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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 06 RAA spécial DCL du 06 novembre 2025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 06 RAA spécial DCL du 06 novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
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1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 06 novembre 2025 En = AE Dm
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 06 novembre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
n°2025-460 06.11.2025
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité
du public pour le fonds de dotation « Fonds
Maubert »
3
- PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de
la légalité
Liberté Egalité
;
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE
n° 2025 -
{0
en date du
06/11
| 2025
portant
autorisation
d'appel
à la générosité
du
public
pour
le fonds
de
dotation
«
Fonds
Maubert
»
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
la
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
Vu
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
son
article
140
;
Vu
le
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique ;
Vu
le
décret
n°
2009-158
du
11
février
2009
relatif
aux
fonds
de
dotation,
notamment
les
articles
11
et
suivants, Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Alexandre
BRUGÈRE
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
1993
portant
fixation
des
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'appel
à
la
générosité
du
public
en
date
du
21
septembre
2025,
déposée
par
Monsieur
Anthony
ROMANES ,
trésorier
du
fonds
de
dotation
dénommé
«
Fonds
Maubert
»,
dont
le
siège
social
est
au
11
Rue
Cluseret,
92150
SURESNES
;
Vu
les
autres
pièces
du
dossier
;
Considérant
que
la
demande
présentée
a été
jugée
complète
et
recevable ;
Considérant
qu'il
y a
lieu,
en
conséquence,
de
donner
droit
à
la
demande
susvisée
;
Sur
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine, ARRETE
Article
1°
:
Le
fonds
de
dotation
dénommé
«
Fonds
Maubert
»
est
autorisé
à
faire
appel
à
la
générosité
du
public
au
titre
de
du
1°
octobre
2025
au
31
décembre
2025.
L'objectif
du
présent
appel
à
la
générosité
du
public
est
de
contribuer
à
une
mission
culturelle,
visant
la
diffusion
de
la
culture,
de
la
langue
et
des
connaissances
scientifiques
françaises.
Le
Fonds
Maubert
organise
une
tombola,
intitulée
«
Tombola
Maserati
Patrimoine
».
L'intégralité
du
bénéfice
de
cette
tombola
sera
versée
à
la
Fondation
du
Patrimoine
pour
soutenir
le
projet
culturel
de
la
réhabilitation
de
la
chapelle
des
Visitandines,
5
rue
du
Général
Sarrail,
à
Besançon
(25000).
Les
modalités
d'appel
à
la
générosité
du
public
sont
les
suivantes
: Site
internet,
réseaux
sociaux
envois
groupés
de
courriels.
Article
2 :
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
fonds
de
dotation
a
l'obligation
d'intégrer
dans
ses
comptes
annuels
Un
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
qui
précise
notamment
l'affectation
des
dons
par
type
de
dépenses
et
qui
mentionne
les
informations
relatives
à
son
élaboration.
Le
compte
d'emploi
des
ressources
doit
être
présenté
suivant
les
modalités
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
22
mai
2019
fixant
les
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
public
à
la
générosité.
Article
3
:
La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
ou
abrogée
en
cas
de
manquement
aux
règles
régissant
les
fonds
de
dotation
et / ou
à
la
réglementation
relative
aux
appels
à
la générosité
du
public.
Article
4 :
Conformément
aux
dispositions
du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nanterre
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
ainsi
que
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine,
et
notifié
au
président
du
fonds
de
dotation
visé
à
l'article
1er
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
Pascal
Gauci
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5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DR DR D D D SU OS E D ER D En PR LL m ER, D SR MERE
6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/