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Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+27+septembre+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mieuxcé.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
2021-024
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-trois septembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, David COLASSE, Aurélien FONTAINE,
Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien PROUVOT, Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.
Excusés :
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Florence BREBION.
Secrétaire de séance : David COLASSE.
DB n° 35-2021 - MIEUXCÉ
OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2021
Le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions des associations étudiées par la Commission Finances.
La commission Finances propose de diviser la plupart des subventions par deux du fait que les associations n’ont pas réalisé de manifestations depuis mars 2020 (en raison de la pandémie de COVID 19).
Il est proposé de voter les subventions 2021 comme suit :
Association de la Bonne Humeur 100, 00 €
Association Chasse de Mieuxcé 200,00 €
Comité des fêtes de Mieuxcé 100,00 €
Association OEPA 25,00 €
Les restaurants du cœur 50,00 €
Un conseiller ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (12 pour et 1 abstention) :
> DÉCIDE de la répartition de la somme de 475,00 € pour les subventions qui sera imputée en dépenses de fonctionnement au compte 6574 au budget primitif 2021 comme ci-dessus,
> AUTORISE Madame Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
"QE Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20210927-35-2021-DE Nathalie RIPAUX Date de télétransmission : 01/10/2021 Date de réception préfecture : 01/10/2021
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-trois septembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, David COLASSE, Aurélien FONTAINE,
Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien PROUVOT, Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.
Excusés :
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Florence BREBION.
Secrétaire de séance : David COLASSE.
DB n° 36-2021 - MIEUXCÉ
OBJET : TARIF ACCOMPAGNANT REPAS DES AINES
Le Maire rappelle que le repas des aînés prévu le 8 mai a dû être reporté en raison du COVID 19. Ce dernier est offert aux « aînés » de la commune. Elle demande aux élus de délibérer sur le tarif du repas des personnes accompagnantes. Madame le Maire propose de maintenir le tarif de 26,00 € comme sur la délibération n°18-2021.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> DÉCIDE d'un prix de repas de 26,00 € pour les accompagnants au « repas des aînés » 2021,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
061-216102798-20210927-36-2021-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 2021-025
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-trois septembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, David COLASSE, Aurélien FONTAINE,
Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien PROUVOT, Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.
Excusés :
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Florence BREBION.
Secrétaire de séance : David COLASSE.
DB n° 37-2021 - MIEUXCÉ
OBJET : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - Limitation de l'exonération de
deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties
en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions
de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331- 63 du même code.
Un conseiller ne prend pas part au vote.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 80 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation à partir du ler janvier 2022.
> CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture
061-216102798-20210927-37-2021-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021
MIEUXCE D DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-trois septembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, David COLASSE, Aurélien FONTAINE,
Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien
PROUVOT, Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.
Excusés :
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Florence BREBION.
Secrétaire de séance : David COLASSE.
DB n° 38-2021 - MIEUXCÉ |
OBJET : REMPLACEMENT ARMOIRE RÉFRIGÉRÉE
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de remplacer l’armoire réfrigérée de la salle des fêtes. Celle qui est en place date de 2012 et la température ne descend plus aussi vite qu'avant voir pas du tout. Une réparation n’est pas envisageable.
Madame le Maire propose d’acheter une nouvelle armoire réfrigérée. L'entreprise CF Cuisines a fourni un premier devis d’un montant de 1 943,00 € HT (2 331,60 TTC). Elle doit nous en envoyer un second. D’autres devis seront demandés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DÉCIDE l'achat d’une armoire réfrigéré et donne pouvoir au Maire pour cet achat d’un montant maximum de 3 000,00 € TTC.
> DÉCIDE d’imputer cette dépense sur le budget communal en section d’investissement au compte 2158,
>. AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture
061-216102798-20210927-38-2021-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 2021-026
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-trois septembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, David COLASSE, Aurélien FONTAINE,
Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER. Laurence PIEL-JOLY. Jean-Sébastien
PROUVOT, Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUT Y.
Excusés :
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Florence BREBION.
Secrétaire de séance : David COLASSE.
DB n° 39-2021 - MIEUXCÉ
OBJET: ENQUETE PUBLIQUE DE DECLARATION D'INTERET GENÉRAL DU PROGRAMME D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DES COURS D'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DE LA SARTHE ET DE SES AFFLUENTS
Le Maire expose l’enquête publique sur le programme d’entretien et de restauration des cours
d’eau sur le bassin versant de la Sarthe et de ses affluents. Elle précise que des travaux de
diversification des écoulements sur le cours d’eau le « Roglain » sont prévus sur la commune de
Mieuxcé au niveau du Hamel, la Doigtée et la Garancière à Roglain ainsi que sur le cours d’eau
la Daguenetterie à la Pintardière. Ces travaux seront financés par la taxe GEMAPI.
Le Conseil municipal :
> PREND ACTE de l’enquête publique sur le programme d’entretien et de restauration des cours d’eau sur le bassin versant de la Sarthe et de ses affluents,
> PRÉCISE qu'il est dommageable qu’une grande partie des travaux soit financée par une nouvelle taxe fiscale.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture
061-216102798-20210927-39-2021-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-trois septembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, David COLASSE, Aurélien FONTAINE,
Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien
PROUVOT, Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.
Excusés :
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Florence BREBION. Secrétaire de séance : David COLASSE.
DB n° 40-2021 - MIEUXCÉ
OBJET : RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - EXERCICE 2020
En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté Urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. Ces rapports sont notamment destinés à l'information des usagers.
Il est rappelé que ces rapports annuels doivent être :
e présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les 9 mois qui clôturent l'exercice,
e transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine,
e présentés aux Conseils Municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2021,
e mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les quinze jours suivant la présentation devant le Conseil Municipal.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur les rapports annuels, sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
> EMET UN AVIS DÉFAVORABLE (6 contre et 8 abstentions) sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable,
> EMET UN AVIS FAVORABLE (2 pour et 12 abstentions) sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif,
> EMET UN AVIS DÉFAVORABLE (4 contre et 10 abstentions) sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif,
pour l’exercice 2020, tels que présentés,
> AUTORISE Madame le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture EE 061-216102798-20210927-40-2021-DE 7 Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Nathalie RIPAUX