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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Spécial N° 32 Juillet 2015
Document publié le Mardi 7 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Spécial N° 32 Juillet 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT
SPECIAL N° 32 – JUILLET 2015
Pôle Coordination Interministérielle et Modernisation
Publié le 07 Juillet 2015
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC – B.P.40087 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 – SITE INTERNET : http://www.ariege.pref.gouv.fr SOMMAIRE
09 – PREFECTURE Page
PÔLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION
N° 34 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture 1
N°34 Bis Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'exécution du budget opérationnel de programme 0112-DIR 3
N° 35 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au chef du pôle coordination interministérielle et modernisation 4
N° 35 Bis arrêté préfectoral portant délégation de signature à l'ingénieur principal SIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ( sidsic) de la préfecture de l'ariège
6
N° 36 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 8
N° 36 Bis Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Saint Girons 12
N° 37 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'ariège 15
N° 37 Bis Arrêté préfectoral portant délégation de signature au chef du bureau du cabinet 18
N° 37 Ter Arrêté préfectoral portant délégation de signature au chef du service interministériel de défense et de protection civile 20
N°38 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques 22
N° 38 Bis arrêté préfectoral portant délégation de signature au chef du bureau des élections et de la police administrative 25
N° 38 Ter Arrêté préfectoral portant délégation de signature au chef du pôle services aux usagers 27
N° 39 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au chef du bureau finances locales et de l'intercommunalité 30
N° 39 Bis Arrêté préfectoral portant délégation de signature au chef du pôle juridique 32
N° 39 Ter arrêté préfectoral portant délégation de signature à la responsable de la plateforme régionale d'instruction des passeports et des cni de l'ariège 34
N° 40 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur du développement territorial et économique, des ressources humaines et des moyens
36
N° 40 Bis Arrêté préfectoral portant délégation de signature au chef du pôle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation 39
N° 40 Ter Arrêté préfectoral portant délégation de signature à l'adjoint au chef de bureau du développement territorial et économique 42 N° 41 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice des archives départementales 44
N° 42 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées 46
N° 42 Bis Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au directeur de la sécurité de l’aviation civile sud 50
N° 43 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au directeur académique des services de l'Éducation Nationale 52
N° 43 Bis Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement.
56
N° 44 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, par intérim.
58
N° 45-1 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au DDFIP (actes relevant du pouvoir adjudicateur) 64
N° 45-2 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au DDFIP (domaines) 66
N° 45-3 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au DDFIP ( transmission des éléments nécessaires au vote du produit fiscal) 69
N° 45-4 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au DDFIP (ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat) 70
N° 45-5 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au DDFIP (pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs) 72
N° 45-6 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au DDFIP (régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège)
74
N° 46 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix.
76
N° 47 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ariège 79
N° 50 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées.
87
N° 50 bis Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de Haute-Garonne 91
N° 50 Ter Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest par intérim 93
N° 51 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur régional de l’Environnement,de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées 96
N° 51 bis Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
102
N° 52 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège. 104
N° 52 bis arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur 106 départemental des services d’incendie et de secours de l’ariège PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-34
portant dÈlÈgation de signature ‡ M. Ronan BOILLOT
secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞ 2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ líEtat, ‡ compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiant le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le dÈcret du 02 ao˚t 2012 nommant M. Philippe SAUVANNET, sous-prÈfet de líarrondissement de Saint-Girons ;
Vu le dÈcret du 22 octobre 2013 nommant M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le dÈcret du 15 septembre 2014 nommant M. Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Sur proposition de M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Monsieur Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, ‡ l'effet de signer tous actes, arrÍtÈs, dÈcisions et circulaires relevant des attributions de l'…tat dans le dÈpartement de l'AriËge ‡ l'exception :
• des dÈcisions relatives ‡ l'ÈlÈvation des conflits.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http://
www.ariege.pref.gouv.fr
Page 1 Article 2
En cas d'absence ou d'empÍchement de Monsieur Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, la dÈlÈgation de signature qui lui est consentie sera exercÈe par M. Jean-Pierre GILLERY, sous- prÈfet de l'arrondissement de Pamiers ou ‡ dÈfaut par M. Philippe SAUVANNET, sous-prÈfet de líarrondissement de Saint-Girons.
Article 3
Le prÈsent arrÍtÈ abroge líarrÍtÈ prÈfectoral 2014-29 du 17 septembre 2014 portant dÈlÈgation de signature ‡ M. Ronan BOILLOT.
Article 4
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, M. le sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers et M. le sous-prÈfet de líarrondissement de Saint-Girons sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 2 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-34Bis
portant dÈlÈgation de signature pour l'exÈcution
du budget opÈrationnel de programme 0112-DIR
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞ 2001-692 du 1er ao˚t 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertÈs communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 62-1587 du 29 dÈcembre 1962 modifiÈ portant rËglement gÈnÈral sur la comptabilitÈ publique ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif au pouvoir des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et les dÈpartements ;
Vu le dÈcret du 15 septembre 2014 nommant M. Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu líarrÍtÈ 2015/SGAR du prÈfet de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes du 25 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Sur proposition de M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
Article 1
Dans le cadre de líexÈcution du budget opÈrationnel de programme n∞0112-DIR5, dÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, ‡ líeffet de signer les engagements juridiques, de constater le service fait et de certifier líensemble des piËces nÈcessaires au rËglement des dÈpenses par le centre de services partagÈs ´ CHORUS ª PRFPLTF031.
Article 2
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Article 3
Le prÈsent arrÍtÈ abroge líarrÍtÈ prÈfectoral 2014-30 du 17 septembre 2014 portant dÈlÈgation de signature pour l'exÈcution du budget opÈrationnel de programme 0112- DIR.
Article 4
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
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Page 3 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-35 portant dÈlÈgation de
signature ‡ Mme Marie-HÈlËne GUILBAUD chef du
pÙle coordination interministÈrielle et modernisation
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiant le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ; Vu la dÈcision du 10 janvier 2013 crÈant le pÙle coordination interministÈrielle et modernisation,
Vu la dÈcision du 21 janvier 2013 nommant Mme Marie-HÈlËne GUILBAUD, attachÈ principal, chef du pÙle coordination interministÈrielle et modernisation, Monsieur Christian SUERE adjoint, ‡ compter du 7 janvier 2013 ;
Vu la dÈcision du 3 juin 2015 nommant M. Alain CANAL adjoint au chef de pÙle de coordination interministÈrielle et modernisation, section coordination interministÈrielle,
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Marie-HÈlËne GUILBAUD, chef du pÙle coordination interministÈrielle et modernisation, en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas dÈcision et tendant ‡ la constitution et l'instruction des dossiers relevant de ses fonctions au pÙle coordination interministÈrielle et modernisation.
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Page 4 Article 2
En cas d'absence ou d'empÍchement de Mme Marie-HÈlËne GUILBAUD, cette dÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ ses adjoints, M. Christian SUERE et M. Alain CANAL
Article 3
L'arrÍtÈ prÈfectoral 2015-18 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Marie-HÈlËne GUILBAUD est abrogÈ.
Article 4
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 5 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-35Bis
portant dÈlÈgation de signature
‡ M. Bernard TAVELLA, ingÈnieur principal SIC,
chef du service interministÈriel dÈpartemental des systËmes
d'information et de communication ( SIDSIC) de la
prÈfecture de l'AriËge
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ l'…tat, ‡ compter du 1er janvier 2006 ; Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral portant crÈation du service interministÈriel dÈpartemental des systËmes d'information et de communication de la prÈfecture de l'AriËge du 30 dÈcembre 2011 ;
Vu la dÈcision du 14 fÈvrier 2012 nommant M. Bernard TAVELLA, ingÈnieur principal SIC, chef du service interministÈriel dÈpartemental des systËmes d'information et de communication ( SIDSIC) de la prÈfecture de l'AriËge ‡ compter du 04 fÈvrier 2012;
Vu la note de service nommant M. RÈgis LAURENT, ingÈnieur des travaux publics de l'…tat, adjoint au chef de bureau du SIDSIC ‡ compter du 04 juin 2012 ;
Vu le nouvel organigramme portant rÈorganisation des services et rattachement du service interministÈriel dÈpartemental des systËmes d'information et de communication de la prÈfecture de l'AriËge au secrÈtariat gÈnÈral, approuvÈ par le comitÈ technique paritaire du 23 mai 2012 ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
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Page 6 A R R E T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Bernard TAVELLA dans les conditions suivantes : 1. En matiËre administrative :
Les correspondances courantes, copies conformes, bordereaux d'envoi relevant de ses attributions, 2. En matiËre financiËre :
Dans le cadre de líexÈcution du budget de fonctionnement (titre 3) allouÈ au centre de responsabilitÈ ´ service informatique et communication ª, au titre du programme n∞307 ´ administration territoriale ª, dans la limite des montants des crÈdits programmÈs annuellement, ‡ líeffet de : - Signer ou valider dans un outil informatique dÈdiÈ les demandes díachat de fournitures ou de prestations, dites ´ expressions de besoin ª au sens de líannexe 4 de la convention de dÈlÈgation de gestion ci-dessous, díun montant unitaire maximum de 500 euros,
- Constater le service fait pour les dÈpenses exÈcutÈes et díune maniËre gÈnÈrale, certifier toutes piËces nÈcessaires au rËglement des dÈpenses par la plate forme CHORUS, díun montant unitaire maximum de 500 euros.
Les actions mentionnÈes ci-dessus devront Ítre rÈalisÈes conformÈment aux rËgles et instructions pertinentes, notamment líannexe 4 de la convention de dÈlÈgation de gestion conclue entre le prÈfet de líAriËge et le prÈfet de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, prÈfet de la Haute-Garonne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empÍchement de M. Bernard TAVELLA, chef du service interministÈriel des systËmes díinformation et de communication, la dÈlÈgation de signature qui lui est consentie sera exercÈe par M. RÈgis LAURENT, adjoint au chef du service interministÈriel dÈpartemental des systËmes díinformation et de communication.
Article 3
LíarrÍtÈ n∞2015-19 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ M. Bernard TAVELLA est abrogÈ.
Article 4
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 7
COORDINATION
INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral N∞ 2015 36
portant dÈlÈgation de signature
‡ M. Jean Pierre GILLERY Sous-PrÈfet de l'arrondissement de
Pamiers
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code Èlectoral, notamment les articles L.264 et suivants ;
Vu la loi organique n∞ 2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ líEtat, ‡ compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiant le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le dÈcret du 02 ao˚t 2012 nommant M. Philippe SAUVANNET, sous-prÈfet de líarrondissement de Saint-Girons ;
Vu le dÈcret du 22 octobre 2013 nommant M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le dÈcret du 15 septembre 2014 nommant M. Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu la dÈcision du 18 mars 2013 nommant Mme VÈronique RUMEAU, secrÈtaire gÈnÈral de la sous- prÈfecture ‡ compter du 1er avril 2013 ;
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 8 Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers en ce qui concerne les matiËres suivantes :
Elections :
- les reÁus de dÈpÙt et rÈcÈpissÈs dÈfinitifs d'enregistrement des candidatures aux Èlections municipales
Urbanisme
- actes dÈlivrÈs en application du code de líurbanisme, au nom de l'…tat et relevant de la compÈtence du prÈfet lorsque le maire et le responsable du service de lí…tat dans le dÈpartement, chargÈ de líurbanisme ont Èmis des avis en sens contraire ;
- dÈcisions visant ‡ rÈformer les actes dÈlivrÈs en application du code de líurbanisme, au nom de lí…tat lorsque le maire et le responsable du service de l'…tat dans le dÈpartement, chargÈ de líurbanisme ont Èmis des avis en sens contraire ;
- dÈcisions visant ‡ rÈformer les actes dÈlivrÈs en application du code de líurbanisme au nom de l'…tat par le maire.
Administration gÈnÈrale et rÈglementation
- instruction des demandes de naturalisation ou de rÈintÈgration dans la nationalitÈ franÁaise et des dÈclarations d'acquisition de la nationalitÈ franÁaise en raison du mariage et signature des piËces et documents entrant dans le cadre de ces procÈdures, pour l'ensemble du dÈpartement,
- dÈlivrance des cartes d'identitÈ des maires et adjoints,
- octroi du concours de la Force Publique aux huissiers chargÈs de l'exÈcution des dÈcisions judiciaires,
- crÈation, agrandissement, transfert, fermeture des cimetiËres,
- autorisation de sÈpultures dans les propriÈtÈs privÈes,
- transport de corps ‡ l'Ètranger,
- arrÍtÈs autorisant et rÈglementant les manifestations pÈdestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se dÈroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- arrÍtÈs ordonnant des battues administratives de destruction de sangliers,-
- suspension du permis de conduire,
- signification des dÈclarations valant saisie sur les vÈhicules terrestres ‡ moteur,
- fermeture administrative des dÈbits de boissons, cabarets et discothËques,
- dÈlivrance des diplÙmes et lettres de fÈlicitations pour les Èchelons argent, vermeil et bronze des :
mÈdailles d'honneur agricole,
mÈdailles d'honneur rÈgionale, dÈpartementale et communale.
Administration locale
- exercice du contrÙle de lÈgalitÈ et du contrÙle budgÈtaire ‡ l'exception de la saisine des juridictions,
- rÈpartition et notification de la DETR pour les communes de líarrondissement et leurs groupements,
- acceptation de la dÈmission des maires et adjoints des communes de líarrondissement, ainsi que
Page 9 celle des prÈsidents et vice-prÈsidents díÈtablissements publics de coopÈration intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquÍtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au dÈplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux dÈtachements de portions ou sections de communes pour les rattacher ‡ d'autres communes ou les Èriger en communes distinctes,
Gestion interne ñ budget de fonctionnement
Dans le cadre de líexÈcution du budget de fonctionnement allouÈ au centre de responsabilitÈ ´ sous prÈfecture de Pamiers ª au titre des programmes n∞ 307 ´ administration territoriale ª et n∞ 333 action 2 ´ moyens mutualisÈes des administrations dÈconcentrÈes ª, dans la limite des montants des crÈdits programmÈs annuellement, ‡ líeffet de :
- signer ou valider dans un outil informatique dÈdiÈ les demandes díachat de fournitures ou de prestations, dites ´ expression de besoin ª au sens de líannexe 4 de la convention de dÈlÈgation de gestion , - engager, liquider des dÈpenses pour des achats effectuÈs au moyen díune carte díachat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectuÈs níexcËde 5 000 euros par an, conformÈment aux documents contractuels relatifs ‡ líacquisition des cartes díachats Ètablis entre l'…tat et un prestataire ainsi quíaux documents internes portant sur les conditions díutilisation de la carte díachats validÈs par le responsable du programme carte díachats ou le prÈfet ,
- constater le service fait pour les dÈpenses exÈcutÈes et díune maniËre gÈnÈrale, certifier toutes piËces nÈcessaires au rËglement des dÈpenses par la plate forme CHORUS.
- signer les ordres de mission ponctuels prÈvus par líarticle 2 du dÈcret n∞2006-781 du 3 juillet 2006 modifiÈ.
Les actions mentionnÈes ci-dessus devront Ítre rÈalisÈes conformÈment aux rËgles et instructions pertinentes, notamment líannexe 4 de la convention de dÈlÈgation de gestion conclue entre le prÈfet de líAriËge et le prÈfet de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, prÈfet de la Haute-Garonne ;
Article 2
Dans le cadre des permanences exercÈes pÈriodiquement en alternance par les membres du corps prÈfectoral et M. le directeur des services du cabinet, M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet, reÁoit pour l'ensemble du dÈpartement, dÈlÈgation de signature ‡ líeffet de prendre toute dÈcision nÈcessitÈe par une situation díurgence, et notamment les dÈcisions suivantes :
- mise en place de mesures d'Èloignement d'un Ètranger en situation irrÈguliËre, - admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procÈdures díurgence, - rÈquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes mÈdicales.
Article 3
En cas díabsence ou díempÍchement de M. Jean-Pierre GILLERY, les fonctions de sous-prÈfet de líarrondissement de Pamiers, y compris la dÈlÈgation de signature consentie par le prÈsent arrÍtÈ, sont assurÈes par M. Philippe SAUVANNET, sous-prÈfet de l'arrondissement de Saint-Girons et en cas d'empÍchement par M. Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
Article 4
Sur proposition de M. le sous-prÈfet, dÈlÈgation est donnÈe ‡ Mme VÈronique RUMEAU, secrÈtaire gÈnÈral de la sous-prÈfecture, et en son absence ‡ Mme StÈphanie GAUTHE, pour toutes les matiËres mentionnÈes aux articles prÈcÈdents, ‡ líexception des arrÍtÈs, des lettres de notification díattribution de la dotation d'Èquipement des territoires ruraux, de líexercice du contrÙle de lÈgalitÈ ou du contrÙle budgÈtaire et de la gestion du budget de fonctionnement.
En matiËre díexÈcution du budget de fonctionnement, dÈlÈgation est donnÈe ‡ Mme VÈronique RUMEAU et en son absence ‡ Mme StÈphanie GAUTHE ‡ líeffet de valider ou signer les expressions de besoins díun montant unitaire maximum de 250 euros et les piËces justificatives des dÈpenses, imputÈes sur le centre de responsabilitÈ ´ sous-prÈfecture de Pamiers ª, programme n∞ 307 ´ administration territoriale ª (titre 3) et n∞ 333 action 2 ´ moyens mutualisÈes des administrations dÈconcentrÈes ª.
Page 10 Article 5
Par dÈrogation ‡ l'article prÈcÈdent, Mme VÈronique RUMEAU est autorisÈe ‡ signer les arrÍtÈs de suspension suite ‡ rÈtention du permis de conduire : infraction au code de la route.
Article 6
Le prÈsent arrÍtÈ abroge líarrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-20 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers.
Article 7
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, M. le sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers et M. le sous- prÈfet de líarrondissement de Saint-Girons sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 11 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral 2015Bis
portant dÈlÈgation de signature ‡
Monsieur Philippe SAUVANNET
sous-prÈfet de Saint Girons
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code Èlectoral, notamment les articles L.264 et suivants ;
Vu la loi organique n∞ 2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2010-146 du 16 fÈvrier 2010 modifiant le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, ;
Vu le dÈcret du 02 ao˚t 2012 nommant M. Philippe SAUVANNET, sous-prÈfet de líarrondissement de Saint- Girons ;
Vu le dÈcret du 22 octobre 2013 nommant M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le dÈcret du 15 septembre 2014 nommant M. Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu la dÈcision du 19 mars 2012 nommant Mme JoÎlle LOUBET, secrÈtaire gÈnÈrale de la sous-prÈfecture ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Philippe SAUVANNET, sous-prÈfet de líarrondissement de Saint-Girons en ce qui concerne les matiËres suivantes :
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 12 Elections :
- les reÁus de dÈpÙt et rÈcÈpissÈs dÈfinitifs d'enregistrement des candidatures aux Èlections municipales.
Urbanisme
- actes dÈlivrÈs en application du code de líurbanisme, au nom de l'…tat et relevant de la compÈtence du prÈfet lorsque le maire et le responsable du service de lí…tat dans le dÈpartement, chargÈ de líurbanisme ont Èmis des avis en sens contraire ;
- dÈcisions visant ‡ rÈformer les actes dÈlivrÈs en application du code de líurbanisme, au nom de lí…tat lorsque le maire et le responsable du service de l'…tat dans le dÈpartement, chargÈ de líurbanisme ont Èmis des avis en sens contraire ;
- dÈcisions visant ‡ rÈformer les actes dÈlivrÈs en application du code de líurbanisme au nom de l'…tat par le maire.
Administration gÈnÈrale et rÈglementation
- dÈlivrance des cartes d'identitÈ des maires et adjoints,
- dÈlivrance des livrets de circulation,
- agrÈments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la Force Publique aux huissiers chargÈs de l'exÈcution des dÈcisions judiciaires, - crÈation, agrandissement, transfert, fermeture des cimetiËres,
- autorisation de sÈpultures dans les propriÈtÈs privÈes,
- transport de corps ‡ l'Ètranger,
- arrÍtÈs autorisant et rÈglementant les manifestations pÈdestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se dÈroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock- cars, karting, trial, gymkhana,
- arrÍtÈs ordonnant des battues administratives de destruction de sangliers,- - suspension du permis de conduire,
- signification des dÈclarations valant saisie sur les vÈhicules terrestres ‡ moteur, - fermeture administrative des dÈbits de boissons, cabarets et discothËques, - dÈlivrance des diplÙmes et lettres de fÈlicitations pour les Èchelons argent, vermeil et bronze des : - mÈdailles d'honneur agricole,
- mÈdailles d'honneur rÈgionale, dÈpartementale et communale.
Administration locale
- exercice du contrÙle de lÈgalitÈ et du contrÙle budgÈtaire ‡ l'exception de la saisine des juridictions, - rÈpartition et notification de la DETR pour les communes de líarrondissement et leurs groupements, - acceptation de la dÈmission des maires et adjoints des communes de líarrondissement, ainsi que celle des prÈsidents et vice-prÈsidents díÈtablissements publics de coopÈration intercommunale (EPCI), - instruction des demandes et enquÍtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au dÈplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux dÈtachements de portions ou sections de communes pour les rattacher ‡ d'autres communes ou les Èriger en communes distinctes.
Gestion interne ñ budget de fonctionnement
Dans le cadre de líexÈcution du budget de fonctionnement allouÈ au centre de responsabilitÈ ´ sous prÈfecture de saint-Girons ª au titre des programmes n∞ 307 ´ administration territoriale ª et n∞ 333 action 2 ´ moyens mutualisÈes des administrations dÈconcentrÈes ª, dans la limite des montants des crÈdits programmÈs annuellement, ‡ líeffet de :
- signer ou valider dans un outil informatique dÈdiÈ les demandes díachat de fournitures ou de prestations, dites ´ expression de besoin ª au sens de líannexe 4 de la convention de dÈlÈgation de gestion , - engager, liquider des dÈpenses pour des achats effectuÈs au moyen díune carte díachat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectuÈs níexcËde 5 000 euros par an, conformÈment aux documents contractuels relatifs ‡ líacquisition des cartes díachats Ètablis entre l'…tat et un prestataire ainsi quíaux documents internes portant sur les conditions díutilisation de la carte díachats validÈs par le responsable du programme carte díachats ou le prÈfet ;
2
Page 13 - constater le service fait pour les dÈpenses exÈcutÈes et díune maniËre gÈnÈrale, certifier toutes piËces nÈcessaires au rËglement des dÈpenses par la plate forme CHORUS.
- signer les ordres de mission ponctuels prÈvus par líarticle 2 du dÈcret n∞2006-781 du 3 juillet 2006 modifiÈ. Les actions mentionnÈes ci-dessus devront Ítre rÈalisÈes conformÈment aux rËgles et instructions pertinentes, notamment líannexe 4 de la convention de dÈlÈgation de gestion conclue entre le prÈfet de líAriËge et le prÈfet de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, prÈfet de la Haute-Garonne ;
Article 2
Dans le cadre des permanences exercÈes pÈriodiquement en alternance par les membres du corps prÈfectoral et le directeur des services du cabinet, M. Philippe SAUVANNET, sous-prÈfet, reÁoit pour l'ensemble du dÈpartement, dÈlÈgation de signature ‡ líeffet de prendre toute dÈcision nÈcessitÈe par une situation díurgence, et notamment les dÈcisions suivantes :
- mise en place de mesures d'Èloignement d'un Ètranger en situation irrÈguliËre, - admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procÈdures díurgence, - rÈquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes mÈdicales.
Article 3
En cas díabsence ou díempÍchement de M. Philippe SAUVANNET, les fonctions de sous-prÈfet de l'arrondissement de Saint-Girons, y compris la dÈlÈgation de signature consentie par le prÈsent arrÍtÈ, sont assurÈes par M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers et en cas d'empÍchement par M. Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
Article 4
Sur proposition de M. le sous-prÈfet, dÈlÈgation est donnÈe ‡ Mme JoÎlle LOUBET, secrÈtaire gÈnÈral de la sous- prÈfecture de Saint-Girons, et en son absence ‡ Melle Nathalie FAUR, adjointe ‡ la secrÈtaire gÈnÈral, pour toutes les matiËres mentionnÈes aux articles prÈcÈdents, ‡ líexception des arrÍtÈs, des lettres de notification díattribution de la dotation d'Èquipement des territoires ruraux, de líexercice du contrÙle de lÈgalitÈ ou du contrÙle budgÈtaire et de la gestion du budget de fonctionnement.
En matiËre díexÈcution du budget de fonctionnement, dÈlÈgation est donnÈe ‡ Mme. JoÎlle LOUBET et en son absence ‡ Melle Nathalie FAUR ‡ líeffet de valider ou signer les expressions de besoins díun montant unitaire maximum de 250 euros et les piËces justificatives des dÈpenses, imputÈes sur le centre de responsabilitÈ ´ sous- prÈfecture de Saint-Girons ª, programme n∞307 ´ administration territoriale ª (titre 3) et n∞333 action 2 ´ moyens mutualisÈes des administrations dÈconcentrÈes ª.
Article 5
Par dÈrogation ‡ l'article prÈcÈdent, Mme. JoÎlle LOUBET, est autorisÈe ‡ signer les arrÍtÈs de suspension suite ‡ rÈtention du permis de conduire : infraction au code de la route.
Article 6
Le prÈsent arrÍtÈ abroge líarrÍtÈ prÈfectoral 2015-20Bis du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ M. Philippe SAUVANNET, sous-prÈfet de líarrondissement de Saint-Girons.
Article 7
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, M. le sous-prÈfet de líarrondissement de Saint-Girons et M. le sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
3
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P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015 37
portant dÈlÈgation de signature
‡ Madame Anne PENY,
Directrice des services du cabinet
de la prÈfecture de l'AriËge
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞ 2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ líEtat ‡ compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiant le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le dÈcret du 02 ao˚t 2012 nommant M. Philippe SAUVANNET, sous-prÈfet de líarrondissement de Saint-Girons ;
Vu le dÈcret du 22 octobre 2013 nommant M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le dÈcret du 15 septembre 2014 nommant M. Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ n∞ 14/0827/A du 9 juillet 2014 portant rÈintÈgration, mutation, nomination et dÈtachement de Mme Anne PENY, attachÈe principale d'administration de lí…tat dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intÈrieur et de l'outre-mer en qualitÈ de directrice des services du cabinet ‡ la prÈfecture de l'AriËge, ‡ compter du 23 juin 2014.
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Anne PENY, directrice des services du cabinet du prÈfet de
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http://
www.ariege.pref.gouv.fr
Page 15 l'AriËge, ‡ l'effet de signer :
1.1 - Toutes correspondances, notes, rapports et tÈlÈgrammes relatifs ‡ l'instruction des affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachÈs ;
1.2 - Toutes piËces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, Ètats et documents justificatifs de dÈpenses et de recettes) affÈrentes au budget de l'…tat concernant le bureau du cabinet, la sÈcuritÈ routiËre et la mission interministÈrielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (M.I.L.D.T) :
Sur le budget de fonctionnement de la prÈfecture :
Dans le cadre de líexÈcution du budget de fonctionnement allouÈ au centre de responsabilitÈ ´ cabinet prÈfet ª au titre du programme n∞307 ´ administration territoriale ª, dans la limite des montants des crÈdits programmÈs annuellement, ‡ líeffet de :
- signer les demandes díachat de fournitures ou de prestations, dites ´ expressions de besoin ª au sens de líannexe 4 de la convention de dÈlÈgation de gestion ;
- engager, liquider des dÈpenses pour des achats effectuÈs au moyen díune carte díachat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectuÈs níexcËde 5 000 euros par an, conformÈment aux documents contractuels relatifs ‡ líacquisition des cartes díachats Ètablis entre l'…tat et un prestataire ainsi quíaux documents internes portant sur les conditions díutilisation de la carte díachats validÈs par le responsable du programme carte díachats ou le prÈfet ;
- constater le service fait pour les dÈpenses exÈcutÈes et díune maniËre gÈnÈrale, certifier toute piËces nÈcessaires au rËglement des dÈpenses par la plate forme CHORUS.
Les actions mentionnÈes ci-dessus devront Ítre rÈalisÈes conformÈment aux rËgles et instructions pertinentes, notamment líannexe 4 de la convention de dÈlÈgation de gestion conclue entre le prÈfet de líAriËge et le prÈfet de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, prÈfet de la Haute-Garonne.
1.3 - La notation du personnel du cabinet et des services rattachÈs ;
1.4 - L'instruction des candidatures aux diverses dÈcorations ;
1.5 - Les procËs-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'…tat dans le dÈpartement ;
1.6 - Les avis sur les nominations ‡ un emploi public ou ‡ des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;
1.7 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;
1.8 - Les dÈcisions, arrÍtÈs, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de dÈfense, de sÈcuritÈ civile et ‡ la mise en úuvre opÈrationnelle du service dÈpartemental d'incendie et de secours ;
1.9 - Les mÈmoires en dÈfense ou en observation devant les juridictions administratives, pour les affaires relevant de la compÈtence du cabinet et des services rattachÈs ;
1.10 - Les ordres de mission ponctuels prÈvus par l'article 2 du dÈcret n∞ 2006-781 du 3 juillet 2006.
Article 2
Dans le cadre des permanences exercÈes pÈriodiquement en alternance par les membres du corps prÈfectoral, Mme Anne PENY, directrice des services du cabinet, reÁoit dÈlÈgation de signature ‡ líeffet de prendre toute dÈcision nÈcessitÈe par une situation díurgence, et notamment les dÈcisions suivantes : - mise en place de mesures d'Èloignement d'un Ètranger en situation irrÈguliËre, - hospitalisations díoffice,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procÈdures díurgence, - rÈquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes mÈdicales.
Page 16 Article 3
En cas d'absence ou d'empÍchement de Mme Anne PENY, directrice des services du cabinet, dÈlÈgation de signature est donnÈe dans l'ordre ‡ :
- M. Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture ;
- M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers ;
- M. Philippe SAUVANNET, sous-prÈfet de líarrondissement de Saint-Girons.
Article 4
LíarrÍtÈ 2015 21 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Anne PENY, directrice des services du cabinet de la prÈfecture de l'AriËge est abrogÈ.
Article 5
M. le secrÈtaire gÈnÈral, M. le sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers et M. le sous-prÈfet de líarrondissement de Saint-Girons sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 17 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-37Bis
portant dÈlÈgation de signature
‡ Mme Corinne QUEBRE, chef du bureau du cabinet
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiant le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu la dÈcision du 17 octobre 2012 nommant Mme Corinne QUEBRE, attachÈe principale, chef du bureau du cabinet ‡ compter du 7 janvier 2013 ;
ConsidÈrant la nomination de Mme Laurence SANNAC adjointe au chef du bureau du cabinet ‡ compter du 20 juin 2012 ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Corinne QUEBRE, chef du bureau du cabinet, en ce qui concerne la correspondance simple níemportant pas dÈcision et tendant ‡ la constitution et ‡ líinstruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef de bureau du cabinet.
Article 2
En cas díabsence ou díempÍchement de Mme Corinne QUEBRE, chef du bureau du cabinet, la dÈlÈgation
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http://
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Page 18 de signature qui lui est consentie sera exercÈe par :
Mme Laurence SANNAC adjointe au chef du bureau du cabinet,
‡ dÈfaut par Mme RÈgine CAZAL, chef du service interministÈriel de dÈfense et de protection civile.
Article 3
LíarrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-21Bis du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Corinne QUEBRE est abrogÈ.
Article 4
M. Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 19 PR…FECTURE
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ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-37Ter
portant dÈlÈgation de signature
‡ Mme RÈgine CAZAL, chef du service interministÈriel
de dÈfense et de protection civile
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiant le dÈcret n∞2004- 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu la dÈcision du 29 septembre 2009 nommant Mme RÈgine CAZAL attachÈe, chef du service interministÈriel de dÈfense et de protection civile ‡ compter du 1er janvier 2010 ;
Vu la dÈcision du 17 octobre 2012 nommant Mme Corinne QUEBRE, attachÈe principale, chef du bureau du cabinet ‡ compter du 7 janvier 2013 ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme RÈgine CAZAL, chef du service interministÈriel de dÈfense et de protection civile en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas dÈcision et tendant ‡ la constitution et ‡ l'instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef du service interministÈriel de dÈfense et de protection civile.
Article 2
En cas d'absence ou d'empÍchement de Mme RÈgine CAZAL la dÈlÈgation de signature qui lui est consentie sera exercÈe dans líordre par :
Mme Dominique MOREAU, secrÈtaire administrative de classe exceptionnelle, adjoint au
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http://
www.ariege.pref.gouv.fr Page 20 chef du service interministÈriel de dÈfense et de protection civile ;
Mme Corinne QUEBRE, attachÈe principale, chef du bureau du cabinet.
Article 3
LíarrÍtÈ n∞2015-21Ter du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Mme RÈgine CAZAL, chef du service interministÈriel de dÈfense et de protection civile est abrogÈ.
Article 4
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 21 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-38 portant dÈlÈgation de
signature ‡ Mme Rosy FAUCET directrice des libertÈs
publiques, des collectivitÈs locales et des affaires
juridiques
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ lí…tat, ‡ compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiant le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ portant mutation, nomination et dÈtachement de M. Jean-Claude MASSON, directeur du dÈveloppement durable de la prÈfecture de l'AriËge ‡ compter du 1er septembre 2009 ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 8 mars 2013 portant mutation, nomination et dÈtachement d'une attachÈe principale d'administration de l'intÈrieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualitÈ de directeur des services de prÈfecture de Mme Rosy FAUCET, ‡ compter du 1er avril 2013 ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 23 dÈcembre 1993 portant crÈation de la rÈgie de recettes de la prÈfecture de l'AriËge ;
Vu la dÈcision du 29 septembre 2009 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalitÈ ‡ compter du 1er janvier 2010 ;
Vu la dÈcision du 17 octobre 2012 nommant Mme Edith IZQUIERDO-JAIME chef du pÙle services aux usagers ‡ compter du 7 janvier 2013 ;
Vu les dÈcisions du 26 novembre 2012 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des Èlections et de la police administrative et Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du pÙle juridique ‡ compter du 7 janvier 2013 ;
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 22 Vu la convention de dÈlÈgation de gestion entre le prÈfet de la Haute-Garonne et le prÈfet de l'AriËge en date du 16 septembre 2014 ;
Vu la dÈcision du 21 ao˚t 2014 nommant ‡ compter du 1er septembre Mme Alix DUBAULT, responsable de la plateforme rÈgionale d'instruction des passeports et des CNI de l'AriËge;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Rosy FAUCET, directrice des libertÈs publiques, des collectivitÈs locales et des affaires juridiques, pour :
les titres dÈlivrÈs aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,
en qualitÈ d'ordonnateur secondaire dÈlÈguÈ, les recettes encaissÈes mensuellement par la rÈgie de recettes de la prÈfecture de l'AriËge,
en qualitÈ d'ordonnateur secondaire dÈlÈguÈ, certifier les dÈpenses du BOP 232 (vie politique, cultuelle et associative) correspondant ‡ un montant unitaire maximum de 10 000Ä.
Article 2
DÈlÈgation de signature lui est Ègalement donnÈe pour toutes les dÈcisions relevant de la direction (y compris l'engagement des dÈpenses) sauf celles relatives aux :
saisines du Tribunal Administratif, de la Chambre RÈgionale des Comptes et des juridictions d'appel,
concours de la force publique,
dÈcisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivitÈs locales.
Article 3
En cas díabsence ou díempÍchement de Mme Rosy FAUCET, la dÈlÈgation de signature qui lui est consentie sera exercÈe par M. Jean-Claude MASSON, directeur du dÈveloppement territorial et Èconomique, des ressources humaines et des moyens, et dans le cadre de leurs compÈtences respectives par :
Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalitÈ,
Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des Èlections et de la police administrative,
Mme Edith IZQUIERDO-JAIME, chef du pÙle services aux usagers,
Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du pÙle juridique.
2
Page 23 Mme Alix DUBAULT, responsable de la plateforme rÈgionale d'instruction des passeports et des CNI de l'AriËge;
Article 4
LíarrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-22 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Madame Rosy FAUCET, directeur des libertÈs publiques, des collectivitÈs locales et des affaires juridiques est abrogÈ.
Article 5
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
3
Page 24 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-38Bis portant dÈlÈgation de
signature ‡ Mme Anne MAERTENS chef du bureau des
Èlections et de la police administrative
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
V u le code Èlectoral, notamment les articles L.264 et suivants ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiant le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 8 mars 2013 portant mutation, nomination et dÈtachement d'une attachÈe principale d'administration de l'intÈrieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualitÈ de directeur des services de prÈfecture de Mme Rosy FAUCET, ‡ compter du 1er avril 2013 ;
Vu la dÈcision du 29 septembre 2009 nommant Mme Marie-Paule CALVET, attachÈ principal, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalitÈ ‡ compter du 1er janvier 2010 ;
Vu la dÈcision du 17 octobre 2012 nommant Mme Edith IZQUIERDO-JAIME,chef du pÙle services aux usagers ‡ compter du 7 janvier 2013 ;
Vu les dÈcisions du 26 novembre 2012 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des Èlections et de la police administrative et Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du pÙle juridique ‡ compter du 7 janvier 2013 ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Anne MAERTENS en ce qui concerne :
- les titres de circulation
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 25 - les cartes professionnelles
- les autorisations et dÈclarations de dÈtention d'armes
- les laissez-passer mortuaires
- les reÁus de dÈpÙt et rÈcÈpissÈs dÈfinitifs d'enregistrement des candidatures aux Èlections
Article 2
Mme Anne MAERTENS est autorisÈe ‡ signer les copies et la correspondance simple níentraÓnant pas dÈcision et tendant ‡ líinstruction des dossiers du bureau des Èlections et de la police administrative.
Article 3
En cas d'absence ou d'empÍchement simultanÈ de Mme Anne MAERTENS et de Mme Rosy FAUCET, directrice des libertÈs publiques, des collectivitÈs locales et des affaires juridiques, dÈlÈgation de signature est donnÈe dans l'ordre ‡ :
Mme Fabienne GRAMANTI adjoint au chef du bureau des Èlections et de la police administrative,
Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalitÈ,
Mme Edith IZQUIERDO-JAIME, chef du pÙle services aux usagers,
Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du pÙle juridique.
Article 4
L'arrÍtÈ n∞2015-22Bis du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Anne MAERTENS est abrogÈ.
Article 5
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juin
SignÈ
Marie LAJUS
2
Page 26 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-38Ter portant dÈlÈgation de
signature ‡ Mme Edith IZQUIERDO-JAIME chef du
pÙle services aux usagers
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ lí…tat, ‡ compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiant le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 8 mars 2013 portant mutation, nomination et dÈtachement d'une attachÈe principale d'administration de l'intÈrieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualitÈ de directeur des services de prÈfecture de Mme Rosy FAUCET, ‡ compter du 1er avril 2013 ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 23 dÈcembre 1993 portant crÈation de la rÈgie de recettes de la prÈfecture de l'AriËge ;
Vu la dÈcision du 29 septembre 2009 nommant Mme Marie-Paule CALVET, attachÈ principal, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalitÈ ‡ compter du 1er janvier 2010 ;
Vu la dÈcision du 17 octobre 2012 nommant Mme Edith IZQUIERDO-JAIME, chef du pÙle services aux usagers ‡ compter du 7 janvier 2013 ;
Vu les dÈcisions du 26 novembre 2012 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des Èlections et de la police administrative et Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du pÙle juridique ‡ compter du 7 janvier 2013 ;
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 27 Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
Bureau des Ètrangers
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Edith IZQUIERDO-JAIME en ce qui concerne les titres dÈlivrÈs aux usagers par le bureau de l'Ètat civil et des Ètrangers.
Article 2
Mme Edith IZQUIERDO-JAIME est autorisÈe ‡ signer les copies et la correspondance simple n'entraÓnant pas dÈcision et tendant ‡ la constitution et ‡ l'instruction des dossiers du bureau des Ètrangers.
Article 3
En cas d'absence ou d'empÍchement simultanÈ de Mme Edith IZQUIERDO-JAIME et de Mme Rosy FAUCET, directrice des libertÈs publiques, des collectivitÈs locales et des affaires juridiques, dÈlÈgation de signature est donnÈe dans l'ordre ‡ :
Mme Pascale RIBAT, adjoint au chef du bureau des Ètrangers,
Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalitÈ,
Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des Èlections et de la police administrative,
Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du pÙle juridique.
Bureau de la circulation
Article 4
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Edith IZQUIERDO-JAIME en ce qui concerne les titres dÈlivrÈs par le bureau de la circulation.
Article 5
Mme Edith IZQUIERDO-JAIME est autorisÈe ‡ signer :
pour l'administration gÈnÈrale, les copies et la correspondance simple n'entraÓnant pas dÈcision et tendant ‡ la constitution et ‡ l'instruction des dossiers du bureau de la circulation ainsi que les suspensions de permis de conduire,
en qualitÈ d'ordonnateur secondaire dÈlÈguÈ, les recettes encaissÈes mensuellement par la rÈgie de recettes de la prÈfecture de l'AriËge.
Article 6
En cas d'absence ou d'empÍchement simultanÈ de Mme Edith IZQUIERDO-JAIME et de Mme Rosy FAUCET, directrice des libertÈs publiques, des collectivitÈs locales et des affaires juridiques :
pour l'administration gÈnÈrale, la dÈlÈgation de signature est donnÈe dans l'ordre ‡ :
Mme Sylviane FONTAINE, adjointe au chef du bureau de la circulation,
Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalitÈ,
Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des Èlections et de la police administrative,
2
Page 28 Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du pÙle juridique.
Article 7
L'arrÍtÈ 2015-22Ter du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Edith IZQUIERDO-JAIME est abrogÈ.
Article 8
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
3
Page 29 PR…FECTURE
P‘LE DE LA COORDINATION
INTERMINIST…RIELLE ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-39 portant dÈlÈgation de
signature ‡ Mme Marie-Paule CALVET chef du bureau
finances locales et de l'intercommunalitÈ
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ lí…tat, ‡ compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ l'action des services de l'Etat dans les rÈgions et dÈpartements, modifiant le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 8 mars 2013 portant mutation, nomination et dÈtachement d'une attachÈe principale d'administration de l'intÈrieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualitÈ de directeur des services de prÈfecture de Mme Rosy FAUCET, ‡ compter du 1er avril 2013 ;
Vu la dÈcision du 29 septembre 2009 nommant Mme Marie-Paule CALVET, attachÈ principal, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalitÈ ‡ compter du 1er janvier 2010 ;
Vu la dÈcision du 17 octobre 2012 nommant Mme Edith IZQUIERDO-JAIME, chef du pÙle services aux usagers ‡ compter du 7 janvier 2013 ;
Vu les dÈcisions du 26 novembre 2012 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des Èlections et de la police administrative et Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du pÙle juridique ‡ compter du 7 janvier 2013 ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
ARRETE
ARTICLE 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalitÈ, en ce qui concerne les mandats de paiement Èmis sur les divers
2 RUE DE LA PR…FECTURE - PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Page 30 fonds et dotations ‡ destination des collectivitÈs locales ainsi que la correspondance simple n'emportant pas dÈcision et tendant ‡ la constitution et ‡ l'instruction des dossiers relevant du bureau des finances locales et de l'intercommunalitÈ et les copies.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empÍchement simultanÈ de Mme Marie-Paule CALVET et de Mme Rosy Faucet, directrice des libertÈs publiques, des collectivitÈs locales et des affaires juridiques, dÈlÈgation de signature est donnÈe dans l'ordre ‡:
- Mme DaniËle RIBES, adjointe au chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalitÈ ;
- Mme Edith IZQUIERDO-JAIME, chef du pÙle services aux usagers ;
- Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des Èlections et de la police administrative ;
- Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du pÙle juridique.
ARTICLE 3
LíarrÍtÈ n∞ 2015-23 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Marie-Paule CALVET est abrogÈ.
ARTICLE 4
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet
SignÈ
Marie LAJUS
Page 31 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015- 39Bis portant dÈlÈgation de
signature ‡ Mme Florence PERRET-PIGEON chef du
pÙle juridique
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiant le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 8 mars 2013 portant mutation, nomination et dÈtachement d'une attachÈe principale d'administration de l'intÈrieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualitÈ de directeur des services de prÈfecture de Mme Rosy FAUCET, ‡ compter du 1er avril 2013 ;
Vu la dÈcision du 29 septembre 2009 nommant M. Patrice DEVIENNE, attachÈ, adjoint au chef du pÙle juridique ‡ compter du1er janvier 2010 ;
Vu la dÈcision du 29 septembre 2009 nommant Mme Marie-Paule CALVET, attachÈ principal, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalitÈ ‡ compter du 1er janvier 2010 ;
Vu la dÈcision du 17 octobre 2012 nommant Mme Edith IZQUIERDO-JAIME chef du pÙle services aux usagers ‡ compter du 7 janvier 2013 ;
Vu les dÈcisions du 26 novembre 2012 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des Èlections et de la police administrative et Mme Florence, chef du pÙle juridique ‡ compter du 7 janvier 2013 ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel N∞ 14040455 nommant Mme Cinthia CLOVIS comme attachÈ d'administration ‡ la prÈfecture de l'AriËge ‡ compter du 1er septembre 2014 ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 32 A R R E T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Florence PERRET-PIGEON en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas dÈcision et tendant ‡ l'instruction des dossiers de contrÙle de lÈgalitÈ et de contentieux relevant du pÙle juridique.
Article 2
En cas d'absence ou d'empÍchement simultanÈ de Mme Florence PERRET-PIGEON et de Mme Rosy FAUCET, directrice des libertÈs publiques, des collectivitÈs locales et des affaires juridiques, dÈlÈgation de signature est donnÈe dans l'ordre :
M. Patrice DEVIENNE, adjoint au chef du pÙle juridique,
Mme Cinthia CLOVIS, adjoint au chef du pÙle juridique,
Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalitÈ,
Mme Edith IZQUIERDO-JAIME, chef du pÙle services aux usagers,
Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des Èlections et de la police administrative,
Article 3
L'arrÍtÈ 2015- 23Bis du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Florence PERRET-PIGEON est abrogÈ.
Article 4
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
2
Page 33 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-39Ter portant dÈlÈgation de
signature ‡ Mme Alix DUBAULT responsable de la
plateforme rÈgionale d'instruction des passeports et des
CNI de l'AriËge
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ lí…tat, ‡ compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiant le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 8 mars 2013 portant mutation, nomination et dÈtachement d'une attachÈe principale d'administration de l'intÈrieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualitÈ de directeur des services de prÈfecture de Mme Rosy FAUCET, ‡ compter du 1er avril 2013 ;
Vu la dÈcision du 29 septembre 2009 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalitÈ ‡ compter du 1er janvier 2010 ;
Vu la dÈcision du 17 octobre 2012 nommant Mme Edith IZQUIERDO-JAIME, chef du pÙle services aux usagers ‡ compter du 7 janvier 2013 ;
Vu les dÈcisions du 26 novembre 2012 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des Èlections et de la police administrative et Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du pÙle juridique ‡ compter du 7 janvier 2013 ;
Vu la convention de dÈlÈgation de gestion entre le prÈfet de la Haute-Garonne et le prÈfet de l'AriËge en date du 16 septembre 2014 ;
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 34 Vu la dÈcision du 21 ao˚t 2014 nommant, ‡ compter du 1er septembre 2014, Mme Alix DUBAULT, responsable de la plateforme rÈgionale d'instruction des passeports et des CNI de l'AriËge et la dÈcision du 16 mai 2014 nommant, ‡ compter du 24 septembre 2014, M. Christophe CABIE, adjoint au responsable de la plateforme ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R E T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Alix DUBAULT en ce qui concerne les titres dÈlivrÈs aux usagers par la plateforme rÈgionale d'instruction des passeports et des CNI de l'AriËge.
Article 2
Mme Alix DUBAULT est autorisÈe ‡ signer les copies et la correspondance simple n'entraÓnant pas dÈcision et tendant ‡ la constitution et ‡ l'instruction des dossiers de la plateforme rÈgionale d'instruction des passeports et des CNI de l'AriËge.
Article 3
En cas d'absence ou d'empÍchement simultanÈ de Mme Alix DUBAULT et de Mme Rosy FAUCET, directrice des libertÈs publiques, des collectivitÈs locales et des affaires juridiques, dÈlÈgation de signature est donnÈe dans l'ordre ‡ :
M. Christophe CABIE, adjoint ‡ la responsable de la plateforme rÈgionale d'instruction des passeports et des CNI de l'AriËge ,
Mme Edith IZQUIERDO-JAIME, chef du pÙle ‡ l'usager,
Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalitÈ,
Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des Èlections et de la police administrative,
Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du pÙle juridique.
Article 4
L'arrÍtÈ 2015-23Ter du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Alix DUBAULT est abrogÈ.
Article 5
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
2
Page 35 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-40
portant dÈlÈgation de signature ‡
M. Jean-Claude MASSON,
directeur du dÈveloppement territorial et Èconomique,
des ressources humaines et des moyens
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ l'…tat, ‡ compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 8 mars 2013 portant mutation, nomination et dÈtachement d'une attachÈe principale d'administration de l'intÈrieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualitÈ de directeur des services de prÈfecture de Mme Rosy FAUCET, ‡ compter du 1er avril 2013 ;
Vu l'arrÍtÈ portant mutation, nomination et dÈtachement de M. Jean-Claude MASSON, directeur du dÈveloppement durable de la prÈfecture de l'AriËge ‡ compter du 1er septembre 2009 ;
Vu la dÈcision du 17 janvier 2011 nommant Mme Claude LAGARDE, attachÈ principal, chef du pÙle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation ‡ compter du 1er mars 2011 ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GENERALE GENERALE
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Jean-Claude MASSON, directeur du dÈveloppement territorial et Èconomique, des ressources humaines et des moyens, pour toutes les affaires relevant de cette direction. Font exception :
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 36 les dÈcisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivitÈs locales,
la saisine du Tribunal Administratif et des juridictions d'appel,
les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises ‡ l'apprÈciation et ‡ la signature du prÈfet.
Article 2
En cas d'absence ou d'empÍchement de M. Jean-Claude MASSON, directeur du dÈveloppement territorial et Èconomique, des ressources humaines et des moyens, la dÈlÈgation de signature qui lui est consentie sera exercÈe par Mme Rosy FAUCET, directrice des libertÈs publiques, des collectivitÈs locales et des affaires juridiques, et dans le cadre de ses compÈtences ‡ :
Mme Claude LAGARDE, chef du pÙle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation,
COMPETENCE COMPETENCE D Dí íORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE
Article 3
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Jean-Claude MASSON, directeur du dÈveloppement territorial et Èconomique, des ressources humaines et des moyens en ce qui concerne :
1) en matiËre financiËre ‡ la mission de l'action sociale :
Dans le cadre de líexÈcution du budget de fonctionnement (titre 3) allouÈ au centre de responsabilitÈ ´ressources humaines ª, au titre du programme n∞307 ´ administration territoriale ª, dans la limite des montants des crÈdits programmÈs annuellement, ‡ líeffet de :
- signer ou valider dans un outil informatique dÈdiÈ les demandes díachat de fournitures ou de prestations dites expressions de besoin au sens de líannexe 4 de la convention de dÈlÈgation de gestion ci-dessous, díun montant unitaire maximum de 5 000 euros,
- constater le service fait pour les dÈpenses exÈcutÈes et díune maniËre gÈnÈrale, certifier toute piËces nÈcessaires au rËglement des dÈpenses par la plate forme CHORUS, díun montant unitaire maximum de 5 000 euros.
Les actions mentionnÈes ci-dessus devront Ítre rÈalisÈes conformÈment aux rËgles et instructions pertinentes du contrat de service budgÈtaire et comptable conclu entre le prÈfet de líAriËge, le directeur rÈgional des finances publiques et le prÈfet de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, prÈfet de la Haute-Garonne.
Et dans le cadre de líexÈcution du budget au titre des programmes 176 ´ police nationale ª et du programme 216 ´ conduite et pilotage des politiques de l'IntÈrieur ª pour un montant de 5 000 euros.
2) en matiËre financiËre au bureau de la logistique et mutualisation :
Dans le cadre de líexÈcution du budget de fonctionnement (titre 3) allouÈ aux centres de responsabilitÈ, ´ moyens et logistique ª, ´ service support interministÈriel ª, ´ service gestionnaire des biens ª :
au titre des programmes n∞307 ´ administration territoriale ª, n∞309 ´ entretien des b‚timents de l'…tat ª et n∞333 action 2 ´ moyens mutualisÈes des administrations dÈconcentrÈes ª , dans la limite des montants des crÈdits programmÈs annuellement, ‡ líeffet de :
- signer ou valider dans un outil informatique dÈdiÈ les demandes díachat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens des dispositions du contrat de service budgÈtaire et comptable susvisÈ, díun montant unitaire maximum de 10 000 euros,
- signer ou valider dans un outil informatique dÈdiÈ les bons de commandes díun montant unitaire maximum de 10 000 euros, pour líachat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procÈdures de commandes dÈmatÈrialisÈes, dans le cadre díun marchÈ contractÈ au niveau national ou local, - constater le service fait pour les dÈpenses exÈcutÈes et díune maniËre gÈnÈrale, certifier toutes piËces nÈcessaires au rËglement des dÈpenses par la plate forme CHORUS, correspondant ‡ un montant unitaire maximum de 10 000 euros.
Au titre des programmes n∞216 ´ conduite et politique des politique de l'intÈrieur ª et n∞ 232 ´ vie politique, cultuelle et associative ª, dans la limite des montants des crÈdits programmÈs
2
Page 37 annuellement, ‡ líeffet de :
constater le service fait pour les dÈpenses exÈcutÈes et díune maniËre gÈnÈrale, certifier toutes piËces nÈcessaires au rËglement des dÈpenses par la plate forme CHORUS, correspondant ‡ un montant unitaire maximum de 10 000 euros.
Les actions mentionnÈes ci-dessus devront Ítre rÈalisÈes conformÈment aux rËgles et instructions pertinentes du contrat de service budgÈtaire et comptable conclu entre le prÈfet de líAriËge, le directeur rÈgional des finances publiques et le prÈfet de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, prÈfet de la Haute-Garonne.
Article 4
L'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-24 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ M. Jean-Claude MASSON est abrogÈ.
Article 5
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
3
Page 38 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-40Bis
portant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Claude
LAGARDE, chef du pÙle des ressources humaines, de la
logistique et de la mutualisation
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ l'…tat, ‡ compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiant le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ portant mutation, nomination et dÈtachement de M. Jean-Claude MASSON, directeur du dÈveloppement durable de la prÈfecture de l'AriËge ‡ compter du 1er septembre 2009 ;
Vu la dÈcision du 17 janvier 2011 nommant Mme Claude LAGARDE, attachÈ principal, chef du pÙle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation ‡ compter du 1er mars 2011 ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
DANS LE DOMAINE DE COMPETENCES ´ RESSOURCES HUMAINES ª
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Claude LAGARDE, chef du pÙle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation, en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas dÈcision et tendant ‡ la constitution et ‡ l'instruction des dossiers relevant du pÙle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 39 Article 2
En cas d'absence ou d'empÍchement simultanÈ de M. Jean-Claude MASSON, directeur du dÈveloppement territorial et Èconomique, des ressources humaines et des moyens, et de Mme Claude LAGARDE, chef du pÙle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation, la dÈlÈgation de signature qui lui est consentie sera exercÈe par :
M. Laurent BERGES, adjoint au chef du pÙle en matiËre de ressources humaines,
DANS LE DOMAINE DE COMPETENCES ´ ACTION SOCIALE ª
Article 3
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Claude LAGARDE, chef du pÙle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation en ce qui concerne :
1. la correspondance simple n'emportant pas dÈcision et tendant ‡ la constitution et ‡ l'instruction des dossiers,
2. en matiËre financiËre.
Dans le cadre de líexÈcution du budget de fonctionnement (titre 3) allouÈ au centre de responsabilitÈ ´ressources humaines ª, au titre du programme n∞307 ´ administration territoriale ª, dans la limite des montants des crÈdits programmÈs annuellement, ‡ líeffet de :
signer ou valider dans un outil informatique dÈdiÈ les demandes díachat de fournitures ou de prestations dites expressions de besoin au sens de líannexe 4 de la convention de dÈlÈgation de gestion mentionnÈe ci-dessous, díun montant unitaire maximum de 250 euros,
constater le service fait pour les dÈpenses exÈcutÈes et díune maniËre gÈnÈrale, certifier toute piËce nÈcessaire au rËglement des dÈpenses par la plate forme CHORUS, díun montant unitaire maximum de 250 euros.
Les actions mentionnÈes ci-dessus devront Ítre rÈalisÈes conformÈment aux rËgles et instructions en vigueur, notamment líannexe 4 de la convention de dÈlÈgation de gestion conclue entre le prÈfet de líAriËge et le prÈfet de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, prÈfet de la Haute-Garonne.
Article 4
DÈlÈgation est donnÈe ‡ Mme Claude LAGARDE, chef du pÙle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation en ce qui concerne les dÈpenses d'action sociale du programme 176 ´ Police nationale ª et du programme 216 ´ conduite et pilotage des politiques de l'IntÈrieur ª pour un montant de 250 euros.
DANS LE DOMAINE DE COMPETENCES ´ LOGISTIQUE ET MUTUALISATION ª
Article 5 :
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Claude LAGARDE, chef du pÙle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation, dans les conditions suivantes :
1) en matiËre administrative :
Correspondance simple n'emportant pas dÈcision et tendant ‡ la constitution et ‡ l'instruction des dossiers relevant du pÙle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation ;
2) en matiËre financiËre :
Dans le cadre de líexÈcution du budget de fonctionnement (titre 3) allouÈ aux centres de responsabilitÈ, ´ moyens et logistique ª, ´ service support interministÈriel ª, ´ service gestionnaire des biens ª :
au titre des programmes n∞307 ´ administration territoriale ª, n∞309 ´ entretien des b‚timents de
2
Page 40 l'…tat ª et n∞333 action 2 ´ moyens mutualisÈes des administrations dÈconcentrÈes ª, dans la limite des montants des crÈdits programmÈs annuellement, ‡ líeffet de :
signer ou valider dans un outil informatique dÈdiÈ les demandes díachat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens de líannexe 4 de la convention de dÈlÈgation de gestion mentionnÈe ci-dessous, díun montant unitaire maximum de 1 000 euros ;
signer ou valider dans un outil informatique dÈdiÈ les bons de commandes díun montant unitaire maximum de 1 000 euros, pour líachat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procÈdures de commandes dÈmatÈrialisÈes, dans le cadre díun marchÈ contractÈ au niveau national ou local.
engager, liquider des dÈpenses pour des achats effectuÈs au moyen díune carte díachats, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectuÈs níexcËde 5 000 euros par an, conformÈment aux documents contractuels relatifs ‡ líacquisition des cartes díachats Ètablis entre l'…tat et un prestataire ainsi quíaux documents internes portant sur les conditions díutilisation de la carte díachats validÈes par le responsable du programme carte díachats ou le prÈfet.
Constater le service fait pour les dÈpenses exÈcutÈes et díune maniËre gÈnÈrale, certifier toutes piËces nÈcessaires au rËglement des dÈpenses par la plate forme CHORUS, correspondant ‡ un montant unitaire maximum de 1 000 euros.
au titre des programmes n∞216 ´ conduite et politique des politique de l'intÈrieur ª et n∞ 232 ´ vie politique, cultuelle et associative ª, dans la limite des montants des crÈdits programmÈs annuellement, ‡ líeffet de :
- constater le service fait pour les dÈpenses exÈcutÈes et díune maniËre gÈnÈrale, certifier toutes piËces nÈcessaires au rËglement des dÈpenses par la plate forme CHORUS, correspondant ‡ un montant unitaire maximum de 1 000 euros.
Les actions mentionnÈes ci-dessus devront Ítre rÈalisÈes conformÈment aux rËgles et instructions en vigueur, notamment líannexe 4 de la convention de dÈlÈgation de gestion conclue entre le prÈfet de líAriËge et le prÈfet de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, prÈfet de la Haute-Garonne, dont une copie est jointe en annexe ‡ la prÈsente dÈcision.
Article 6 :
En cas díabsence ou díempÍchement de Mme Claude LAGARDE, la dÈlÈgation de signature qui lui est consentie est donnÈe dans líordre ‡ :
Mme JoÎlle BATTISTELA, adjointe au chef du pÙle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation en matiËre de logistique,
Mme Dina DEGRACIA, approvisionneur-acheteur au pÙle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation.
Article 7
L'arrÍtÈ n∞ 2015-24bis du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Claude LAGARDE est abrogÈ.
Article 8
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
3
Page 41 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-40Ter
portant dÈlÈgation de signature
‡ M. Lionel MADER, adjoint au chef de bureau
du dÈveloppement territorial et Èconomique
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ lí…tat, ‡ compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de lí…tat dans les rÈgions et les dÈpartements ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu líarrÍtÈ portant mutation, nomination et dÈtachement de M. Jean-Claude MASSON, directeur du dÈveloppement durable de la prÈfecture de líAriËge ‡ compter du 1er septembre 2009 ;
Vu la dÈcision nommant M. Lionel MADER, en qualitÈ díadjoint au chef de bureau du dÈveloppement territorial et Èconomique ‡ compter du 15 dÈcembre 2014 ;
Sur proposition de M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge.
A R R E T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Lionel MADER, en ce qui concerne les mandats de paiement Èmis sur les fonds des divers ministËres, toutes les piËces destinÈes ‡ justifier les dits mandats ainsi que la correspondance simple níemportant pas dÈcision et tendant ‡ la constitution et ‡ líinstruction des dossiers, les ampliations et les copies relevant de ses fonctions díadjointe au chef du bureau du dÈveloppement territorial et Èconomique.
Article 2 :
En cas díabsence ou díempÍchement simultanÈ de M. Jean-Claude MASSON, directeur du dÈveloppement territorial et Èconomique, des ressources humaines et des moyens, et de M. Lionel MADER, dÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ :
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 42 - Mme Claude LAGARDE, chef du pÙle des ressources humaines, de la logistique et de la mutualisation.
Article 3 :
LíarrÍtÈ n∞ 2015-24Ter du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ M. Lionel MADER est abrogÈ.
Article 4 :
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge est chargÈ de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
2
Page 43 PR…FECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINIST…RIELLE
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-41
portant dÈlÈgation de signature
‡ Mme Claudine PAILHES,
conservateur gÈnÈral du patrimoine,
directrice des archives dÈpartementales
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions,
Vu la loi n∞ 2004-809 du 13 ao˚t 2004 relative aux libertÈs et responsabilitÈs locales, notamment en son titre VIII,
Vu le dÈcret n∞ 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrÙle scientifique et technique de líEtat sur les archives des collectivitÈs territoriales,
Vu le dÈcret n∞ 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de dÈconcentration,
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et dÈpartements,
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu líarrÍtÈ du 2 ao˚t 1976 de M le secrÈtaire díEtat ‡ la culture nommant Melle Claudine PAILHES archiviste palÈographe, conservateur gÈnÈral du patrimoine, directrice des archives dÈpartementales,
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge.
A R R E T E
Article 1:
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Claudine PAILHES, conservateur gÈnÈral du patrimoine, directrice des archives dÈpartementales, pour signer tous documents et correspondances administratives
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http://
www.ariege.pref.gouv.fr
Page 44 entrant dans les attributions normales du service et ne comportant aucune incidence financiËre.
Article 2:
LíarrÍtÈ prÈfectoral ∞2015-25 du 29 juin 2015 donnant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Claudine PAILHES, conservateur gÈnÈral du patrimoine, directrice des archives dÈpartementales, est abrogÈ.
Article 3
Monsieur le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge et Madame Claudine PAILHES, conservateur gÈnÈral du patrimoine, directrice des archives dÈpartementales sont chargÈs, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ, qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 45
Direction de la SantÈ Publique
ArrÍtÈ prÈfectoral N∞ 2015-42
portant dÈlÈgation de signature
‡ Madame Monique CAVALIER,
Directrice GÈnÈrale de líAgence
RÈgionale de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
VU le code de la santÈ publique,
VU le code de la dÈfense,
VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
VU le code líenvironnement,
VU le code de la consommation,
VU le code du travail,
VU le code de líaction sociale et de familles,
VU le code de líentrÈe et du sÈjour des Ètrangers et du droit díasile,
VU la loi n∞ 2009-879 du 21 juillet 2009 portant rÈforme de líhÙpital et relative aux patients, ‡ la santÈ et aux territoires,
VU líordonnance n∞ 2010-177 du 23 fÈvrier 2010 de coordination pour la loi n∞ 2009-879 du 21 juillet 2009 portant rÈforme de líhÙpital et relative aux patients, ‡ la santÈ et aux territoires,
VU la loi n∞ 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et ‡ la protection des personnes faisant líobjet de soins psychiatriques et aux modalitÈs de leur prise en charge,
VU la loi n∞ 2013-869 du 27 septembre 2013 visant ‡ modifier certaines disposition issue de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011,
VU le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de lí…tat dans les rÈgions et dÈpartements, modifiÈ par le dÈcret n∞ 2010-146 du 16 fÈvrier 2010 et par le dÈcret n∞ 2010-687 du 24 juin 2010, notamment líassistance au prÈfet de dÈpartement prÈvue au dernier alinÈa de líarticle 13,
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 46 VU le dÈcret n∞ 2009-176 du 16 fÈvrier 2009 modifiant le dÈcret n∞ 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions rÈglementaires applicables aux prÈfets et le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de lí…tat dans les rÈgions et dÈpartements,
VU le dÈcret n∞2010-336 du 31 mars 2010 portant crÈation des agences rÈgionales de santÈ,
VU le dÈcret n∞ 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les reprÈsentants de lí…tat dans le dÈpartement, dans la zone de dÈfense et dans la RÈgion et líAgence RÈgionale de SantÈ pour líapplication des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code de la santÈ publique,
VU le dÈcret n∞ 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les consÈquences, au niveau rÈglementaire, de líintervention de la loi n∞ 2009-879 du 21 juillet 209 portant rÈforme de líhÙpital et relative aux patients, ‡ la santÈ et aux territoires,
VU le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
VU le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 nommant Mme Monique CAVALIER en qualitÈ de Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ (ARS) Midi-PyrÈnÈes,
VU le protocole dÈpartemental relatif aux prestations rÈalisÈes pour le PrÈfet de líAriËge par líAgence RÈgionale de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes du 16 mai 2014,
SUR proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge.
ARR TE
Article 1 - DÈlÈgation est donnÈe ‡ Madame Monique CAVALIER, Directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ de Midi PyrÈnÈes, pour le dÈpartement de líAriËge, ‡ líeffet de signer, dans le cadre de ses attributions et compÈtences, les actes díinstruction, et correspondances administratives relevant des domaines díactivitÈ suivants listÈs au protocole dÈpartemental sus visÈ.
1.1. Soins psychiatriques sur dÈcision du reprÈsentant de lí…tat (chapitres III et IV du titre 1er, livre II de la troisiËme partie du code de la santÈ publique).
1.2. Protection de la santÈ et de líenvironnement
• RËgles gÈnÈrales díhygiËne et mesures díurgence,
• Eaux destinÈes ‡ la consommation humaine,
• Eaux conditionnÈes de source ou eaux potables par traitement conditionnÈes,
• Eaux minÈrales naturelles,
• Eaux conditionnÈes,
• Eaux de loisirs,
• SalubritÈ des immeubles et risques sanitaires associÈs dans les b‚timents accueillant du public,
• Amiante,
2
Page 47 • Nuisances sonores,
• DÈchets díactivitÈs de soins,
• Lutte anti vectorielle.
1.3. SantÈ publique
• Vaccinations,
• Plomb et saturnisme infantile,
• ContrÙle sanitaire aux frontiËres,
• Permanence des soins,
• Plan Blanc Èlargi,
• Afflux des patients ou de victimes o˘ la situation sanitaire le justifie,
• RËgles díemploi de la rÈserve,
• Interruptions volontaires de grossesse,
• PrÈparations psychotropes,
• Constitution de la sociÈtÈ díexercice libÈral de directeur et directeur adjoint de laboratoires,
• ComitÈ rÈgional VIH.
Article 2 - En cas díabsence ou díempÍchement de Madame Monique CAVALIER, la dÈlÈgation de signature qui lui est consentie par le prÈsent arrÍtÈ sera exercÈe par Monsieur Alain CORVEZ, Directeur gÈnÈral adjoint de líAgence rÈgionale de SantÈ.
En cas díabsence ou díempÍchement de Madame Monique CAVALIER ou de Monsieur Alain CORVEZ, la dÈlÈgation de signature síexercera par les personnes suivantes :
Sur le secteur de la santÈ environnementale et de la santÈ publique :
• Madame Francette MEYNARD, Directrice de la SantÈ Publique,
• Madame Claire BAUDINAT, Responsable du DÈpartement SantÈ Environnementale,
• Monsieur Jean Marc VACHER, Responsable du PÙle Eaux,
• Monsieur Louis DI GUARDIA, Responsable du PÙle Habitat, Espaces Clos,
3
Page 48 • Madame Monique VERNAZOBRES, DÈlÈguÈe Territoriale Adjointe de líAriËge,
• Monsieur …ric PASCAL, Responsable du PÙle PrÈvention et Gestion des Alertes sanitaires ‡ la dÈlÈgation territoriale de líAriËge.
Sur le secteur des soins psychiatriques sans consentement :
• Madame Francette MEYNARD, Directrice de la SantÈ Publique,
• Monsieur Pascal FABRE, Responsable du dÈpartement Veille Alerte, Gestion des urgences sanitaires, dispositifs de police sanitaire,
• Monsieur Yves MARCOVICI, Responsable du pÙle soins psychiatriques sans consentement.
Article 3 - Sont exclues des dÈlÈgations de signatures prÈvues aux articles 1 et 2 du prÈsent arrÍtÈ : les correspondances ‡ destination des Èlus parlementaires, du prÈsident du conseil gÈnÈral et les circulaires ‡ destination de líensemble des maires des communes du dÈpartement.
Article 4 - L'arrÍtÈ prÈfectoral ∞2015-26 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Monique CAVALIER, directrice gÈnÈrale de l'agence rÈgionale de santÈ de Midi-PyrÈnÈes, est abrogÈ
Article 5 - Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et la directrice gÈnÈrale de líagence rÈgionale de santÈ de Midi- PyrÈnÈes sont chargÈes, chacune pour ce qui la concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
4
Page 49 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral N∞ 2015-42Bis
donnant dÈlÈgation de signature
‡ M. Georges DESCLAUX, directeur
de la sÈcuritÈ de líaviation civile sud
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code de líaviation civile,
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions,
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des PrÈfets, ‡ líorganisation et líaction des services de líEtat dans les rÈgions et les dÈpartements, Vu le dÈcret 2008-1299 du 11 dÈcembre 2008 portant crÈation de la direction de la sÈcuritÈ de líaviation civile,
Vu líarrÍtÈ du 19 dÈcembre 2008 portant organisation de la direction de la sÈcuritÈ de líaviation civile,
Vu la dÈcision ministÈrielle en date du 22 ao˚t 2008 nommant M. Georges DESCLAUX, directeur de la sÈcuritÈ de líaviation civile sud,
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Georges DESCLAUX, directeur de la sÈcuritÈ de líaviation civile sud en vue de :
1 - dÈlivrer des dÈrogations de survol du dÈpartement de líAriËge liÈes ‡ des opÈrations de travail aÈrien, ‡ líexception des dÈrogations prÈvues par les arrÍtÈs, du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomÈrations et des rassemblements de personnes et díanimaux et du 17 novembre 1958, relatif ‡ la rÈglementation de la circulation aÈrienne des hÈlicoptËres,
2 - dÈlivrer des accords prÈvus aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation civile pour l'Èquipement d'aides lumineuses ou radioÈlectriques ‡ la navigation aÈrienne ou de tous autres dispositifs de tÈlÈcommunications aÈronautiques :
- sur un aÈrodrome ‡ usage restreint,
- sur un aÈrodrome ‡ usage privÈ
3 - exercer les missions prÈvues aux articles D. 213-1 ‡ D. 213-1-11 du code de líaviation civile,
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
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Page 50 4 - dÈlivrer des dÈcisions de dÈrogations aux servitudes radioÈlectriques protÈgeant les Èquipements de líaviation civile,
5 ñ dÈlivrer, suspendre et retirer les agrÈments prÈvus ‡ líarticle D 213-1-6 du code de líaviation civile pour líexercice des fonctions de chefs de manúuvre, de pompier díaÈrodrome et Èventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre líincendie des aÈronefs.
Article 2
M. Georges DESCLAUX, directeur de la sÈcuritÈ de l'aviation civile sud, peut, sous sa responsabilitÈ dÈlÈguer sa signature ‡ ses collaborateurs.
Article 3
LíarrÍtÈ prÈfectoral N∞2015-26Bis du 29 juin 2015 donnant dÈlÈgation de signature ‡ M. Georges DESCLAUX, directeur de la sÈcuritÈ de líaviation civile sud est abrogÈ.
Article 4
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge et le directeur de la sÈcuritÈ de líaviation civile sud sont chargÈs chacun en ce qui le concerne de líapplication du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJU
Page 51 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral N∞ 2015-43
donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Jacques
BRIAND, Directeur acadÈmique des services de
l'…ducation Nationale
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code des marchÈs publics,
Vu le code de líÈducation et notamment son article L 421-14,
Vu la loi organique n∞ 2001-692 du 1er ao˚t 2001 relative aux lois de finances, Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions, notamment son article 34,
Vu la loi n∞ 83-8 du 7 janvier 1983 complÈtÈe par la loi n∞ 83-663 du 22 juillet 1983 modifiÈe, relative ‡ la rÈpartition des compÈtences entre les communes, les dÈpartements, les rÈgions et líEtat, Vu la loi n∞ 92-125 du 6 fÈvrier 1992 relative ‡ líadministration territoriale de la RÈpublique, Vu la loi n∞ 95-115 du 4 fÈvrier 1995 díorientation pour líamÈnagement et le dÈveloppement du territoire,
Vu la loi n∞ 2004-809 du 13 ao˚t 2004 relative aux libertÈs et responsabilitÈs locales, notamment en son article VIII,
Vu le dÈcret n∞ 92-604 du 1er juillet 1992 modifiÈ portant charte de la dÈconcentration,
Vu le dÈcret n∞97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles,
Vu le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ l'action des services de l'Etat dans les rÈgions et les dÈpartements,
Vu le dÈcret n∞2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrÙle financier au sein des administrations de líEtat,
Vu le dÈcret n∞ 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif ‡ l'organisation acadÈmique,
Vu le dÈcret n∞ 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique,
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 22 Ao˚t 2014 portant nomination de M. Jacques BRIAND, Inspecteur d'acadÈmie, Directeur acadÈmique des services de l'Education nationale de líAriËge,
Vu l'arrÍtÈ du 3 juillet 2009 portant rËglement de comptabilitÈ pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires et de leurs dÈlÈguÈs en ce qui concerne le ministËre de l'Èducation nationale, qui abroge et remplace l'arrÍtÈ du 7 janvier 2003,
Vu la dÈlÈgation de gestion entre l'inspection acadÈmique de l'AriËge et le rectorat de Toulouse du 30 mars 2010,
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
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Page 52 A R R E T E
SECTION SECTION I I: : COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GENERALE GENERALE
Sans objet.
SECTION SECTION II II: : COMPETENCE COMPETENCE D Dí íORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE
Sous-section I
En qualitÈ de responsable de BOP
Sans objet
Sous-section II
En qualitÈ de responsable díunitÈ opÈrationnelle
Article 1:
Sous rÈserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-aprËs, dÈlÈgation est donnÈe ‡ M. Jacques BRIAND, directeur acadÈmique des services de l'…ducation Nationale de líAriËge, en qualitÈ de responsable díunitÈ opÈrationnelle, pour procÈder ‡ líordonnancement secondaire des recettes et des dÈpenses de líEtat imputÈes sur les BOP et les titres suivants :
BOP acadÈmiques
IntitulÈ de la mission IntitulÈ du programme et du BOP Actions Titres
Enseignement scolaire 139 : Enseignement scolaire privÈ 1er et 2nd degrÈs Actions sociales en faveur des ÈlËves pour
les dÈpartements de líAriËge, de la Haute-
Garonne et des Hautes-PyrÈnÈes
3,6
Fonctionnement des Ètablissements 6
Enseignement scolaire 140 - Enseignement scolaire public 1
er
degrÈ Enseignement prÈ-ÈlÈmentaire 2, 3, 6
Enseignement ÈlÈmentaire 2, 3, 6
Besoins Èducatifs particuliers 2, 3 ,6
Formation des personnels enseignants 2, 3
Pilotage et encadrement pÈdagogiques 2, 3
Enseignement scolaire 230 : Vie de líÈlËve SantÈ scolaire 3,6
Accompagnement des ÈlËves handicapÈs 3,6
Action sociale pour les dÈpartements de
líAriËge, de la Haute-Garonne et des
Hautes-PyrÈnÈes
3,6
Enseignement scolaire 214 - Soutien de la politique de líÈducation nationale Politique des ressources humaines 3
Logistique, systËme díinformation,
immobilier 3
Enseignement scolaire 141 : Enseignement scolaire du second degrÈ Besoins Èducatifs particuliers 2,3, 6
Information et orientation 3
Page 53 Pilotage administration et encadrement
pÈdagogique 2, 3, 6
Subventions globalisÈes aux EPLE 2, 3, 6
Cette dÈlÈgation porte sur líengagement, la liquidation, le mandatement des dÈpenses et líÈmission de titres de perception.
Article 2:
Demeurent rÈservÈs ‡ la signature du PrÈfet quel quíen soit le montant :
- en cas díavis prÈalable dÈfavorable de líautoritÈ chargÈe du contrÙle financier, le courrier informant cette autoritÈ des motifs de la dÈcision de ne pas se conformer ‡ líavis donnÈ,
- les ordres de rÈquisition du comptable public.
Article 3:
Sont soumis au visa prÈalable du prÈfet les actes díengagement des marchÈs de líEtat ainsi que leurs avenants ‡ partir díun montant Ègal ou supÈrieur ‡ 90 000 Ä.
Sous-section III
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 4:
En application de líarticle 53 du dÈcret du 29 avril 2004 susvisÈ, le PrÈfet de dÈpartement dispose des pouvoirs de dÈcision relevant de líEtat relatifs ‡ la prÈparation et ‡ líexÈcution des opÈrations díintÈrÍt dÈpartemental.
A ce titre il arrÍte la programmation des dÈpenses de líEtat aprËs avis du ComitÈ de líadministration rÈgionale.
Article 5:
En tant que responsable díunitÈ opÈrationnelle, M. Jacques BRIAND, directeur acadÈmique des services de l'…ducation Nationale, communiquera au cours du premier trimestre de líannÈe n, le compte-rendu díexÈcution de líexercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
Article 6:
La dÈsignation des agents habilitÈs conformÈment aux articles 1 et 6 est portÈe ‡ la connaissance du PrÈfet de dÈpartement et du directeur dÈpartemental des finances publiques. La signature de ces agents doit Ítre accrÈditÈe auprËs du comptable assignataire.
Page 54 SECTION SECTION III III : : PERSONNE PERSONNE REPR…SENTANT REPR…SENTANT LE LE POUVOIR POUVOIR ADJUDICATEUR ADJUDICATEUR
Article 7
M. Jacques BRIAND, directeur acadÈmique des services de l'…ducation Nationale, est nommÈe reprÈsentant du pouvoir adjudicateur, tel que dÈfini par le code des marchÈs publics.
Article 8
LíarrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-27Bis du 29 juin 2015 donnant dÈlÈgation de signature ‡ M. Jacques BRIAND, directeur acadÈmique des services de lí…ducation Nationale est abrogÈ.
Article 9:
Le prÈsent arrÍtÈ est notifiÈ aux personnes concernÈes et transmis ‡ chacun des responsables de BOP par le directeur acadÈmique des services de l'…ducation Nationale.
Article 10:
Monsieur le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, Monsieur le Directeur acadÈmique des services de l'…ducation Nationale et M. le directeur dÈpartemental des finances publiques sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 55 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral N∞ 2015-43Bis
portant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Jacques
BRIAND, en matiËre de contrÙle de lÈgalitÈ et de
contrÙle budgÈtaire des Ètablissements publics locaux
díenseignement.
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code des marchÈs publics,
Vu le code de líÈducation, et notamment líarticle L 421-14 modifiÈ par líordonnance n∞ 2004-631 du 1er juillet 2004,
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment l'article L. 2131-6,
Vu le code des juridictions financiËres et notamment líarticle L 232-4,
Vu la loi organique n∞ 2001-692 du 1er ao˚t 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions,
Vu la loi 92-604 du 6 fÈvrier 1992 relative ‡ líadministration territoriale de la rÈpublique,
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et les dÈpartements,
Vu le dÈcret n∞ 2004-885 du 27 ao˚t 2004 modifiant le dÈcret n∞ 85-924 du 30 ao˚t 1985 relatif aux Ètablissements publics locaux ( EPLE ) et le code des juridictions financiËres,
Vu le dÈcret n∞ 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif ‡ l'organisation acadÈmique,
Vu le dÈcret n∞ 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique,
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 22 ao˚t 2014 portant nomination de M. Jacques BRIAND, Inspecteur d'acadÈmie, directeur acadÈmique des services dÈpartementaux de líEducation Nationale de líAriËge,
Vu l'arrÍtÈ du 3 juillet 2009 portant rËglement de comptabilitÈ pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires et de leurs dÈlÈguÈs en ce concerne le ministËre de l'Education Nationale, qui abroge et remplace l'arrÍtÈ du 7 janvier 2003,
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http://
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Page 56 A R R E T E
Article 1:
En matiËre de contrÙle de lÈgalitÈ des actes níayant pas trait au contenu ou ‡ líorganisation de líaction Èducatrice des collËges du dÈpartement de líAriËge et en matiËre de contrÙle budgÈtaire, dÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Jacques BRIAND, directeur acadÈmique des services de l'…ducation Nationale de líAriËge, ‡ líeffet de :
- I- recevoir :
- 1) les actes visÈs ‡ líarticle 33-1 1∞ du dÈcret 85-924 modifiÈ, lesquels deviennent exÈcutoires 15 jours aprËs leur transmission ‡ líautoritÈ acadÈmique,
- 2) les actes visÈs ‡ líarticle 33-1 2∞ du dÈcret 85-924 modifiÈ, lesquels deviennent exÈcutoires dËs leur transmission ‡ líautoritÈ acadÈmique,
- 3) les budgets et comptes de ces EPLE.
- II- assurer le contrÙle de lÈgalitÈ et le contrÙle budgÈtaire des collËges.
Article 2:
LíarrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-27 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature en matiËre de contrÙle de lÈgalitÈ et de contrÙle budgÈtaire des Ètablissements publics locaux díenseignement est abrogÈ.
Article 3:
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, M. le directeur acadÈmique des services de l'…ducation nationale sont chargÈs chacun en ce qui le concerne de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 57 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral N∞ 2015-44
portant dÈlÈgation de signature
‡ Mme Marie-Christine CARRIE
directrice dÈpartementale de la cohÈsion sociale et de la
protection des populations, par intÈrim.
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code de commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu le code rural,
Vu le code de la sÈcuritÈ sociale
Vu le code de la santÈ publique
Vu le code de líenvironnement,
Vu le code des marchÈs publics,
Vu le code de líaction sociale et des familles,
Vu le code du sport,
Vu le code de la construction et de líhabitation,
Vu le code de líentrÈe et du sÈjour des Ètrangers et du droit díasile,
Vu la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions,
Vu la loi n∞ 83-663 du 22 juillet 1983 modifiÈe complÈtant la loi n∞83-8 du 07 janvier 1983 relative ‡ la rÈpartition des compÈtences entre les communes, les dÈpartements, les rÈgions et líEtat ;
Vu la loi n∞95-115 du 04 fÈvrier 1995 modifiÈe díorientation pour líamÈnagement et le dÈveloppement du territoire ;
Vu la loi n∞ 2004-809 du 13 ao˚t 2004 relative aux libertÈs et responsabilitÈs locales, notamment en son titre VIII,
Vu le dÈcret n∞83-1067 du 08 dÈcembre 1983 relatif aux transferts de compÈtences en matiËre díaction sociale et de santÈ ;
Vu le dÈcret n∞97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu les dÈcrets n∞ 97-1207, n∞ 97-1208 du 19 dÈcembre 1997, et n∞ 97-1209 du 24 dÈcembre 1997, pris pour l'application ‡ la ministre de la jeunesse et des sports du 1∞ de l'article 2 du dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 58 Vu le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ l'action des services de l'Etat dans les rÈgions et les dÈpartements ; Vu le dÈcret n∞2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrÙle financier au sein des administrations de líEtat ;
Vu le dÈcret n∞2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le dÈveloppement du sport ;
Vu le dÈcret n∞2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de líadministration territoriale de líEtat ;
Vu le dÈcret n∞2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif ‡ líorganisation et aux missions des directions rÈgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi ;
Vu le dÈcret n∞2009-1484 du 3 dÈcembre 2009 relatifs aux directions dÈpartementales interministÈrielles ;
Vu le dÈcret n∞2009-1540 du 10 dÈcembre 2009 relatif ‡ líorganisation et aux missions des directions rÈgionales de la jeunesse, des sports et de la cohÈsion sociale ;
Vu le dÈcret n∞2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de líÈcologie, du dÈveloppement durable, des transports et du logement ;
Vu le dÈcret n∞2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de líÈconomie, des finances et de líindustrie ;
Vu le dÈcret n∞2010-1450 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de líÈducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu le dÈcret n∞2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de líagriculture, de líalimentation, de la pÍche, de la ruralitÈ et de líamÈnagement du territoire. Vu le dÈcret n∞2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidaritÈs et de la cohÈsion sociale ;
Vu le dÈcret n∞2010-1456 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la ville ; Vu le dÈcret n∞2010-1457 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des sports ; Vu le dÈcret n∞2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction dÈpartementale de la cohÈsion sociale et de la protection des populations de líAriËge ; Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 31 mars 2011 portant dÈconcentration des dÈcisions relatives ‡ la situation individuelles des fonctionnaires et agents non titulaires exerÁant leurs fonctions dans les directions dÈpartementales interministÈrielles ;
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 19 juin 2015 nommant Mme Marie-Christine CARRIE directrice dÈpartementale par intÈrim de la cohÈsion sociale et de la protection des populations de líAriËge ‡ compter du 1er juillet 2015.
SUR proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge.
A R R E T E
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1.1 : DÈlÈgation est donnÈe ‡ Mme Marie-Christine CARRIE, directrice dÈpartementale de la cohÈsion sociale et de la protection des populations, par intÈrim, ‡ líeffet de signer líensemble des Page 59 actes administratifs relevant des attributions et compÈtences relatives aux domaines suivants :
I - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION : - administration gÈnÈrale,
- gestion prÈvisionnelle des ressources humaines,
- dÈcisions individuelles en lien avec la carriËre des agents,
- signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchÈs Ö.) relatifs au fonctionnement de la structure
II - PROTECTION DES POPULATIONS
- sÈcuritÈ sanitaire des aliments,
- protection des consommateurs,
- gestion du contentieux,
- relations avec les autoritÈs judiciaires,
- santÈ et protection des animaux.
- faune sauvage captive
III ñ COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET SPORTS :
- tout rÈcÈpissÈ ou accusÈ de rÈception de demande, de recours, de dÈclaration ou de dÈpÙt de dossier adressÈ ‡ son service,
- tout courrier relatif aux dÈclarations obligatoires,
- toute dispense de production de piËces accordÈe ‡ un porteur de projet, - animation et promotion des activitÈs physiques et sportives, de jeunesse et díÈducation populaire, en liaison avec le mouvement associatif et les collectivitÈs territoriales, - conventions pluriannuelles díobjectifs conclues avec les associations, - conventions du plan sport emploi et leurs avenants financiers annuels, - conventions FONJEP,
- contrats jeunesse et sports.
- contrÙle administratif, technique et pÈdagogique des activitÈs physiques et sportives de jeunesse, díÈducation populaire et de loisirs et respect de la rÈglementation en vigueur pour la protection des usagers et les installations destinÈes ‡ leur accueil :
- agrÈments de groupements sportifs et díassociations, fÈdÈrations ou unions díassociations de jeunesse et díÈducation populaire,
- rÈcÈpissÈs de dÈclaration díouverture díÈtablissements díactivitÈs physiques et sportives, - mises en demeure aux exploitants díÈtablissements díactivitÈs physiques et sportives, - rÈcÈpissÈs de dÈclaration díactivitÈs et dÈlivrance des cartes professionnelles d'Èducateurs sportifs,
- rÈcÈpissÈs, et refus díapprobation des conventions passÈes entre les associations sportives et les sociÈtÈs sportives,
- rÈcÈpissÈs de dÈclaration de sÈjours en centres de vacances, centres de loisirs sans hÈbergement, centres de placement de vacances pour mineurs.
- appui technique et conseil aux collectivitÈs territoriales et ‡ leurs groupements et aux organismes ‡ caractËre dÈpartemental,
- participation aux actions menÈes en faveur de líinsertion sociale et professionnelle des jeunes,
- participation ‡ líÈlaboration des programmes interministÈriels,
- greffe des associations,
- aide sociale relevant de la compÈtence de líEtat,
- tutelle de líEtat, tutelle et curatelle díEtat aux incapables majeurs,
- mise en úuvre des politiques díintÈgration, de solidaritÈ et de lutte contre líexclusion, - dÈcisions concernant les pupilles de líEtat,
- avis de la commission de rÈforme,
- dÈlivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapÈes, - fixation des dotations et des tarifs de prestations des Ètablissements sociaux, Page 60 - mise en úuvre des politiques en faveur des rapatriÈs et des anciens membres des forces supplÈtives suite ‡ la crÈation des DDI et le transfert des dossiers ‡ compter du 1er avril 2010 : arrÍtÈs et dÈcisions relatifs aux formations d'enfants de harkis, bourses scolaires (DDCSPP) ñ dÈcisions relatives ‡ l'attribution de l'aide spÈcifique et de l'allocation de reconnaissance (ONACVG).
IV ñ MISSIONS DROITS DES FEMMES ET EGALITE :
- tous documents, correspondances, dÈcisions relatives aux activitÈs en matiËre de droits des femmes et de líÈgalitÈ entre les hommes et les femmes.
Article 1.2 : Sont exclues de la prÈsente dÈlÈgation :
- les conventions liant líEtat aux collectivitÈs territoriales, ‡ leurs groupements et ‡ leurs Ètablissements publics
- la constitution et la composition des comitÈs, commissions (et missions díenquÍte) instituÈs par des textes lÈgislatifs ou rÈglementaires
- les dÈcisions de gestion du domaine public (acquisition, aliÈnation, affectation) - les mÈmoires au tribunal administratif
- les arrÍtÈs de portÈe gÈnÈrale
- les correspondances et dÈcisions adressÈes aux ministres, secrÈtaires díEtat, parlementaires en exercice et prÈfets de dÈpartement
- les arrÍtÈs de fermeture provisoire díÈtablissements en cas de danger grave ou immÈdiat pour la santÈ publique
- líattribution et la notification des subventions díinvestissement accordÈes aux collectivitÈs locales,
- la programmation díinvestissements de líEtat dans le dÈpartement,
- les arrÍtÈs díhomologation díenceintes sportives,
- les fermetures temporaires (Èventuellement sans mise en demeure prÈalable en cas díurgence) ou dÈfinitives díÈtablissements díactivitÈs physiques et sportives, - les retraits díagrÈment de groupements sportifs et díassociations, fÈdÈrations ou unions díassociations de jeunesse et díÈducation populaire,
- les arrÍtÈs refusant díapprouver les conventions par lesquelles une association sportive confie ‡ une sociÈtÈ ‡ objet sportif ou ‡ une sociÈtÈ díÈconomie mixte sportive locale líorganisation de manifestations sportives payantes,
- les oppositions ‡ ouverture ou les arrÍtÈs de fermeture díÈtablissements permanents et díinstallations temporaires de ball-trap,
- les dÈcisions administratives individuelles relevant des mesures de protection des mineurs ‡ líoccasion des vacances scolaires, des congÈs professionnels et des loisirs,
- les arrÍtÈs díopposition ‡ líouverture ou ‡ líorganisation de sÈjour de vacances, - les arrÍtÈs díinterdiction temporaire ou permanente de participer ‡ la direction ou ‡ líencadrement díÈtablissements ou de centres de placement de vacances, les arrÍtÈs de suspension en cas díurgence,
- les arrÍtÈs de fermeture provisoire ou dÈfinitive díÈtablissements ou de centres de placement de vacances,
- le concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives, - la tarification des tutelles aux prestations sociales,
- líagrÈment des associations oeuvrant dans le domaine du logement,
- les dÈcisions relatives ‡ la crÈation ou ‡ la fermeture des Ètablissements sociaux. -
Page 61 SECTION II
COMPETENCE DíORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Sous-section I
En qualitÈ de responsable díunitÈ opÈrationnelle
Article 2.1 : Sous rÈserve des dispositions des articles 2.2 et 2.3 ci-aprËs, dÈlÈgation est donnÈe ‡ Mme Marie-Christine CARRIE, directrice dÈpartementale de la cohÈsion sociale et de la protection des populations, par intÈrim, en qualitÈ de responsable d'unitÈ opÈrationnelle, pour procÈder ‡ l'ordonnancement secondaire des recettes et dÈpenses de l'Etat imputÈes sur les titres et les BOP suivants :
INTITULE DE LA
MISSION
INTITULE DU PROGRAMME et du BOP Actions
du BOP
Titres
SÈcuritÈ sanitaire 206 : SÈcuritÈ et qualitÈ sanitaires de l'alimentation 2, 3, 6 2, 3 ,5 ,6
SolidaritÈ et intÈgration 183 : Protection maladie ´ Aide mÈdicale de líEtat ª
2 6
DÈveloppement des
entreprises
134 : dÈveloppement des entreprises et de líemploi 3
Sport, jeunesse et vie
associative
219 : Sport 1, 2, 3
et 4
3 et 6
Sport, jeunesse et vie
associative
163 : Jeunesse et vie associative 1, 2, 3,
4 et 5
3 et 6
SolidaritÈ, insertion et
ÈgalitÈ des chances
106 : Actions en faveur des familles vulnÈrables 1, 3 3 et 6
SolidaritÈ, insertion et
ÈgalitÈ des chances
124 : Conduite et soutien politiques sanitaires et
sociales
2, 4,6 2, 3 et 5
SolidaritÈ, insertion et
ÈgalitÈ des chances
157 : Handicap et dÈpendance 1, 2, 4,
5
3 et 6
SolidaritÈ, insertion et
ÈgalitÈ des chances
304 : Lutte contre la pauvretÈ 14, 15 6
Ville et logement 177 : PrÈvention de l'exclusion et insertion des personnes vulnÈrables
1,2 3 et 6
SolidaritÈ, insertion et
ÈgalitÈ des chances
137 : EgalitÈ entre les hommes et les femmes 11 & 12 1 & 2
Direction de l'action du
gouvernement
333 : Moyens mutualisÈs des services dÈconcentrÈs 1 3 & 6
Cette dÈlÈgation porte sur l'engagement, la rÈallocation en cours d'exercice budgÈtaire entre actions et sous actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dÈpenses et l'Èmission de titres de perception.
Article 2.2 : Demeurent rÈservÈs ‡ la signature du prÈfet quel quíen soit le montant : en cas díavis prÈalable dÈfavorable de líautoritÈ chargÈe du contrÙle financier, le courrier informant cette autoritÈ des motifs de la dÈcision de ne pas se conformer ‡ líavis donnÈ.
Article 2.3 : Sont soumis au visa prÈalable du prÈfet les actes díengagement des marchÈs de líEtat ainsi que leurs avenants ‡ partir díun montant Ègal ou supÈrieur ‡ 90 000 Ä.Sous-section II Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 2.4 : En application de líarticle 53 du dÈcret du 29 avril 2004 susvisÈ, le prÈfet de dÈpartement dispose des pouvoirs de dÈcision relevant de líEtat relatifs ‡ la prÈparation et ‡ líexÈcution des opÈrations díintÈrÍt dÈpartemental.
A ce titre, il arrÍte la programmation des dÈpenses de líEtat aprËs avis du comitÈ de líadministration rÈgionale.
Page 62 Article 2.5 : En tant que responsable d'unitÈ opÈrationnelle, et en application de l'article 44 du dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Marie-Christine CARRIE, directrice dÈpartementale de la cohÈsion sociale et de la protection des populations par intÈrim, peut, sous sa responsabilitÈ, subdÈlÈguer sa signature ‡ ses subordonnÈs dans les conditions fixÈes par líarrÍtÈ susvisÈ portant rËglement de comptabilitÈ publique, pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires et de leurs dÈlÈguÈs.
Article 2.6 : La dÈsignation des agents habilitÈs conformÈment aux articles susmentionnÈs est portÈe ‡ la connaissance du prÈfet de dÈpartement et du directeur dÈpartemental des finances publiques de dÈpartement. La signature de ces agents doit Ítre accrÈditÈe auprËs du comptable assignataire.
SECTION III
PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 2.7 : Mme Marie-Christine CARRIE, directrice dÈpartementale de la cohÈsion sociale et de la protection des populations, par intÈrim, est nommÈ reprÈsentant du pouvoir adjudicateur tel que dÈfini par le code des marchÈs publics.
Article 2.8 : Sont soumis au visa prÈalable du prÈfet les actes díengagement des marchÈs de líEtat ainsi que leurs avenants ‡ partir díun montant Ègal ou supÈrieur ‡ 90 000 euros.
Article 2.9 : La dÈsignation des agents habilitÈs conformÈment aux articles 2.1 et 2.6 est portÈe ‡ la connaissance du prÈfet de dÈpartement et du directeur dÈpartemental des finances publiques de dÈpartement. La signature de ces agents doit Ítre accrÈditÈe auprËs du comptable assignataire.
DISPOSITIONS COMMUNES
.
Article 3 : L'arrÍtÈ prÈfectoral du N∞2015-28Bis du 29 juin 2015 donnant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Marie-Christine CARRIE, directrice dÈpartementale de la cohÈsion sociale et de la protection des populations, par intÈrim est abrogÈ ‡ compter du 1er juillet 2015.
Article 4 : Le prÈsent arrÍtÈ est notifiÈ aux agents concernÈs et transmis ‡ chacun des responsables des BOP correspondants par le directeur dÈpartemental de la cohÈsion sociale et de la protection des populations, par intÈrim.
Article 5 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge, la directrice dÈpartementale de la cohÈsion sociale et de la protection des populations, par intÈrim et le directeur dÈpartemental des finances publiques sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 63 PR…FECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINIST…RIELLE
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral N∞ 2015-45-1
Portant dÈlÈgation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi n∞82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertÈs communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu la loi díorientation n∞92-125 du 6 fÈvrier 1992 relative ‡ líadministration territoriale de la RÈpublique ;
Vu le code des marchÈs publics ;
Vu le dÈcret n∞92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de dÈconcentration ;
Vu le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiÈ par le dÈcret n∞2010-146 du 16 fÈvrier 2010 et par le dÈcret n∞2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 modifiÈ relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu le dÈcret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Philippe MAIZY, administrateur gÈnÈral des finances publiques en qualitÈ de directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu la dÈcision du 14 juin 2013 portant nomination de M. Xavier KERVELLA, Administrateur des Finances Publiques, adjoint auprËs du directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral 2013-72 du 5 septembre 2013 portant dÈlÈgation de signature en matiËre d'ordonnancement secondaire ‡ M. Xavier KERVELLA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 64 A R R E T E
Article 1:
DÈlÈgation est donnÈe ‡ M. Philippe MAIZY, directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge, ‡ líeffet de signer, dans la mesure o˘ ils relËvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, ‡ l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2:
DÈlÈgation est donnÈe ‡ M. Xavier KERVELLA, adjoint au directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge, ‡ líeffet de signer, dans la mesure o˘ ils relËvent de ses attributions, les actes díordonnancement secondaire dans les limites de l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞2013-72 du 5 septembre 2013 susvisÈ et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
L'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-31-1 du 29 juin 2015 est abrogÈ.
Article 4
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, le directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge et líadjoint au directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 65 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-45-2
portant dÈlÈgation de signature
en matiËre domaniale
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de líEtat ;
Vu le code de líenvironnement ;
Vu líordonnance n∞ 2006-460 du 21 avril 2006 relative ‡ la partie lÈgislative du code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et dÈpartements ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premiËres, deuxiËme, troisiËme et quatriËme parties rÈglementaires du code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques ;
Vu le dÈcret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Philippe MAIZY , administrateur gÈnÈral des finances publiques en qualitÈ de directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge.
A R R E T E
Article 1:
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Philippe MAIZY, directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge ‡ líeffet de signer, dans la limite de ses attributions et compÈtences, les dÈcisions, contrats, conclusions, mÈmoires et, díune faÁon plus gÈnÈrale, tous les actes, y compris les actes de procÈdure, se rapportant aux questions, affaires ou matiËres suivantes :
2 RUE DE LA PR…FECTURE - PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Page 66 NumÈro Nature des attributions RÈfÈrences
1 Toutes opÈrations se rapportant ‡ la passation et ‡ la
signature au nom de líEtat des actes de gestion,
díutilisation et de cession des biens domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code gÈnÈral de la
propriÈtÈ des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
líenvironnement.
2 Passation au nom de líEtat des actes díacquisition, de prise
en location díimmeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intÈressant les services publics civils ou
militaires de líEtat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code gÈnÈral de la propriÈtÈ des
personnes publiques.
3 Autorisation díincorporation au domaine public des biens
du domaine privÈ de líEtat.
Art. R. 2111-1 du code gÈnÈral de
la propriÈtÈ des personnes
publiques.
4 Toutes opÈrations se rapportant ‡ la passation et ‡ la
signature des conventions díutilisation avec le service ou
líÈtablissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code gÈnÈral de la propriÈtÈ des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code gÈnÈral de la
propriÈtÈ des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui
se rapportent ‡ líassiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1∞ et 2∞, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code gÈnÈral
de la propriÈtÈ des personnes
publiques.
7 OpÈrations relatives aux biens dÈpendant de patrimoines
privÈs dont líadministration ou la liquidation ont ÈtÈ
confiÈes au service du Domaine1.
Art. 809 ‡ 811-3 du code civil.
Loi validÈe du 5 octobre 1940.
Loi validÈe du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les dÈpartements en ´ service foncier ª : tous actes
de procÈdures et toutes formalitÈs relatifs aux acquisitions
díimmeubles, de droits immobiliers ou de fonds de
commerce poursuivies, soit ‡ líamiable, soit par voie
díexpropriation, ‡ líexclusion de ceux visÈs aux articles
Art. R. 1212-9 ‡ R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
gÈnÈral de la propriÈtÈ des
personnes publiques.
Art. 4 du dÈcret n∞2011-1612 du
1 Rubrique ‡ amÈnager selon que le pÙle de gestion des patrimoines privÈs est ou non implantÈ dans le dÈpartement.
Page 67 R. 1212-12 et R. 1212-13 du code gÈnÈral de la propriÈtÈ
des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du dÈcret n∞
67-568 du 12 juillet 1967 relatif ‡ la rÈalisation
díacquisitions fonciËres pour le compte des collectivitÈs
publiques dans certains dÈpartements.
Dans les cas díopÈrations poursuivies pour le compte des
dÈpartements, de communes ou díÈtablissements publics
dÈpendant de ces collectivitÈs, signature de la convention
conclue avec ces collectivitÈs ou Ètablissements en vue de
líaccomplissement de ces opÈrations par les services de la
direction gÈnÈrale des finances publiques.
22 novembre 2011 relatif aux
premiËre, deuxiËme, troisiËme et
quatriËme parties rÈglementaires
du code gÈnÈral de la propriÈtÈ
des personnes publiques.
DÈcret n∞ 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du dÈcret n∞ 2004-374 du
29 avril 2004.
Article 2:
M. Philippe MAIZY directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge, peut donner dÈlÈgation aux agents placÈs sous son autoritÈ, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-mÍme reÁu dÈlÈgation. Cette dÈlÈgation de signature sera prise au nom du PrÈfet de líAriËge, par arrÍtÈ de dÈlÈgation qui devra Ítre transmis au PrÈfet de líAriËge aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Article 3:
LíarrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-31-2 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature en matiËre domaniale est abrogÈ.
Article 4
Monsieur le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et Monsieur le directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ, qui sera publiÈ au Recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 68 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral N∞ 2015-45-3
Portant dÈlÈgation de signature en matiËre de
transmission des ÈlÈments nÈcessaires au vote du
produit fiscal
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu les articles D.1612-1 ‡ D. 1612-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ; Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et dÈpartements ; Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Sur proposition secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge.
A R R E T E
Article 1 :
DÈlÈgation est donnÈe au Directeur DÈpartemental des Finances publiques, ‡ líeffet de communiquer chaque annÈe aux collectivitÈs territoriales et Ètablissements publics de coopÈration intercommunale ‡ fiscalitÈ propre du dÈpartement les diffÈrents Ètats indiquant, notamment, conformÈment aux articles D 1612-1 ‡ D 1612-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, le montant prÈvisionnel des bases nettes imposables, les taux nets díimposition adoptÈs líannÈe prÈcÈdente et les autres informations nÈcessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 :
LíarrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-31-3 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature en matiËre de transmission des ÈlÈments nÈcessaires au vote du produit fiscal est abrogÈ.
Article 3:
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture du dÈpartement de líAriËge et le Directeur DÈpartemental des Finances Publiques, sont chargÈs de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http://
www.ariege.pref.gouv.fr
Page 69 PR…FECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINIST…RIELLE
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral N∞ 2015-45-4
Portant dÈlÈgation de signature
en matiËre d'ordonnancement secondaire
et de comptabilitÈ gÈnÈrale de l'Etat
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n∞82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertÈs communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu la loi díorientation n∞92-125 du 6 fÈvrier 1992 relative ‡ líadministration territoriale de la RÈpublique ;
Vu le dÈcret n∞92-604 du 1er juillet 1992 modifiÈ portant charte de dÈconcentration ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiÈ par le dÈcret n∞2010-146 du 16 fÈvrier 2010 et par le dÈcret n∞2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 modifiÈ relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu le dÈcret du 21/05/2013 portant nomination de M. Philippe MAIZY, Administrateur GÈnÈral des Finances Publiques, et líaffectant ‡ la direction dÈpartementale des finances publiques de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge.
ARR TE :
Article 1 : DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Xavier KERVELLA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pÙle pilotage et ressources, ‡ effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compÈtences, tout document, acte, dÈcision, contrat, conclusion, mÈmoire et, díune faÁon plus gÈnÈrale, tous les actes se traduisant par líordonnancement de dÈpenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou ‡
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Page 70 líÈquipement de la direction dÈpartementale des finances publiques de líAriËge, ainsi que líordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activitÈs de la direction dÈpartementale des finances publiques de líAriËge ;
- recevoir les crÈdits des programmes suivants :
• n∞ 156 ´ Gestion fiscale et financiËre de líEtat et du secteur public local ª
• n∞ 218 ´ Conduite et pilotage des politiques Èconomique et financiËre ª
• n∞ 309 ´ Entretien des b‚timents de líEtat ª
• n∞ 723 ´ Contribution aux dÈpenses immobiliËres ª
- procÈder ‡ líordonnancement secondaire des recettes et des dÈpenses de líEtat imputÈes sur les titres 2, 3 et 5 des programmes prÈcitÈs.
Cette dÈlÈgation porte sur líengagement, la liquidation et le mandatement des dÈpenses, ainsi que sur líÈmission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Dominique AUGIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, ‡ effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compÈtences, toute dÈclaration de conformitÈ en matiËre díopÈrations díinventaire et, díune faÁon plus gÈnÈrale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et líinventaire des biens se rapportant ‡ líactivitÈ financiËre de la direction dÈpartementale des finances publiques de líAriËge.
Article 3 : Demeurent rÈservÈs ‡ la signature du PrÈfet de líAriËge :
- les ordres de rÈquisition du comptable public ;
- les dÈcisions de passer outre aux refus de visas et aux avis dÈfavorables de líautoritÈ chargÈe du contrÙle financier en matiËre díengagement des dÈpenses ;
- líordonnancement secondaire des dÈpenses de líEtat du programme 833 ñ Avances sur le montant des impositions revenant aux rÈgions, dÈpartements, communes, Ètablissements et divers organismes.
Article 4 : Mrs Xavier KERVELLA et Dominique AUGIER peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilitÈ, donner dÈlÈgation de signature aux agents placÈs sous leur autoritÈ dans les conditions prÈvues par líarticle 44 du dÈcret n∞2004-374 modifiÈ du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-31-4 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature en matiËre d'ordonnancement secondaire et de comptabilitÈ gÈnÈrale de l'Etat est abrogÈ.
Article 6 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et le directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Fait ‡ Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 71 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral N∞ 2015-45-5
portant dÈlÈgation du pouvoir
d'homologuer les rÙles díimpÙts directs
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu les conventions internationales conclues entre la RÈpublique franÁaise et les Etats Ètrangers prÈvoyant
une assistance administrative en matiËre de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code gÈnÈral des impÙts fixant les conditions díhomologation des rÙles
díimpÙts directs et des taxes assimilÈes ;
Vu líarticle 376-0 bis de líannexe II au code gÈnÈral des impÙts ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-309 du 3 avril 2008 modifiÈ relatif ‡ líorganisation des services dÈconcentrÈs de la
direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2010-986 du 26 ao˚t 2010 portant statut particulier des personnels de catÈgorie A de la
direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Sur proposition du SecrÈtaire gÈnÈral de la PrÈfecture.
ARR TE
Article 1er ñ DÈlÈgation de pouvoirs, pour rendre exÈcutoires les rÙles díimpÙts directs et taxes assimilÈes
ainsi que les titres de recouvrement Èmis par les Etats Ètrangers dans le cadre des conventions bilatÈrales
díassistance administrative au recouvrement, est donnÈe aux collaborateurs du directeur dÈpartemental des
finances publiques de l'AriËge ayant au moins le grade díadministrateur des finances publiques adjoint, ‡
líexclusion de ceux ayant la qualitÈ de comptable.
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Page 72 Article 2 ñ LíarrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-31-5 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de pouvoirs pour
líhomologation des rÙles díimpÙts directs et taxes assimilÈes est abrogÈ.
Article 3 ñ Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et le directeur dÈpartemental des finances publiques sont
chargÈs chacun en ce qui les concerne de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes
administratifs du dÈpartement.
Fait ‡ Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 73 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
ArrÍtÈ N∞ 2015-45-6 portant dÈlÈgation de signature
en matiËre de rÈgime díouverture au public
des services dÈconcentrÈs de la direction
dÈpartementale des finances publiques de l'AriËge
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le dÈcret n∞71-69 du 26 janvier 1971 relatif au rÈgime díouverture au public des services extÈrieurs de líEtat ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif au pouvoir des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et les dÈpartements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le dÈcret n∞2008-310 du 3 avril 2008 relatif ‡ la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 modifiÈ relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret du 21/05/2013 portant nomination de M. Philippe MAIZY, Administrateur GÈnÈral des Finances Publiques, et líaffectant ‡ la direction dÈpartementale des finances publiques de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
ARR TE
Article 1 : DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M Philippe MAIZY, administrateur gÈnÈral des finances publiques, en qualitÈ de directeur dÈpartemental des finances publiques de l'AriËge, ‡ líeffet de signer, dans la limite de ses attributions et compÈtences, les arrÍtÈs relatifs aux jours et horaires díouverture au public des services de la direction dÈpartementale des finances publiques de l'AriËge.
Article 2 : L'arrÍtÈ prÈfectoral du 2015-31-6 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature en matiËre de rÈgime díouverture au public des services dÈconcentrÈs de la direction dÈpartementale des finances publiques de l'AriËge est abrogÈ.
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Page 74 Article 3 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et le directeur dÈpartemental des finances publiques de l'AriËge, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Fait ‡ Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 75 PR…FECTURE
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CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015 -46
donnant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Christine
BERTRAND, directeur dÈpartemental de la sÈcuritÈ
publique, chef de la circonscription de sÈcuritÈ
publique de Foix.
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ l'…tat, ‡ compter du 1er janvier 2006,
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe, relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions,
Vu la loi n∞ 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique de líEtat,
Vu la loi n∞ 2004-809 du 13 ao˚t 2004 relative aux libertÈs et responsabilitÈs locales,
Vu le dÈcret n∞ 62-1587 du 29 dÈcembre 1962 portant rËglement gÈnÈral sur la comptabilitÈ publique,
Vu le dÈcret n∞ 95-1197 du 6 novembre 1995 modifiÈ portant dÈconcentration en matiËre de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le dÈcret n∞ 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrÈtariats gÈnÈraux pour líadministration de la police,
Vu le dÈcret n∞ 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux prÈfets dÈlÈguÈs pour la sÈcuritÈ de la dÈfense auprËs des prÈfets de zone,
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et líaction des services de líEtat dans les rÈgions et les dÈpartements,
Vu le dÈcret n∞ 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrÙle financier au sein des administrations de líEtat,
Vu le dÈcret n∞ 2008-633 du 27 juin 2008 relatif ‡ líorganisation dÈconcentrÈe de la direction centrale de la sÈcuritÈ publique,
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu líarrÍtÈ interministÈriel du 8 dÈcembre 1993 portant rËglement de comptabilitÈ pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires et leurs dÈlÈguÈs (intÈrieur et amÈnagement du territoire),
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 19 fÈvrier 2015 nommant Mme Christine BERTRAND directeur dÈpartemental de la sÈcuritÈ publique de líAriËge, chef de la circonscription de sÈcuritÈ publique de Foix,
Sur proposition du directeur des services du cabinet.
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Page 76 A R R E T E
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1er
DÈlÈgation est donnÈe ‡ Mme Christine BERTRAND, directeur dÈpartemental de la sÈcuritÈ publique de líAriËge, chef de la circonscription de sÈcuritÈ publique de Foix, ‡ líeffet de signer les sanctions díavertissement et de bl‚me ‡ líencontre des fonctionnaires appartenant au corps de maÓtrise et díapplication, ainsi quíaux adjoints de sÈcuritÈ placÈs sous son autoritÈ.
Article 2
DÈlÈgation est, en outre, donnÈe ‡ Mme Christine BERTRAND ‡ líeffet de signer les conventions relatives ‡ líexÈcution des prestations de services díordre et relations publiques et les Ètats y affÈrents, tous actes et documents relatifs aux dÈpenses (engagement) de la direction dÈpartementale de la sÈcuritÈ publique qui ont fait líobjet díun engagement comptable provisionnel. Cette dÈlÈgation ne síapplique pas aux marchÈs et aux travaux immobiliers autres que díÈquipement ou díamÈnagement.
SECTION II
COMPETENCE DíORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3
DÈlÈgation est donnÈe ‡ Mme Christine BERTRAND pour procÈder ‡ líordonnancement secondaire des dÈpenses de líEtat imputÈes sur le titre III du BOP suivant :
IntitulÈ de la mission IntitulÈ du programme et du BOP Action du BOP
SECURITE
Programme police nationale BOP 4
Moyen des services de la zone Sud-Ouest
Action n∞2
Cette dÈlÈgation porte sur líengagement des dÈpenses.
DÈlÈgation est Ègalement donnÈe pour opposer la prescription quadriennale aux crÈanciers.
Article 4
Toutes les dÈpenses imputÈes sur le titre III dont le montant unitaire est supÈrieur ‡ 35 000 euros hors taxes seront soumises ‡ ma signature prÈalablement ‡ líengagement.
Article 5
Demeurent rÈservÈs ‡ la signature du PrÈfet quel que soit le montant :
- les dÈcisions de ne pas se conformer ‡ líavis dÈfavorable de líautoritÈ chargÈ du contrÙle financier, lorsquíun tel avis est prÈalablement requis,
- les dÈcisions de passer outre,
- les ordres de rÈquisition du comptable public.
Article 6
Un compte rendu díutilisation des crÈdits pour líexercice budgÈtaire sera adressÈ trimestriellement au PrÈfet.
Page 77 SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7
En application de líarticle 43 du dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Christine BERTRAND peut sous sa responsabilitÈ subdÈlÈguer sa signature tant en matiËre díadministration gÈnÈrale que díordonnancement secondaire ‡ :
- M. Christian AUTHIE, chef de la circonscription de sÈcuritÈ publique de Pamiers,
- M. Philippe GARRIGUES, DDSP de l'AriËge Adjoint.
Article 8
LíarrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015 -29Bis du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Christine BERTRAND, directeur dÈpartemental de la sÈcuritÈ publique, chef de la circonscription de sÈcuritÈ publique de Foix est abrogÈ.
Article 9
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, le directeur des services du cabinet, de la sÈcuritÈ et de la prÈvention et le directeur dÈpartemental de la sÈcuritÈ publique de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 78 PR…FECTURE
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CS
ArrÍtÈ prÈfectoral N∞ 2015-47
portant dÈlÈgation de signature ‡
Monsieur FrÈdÈric NOVELLAS,
directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des marchÈs publics ;
Vu le code de la propriÈtÈ des personnes publiques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n∞ 1982.213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu la loi n∞ 1983-8 du 7 janvier 1983 complÈtÈe par la loi n∞ 83-663 du 22 juillet 1983 modifiÈe relative ‡ la rÈpartition des compÈtences entre les communes, les dÈpartements, les rÈgions et líEtat ;
Vu les lois n∞ 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiÈe et n∞ 84-16 du 11 janvier 1984 modifiÈe,
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 79 portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives ‡ la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu la loi n∞ 2001.2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative ‡ la rÈsorption de líemploi prÈcaire et ‡ la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi quíau temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n∞ 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiÈe relative ‡ l'archÈologie prÈventive ;
Vu la loi n∞ 2004-809 du 13 ao˚t 2004 relative aux libertÈs et responsabilitÈs locales, notamment en son article VIII ;
Vu la loi n∞ 2005-157 du 23 fÈvrier 2005 relative au dÈveloppement des territoires ruraux et en particulier líarticle 95 ;
Vu le dÈcret n∞ 1997-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2004.374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et dÈpartement ;
Vu le dÈcret n∞ 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrÙle financier au sein des administrations de líEtat ;
Vu le dÈcret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation ‡ la conduite et ‡ la sÈcuritÈ routiËre ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-1484 du 3 dÈcembre 2009 relatif aux directions dÈpartementales interministÈrielles ;
Vu le dÈcret N∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 portant nomination de Madame Marie LAJUS, prÈfËte de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ du 8 juillet 1976 portant dÈlÈgation de pouvoirs aux prÈfets ;
Vu l'arrÍtÈ du Premier Ministre du 5 avril 2013 portant nomination de M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de líAriËge ;
Vu líarrÍtÈ interministÈriel du 2 mars 2015 relatif ‡ líinterdiction de circulation des vÈhicules de transport de marchandises ‡ certaines pÈriodes ;
Vu la circulaire interministÈrielle des ministres de líagriculture et de la pÍche, de líÈconomie, des finances et de líindustrie, de líIntÈrieur, de lí…quipement, des Transports et du Logement, de la Fonction publique et de la rÈforme de lí…tat, en date du 1er octobre 2001, relative ‡ la modernisation de líingÈnierie publique et au dÈroulement de la procÈdure díengagement de líEtat pour les marchÈs díingÈnierie ;
Vu la convention de dÈlÈgation du 12 avril 2010 modifiÈe par avenant du 23 fÈvrier 2011, conclue entre la direction dÈpartementale des territoires de l'AriËge et la direction rÈgionale de l'environnement, de l'amÈnagement et du logement Midi-PyrÈnÈes ;
Page 80 Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 19 mai 2011 portant organisation de la direction dÈpartementale des territoires de líAriËge ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge.
A R R TE
Article 1:
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ compter du 6 juillet 2015 ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, ingÈnieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge, ‡ l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compÈtences, tout acte administratif relevant des compÈtences dÈvolues ‡ la direction dÈpartementale des territoires de líAriËge par le dÈcret n∞ 2009-1484 du 3 dÈcembre 2009, et notamment les dÈcisions individuelles internes (gestion administrative et financiËre des personnels) et externes du ressort : . du MinistËre de líEcologie, du DÈveloppement Durable et de líEnergie ; . du MinistËre du Logement de líEgalitÈ des Territoires et de la RuralitÈ ; . du MinistËre de líAgriculture, de líAgroalimentaire et de la ForÍt ; . du MinistËre de líIntÈrieur ; ainsi que les marchÈs d'Etat et les documents affÈrents relatifs aux actions de restauration des terrains en montagne (R.T.M.).
Article 2:
Sont exclues de la prÈsente dÈlÈgation les dÈcisions rÈservÈes au prÈfet :
les dispositions gÈnÈrales suivantes :
• les conventions liant líEtat aux collectivitÈs territoriales, ‡ leurs groupements et ‡ leurs Ètablissements publics,
• les circulaires aux maires et les rÈponses aux parlementaires,
• la constitution et la composition des comitÈs, commissions (et missions díenquÍte) instituÈs par des textes lÈgislatifs ou rÈglementaires,
• les dÈcisions de gestion du domaine public (acquisition, aliÈnation, affectation), • la saisine du tribunal administratif et des juridictions díappel,
• les arrÍtÈs de portÈe gÈnÈrale et/ou dÈpartementale,
• les correspondances et dÈcisions adressÈes aux ministres, secrÈtaires díEtat, parlementaires en exercice, PrÈsidents du Conseil rÈgional et dÈpartemental et prÈfets de dÈpartement,
• les dispositions particuliËres prÈcisÈes en annexe 1 du prÈsent arrÍtÈ.
Page 81
Article 3:
Sous rÈserve des dispositions de líarticle 4 ci-aprËs, dÈlÈgation est donnÈe ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, ingÈnieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge, ‡ l'effet de procÈder,en qualitÈ de responsable d'unitÈ opÈrationnelle, ‡ líordonnancement secondaire des recettes et dÈpenses de líEtat imputÈes sur les titres des BOP relevant des programmes suivants :
Programme LibellÈ
113 Paysages, eau et biodiversitÈ
135 Urbanisme, territoires et amÈlioration de líhabitat
148 Fonction publique (action sociale interministÈrielle, indemnitÈs et allocations personnel)
149 ForÍt
154 …conomie et dÈveloppement durable de l'agriculture, de la pÍche et des territoires
159 Information gÈographique et cartographique
174 Energie et aprËs-mines
181 PrÈvention des risques
190 Recherche dans les domaines de l'Ènergie, du dÈveloppement et de l'amÈnagement durables
203 Infrastructures et services de transports
206 SÈcuritÈ et qualitÈ sanitaire de líalimentation
207 SÈcuritÈ et circulation routiËres
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'Ècologie, de l'Ènergie, du dÈveloppement durable et de líamÈnagement du territoire
309 Entretien des b‚timents de l'Etat
333 Moyens mutualisÈs des administrations dÈconcentrÈes
723 Contribution aux dÈpenses immobiliËres
B 461-74 (compte spÈcial) Fonds de prÈvention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Pour les BOP 333 action 2 et 309, cette dÈlÈgation s'exerce indÈpendamment de la qualitÈ de responsable d'unitÈ opÈrationnelle qui reste assurÈe par le prÈfet.
Cette dÈlÈgation porte sur líengagement, la liquidation, le mandatement des dÈpenses de toute nature et líÈmission de titres de perception.
Les actes díengagement ainsi que leurs avenants ‡ partir díun montant Ègal ou supÈrieur ‡ 90 000 Ä sont soumis au visa prÈalable du PrÈfet.
DÈlÈgation est Ègalement donnÈe pour opposer la prescription quadriennale aux crÈanciers, pour les recettes relatives ‡ líactivitÈ de son service, pour líexÈcution (engagement, liquidation, mandatement) des crÈdits du compte díaffectation spÈciale (gestion du patrimoine immobilier de
Page 82 líEtat).
Article 4
Demeurent rÈservÈs ‡ la signature du PrÈfet quel quíen soit le montant :
en cas díavis prÈalable dÈfavorable de líautoritÈ chargÈe du contrÙle financier, le courrier informant cette autoritÈ des motifs de la dÈcision de ne pas se conformer ‡ líavis donnÈ dans les conditions fixÈes ‡ líarticle 13 du dÈcret du 27 janvier 2005 susvisÈ,
les ordres de rÈquisition du comptable public prÈvue ‡ líarticle 66 du dÈcret du 29 dÈcembre 1962 susvisÈ.
Article 5
Les affaires, faisant líobjet de dÈcisions entrant dans le cadre de la prÈsente dÈlÈgation de signature, mais qui prÈsentent une importance significative pour la vie Èconomique et sociale du dÈpartement, sont soumises par líautoritÈ dÈlÈgataire ‡ líapprÈciation et, le cas ÈchÈant, ‡ la dÈcision personnelle du prÈfet.
Article 6
En application de líarticle 53 du dÈcret du 29 avril 2004 susvisÈ, le PrÈfet de dÈpartement dispose des pouvoirs de dÈcision relevant de líEtat relatifs ‡ la prÈparation et ‡ líexÈcution des opÈrations díintÈrÍt dÈpartemental.
A ce titre, il arrÍte la programmation des dÈpenses de líEtat aprËs avis du ComitÈ de líadministration rÈgionale.
Article 7
M. FrÈdÈric NOVELLAS, ingÈnieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge, adresse au PrÈfet de dÈpartement les ÈlÈments díinformation suivants :
en qualitÈ de responsable díunitÈ opÈrationnelle,
‡ líoccasion de la prÈsentation en CAR des rÈvisions de BOP (juin et si nÈcessaire octobre)
un compte-rendu prÈsentant le bilan de líutilisation des crÈdits et les modifications proposÈes (rÈ-allocations de crÈdits et autres modifications)
au cours du premier trimestre de líannÈe n,
le compte-rendu díexÈcution de líexercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
Article 8
M. FrÈdÈric NOVELLAS, ingÈnieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge, est nommÈ reprÈsentant du pouvoir adjudicateur, tel que dÈfini par le code des marchÈs publics.
Article 9
A cette fin, dÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, ingÈnieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge, ‡ líeffet de signer les marchÈs de travaux, fournitures et services relevant de líEtat, ainsi que tous les actes lui permettant díexercer pleinement les attributions dÈvolues au reprÈsentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchÈs publics et par le cahier des clauses administratives gÈnÈrales, sans seuil.
Page 83 Toutefois, devront Ítre soumis au visa prÈalable du PrÈfet les actes díengagement des marchÈs díun montant Ègal ou supÈrieur ‡ 90 000 Ä.
Article 11
M. FrÈdÈric NOVELLAS, ingÈnieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge peut subdÈlÈguer, sa signature aux agents placÈs sous son autoritÈ par arrÍtÈ pris au nom du PrÈfet. L'arrÍtÈ de subdÈlÈgation est communiquÈ ‡ la PrÈfecture et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 12
LíarrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-29 du 29 juin 2015 donnant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge est abrogÈ.
Article 13
Le prÈsent arrÍtÈ est notifiÈ aux agents concernÈs et transmis ‡ chacun des responsables de BOP correspondants par M. le directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge.
Article 14
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge, le directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge de líAriËge et le directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 84 ANNEXE 1
‡ líarrÍtÈ prÈfectoral 2015-47
portant dÈlÈgation de signature au DDT
DÈcisions rÈservÈes au PrÈfet (article 2 de líarrÍtÈ)
DOMAINES DíACTIVITE REFERENCE DECISIONS RESERVEES REFERENCE
A) RËgles gÈnÈrales díamÈnagement et
díurbanisme
1) PrÈvisions et rËgles díurbanisme
- Associations locales díusagers
- Commission de conciliation
- Projets díintÈrÍt gÈnÈral
- SCOT
- PLU
- Servitudes
- Cartes communales
2) Dispositions spÈciales ‡ certaines parties
du territoire
- Zones de montagne
- Zones de bruit des aÈrodromes
Code de
líurbanisme
Livre 1er
Titre 2
Chap. 1 - Sect.3
Chap. 1 - Sect.4
Chap. 1 - Sect.2
Chap. 2
Chap. 3
Chap. 6
Chap. 4
Titre 4
Chap. 5
Chap. 7
Contentieux administratif et contrÙle de lÈgalitÈ (notamment les
lettres díobservations valant recours gracieux, adressÈes aux auteurs
des actes díurbanisme soumis au contrÙle du PrÈfet)
DÈcision díagrÈment
Ensemble des actes
Ensemble des actes
Ensemble des actes
Associations des services de líEtat
Avis sur projet arrÍtÈ
ContrÙle de lÈgalitÈ
Modification ou rÈvision ‡ líinitiative de líEtat
DUP valant modification
Mise ‡ jour des PLU
Approbation
DÈcisions relatives aux UTN
DÈcision díÈtablir ou de rÈviser un PEB-Approbation du PEB
R. 121-5
L. 123-7
L. 123-9
L. 123-12
L. 123-14 et R. 123-21
L. 126-1
L. 126-1
L. 124-2
R. 145-3
R. 147-6 et R. 147-10
B) PrÈemption et rÈserves fonciËres
Z.A.D.
Livre II
Chap.2 DÈcision de crÈation L212-1
C) AmÈnagement foncier
1) OpÈrations díamÈnagement
- Zones díamÈnagement concertÈ
2) Organismes díexÈcution
-A.F.U.
3) Restauration immobiliËre et secteurs
sauvegardÈs
Livre III
Titre 1er
Titre 2
Chap.2
Titre 3
Zones díamÈnagement concertÈ ‡ líinitiative de líEtat, de la
RÈgion, du DÈpartement ou de leurs Ètablissements publics
concessionnaires et les ZAC situÈe ‡ líintÈrieur díun pÈrimËtre
díopÈration díintÈrÍt national
DÈcision de crÈation de la ZAC
Zones díamÈnagement concertÈ ‡ líinitiative de líEtat
Signature des conventions dÈterminant la participation des
propriÈtaires ‡ líamÈnagement
Approbation du cahier des charges
RÈalisation des zones díamÈnagement concertÈ crÈÈes ‡
líinitiative de líEtat
Approbation du dossier de rÈalisation
Approbation du programme des Èquipements publics
DÈclaration díutilitÈ publique-expropriation
Suppression des ZAC crÈÈes ‡ líinitiative de líEtat
DÈcision
Zones díamÈnagement concertÈ de compÈtence commune
ContrÙle de lÈgalitÈ
Ensemble des actes
Ensemble des actes
L 311-1
L311-5
L 311-6
R 311-7
R 311-8
R 311-10
R 311-12
R 322.3 ‡ R 322.40
R 313-1 ‡ R 313-38
D) RËgles relatives ‡ líacte de construire
et ‡ divers modes díutilisation du sol
Certificat díurbanisme et Permis de
construire, díamÈnager, de dÈmolir et
dÈclarations prÈalables
Livre IV
Titre 1 et Titre 2
Dans les communes dotÈes díun document díurbanisme (plan
díoccupation du sol, plan local díurbanisme, ou díun document
díurbanisme en tenant lieu , ou díune carte communale avec
transfert de compÈtence :
- DÈcisions concernant les certificats díurbanisme visÈs ‡ líarticle L
410-1 b), les permis ou les dÈclarations prÈalables pour :
a) les constructions rÈalisÈes pour le compte de líEtat, de la RÈgion,
du DÈpartement, de leurs Ètablissements publics et concessionnaires,
ainsi que pour le compte díÈtats Ètrangers ou díorganisations
internationales ;
b) les ouvrages de production ,de transport, de distribution et de
stockage díÈnergie, ainsi que ceux utilisant des matiËres
radioactives,
L. 422-2 et R 410-11
Page 85 - ArrÍtÈ prÈfectoral autorisant la restauration, la reconstruction,
líextension díanciens b‚timents díestives.
L 145-3
Les actes connexes aux dÈcisions prises en application des
articles L 422-2 et R 422-2 :
- ArrÍtÈ prescrivant une participation aprËs un permis tacite ;
- Certificat de permis tacite ;
- Prorogation ou transfert du permis ;
- ArrÍtÈ prescrivant une participation aprËs une non opposition ‡ une
dÈclaration prÈalable ;
- Certificat de non opposition ‡ une dÈclaration prÈalable ;
Dans les communes soumises ‡ líapplication du rËglement
national díurbanisme les :
- DÈcisions concernant les certificats díurbanisme visÈs ‡ líarticle
L.410-1 b), les permis de construire, díamÈnager ou de dÈmolir ou
les dÈclarations prÈalables pour les constructions rÈalisÈes pour :
a) le compte de líEtat, de ses Ètablissements publics et
concessionnaires, ainsi que pour le compte díÈtats Ètrangers ou
díorganisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage díÈnergie lorsque cette Ènergie níest pas destinÈe,
principalement, ‡ une utilisation directe par le demandeur ;
c) les installations nuclÈaires de base ;
d) les travaux qui sont soumis ‡ líautorisation du ministre de la
dÈfense ou du ministre chargÈ des sites ou en cas díÈvocation par le
ministre chargÈ de la protection de la nature ou par le ministre
chargÈ des monuments historiques et des espaces protÈgÈs ;
e) en cas de dÈsaccord entre le maire et le service instructeur.
FormalitÈs spÈcifiques aux lotissements faisant suite ‡ un permis
díamÈnager pris en application de líarticle R 422-2 :
- ArrÍtÈ de vente par anticipation
- Autorisation de diffÈrer les travaux de finition ;
- Mise en jeu de la garantie díachËvement díun lotissement ;
- DÈsignation de la personne devant se substituer au lotisseur
dÈfaillant
ConformitÈs effectuÈes suites aux dÈcisions prises en application
des articles L 422-2 et R 422-2 :
- Mise en demeure de dÈposer un modificatif ou de mettre les travaux
en conformitÈ ;
- Attestation de non contestation de la conformitÈ.
FormalitÈs spÈcifiques aux campings et autres terrains amÈnagÈs
faisant suite ‡ un permis díamÈnager ou une dÈclaration
prÈalable prise en application de líarticle R 422-2 :
- Les prescriptions díinformation, díalerte et díÈvacuation
- Fermeture du terrain et Èvacuation des occupants
ArrÍtÈ prÈfectoral autorisant la restauration, la reconstruction,
líextension díanciens b‚timents díestives.
L 424-6
R 424-13
R 424-21
L 424-6
R 424-13
R 422-2
R 442-13
R 442-13
R 442-15
R 442-16
R 462-9
R 462-10
L 443-2 et R 443-10
R 443-11
L 145-3
E) Conventions de mise ‡ disposition des
services de la DDT pour l'instruction des
demandes d'autorisation et actes relatif
‡ l'occupation des sols
Livre IV
Chap. 2 ñ Titre 2
Signature de la convention L 422-8
II ñ HABITAT
A) Dispositions gÈnÈrales
B) Aides diverses ‡ la construction
d'habitations et ‡ l'amÈlioration de
l'habitat. Aide personnalisÈe au
logement
C) Habitations ‡ loyer modÈrÈ
Code de la
construction de
l'habitation
Livre 1er
Livre 3
Livre 4
Contentieux administratif
DÈcisions et contrÙles relatifs aux immeubles de grande hauteur et ‡
ceux recevant du public
Programmation des aides de l'Etat en faveur de l'habitat
DÈsignation de membres du Conseil d'Administration de l'OPAC ou
de l'OPH
DÈcision dÈclarant dÈmissionnaire un membre du conseil
d'administration de l'OPAC
DÈcision de suspension d'un membre du conseil d'administration de
l'OPH
Etablissement du rËglement dÈpartemental d'attribution des logements
Titre II
L 301-3
R 421-7 et 421-5
R421-1
R 421-6
L 441-2 et R 441-6
Page 86 Direction rÈgionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de líemploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes.
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-50 portant dÈlÈgation de
signature ‡ M. Michel DUCROT, Directeur
rÈgional par intÈrim des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
líemploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes.
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 2001-387 du 3 mai 2001 modifiÈ relatif au contrÙle des instruments de mesure ; Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ l'action des services de l'…tat dans les rÈgions et dÈpartements ; Vu le dÈcret n∞ 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'…tat ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif ‡ l'organisation et aux missions des directions rÈgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ interministÈriel du 8 avril 2015 portant nomination de Monsieur Michel DUCROT en qualitÈ de directeur rÈgional par intÈrim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes (DIRECCTE), ‡ compter du 7 avril 2015 ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture.
ARRETE
Article 1er - DÈlÈgation de signature est donnÈe, pour le dÈpartement de l'AriËge, ‡ M. Michel DUCROT, directeur rÈgional par intÈrim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes (DIRECCTE), ‡ l'effet de signer toutes dÈcisions et
1/4
Page 87 tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE dans les domaines d'activitÈs ÈnumÈrÈs ci-dessous.
A ñ Les relations
du travail NATURE DU POUVOIR REFERENCE
REGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARI…S
ArrÍtÈ fixant la liste des conseillers des salariÈs Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT
ArrÍtÈ de radiation de la liste des conseillers des
salariÈs
Article D. 1232-12 du CT
DÈcision en matiËre de remboursement de frais de
dÈplacement aux conseillers du salariÈ
Articles L.1232-11 ; D 1232-7 du
CT
DÈcision en matiËre de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salariÈ
Article L. 1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
DÈrogations au repos dominical dans un
Ètablissement
Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
DÈcision relatives au remboursement ‡ líemployeur
de líallocation complÈmentaire servie aux salariÈs
bÈnÈficiant de la rÈmunÈration mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-3et
4 du CT
DÈcision relatives au paiement direct aux salariÈs de
líallocation complÈmentaire servie aux salariÈs
bÈnÈficiant de la rÈmunÈration mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-6
du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agrÈments ´ entreprises solidaires ª
Article L. 3332-17-1 du CT
5. MAIN DíåUVRE
ETRANGERE
Autorisations de travail et visa de conventions de
stage
Articles R 5221-1, R 5221-2 et L.
5221-5, R. 5122-17, R 5221-25 ; R.
313-10-1 et s. CESEDA
Autorisation de placement au pair de stagiaires
´ aides familiales ª
Accord europÈen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
6. HEBERGEMENT
COLLECTIF
AccusÈ de rÈception de la dÈclaration par un
employeur de líaffectation díun local ‡
líhÈbergement, mise en demeures et dÈcision de
fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n∞73-
548 du 27 juin 1973
7. APPRENTISSAGE
DÈcision díopposition ‡ l'engagement d'apprentis et
‡ la poursuite des contrats en cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT, R
6223-16
8. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou
retrait de la licence d'agence de mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8 ‡
-17 du CT
9. TRAVAIL A
DOMICILE
…tablissement du tableau des temps nÈcessaires ‡
líexÈcution des travaux des travailleurs ‡ domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
díatelier ou accessoires des travailleurs ‡ domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du CT
10. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
DÈlivrance, renouvellement, suspension, retrait de
líagrÈment des cafÈs et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 ‡ 18 ans suivant
une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et s.
du CT
2/4
Page 88 DÈlivrance, retrait des autorisations individuelles
díemploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicitÈ et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
DÈlivrance, renouvellement, retrait, suspension
díagrÈment de líagence de mannequins lui
permettant díengager des enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1 du
CT
Fixation de la rÈpartition de la rÈmunÈration perÁue
par líenfant, employÈ dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequins dans
la publicitÈ et la mode, entre ses reprÈsentants
lÈgaux et le pÈcule ; autorisation de prÈlËvement
Article L 7124-9 et L 7124-10 du
CT
11. CISSCT
Mise en place díun CISSCT dans le pÈrimËtre díun
plan de prÈvision des risques technologiques
(dÈcision de mise en place, invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 ‡ R.
4524-9 du CT
B - L'ordonnancement secondaire des recettes et des dÈpenses de l'…tat imputÈes sur le titre 6 des budgets opÈrationnels relevant du programme 102, 103 et 111.
C - Líemploi NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE
EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,
D. 1233-37 et s. du CT
DÈcision díopposition ‡ la qualification díemploi
menacÈs prÈvue aux articles L.2242-16 et L.2242-
17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4 CT
Aide au conseil en matiËre de GPEC et actions de
formation de salariÈs
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D.
5121-6 et 7 du CT
Allocation díactivitÈ partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CT DÈcisions et conventions relatives ‡ l'insertion par
l'Èconomique : entreprises d'insertion associations
intermÈdiaires ateliers et chantiers d'insertion et au
fonds dÈpartemental d'insertion
Articles R. 5132-1 et -11 Article R.
5132-32
Article R. 5132-47
DÈclaration et contrÙle des organismes privÈs de
placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
DÈcisions en matiËre d'exclusion ou rÈduction
temporaire ou dÈfinitive du revenu de remplacement
Article L. 5426-2 du CT et s
et R.5426-1 et s.
Conventions avec les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rÈmunÈration de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
díagrÈment et de dÈclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
activitÈs de service ‡ la personne
Articles L. 7232-1 et suivants du
CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n∞97-08 du 25/04/1997
3/4
Page 89 AgrÈment et radiation de la reconnaissance de la
qualitÈ de sociÈtÈ coopÈrative ouvriËre et de
production
Loi n∞78-763 du 19/07/78
modifiÈe, dÈcret n∞93-1231 du 10
novembre 1993)
Dispositifs locaux díaccompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du 04/03/03
AgrÈment des comitÈs de bassin díemploi DÈcret n∞2002-790 du 3 mai 2002).
TRAVAILLEURS
HANDICAP…S
Mise en úuvre des pÈnalitÈs relatives au contrÙle
des dÈclarations des entreprises au titre de
l'obligation d'emploi des personnes handicapÈes
Articles L. 5212-2 et L5212-6 ‡ 11,
R. 5212-31 du CT.
AgrÈment des accords de groupe ou d'entreprise en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapÈs
Articles L. 5212-8,et R. 5212-15.
du CT.
Aides financiËres en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapÈs
Articles L. 5213-10, R. 5213-35 et
38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptÈes Articles R. 5213-74 du CT et s. Subvention d'installation d'un travailleur handicapÈ Articles R. 5213-52, D. 5213-54 du CT
D - La mÈtrologie lÈgale.
Article 2 : Sont exclues de la dÈlÈgation ci-dessus :
- les conventions liant l'…tat aux collectivitÈs territoriales, ‡ leurs groupements et ‡ leurs Ètablisse- ments publics.
- les correspondances et dÈcisions administratives adressÈes aux ministres et aux cabinets ministÈ- riels, aux parlementaires, aux prÈsidents des assemblÈes rÈgionale et dÈpartementale, aux maires des communes du dÈpartement.
- les actes relatifs au contentieux administratif.
Article 3 : M. Michel DUCROT, directeur rÈgional par intÈrim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, peut, en cas de besoin et sous sa responsabilitÈ, subdÈlÈguer sa signature aux agents de la direction rÈgionale et de l'unitÈ ter- ritoriale de l'AriËge de la DIRECCTE placÈs sous son autoritÈ dans les conditions prÈvues par l'ar- ticle 44 du dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ et du dÈcret 2008-158 du 22 fÈvrier 2008.
Cette subdÈlÈgation prend la forme d'une dÈcision signÈe de M. Michel DUCROT qui sera publiÈe au recueil des actes administratifs de la PrÈfecture de l'AriËge.
Article 4 ñ LíarrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-32 du 29 juin 2015 est abrogÈ.
Article 5 - Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge et le directeur rÈgional par intÈrim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ, qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Fait ‡ Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
4/4
Page 90 Direction DÈpartementale des Territoires de Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
PÙle Crise SÈcuritÈ RoutiËre
Bureau Observatoire, RÈglementaire et Technique
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-50-Bis
portant dÈlÈgation de signature ‡
Monsieur Philippe KAHN,
Directeur dÈpartemental des territoires de
Haute-Garonne
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.321-17 et R.322-2 ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu la loi d'orientation n∞ 92-125 du 6 fÈvrier 1992 relative ‡ l'administration territoriale de la RÈpublique ;
Vu la loi n∞ 2004-809 du 13 ao˚t 2004 relative aux libertÈs et responsabilitÈs locales ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004, modifiÈ par le dÈcret n∞ 2005-1621 du 22 dÈcembre 2005, relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ l'action des services de l'…tat dans les rÈgions et dÈpartements et notamment son article 24 ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ interministÈriel du 4 mai 2006 modifiÈ relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de vÈhicules et ensembles de vÈhicules comportant plus d'une remorque;
Vu l'arrÍtÈ du 4 mai 2006 relatif ‡ la circulation des ensembles forains;
Vu l'arrÍtÈ du 4 mai 2006 relatif ‡ la circulation des matÈriels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles;
Vu l'arrÍtÈ du Premier ministre du 15 septembre 2014 modifiant l'arrÍtÈ du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdÈpartementales des directions dÈpartementales interministÈrielles;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 19 mars 2012 nommant Monsieur Philippe KAHN Directeur DÈpartemental des Territoires de la Haute-Garonne;
2 rue de la PrÈfecture ñ PrÈfet Claude Erignac ñ BP 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX Standard : 05 61 02 10 00 ñ TÈlÈcopie : 05 61 02 74 82 ñ Site Internet : www.ariege.gouv.fr
Page 91 Sur proposition de Monsieur le SecrÈtaire GÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
ArrÍte
Article 1 :
DÈlÈgation est donnÈe ‡ Monsieur Philippe KAHN, Directeur DÈpartemental des Territoires de la Haute-Garonne, pour signer au nom du PrÈfet de l'AriËge l'ensemble des arrÍtÈs, avis, dÈcisions, circulaires, correspondances portant sur :
- l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.
Article 2 :
Monsieur Philippe KAHN, Directeur DÈpartemental des Territoires de la Haute-Garonne, peut subdÈlÈguer sa signature aux agents placÈs sous son autoritÈ par arrÍtÈ pris au nom du PrÈfet de l'AriËge.
L'arrÍtÈ de subdÈlÈgation sera communiquÈ ‡ la prÈfecture de l'AriËge et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du dÈpartement de l'AriËge.
Article 3 :
LíarrÍtÈ prÈfectoral N∞2015-29Ter du 29 juin 2015 donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Philippe KAHN, Directeur DÈpartemental des Territoires de la Haute-Garonne est abrogÈ.
Article 4 :
Monsieur le SecrÈtaire GÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge et Monsieur le Directeur DÈpartemental des Territoires de la Haute-Garonne sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge et dont une copie sera adressÈe au Directeur DÈpartemental des Territoires de la Haute-Garonne.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 92 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-50Ter
donnant dÈlÈgation de signature ‡ M. Bernard
DURAND, directeur interdÈpartemental par interim
des routes Sud-Ouest
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu le code du domaine de l'…tat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiËre ;
Vu la loi n∞ 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu la loi n∞ 83.8 du 7 janvier 1983, modifiÈe et complÈtÈe par la loi n∞ 83.663 du 22 juillet 1983 relative ‡ la rÈpartition des compÈtences entre les communes, les dÈpartements, les rÈgions et l'…tat ;
Vu le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ l'action des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements ;
Vu le dÈcret n∞ 2006-374 du 16 mars 2006 portant crÈation des directions interdÈpartementales des routes ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu líarrÍtÈ du 23 juin 2015 de la ministre de l'Ècologie, du dÈveloppement durable et de l'Ènergie nommant M. Bernard DURAND, directeur interdÈpartemental par intÈrim des routes du Sud-Ouest ‡ compter du 1er juillet 2015 ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
A R R E T E
Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Bernard DURAND directeur interdÈpartemental par intÈrim des routes Sud-Ouest pour les domaines suivants concernant le rÈseau routier national du ressort de la direction interdÈpartementale des routes Sud-Ouest dans le dÈpartement de l'AriËge :
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http://
www.ariege.pref.gouv.fr
Page 93 A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL
• DÈlivrance des alignements individuels, contrÙle des
alignements.
L.112.1‡ 7du Code de la
Voirie RoutiËre
- Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dÈpendances (permission en cas díemprise, permis de stationnement dans
les autres cas), actes díadministration des dÈpendances du domaine
public routier.
L 113-2 du Code de la
Voirie routiËre et R53 du
Code du Domaine de
lí…tat
DÈlivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la
Voirie RoutiËre 1. Les ouvrages de transports et distribution d'Ènergie Èlectrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de tÈlÈcommunication.
DÈlivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomÈration) ;
b) sur terrain privÈ (hors agglomÈration).
• AgrÈment des conditions díaccËs au rÈseau routier national L 123-8 du Code de la Voirie RoutiËre
• Autorisation de remise ‡ l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicitÈ en
infraction avec le dÈcret n∞76-6148 du 11 fÈvrier 1976 et la loi n∞79-
1150 du 29 dÈcembre 1979 et ses dÈcrets d'application, ‡ l'exception des
panneaux installÈs par les collectivitÈs locales.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1. RÈglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concÈdÈes.
Code de la route Art.
R.422-4
• RÈglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concÈdÈes :
• stationnement ;
• limitation de vitesse ;
• intersection de route ñ prioritÈ de passage ñ stop ;
• implantation de feux tricolores ;
• mises en service ;
• limites d'agglomÈrations : avis dans le cadre du contrÙle
de la lÈgalitÈ, avis prÈalable ;
• autres dispositifs.
DÈcisions de restrictions temporaires de circulation nÈcessitÈe
pour tous les travaux ou ÈvËnements sur les routes nationales, les voies
express, les autoroutes non concÈdÈes y compris pour les travaux
entraÓnant une coupure de la route avec dÈviation de la circulation.(1)
Code de la route
Article R411-8 et
article R411-18
( 1) En cas de nÈcessitÈ (situation de crise), cette dÈlÈgation pourra Ítre exercÈe par le directeur dÈpartemental
des territoires dans le cadre de la gestion coordonnÈe des rÈseaux.
Page 94 • Avis du PrÈfet sur arrÍtÈs temporaires et permanents de
circulation (ainsi que pour tout projet envisagÈ par les maires) sur les RN
en agglomÈration.
• …tablissement des barriËres de dÈgel sur routes nationales et
rÈglementation de la circulation pendant la fermeture
• Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et
R432-7 du Code de la Route (circulation ‡ pied et prÈsence de vÈhicules
sur rÈseau autoroutier et routes express).
Avis du gestionnaire lorsque la dÈlivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la crÈation ou la modification d'un accËs sur
une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'…tat et les collectivitÈs locales pour les
amÈnagements rÈalisÈs sur plusieurs domaines publics concernant
notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'Èclairage ;
l'entretien de la route
C) AFFAIRES GENERALES
Notifications individuelles de maintien dans líemploi adressÈes
aux fonctionnaires et agents chargÈs de líexploitation et de líentretien
des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels
susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grËve.
Article 2 : L'arrÍtÈ prÈfectoral du N∞2015-32Te du 29 juin 2015 donnant dÈlÈgation de signature ‡ M. Bernard DURAND, directeur interdÈpartemental par interim des routes Sud-Ouest est abrogÈ.
Article 3
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge et le directeur interdÈpartemental des routes par intÈrim Sud-Ouest sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prÈsent arrÍtÈ dont un extrait sera publiÈ au Recueil des Actes Administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 95 PR…FECTURE
POLE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral N∞ 2015-51
portant dÈlÈgation de signature ‡
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK
Directeur RÈgional de líEnvironnement,
de líAmÈnagement et du Logement de Midi-PyrÈnÈes
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espËces de faune et de flore sauvages menacÈes díextinction ;
Vu le rËglement C.E.E. N∞ 881-92 du 26 mars 1992 concernant líaccËs au marchÈ des transports de marchandises par route dans la CommunautÈ exÈcutÈs au dÈpart ou ‡ destination du territoire díun Ètat membre, en traversant le territoire díun ou plusieurs Ètats membres ;
Vu le rËglement C.E.E n∞ 3118/93 du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non rÈsidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Ètat membre ;
Vu le rËglement (CE) n∞338/97 du Conseil du 9 dÈcembre 1996 relatif ‡ la protection des espËces de faune et de flore sauvages par le contrÙle de leur commerce et les rËglements de la Commission associÈs ;
Vu le rËglement (CE) n∞2121-98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalitÈs díapplication des rËglements (C.E.E.) n∞684-92 et (CE) n∞ 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectuÈs par autocar et autobus ;
Vu le rËglement (CE) n∞11-98 du Conseil du 11 dÈcembre 1997 modifiant le rËglement (C.E.E.) n∞684-92 du 16 mars 1992 Ètablissant des rËgles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectuÈs par autocar et autobus ;
Vu le code de líenvironnement, notamment ses articles L. 411-1 et 2, et R. 411-1 ‡ R. 411-14 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilitÈ publique ;
Vu le code des marchÈs publics ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 211-1 et 2, R. 212-1 ‡ R. 212-7 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiÈe relative ‡ l'utilisation de l'Ènergie hydraulique ;
Vu la loi n∞ 72-619 du 5 juillet 1972 modifiÈe portant crÈation et organisation des rÈgions ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n∞ 82-1153 du 30 dÈcembre 1982 modifiÈe díorientation des transports intÈrieurs ;
Vu la loi n∞83-8 du 7 janvier 1983 modifiÈe relative ‡ la rÈpartition des compÈtences entre les communes, les dÈpartements, les rÈgions et l'…tat ;
2 RUE DE LA PR…FECTURE - PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http://www.ariege.gouv.fr Page 96 Vu la loi n∞ 85-30 du 9 janvier 1985 modifiÈe relative au dÈveloppement et ‡ la protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n∞ 92-125 du 6 fÈvrier 1992 relative ‡ l'administration territoriale de la RÈpublique ;
Vu la loi n∞ 95-115 du 4 fÈvrier 1995 díorientation pour líamÈnagement et le dÈveloppement du territoire ;
Vu la loi organique n∞ 2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances ;
Vu la loi n∞ 2004-809 du 13 ao˚t 2004 relative aux libertÈs et aux responsabilitÈs locales ;
Vu líordonnance n∞ 2014-355 du 20 mars 2014 relative ‡ líexpÈrimentation díune autorisation unique en matiËre díinstallations classÈes pour la protection de líenvironnement ;
Vu le dÈcret n∞ 49-1473 du 14 novembre 1949 modifiÈ relatif ‡ la coordination et ‡ líharmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Vu le dÈcret n∞ 84-139 du 24 fÈvrier 1984 relatif au conseil national des transports, aux comitÈs rÈgionaux des transports et aux commissions rÈgionales des sanctions administratives ;
Vu le dÈcret n∞ 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalitÈs selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs díactivitÈ qui sont reprÈsentÈs au conseil national des transports et aux comitÈs consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le dÈcret n∞ 85-891 du 16 ao˚t 1985 modifiÈ relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le dÈcret n∞ 90-167 du 21 fÈvrier 1990 concÈdant ‡ la compagnie díamÈnagement des Coteaux de Gascogne l'exÈcution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation, et notamment líarticle 29 alinÈa 2 du cahier des charges annexÈ ;
Vu le dÈcret n∞ 90-200 du 5 mars 1990 relatif ‡ l'exercice de commissionnaire de transport ;
Vu le dÈcret n∞ 92-604 du 1er juillet 1992 modifiÈ portant charte de la dÈconcentration ;
Vu le dÈcret n∞ 94-894 du 13 octobre 1994 modifiÈ relatif ‡ la concession et ‡ la dÈclaration d'utilitÈ publique des ouvrages utilisant l'Ènergie hydraulique ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 97-1204 du 19 dÈcembre 1997 modifiÈ pris pour líapplication ‡ la ministre de líamÈnagement du territoire et de líenvironnement du 1∞ de líarticle 2 du dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 98-81 du 11 fÈvrier 1998 modifiant la loi n∞ 68-1250 du 31dÈcembre 1968 relative ‡ la prescription des crÈances sur lí…tat, les dÈpartements, les communes et les Ètablissements publics et relatif aux dÈcisions prises par lí…tat en matiËre de prescription quadriennale ;
Vu le dÈcret n∞ 99-89 du 8 fÈvrier 1999 pris pour líapplication de líarticle 3 du dÈcret n∞ 98-81 du 11 fÈvrier 1998 prÈcitÈ ;
Vu le dÈcret n∞ 99-752 du 30 ao˚t 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le dÈcret n∞ 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compÈtences inter-dÈpartementales et inter-rÈgionales des prÈfets et aux compÈtences des prÈfets coordonnateurs de massif ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoir des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et dÈpartements ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'amÈnagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le dÈcret n∞ 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrÙle financier au sein des administrations de l'…tat ;
Vu le dÈcret n∞ 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif ‡ la qualification initiale et ‡ la formation continue des conducteurs de certains vÈhicules affectÈs aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
2/6
Page 97 Vu le dÈcret n∞ 2007-1735 du 11 dÈcembre 2007 relatif ‡ la sÈcuritÈ des ouvrages hydrauliques et au comitÈ technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-235 du 27 fÈvrier 2009 relatif ‡ líorganisation et aux missions des directions rÈgionales de l'environnement, de l'amÈnagement et du logement ;
Vu le dÈcret n∞2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classÈes pour la protection de l'environnement et fixant la procÈdure d'enregistrement applicable ‡ certaines de ces installations, notamment son article 20 ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-616 du 2 mai 2012 relatif ‡ l'Èvaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le dÈcret n∞ 2012-995 du 23 ao˚t 2012 relatif ‡ l'Èvaluation environnementale des documents d'urbanisme ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu le dÈcret n∞ 2014-450 du 2 mai 2014 relatif ‡ líexpÈrimentation díune autorisation unique en matiËre díinstallations classÈes pour la protection de líenvironnement ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2011-SGAR du 13 septembre 2011 fixant líorganisation de la direction rÈgionale de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de Midi-PyrÈnÈes ;
Vu l'arrÍtÈ du 18 juillet 2014 de la ministre de líÈcologie, de líÈnergie, du dÈveloppement durable et de líÈnergie et de la ministre du logement et de líÈgalitÈ des territoires nommant Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK directeur rÈgional de l'environnement, de l'amÈnagement et du logement de Midi-PyrÈnÈes, ‡ compter du 1er septembre 2014 ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge.
A R R E T E
Article 1er : Sous rÈserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, dÈlÈgation est donnÈe dans le cadre de ses attributions et compÈtences rÈgionales ‡ Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, ‡ líeffet de signer, au nom du prÈfet de líAriËge :
A ñ Energie
Les actes relatifs :
‡ l'instruction et ‡ la dÈlivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'ÈlectricitÈ ;
‡ l'instruction et ‡ la dÈlivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'ÈlectricitÈ (‡ compter du 1er juillet 2012) ;
‡ l'instruction des projets de transport de gaz ;
‡ l'instruction et ‡ la dÈlivrance des certificats ouvrant droit ‡ obligation d'achat de l'ÈlectricitÈ ; ‡ l'Èlaboration du projet de liste dÈpartementale d'usagers prioritaires de l'ÈlectricitÈ en cas de dÈlestage ;
‡ l'Èlaboration du projet de liste dÈpartementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intÈrÍt gÈnÈral.
B - OpÈrations d'investissements routiers
- Les acquisitions fonciËres nÈcessaires ‡ la rÈalisation des projets.
3/6
Page 98 C - Routes et circulation routiËre
- Les actes relatifs ‡ la gestion et ‡ la conservation du domaine routier national. - Les actes relatifs aux acquisitions fonciËres et expropriations.
- Les actes relatifs ‡ líexercice du droit de prÈemption.
D - PrÈvention des impacts sur la santÈ et líenvironnement
- Les actes relatifs ‡ la police des mines et carriËres.
- Les actes relatifs au stockage souterrain díhydrocarbures liquides ou liquÈfiÈs, de gaz et de produits chimiques.
- Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquÈfiÈs, produits chimiques, vapeur díeau, eau surchauffÈe).
- Les actes relatifs aux appareils et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz. - Les actes relatifs aux dÈpÙts díexplosifs (constructions, surveillance ‡ líexception des dÈcisions de crÈation), et ‡ leur utilisation dËs rÈception.
- Les actes relatifs ‡ la surveillance et au contrÙle des transferts transfrontaliers de dÈchets y compris les autorisations díimportation ou díexportation.
- Les actes relatifs ‡ la vÈrification et ‡ la validation des Èmissions annuelles de CO2, dÈclarÈes dans le cadre du systËme díÈchange de quotas díÈmission de gaz ‡ effet de serre.
- Les actes de procÈdure et les formalitÈs administratives nÈcessaires ‡ la rÈception des demandes, ‡ la prÈparation, la signature, la notification et la publicitÈ des dÈcisions de l'autoritÈ administrative de l'…tat compÈtente en matiËre d'environnement, prÈvue ‡ l'article R122-17-II du code de l'environnement et R121-14-1 du code de líurbanisme (examen prÈalable au ´cas par casª).
E - Installations classÈes
E1 ñ hors expÈrimentation autorisation unique :
Les actes relatifs ‡ líinstruction, ‡ la surveillance et au contrÙle des installations classÈes pour la protection de l'environnement.
Les actes prononÁant la non recevabilitÈ du dossier d'autorisation prÈsentÈ et demandant ‡ líexploitant les complÈments de dossier nÈcessaires ‡ líinstruction, tels que prÈvus ‡ líarticle R. 512-11 du code de líenvironnement.
Les actes relatifs ‡ l'instruction de la demande d'enregistrement, ‡ l'examen de sa recevabilitÈ et ‡ la rÈgularisation du dossier en cas de non recevabilitÈ tels que prÈvus ‡ l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement.
E2 ñ dans le cadre de líexpÈrimentation autorisation unique :
LíaccusÈ de rÈception du dossier unique.
Les demandes de complÈments.
La non recevabilitÈ et la recevabilitÈ.
Les consultations prÈvues dans la phase de recevabilitÈ (dÈfense, DGAC, DRAC, opÈrateurs radar, CNPN,...).
F - Techniques industrielles
- Les autorisations de mise en circulation, leur retrait et leur restitution concernant : des vÈhicules de transports en commun de personnes,
des vÈhicules spÈcialisÈs dans les opÈrations de remorquage,
des vÈhicules de transport de matiËres dangereuses,
des vÈhicules citernes,
rÈception par type ou ‡ titre isolÈ des vÈhicules neufs, modifiÈs et/ou importÈs.
- Les dÈrogations au rËglement des transports en commun de personnes.
4/6
Page 99 - Les actes relatifs ‡ la surveillance des organismes et personnels chargÈs du contrÙle technique des poids lourds et des vÈhicules lÈgers.
G - Ouvrages hydrauliques et hydroÈlectricitÈ
- Les actes relatifs ‡ la sÈcuritÈ des ouvrages hydrauliques et ceux relatifs aux titres de concession hydro- Èlectrique :
classement des ouvrages, instruction et programmation des Ètudes de danger et revues pÈriodiques de sÈcuritÈ ;
inspections, contrÙles, mises en demeure et mises en rÈvision spÈciale ; instruction des demandes de concessions, mise en concurrence et contrÙle des cahiers des charges ; autorisation de vidange, approbation des projets de travaux et mise en service ; approbation de consignes, rËglements d'eau ;
gestion du domaine public hydroÈlectrique (dossier fin de concession, bornage, demande d'aliÈnation, convention).
H - PrÈvention des risques naturels
- Les actes relatifs ‡ la surveillance et prÈvision des crues.
- Les actes relatifs aux Ètudes, Èvaluations et expertises des risques naturels.
I - PrÈservation des espËces protÈgÈes
- Les documents administratifs et dÈcisions intÈressant la procÈdure mise en úuvre en application de la Convention sur le commerce international des espËces de faune et flore menacÈes d'extinction (CITES) et des rËglements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L 412-1 du code de l'environnement.
- Les documents administratifs et dÈcisions relatifs :
‡ la dÈtention et ‡ líutilisation díÈcaille de tortues marines des espËces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs díobjets qui en sont composÈs ; ‡ la dÈtention et ‡ líutilisation díivoire díÈlÈphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs díobjets qui en sont composÈs ;
au transport de spÈcimens díespËces animales qui sont simultanÈment inscrites dans les annexes du rËglement (CE) n∞ 338/97 sus-visÈ, et protÈgÈes au niveau national par les arrÍtÈs pris pour líapplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de líenvironnement.
- Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de líenvironnement.
Article 2 : Sont exclus de la prÈsente dÈlÈgation :
- les conventions liant lí…tat aux collectivitÈs territoriales, ‡ leurs groupements et ‡ leurs Ètablissements publics ;
- la constitution et la composition des comitÈs, commissions (et missions díenquÍte) instituÈs par des textes lÈgislatifs ou rÈglementaires ;
- les dÈcisions de gestion du domaine public (acquisition, aliÈnation, affectation) ; - les arrÍtÈs rÈglementaires de portÈe gÈnÈrale ;
- les correspondances et dÈcisions adressÈes aux ministres, secrÈtaires dí…tat, parlementaires en exercice et prÈfets de dÈpartement, aux prÈsidents du conseil rÈgional, des conseils gÈnÈraux et des communautÈs díagglomÈration ;
- les courriers et dÈcisions adressÈs aux Èlus ;
- les arrÍtÈs díouverture d'enquÍte publique, de dÈclaration d'utilitÈ publique, de cessibilitÈ ; - les dÈcisions de crÈation de dÈpÙts díexplosifs ;
- la saisine des juridictions administratives et judiciaires et les mÈmoires prÈsentÈs devant ces juridictions ; - les arrÍtÈs díautorisation de transport de gaz.
5/6
Page 100 Article 3 : DÈlÈgation est en outre donnÈe ‡ Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK ‡ l'effet de signer les copies des documents certifiÈes conformes ‡ l'original, dans le cadre de ses attributions et compÈtences.
Article 4 : En cas díabsence ou díempÍchement, Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK peut, sous sa responsabilitÈ, subdÈlÈguer sa signature aux agents placÈs sous son autoritÈ.
Article 5 : L'arrÍtÈ prÈfectoral N∞ 2015-33 du 29 juin 2015 est abrogÈ.
Article 6 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge et le directeur rÈgional de l'environnement, de l'amÈnagement et du logement de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
6/6
Page 101 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral 2015-51Bis
donnant dÈlÈgation de signature
‡ M. Alain CHANTEREAU directeur rÈgional des
finances publiques de Midi-PyrÈnÈes et du dÈpartement
de la Haute-Garonne
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 ‡ 811-3 ;
Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu líacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant ‡ líadministration de líenregistrement la gestion des
successions non rÈclamÈes et la curatelle des successions vacantes, validÈ par líordonnance du 27 novembre
1944 ;
Vu la loi n∞ 92-125 du 6 fÈvrier 1992 relative ‡ líadministration territoriale de la RÈpublique, notamment
son article 4 ;
Vu le dÈcret n∞ 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la dÈconcentration ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des
services de líEtat dans les rÈgions et dÈpartements ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le dÈcret n∞ 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premiËre, deuxiËme, troisiËme et quatriËme
parties rÈglementaires du code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 2 janvier 2014, portant nomination de M. Alain CHANTEREAU, administrateur gÈnÈral des
finances publiques en qualitÈ de directeur rÈgional des finances publiques de Midi-PyrÈnÈes et du
dÈpartement de la Haute-Garonne, avec une date díinstallation au 1er fÈvrier 2014 ;
Vu líarrÍtÈ interministÈriel du 23 dÈcembre 2006 relatif ‡ líorganisation de la gestion de patrimoines privÈs
et de biens privÈs, modifiÈ par líarrÍtÈ interministÈriel du 21 dÈcembre 2007 ;
Sur la proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
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Article 1:
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Alain CHANTEREAU directeur rÈgional des finances publiques de Midi-PyrÈnÈes et du dÈpartement de la Haute-Garonne ‡ líeffet de signer, dans la limite de ses attributions, et compÈtences, tous les actes se rapportant ‡ líadministration provisoire des successions non rÈclamÈes, ‡ la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en dÈshÈrence dans le dÈpartement de líAriËge ;
Article 2 :
M. Alain CHANTEREAU directeur rÈgional des finances publiques de Midi-PyrÈnÈes et du dÈpartement de la Haute-Garonne peut donner sa dÈlÈgation aux agents placÈs sous son autoritÈ, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-mÍme reÁu dÈlÈgation.
Article 3
L'arrÍtÈ prÈfectoral N∞ 2015-33Bis du 29 juin 2015 est abrogÈ.
Article 4
Monsieur le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et Monsieur le Directeur rÈgional des finances publiques de Midi-PyrÈnÈes et de la Haute Garonne sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ, qui sera publiÈ au Recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
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P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-52
portant dÈlÈgation de signature ‡ M. Jean-Pierre
POIRIER, chef du service territorial de l'architecture
et du patrimoine de l'AriËge.
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi du 31 dÈcembre 1913, modifiÈe, sur les monuments historiques ;
Vu la loi du 2 mai 1930, modifiÈe, sur les sites ;
Vu la loi du 4 ao˚t 1962, dite loi Malraux, relative aux secteurs sauvegardÈs ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982, modifiÈe, relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi d'orientation n∞ 92-125 du 6 fÈvrier 1992, modifiÈe, relative ‡ l'administration territoriale de la RÈpublique ;
Vu la loi du 7 janvier 1983, articles 70 ‡ 72, complÈtÈe par la loi du 8 janvier 1993, article 6, instituant les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ;
Vu la loi n∞ 96-580 du 2 juillet 1996, instituant la Fondation du Patrimoine ;
Vu líarticle 40 de la loi du 13 dÈcembre 2000, dite SRU, permettant la modification des pÈrimËtres de protection autour des monuments historiques ;
Vu les dÈcrets n∞ 79-180 du 6 mars 1979 et n∞ 96-492 du 4 juin 1996 instituant les services dÈpartementaux de l'architecture et du patrimoine ;
Vu le dÈcret n∞ 92-604 du 1er juillet 1992, modifiÈ, portant charte de la dÈconcentration ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et dÈpartements ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu l'arrÍtÈ en date du 24 mars 2014 portant affectation de M. Jean-Pierre POIRIER, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des b‚timents de France, en qualitÈ de chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'AriËge ‡ compter du 1er avril 2014 ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
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Article 1
DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Jean-Pierre POIRIER, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des b‚timents de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'AriËge, en ce qui concerne les attributions ÈnumÈrÈes ci-dessous :
• les actes et les lettres ‡ destination des maires et Èlus du dÈpartement dans le cadre des missions prÈvues par le dÈcret susvisÈ du 6 mars 1979, ‡ l'exclusion des lettres et notes circulaires ou d'information gÈnÈrale et des rÈponses ‡ rÈclamation de leur part ; • la gestion administrative du personnel (congÈs, dÈplacements) ;
• les autorisations de travaux non soumis au permis de construire visÈes ‡ l'article L 621-32 du code du patrimoine ;
• les accusÈs de rÈception des travaux non soumis au permis de construire visÈs ‡ l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites ;
• les infractions prÈvues aux articles L 480-2, 1er et 4Ëme alinÈa, L 480-5, L 480-6, L 480-9 1er alinÈa du code de l'urbanisme ;
• les infractions commises au titre de l'article 30 bis de la loi du 31 dÈcembre 1913, et de l'article 21 de la loi du 2 mai 1930 ;
• les engagements juridiques, ne dÈpassant pas 15 000 Ä pour une mÍme opÈration, faisant suite aux engagements comptables effectuÈs par la prÈfecture de l'AriËge, pour les dÈpenses de fonctionnement courant du service territorial de l'architecture et du patrimoine.
Article 2
En application de líarticle 44 du dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004, modifiÈ, M. Jean-Pierre POIRIER peut subdÈlÈguer sa signature aux agents de catÈgories A ou B placÈs sous son autoritÈ fonctionnelle, par arrÍtÈ notifiÈ et publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Article 3
LíarrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-30 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ M. Jean-Pierre POIRIER, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'AriËge est abrogÈ.
Article 4
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera notifiÈ au bÈnÈficiaire et publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
Marie LAJUS
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P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-52Bis
portant dÈlÈgation de signature au
Lieutenant-Colonel Didier MARCAILLOU
directeur dÈpartemental des services díincendie et de
secours de líAriËge
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe, relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu la loi n∞ 87-565 du 22 juillet 1987 modifiÈe, relative ‡ líorganisation de la sÈcuritÈ civile, ‡ la protection de la forÍt contre líincendie et ‡ la prÈvention des risques majeurs ;
Vu la loi n∞ 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services díincendie et de secours ;
Vu le dÈcret n∞ 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans díurgence ;
Vu le dÈcret n∞ 97-1925 du 26 dÈcembre 1997 relatif ‡ líorganisation des services díincendie et de secours ,
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et líaction des services de líEtat dans les rÈgions et les dÈpartements ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Vu líarrÍtÈ conjoint, en date du 04/10/2010, portant nomination du commandant Didier MARCAILLOU, directeur dÈpartemental des services díincendie et de secours de líAriËge ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet.
A R R E T E
Article 1er
DÈlÈgation est donnÈe au Lieutenant-Colonel Didier MARCAILLOU, directeur dÈpartemental des services díincendie et de secours de líAriËge, ‡ líeffet de signer dans le cadre de ses attributions au sein du service dÈpartemental díincendie et de secours (S. D. I. S.) :
les copies díarrÍtÈs prÈfectoraux, díactes, de documents ou de dÈcisions administratives ainsi que les attestations de leur caractËre exÈcutoire, relevant de la mise en úuvre opÈrationnelle du S. D. I. S.;
les correspondances administratives relatives ‡ la mise en úuvre opÈrationnelle du S. D. I. S.;
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http://
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Page 106 les circulaires et instructions ‡ líusage exclusif des sapeurs-pompiers.
Article 2
La dÈlÈgation mentionnÈe ‡ líarticle ci-dessus exclut :
les arrÍtÈs et actes rÈglementaires relevant de la signature díun membre du corps prÈfectoral ou du directeur des services du cabinet, de la sÈcuritÈ et de la prÈvention,
les lettres au prÈsident du conseil gÈnÈral, aux ministres, parlementaires, agents diplomatiques et consulaires,
les notifications et mise en demeure díavis dÈfavorables relatifs aux sous-commissions des Ètablissements recevant du public,
les tÈlÈgrammes officiels abordant des questions de principe,
les communiquÈs de presse.
Article 3
LíarrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-30Bis du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature au Lieutenant-Colonel Didier MARCAILLOU est abrogÈ.
Article 4
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, le directeur des services du cabinet et le directeur dÈpartemental des services díincendie et de secours de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 6 juillet 2015
Marie LAJUS
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