 270 Y = 6 855 055 Z = 1371 m NGF Z =1371 m NGF Z = 1442 m NGF ARTICLE 2 : Aménagement du chantier de forage
Le titulaire veille à informer des travaux les gestionnaires des canalisations de transport proches du site.
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes, signalant le danger, sont placées sur la clôture ou à ÉOMIMIES de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
Les portes d'accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mât de forage est balisé et éclairé de nuit pour des raisons de sécurité aérienne.
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.
ARTICLE 3 : Déroulement des travaux
Les travaux de forage et d'équipement des puits sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présènt arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des puits sont suivis par Un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE 4 : Protection des eaux souterraines
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
_ Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique. (mélange d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. 1| ne sera pas utilisé de boue aux hydrocarbures.
Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au-moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT.
ARTICLE 5 : Information de la DRIEAT
Le titulaire ou le responsable des travaux qu'il aura désigné informera la DRIEAT, deux jours à l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
- début des travaux de forage,
- poses des tubages, -
- opérations de cimentations,
- opérations de mesures et de contrôles. ARTICLE 6 : Rapports d'avancement du chantier
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des-travaux adressera à la DRIEAT un compte- rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée. |
Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.
ARTICLE 7 : Attestation de cimentation
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux attestera à la DRIEAT, par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 8 : Bruit
Des mesures de niveau sonore seront réalisées avant le démarrage des. travaux pendant les périodes diurnes et nocturne àà proximité des maisons les plus proches du site (deux mesures de l'état initial sur 24h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche). Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteur en limite de chantier du côté des habitations les plus proches et des immeubles de bureaux:
Des écrans anti-bruit sont installés en tant que de besoin entre le chantier et les bâtiments voisins.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier, à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22h et 7 h à l'exception des forages des puits et des descentes de tubages d’une durée excédant les 15 heures et ayant démarré lejour précédent.
Sont concernées en particulier : la livraison de matériel sur le chantier, les opérations de citernage, les opérations de cimentation des puits.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
ARTICLE 9 : Stockages aériens
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à à 250 litres, [a capacité de rétention peut être réduite à 20% de la capacité totale des füts associés sans être inférieureà 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
L'étanchéité et la vacuité des capacités de rétention sont L vérifiées périodiquement par le titulaire.
ARTICLE 10 : Eaux pluviales
L'emprise de l'atelier de forage est rendue étanche et les eaux pluviales sont collectées et traitées. Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
En particulier, les plate-formes sont constituées de façon à ce que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturelles éventuelles pollutions présentes sur les plate-formes.
ARTICLE 11 : Gestion des effluents
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métallique doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 14, soit rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du maître d'ouvrage et du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 14.
ARTICLE 12 : Gestion de l’eau géothermale
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion dé travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau pouvant la recevoir avec l'accord du maître d'ouvrage et du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, cette eau est citernée et évacuée conformément aux dispositions de l'article 14. |
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
ARTICLE 13 : Prévention des épandages accidentels
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel. |
En cas d'épandage accidentel, le titulaire doit prendre immédiatement toute mesure. possible pour l'interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisé, soit éliminés comme déchets conformément aux dispositions de l'article 14.
ARTICLE 14 : Déchets
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils. sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
ARTICLE 15 : Prévention des éruptions
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d’un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. ‘Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 16 : Sécurité H,S
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d' HS gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm au sein du chantier, et 7 ppm en limite de chantier. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H,S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident. Le pérsonnel est formé à leur Utilisation.
ARTICLE 17 : Alimentation du chantier en eau
Une connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau.
Le recours à une borne d'incendie notamment lors de certaines phases de forge demandant un débit instantané plus important est effectué en concertation avec les services locaux ‘d'incendie et avec l'accord du Maire de la commune.
ARTICLE 18 : Remise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forage
À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions de l’article 14...
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 14.
ARTICLE 19: Rapport de fin de travaux
À l'issue> des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEAT un rapport de fin de travaux, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
I comporte aussi :
- une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant où pouvant servir à l'alimentation en eau potable: | - un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d'exploitation envisagé ;
- une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ; : les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à leur qualité.
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la base de données
7 « SYBASE » conformément à la réglementation en vigueur à date de réception des travaux par la DRIEAT.
ARTICLE 20 : Bouchage des puits
En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits doit être bouché conformément à Un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT Île-de-France.
TITRE Hi - TITRE MINIER
Chapitre 1 - PERMIS D'EXPLOITATION
ARTICLE 21:
La société ENGIE ENERGIE SERVICES, ci-après dénommée le titulaire et dont le siège social est 1 place Samuel de Champlain - Faubourg de l'Arche - Tour T1 - 92930 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un gîte géothermique sur la nappe du Dogger à partir d'un puits de production et d'un puits de réinjection implantés sur la commune de Meudon et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont:
PRODUCTION (GMEU-1) INJECTION (GMEU-2)
Surface (Tête de X = 643 853 +/-15 m X = 643 845 +/-15 m
puits) Y= 6854 552 +/-15 m Y = 6 854 555 +/15 m
Z = +166 MNGF | Z= 166 MmNGF
Coordonnées du Barycentre P : Barycentre | :
barycentre X= 644 719 X= 642 980
Y= 6 854 880 Y = 6 855 059
Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à partir de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 22:
La partie de l'aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les horizons géologiques compris entre la cote du sabot du tubage le plus haut au toit du réservoir à 1 369 m NGF et la cote de fond du forage le plus profondà -1 467m NGPF, soit une hauteur de 98 m.
La projection horizontale de l'enveloppe du volume d'exploitation à la forme d'une « gélule », définis par deux cylindres verticaux centrés sur les coordonnées barycentriques des trois drains des puits producteur et injecteur, de rayon d/2, « d » étant la distance entre les verticales passant par les points d'impact au réservoir, soit d =1 520 m.
Le volume d'exploitation est de 438,210$ m°
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend pour partie sur les communes de Meudon, Le Plessis-Robinson, Clamart et Vélizy-Villacoublay. L'aire projetée au sol est d'environ 4,5 km RESSENTI Om 500m 1000m1500m._
MEUDON
Périmètre d'exploitation | . CT CLAMART
prévisionnel : GMEUZ2
Cône d'erreur au niveau des .
impacts au toit du réservoir À
F “
=. … 7 85m
LE PLESSIS-ROBINSON
|
ARTICLE 23 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 400 m°/h._
La puissance calorifique maximum autorisée est limitée à 19,04 MW, en référence au débit ci-dessus et à la température de 41°C correspondantà la différence entre la température du fluide (65°C) en tête du puits de production et la SEmPÉrAtUrE minimale de réinjection (24 °C).
L'augmentation de ces débits ou (et) de la température d'injection minimum doit faire | ‘objet d'une demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 66. Elle est accompagnée des éléments d'appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet des Hauts-de-Seine avec copie au DRIEAT Île-de-France.
ARTICLE 24:
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 25 :
Les dispositions des chapitres Il à VI s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la boucle _ géothermale qui est formée des équipements suivants: puits de production et d'injection, pompes, canalisations entre les puits, échangeurs, dispositifs de traitement, de mesure dans les puits et sur les canalisations entre les puits. CHAPITRE il - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS
ARTICLE 26 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 27 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l’objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1° alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 28 :
Un relevé-quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1° alinéa de l'article 27 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier. |
. . |
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 29:
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 30 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 31:
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :
- Sur le puits d'injection GMEU-2: au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
= Sur le puits de production GMEU- : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu'à l'occasion d'une opération de remontée d'’ équipement (pompe, tube d'injection d'additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la DRIEAT Île-de-France dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 32 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 31.
Dans l'éventualité où l'épaisseur des dépêts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet des Hauts-de-Seine et à la DRIEAT Île-de-France un argumentaire justifiant le report de l'opération de nettoyage à une échéance donnée.
Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre un programme de surveillance adapté.
Le cas échéant le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l'intégrité du tubage ou procède au rechemisage du tubage.
Le programme de surveillance est adressé à la DRIEAT Île-de-France.
LE FLUIDE GÉOTHERMAL
ARTICLE 33 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 34 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OÙ D'ANALYSE PÉRIODICITÉ
[1 | Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les aux
2 | SiO; Na*, Ca*, K*, Mg*, HCO:, CL, SO, Mn*, NH4’, Sr; F
Comptage des particules microniques Tous les
Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension quatre mois
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices
3 | Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CHa, Hz, H2S, CO: Une fois par
Recherche des traces d'O:, H: Contrôle de la valeur du point de bulle an
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR) En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE lil - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 38 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques. |
ARTICLE 36 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermalà une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 37 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l'article 51, aucun additif autre que celui visé à l'article 49 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
Les eaux des caves des têtes de puits sont collectées et rejetées vers le réseau dédié avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. À défaut d'autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis. éliminées comme il est dit à l’article 40. !l en sera fait de même lors des travaux.
Des dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entraînement par les eaux pluviales de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.
Les eaux de ruissellement de la plateforme sont collectées et dirigées vers un déshuileur/débourbeur avant évacuation, en conformité avec la réglementation applicable aux eaux pluviales.
ARTICLE 38 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par Un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l'article 28.
ARTICLE 39 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage où constituer une gêne pour sa tranquillité. Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s ‘appliquent : aux bruits et Vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 40 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques. |
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 41 :
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale (cf article 25) est portée à la connaissance du préfet des Hauts-de-Seine et de la DRIEAT Île-de-France et doit faire l'objet d'un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet au moins un mois avant le début des travaux (arrêté du 14 /10/2016). Il comprend a minima :
e. la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel, du public et de l'environnement ;
® le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ; o le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer ; e les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ; e les moyens prévus pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages; e la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ; e _ la justification de l'adaptation de la composition du bloc d ‘obturation de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape ;
o la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles del’ art; e les caractéristiques des ciments utilisés ;
e au besoin, l'adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé ;
° le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.
Si aucune observation n'est formulée par le Préfet dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci.
La DRIEAT Île-de-France est informée du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 42 :
La DRIEAT Île-de-France est informée des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits...) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures. ARTICLE 43 :
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée. Des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non autorisée ne
puisse y pénétrer et avoir accès à Une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état. des clôtures est régulièrement vérifié.
Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22h et 7h. Sont concernées en particulier: la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel.
ARTICLE 44 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l’article 41, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par nieenen de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 45 :
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgement des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d'équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d'éruption liquide ou gazeuse de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 46 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 40, soit rejetés au réseau dédié avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 40.
ARTICLE 47 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H,S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H:S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel. Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont misà disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 48 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au plus tard un mois après.
À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet et à la DRIEAT Île-de-France . Un rapport de fin de.travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
_: CHAPITRE V - TRAÎTEMENT DU FLUIDE GÉOTHERMAL POUR
PRÉVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 49 :
Le titulaire met en œuvre Une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.
ARTICLE 50:
Le titulaire constitue et tient à jour. un dossier comprenant les pièces suivantes :
- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
= un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps;
= un plan complet et détaillé du dispositif d’ injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produitsà haute dose, effets cumulatifs. à terme vis-à-vis de la formation productrice).
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France. |
ARTICLE 51 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé à la DRIEAT Île-de-France en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 52 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d’un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égaleà celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi. | ARTICLE 53 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 54:
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 55 :
Une séance de formation du personnel est effectuée :
- —lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
: ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type de produit. |
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.
+
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l'enregistrement visé à l’article 28.
ARTICLE 56 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les. six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée. |
ARTICLE 57 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 58 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
- la quantité de produit injecté ;
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ; = tout événement ou incident survenu sur l'installation :
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.
ARTICLE 59 :
CHAPITRE VI - BILANS ANNUELS
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 27, 28, 29, 30, 34, 38, 56 et 58 font l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la
date du 1° janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmis à la DRIEAT Île-de-France avant le 1° mars de chaque année.
ARTICLES |
_ DE. ÉLÉMENTS A RAPPORTER
REFERENCE
Article 27 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de Article 28 fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de
| mesure.
Article 29 Caractéristi Ï Ji | DUIS sé Î | ristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes.
Article 30 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 34 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 38 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 56 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection, oo contrôle de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits. |
Article 58 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ; L |
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques del'installation.
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre annuellement les données des paramètres de fonctionnement de la boucle primaire géothermale telles que souhaitées par le gestionnaire de la base de donnée publique « SYBASE » à date de réception des travaux par la DRIEAT Ile-de-France.
ARTICLE 60 :
AU rapport prévu à l'article 59, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1° janvier indiquant le nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau :
= la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ; - le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. I indique aussi les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE Vii - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 61 :
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des minés dans les conditions prévues à l'article L 1751 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau prélevée, le niveau de l'eau dans les puits, les volumes prélevés et l'utilisation de l'eau.
ARTICLE 62 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la: qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées à la DRIEAT Île-de-France..
ARTICLE 63 :
Le titulaire doit avertir sans délai à la DRIEAT Île-de-France de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages….) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
La DRIEAT Île-de-France est avertie sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l'objet de contrôles et d'investigations afin de détecter l'existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite à la DRIEAT Île-de-France le programme des travaux de réparation selon les modalités de l'article 41.
ARTICLE 64 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et de la DRIEAT Île-de-France et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DRIEAT Île-de-France ou de son délégué.
Un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DRIEAT Île-de-France. Celle-ci peut également demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets. ARTICLE 65 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la DRIEAT Île-de-France les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 66 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet des Hauts-de-Seine et à la DRIEAT Île-de-France les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l'exploitation géothermale.
ARTICLE 67 :
Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet des Hauts-de-Seine et la DRIEAT Île-de-France des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet des Hauts-de-Seine et la DRIEAT Île-de-France des modifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.
ARTICLE 68 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d'exploitation.
S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
ARTICLE 69 :
indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DRIEAT Île-de-France peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisià cet effet ou soumis à l'approbation de la DRIEAT Île-de- France s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 70 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Cergy Pontoise :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.5114 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification
doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Adresse postale du bénéficiaire de la décision :
Société Engie Energie Services, Engie Solutions
Tour T1 |
1 place Samuel de Champlain
92930 Paris La Défense
Adresse postale de l'auteur de la décision :
Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, 167-177 avenue Jolliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex. |
ARTICLE 71 :
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d'un mois.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
ARTICLE 72 :
Le secrétaire général de la préfectüre des Hauts-de-Seine, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- aux maires des communes de Clamart, Le Plessis-Robinson, Meudon et Vélizy-Villacoublay, - au directeur de l'agence régionale de Santé, délégation territoriale des Hauts-de-Seine, - au directeur départemental des territoires des Hauts-de-Seine; _ au directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ; - au Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris ; - au commandant de la région terre Île-de-France.
Nanterre, le : 1 5 JAN 2994 Versailles, le: 1 ? JA. Eur
Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet des Yvelines,
Pour te Préfet et par délégation
Pascal GAUCI Victor DEVOUGE E ne | PRÉFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 28 du 16 janvier 2024 portant agrément d’un centre
de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
«START FORMATION» à Nanterre
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’'HONNER
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 : Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts de Seine ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 ‘relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu L'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur :
Vu Le dossier complet présenté par la société «START FORMATION», représentée par Mme REMINI Nadia :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société «START FORMATION» dont le siège se trouve 130 rue du 8 mai 1945 à Nanterre (92000) et représentée par Mme REMINI Nadia, est autorisée à dispenser, sous le n° 24/002, la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur. ARTICLE 2 : La société «START FORMATION» dispensera les formations au 130 rue du 8 mai 1945 à Nanterre (92000).
ARTICLE 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 4 : Madame REMINI Nadia est tenue de communiquer à l’autorité administrative, au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation et d’informer les services préfectoraux de toutes modifications concernant les moyens humains (formateurs) et techniques (véhicules) intervenues au sein de sa société.
ARTICLE 5 : Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal administratif de Cergy Pontoise d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 6 :_ Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L’Attaché principal, Chef de bureau PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Égalté Fraternité Décision
autorisant
le
déclassement
du
domaine
public
ferroviaire,
des
volumes
ayant
pour
assiette
les
parcelles
cadastrées
section
AJ
n°505
et
n°509
issues
de
la
parcelle
cadastrale
section
AJ
n°491
située
dans
le secteur
des
Groues
à
Nanterre.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.2111-21
;
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
«
Réseau
ferré
de
France
»
en
«
SNCF
Réseau
»
à
compter
du
1er
janvier
2015; Vu
le
décret
n°97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missions
et aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le
décret
n°2015-140
du
10
février
2015,
notamment
ses
articles
50,
51,
51-1
et
51-2
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
:
Vu
le décret
n°2019-1516
du
30
décembre
2019
relatif aux
règles
de
gestion
domaniale
applicables
à
la société
SNCF
Réseau
et
à
sa
filiale
mentionnée
au
5°
de
l'article
L2111-9
du
code
des
transports
;
Vu
le décret
du
29
juillet
2020,
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
Hottiaux
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-
de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
le décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Ministre
des
Transports
du
25
juin
2015
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
biens
du
domaine
public
ferroviaire
appartenant
à
la
SNCF,
à
SNCF
Réseau
où
géré
par
SNCF
Mobilités
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
sont
autorisées
par
le
préfet
modifié
par
l'arrêté
de
Madarne
la
Ministre
des
Transports
du
21
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
PCI
n°2023-056
du
31
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
de
déclassement
du
24
février
2023
transmis
par
le
responsable
du
département
développement
et
valorisation
franciliens
et
du
21
décembre
2023
transmis
par
le
chef
de
projets
valorisation
du
département
développement
et
valorisation
franciliens
de
SNCF
Immobilier
concernant
les
volumes
dépendant
de
l'état
descriptif
de
division
en
volume
«Nanterre
Gare
SNCF»
ayant
pour
assiette
les
parcelles
cadastrées
section
AJ
n°506
et
n°609
issues
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrale
section
AJ
n°491
situées
dans
le secteur
des
Groues
à
Nanterre
;
Vu
l'avis
favorable
d'Ile-de-France
Mobilités
du
17
novembre
2022
consulté
par
courrier
du
25
octobre
2022
;
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
conseil
régional
d'Ile-de-France
consulté
par
courrier
du
25
octobre
2022
;
Vu
les
courriers
du
25
octobre
2022
et
du
11
janvier
2024
informant
l'autorité
de
régulation
des
transports
du
projet
de
déclassement
des
volumes
précités
; Vu
l'avis
du
29
novembre
2023
du
directeur
de
la
direction
nationale
d'interventions
domaniales
relatif
à
l'évaluation
de
la valeur
vénale
du
bien
;
Considérant
que
le
bien
n'est
plus
affecté
aux
missions
de
SNCF
Réseau
:
Considérant
que
ce
bien
appartenant
à
SNCF
Réseau
est
estimé
à
34
500
euros
hors
droits,
hors
taxes,
hors
charges
et
hors
commission
d'agence,
soit
un
montant
inférieur
à
750
000
euros,
seuil
à
partir
duquel
les
décisions
de
déclassement
doivent
être
prononcées
par
décision
ministérielle
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
DECIDE
ARTICLE
1
La
société
SNCF
Réseau
est
autorisée
à
déclasser
du
domaine
public
ferroviaire,
en
vue
de
son
aliénation,
les
volumes
dépendant
de
l'état
descriptif
de
division
en
volume
«Nanterre
Gare
SNCF»
ayant
pour
assiette
les
parcelles
cadastrées
section
AJ
n°505
et
n°509
issues
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrale
section
AJ
n°491,
.
située
dans
le
secteur
des
Groues
à
Nanterre,
et
tels
que
désignés
sur
les
plans
de
déclassement
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
ARTICLE
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
président
de
SNCF
Réseau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
notifiée
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-
Seine
ainsi
qu'au
directeur
de
l'unité
départementale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
des
transports
des
Hauts-de-Seine,
Nanterre,
le
Î
3
JAN,
2024
Le
préfet,
Pièce
annexée
au
présent
arrêté
:
- plans
de
déclassement 3
H :
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Éulié Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024 - 26 en date duZ janvier 2024 portant
modification des statuts de la « FONDATION D'ENTREPRISE SUEZ »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la
loi n°87-571 du 23 juillet 1987 relatives aux fondations, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2003-709 du 1°’ août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifié, pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4
juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX (Laurent);
Vu l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise dénommée « FONDATION
D'ENTREPRISE SUEZ», délivrée le 24 mai 2021 par le préfet des Hauts-de-Seine, et publiée au Journal
officiel de la République Française du 17 mars 2018 ;
Vu l'autorisation administrative de prorogation délivrée le 23 février 2023 par le préfet des Hauts-de-
Seine ;
Vu la demande présentée par courrier en date du 10 janvier 2024 portant sur la modification des statuts de « FONDATION D'ENTREPRISE SUEZ »;
Vu l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la fondation
d'entreprise susmentionnée, en date du 16 novembre 2023, portant modification de l'article 2 des
statuts de la fondation d'entreprise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence d'autoriser la modification présentée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE
Article 1°' :
La modification des statuts de la « FONDATION D'ENTREPRISE SUEZ » dont le siège social est sis Tour
CB21 - 16 place de l'iris à Paris La Défense, est autorisée.
La fondation précitée est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les modifications intervenues dans les statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, seront publiées au Journal Officiel de la République française, dans les conditions des articles 6 alinéa 3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, ŒE = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DES HAUTS-DE-SEINE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/ BEICEP n°2024-46 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres, boulevard Henri Sellier (RD985)à Suresnes
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3; et ses articles R.350-20 à R.350-31 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX (Laurent);
U. le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine classe fonctionnelle 1)- M. GAUCI (Pascal);
Vu l'arrêté PCI n°2023-056 en date du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu la demande en date du 11 décembre 2023, par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine, représenté. par son président, a sollicité une autorisation pour l'abattage d'un alignement de cinquante- et-un arbres (hêtres pourpres taillés en rideaux), situé sur le boulevard Henri Sellier à Suresnes, dans le cadre de la requalification urbaine dudit boulevard ;
Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l' environnement, de l aménagement et des transports d'Île-de- France en date du 11 janvier 2024;
Considérant que la demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les arbres visés par la demande constituent des alignements au sens de l’article précité ;
Considérant que la demande déposée le 11 décembre 2023 par le pétitionnaire par voie électronique est considérée comme complète ;
Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, en l'espèce la réfection totale de |’‘espace public et la création d'une voie cyclable aux normes ;
Considérant que les alignements sont constitués d’un double rang de hêtres pourpres taillés en rideaux, et dont l'état sanitaire est jugé peu satisfaisant ;
Considérant que ces arbres présentent une qualité esthétique, patrimoniale ou paysagère dans le contexte du site classé du pont de Suresnes dont ils sont le prolongement visuel ;
Considérant que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives permettant de ne pas abattre les arbres ;
Considérant que les travaux d'aménagement prévoit l'abattage des aMStèmbnts d'arbres au nord dela RD985 et ceux de l'amorce de la RD3 en novembre 2024 et l'abattage des alignements d'arbres du terre- plein central de la RD985 à l’automne-2026 ; Considérant que la période d'abattage prévue permet un impact limité sur la faune et la flore ;
Considérant que le programme paysager prévoit la plantation de soixante-douze nouveaux arbres en port libre sous la forme d'un triple alignement dans des fosses filantes d'un volume habituel de dix m° minimum :;
Considérant que le projet paysager prévoit des fosses filantes d'un volume suffisant pour permettre une bonne reprise des jeunes plants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Autorisation
Le conseil départemental des Hauts-de-Seine, représenté par son président, est autorisé à procéder à l'abattage de cinquante-et-un arbres d'alignement dans le cadre de la requalification urbaine du boulevard Henri Sellierà Suresnes, en application de l'article L 350-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Notification etinformation des tiers
Le présent arrêté sera notifié conseil départemental des Hauts-de-Seine, représenté par son président, par lettre recommandée avec avis de réception. |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine Conformément aux dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, une copie sera transmise sans délai à monsieur le maire de Suresnes.
Article 3 : Autorisation nécessaire au titre d’une autre réglementation
La présente autorisation est délivrée au titre de l’article L 350-3 du code de l'environnement, sous réserve des autres législations et réglementations applicables. Les travaux à réaliser étant compris dans le périmètre du site classé du pont de Suresnes, il vous appartient d'obtenir au préalable, avant de les réaliser, l'autorisation spéciale de travaux en site classé prévue à l'article L34110 du code de l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine- 167-177 avenue Joliot Curie- 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, dans les deux mois suivant sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet. En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Exécution _
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ainsi que monsieur le maire de Suresnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre le
0 7 FEV. 2024
ourie prete Rsgat
GAUCI PRÉFET ue Direction de la citoyenneté
DE S HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-047 dérogeant à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
en vue d'effectuer une intervention subaquatique pour la pose de fibres optiques sur
le bras gauche de Gennevilliers. |
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports et notamment son article A 4241-26 :
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les
conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ; |
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnel 1); Monsieur Pascal GAUCI;
Vu l’article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses
versions modifiées qui interdit les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;
Vu l'arrêté PCI n°2023-056 en date du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d'autorisation reçue par courriel en date du 16 novembre 2023, formulée par
la société OCELIAN pour permettre des interventions subaquatiques pour la pose d’un câble
de fibres optiques en Seine, dans le bras de Gennevilliers, entre les PK 24 et 34.
Vu le courriel du 24 novembre transmis par la cheffe de la subdivision de l’action territoriale
de Voies Navigables de France au préfet des Hauts-de- Seine indiquant que VNF ne s ‘oppose
pas à l'intervention sous réserve de prescriptions ; Vu l'avis favorable initial émis par Voies Navigable de France transmis par courriel en date du
5 décembre 2023 ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°
En application de l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur. l'itinéraire Seine/Yonne, la société Ocelian est autorisée à effectuer une opération d'intervention subaquatique pour la pose de fibres optiques, sur lie bras gauche de Gennevilliers, entre lès PK 24 et 34. Toutes les interventions subaquatiques auront lieu entre le 13 février 2024 et le 29 février 2024, sous réserves des conditions de sécurité ci-dessous, du lundi au vendredi de 07h00 à 18h00 horaires et délai de rigueur. L'équipe de scaphandriers est constituée de 3 scaphandriers Classe 2 mention 1.
ARTICLE 2
Les intervenants de la société OCELIAN doivent respecter les prescriptions suivantes :
e Conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation doit porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle doit être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail ;
e L'embarcation est aussi équipée d'une VHF afin d'observer uné veille permanente sur le canal 10 ; | | e Les plongées doivent respecter les mesures de sécurité réglementaires ;
+ Le plongeur doit être hors de l'eau à chaque passage de bateaux ; e Les horaires annoncés ainsi que l'emplacement doivent être impérativement respectés ;
e S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et toute disposition utile si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activité prévue ;
e Un plan de prévention doit être établi avant le début des travaux ; e L'ensemble des salariés se trouvant sur le bateau doivent être équipés de moyens de flottaisons en cas de chute accidentelle dans la Seine ;
e_L'équipage du bateau doit être vigilant et se tenir en alerte en cas d'accident ou d'incident. Celui-ci doit également disposer à bord de moyen de secours ; + Un avis à la batellerie, appelant à une extrême vigilance doit être édité par les services de VNF et diffusé aux usagers de la voie d'eau ;
e L'utilisation de l'espace temporaire alloué est fait notamment en respectant les normes relatives aux niveaux sonores et règles de sécurité conformément aux articles R-1334-32 et R-1331-35 du code de la santé publique. ARTICLE 3
L'entreprise chargée de l'opération doit être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui peuvent être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute l'opération. |
Cette autorisation à déroger au Règlement de Police Particulier peut être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemment exposée, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.
ARTICLE 4
L'organisateur doit s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques sont compatibles avec l'opération. L'organisateur est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine public fluvial par l'intervention est réparé sous le contrôle de la subdivision action territoriale.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un :
Recours contentieux |
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. |
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un :
Recours non contentieux
“ soit d’un recours gracieux devant le préfet des Hauts-de-Seine :
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la Seine et Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le ÿ 5 FEV. 2024
Pascai GAUCI PRÉFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Été Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024 - 49 en date du 26 janvier 2024 instituant les
bureaux de vote dans la commune de Sèvres
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur |
Vu le code électoral et notamment l’article R.40 :
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les
élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1°’ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
Vu le décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des
Hauts-de-Seine :
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1°
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-
1048 du 1°’ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX
(Laurent) ;
Vu l'instruction du ministère de l'Intérieur du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2020-157 en date du 31 août 2020 instituant les bureaux de vote
dans la commune de Sèvres :
Vu le courriel en date du 16 janvier 2024, par lequel le maire de Sèvres sollicite la modification de deux
bureaux de vote :;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser la modification sollicitée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine : ARRETE
Article 1°°_:
L'arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2020 - 157 en date du 31 août 2020 est abrogé.
Article 2 :
Les électeurs de la commune de Sèvres sont répartis dans les bureaux de vote dont la liste et le
périmètre sont précisés en annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 :
les Français établis hors de France, les militaires, les mariniers, les personnes détenues, les
forains et gens du voyage seront inscrits sur la liste électorale du bureau centralisateur,
lorsqu'il s'avérera impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec un
bureau de vote.
Article 4 :
Le bureau centralisateur pour chaque scrutin est fixé comme suit :
Elections Bureau centralisateur
Présidentielles, européennes, législatives |En journée :
| (gîme circonscription), régionales,
départementales (canton n°5: Boulogne- Mairie, service élections
Billancourt-2), municipales et référendums 54 Grande Rue
A la clôture du scrutin :
Bureau n°1
Sèvres Espace Loisirs - La Rotonde - entrée A
47/49 Grande Rue
Article 5:
Les périmètres des bureaux de vote sont pris en compte dans l'établissement des listes électorales.
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° février 2024. Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que monsieur le maire de la commune
de Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général SEVRES - LISTE DES BUREAUX DE VOTE
ANNEXE à l'arrêté DCL/BRGE n° 2024 - 49 en date du 26 janvier 2024 - 8*"° Circonscription
Numéro de bureau Désignation Adresse Canton
En journée : mairie; service élections 54 Grande Rue
Centralisateur
A la clôture du scrutin : bureau de vote n° 1 47-49, Grande Rue
SÈVRES ESPACES LOISIRS | N° 5 : Boulogne- Î La Rotonde — entrée A 47-49, Grande Rue Billancourt-2
) ECOLE PRIMAIRE GAMBETTA B 53, Graride Rue N° 5 Boulogne- réfectoire | Billancourt-2
ECOLE MATERNELLE DU PARC CHEVIRON | N°5: Boulogne- 3 40, rue du Parc Cheviron s ; salle de restauration Billancourt-2
ECOLE ELEMENT AIRE CROIX BOSSET N°5 : Boulogne- 4 VE 14, rue Croix-Bosset réfectoire Billancourt-2
ECOLE MATERNELLE GOELAND ET PINGOUIN | . N° 5 : Boulogne- 5 5 ue er 14, rue Croix-Bosset salle d’activités Billancourt-2
ECOLE MATERNELLE GOELAND ET | N° 5 : Bouloone- 6 PINGOUIN 14, rue Croix-Bosset Billancourt? Isalle de jeux — niveau bas
| N° 5 : Boulogne- 7 MAIRIE 54 Grande Rue Billancourt-2
. | N° 5 : Boulogne- 8 SALLE ALPHONSE LOUBAT 9, grande rue Billancourt?
© SALLE POLYVALENTE 11, route dé Gallardon N° :2ouoene, Billancourt-2
ECOLE PRIMAIRE DES BRUYERES Le N° 5 : Boulogne- 10 | —— | 12, route du pavé des gardes réfectoire Billancourt-2
11 SALLE POLYVALENTE 11, route de Gallardon N°3 : Boulogne- Billancourt-2
12 ECOLE GAMBETTAA 53 grande rue N°5 : Boulogne- réfectoire | Ë Billancourt-2
| ECOLE ELEMENTAIRE GAMBETTA B 7 N° 5 : Boulogne- 13 2, rue Victor Hugo 1 Hall Billancourt-2
| | N°5 : Boulogne- 14 STADE DES FONTAINES 12, rue Albert Dammouse . | Billancourt-2
15 ECOLE ELEMENTAIRE GAMBETTA B 2. rue Victor Huco N° 5 : Boulogne- Hall ne Billancourt-2
16 |L'ESC@LE 51, grande rue N° 3 : Boulogne- Billancourt-2 SEVRES - Composition des bureaux de vote
BUREAU DE VOTE N°1
_ Lieu de vote: SÈVRES ESPACES LOISIRS, La Rotonde, Entrée A | 47-49. Grande Rue
Nom de la rue N° dans la rue Avenue Camille Sée Totalité
Avenue de l'Europe du n°5 au n°19
Avenue Félix Bracquemond Totalité
Avenue Lulli Totalité
Escalier Ernest Chaplet Totalité
Grande Rue du n°20 au n°80 du n°41 au n°69 Rue Brancas “du n°1 au n°37 du n°2 au n°40 Rue Lecocq : F'Totalité ss it
|'Rue Léon Journault .Totalité | "ris [Rue Victor Hugo Totalité | Fe | BUREAU DE VOTE N°2 . Lieu de vote : ECOLE PRIMAIRE GAMBETTA B- REFECTOIRE | _53, Grande Rue. en
ee - Nomde la rue- N° dans la rue : ‘: Avenue de l'Europe du 7 au n°22 “J du n°21 au n33
[Grande Rué du n°71 au n°103
|: Impasse des Pommerets Totalité
Rue Caroline Landon . Totalité
Rue de. l'Eglise ‘ Totalité
.Rue des Bois: Totalité . “Rue des Pommérêts E Totalité k, Rue Erard | Totalité | E - 'Rue-Léon Clâdel | Totalité
«| Rue Saint Pierre | Totalité
Square du Cinquantenaire de Verdun Totalité
é BUREAU DE VOTE N°3 -Lieü Le vote : ECOLE MATERNELLE DU PARC CHEVIRON - SALLE RD RESTAURATION « | 40, rue du Parc Cheviron_ +
a . Nom de la rue “N° dans Gr rue nu ñ - Allée du Bosquet Totalité
Avenue du Beau Site Totalité
Escalier du Béau Site Totalité —_ Grande Rue : | E du n°139 au n°155 | du n°161 à la fin Rue Alphonse Karr Totalité
Rue de la Porte Dauphine Totalité
-Rue des Capucines Totalité.
Rue du Parc Cheviron Totalité
Rue Marie-Jeanne Guillaume Totalité
Rue Victor Pauchet Totalité
: BUREAU DE VOTE N° 4
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE CROIX BOSSET- REFECTOIRE 14, rue Croix-Bosset
Nom de la rue N° dans la rue
: Chemin de la Terrasse Totalité
Escalier Raymond Gigot Totalité
Rue Albert Glatigny Totalité
Rue Croix-Bosset _ Totalité
Rue de la Monesse n°1 | du n°2 à la fin Rue des Chapelles Totalité
Rue des Châtre-Sacs Totalité
Rue Descartes Totalité
Rue Gustave Guillaumet Totalité SEVRES — Composition des bureaux de vote
: BUREAU DE VOTE N°5
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE GOELAND ET PINGOUIN - SALLE D'ACTIVITES
14, rue Croix-Bosset
Nom de la rue N° dans la rue
Escalier Croix-Bosset Totalité
Rue de ja Caille Totalité
Rue de la Justice Totalité
Rue de Ville d'Avray du n°48 au n°112 | du n°53 au n°109
Rue des Hauts Closeaux Totalité
Rue des Mureaux Gris Totalité
Rue du Bel Air du n°2 à la fin
Rue du Belvédère de la Ronce Totalité
Rue du Bocage Totalité
Rue Fréville le Vingt Totalité
Rue Georges Papillon Totalité
Rue Jeanne d'Arc du n°1 au n°23 | du n°2 au n°22
Rue Jules Lemaître Totalité
Sente de la Vierge Totalité
BUREAU DE VOTE N°6
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE GOELAND ET PINGOUIN - SALLE DE JEUX - NIVEAU BAS
14, rue Croix-Bosset
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Gambetta du n°2 à la fin
Impasse des Soupirais Totalité
Parc des Jardies Totalité
Place Pierre Brossolette Totalité
Rue Brancas du n°77 à la fin | du n°92 à la fin
Rue Cadet de Gassicourt Totalité
Rue de la Ceriseraie Totalité
Rue de la Louve Totalité
Rue de Ville d'Avray du n°114 au n°134
Rue des Dames Marie Totalité
Rue des Fontenelles Totalité
Rue des Jardies Totalité
Rue des Prés Verdy Totalité
Rue des Soupirais Totalité
Rue du Clos Anet Totalité
Rue du Maréchal Galliéni Totalité
Rue du Point de Vue Totalité
Rue Honoré de Balzac Totalité
Rue Reinert Totalité
Rue Riocreux Totalité
Sente duNnord du n°10 au n°34Bis | du n°11 au n°33
Villa des Jardies Totalité
BUREAU DE VOTE N°7
Lieu de vote : MAIRIE
54, Grande Rue
Nom de la rue N° dans la rue
Escalier du Parc Totalité
Escalier Saint-Louis Totalité
Impasse du Docteur Gabriel Ledermann Totalité
Place de la Manufacture Nationale Totalité
Rue Ampère Totalité
Rue Bernard Palissy Totalité
Rue Boizot Totalité
Rue Brancas du n°39 au n°75 | du n°42 au n°90
Rue Camille Corot Totalité
Rue Collas Totalité
Rue de la Porte du Parc Totalité
Rue de Rueil Totalité
Rue de Saint-Cloud Totalité
Rue de Ville d'Avray du n°19 au n°51 | du n°16 au n°46
SUITE BUREAU 7 SEVRES - Composition des bureaux de vote
Nom de la rue N° dans la rue
Rue des Caves du Roi du n°28 à la fin | du n°33 à la fin Rue des Rouillis Totalité
Rue du Docteur Gabriel Ledermann Totalité
Rue du Guet Totalité
Rue Jules Sandeau Totalité
Rue Metchnikoff Totalité
Sente du Nord du n°36 à la fin
BUREAU DE VOTE N°8
Lieu de vote : SALLE ALPHONSE LOUBAT
9, Grande rue
Nom de la rue N° dans la rue
Allée du Vieux Moulin Totalité
Allée Pompadour Totalité
Avenue de la Cristallerie Totalité
Avenue de la Division Leclerc n°2
Chemin des Lacets Totalité
Grande Rue du n°1 au n°27 | du n°2 au n°12
Place de la Libération du n°1 au n°11
Rue Diderot Totalité
Rue du Vieux Port Totalité
Rue Troyon Totalité
Sente des Porchères Totalité
Villa et avenue Brimborion Totalité
BUREAU DE VOTE N°9
Lieu de vote : SALLE POLYVALENTE
11, route de Gallardon
Nom de la rue N° dans la rue Allée des Acacias Totalité
Route de Gallardon Totalité
Route de la Source Totalité
Route du Pavé des Gardes du n°48 au n°78
Rue des Réservoirs Totalité
Rue des Verrières Totalité
Rue Jean Jaurès du n°1 à la fin
Rue Marcelin Berthelot du n°2 au n°18
Rue Pasteur Totalité
Rue Pierre et Marie Curie Totalité
BUREAU DE VOTE N°10
Lieu de vote : ECOLE PRIMAIRE DES BRUYERES - REFECTOIRE 12, route du pavé des gardes.
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Jules Gévelot Totalité
Route des Postillons Totalité
Route duPpavé des Gardes du n°2 au n°16 | du n°24 au n°40
Rue Allard Totalité
Rue Carles Vernet Totalité
Rue de la Garenne du n°33 au n°65 | du n°46 au n°50 Rue de Wolfenbüttel Totalité
Rue des Bruyères du n°47 au n°111 | du n°50 à la fin Rue des Coutures Totalité
Rue Fernand Pelloutier Totalité
Rue Foury Totalité
Rue Joseph et Germaine Bouroche Totalité
Rue Louis Charpentier Totalité
Rue Montaigne Totalité SEVRES -— Composition des bureaux de vote
; BUREAU DE VOTE N°11
Lieu de vote: SALLE POLYVALENTE
11, route de Gallardon
Nom de la rue N° dans la rue
Allée des Capucins Totalité
Allée des Guinguettes Totalité
Route des Capucines Totalité
Rue Benoît Malon Totalité
Rue Camille Desmoulins Totalité
Rue Charles Vaillant du n°2 au n°38
Rue de Champfleury Totalité
Rue de la Borne au Diable du n°1 au n°33 | du n°2 au n°32 Rue de la Châtaigneraie Totalité
Rue de la Garenne du n°19 au n°31 | du n°28 au n°44
Rue de la Source Totalité
Rue des Hauts-Tillets Totalité
Rue Develly Totalité
Rue du Docteur Roux Totalité
Rue Ernest Renan du n°53 au n°75 | du n°56 au n°66
Rue Jean Jaurès du n°2 à la fin
Rue Jules Ferry Totalité
Rue Léon Bourgeois Totalité
Rue Marcelin Berthelot du n°20 à la fin
Rue Marguerite Payen Totalité
Rue Rouget de l'Isle Totalité
Sente du Cimetière Totalité
BUREAU DE VOTE N°12
Lieu de vote: ECOLE GAMBETTA À - REFECTOIRE
53, Grande rue
Nom de la rue N° dans la rue
Escalier de la Fontaine d'Amour Totalité
Grande Rue du n°135 au n°137 | n°157 et 159 | du n°172 au n°192 Place Gabriel Péri Totalité
Rue Anatole France Totalité
Rue de la Garenne du n°1 au n°17 | du n°2 au n°26
Rue des Bas-Tillets Totalité
Rue Ernest Morlet Totalité
Sente du Parc Cheviron Totalité
: BUREAU DE VOTE N°13
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE GAMBETTA B - HALL | 2, rue Victor Hugo
Nom de la rue N° dans la rue Place du Théâtre Totalité
Rue Auguste Rodin Totalité
Rue des Binelles du n°17 au n°45 du n°34 au n°66
Rue des Fontaines du n°1 au n°7 du n°2 au n°24
Rue des Gérideaux Totalité
Rue Falconet Totalité
Rue Georges Bonnefous Totalité
Rue Lecointre Totalité
Rue Maurice Berteaux Totalité
Rue Pierre Midrin Totalité
Sente de la Grande Haie Totalité SEVRES -— Composition des bureaux de vote
BUREAU DE VOTE N°14
Lieu de vote : STADE DES FONTAINES
12, rue Albert Dammouse.
Nom de la rue N° dans la rue Rue Albert Dammouse Totalité
Rue Avice Totalité
Rue de l'Ermitage Totalité
Rue des Bruyères du n°22 au n°48 du n°37 au n°45
Rue des Fontaines / du n°9 à la fin du n°26 à la fin Rue des Rossignols Totalité
Rue Edouard Laferrière Totalité
Rue Ernest Renan du n°1 au n°51 | du n°2 au n°54
Rue Georges Vogt Totalité
Rue Henri Duveyrier Totalité
BUREAU DE VOTE N°15
Lieu de vote: ECOLE ELEMENTAIRE GAMBETTA B - HALL 2, rue Victor Hugo
Nom de la rue N° dans la rue
Grande Rue du n°82 au n°170 du n°105 au n°133
Rue de Ville d'Avray du n°1 au n°17 du n°2 au n°14
Rue des Caves du Roi du n°1 au n°31 du n°2 au n°26
Ruelle de la Pointe | Totalité
BUREAU DE VOTE N°16
Lieu de vote : L’'ESC@LE
51, Grande rue
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue de la Division Leclerc Totalité (sauf le n°2)
Avenue Eiffel Totalité
Avenue Henri Régnault Totalité
Grande Rue du n°14 au n°18 | du n°29 au n°39
Rue Alphonse Robert Totalité
Rue Anne Amieux Totalité
Rue Blaise Pascal Totalité
Rue Brongniart Totalité |
Rue des Binelles du n°1 au n°15
Rue des Bruyères du n°2 au n°20
Rue Emmanuel Giraud _ Totalité
Rue Ernest Legouvé Totalité
Rue Jules Hetzel Totalité
Rue Madame Jules Favre Totalité
Rue Massenet Totalité
Rue Nungesser et Coli Totalité
Rue Théodore Deck Totalité
| du n°2 au n°32 E | Direction de la citoyenneté PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Avis DCL - BRGE - CDAC - 2024 - 53 relatif à la demande d'autorisation pour
l'extension et la régularisation de la surface du magasin Bricorama sis 701 avenue du
Général Leclerc à Boulogne-Billancourt déposée par la SAS Koublad,
rendu le 31 janvier 2024 par la Commission départementale de l'aménagement
commercial des Hauts-de-Seine.
Vu le code de commerce :
Vu la loi n°2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d'autorisation pour l'extension et la régularisation de la surface du magasin Bricorama sis 701 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt, réceptionnée le 5 décembre 2023, et enregistrée sous le numéro 2023.12.01. :
Vu le récépissé en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2021-058 en date du 3 mars 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de-Seine :
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGEn°2021 - 323 en date du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BRGE/2021/058 du 3 mars 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de-Seine.
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 22 en date du 12 janvier 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale des Hauts-de- Seine amenée à statuer sur une demande d'autorisation pour l'extension et la régularisation de la surface du magasin Bricorama sis 701 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt :
Vu l'avis favorable rendu le 15 janvier 2024 par l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Sous la présidence de M. Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Etaient présents, avec voie délibérative :
- M. Clément, adjoint au maire, représentant le maire de Boulogne-Billancourt ;
- M. Larghero, vice-président, représentant le président du Conseil départemental des Hauts-
de-Seine : |
- M. Beck, représentant l'association UFC Que Choisir ;
- M. Chassagnol, représentant le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement
des Hauts-de-Seine :
- M. Delourme, représentant l'association « Environnement 92 ». Etaient également présents, sans voix délibérative :
- Mme Dieng, chargée d'études politiques économiques et commerciales, unité
départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;:
- Mme Boutin, cheffe du pôle études et connaissance territoriales de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
Assisté de la représentante de l’État suivante :
Mme Laffay, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Etaient absents :
- M. Laurent, Maire de Sceaux;
- M. Santini, maire d'Issy-les-Moulineaux
- M. Ollier, Président de la Métropole du Grand Paris ;
- Mme Pécresse, président de la région Île-de-France ;
- M. Schrepfer, représentant l'association Léo Lagrange défense des consommateurs à Levallois-Perret.
Considérant que la CDAC des Hauts-de-Seine est compétente pour se prononcer sur la demande d'autorisation pour l'extension et la régularisation de la surface du magasin Bricorama à Boulogne-Billancourt ;
Considérant que le quorum est atteint avec cinq personnes présentes ;
Considérant que le projet consiste en une demande de régularisation de 354,8 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial :
Considérant que le projet consiste en l'extension de l’espace jardinerie ;
Considérant que ce projet consiste à répondre au besoin de proximité des consommateurs et à Un besoin de services ;
Considérant que le projet n’'entraînera aucune artificialisation supplémentaire du sol ;
Considérant que l'opération envisagée ne devrait avoir aucune incidence significative sur l'environnement ;
Suite aux échanges au sein de la commission :
La commission procède au vote :
Ont voté pour la réalisation du projet :
M. Clément ;
e M. Larghero ;
e M. Chassagnol ;
e M.Beck ;
e_ M. Delourme. S’est abstenu :
Néant
A voté contre
Néant
La commission départementale d'aménagement commercial des Hauts-de-Seine réunie le 31 janvier 2024 donne un avis favorable à la demande d’autorisation pour l'extension et la régularisation de la surface du magasin Bricorama sis 701 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt.
Nanterre, le 31 janvier 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
D LES rs
EF .
Pascal Sauci
Pascal GAUCI E # . a « ,
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE n° 54 du 02 février 2024 portant suspension de l'agrément
autorisant Monsieur Walid KABADA à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «L’AUTO-ECOLE DU PALAIS» à Clichy et portant retrait de l'autorisation permettant de dispenser des formations pour la
catégorie « AM » du permis de conduire
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE |
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L213-8 et R 212-4, R. 213-1 à
R 213-9;
Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine :
Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière et notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu l'Arrêté DCL/BRGE n° 339 du 10 décembre 2020 autorisant monsieur Walid
KABADA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «L'AUTO-ECOLE DU PALAIS» situé 02 boulevard Jean Jaurès à Clichy ;
Vu les signalements émanant de différents centres d'expertise et relevant de nombreuses anomalies dans la gestion des formations pour l’obtention du permis « AM »:
Vu Les informations recueillies auprès du Bureau de l'éducation et de la sécurité routière LÀ
Vu Le courrier recommandé adressé à monsieur Walid KABADA en date du 18 décembre
2023 ;
Vu Les observations écrites formulées par maître Najoua BOSSARD pour le compte de
Son client monsieur Walid KABADA en date du 17 janvier 2024 :
Considérant que le Bureau de l'éducation routière de la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France UD 92 a été destinataire de plusieurs signalements émanant du Centre d'expertise et de ressources litres permis de conduire du département du Nord concernant l'établissement «L'AUTO-ECOLE DU PALAIS» sis 02 boulevard Jean Jaurès à Clichy ;
Considérant que ce Centre d'Expertise a constaté, suite à un contrôle au niveau national, que cet établissement délivrait un nombre important d'’attestations à la formation pour l'obtention de la catégorie « AM » du permis de conduire, pour des usagers principalement d'origine Afghane et résidant dans tous les départements de France :
1... Considérant que ce même Centre d'expertise a constaté que l'établissement «L'AUTO- ECOLE DU PALAIS » avait déposé, depuis son ouverture en décembre 2020, 4783 demandes sur le site de l'ANTS suite à des formations réalisées en vue de l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire ;
Considérant que le Centre d'expertise et de ressources des titres du département de l'Isère a également informé le Bureau de l'éducation routière que cet établissement avait déposé, pour. la période du 1° octobre 2023 au 22 novembre 2023, 21 dossiers de formation en vue de l'obtention de la catégorie « AM » du permis de conduire, dans lesquels l'ASR ou l'ASSR2 était manquante ;
Considérant que monsieur Walid KABADA, représentant légai de cet établissement, a été invité, par courrier recommandé du 18 décembre 2023, à formuler ses observations concernant les faits précités ;
Considérant que monsieur KABADA, par l'intermédiaire de son Conseil, a déclaré que la plupart de ses élèves d'origine afghane étaient effectivement domiciliés dans des départements autres que le département des Hauts-de-Seine mais qu'ils travaillaient néanmoins sur Paris ou en Île de France principalement comme livreur ou chauffeur ;
Considérant que l'étude effectuée par le Bureau de l'éducation routière laisse apparaître que les intéressés ne sont pas titulaires, pour la plupart, de la catégorie B du permis de conduire indispensable à l’activité de chauffeur ;
Considérant que monsieur KABADA indique également dans son courrier que le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 prévoit que les personnes âgées de plus de 21 ans ne sont plus tenues de présenter l'attestation de formation ASSR2 ou ASR, pour effectuer une formation en vue de l'obtention de la catégorie «AM » ;
Considérant que l'article R221-5, modifié par décret des 17 septembre 2018 et 20 décembre 2023 ne prévoit pas la suppression de ces attestations de formation pour l'obtention de la catégorie AM mais uniquement pour l'obtention des autres catégories de permis de conduire ;
Considérant que les services compétents du GRETA des Yvelines ont bien confirmé, par courriel du 18 janvier 2024, qu'ils réalisaient bien des formations ASR en vue de la réalisation des épreuves pratiques pour l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire ;
Considérant que le contrôle effectué par le Centre d'expertise et de ressources des titres et par le Bureau de l'éducation routière a révélé que l’Auto-école du Palais a délivré en septembre et octobre 2023, 88 attestations à la formation de la catégorie AM sans doublon de dossiers, contrairement aux observations formulées par monsieur KABADA dans son courrier du 17 janvier 2024 ;
Considérant que ces attestations étaient, dans leur intégralité, signées par monsieur MAGHFORE, moniteur auto-école employé au sein de cette auto-école qui a déclaré lors d'un entretien avec le Bureau de l'éducation routière effectuer uniquement 25 heures en moyenne de formation à la catégorie AM ;
Considérant que monsieur KABADA a indiqué, par l'intermédiaire de son conseil, avoir également dispensé des formations à la catégorie AM, option cyclomoteur ;
Considérant de ce fait que les attestations délivrées ne sont pas réglementaires et peuvent être assimilées à de faux documents ; Considérant que la présentation de faux documents relève d’un manquement grave à la réglementation relative à la gestion d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que le contrôle effectué par le Centre d'expertise et de ressource des titres ainsi que par le Bureau de l'éducation routière a également révélé, pour la journée du 04 Septembre 2023, que cet établissement avait effectué 14 formations à la catégorie AM ainsi que deux épreuves plateau pour le permis de conduire de catégorie A et pour la journée du 09 octobre 2023, 16 formations à la catégorie AM, 1 formation passerelle de ia catégorie A2 à la catégorie A ainsi que 3 épreuves plateau pour le permis de conduire de catégorie A :
Considérant que l'arrêté du 08 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire prévoit, dans son article 2, que la partie pratique est effectuée par un enseignant titulaire de
l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie À du permis de conduire ;
Considérant que ce même arrêté dispose, dans son article 4, que cette formation pratique est d'une durée minimale de huit heures, qu'elle doit se dérouler sur deux jours au moins sans excéder quatre heures par jour, que le nombre d'élèves en circulation par enseignant est limité à trois et que tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et
d'une autre catégorie de véhicule est interdit ;
Considérant que l'arrêté modifié du 08 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie À du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans, prévoit dans son article 3 que cette formation est d’une durée de sept heures, qu'elle est dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A et qu’un bilan d’une durée de vingt minutes doit être
effectué en fin de formation avec l'élève :
Considérant que l'arrêté modifié du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière prévoit, dans son article 2-c, que l'exploitant doit présenter lors de sa demande d'agrément la liste de tous les enseignants attachés à son établissement avec une photocopie de leur autorisation d'enseigner en cours de validité et que toute modification de
cette liste doit être signalée à l’autorité de délivrance de l’agrément ;
Considérant que ce même arrêté prévoit également, dans son article 2-c, que l'exploitant doit fournir la justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules utilisés pour les formations ;
Considérant que monsieur KABADA a déclaré détenir, lors de sa demande d'agrément, qu'un seul véhicule à deux roues permettant la formation à la catégorie AM et qu’un seul
véhicule à deux roues permettant la formation à la catégorie À du permis de conduire :
Considérant qu'au vu du dossier déposé par monsieur KABADA, lors de son agrément, seul monsieur MAGHFORE et lui-même sont titulaires d’une autorisation d'enseigner la catégorie À du permis de conduire et de ce fait autorisés à dispenser la formation AM et la formation
passerelle de la catégorie A2 en catégorie A;
Considérant qu'au vu de ces éléments, l'établissement Auto-Ecole du Palais n'avait ni les moyens humains, ni les moyens techniques pour dispenser, conformément aux modalités réglementaires prévues dans les arrêtés susvisés, le nombre de formations déclarées pour les journées du 04 septembre et 09 octobre 2023 :
Considérant de plus que monsieur MAGHFORE a réalisé des formations après la date de fin de validité de son autorisation d'enseigner (21 novembre 2023), sans que celle-ci soit
renouvelée ; | Considérant que conformément à l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé, l'autorité de délivrance peut, en cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du Code de la route, retirer ou suspendre l'agrément ;
Considérant que monsieur KABADA ne remplit plus les conditions pour être autorisé à dispenser la formation pour l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire ;
Considérant que monsieur KABADA a failli à ses obligations de responsable légal à travers
ses actes de gestion ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation permettant à l'établissement « AUTO-ECOLE DU PALAIS », représenté par monsieur Walid KABADA, de dispenser des formations pour l'obtention de la catégorie AM est retirée.
ARTICLE 2 : L’agrément n° E 15 092 0026 0, délivré par arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 339 du 10 décembre 2020 à monsieur Walid KABADA pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU PALAIS» situé 02 boulevard Jean Jaurès à Clichy, est suspendu pour une durée d’un mois du 26 février 2024 au 26 mars 2024 inclus.
ARTICLE 3 : Aucune activité liée à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ne pourra avoir lieu durant la période de suspension de l'agrément ;
ARTICLE 4 : Monsieur Walid KABADA est tenu d'informer ses élèves et ses employés de la fermeture de son établissement durant la période de suspension.
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité administrative et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy- Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322 — Cergy-Pontoise (95027).
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l'Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts de- Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Pascal
Pascal GAUCI PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - SEn date du + février 2024 portant
modification des statuts de la
« FONDATION D'ENTREPRISE MONOPRIX ».
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la
loi n°87-571 du 23 juillet 1987 relatives aux fondations, notamment son article 9:
Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifié, pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4
juillet 1990 créant les fondations d'entreprise :
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'autorisation administrative de création de la « FONDATION D'ENTREPRISE MONOPRIX » dont le
siège social est sis 14/16 rue Marc Bloch à Clichy (92110) délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine le 18
mai 2009 et publiée au Journal Officiel de la République Française du 13 juin 2009 ;
Vu la demande de modification des statuts de la « FONDATION D'ENTREPRISE MONOPRIX » présentée par courriel du 31 janvier 2024, portant sur la modification des statuts de ladite fondation dont le siège social est sis 14/16 rue Marc Bloch à Clichy (92110);
Vu le procès-verbal en date du 4 janvier 2024 de délibération du conseil d'administration de la
fondation d'entreprise portant modification des statuts de la fondation d'entreprise précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
ARRETE
ARTICLE 1° :
La modification des statuts de la « FONDATION D'ENTREPRISE MONOPRIX », dont le siège est sis 14/16
rue Marc Bloch à Clichy (92110) est autorisée. La fondation précitée est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les modifications intervenues dans les statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu des
dispositions de l'article 1er du présent arrêté seront publiées au Journal Officiel de la République
française dans les conditions des articles 6 alinéa 3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Pascal GAUCI PRÉFET . , DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 58 en date du 7 février 2024 instituant les
bureaux de vote dans la commune de Garches
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.12, L.13, L.17, L.125 et R.40,
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les
élections municipales,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1°’ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des
Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1°
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-
1048 du 1°’ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) - M.
HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu l'instruction du ministère de l'intérieur du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales
et des listes électorales complémentaires,
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2023-182 en date du 25 août 2023 instituant les bureaux de vote dans la commune de Garches,
Vu la demande du maire de Garches transmise par courriel en date du 29 janvier 2024,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2023-182 en date du 25 août 2023 est abrogé.
Article 2 :
Les électeurs de la commune de Garches sont répartis dans les bureaux de vote dont la liste et le
périmètre sont précisés en annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 :
Les Français établis hors de France, les militaires, les personnes détenues, les forains et gens du voyage seront inscrits sur la liste électorale du bureau centralisateur, lorsqu'il s'avérera impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4 :
Le bureau centralisateur pour chaque scrutin est fixé comme suit :
Elections Bureaux centralisateurs
Bureau n°1
Présidentielles, européennes, législatives Mairie A
(7ème circonscription), régionales, Salle du Conseil municipale
départementales (canton n° 23 : Saint- 2 rue Claude Liard
Cloud), municipales et référendums
Article 5 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1°’ février 2024.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que madame le maire de la commune de Garches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Le Secrétaire Gé: Gauci
Pascal GAUCI GARCHES -— LISTE DES BUREAUX DE VOTE
ANNEXE à l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 58 en date du 7 février 2024 7°" Circonscription
Numéro Désignation Adresse Canton
Bureau MAIRIE A — Salle du Conseil municipal 2 rue Claude Liard N° 23 - Saint-Cloud centralisateur
2 MAIRIE B - Salle des Mariages 2 rue Claude Liard N° 23 - Saint-Cloud
3 ECOLE MATERNELLE St EXUPERY - A 22 Grande rue N° 23 - Saint-Cloud
À ECOLE MATERNELLE St EXUPERY - B 22, grande rue N° 23 - Saint-Cloud
5 AT LE MARCEL BAONOT 13, rue de Suresnes N° 23 - Saint-Cloud
6 ECOLE MATERNELLE RAMON - A 66, rue du docteur Debat N° 23 - Saint-Cloud
7 CITE R. POINCARE - Centre de Loisirs 16, allée de la marche N° 23 - Saint-Cloud
8 ECOLE PRIMAIRE RAMON - C 66, rue du docteur Debat N° 23 - Saint-Cloud
9 ECOLE MATERNELLE RAMON - B 66, rue du docteur Debat N° 23 - Saint-Cloud
10 GYMNASE LE RALLEC 86 Grande Rue N° 23 - Saint-Cloud
11 GYMNASE LE RALLEC 86 Grande Rue N° 23 - Saint-Cloud
12 NAS DES OUTRE VENT 69, rue du 19 janvier N° 23 - Saint-Cloud
13 RTE MARCEL PAONOT A 13, rue de Suresnes N° 23 - Saint-Cloud
14 [COLLEGE HENRI BERGSON — C 69, rue du 19 janvier N° 23 - Saint-Cloud GYMNASE DES QUATRE VENTS GARCHES -— Composition des bureaux de vote
BUREAU DE VOTE N° 1
Lieu de vote : MAIRIE A, Salle du Conseil Municipal
2 rue Claude Liard
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Foch n°25
Avenue G.Clémenceau côté impair : en totalité Boulevard Raymond Poincaré côté pair : du n°2 au n°42 Cour de ia gare totalité
Grande rue côté pair : dun°136àlafin | côté impair : du n°219 à la fin Rue Civiale totalité
Rue de Rio totalité
Rue de Villeneuve côté pair: dun°12àlafin | côté impair : du n°37 à la fin Sente de la Bourgogne totalité
BUREAU DE VOTE N°2
Lieu de vote : MAIRIE B, Salle des Mariages
2 rue Claude Liard
Nom de la rue N° dans la rue Avenue des Côteaux totalité
Avenue du Maréchal Leclerc totalité
Avenue Foch côté impair : du n°27 à la fin
Avenue G. Clémenceau côté pair : en totalité
côté pair : du n°92 au n°134
Grande rue côté impair : du n° 159 au n°217
Impasse de la Source totalité
Impasse du Regard totalité
Passage du Clos totalité
Passage Lanoé totalité
Rue de l'Abreuvoir totalité
Rue du Regard totalité
Sente de la Plaine totalité
BUREAU DE VOTE N°3
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE ST EXUPERY - A -
22 Grande Rue
Nom de la rue N° dans la rue Avenue Lyautey totalité
Avenue Maurice totalité
Boulevard du Général de Gaulle côté pair : du n°2 au n° 138
Grande rue côté pair : du n° 72 au n° 80
Résidence Clos de Ia Source/Kronstadt totalité
Rue de Kronstadt totalité
Rue de la République totalité
Rue des Renaudières totalité
Rue du levant totalité
Rue Gustave Lambert totalité
Rue Jean Mermoz totalité
BUREAU DE VOTE N° 4
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE ST EXUPERY - B - Préau
22 Grande Rue
Nom de la rue N° dans la rue Cottage Henri Dunant totalité
Grande rue côté pair : du n° 2 au n°70 | côté impair : du n° 1 au n°107
Rue de la Porte jaune côté impair : du n°1 au n°39
Rue des Cours-Communes totalité
Rue des Jardins totalité
Rue Guynemer totalité GARCHES - Composition des bureaux de vote
BUREAU DE VOTE N°5
Lieu de vote : ECOLE PRIMAIRE PASTEUR - A - Salle Marcel Pagnol (préau) 13 rue de Suresnes
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Alphonse de Neuville totalité
Avenue du Parc de Craon totalité
Avenue Edouard Detaille totalité
Impasse Henri Régnault totalité
Passage Meissonnier totalité
Rue de la Côte Saint-Louis totalité
Rue des Bures totalité
Rue du 19 janvier côté pair : du n°56 à la fin côté impair: du n°75 à la fin
Rue Henri Régnault côté pair : du n°2 au n°50 côté impair : du n°1 à la fin Sente des Châtaigniers totalité
BUREAU DE VOTE N°6
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE RAMON - A (préau)
66 rue du docteur Debat
Nom de la rue N° dans la rue Allée Lucie AUBRAC totalité
Rue des Gudonnes totalité
Rue des Suisses totalité
Rue du Colonel de Rochebrune côté pair : totalité Rue Marie CURIE totalité
Rue de Buzenval côté impair : du n° 161 à la fin
BUREAU DE VOTE N°7
Lieu de vote : CITE R. POINCARE - Centre de Loisirs
16 allée de la marche
Nom de la rue N° dans la rue Allée de la Marche totalité
Allée des Genêts totalité
Allée des Haras totalité
Avenue Brézin totalité
Avenue Casimir Davaine totalité
Avenue de Brétigny totalité
Avenue Henri Fontaine totalité
Boulevard Rayinond Poincaré côté pair : du n° 80 à la fin Cité Raymond Poincaré totalité
Rond Point du centre totalité
Rue du Docteur Gilles totalité
Rue Raymond Poincaré côté pair : totalité
BUREAU DE VOTE N°8 |
Lieu de vote : ECOLE PRIMAIRE RAMON - C - préau —
66 rue du docteur Debat
Nom de la rue N° dans la rue Allée des Jockeys totalité
Avenue des Jockeys totalité
Rue de Buzenval côté impair: du n° 101 au 159
Rue de la porte jaune côté impair: du n° 171 à la fin
BUREAU DE VOTE N°9
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE RAMON -B - préau
66 rue du Docteur Debat
Nom de la rue N° dans la rue
Rue des Cliquets totalité
Rue du Docteur Debat totalité | Côté impair du n° 39 à la fin Sente de la Portaille totalité
Rue du 19 janvier Côté pair du n° 30 au n° 54 Q | Côté impair du n° 21 au n° 79 GARCHES — Composition des bureaux de vote
BUREAU DE VOTE N°19
Lieu de vote : GYMNASE LE RALLEC -
86 Grande Rue
Nom de la rue N° dans la rue Allée de la Bédoyère totalité
Aîllée des Belles-Vues totalité
Allée des Lilas totalité
Avenue André Guillaume totalité
Avenue de la Bédoyère totalité
Avenue du Docteur Roux totalité
Avenue Henri Bergson totalité
Avenue Léonce Bucquet totalité
Boulevard Raymond Poincaré côté pair : du n°44 au n°78 quinter Chemin des Vignes totalité
Impasse Raymond Poincaré totalité
Rue de la Côte de l'Aïmant totalité
Rue de Marnes totalité
Rue Pasteur totalité
Sente des Hautes Bruyères totalité
Sente Panvert | totalité
BUREAU DE VOTE N°11
Lieu de vote : GYMNASE LE RALLEC -
86 Grande Rue
Nom de la rue N° dans la rue Avenue d'Alsace totalité
Avenue de Lorraine totalité
Avenue Foch côté pair : totalité | côté impair : du n°1 au n°23 Avenue Joffre totalité
Boulevard du Général de Gaulle côté pair : du n° 140 à la fin Grande rue côté pair : du n°82 au n°90 | côté impair : du n°109 au n°157 Rue Claude Liard totalité
Rue de Toulon totalité
Rue de Villeneuve côté pair : du n°2 au n°10 | côté impair : du n°1 au n°35
Rue Frédéric Clément totalité
BUREAU DE VOTE N°12
Lieu de vote : COLLEGE HENRI BERGSON -_B - Gymnase des Vents -
69 rue du 19 janvier
Nom de ia rue N° dans la rue
Rue de Suresnes côté pair : du n°36 à la fin | côté impair : du n°55 à la fin
Rue de Verdun totalité
Rue des Croissants côté pair : Totalité | côté impair : du n°1 au n°79 Rue Sylvain Vigneras totalité
Sente de la Concorde totalité
Rue de la Porte Jaune côté impair : du n°127 au n°153 bis
BUREAU DE VOTE N°13
Lieu de vote : ECOLE PRIMAIRE PASTEUR - B - Salle Marcel Pagnol — préau — 13 rue de Suresnes
Nom de la rue N° dans la rue Allée des Vergers totalité
Avenue de Beauval totalité
Place Simone Veil totalité
Place Saint-Louis totalité
Rue Athime Rué totalité
Rue de la Rangée totalité
Rue de l'Eglise totalité
Rue de l'Ermitage totalité
Rue de Suresnes côté pair : du n°2 au n°34 | côté impair : du n°1 au n°53 Rue des Croissants côté impair : du n° 81 au n°83 Rue des Vergers totalité GARCHES -— Composition des bureaux de vote
| BUREAU DE VOTE N°14
Lieu de vote : COLLEGE HENRI BERGSON - C - Gymnase des Vents 69 rue du 19 janvier
Nom de la rue N° dans la rue Allée de la Pelletière totalité
Rue de la Porte Jaune côté impair : du n°155 au n°169 Rue des 4 vents totalité
Rue du 19 Janvier côté pair : du n° 2 au n°28 | côté impair : du n° 1 au n° 19 Rue Henri Régnault côté pair : du n°52 à la fin Sente des 4 Chemins totalité PRÉFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE n° 60 du 08 février 2024 modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 339 du 10 décembre 2020 autorisant Monsieur KABADA Walid à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « L’AUTO
ECOLE DU PALAIS », à Clichy.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 àR 213-9;
Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19- 12 ;
Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité
de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans :
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu L'arrêté DCL/BRGE n° 339 du 10 décembre 2020 autorisant Monsieur KABADA Walid à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « L’AUTO ECOLE DU PALAIS », à Clichy :
Vu L'arrêté DCL/BRGE n°54 du 02 février 2024 portant retrait de l’autorisation permettant à l'établissement « L'AUTO ECOLE DU PALAIS » de dispenser des formations en vue de
l’obtention de la catégorie AM du permis de conduire ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
ARRETE
ARTICLE 1 : l’article 3 de l’arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 339 du 10 décembre 2020 est modifié comme suit : L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories du permis de conduire suivantes :
e B/B1/AM-quadri-léger + A/A1/A2
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l’Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts de- Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
L’Attaché Principal, Chef de Bureau
—Ù — Jérémie HOM GER E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET nc DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/ BEICEP n°2024-65 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la
délivrance de l'autorisation environnementale requise au titre des articles L 181-1 et L
214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement du quartier Parc Sud situé sur
la commune de Nanterre, au profit de la société publique locale de la ville de
Nanterre (SPLNA)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 122-1, L 123-1, L181-1 à L181-23, L181-30,
L 214-1 à L 214-6,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R123-1 à 27, R 181-1 à R181-52, R214-1 à 56 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans le département ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine —- M. HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine (classe fonctionnel 1) - M. GAUCI (Pascal) :
Vu l'arrêté PCI n°2023-056 en date du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu la demande présentée sous forme de dossier d'autorisation environnementale par la directrice générale de la société publique locale de la ville de Nanterre (SPLNA), dans le cadre de l'aménagement du quartier Parc Sud situé sur la commune de Nanterre, réceptionnée le 23 mai 2023 par le guichet Unique du service police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT), enregistrée sous le n° 0100021915 :
Vu le projet d'aménagement qui concerne la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l'environnement concernée par le projet :
2.1.5.0 : rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation) :
Vu l'avis du département sites et paysages de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 21 juin 2023 :
Vu l'avis de la direction de l'eau du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'agence régionale de santé en date du 24 juillet 2023 ; Vu l'avis du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne en date du 26 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 18 octobre 2023 :
Vu le rapport du service politiques et police de l’eau de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 17 janvier 2024, déclarant le dossier complet et recevable et proposant, conformément à l'article R 214-8 du code de l'environnement, la tenue d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles R181-36 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 30 janvier 2024, portant désignation de madame Murielle LESCOP, consultante, en qualité de commissaire enquêteur ainsi que madame Isabelle DEAK-MIKOL, administratrice civile en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, conformément à l'article R.123-5 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux d'aménagement du quartier Parc Sud situé sur la commune de Nanterre, nécessitent une autorisation environnementale accordée à l'aménageur de la zone au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'organiser cette enquête publique dans les meilleurs délais ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Il sera procédé du lundi 11 mars à 9h00 au jeudi 11 avril 2024 à 17h30 inclus, soit pendant une durée de
32 jours consécutifs, à une enquête publique portant sur la demande relative à l'obtention d'une
autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, en application des articles L 181-1 et L 214-3
du code de l'environnement pour la réalisation des travaux d'aménagement du quartier Parc Sud situé
sur la commune de Nanterre, déposée par la directrice générale de la SPLNA.
Le projet d'aménagement relève de la rubrique suivante de la nomenclature introduite par l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
“" rubrique 2.1.5.0 : projet soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau pour l'interception des
eaux pluviales pour une superficie de 16,6 hectares.
Le périmètre de l'enquête comprend la seule commune de Nanterre, dans le département des Hauts- de-Seine.
La directrice générale de la SPLNA est la responsable du projet.
L'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats est le préfet des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Par décision rendue le 30 janvier 2024, monsieur le président du tribunal administratif de Cergy- Pontoise a désigné madame Murielle LESCOP, consultante, en qualité de commissaire enquêteur et madame Isabelle DEAK-MIKOL, administratrice civile en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. ARTICLE 3 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'ouverture de l'enquête publique sera portée à la connaissance du public par voie d'affiches apposées .
quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, par les soins du maire, aux frais du
responsable du projet, en l'occurrence la directrice générale de la SPLNA, dans la mairie. Le maire dé la
commune de Nanterre attestera de la réalisation de cette formalité.
Un avis d'ouverture d'enquête sera inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de |’ enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Hauts-de-Seine.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé par le responsable du projet, à l'affichage du même avis sur les lieux ou un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie publique.
L'accomplissement de ces formalités sera certifié par la directrice générale de la SPLNA à l'issue de l'enquête.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de- Seine à
l'adresse suivante :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2024-projets/NANTERRE
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONSULTATION DU DOSSIER
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Nanterre, où les observations, qui seront annexées au registre d'enquête, pourront être adressées par écrit à l'attention personnelle du commissaire enquêteur, madame Murielle LESCOP. | | Pendant toute la durée de l'enquête un exemplaire du dossier de demande d'autorisation contenant
notamment une étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse à cet
avis, ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par lui,
seront déposés à la mairie de Nanterre.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et
propositions sur le registre ouvert à cet effet, aux jours et horaires suivants :
e à la mairie de Nanterre, dans les bureaux de la direction des services de l'environnement située
TOUR A - 6ème étage— 130, rue du 8 mai 1945 - 92000 NANTERRE :
- les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 9h00à 12h00, et de 13h00à 17h30 ; :- les jeudis de 13h00à 17h30.
+ à l'accueil de l'Hôtel de Ville de Nanterre, dans les bureaux de la direction de la petite enfance -1, place du 27 mars 2002- 92000 NANTERRE :
- les samedis de 09h00 à 12h30.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier sera également consultable sur un poste informatique situé dans les locaux de la mairie de Nanterre.
AU plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, les
pièces du dossier seront également mises à disposition du public sur le site dédié :
https://www.registre-numerique.fr/renouvellement-urbain-quartier-parc-sud
Ainsi que sur le site internet de préfecture des Hauts-de-Seine, à l'adresse suivante : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2024-projets/NANTERRE
ARTICLE 5 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour cette enquête publique est madame Murielle LESCOP.
Elle se tiendra à la disposition du public avec le dossier mis en enquête publique, qui contient
notamment une étude d' impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoire en réponse à cet
avis et le registre permettant à à chacun de consigner ses observations éventuelles au cours des 5
permanences qui se tiendront :
e à la mairie de Nanterre, dans les bureaux de la direction des services de l’environnement située
TOUR A - 6°" étage — 130, rue du 8 mai 1945 - 92000 NANTERRE :
le lundi 11 mars 2024 de 09h30 à 12h00 :;
- le mercredi 27 mars 2024 de 14h00 à 17h00 ;
- le mercredi 3 avril 2024 de 14h30 à 17h00 ;
- le jeudi 11 avril 2024 de 15h30 à 17h30.
+ à l'accueil de l'Hôtel de Ville de Nanterre, dans les bureaux de la direction de la petite enfance - 1,
place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE :
- le samedi 23 mars 2024 de 09h30 à 12h30 ;
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra également faire parvenir ses observations et
propositions à l'adresse de messagerie électronique suivante :
renouvellement-urbain-quartier-parc-sud@mail.registre-numerique.fr
et sur le registre électronique dématérialisé et sécurisé mis à disposition sur le site dédié :
https://www.registre-numerique.fr/renouvellement-urbain-quartier-parc-sud
ARTICLE 6 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
À l'expiration du délai d'enquête publique, le registre au format papier et les documents
éventuellement annexés seront remis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Le
registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse de courriel ne sera plus accessible à
partir du jeudi 11 avril 2024 à 17h30. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques
seront mises à la disposition du commissaire enquêteur dans les meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et [ui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 7 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera
les observations consignées où annexées au registre, et celles envoyées à l'adresse électronique. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, et la liste de l'ensemble des pièces figurant au
dossier mis en enquête, une synthèse des observations du public, ainsi qu'une analyse des propositions
produites durant l'enquête.
Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont
favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet soumis à l'enquête publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, la commissaire enquêteur remettra
son rapport et ses conclusions motivées au préfet.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 8 : CONSULTATION DU RAPPORT
Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur au responsable du projet, la directrice générale de la SPLNA.
Ces documents seront tenus à disposition du public pendant un an suivant la clôture de l'enquête, à la
préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Nanterre, en version papier. + $ ?
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents à
la directrice générale de la SPLNA ou au préfet des Hauts-de-Seine, ou les consulter sur le site Internet
de la préfecture des Hauts-de-Seine à l'adresse suivante :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2024-projets/NANTERRE
ARTICLE 9: RÉALISATION DE TRAVAUX AVANT DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
Par dérogation au premier alinéa de l'article L181-30 du code de l'environnement, les permis et décisions mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer cette autorisation le permet par décision spéciale motivée, à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale ait été préalablement portée à la connaissance du public. Cette décision spéciale ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions mentionnées au | de l'article L. 181-2 ou au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : DÉCISION
Le préfet des Hauts-de-Seine prendra un arrêté d'autorisation assorti le cas échéant de prescriptions ou Un arrêté de refus sur la demande d'autorisation environnementale déposée la directrice générale de la SPLNA.
ARTICLE 11 : FRAIS DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge du responsable du projet. ARTICLE 12 : INFORMATION
Toute information concernant le projet d'aménagement du quartier Parc Sud situé sur la commune de
Nanterre pourra être sollicitée auprès du responsable du projet :
Monsieur Pierre SANTINI
Chef de projets aménagement - SPLNA
13, rue du vieux pont - CS 30005
92023 Nanterre Cedex
01.55.17.19.00
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Nanterre, madame la directrice de la
SPLNA et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nanterre le 2 Q FE gag
par at&gation,
a-préfète,
Sophie GUIROY E 3 = Direction de la citoyenneté
PRÉFET. Ne
DES HAUTS-DE-SEINE et de la égalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/ BEICEP n°2024-68 portant transfert de propriété au profit de Voies navigables de France du bateau abandonné portant la devise « ST NIKOLAUS » à Issy-les-Moulineaux
_ Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L 1127-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX (Laurent);
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine (classe fonctionnel 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « ST NIKOLAUS » établi le 2 mai 2023 par Madame Juliette NOGUES, agente dûment commissionnée et assermentée ;
VU le certificat d'affichage du procès-verbal. de constat d'abandon du bateau « ST NIKOLAUS » en date du 2 mai 2023 ;
VU la lettre du 2 mai 2023 mettant en demeure M. WOIJCIK DARIUSZ TADEUSZ de faire cesser l'état
d'abandon par toute mesure de manouvré et d'entretien accompagnée de la notification du procès-
verbal de constat d'abandon du bateau « ST NIKOLAUS » en date du 11 mai 2023 :
VU l'arrêté PCI n°2023-056 en date du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le courrier daté du 19 octobre 2023 par lequel la ville d'Issy-les-Moulineaux a saisi les services de
Voies Navigables de France d'une demande d'enlèvement d'épaves situé en berge de Seine à Issy-les-
Moulineaux.
VU le constat de non-libération du Domaine Public Fluvial, du bateau « ST NIKOLAUS », établi le 04
janvier 2024 ;
CONSIDERANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiéeà Voies navigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ; .
CONSIDERANT que le bateau « ST NIKOLAUS » immatriculé EL-DW 56, propriété de Monsieur WOJCIK DARIUS TADEUSZ, domicilié à 228 quai de la Bataille de Stalingrad à 92130 Issy-les-Moulineaux, stationnent sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au niveau du PK 10,36 en rive gauche du fleuve de Seine, commune d'Issy-les-Moulineaux ; CONSIDERANT que par procès-verbal du 2 mai 2023, un agent assermenté de voies navigables de France a constaté que le bateau ne disposait plus de documents de bord en cours de validité, qu'il ne faisait plus l’objet d'entretien et qu'aucune mesure de manœuvre n'a été effectuée ;
CONSIDERANT que ce procès-verbal constate l'abandon présumé du bateau au sens de l'article L 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques;
CONSIDERANT que ce procès-verbal a été affiché le 2 mai 2023 et que par courrier daté du 2 mai 2023 notifié le 11 mai 2023, le propriétaire du bateau « ST NIKOLAUS » a été mis en demeure de faire cesser l'état d'abandon par toute mesuré de manœuvre et d'entretien, dans un délai de six (6) mois :
CONSIDERANT que dans ce délai imparti, le propriétaire n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon du bateau et que cela a été constaté le 4 janvier 2024 par un agent assermenté;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables de France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le bateau « ST NIKOLAUS » immatriculé EL-DW 56, stationnant en infraction, sur le Domaine Public
Fluvial, au niveau du PK 10,36 en rive gauche du fleuve de Seine dans les Hauts-de-Seine, commune d'Issy-les-Moulineaux, est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.
ARTICLE 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté àu recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 4 :
La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.
ARTICLE S :
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction. ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un :
Recours contentieux |
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :
Recours non contentieux
- soit d’un recours gracieux devant le préfet des Hauts-de-Seine ; - soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur territorial du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre le [9 5 FEV. ?n24
Le préfet,
e et par délégation
le secrétaire général
Pascal GAUCI PRÉFET acti ci Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 Men date du A février 2024 instituant les
bureaux de vote de la commune de Clamart et abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2023-145 du 1° août 2023
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.12, L.13, L.17, L.125 et R.40,
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les
élections municipales,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1°’ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des
Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1°
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016- 1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX
(Laurent) ;
Vu l'instruction du ministère de l'intérieur du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales
et des listes électorales complémentaires,
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2023 - 306 en date du 23 novembre 2023 instituant les
bureaux de vote dans la commune de Clamart,
Vu le courriel en date du 13 février 2024 par lequel ie maire de Clamart sollicite la modification des
bureaux de vote de sa commune,
Considérant qu'il y a lieu d'établir la répartition des bureaux de vote sur la commune de Clamart :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE 1: les électeurs de la commune de Clamart sont répartis dans les bureaux de vote dont la
liste et le périmètre sont précisés en annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : les Français établis hors de France, les militaires, les personnes détenues, les forains et
gens du voyage seront inscrits sur la liste électorale du bureau centralisateur, lorsqu'il s'avérera
impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
ARTICLE 3 : le bureau centralisateur pour chaque scrutin est fixé comme suit :
Elections Bureaux centralisateurs
Présidentielles, européennes, législatives
(12%% circonscription), régionales,
départementales (canton n° 8 : Clamart),
municipales et référendums
Bureau n° 1
Salle des Fêtes Hunebelle
Place Jules Hunebelle
ARTICLE 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de
Clamart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat dans Île département des Hauts-de-Seine.
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
dé
Pascal GAUCI CLAMART – LISTE DES BUREAUX DE VOTE
ANNEXE à l’arrêté DCL/BRGE n° 2024-77 du 19 février 2024 – 12ème circonscription
Numéro Désignation Adresse Canton
1
Bureau
centralisateur
SALLE DES FÊTES HUNEBELLE Place Jules Hunebelle N° 8 - Clamart
2 SALLE DES FÊTES HUNEBELLE Place Jules Hunebelle N° 8 - Clamart
3 SALLE DES FÊTES HUNEBELLE Place Jules Hunebelle N° 8 - Clamart
4 ECOLE MATERNELLE GATHELOT 7 rue Gathelot N° 8 - Clamart
5 GROUPE SCOLAIRE JEAN MONNET 11 Mail des Hauts Jardins N° 8 - Clamart
6 GYMNASE DES CLOSIAUX 24 rue des Closiaux N° 8 - Clamart
7 GYMNASE DES CLOSIAUX 24 rue des Closiaux N° 8 - Clamart
8 GYMNASE DES CLOSIAUX 24 rue des Closiaux N° 8 - Clamart
9 GYMNASE DES CLOSIAUX 24 rue des Closiaux N° 8 - Clamart
10 ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY 6 rue Jules Ferry N° 8 - Clamart
11 ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY 6 rue Jules Ferry N° 8 - Clamart
12 ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY 6 rue Jules Ferry N° 8 - Clamart
13 ECOLE MATERNELLE JULES FERRY 154 avenue Jean Jaurès N° 8 - Clamart
14 CENTRE SOCIO CULTUREL DE LA FOURCHE 216 avenue Jean Jaurès N° 8 - Clamart
15 GYMNASE CONDORCET 52 rue Condorcet N° 8 - Clamart
16 ECOLE PRIMAIRE DU MOULIN DE PIERRE Petit Sentier des Rochers N° 8 - Clamart
17 ECOLE PRIMAIRE DES ROCHERS 11-13 rue des Rochers N° 8 - Clamart
18 ECOLE PRIMAIRE DES ROCHERS 43 rue d’Estienne d' Orves N° 8 - Clamart CLAMART - LISTE DES BUREAUX DE VOTE
19 ECOLE MATERNELLE DES ROCHERS 125 rue Pierre Brossolette N° 8 - Clamart
20 ECOLE MATERNELLE FLEURY 97 rue de Fleury N° 8 - Clamart
21 ECOLE ELEMENT AIRE LOUISE MICHEL 16 rue du Parc N° 8 - Clamart
22 ECOLE ELEMENT AIRE LOUISE MICHEL 16 rue du Parc N° 8 - Clamart
23 MAISON DE QUARTIER JARDIN PARISIEN 20 rue du Parc N° 8 - Clamart
24 COLLEGE PETITS PONTS 7 rue de Vendée N° 8 - Clamart
25 COLLEGE PETITS PONTS 7 rue de Vendée N° 8 - Clamart
26 CENGH Re LEOPOLD SEDAR 9 rue de Bretagne N° 8 - Clamart
27 CENCH RS LEOFOLD SEDAR 9 rue de Bretagne N° 8 - Clamart
28 CENTRE SOCIO CULTUREL DU PAVE BLANC 44 route du Pavé Blanc N° 8 - Clamart
29 CENTRE SOCIO-CULTUREL DU PAVE BLANC (44 route du Pavé Blanc N° 8 - Clamart
30 CARTIER SPORTIF MARIA BRIGNOLE DE Allée du Gymnase N° 8 - Clamart
31 CU LIERS SPORTIF MARIA BRIGNOLE DE Allée du Gymnase N° 8 - Clamart
30 CRLIERS SPORTIF MARIA BRIGNOLE DE Allée du Gymnase N° 8 - Clamart
33 CRTIERS SPORTIF MARIA BRIGNOLE DE Allée du Gymnase N° 8 - Clamart
34 MAISON DES SPORTS Place Hunebelle N° 8 - Clamart
35 GROUPE SCOLAIRE JEAN MONNET 11 Mail des Hauts Jardins N° 8 - Clamart
36 GROUPE SCOLAIRE PANORAMA 2 bis Allée Louise Bourgeois N° 8 - Clamart
37 GROUPE SCOLAIRE PLAINE SUD 4 Allée de l’école du canal N° 8 - Clamart
38 ECOLE ELEMENT AIRE LOUISE MICHEL 16 rue du Parc N° 8 - Clamart CLAMART -— Composition des bureaux de vote
BUREAU DE VOTE N° 1
Lieu de vote : SALLE DES FÊTES HUNEBELLE
Place Jules Hunebelle
Nom de la rue N° dans la rue Allée de Meudon totalité
Avenue Jean Jaurès du n°1 au n°15 (n° impairs)
Cité d'Agry totalité
Cité Leisnier totalité
Impasse de l'Allée de Meudon totalité
Place de la Source totalité
Place du Garde totalité
Place Marquis totalité
Place Maurice Gunsbourg totalité
Rue du Président Roosevelt du n°2 au n°46
Rue du Trosy du n°22 au n°42 (n° pairs) | du n°25 au n°53 (n° impairs)
Rue Henry totalité
Rue Hévin totalité
Rue Jean-Baptiste Bouziat totalité
Rue Jeanne totalité
Rue Paul Vaillant Couturier du n°31 au n°85 (n° impairs)
Rue Saint-Pierre totalité
BUREAU DE VOTE N°2
Lieu de vote : SALLE DES FÊTES HUNEBELLE
Place Jules Hunebelle
Nom de la rue N° dans la rue Avenue René Samuel totalité
Place de l'Eglise totalité
Place Ferrari totalité
Rue de l'Eglise totalité
Rue des Ruisseaux totalité
Rue du Centre totalité
Rue du Guet totalité
Rue du Plessis Piquet totalité
Rue du Trosy du n°1 au n°23 (n° impairs) | du n°2 au n°20 (n° pairs)
Rue Gathelot totalité
Villa Cour Creuse totalité
BUREAU DE VOTE N° 3
Lieu de vote : SALLE DES FÊTES HUNEBELLE
Place Jules Hunebelle
Nom de la rue N° dans la rue Allée du Pressoir totalité
Avenue Jean Jaurès du n°2 au n°34 (n° pairs)
Rue Chef de Ville totalité
Rue de la Fontaine totalité
Rue Paul Vaillant Couturier du n°1 au n°21 (n° impairs)
Rue Pierre et Marie Curie totalité
Rue Pierre Franquet totalité
| =... BUREAU DE VOTE N° 4
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE GATHELOT
7 rue Gathelot
Nom de la rue N° dans la rue Avenue Beauséjour Totalité
Avenue du Bois Tardieu du n°1 au n°31 (n° impairs)
Avenue du Printemps Totalité
Avenue Jean-Baptiste Clément du n°27 au n°99 (n° impairs) | du n°38 au n°106 (n° pairs)
Cité des Jardins Totalité
Impasse Colombe Totalité
Impasse du Hameau Totalité
Impasse du Plateau Totalité
Rue Céline Totalité
Rue de Bièvres du n°1 au n°75 (n° impairs)
Rue de la Division Leclerc Totalité
Rue de l'Hermitage Totalité CLAMART -— Composition des bureaux de vote
SUITE BUREAU N° 4
Nom de la rue N° dans la rue Rue du Château Totalité
Rue du Montoir Totalité
Rue Louise Possoz Totalité
Villa de Chevreuse Totalité
BUREAU DE VOTE N°5
Lieu de vote : GROUPE SCOLAIRE JEAN MONNET
11 mail des Hauts Jardins
Nom de la rue N° dans la rue
Allée Lucille Legrand totalité
Impasse de la Tranquilité totalité
Impasse Sans Souci totalité
Passage Franck totalité
du n°27 au n°67 du n°28 au n°66 du n°170 au n°174
Rue Bonnelais (n° impairs) (n° pairs) (n° pairs)
Rue de Fontenay du n°11 au n°93 (n° impairs) | du n°10 au n°62 (n° pairs)
Rue des Etangs totalité
Rue du Fort totalité
Rue du Panorama totalité
Rue Louise Filleaux Tiger totalité
Rue Paul Pade totalité
Sentier de Fontenay totalité
Square de Fontenay totalité
Villa des Roses totalité
Villa Sans Souci totalité :
BUREAU DE VOTE N°6
Lieu de vote : GYMNASE DES CLOSIAUX
24 rue des Closiaux
Nom de la rue N° dans la rue
Allée des Noisetiers totalité
Impasse Bellevue totalité
Impasse des Galvents totalité
Rue Bonnelais du n°1 au n°25 (n° impairs) | du n°2 au n°26 (n° pairs)
Rue de Chatillon totalité
Rue de la Noise totalité
Rue de Savoie totalité
Rue des Galvents totalité
Rue Pierre Corby du n°15 au n°999 (n° impairs) | du n°20 au n°998 (n° pairs)
Sentier de la Savoie totalité
BUREAU DE VOTE N°7
Lieu de vote : GYMNASE DES CLOSIAUX
24 rue des Closiaux
| Nom de la rue N° dans la rue Avenue Jean Jaurès du n°17 au n°55 (n° impairs) du n°36 au n°62Q (n° pairs) Avenue Victor Hugo du n°1 au n°37 (n° impairs) du n°2 au n°30 (n° pairs) Rue Chamberet Totalité
Rue de Dormelle Totalité
Rue de la Maison Blanche Totalité
Rue de l'Ile Bouchard Totalité
Rue d'Estienne d'Orves du n°1 au n°5 (n° impairs)
Rue du Trosy du n°44 au n°66 (n° pairs)_
Rue Gabriel Péri Totalité
Rue Georges Huguet Totalité
Rue Louis Dupont du n°1 au n°23 (n° impairs)
Rue Martin Totalité
Rue Paul Vaillant Couturier du n°23 au n°29 (n° impairs) | du n°2 au n°26 (n° pairs)
Sentier Vide-Gousset Totalité CLAMART -— Composition des bureaux de vote
BUREAU DE VOTE N°8
Lieu de vote : GYMNASE DES CLOSIAUX
24 rue des Closiaux
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Jean Jaurès du n°57 au n°97 (n° impairs) du n°64 au n°112 (n° pairs)
Avenue Victor Hugo du n°39 au n°99 (n° impairs) du n° 32 au n° 70 (n° pairs) Rue Denis Gogue du n°2 au n°54 (n° pairs) Rue d'Estienne d'Orves du n°2 au n°12 (n° pairs) Rue Pierre Louvrier du n°2 au n°12 (n° pairs) Sentier de la Belle Image Totalité
Tieu de
. BUREAU DE VOTE N°9
vote : GYMNASE DES CLOSIAUX
24 rue des Closiaux :
Nom de la rue N° dans la rue
Allée Pierre Louvrier Totalité
Avenue Marguerite Renaudin du n°1 au n°67 (n° impairs) | du n°2 au n°78 (n° pairs)
Avenue Victor Hugo du n°72 au n°88 (n° pairs) Impasse des Groux Totalité
Impasse des Vignes Totalité
Rue de la Voie Verte Totalité
Rue Denis Abraham Totalité
Rue des Closiaux du n°1 au n°37 (n° impairs) | du n°2 au n°38 (n° pairs)
Rue des Groux Totalité
Rue des Roissys du n°1 au n°61 (n° impairs)
Rue des Travers-Loups Totalité
Rue des Vignes du n°1 au n°39 (n° impairs) | du n°2 au n°38 (n° pairs)
Rue Louis Dupont du n°2 au n°22 (n° pairs)
Rue Louis Guespin Totalité
Rue Marie Doffe du n°2 au n°16 (n° pairs)
Rue Martial Grandchamp Totalité
Rue Pierre Louvrier du n°14 au n°56 (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°10
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY
6 rue Jules Ferry
Nom de la rue N° dans la rue
Allée Baudry Totalité
Allée Blanche Totalité
Allée des Groseilliers Totalité
Allée des Pommiers Totalité
Allée du Filon Totalité
Allée Louise Totalité
Allée Nouvelle Totalité
Allée Victor Hugo Totalité
Avenue Marguerite Renaudin du n°69 au n°129 (n° impairs) | du n°80 au n°146 (n° pairs)
Avenue Victor Hugo du n°90 au n°174 (n° pairs) Impasse Gaston Totalité
Rue Adèle Totalité
Rue des Closiaux du n°39 au n°111 (n° impairs) | du n°40 au n°120 (n° pairs)
Rue des Petits Pois Totalité
Rue des Roissys du n°63 au n°117 (n° impairs) | du n°84 au n°86 (n° pairs)
Rue des Vignes du n°41 au n°93 (n° impairs) | du n°40 au n°82 (n° pairs) Rue Henriette Totalité
Rue Louis Georges Totalité
Rue Marcel Doret Totalité
Rue Marie Doffe du n°1 au n°27 (n° impairs)
Rue Pierre Louvrier du n°15 au n°55 (n° impairs)
Rue Roger Totalité
Sentier des Petits Pois Totalité
Villa André Totalité
Villa des Closiaux Totalité
Villa Ginette Totalité CLAMART — Composition des bureaux de vote
BUREAU DE VOTE N°11
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY
6 rue Jules Ferry
Nom de la rue N° dans la rue
Allée Beausoleil Totalité
Allée Bel Air Totalité
Allée Boullet Totalité
Allée Bréant Totalité
Allée de l'Avenir Totalité
Allée des Framboisiers Totalité
Allée des Gamets Totalité
Allée des Garrements Totalité
Allée des Jardins Totalité
Allée des Rosiers Totalité
Allée du Coteau Totalité
Allée Pierre Loti Totalité
Avenue Marguerite Renaudin du n°131 au n°199 (n° impairs) | du n°148 au n°220 (n° pairs) Cité des Cerisiers Totalité
Impasse Drouet Peupion Totalité
Rue des Garrements Totalité
Rue des Roissys du n°119 au n°201 (n° impairs) | du n°110 au n°200 (n° pairs)
Rue Drouet Peupion Totalité
Rue François Etienne Totalité
Rue Hébert du n°53 au n°69 (n° impairs) du n°52 au n°64 (n° pairs)
Rue Lazare Carnot du n°23 au n°111 (n° impairs) | du n°20 au n°90 (n° pairs)
Rue Paul Eluard Totalité
Sentier du Fond des Roissys Totalité
Villa du Coteau Totalité
BUREAU DE VOTE N°12
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY
6 rue Jules Ferry
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Jean Jaurès du n°114 au n°172 (n° pairs)
Avenue Victor Hugo du n°101 au n°173 (n° impairs)
Rue des Leux Totalité
Rue Jules Ferry Totalité
Rue Lazare Carnot du n°2 au n°18 (n° pairs)
Rue Paul Bert Totalité
Rue Pierre Louvrier du n°1 au n°13 (n° impairs)
BUREAU DE VOTE N°13
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE JULES FERRY - 154 me Jean Jaurès
Nom de la rue N° dans la rue
Allée Antoine Grossin Totalité
Avenue Victor Hugo du n°175 au n°235 (n° impairs) | du n°176 au n°248 (n° pairs) Boulevard des Frères Vigouroux Totalité
Cité Victor Hugo Totalité
Côteau des Vignes Totalité
Impasse de Vanves Totalité
Rue Hébert du n°15 au n°51 (n° impairs) | du n°18 au n°50 (n° pairs)
Rue Lazare Carnot du n°1 au n°21 (n° impairs)
Rue Parmentier Totalité
Villa de la Gare Totalité
Villa Elise Totalité
Villa Jeanne d'Arc Totalité
BUREAU DE VOTE N°14
Lieu de vote : CEN TRE SOCIO CULTUREL DE LA FOURCHE - 216 avenue Jeean J aurès
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue de la Paix Totalité
Avenue du Docteur Calmette Totalité
Avenue Jean Jaurès n°175 au n°263 (n° impairs) | du n°174 au n°230 (n° pairs)
Esplanade Nadar Totalité
Place de la Gare Totalité CLAMART - Composition des bureaux de vote
Promenade Joseph Monier Totalité
Rue de Vanves Totalité
SUITE BUREAU N° 14
Nom de la rue N° dans la rue Rue du Clos Montholon Totalité
Rue Hébert du n°1 au n°13 (n° impairs) | du n°2 au n°16 (n° pairs)
Rue Pierre Baudry Totalité
Villa Jeanne Totalité
BUREAU DE VOTE N°15
Lieu de vote : GYMNASE CONDORCET
S2 rue Condorcet
Nom de la rue N° dans la rue
Allée Brissard Totalité
Rue Brissard Totalité
Rue Cécile Dinant Totalité
Rue Condorcet du n°53 au n°107 (n° impairs) du n°2 au n°88 (n° pairs)
Rue de Fleury du n°1 au n°81Q (n° impairs) | du n°2 au n°36 (n° pairs)
Rue de Liège Totalité
Rue des Tricots Totalité
Rue du Chemin Vert Totalité
Rue Ferdinand Buisson Totalité
Rue Gambetta Totalité
Rue Pascal Totalité
Villa Désiré Filleaud Totalité
BUREAU DE VOTE N°16
Lieu de vote : ECOLE PRIMAIRE DU MOULIN DE PIERRE
| Petit sentier des Rochers
Nom de la rue N° dans la rue
Allée Balanche Totalité
Allée Condorcet Totalité
Avenue Jean Jaurès du n°99 au n°173 (n° impairs)
Passage Dorliat Totalité
Rue Alexandre Barbaroux Totalité
Rue Condorcet du n°1 au n°51 (n° impairs)
Rue Denis Gogue du n°56 au n°98 (n° pairs)
Rue des Volontaires Totalité
Rue du Moulin de Pierre du n°31 au n°89 (n° impairs) | du n°68 au n°74 (n° pairs)
Rue Emmanuel Sarty du n°47 au n°79 (n° impairs) | du n°40 au n°80 (n° pairs)
Rue Perthuis Totalité
: «+ BUREAUDE VOTE N°17
Lieu de vote : ECOLE PRIMAIRE DES ROCHERS
11-13 rue des Rochers
Nom de la rue N° dans la rue
Rue Denis Gogue du n°1 au n°91 (n° impairs)
Rue des Rochers Totalité
Rue des Sablons du n°2 au n°58(n° pairs)
Rue des Truilles Totalité
Rue d'Estienne d'Orves du n°7 au n°119 (n° impairs) du n°14 au n°110 (n° pairs)
Rue du Moulin de Pierre du n°1 au n°29 (n° impairs) du n°2 au n°66 (n° pairs)
Rue Emmanuel Sarty du n°1 au n°45 (n° impairs) du n°2 au n°38 (n° pairs)
Rue Henri Golaudin du n°1 au n°15 (n° impairs) du n°2 au n°12 (n° pairs)
Rue Lacombe du n°1 au n°29 (n° impairs)
Rue Pierre Brossolette Totalité
Sentier des Hauts Montrous Totalité
Sentier des Rochers Totalité
Villa de l'Union Totalité
BUREAU DE VOTE N°18
Lieu de vote : ECOLE PRIMAIRE DES ROCHERS
43 rue d’Estienne d’Orves
Nom de la rue N° dans la rue Allée de Sèvres Totalité
Allée des Téléphones Totalité
Allée Louis Moignard Totalité CLAMART -— Composition des bureaux de vote
Allée Oellers Totalité
Avenue Adolphe Schneider du n°1 au n°25 (n° impairs) | du n°2 au n°18 (n° pairs)
SUITE BUREAU N°18
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Henri Barbusse du n°1 au n°69 (n° impairs) | du n°2 au n°46 (n° pairs)
Cité de la Pépinière Totalité
Impasse de la Vallée Totalité
Passage de la Vallée Totalité
Rue des Sablons du n°1 au n°59 (n° impairs)
Rue du Trosy du n°55 au n°77 (n° impairs) Rue Fournier Totalité
Rue Frédéric Mistral Totalité
Rue Henri Golaudin du n°17 au n°51 (n° impairs) | du n°14 au n°48 (n° pairs)
Rue Jean Georget Totalité
Rue Lacombe du n°2 au n°44 (n° pairs)
Rue Lily Totalité
Rue Marguerite Totalité
Rue Paul Vaillant Couturier du n°28 au n°72 (n° pairs)
Rue du Président Roosevelt du n°1 au n°45 (n° impairs)
Villa d'Estienne d'Orves Totalité
Villa Louis Grossin Totalité
Villa Pavillon Totalité
BUREAU DE VOTE N°19
: ECOLE MATERNELLE DES ROCHERS
125 rue Pierre Brossolette
Lieu de vote
Nom de la rue N° dans la rue Allée du Clos Fleury . Totalité
“Allée Isabelle Totalité
Avenue Adolphe Schneider du n°27 au n°83 | du n°20 au n°83
Fontaine Sainte-Marie Totalité
Rue Alfred Totalité
Rue Brignole Galliéra Totalité
Rue Constant Pape Totalité
Rue de Fleury du n°127 au n°205 (n° impairs)
Rue de la Platrière Totalité
Rue de la Roue Totalité
Rue de la Vallée du Bois Totalité
Rue des Châtaigniers Totalité
Rue des Fougères Totalité
Rue du Cèdre Totalité
Rue Edouard Totalité
Rue Emilienne Totalité
Villa Schneider | Totalité
BUREAU DE VOTE N°20
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE FLEURY
| 97 rue de Fleury | |
Nom de la rue N° dans la rue Allée Charles Louis Totalité
Allée de Bellevue Totalité
Allée de la Vallée Totalité
Allée de l'Ile Totalité
Allée des Matrets Totalité
Allée des Quatre Chemins Totalité
Allée des Villas Totalité
Allée Gambrinus Totalité
Allée Yvonne Totalité
Avenue Henri Barbusse du n°71 au n°139 (n° impairs) | du n°48 au n°204 (n° pairs)
Passage Fleury Totalité
Rue Antoine Courbarien Totalité
Rue Arsène Georges Totalité
Rue d'Arménie Totalité
Rue de Fleury du n°83 au n°125 (n° impairs) | du n°38 au n°116 (n° pairs)
Rue de Percy Totalité CLAMART -— Composition des bureaux de vote
Rue de Verdun Totalité
Rue des Chaillots Totalité
SUITE BUREAU N°20
Nom de la rue | N° dans la rue Rue des Monts Totalité
Rue des Vezous Totalité
Rue d'Estienne d'Orves du n°121 au n°175 (n° impairs) | du n°112 au n°154 (n° pairs)
Rue du Général Négrier Totalité
Rue du Lieutenant Raoul Batany Totalité
Rue du Pont d'Amour Totalité
Rue Georges Leblanc Totalité
Rue Jacques Delille Totalité
Sentier des Loges Totalité
Sentier des Montquartiers Totalité
Sentier des Montrous Totalité
Sentier des Plains Totalité
Sentier des Pucelles Totalité
Sentier des Vezous Totalité
Sentier du Chemin de Fer Sud Totalité
Vieux chemin de Fleury Totalité
Villa des Cerisiers Totalité
Villa des Monts Totalité
Villa des Vallées Totalité
Villa Fleury Totalité
Villa Percy Totalité
Villa Perthuis Totalité
Allée Zareh Mutafian Totalité
Allée des Abricotiers Totalité
.. …. BUREAU DE VOTE N°21
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE LOUISE MICHEL
ë | 16 rue du Parc
Nom de la rue N° dans la rue Allée de Chevreuse Totalité
Allée Marie-Thérèse Totalité
Avenue du Général de Gaulle du n°237 au n°339 (n° impairs) | du n°256 au n°338 (n° pairs)
Boulevard du Moulin de la Tour Du n°2 au n°200 (n° pairs)
Carrefour du 8 Mai 1945 Totalité
Impasse de la Tour Totalité
Impasse des Carnets Totalité
Impasse du Midi Totalité
Route de la Porte de Châtillon Totalité
Rue Albert Neveu Totalité
Rue Anatole France Totalité
Rue Antoine Chanut Totalité
Rue de la Cavée Totalité
Rue des Carnets Totalité
Rue des Feuillants Totalité
Rue du Champ Faucillon Totalité
Rue du Midi Totalité
Rue du Soleil Levant Totalité
Rue Gabrielle Totalité
_ BUREAU DE VOTE N°22
.Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE LOUISE MICHEL | | 16 rue du Parc
Nom de la rue | N° dans la rue
Avenue du Bois Tardieu du n°2 au n°32 (n° pairs)
Avenue du Progrès Totalité
Avenue Jean-Baptiste Clément du n°101 au n°171 (n° impairs) du n°108 au n°158 (n° pairs)
Rue de la Porte de Trivaux du n°1 au n°167 (n° impairs) du n°2 au n°108 (n° pairs)
Rue des Pommiers Totalité
Rue des Sorbiers Totalité
Rue du Docteur Roux Totalité
Rue Pierre Bogaert Totalité CLAMART -— Composition des bureaux de vote
BUREAU DE VOTE N°23
Lieu de vote : MAISON DE QUARTIER JARDIN PARISIEN
20 rue du Parc
Nom de la rue N° dans la rue Avenue Claude Trebignaud Totalité
Avenue des Acacias Totalité
Avenue des Marronniers Totalité
Avenue des Platanes Totalité
Passage Planchais Totalité
Rue Crouy Totalité
Rue des Aubépines Totalité
Rue des Charmettes Totalité
Rue des Coquelicots Totalité
Rue des Epis d'Or Totalité
Rue du Parc Totalité
Rue Kermen Totalité
Rue Léon Cambillard Totalité
Rue Monplaisir Totalité
BUREAU DE VOTE N°24
Lieu de vote: COLLEGE PETITS PONTS
7 rue de Vendée
Nom de la rue N° dans la rue
Chemin des Petits Ponts Totalité
Rue Andras Beck Totalité
Rue de Champagne du n°1 au n°17 (n° impairs) | du n°2 au n°18 (n° pairs)
Rue de la Porte de Trivaux du n°169 au n°183 (n° impairs)
Rue de Provence Totalité
Rue de Vendée Totalité
Rue Jeanne Hachette Totalité
_ BUREAU DE VOTE N°25
_ Lieu de vote : COLLEGE PETITS PONTS / 7 rue de Vendée
Nom de la rue N° dans la rue
Allée de Corse Totalité
Allée de la Chapelle Totalité
Allée du Berry Totalité
Allée du Dauphiné Totalité
Rue de Champagne du n°19 au n°121 (n° impairs) | du n°20 au n°98 (n° pairs)
Rue de Gascogne Totalité
Rue de Normandie du n°1 au n°27 (n° impairs) | du n°2 au n°34 (n° pairs)
Rue de Picardie Totalité
Rue de Versailles Totalité
Voie dTeny Totalité
| BUREAU DE VOTE N°26
Lieu de vote: ECOLE ELEMENTAIRE LEOPOLD SEDAR SENGHOR - 9 rue de Bretagne
Nom de la rue N° dans la rue
Rue d'Alsace Totalité
Rue de l'Ile de France du n°1 au n°23 (n° impairs) | du n° 2 au n°4 (n° pairs)
Rue de Lorraine Totalité
Rue de Normandie du n°29 au n°61 | du n° 36 au n° 52
Rue du Béarn Totalité
Rue du Maine Totalité
BUREAU DE VOTE N°27
Nom del la rue N° dans la rue
Allée de la Nouvelle Poste Totalité
Allée du Nivernais Totalité
Avenue du Général de Gaulle
du n°341 au n°383 (n° impairs)
du n° 407 au n° 445 (n° impairs)
du n°340 au n°444 (n° pairs)
Avenue Galilée Totalité
Avenue Newton Totalité CLAMART - Composition des bureaux de vote
Avenue Réaumur Totalité
Impasse Collet Ferry Totalité
SUITE BUREAU N°27
Rue d'Auvergne Totalité
Rue de Bourgogne Totalité
Rue de Bretagne Totalité
Rue de l'Ile de France du n°55 au n°79 (n° impairs) | du n°6 au n°32 (n° pairs) Rue de Touraine Totalité
Villa des Entrepreneurs Totalité
BUREAU DE VOTE N°28
Lieu de vote : CENTRE SOCIO CULTUREL DU PAVE BLANC
44 route du Pavé Blanc
Nom de la rue N° dans la rue
Route du Pavé Blanc du n°1 au n°133 (n° impairs) | du n°2 au n°94 (n° pairs)
Rue Danton Totalité
Rue de la Plaine Totalité
Rue de la Porte de Trivaux du n°185 au n°207 (n° impairs) | du n° 110 au n° 142 (n° pairs)
Rue Diderot Totalité
Rue du Capitaine Deullin Totalité
Rue Jean-Jacques Rousseau Totalité
Rue Marie Fichet du n°1 au n°35 (n° impairs) | du n°2 au n°30 (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°29
Lieu de vote: CENTRE SOCIO CULTUREL DU PAVE BLANC
44 route du Pavé Blanc
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Stendhal Totalité
Route du Pavé Blanc du n°135 à la fin (n° impairs)
Rue Boileau Totalité
Rue Bossuet Totalité
Rue Corneille Totalité
Rue Racine Totalité
BUREAU DE VOTE N°30
Lieu de vote :COMPLEXE SPORTIF MARIA BRIGNOLE DE GALLIERA -Allée du Gymnase
Nom de la rue N° dans la rue Allée Bernard de Ventadour Totalité
Allée de Montesquieu Totalité
Allée de Toulouse Lautrec Totalité
Allée Jean-Auguste Ingres Totalité
Rue Antoine Bourdelle Totalité
Rue d'Artois Totalité
BUREAU DE VOTE N°31
Lieu de vote : COMPLEXE SPORTIF MARIA BRIGNOLE DE GALLIERA - Allée du Gymnase
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue de la République Totalité
Avenue Denis Papin Totalité
Avenue du Général de Gaulle du n°447 à la fin (n° impairs) | du n°446 à la fin (n° pairs)
Place d'Avionville Totalité
Rond-point du Général Leclerc Totalité
Rue Charles Debry Totalité
Rue de la Bourcillière Totalité
Rue de la Gaité Totalité
Rue de Plaisance du n°1 au n°25Q (n° impairs) | du n°2 au n°34 (n° pairs)
Rue du Bois Totalité
Rue du Capitaine Tarron Totalité
Rue du Commandant Duval Totalité
Rue Edison Totalité
Rue Marconi Totalité
Rue Marie Fichet du n°37 au n°83 (n° impairs) | du n°32 au n°76 (n° pairs)
Rue Nieuport Totalité
Rue Perreyon Totalité
Rue Voltaire Totalité CLAMART -— Composition des bureaux de vote
BUREAU DE VOTE N°32
Lieu de vote : COMPLEXE SPORTIF MARIA BRIGNOLE DE GALLIERA - Allée du Gymnase
Nom de la rue N° dans la rue
Allée Antoine Portal Totalité
Allée Clément Ader Totalité
Allée de Castille Totalité
Allée des Pyrénées Totalité
Allée du Commandant Duval Totalité
Allée Dewottine Totalité
Allée Gaston Dupouy Totalité
Allée la Pérouse Totalité
Allée Latécoère Totalité
Allée Pierre Benoît Totalité
Allée Pierre de Fermat Totalité
Rue des Flandres Totalité
BUREAU DE VOTE N°33
Lieu de vote : COMPLEXE SPORTIF MARIA BRIGNOLE DE GALLIERA - Allée du Gymnase
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue de la Sygrie Totalité
Avenue du Général Eisenhower Totalité
Avenue du Petit Clamart Totalité
Route de la Garenne Totalité
Rue de la Liberté Totalité
Rue de l'Espérance Totalité
Rue de Plaisance du n°27 à la fin (n° impairs) | du n°36 à la fin (n° pairs)
Rue des Bergères Totalité
Rue des Bosquets Totalité
Rue des Charbonniers Uniquement le 42
Rue des Fleurs Totalité
Rue des Lilas Totalité
Rue des Plantes Totalité
Rue des Prés Totalité
Rue Marie Fichet du n°85 au n°129 (n° impairs) | du n°78 au n°126 (n° pairs)
Rue Pasteur Totalité
Rue Paul Andrillon Totalité
BUREAU DE VOTE N°34
_ Lieu de vote : MAISON DES SPORTS - Place Hunebelle
Nom de la rue N° dans la rue
Allée du Grand Cèdre totalité
Place Jules Hunebelle totalité
Route du Vieux Cimetière totalité
Rue de Bièvres du n°2 au n°90 (n° pairs)
Rue de l'Est totalité
Rue de l'Ouest totalité
Rue de Meudon totalité
Rue du Nord totalité
Rue du Sud totalité
Rue Duffaut totalité
Rue Fauveau totalité
Rue Fillassier totalité
Rue Princesse totalité
Rue Taboise totalité
BUREAU DE VOTE N°35
_ Lieu de vote: GROUPE SCOLAIRE JEAN MONNET
11 mail des Hauts Jardins
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Jean-Baptiste Clément du n°1 au n°25bis (n° impairs) | du n°2 au n°36 (n° pairs)
Boulevard Saint-Jérôme totalité
Impasse des Hauts Jardins totalité
Mail des Hauts Jardins totalité
Rue Alphonse Daudet totalité
Rue de Fontenay du n°1 au n°9 (n° impairs) | du n°2 au n°8 (n° pairs) CLAMART -— Composition des bureaux de vote
SUITE BUREAU N°35
Rue François Desprez totalité
Rue Pierre Corby du n°1 au n°13 (n° impairs) | du n°2 au n°18 (n° pairs)
Rue Saint-Christophe totalité
Rue Traversière totalité
Sentier Saint-Christophe totalité
Villa Bourgeois totalité
Villa Saint Christophe totalité
| = BUREAU DE VOTE N°36
Lieu de vote: GROUPE SCOLAIRE PANORAMA
2 bis Allée Louise Bourgeois
Nom de la rue N° dans la rue
Allée Dora Maar totalité
Allée du Tour du Lac totalité
Allée Louise Bourgeois totalité
Allée Marina Tsvetaeva totalité
Allée Paulette Nardal totalité
Allée Sophie Taeuber Arp totalité
Avenue du Général de Gaulle du n°1 au n°33 (n° impairs) | du n°2 au n°52 (n° pairs)
Boulevard du Moulin de la Tour du n° 202 à la fin (n° pairs)
Chemin de la Fosse Bazin totalité
Passage du Panorama totalité
Place du Panorama totalité
Rue Françoise Barre-Sinoussi totalité
Rue de la Fée Électricité totalité
BUREAU DE VOTE N°37
Lieu de vote : ‘GROUPE SCOLAIRE PLAIN E SUD
4 Allée de l’école du canal
Nom de la rue N° dans la rue
Allée de l’Ecole du Canal totalité
Allée du Canal totalité
Avenue du Général de Gaulle du n° 385 au n° 405 (n° impairs)
Cour du Sud totalité
Le Clos du Breuil totalité
Place du Marché du Canal totalité
Rue Serpis totalité
Allée Serpis totalité
Place Papillon totalité
Allée Rose totalité
Avenue Réaumur totalité
. BUREAU DE VOTE N°38
Lieu de ne ECOLE ELEMENTAIRE LOUISE MICHEL
_ 16 rue du Parc.
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue du Général de Gaulle du n°35 au n°235 (n° impairs) | du n°54 au n°254 (n° pairs) E
Direction
de
la citoyenneté
PRÉFET
et
de
la
légalité
DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
DCL/
BEICEP
n°2024-79
portant
autorisation
d'abattre
ou
de
porter
atteinte
à un
arbre
ou
de
compromettre
la
conservation
ou
de
modifier
radicalement
l'aspect
d'un
ou
de
plusieurs
arbres
d'une
allée
ou
d'un
alignement
d'arbres,
avenue
Léon
Jouhaux,
à
Antony
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
son
article
L.
350-3 ;
et
ses
articles
R.350-20
à
R.350-31 ;
Vu
le décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
- M.
HOTTIAUX
(Laurent) ;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
(classe
fonctionnelle
1) - M.
GAUCI
(Pascal)
;
Vu
l'arrêté
PCI
n°2023-056
en
date
du
31
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
GAUCI,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
la
demande
en
date
du
21
décembre
2023,
par
laquelle
le
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine,
représenté
par
son
président,
a
sollicité
une
autorisation
pour
l'abattage
de
sept
micocouliers
d'alignement
situés
sur
l'avenue
Léon
Jouhaux
(RD66),
à
Antony,
dans
le
cadre
de
la
création
d'une
piste
cyclable
et
de
la
requalification
totale
de
l'espace
public;
Vu
l'avis
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
|’ aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
en
date
du
4 janvier
2024;
Considérant
que
la
demande
s'inscrit
dans
la
procédure
d'autorisation
pour
les
abattages
d'arbres
d'alignement
visée
par
l’article
L350-3
du
code
de
l'environnement;
Considérant
que
les
arbres
visés
par
la
demande
constituent
des
alignements
au
sens
de
l'article
précité
;
Considérant
que
la
demande
d'abattage
est
liée
à
un
projet
de
travaux,
ouvrages
ou
aménagement,
en
l'espèce
la
requalification
complète
de
l'espace
public
de
cette
portion
de
voirie
permettant
la
création
d’une
voirie
cyclable
à double
sens ;
Considérant
que
la
demande
déposée
le
21
décembre
2023
par
le
pétitionnaire
par
voie
électronique
est
considérée
comme
complète
;
Considérant
que
ces
arbres
ne
présentent
pas
une
qualité
esthétique,
patrimoniale
ou
paysagère
exceptionnelle
et
que
l'alignement
sera
plus
qualitatif
après
les
travaux
compte-tenu
des
remplacements
prévu
par
le projet
;
|
Considérant
que
le
programme
paysager
prévoit
la
plantation
de
20
micocouliers
en
compensation
qui
seront
plantés
pour
l'essentiel
au
droit
du
giratoire
Boyan
et
prévoit
des
fosses
filantes
d'un
volume
suffisant
pour
permettre
une
bonne
reprise
des
jeunes
plants
;
Considérant
que
la
période
d'abattage
prévue
permet
un
impact
limité
sur
la faune
et
la flore
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine ; ARRÊTE
Article
1°
: Autorisation
Le
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine,
représenté
par
son
président,
est
autorisé
à
procéder
à
l'abattage
de
sept
micocouliers
d'alignement
sur
la
commune
d'Antony,
dans
le
cadre
de
la
création
d'une
piste
cyclable
et
de
la
requalification
totale
de
l'espace
public
situé
sur
l'avenue
Léon
Jouhaux
(RD66),
à
Antony,
en
application
de
l'article
L 350-3
du
code
de
l'environnement.
Article
2
: Notification
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine,
représenté
par
son
président,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 350-3
du
code
de
l'environnement,
une
copie
sera
transmise
sans
délai
à
monsieur
le
maire
d'Antony.
Article
3
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux,
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
-
167-177
avenue
Joliot
Curie
-
92013
Nanterre
cedex),
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
la Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
à
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet.
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
ainsi
que
monsieur
le
maire
d'Antony.,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Nanterre
le
2
2
FEV.
20274
t par
délégation,
préfè
secrétairegéhéräle
adjointe
Sophie
GUIROY En _ | | PRÉFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 080 du 21 février 2024 abrogeant l’arrêté DCL/BRGE n° 2020/90 du 16 juin 2020 autorisant monsieur Jean-Marc BECANE à exploiter un centre de formations pour les conducteurs de taxi dénommé « FPTP » à Vanves
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts de Seine ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des
examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
Vu L'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ; y
Vu L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu L'arrêté DCL/BRGE n° 2020/90 du 16 juin 2020 autorisant monsieur Jean-Marc
BECANE à exploiter un centre de formations pour les conducteurs de taxi dénommé
« FPTP » et situé sur la commune de Vanves.
Vu Le courriel, du 20 février 2024, émanant de monsieur Jean-Marc BECANE précisant que sa société « FPTP » a cessé toute activité depuis le 31 décembre 2023 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2020/90 du 16 juin 2020 autorisant
monsieur Jean-Marc BECANE à exploiter un centre de formations pour les conducteurs de
taxi au 70 rue Jean-Jaurès à Vanves, est abrogé. ARTICLE 2 : Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal administratif de Cergy Pontoise d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L’Attaché principal, Chef de bureau PRÉFET : | | DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la citoyenneté Liberté et de la légalité Égalité Fraiernité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 81 en date du 23 février 2024
instituant les bureaux de vote dans la commune de Boulogne-Billancourt
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral,
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1” août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu l'instruction du ministère de l’intérieur du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l'arrêté DCL/BRGE n° 2021-261 du 7 septembre 2021 instituant les bureaux de vote dans la
commune de Boulogne-Billancourt,
Vu la demande du maire de Boulogne-Billancourt en date du 17 février 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: les électeurs de la commune de Boulogne-Billancourt sont répartis dans les bureaux de vote dont la liste et le périmètre sont précisés en annexe jointe au présent arrêté. ARTICLE 2 : les Français établis hors de France, les militaires, les personnes détenues, les
forains et gens du voyage seront inscrits sur la liste électorale du bureau centralisateur, lorsqu'il s'avérera impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
ARTICLE 3: le bureau centralisateur pour chaque scrutin est fixé comme suit :
Elections Bureaux centralisateurs
Présidentielles, européennes, législatives
(9° circonscription), régionales,
départementales (canton 4 : Boulogne-
Billancourt-1), municipales et référendums
Bureau n°1
Hôtel de ville — Hall sud
26 avenue André Morizet
Bureau n° 44
Annexe de l'hôtel de ville
64 rue de la Saussière
Départementales (canton 5: Boulogne-
Billancourt-2)
Bureau n° 57
Législatives (10° circonscription) Ecole maternelle Jean Guillon - Salle de motricité
16 avenue Pierre Grenier
ARTICLE 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1°’ mars 2024.
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Boulogne- Billancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Le Pré
Pour le Préfet et D r: délégation
La Secrétaire CU
Soplle GUIROY Page 1 sur 22
BOULOGNE-BILLANCOURT – LISTE DES BUREAUX DE VOTE
Arrêté DCL/BRGE n° 2024-81 en date du 23 février 2024
Numéro Désignation Adresse Canton
1
Bureau
centralisateur
Hôtel de ville (rez-de-chaussée hall Sud) 26 avenue André Morizet Boulogne-Billancourt 1
2 Ecole Elémentaire Maître Jacques 2, rue Maître Jacques Boulogne-Billancourt 1
3 Ecole maternelle Belle Feuille 26 rue de la Belle-Feuille Boulogne-Billancourt 1
4 Ecole Elémentaire Maître Jacques 2, rue Maître Jacques Boulogne-Billancourt 1
5 Ecole Elémentaire Maître Jacques 2, rue Maître Jacques Boulogne-Billancourt 1
6 Ecole élémentaire Denfert Rochereau 92 rue Denfert Rochereau Boulogne-Billancourt 1
7 Ecole élémentaire Denfert Rochereau 92 rue Denfert Rochereau Boulogne-Billancourt 1
8 Ecole maternelle Fessart 52 rue Escudier Boulogne-Billancourt 1
9 Ecole maternelle Fessart 52 rue Escudier Boulogne-Billancourt 1
10 Ecole maternelle Fessart 52 rue Escudier Boulogne-Billancourt 1
11 Ecole maternelle Fessart 52 rue Escudier Boulogne-Billancourt 1
12 Ecole élémentaire Escudier 24 rue Fessart Boulogne-Billancourt 1
13 Ecole élémentaire Escudier 24 rue Fessart Boulogne-Billancourt 1
14 Gymnase Denfert Rochereau 40 rue Denfert Rochereau Boulogne-Billancourt 1
15 Gymnase Denfert Rochereau 40 rue Denfert Rochereau Boulogne-Billancourt 1
16 Ecole élémentaire Denfert Rochereau 92 rue Denfert Rochereau Boulogne-Billancourt 1
17 Ecole élémentaire Denfert Rochereau 92 rue Denfert Rochereau Boulogne-Billancourt 1
18 Hôtel de ville (hall nord) 26 avenue André Morizet Boulogne-Billancourt 1
19 Hôtel de ville (hall nord) 26 avenue André Morizet Boulogne-Billancourt 1
20 Gymnase Paul Bert 9 rue Paul Bert Boulogne-Billancourt 1
21 Gymnase Paul Bert 9 rue Paul Bert Boulogne-Billancourt 1
22 Gymnase Paul Bert 9 rue Paul Bert Boulogne-Billancourt 1
23 Gymnase Paul Bert 9 rue Paul Bert Boulogne-Billancourt 2 Page 2 sur 22
BOULOGNE-BILLANCOURT – LISTE DES BUREAUX DE VOTE
Numéro Désignation Adresse Canton
24 Ecole maternelle Galliéni 210 rue Galliéni Boulogne-Billancourt 2
25 Ecole maternelle Jean-Baptiste Clément 34 bis rue de Sèvres Boulogne-Billancourt 2
26 Ecole élémentaire Jean-Baptiste Clément 36 rue de Sèvres Boulogne-Billancourt 1
27 Ecole élémentaire Jean-Baptiste Clément 36 rue de Sèvres Boulogne-Billancourt 1
28 Ecole élémentaire Jean-Baptiste Clément 36 rue de Sèvres Boulogne-Billancourt 1
29 Ecole élémentaire Jean-Baptiste Clément 36 rue de Sèvres Boulogne-Billancourt 1
30 Ecole maternelle Silly 29 bis rue de Silly Boulogne-Billancourt 1
31 Ecole maternelle Jacques Deray 109 rue d’Aguesseau Boulogne-Billancourt 1
32 Ecole maternelle Silly 29 rue de Silly Boulogne-Billancourt 1
33 Ecole maternelle Silly 29 bis rue de Silly Boulogne-Billancourt 1
34 Maison Walewska 7 rue de Montmorency Boulogne-Billancourt 1
35 Ecole élémentaire Albert Bezançon 31 rue Saint-Denis Boulogne-Billancourt 1
36 Ecole maternelle Albert Bezançon 48 rue des Abondances Boulogne-Billancourt 1
37 Ecole élémentaire Albert Bezançon 31 rue Saint-Denis Boulogne-Billancourt 1
38 Ecole élémentaire Escudier 24 rue Fessart Boulogne-Billancourt 1
39 Ecole élémentaire Escudier 24 rue Fessart Boulogne-Billancourt 1
40 Hôtel de Ville (rez-de-chaussée hall Nord) 26 avenue André Morizet Boulogne-Billancourt 1
41 Hôtel de Ville (rez-de-jardin) 26 avenue André Morizet Boulogne-Billancourt 1
42 Gymnase Clamart 11 rue de Clamart Boulogne-Billancourt 2
43 Gymnase Clamart 11 rue de Clamart Boulogne-Billancourt 2
44
Bureau
centralisateur
Annexe de l'Hôtel de Ville 64 rue de la Saussière Boulogne-Billancourt 2
45 Ecole élémentaire Thiers 85/87 rue Thiers Boulogne-Billancourt 1
46 Ecole élémentaire Thiers 85/87 rue Thiers Boulogne-Billancourt 1 Page 3 sur 22
BOULOGNE-BILLANCOURT – LISTE DES BUREAUX DE VOTE
Numéro Désignation Adresse Canton
47 Ecole élémentaire Thiers 85/87 rue Thiers Boulogne-Billancourt 2
48 Ecole élémentaire Thiers 85/87 rue Thiers Boulogne-Billancourt 2
49 Ecole maternelle Dôme 12/14 rue du Dôme Boulogne-Billancourt 2
50 Ecole maternelle Les Peupliers 16 rue des Peupliers Boulogne-Billancourt 2
51 Ecole maternelle Les Peupliers 16 rue des Peupliers Boulogne-Billancourt 2
52 Ecole maternelle Ferdinand Buisson 87 rue du Point du Jour Boulogne-Billancourt 2
53 Ecole élémentaire Ferdinand Buisson 85 rue du Point du Jour Boulogne-Billancourt 2
54 Ecole élémentaire Ferdinand Buisson 85 rue du Point du Jour Boulogne-Billancourt 2
55 Ecole élémentaire Ferdinand Buisson 30 rue de Seine Boulogne-Billancourt 2
56 Ecole élémentaire Ferdinand Buisson 30 rue de Seine Boulogne-Billancourt 2
57
Bureau
centralisateur
Ecole maternelle Jean Guillon 16 avenue Pierre Grenier Boulogne-Billancourt 2 10ème Circonscription
58 Ecole maternelle Jean Guillon 16 avenue Pierre Grenier Boulogne-Billancourt 2
59 Ecole de la Biodiversité 12-14 Traverse Jules Guesde Boulogne-Billancourt 2
60 Salle polyvalente 140 rue Castéja, Place Haute Boulogne-Billancourt 2
61 Salle polyvalente 140 rue Castéja, Place Haute Boulogne-Billancourt 2
62 Ecole élémentaire Castéjà 1384 rue du Vieux Pont de Sèvres Boulogne-Billancourt 2
63 Ecole élémentaire Castéjà 1384 rue du Vieux Pont de Sèvres Boulogne-Billancourt 2
64 Ecole du Numérique 28-30 rue Yves Kermen Boulogne-Billancourt 2
65 Ecole du Numérique 28-30 rue Yves Kermen Boulogne-Billancourt 2
66 Ecole de la Biodiversité 12-14 Traverse Jules Guesde Boulogne-Billancourt 2
67 Ecole Robert Doisneau 20-24, allée Robert Doisneau Boulogne-Billancourt 2
68 Ecole Robert Doisneau 20-24 allée Robert Doisneau Boulogne-Billancourt 2
69 Gymnase Paul Bert 9 rue Paul Bert Boulogne-Billancourt 1
70 Ecole Robert Doisneau 20-24 allée Robert Doisneau Boulogne-Billancourt 2 BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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BUREAU DE VOTE N° 1
Lieu de vote : HOTEL DE VILLE – HALL SUD 26,
avenue André Morizet
Nom de la rue N° dans la rue Allée de la Belle Feuille totalité (n° impairs)
Avenue André-Morizet du 28 au 36 (n° pairs)
Boulevard Jean-Jaurès du 101 au 125 (n°
impairs)
du 104 au 126 (n° pairs)
Grand-Place du 7 à la fin (n° impairs) du 6 à la fin (n° pairs) Rue Auguste-Perret totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue d'Aguesseau du 127 au 163 (n° impairs)
Rue de la Belle Feuille n° 9 du 20 au 38 (n° pairs) Rue de la Saussière du 33 au 57 (n° impairs) du 24 ter au 62 (n° pairs) Rue Galliéni du 133 bis au 143 (n°
impairs)
du 70 au 126 (n° pairs)
Rue Le Corbusier totalité (n° impairs) du 26 au 52 (n° pairs) Rue Tony-Garnier totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N° 2
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE MAITRE JACQUES
2, rue Maître Jacques
Nom de la rue N° dans la rue Allée de la Belle Feuille totalité (n° pairs)
Boulevard Jean-Jaurès du 89 au 99 (n° impairs) du 70 au 102 (n° pairs) Grand-Place du 1 au 5 (n° impairs) du 2 au 4 (n° pairs) Route de la Reine du 77 au 97 (n° impairs)
Rue d'Aguesseau du 91 au 125 (n° impairs)
Rue de la Belle Feuille du 10 au 18 (n° pairs)
Rue de la Saussière du 1 au 31 (n° impairs) du 2 au 24 bis (n° pairs) Rue Le Corbusier du 2 au 24 (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N° 3
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE BELLE-FEUILLE
26, rue de la Belle-Feuille
Nom de la rue N° dans la rue Avenue Victor Hugo du 49 au 67 (n° impairs) du 62 au 82 (n° pairs) Boulevard Jean-Jaurès du 63 au 87 (n° impairs)
Route de la Reine du 39 au 75 (n° impairs)
Rue de la Belle Feuille du 1 au 7 (n° impairs) du 2 au 8 (n° pairs) du 11 au 13 (n° impairs) Rue de l'Est du 2 au 18 (n° pairs)
Rue de l'Ouest totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Galliéni n° 68
BUREAU DE VOTE N° 4
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE MAITRE JACQUES
2, rue Maître Jacques
Nom de la rue N° dans la rue Avenue Ferdinand-Buisson du n°41 à la fin (n°
impairs)
du 40 à la fin (n° pairs)
Route de la Reine du 1 au 37 (n° impairs)
Rue Edouard-Detaille totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Galliéni du 2 au 66 (n° pairs)
Rue Thiers du 1 au 29 (n°
impairs)
du 2 au 30 (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N° 5
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE MAITRE JACQUES
2, rue Maître Jacques
Nom de la rue N° dans la rue Route de la Reine du 58 au 78 (n° pairs)
Rue de l'Est du 13 au 41 (n° impairs)
Rue de Paris du 61 au 63 (n° du 54 au 104 (n° pairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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impairs)
Rue Fessart du 65 à la fin (n° impairs)
Rue Louis-Pasteur totalité (n° impairs)
Rue Maître-Jacques totalité (n° pairs)
Villa Marie Justine totalité (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°6
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE DENFERT-ROCHEREAU
92, rue Denfert-Rochereau
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Victor Hugo du 43 au 47 (n° impairs) du 2 au 60 (n° pairs)
Route de la Reine du 8 au 56 (n° pairs)
Rue de la Tourelle du 66 à la fin (n° pairs)
Rue de l'Est du 1 au 11 (n° impairs) du 18 bis au 50 (n° pairs)
Rue de Paris du 1 au 59 (n° impairs) du 36 au 52 (n° pairs)
Rue Denfert-Rochereau du 92 à la fin (n° pairs)
Rue Lazare-Hoche totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Maître-Jacques totalité (n° impairs)
BUREAU DE VOTE N°7
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE DENFERT-ROCHEREAU
92, rue Denfert-Rochereau
Nom de la rue N° dans la rue
Place Denfert-Rochereau n° 5 n° 6
Rue Albert-Laurenson totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue de l'Est du 43 au 51 (n° impairs) du 52 au 62 (n° pairs)
Rue Denfert-Rochereau du 58 au 90 (n° pairs)
Rue du Château du 61 au 117 (n° impairs)
Rue Fessart du 55 au 63 (n° impairs)
Rue Jules-Simon totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Louis-Pasteur totalité (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°8
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE FESSART
52, rue Escudier
Nom de la rue N° dans la rue
Boulevard Jean-Jaurès du 25 au 61 (n° impairs) du 42 au 68 (n° pairs)
Route de la Reine du 78 bis au 98 (n° pairs)
Rue d'Aguesseau du 61 au 89 (n° impairs)
Rue de Paris du 65 au 111 (n° impairs) du 106 au 134 (n° pairs)
Rue du Château du 119 à la fin (n° impairs)
Rue Fessart du 50 à la fin (n° pairs)
Villa Marie Justine totalité (n° impairs)
BUREAU DE VOTE N°9
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE FESSART
52, rue Escudier
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Jean-Baptiste-Clément du 57 au 67 (n° impairs)
Boulevard Jean-Jaurès du 11 au 23 (n° impairs) du 2 au 40 (n° pairs)
Rue d'Aguesseau du 1 au 59 (n° impairs)
Rue des Tilleuls du 69 bis à la fin (n° impairs) du 76 bis à la fin (n° pairs)
Rue du Château du 130 à la fin (n° pairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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Rue Escudier du 41 au 47 (n° impairs) du 30 au 52 (n° pairs)
Rue Fessart du 32 au 48 (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°10
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE FESSART
52, rue Escudier
Nom de la rue N° dans la rue
Impasse Adam totalité (n° impairs et n° pairs)
Place Denfert-Rochereau n° 4
Place des Ecoles totalité (n° pairs)
Rue de l'Est du 53 à la fin (n° impairs) du 64 à la fin (n° pairs)
Rue des Tilleuls du 1 au 21 (n° impairs)
Rue du Château du 62 au 128 (n° pairs)
Rue Emile-Dunois totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Escudier du 54 au 88 (n° pairs)
Rue Fessart du 35 au 53 (n° impairs)
BUREAU DE VOTE N°11
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE FESSART
52, rue Escudier
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Jean-Baptiste-Clément du 43 au 55 (n° impairs)
Boulevard Jean-Jaurès du 1 au 9 (n° impairs)
Place des Ecoles totalité (n° impairs)
Rond-Point Fessart du 2 au 4 (n° pairs) du 8 à la fin (n° pairs)
Rue Escudier du 49 au 77 (n° impairs)
Rue Fessart du 11 au 33 (n° impairs) du 14 au 30 (n° pairs)
Rue Gambetta du 43 à la fin (n° impairs) du 32 à la fin (n° pairs)
Rue Maurice-Delafosse totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Mollien totalité (n° pairs)
Rue des Tilleuls du 23 au 69 (n° impairs) du 50 au 76 (n° pairs)
Rue Vauthier du 2 au 20 (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°12
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE ESCUDIER
24, rue Fessart
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Charles-de-Gaulle du 2 au 4 (n° pairs)
Avenue Jean-Baptiste-Clément du 1 au 41 (n° impairs) du 38 au 48 (n° pairs)
Impasse Durvie totalité (n° impairs et n° pairs)
Rond-Point Fessart totalité (n° impairs) n° 6
Rue de la Rochefoucauld du 1 au 35 (n° impairs) du 2 au 18 (n° pairs)
Rue de l'Eglise totalité (n° pairs)
Rue du Parchamp du 1 au 7 (n° impairs)
Rue Fessart du 1 au 9 (n° impairs) du 2 au 12 (n° pairs)
Rue Gambetta du 11 au 23 (n° impairs) du 2 au 30 (n° pairs)
Rue Mollien totalité (n° impairs)
Rue Vauthier du 1 au 15 (n° impairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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BUREAU DE VOTE N°13
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE ESCUDIER
24, rue Fessart
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Charles-de-Gaulle du 6 à la fin (n° pairs)
Avenue Jean-Baptiste-Clément du 2 au 36 (n° pairs)
Boulevard Anatole-France du 5 à la fin (n° impairs)
Impasse Trancard totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue d'Alsace-Lorraine totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Pau Casals totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue du Parchamp du 2 au 6 (n° pairs)
Rue du Transvaal totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°14
Lieu de vote : GYMNASE DENFERT ROCHEREAU
40, rue Denfert Rochereau
Nom de la rue N° dans la rue
Place Denfert-Rochereau n° 3 n° 2
Rue Bartholdi totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Claude-Monet totalité (n° pairs)
Rue de la Rochefoucauld du 37 au 51 (n° impairs) du 20 à la fin (n° pairs)
Rue Denfert-Rochereau du 24 au 56 (n° pairs)
Rue des Tilleuls du 2 au 48 (n° pairs)
Rue Escudier du 79 à la fin (n° impairs) du 90 à la fin (n° pairs)
Rue Gambetta du 25 au 41 (n° impairs)
Rue Moreau-Vauthier totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Vauthier du 17 à la fin (n° impairs) du 22 à la fin (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°15
Lieu de vote : GYMNASE DENFERT ROCHEREAU
40, rue Denfert Rochereau
Nom de la rue N° dans la rue
Allée des Pins totalité (n° impairs et n° pairs)
Avenue Joséphine totalité (n° impairs et n° pairs)
Avenue Marguerite totalité (n° impairs et n° pairs)
Avenue Robert-Schuman du 1 au 7 (n° impairs) du 2 au 8 (n° pairs)
Boulevard d'Auteuil du 11 à la fin (n° impairs) du 12 à la fin (n° pairs)
Place Denfert-Rochereau n° 1
Rue Claude-Monet totalité (n° impairs)
Rue Darcel du 15 à la fin (n° impairs) du 12 à la fin (n° pairs)
Rue de la Rochefoucauld du 53 à la fin (n° impairs)
Rue de la Tourelle du 2 au 14 (n° pairs)
Rue Denfert-Rochereau du 1 au 37 (n° impairs) du 2 au 22 (n° pairs)
Rue des Arts totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue des Pins totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue du Château du 32 au 60 (n° pairs)
Rue Gambetta du 1 au 9 (n° impairs)
Rue Gutenberg totalité (n° impairs et n° pairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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Rue Jacqueline totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Max-Blondat totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Roland-Garros totalité (n° impairs et n° pairs)
Square Gutenberg totalité (n° impairs et n° pairs)
Villa Persane totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°16
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE DENFERT ROCHEREAU
92, rue Denfert Rochereau
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Robert-Schuman du 9 à la fin (n° impairs) du 10 à la fin (n° pairs)
Boulevard d'Auteuil du 1 au 9 (n° impairs) du 2 au 10 (n° pairs)
Place Denfert-Rochereau du 7 à la fin (n° impairs) du 8 à la fin (n° pairs)
Rond-Point André-Malraux du 21 à la fin (n° impairs) du 22 à la fin (n° pairs)
Rue Darcel du 1 au 13 (n° impairs) du 2 au 10 (n° pairs)
Rue de la Tourelle du 1 au 31 (n° impairs) du 16 au 58 (n° pairs)
Rue Denfert-Rochereau du 39 à la fin (n° impairs)
Rue du Belvédère totalité (n° pairs)
Rue du Château du 1 au 59 (n° impairs) du 2 au 30 (n° pairs)
Rue du Pavillon du 1 au 21 (n° impairs) du 2 au 18 (n° pairs)
Rue Joseph-Bernard totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Marcel-Loyau totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Nungesser et Coli totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Salomon-Reinach totalité (n° impairs et n° pairs)
Villa Rosendaël totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°17
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE DENFERT ROCHEREAU
92, rue Denfert Rochereau
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Victor Hugo du 1 au 41 (n° impairs)
Rond-Point André-Malraux du 1 au 19 (n° impairs) du 2 au 20 (n° pairs)
Route de la Reine n° 6
Rue de la Tourelle du 33 à la fin (n° impairs) du 60 au 64 (n° pairs)
Rue de Paris du 2 au 34 (n° pairs)
Rue des Princes totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue du Belvédére totalité (n° impairs)
Rue du Commandant-Guilbaud totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue du Parc totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue du Pavillon du 23 à la fin (n° impairs) du 20 à la fin (n° pairs)
Villa de la Martinique totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°18
Lieu de vote : HOTEL DE VILLE – HALL NORD 26,
avenue André Morizet
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue André-Morizet du 29 au 35 (n° impairs)
Avenue du Général-Leclerc du 36 au 58 (n° pairs)
Rue Blondeau totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Carnot du 43 à la fin (n° impairs) du 44 à la fin (n° pairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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Rue d'Aguesseau du 165 à la fin (n° impairs) du 158 à la fin (n° pairs)
Rue de Billancourt du 127 à la fin (n° impairs) du 168 à la fin (n° pairs)
Rue de la Pyramide totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Galliéni du 145 au 157 (n°impairs)
Rue Paul-Bert totalité (n° impairs)
Villa des Tilleuls totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°19
Lieu de vote : HOTEL DE VILLE – HALL NORD 26,
avenue André Morizet
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue André-Morizet du 37 au 99 (n° impairs)
Rue de Billancourt du 107 au 125 (n°impairs) du 94 au 104 (n° pairs)
Rue de Koufra totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue de l'Ancienne Mairie du 35 à la fin (n° impairs) du 54 à la fin (n° pairs)
Rue de Silly du 35 au 105 (n° impairs)
Rue du Six Juin 1944 totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue du Vingt Cinq Août 1944 totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Galliéni du 161 au 197 (n°impairs) du 128 au 172 (n° pairs)
Square des Frères Farman totalité (n° impairs et n° pairs)
Villa des Platanes totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°20
Lieu de vote : GYMNASE PAUL BERT
9, rue Paul Bert
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue du Maréchal-Juin n° 139 du 652 à la fin (n° pairs)
Rue de Billancourt du 106 au 164 (n° pairs)
Rue de Silly du 107 au 139 (n° impairs)
Rue Diaz totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Galliéni n° 159
Rue Reinhardt totalité (n° impairs et n° pairs)
Villa des Beaux-Arts totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°21
Lieu de vote : GYMNASE PAUL BERT
9, rue Paul Bert
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue du Maréchal juin du 503 au 691 (n° impairs)
Place des Ailes du 33 au 51 (n° impairs) du 32 au 50 (n° pairs)
Rue de Billancourt n° 166
Rue de Silly du 141 au 159 (n° impairs)
Rue Fernand-Pelloutier totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Louis Blériot du 27 au 159 (n° impairs)
Sente de la Pyramide totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°22
Lieu de vote : GYMNASE PAUL BERT
9, rue Paul Bert
Nom de la rue N° dans la rue BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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Avenue du Maréchal Juin du 332 au 650 (n° pairs)
Rue de Bellevue du 75 au 97 ter (n° impairs)
Rue de Silly du 90 au 136 (n° pairs)
Rue Galliéni du 199 au 217 (n° impairs)
BUREAU DE VOTE N°23
Lieu de vote : GYMNASE PAUL BERT
9, rue Paul Bert
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue du Général Leclerc du 122 au 122 bis (n° pairs)
Avenue du Maréchal Juin du 247 au 273 et du 333 au 381 (n° impairs) du 154 au 282 (n° pairs)
Rue Couchot du 2 au 10 (n° pairs)
Rue de Bellevue du 99 au 119 (n° impairs) du 106 au 120 (n° pairs)
Rue de Sèvres du 87 au 109 (n° impairs)
Rue de Silly du 140 au 154 (n° pairs)
Villa des Semeurs du 1 au 11 n° impairs) du 6 au 10 (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°24
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE GALLIENI
210, rue Galliéni
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue du Général Leclerc du 124 au 128 (n° pairs)
Avenue du Maréchal Juin du 1 au 7 (n° impairs) du 2 au 12 (n° pairs)
Quai Alphonse le-Gallo du 1 au 17 (n° impairs) du 2 au 16 (n° pairs)
Rue de Sèvres du 42 au 100 (n° pairs)
Square du Pont de Sèvres du 1 au 3 (n° impairs) du 2 au 20 (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°25
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE JEAN-BAPTISTE CLEMENT 34 bis, rue de Sèvres
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue des Fougères totalité (n° impairs et n° pairs)
Avenue des Mimosas du 1 au 25 (n° impairs) du 2 au 34 (n° pairs)
Impasse de Bellevue du 3 au 23 (n° impairs) du 2 au 22 (n° pairs)
Quai Alphonse le Gallo du 19 au 33 (n° impairs) du 18 au 34 bis (n° pairs)
Rue de Bellevue du 80 au 104 (n° pairs)
Rue de Sèvres du 57 au 83 (n° impairs)
Rue Galliéni du 219 au 261 (n° impairs)
Rue Michelet du 1 au 27 (n° impairs) du 2 au 30 bis (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°26
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE JEAN-BAPTISTE CLEMENT 36, rue de Sèvres
Nom de la rue N° dans la rue
Quai Alphonse-le-Gallo du 35 au 49 (n° impairs) du 36 au 48 (n° pairs)
Rue de Sèvres du 14 au 40 (n° pairs)
Rue Galliéni du 206 à la fin (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°27
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE JEAN-BAPTISTE CLEMENT 36, rue de Sèvres
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny totalité (n° impairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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Quai Alphonse-le-Gallo du 51 à la fin (n° impairs) du 50 à la fin (n° pairs)
Rond-Point Rhin-et-Danube du 7 à la fin (n° impairs)
Rue Béranger totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue de Sèvres du 2 au 12 (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°28
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE JEAN-BAPTISTE CLEMENT 36, rue de Sèvres
Nom de la rue N° dans la rue
Rond-Point Rhin-et-Danube n° 5
Rue de Sèvres du 1 au 55 (n° impairs)
BUREAU DE VOTE N°29
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE JEAN-BAPTISTE CLEMENT 36, rue de Sèvres
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue André-Morizet n° 119
Rue de Bellevue du 12 au 72 (n° pairs)
Rue Galliéni du 186 au 204 (n° pairs)
Square de Bellevue n° 1 et n° 2
BUREAU DE VOTE N°30
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE SILLY
29 bis, rue de Silly
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue André-Morizet du 101 au 117 (n° impairs)
Rue de Bellevue du 21 au 71 (n° impairs)
Rue de Silly du 34 au 88 (n° pairs)
Rue Galliéni du 174 au 184 (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°31
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE JACQUES DERAY
109, rue d’Aguesseau
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue André-Morizet du 38 au 76 (n° pairs)
Route de la Reine du 99 au 107 (n° impairs) du 2 au 4 (n° pairs)
Rue d'Aguesseau du 84 au 156 (n° pairs)
Rue de Billancourt du 63 au 105 (n° impairs) du 50 au 92 (n° pairs)
Rue de Châteaudun totalité (n° impairs et n° pairs)
Passage de Châteaudun totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue de l'Ancienne Mairie du 11 bis au 33 (n° impairs)
Rue Le Corbusier du 54 à la fin (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°32
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE SILLY
29 bis, rue de Silly
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue André-Morizet du 78 au 100 (n° pairs)
Route de la Reine du 109 au 121 (n° impairs) du 128 au 142 (n° pairs)
Rue de l'Ancienne Mairie du 2 au 52 (n° pairs)
Rue de Paris du 123 au 147 (n° impairs)
Rue de Silly du 13 au 33 (n° impairs)
Villa de la Mairie totalité (n° impairs et n° pairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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BUREAU DE VOTE N°33
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE SILLY
29 bis,, rue de Silly
Nom de la rue N° dans la rue
Allée des Lavandières totalité (n° impairs et n° pairs)
Allée Jean-Baptiste-Dumas totalité (n° impairs et n° pairs)
Allée Marcellin-Berthelot totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue de Billancourt du 12 au 36 (n° pairs)
Rue de Paris du 152 au 174 (n° pairs)
Rue de Silly du 1 au 11 (n° impairs)
BUREAU DE VOTE N°34
Lieu de vote : MAISON WALEWSKA 7,
rue de Montmorency
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Jean-Baptiste-Clément du 81 au 133 (n° impairs)
Rue Alfred-Laurant totalité (n° pairs)
Rue de Billancourt du 1 au 23 (n° impairs) du 2 au 10 (n° pairs)
Rue Escudier du 1 au 27 (n° impairs) du 2 au 14 (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°35
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE ALBERT BEZANCON
31 rue Saint-Denis
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue André Morizet du 102 au 118 (n° pairs)
Avenue Jean-Baptiste Clément du 135 à la fin (n° impairs) du 62 ter au 122 (n° pairs)
Rond-Point Rhin et Danube n°1 du 2 au 4 (n° pairs)
Route de la Reine du 123 au 133 (n° impairs) du 144 au 150 (n° pairs)
Rue Anna-Jacquin du 1 au 19 (n° impairs)
Rue de Bellevue du 1 au 19 (n° impairs)
Rue de Montmorency n°1
Rue de Paris du 149 au 153 (n° impairs) du 176 à la fin (n° pairs)
Rue de Silly du 2 au 32 (n° pairs)
Rue des Abondances du 2 au 38 (n° pairs)
Rue Saint-Denis du 1 au 27 (n° impairs) du 2 au 28 (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°36
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE ALBERT BEZANCON
48, rue des Abondances
Nom de la rue N° dans la rue
Allée des Sycomores totalité (n° impairs et n° pairs)
Avenue André Morizet du 120 à la fin (n° pairs)
Avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny totalité (n° pairs)
Avenue Jean-Baptiste Clément du 124 à la fin (n° pairs)
Quai du Quatre Septembre du 1 au 25 (n° impairs) du 2 au 26 (n° pairs)
Rond-Point Rhin et Danube n°3 du 6 à la fin (n° pairs)
Route de la Reine du 135 à la fin (n° impairs) du 152 à la fin (n° pairs)
Rue Anna Jacquin du 21 à la fin (n° impairs) du 22 à la fin (n° pairs)
Rue de Bellevue du 2 au 10 (n° pairs)
Rue de l’Abreuvoir du 29 à la fin (n° imparis)
Rue de Paris du 155 à la fin (n° impairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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Rue des Abondances totalité (n° impairs)
Rue du Port totalité (n° impairs et n° pairs)
Villa de Buzenval totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°37
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE ALBERT BEZANCON
31, rue Saint Denis
Nom de la rue N° dans la rue
Allée de Longchamp totalité (n° impairs et n° pairs)
Avenue Charles-de-Gaulle totalité (n° impairs)
Boulevard Anatole-France du 1 au 3 (n° impairs) totalité (n° pairs)
Cours Béranger totalité (n° impairs et n° pairs)
Quai du Quatre-Septembre du 27 à la fin (n° impairs) du 28 à la fin (n° pairs)
Rue Anna-Jacquin du 2 au 20 (n° pairs)
Rue de l' Abreuvoir du 1 au 27 (n° impairs) totalité (n° pairs)
Rue de Montmorency du 3 à la fin (n° impairs)
Rue des Abondances du 40 à la fin (n° pairs)
Rue des Fossés Saint-Denis du 13 à la fin (n° impairs) totalité (n° pairs)
Rue des Menus totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue des Victoires totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue du Bac totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue du Parchamp du 8 à la fin (n° pairs)
Rue Saint-Denis du 29 à la fin (n° impairs) du 30 à la fin (n° pairs)
Villa Alexandrine totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°38
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE ESCUDIER
24, rue Fessart
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Jean-Baptiste-Clément du 69 au 79 (n° impairs) du 50 au 62 bis (n° pairs)
Rue Alfred-Laurant totalité (n° impairs)
Rue d'Aguesseau du 2 au 36 (n° pairs)
Rue de l'Eglise totalité (n° impairs)
Rue de Montmorency totalité (n° pairs)
Rue des Fossés Saint-Denis du 1 au 11 (n° impairs)
Rue du Parchamp du 9 à la fin (n° impairs)
Rue Escudier du 29 au 39 (n° impairs)
Rue Lemoine totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Mahias totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Petibon totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Tisserand totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°39
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE ESCUDIER
24, rue Fessart
Nom de la rue N° dans la rue
Route de la Reine du 100 au 126 (n° pairs)
Rue d'Aguesseau du 38 au 82 (n° pairs)
Rue de Billancourt du 25 au 61 (n° impairs) du 38 au 48 (n° pairs)
Rue de la Paix totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue de l'Ancienne Mairie du 1 au 11 (n° impairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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Rue de Paris du 113 au 121 (n° impairs) du 136 au 150 (n° pairs)
Rue de Verdun totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Escudier du 16 au 28 (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°40
Lieu de vote : HOTEL DE VILLE – HALL SUD 26,
avenue André Morizet
Nom de la rue N° dans la rue
Allée Maillasson totalité (n° impairs et n° pairs)
Avenue André-Morizet du 1 au 27 (n° impairs) n°26
Avenue du Général-Leclerc du 2 au 34 (n° pairs)
Rue Carnot du 11 au 41 (n° impairs) du 16 au 42 (n° pairs)
Rue Galliéni du 117 au 133 (n° impairs)
Rue Georges-Sorel du 35 à la fin (n° impairs) du 46 à la fin (n° pairs)
Rue Jean-Bouveri totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Jules-Henripré totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Paul-Bert totalité (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°41
Lieu de vote : HOTEL DE VILLE – REZ-DE-JARDIN 26,
avenue André Morizet
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue André-Morizet du 2 au 24 (n° pairs)
Avenue Edouard-Vaillant du 86 à la fin (n° pairs)
Avenue Victor Hugo du 99 à la fin (n° impairs) du 108 à la fin (n° pairs)
Boulevard Jean-Jaurès du 127 au 197 (n° impairs) du 128 au 198 bis (n° pairs)
Impasse Louis Lumière totalité (n° impairs et paris)
Jardin de la Mairie totalité (n° pairs)
Place Marcel-Sembat du 2 au 6 (n° pairs)
Rue Carnot du 1 au 9 (n° impairs) du 2 au 14 (n° pairs)
Rue de la Belle Feuille du 40 à la fin (n° pairs)
Rue de la Saussière du 59 à la fin (n° impairs) du 64 à la fin (n° pairs)
Rue Galliéni du 91 au 115 (n° impairs)
Rue Georges-Sorel du 1 au 33 (n° impairs) du 2 au 44 (n° pairs)
Rue Rieux totalité (n° impairs)
BUREAU DE VOTE N°42
Lieu de vote : GYMNASE CLAMART
11, rue de Clamart
Nom de la rue N° dans la rue
Allée Emile-Pouget totalité (n° pairs)
Avenue Desfeux totalité (n° impairs et n° pairs)
Avenue du Général-Leclerc du 1 au 33 (n° impairs)
Place Bir-Hakeim du 1 au 5 (n° impairs) du 2 au 4 (n° pairs)
Rue de la Ferme totalité (n° impairs)
Rue des Quatre-Cheminées totalité (n° pairs)
Rue du Hameau Fleuri totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue du Vieux Pont de Sèvres du 157 au 179 (n° impairs) du 146 au 170 (n° pairs)
Rue Heyrault totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Liot totalité (n° impairs et n° pairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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Rue Peltier totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Rouget-de-l'Isle totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Victor-Griffuelhes totalité (n° impairs)
BUREAU DE VOTE N°43
Lieu de vote : GYMNASE CLAMART
11, rue de Clamart
Nom de la rue N° dans la rue
Allée des Blanchisseuses totalité (n° impairs et n° pairs)
Allée des Dominicaines totalité (n° impairs et n° pairs)
Boulevard Jean-Jaurès du 210 au 242 (n° pairs)
Rue de Clamart totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue de Solférino du 27 bis à la fin (n° impairs) du 20 bis à la fin (n° pairs)
Rue d'Issy totalité (n° pairs)
Rue du Vieux Pont de Sèvres du 139 au 155 (n° impairs)
Rue Victor-Griffuelhes totalité (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°44
Lieu de vote : ANNEXE DE L’HOTEL DE VILLE
64, rue de la Saussière
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Edouard-Vaillant du 91 à la fin (n° impairs)
Boulevard de la République du 79 à la fin (n° impairs) du 76 à la fin (n° pairs)
Boulevard Jean-Jaurès du 199 au 225 (n° impairs) du 200 au 208 (n° pairs)
Passage Legrand totalité (n° impairs)
Rue des Longs-Prés du 2 au 32 (n° pairs)
Rue des Quatre-Cheminées totalité (n° impairs)
Rue du Dôme du 84 à la fin (n° pairs)
Rue du Vieux Pont de Sèvres du 1 au 137 (n° impairs) du 2 au 144 (n° pairs)
Villa des Ecoles totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°45
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE THIERS
85-87, rue Thiers
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Edouard-Vaillant du 58 au 84 (n° pairs)
Avenue Victor Hugo du 69 au 97 (n° impairs) du 84 au 106 (n° pairs)
Passage Victor-Hugo totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue de la Belle Feuille du 15 à la fin (n° impairs)
Rue Emile-Landrin totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Galliéni du 17 au 89 (n° impairs)
Rue Paul Adolphe Souriau totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Rieux totalité (n° pairs)
Rue Thiers du 31 au 65 (n° impairs) du 32 au 66 (n° pairs)
Sente Maître-Jacques totalité (n° impairs et n° pairs)
Villa des Fayères totalité (n° impairs et n° pairs)
Villa des Princes totalité (n° impairs et n° pairs)
Villa Pauline totalité (n° impairs et n° pairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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BUREAU DE VOTE N°46
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE THIERS
85-87, rue Thiers
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Edouard-Vaillant du 2 au 56 (n° pairs)
Avenue Ferdinand-Buisson du 23 au 39 (n° impairs) du 24 au 38 (n° pairs)
Rue du Chemin Vert totalité (n° impairs) totalité (n° pairs)
Rue Galliéni du 1 au 15 (n° impairs)
Rue Henri-Martin totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Samarcq totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°47
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE THIERS
85-87, rue Thiers
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Edouard-Vaillant du 31 au 89 (n° impairs)
Passage Legrand totalité (n° pairs)
Rue Cacheux totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Danjou du 1 au 23 (n° impairs) du 2 au 18 (n° pairs)
Rue des Peupliers du 61 à la fin (n° impairs)
Rue Marcel-Dassault du 71 au 97 (n° impairs) du 34 à la fin (n° pairs)
Rue Thiers du 67 au 83 (n° impairs) du 68 au 82 (n° pairs)
Sente des Badauds totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°48
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE THIERS
85-87, rue Thiers
Nom de la rue N° dans la rue
Boulevard de la République du 53 au 77 (n° impairs) du 50 au 74 (n° pairs)
Rue Danjou du 25 au 43 (n° impairs) du 20 au 46 (n° pairs)
Rue des Longs-Prés du 1 au 17 (n° impairs)
Rue du Dôme du 22 au 82 (n° pairs)
Rue Marcel-Dassault du 99 à la fin (n° impairs)
Rue Thiers du 84 au 106 (n° pairs)
Villa des Fleurs totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°49
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE DOME 12-14,
rue du Dôme
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Edouard-Vaillant du 1 au 29 (n° impairs)
Avenue Ferdinand Buisson du 1 au 21 (n° impairs)
Avenue Pierre-Grenier du 75 à la fin (n° impairs)
Rue de Vanves totalité (n° impairs) du 2 au 24 (n° pairs)
Rue des Peupliers du 57 au 59 (n° impairs) du 46 à la fin (n° pairs)
Rue du Dôme du 2 au 20 (n° pairs)
Rue Marcel-Dassault du 1 au 69 (n° impairs) du 2 au 32 (n° pairs)
Rue Thiers du 85 au 101 (n° impairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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Villa des Peupliers totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°50
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE LES PEUPLIERS
16, rue des Peupliers
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue la Voie Lactée totalité (n° impairs et n° pairs)
Avenue le Jour-se-lève totalité (n° impairs et n° pairs)
Boulevard de la République du 2 au 28 (n° pairs)
Passage de l'Arroseur-Arrosé totalité (n° impairs et n° pairs)
Passage Les Enfants du Paradis totalité (n° impairs et n° pairs)
Place Abel-Gance totalité (n° impairs et n° pairs)
Place Marcel-Pagnol totalité (n° impairs et n° pairs)
Place René-Clair totalité (n° impairs et n° pairs)
Quai du Point du Jour du 1 au 47 (n° impairs) du 2 au 42 (n° pairs)
Rue Casque-d'Or totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue de la Grande-Illusion totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue des Peupliers du 1 au 47 (n° impairs) du 2 au 34 (n° pairs)
Rue du Fief totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue du Point du Jour du 1 au 63 (n° impairs)
Rue Fanfan la Tulipe totalité (n° impairs)
Rue Les Enfants du Paradis totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°51
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE LES PEUPLIERS
16, rue des Peupliers
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue du Stade de Coubertin totalité (n° impairs et n° pairs)
Avenue Pierre-Grenier du 55 au 73 (n° impairs) du 50 à la fin (n° pairs)
Rue du Point du Jour du 65 au 69 (n° impairs) du 2 au 62 (n° pairs)
Boulevard de la République du 29 au 37 (n° impairs) du 30 au 48 (n° pairs)
Rue de Vanves du 26 à la fin (n° pairs)
Rue des Peupliers du 49 au 55 (n° impairs) du 36 au 44 (n° pairs)
Rue du Dôme du 1 au 43 (n° impairs)
Rue Fanfan la Tulipe totalité (n° pairs)
Rue Thiers du 103 à la fin (n° impairs) du 108 au 114 (n° pairs)
Villa Bertrand totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°52
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE FERDINAND BUISSON
87, rue du Point du Jour
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Pierre-Grenier du 27 au 53 (n° impairs)
Boulevard de la République du 39 au 51 (n° impairs)
Rue Danjou du 45 à la fin (n° impairs)
Rue de Seine du 10 à la fin (n° pairs)
Rue du Dôme du 45 au 59 (n° impairs)
Rue du Point du Jour du 69 bis au 93 (n° impairs) du 64 au 90 (n° pairs)
Rue Thiers du 116 à la fin (n° pairs)
Sente des Aveugles totalité (n° impairs et n° pairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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BUREAU DE VOTE N°53
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE FERDINAND BUISSON
85, rue du Point du Jour
Nom de la rue N° dans la rue
Place Corneille totalité (n° impairs et n° pairs)
Place Racine totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Danjou du 48 à la fin (n° pairs)
Rue des Longs-Prés du 19 à la fin (n° impairs)
Rue du Dôme du 61 au 81 (n° impairs)
Rue du Point du Jour du 92 au 104 (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°54
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE FERDINAND BUISSON
85, rue du Point du Jour
Nom de la rue N° dans la rue
Boulevard Jean-Jaurès du 227 au 247 (n° impairs)
Rue des Longs-Prés du 34 à la fin (n° pairs)
Rue du Dôme du 83 à la fin (n° impairs)
Rue du Point du Jour du 107 au 109 (n° impairs) du 106 au 116 (n° pairs)
Rue Molière totalité (n° impairs et n° pairs)
Villa Ronsard totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°55
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE FERDINAND BUISSON
30, rue de Seine
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Pierre-Grenier du 1 au 5 (n° impairs)
Boulevard Jean-Jaurès du 249 à la fin (n° impairs)
Place Saint-Germain-des-Longs-Prés totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue du Point du Jour du 103 bis au 105 (n° impairs)
Rue Neuve Saint-Germain totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°56
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE FERDINAND BUISSON
30, rue de Seine
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Pierre-Grenier du 5 bis au 25 (n° impairs)
Cours des Longs-Prés totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue de Seine du 13 bis à la fin (n° impairs)
Rue du Point du Jour du 95 au 103 (n° impairs)
BUREAU DE VOTE N°57
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE JEAN GUILLON
16, avenue Pierre Grenier
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Pierre-Grenier du 34 au 48 (n° pairs)
Boulevard de la République du 1 au 27 (n° impairs)
Quai du Point du Jour du 49 au 55 (n° impairs) du 44 au 54 (n° pairs)
Rue Emile-Duclaux totalité (n° impairs et n° pairs)
Square de l'Avre du 1 au 17 (n° impairs) du 2 au 18 (n° pairs)
Square des Moulineaux totalité (n° impairs et n° pairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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BUREAU DE VOTE N°58
Lieu de vote : ECOLE MATERNELLE JEAN GUILLON
16, avenue Pierre Grenier
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Pierre-Grenier du 2 au 32 (n° pairs)
Place du Pont de Billancourt totalité (n° impairs)
Quai du Point du Jour du 57 à la fin (n° impairs) du 56 à la fin (n° pairs)
Rue de Seine du 1 au 13 (n° impairs) du 2 au 8 (n° pairs)
Square de l'Avre du 19 à la fin (n° impairs) du 20 à la fin (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°59
Lieu de vote : ECOLE DE LA BIODIVERSITÉ 12-
14 Traverse Jules Guesde
Nom de la rue N° dans la rue
Place Jules-Guesde du 7 à la fin (n° impairs) du 8 à la fin (n° pairs)
Rue Damiens totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue de Meudon du 8 au 30 (n° pairs)
Rue Nationale du 11 au 37 (n° impairs) du 10 au 30 (n° pairs)
Rue Traversière totalité (n° pairs)
Rue Yves-Kermen du 11 au 49 (n° impairs)
Villa Alexandre totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°60
Lieu de vote : SALLE POLYVALENTE
140 rue Castéja Place Haute
Nom de la rue N° dans la rue
Allée du Forum du 250 à la fin (n° pairs)
Allée du Vieux Pont de Sèvres totalité (n° pairs)
Avenue du Général-Leclerc du 79 au 575 (n° impairs)
Cours Aquitaine du 903 à la fin (n° impairs) du 170 à la fin (n° pairs)
Rond-Point du Pont de Sèvres totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°61
Lieu de vote : SALLE POLYVALENTE
140 rue Castéja Place Haute
Nom de la rue N° dans la rue
Allée du Forum totalité (n° impairs) du 2 au 248 (n° pairs)
Avenue du Général-Leclerc du 67 au 77 (n° impairs) du 743 à la fin (n° impairs)
Cours Aquitaine du 1 au 901 (n° impairs) du 2 au 168 (n° pairs)
Passage Aquitaine totalité (n° impairs et n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°62
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE CASTEJA
1384, rue du Vieux Pont de Sèvres
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue du Général-Leclerc du 577 au 741 (n° impairs)
Place Haute totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Castéja totalité (n° pairs)
Rue du Vieux Pont de Sèvres du 1424 au 1454 (n° pairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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Rue Yves-Kermen du 1118 à la fin (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°63
Lieu de vote : ECOLE ELEMENTAIRE CASTEJA
1384, rue du Vieux Pont de Sèvres
Nom de la rue N° dans la rue
Allée Emile-Pouget totalité (n° impairs)
Allée Marc-Chagall totalité (n° impairs et n° pairs)
Allée Robert Doisneau du 1 au 3 (n° impairs) du 2 au 6 (n° pairs)
Avenue du Général-Leclerc du 35 au 65 (n° impairs)
Avenue Emile-Zola du 59 à la fin (n° impairs) du 106 à la fin (n° pairs)
Passage Colonel Arnould totalité (n° impairs et n° pairs)
Passage Jean Brunhes totalité (n° impairs et n° pairs)
Passage Jean Hemmen totalité (n° impairs et n° pairs)
Place Bir-Hakeim du 7 à la fin (n°impairs) du 6 à la fin (n° pairs)
Place Jules-Guesde du 2 au 4 (n° pairs)
Place Paul-Verlaine totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Castéja totalité (n° impairs)
Rue de la Ferme totalité (n° pairs)
Rue de Meudon du 43 à la fin (n° impairs)
Rue du Vieux Pont de Sèvres du 181 au 193 (n° impairs) du 172 au 1422 (n° pairs)
Rue Nationale du 39 à la fin (n° impairs) du 32 à la fin (n° pairs)
Rue Yves-Kermen du 38 au 1116 (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°64
Lieu de vote : ECOLE DU NUMERIQUE 28-30
rue Yves Kermen
Nom de la rue N° dans la rue
Boulevard Jean-Jaurès n° 244
Place Jules-Guesde du 1 au 3 (n° impairs)
Rue de Meudon du 32 à la fin (n° pairs)
Rue de Solférino du 1 au 27 (n° impairs) du 2 au 20 (n° pairs)
Rue d'Issy totalité (n° impairs)
Rue du Point du Jour du 118 à la fin (n° pairs)
BUREAU DE VOTE N°65
Lieu de vote : ECOLE DU NUMERIQUE 23-30
rue Yves Kermen
Nom de la rue N° dans la rue
Boulevard Jean-Jaurès du 244 bis à la fin (n° pairs)
Place Jules-Guesde n° 5
Rue du Point du Jour du 111 à la fin (n° impairs)
Rue Heinrich totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Jules-Ferry totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Nina-Berberova totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue Yves-Kermen du 2 au 36 (n° pairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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BUREAU DE VOTE N°66
Lieu de vote : ECOLE DE LA BIODIVERSITÉ 12-
14 Traverse Jules Guesde
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue Pierre Lefaucheux du 1 au 10 (n° pairs et impairs)
Place du Pont de Billancourt totalité (n° pairs)
Quai de Stalingrad totalité (n° impairs et n° pairs)
Rue de Meudon du 17 au 23 (n° impairs) du 2 au 6 (n° pairs)
Rue Nationale du 1 au 9 (n° impairs) du 2 au 8 (n° pairs)
Rue Traversière totalité (n° impairs)
Rue Yves-Kermen du 1 au 9 (n° impairs)
BUREAU DE VOTE N°67
Lieu de vote : ECOLE ROBERT DOISNEAU 20-24
allée Robert Doisneau
Nom de la rue N° dans la rue
Allée Robert Doisneau du 5 au 17 (n° impairs) du 8 au 16 (n° pairs)
Avenue Emile Zola du 35 au 57 (n° impairs) du 52 au 66 (n° pairs)
Cours de l’Ile Seguin du 1 au 21 (n° impairs) du 2 au 38 (n° pairs)
Passage Pierre Bézier totalité
Place Georges Besse du 2 à la fin (n° pairs)
Place Joseph Frantz Totalité
Place Jules Guesde n° 6
Rue de Meudon du 27 au 41 (n° impairs)
Rue du Vieux Pont de Sèvres du 195 au 229 (n° impairs)
Rue Marcel Bontemps du 2 à la fin (n° pairs)
Rue Yves Kermen du 51 à la fin (n° impairs)
Traverse Jules Guesde du 1 au 16 (n° impairs et pairs)
BUREAU DE VOTE N°68
Lieu de vote : ECOLE ROBERT DOISNEAU 20-24
allée Robert Doisneau
Nom de la rue N° dans la rue
Allée Robert Doisneau du 18 à la fin (n° impairs et n° pairs)
Avenue Emile Zola du 19 au 33 (n° impairs) du 34 au 50 (n° pairs)
Avenue Pierre Lefaucheux du 34 au 86 (n° pairs et impairs)
Cours de l’Ile Seguin du 23 au 41(n° impairs)
Parvis Jean-Paul II n° 1
Rue Marcel Bontemps du 21 à la fin (n° impairs)
Traverse Jules Guesde du 17 au 29 (n° pairs et impairs)
BUREAU DE VOTE N°69
Lieu de vote : GYMNASE PAUL BERT
9, rue Paul Bert
Nom de la rue N° dans la rue
Avenue du Général Leclerc du 60 au 120 (n° pairs)
Place des Ailes du 2 au 6 (n° pairs)
Rue Couchot du 1 au 15 (n° impairs) BOULOGNE-BILLANCOURT – Composition des bureaux de vote
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Rue de Bellevue du 121 au 131 (n° impairs)
Rue de Silly du 161 au 181(n° impairs) du 156 au 176 (n° pairs)
Rue Esnault -Pelterie du 1 au 27 (n° impairs) du 2 au 36 (n° pairs)
Rue Gabriel et Charles Voisin du 51 au 63 (n° impairs) du 46 au 102 (n° pairs)
Rue Louis Blériot du 161 au 167(n° impairs) du 62 au 276 (n° pairs)
Rue Paul Ducellier n° 23
BUREAU DE VOTE N°70
Lieu de vote : ECOLE ROBERT DOISNEAU 20-24
allée Robert Doisneau
Nom de la rue N° dans la rue
Allée Alfred Costes totalité
Allée Georges Askinazi totalité
Avenue Emile Zola du 1 au 17 (n° impairs) du 2 au 32 (n° pairs)
Avenue Pierre Lefaucheux du 11 au 32 (n° pairs et impairs)
Cours de l’Ile Seguin du 49 à la fin (n° impairs) du 40 à la fin (n° pairs)
Place Georges Besse du 1 à la fin (n° impairs)
Quai Georges Gorse du 6 à la fin (n° pairs et impairs)
Rue de l’Ile Seguin du 1 au 3 (n° impairs)
Rue de Meudon du 1 au 15 (n° impairs)
Rue du Vieux Pont de Sèvres du 231 à la fin (n° impairs) du 1542 à la fin (n° pairs)
Rue Marcel Bontemps du 1 au 19 (n° impairs) 126
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
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Secrétariat général
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 127
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