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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 35 JUILLET 2015
Document publié le Vendredi 24 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 35 JUILLET 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT
NORMAL N° 35 – JUILLET 2015
Pôle Coordination Interministérielle et Modernisation
Publié le 24 JUILLET 2015
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC – B.P.40087 – 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 – site internet : http://ariege.pref.gouv.fr SOMMAIRE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE – DELEGATION TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Décision tarifaire n° 707 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD de Mirepoix 1
Décision tarifaire n° 710 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD de Saint-Girons 4
Décision tarifaire n° 711 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD de Castillon 7
Décision tarifaire n° 713 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD des Vallées d’Ax 10
Décision tarifaire n° 714 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD de La Bastide-de-Sérou 13
Décision tarifaire n° 715 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD du Centre Hospitalier de Tarascon-sur-Ariège 16
Décision tarifaire n° 716 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD de Sainte-Croix-Volvestre 19
Décision tarifaire n° 717 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD de La Bastide-sur-L’Hers 22
Décision tarifaire n° 719 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD de Foix 25
Décision tarifaire n° 720 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD de Le Fossat-Le Mas d’Azil 28
Décision tarifaire n° 723 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD du Centre Hospitalier de Lavalenet 31
Décision tarifaire n° 724 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD de Saverdun 34
Décision tarifaire n° 727 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD de Pamiers 37
Décision tarifaire n° 699 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Hôpital Local d’Ax-les-Thermes 40
Décision tarifaire n° 666 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Lavelanet 43
Décision tarifaire n° 708 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Bélesta 46
Décision tarifaire n° 709 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD d’Oust 49
Décision tarifaire n° 706 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD du Centre Hospitalier Ariège Couserans – Saint Girons
52
Décision tarifaire n° 705portant fixation de la dotation globale de soins pour 55 l’année 2015 de l’EHPAD de Castillon
Décision tarifaire n° 703 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Saint-Jean-du-Falga 58
Décision tarifaire n° 702 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Sainte-Croix-Volvestre 61
Décision tarifaire n° 701 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de l’hôpital local de Tarascon-sur-Ariège 64
Décision tarifaire n° 700 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Fabas 67
Décision tarifaire n° 698 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Verniolle 70
Décision tarifaire n° 697 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Vicdessos 73
Décision tarifaire n° 686 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD public de Mazères 76
Décision tarifaire n° 683 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Daumazan 79
Décision tarifaire n° 682 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Prat Bonrepaux 82
Décision tarifaire n° 680 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD du Fossat 85
Décision tarifaire n° 679 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Seix 88
Décision tarifaire n° 678 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD du Mas d’Azil 91
Décision tarifaire n° 674 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Luzenac 94
Décision tarifaire n° 673 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Lézat 97
Décision tarifaire n° 669 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Mirepoix 100
Décision tarifaire n° 668 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD d’Ercé 103
Décision tarifaire n° 664 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Saverdun 106
Décision tarifaire n° 663 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD privé de Mazères 109
Décision tarifaire n° 662 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de la Bastide-de-Sérou 112
Décision tarifaire n° 661 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Massat 115
Décision tarifaire n° 659 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Foix – Centre Hospitalier du Val d’Ariège 118
Décision tarifaire n° 641 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Pamiers – Centre Hospitalier du Val d’Ariège 121 Décision tarifaire n° 704 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du centre de jour pour personnes âgées (ACMAD). 124
Décision tarifaire n° 1021 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de Saint-Lizier 127
09- DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans certaines communes de l’Ariège. 130
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur le Docteur PERIGAUD Aurélien - 2 133
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur LEONARD Véronique – 2 135
DIRECTION
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine CARRIE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège par intérim, à certains de ses collaborateurs.
137
09 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Arrêté préfectoral n°001-09-2015-00147 portant opposition à déclaration de l’arasement d’un atterrissement sur les communes de Durban sur Arize et Montseron
140
Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de MONTJOIE EN COUSERANS.
142
Arrêté préfectoral rrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 22
septembre 2014, portant autorisation de tirs d’effarouchement des vautours fauves
145
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l’association communale de chasse agréée de Montségur. 147
Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de AULUS-LES- BAINS.
152
Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de UCHENTEIN. 155
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de .Vernajoul 158
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures de transport terrestre dans le département de l’Ariège dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules
161
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de .Freychenet 163 Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de .Pailhes 167
SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT
ANAH - Programme pluri-annuel d’actions 2013 – 2015, avenant n°4 173
31 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE- GARONNE
Arrêté donnant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires aux chefs de service et à certains agents de leur service. 174
MISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTROLES
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 190
31 - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI- PYRENEES
Décision portant subdélégation de signature à M. Robert CLAUDE, responsable de l’unité territoriale de l’Ariège de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées (compétences départementales)
206
09 – PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
210
Arrêté préfectoral autorisant l’extension d’une chambre funéraire sur la commune de Saint-Girons- EURL SOUQUE 212
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Siguer en vue de l'élection partielle complémentaire du conseil municipal. 214
LUTTE CONTRE LA FRAUDE DOCUMENTAIRE
Arrêté portant habilitation d'agents de la préfecture à transmettre aux services de l'Etat et aux organismes mentionnés à l'article L.114-16-3 du code de la sécurité sociale, les renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de lutte contre les fraudes aux prestations sociales
216
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Foix 218
Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du canton de Saverdun 223
Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du Volvestre Ariégeois 229 Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Mirepoix 232
PCIM
Décision n° 15-01 de la commission départementale d'aménagement commercial 252
Arrêté n° 56 – 2015 portant suppléance du préfet le mercredi 29 juillet 2015 et jeudi 30 juillet 2015 256
Arrêté n° 57 – 2015 portant suppléance du préfet les samedi 25 juillet , dimanche 26 juillet , mercredi 29 juillet et jeudi 30 juillet 2015 258
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SIDPC
Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N.) de la commune de FOUGAX-ET-BARRINEUF 260
Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N.) de la commune de PRADES 262
Arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. 264
Arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs Commune d’Albiès
266
Arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Commune de Seix
268
Arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Commune de Vèbre
270
Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. 272
09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE
Convention de partenariat relative à la prévention des risques électriques entre le SDIS de l’ariège et ERDF – Direction Régionale Midi Pyrénées Sud – Territoire Ariège
274
09 – UNITE TERRITORIALE DE L’ARIEGE DE LA DIRECCTE MIDI- PYRENEES
SERVICE MÉDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
Arrêté préfectoral relatif à la Médaille d’Honneur du Travail 280
SERVICE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI
Arrêté préfectoral portant agrément au titre des services à la personne : N° SAP804442119 301
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne : N° SAP804442119 303 Arrêté préfectoral portant agrément au titre des services à la personne :
N° SAP801482233 305
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP801482233 307
Arrêté préfectoral portant agrément de la Coopérative AIP INTERNATIONAL en qualité d’Entreprise Solidaire 309
Avenant N°2 de l’Arrêté portant Agrément d’un organisme de Services à la Personne 310
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP512680760 312
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP805108685 314
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP513863951 316
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP513863951 318
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP513861872 320
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP811122035 321
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP428935100 323
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP799836176 325
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP810725952 327
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP809788631 329
Arrêté préfectoral portant agrément au titre des services à la personne :
T’ACOMPANHI 331
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP498615392 334
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP517540167 336
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP 804 352 201 338
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP521393942 340
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne :
N° SAP794987073 342 DECISION TARIFAIRE N∞707 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
SSIAD DE MIREPOIX - 090002288
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ en date du 18/07/2005 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DE MIREPOIX (090002288) sis 1, CHE DE LA MESTRISE, 09500, MIREPOIX et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe ESPACES INITIATIV SOC ET ECON MIREPOIX (090002239) ;
1/3 Page 1 ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
ConsidÈrant
l'absence de rÈponse de la structure ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 386 607.78 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 386 607.78 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DE MIREPOIX (090002288) sont autorisÈes comme suit :
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SSIAD DE MIREPOIX (090002288) pour líexercice 2015 ;
- dont CNR
386 607.78
0.00
62 948.95
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
0.00
386 607.78
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise díexcÈdents
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
39 755.64
DEPENSES
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
0.00
- dont CNR
283 903.19
386 607.78
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 Page 2 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 32 217.32 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ :
ARTICLE 5
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
FAIT A FOIX
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
, Le 29 juin 2015
P/la Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ESPACES INITIATIV SOC ET ECON MIREPOIX ª (090002239) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DE MIREPOIX (090002288).
3/3 Page 3 DECISION TARIFAIRE N∞710 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
SSIAD DE ST GIRONS - 090782715
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ en date du 01/01/1989 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DE ST GIRONS (090782715) sis 16, Quai du Roc, 09200, SAINT-GIRONS et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe A.C.M.A.D. (090783572) ;
1/3 Page 4 ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
ConsidÈrant
l'absence de rÈponse de la structure ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 1 000 003.48 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 963 011.95 Ä
- pour l'accueil de personnes handicapÈes : 36 991.53 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DE ST GIRONS (090782715) sont autorisÈes comme suit :
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SSIAD DE ST GIRONS (090782715) pour líexercice 2015 ;
- dont CNR
1 000 003.48
0.00
139 079.96
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
0.00
1 000 003.48
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise díexcÈdents
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
55 063.92
DEPENSES
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
2 029.98
0.00
- dont CNR
803 829.62
1 000 003.48
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 Page 5 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 80 251.00 Ä
- pour l'accueil de personnes handicapÈes : 3 082.63 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes et de 0.00 Ä pour les personnes handicapÈes.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ :
ARTICLE 5
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
FAIT A FOIX
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
, Le 29 juin 2015
P/la Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ A.C.M.A.D. ª (090783572) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DE ST GIRONS (090782715).
3/3 Page 6 DECISION TARIFAIRE N∞711 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
SSIAD DE CASTILLON - 090783374
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ en date du 01/11/1988 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DE CASTILLON (090783374) sis 61, BD PEYREVIDAL, 09800, CASTILLON-EN-COUSERANS et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) ;
1/3 Page 7 ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
ConsidÈrant
l'absence de rÈponse de la structure ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 318 016.40 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 318 016.40 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DE CASTILLON (090783374) sont autorisÈes comme suit :
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SSIAD DE CASTILLON (090783374) pour líexercice 2015 ;
- dont CNR
318 016.40
0.00
75 714.79
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
0.00
318 016.40
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise díexcÈdents
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
43 387.30
DEPENSES
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
36 223.39
0.00
- dont CNR
162 690.92
318 016.40
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 Page 8 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 26 501.37 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ :
ARTICLE 5
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
FAIT A FOIX
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
, Le 29 juin 2015
P/la Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ASS. ARIEGE ASSISTANCE ª (090000266) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DE CASTILLON (090783374).
3/3 Page 9 DECISION TARIFAIRE N∞713 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
SSIAD DES VALLEES D'AX - 090784117
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ en date du 01/10/1992 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DES VALLEES D'AX (090784117) sis 3, R PRINCIPALE, 09250, LUZENAC et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) ;
1/3 Page 10 ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
ConsidÈrant
l'absence de rÈponse de la structure ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 258 114.85 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 258 114.85 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DES VALLEES D'AX (090784117) sont autorisÈes comme suit :
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SSIAD DES VALLEES D'AX (090784117) pour líexercice 2015 ;
- dont CNR
258 114.85
0.00
50 314.25
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
0.00
258 114.85
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise díexcÈdents
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
34 382.08
DEPENSES
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
3 004.76
0.00
- dont CNR
170 413.76
258 114.85
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 Page 11 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 21 509.57 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ :
ARTICLE 5
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
FAIT A FOIX
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
, Le 29 juin 2015
P/la Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ASS. ARIEGE ASSISTANCE ª (090000266) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DES VALLEES D'AX (090784117).
3/3 Page 12 DECISION TARIFAIRE N∞714 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
SSIAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090784471
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ en date du 01/05/1994 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090784471) sis 0, , 09240, LA BASTIDE-DE-SEROU et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) ;
1/3 Page 13 ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
ConsidÈrant
l'absence de rÈponse de la structure ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 199 822.89 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 199 822.89 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090784471) sont autorisÈes comme suit :
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 17/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SSIAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090784471) pour líexercice 2015 ;
- dont CNR
199 822.89
0.00
8 722.64
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
0.00
199 822.89
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise díexcÈdents
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
12 004.59
DEPENSES
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
0.00
- dont CNR
179 095.66
199 822.89
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 Page 14 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 16 651.91 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ :
ARTICLE 5
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
FAIT A FOIX
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
, Le 29 juin 2015
P/la Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ CCAS LA BASTIDE DE SEROU ª (090782517) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090784471).
3/3 Page 15 DECISION TARIFAIRE N∞715 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
SSIAD CH TARASCON SUR ARIEGE - 090782368
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ en date du 08/10/1982 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD CH TARASCON SUR ARIEGE (090782368) sis 0, Rue de Lafrau, 09400, TARASCON-SUR-ARIEGE et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe C.H. (EX H.L.) TARASCON S/ARIEGE (090782251) ;
1/3 Page 16 ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
ConsidÈrant
l'absence de rÈponse de la structure ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 321 410.59 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 321 410.59 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD CH TARASCON SUR ARIEGE (090782368) sont autorisÈes comme suit :
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SSIAD CH TARASCON SUR ARIEGE (090782368) pour líexercice 2015 ;
- dont CNR
321 410.59
0.00
60 495.29
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
0.00
321 410.59
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise díexcÈdents
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
13 680.56
DEPENSES
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
0.00
- dont CNR
247 234.74
321 410.59
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 Page 17 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 26 784.22 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ :
ARTICLE 5
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
FAIT A FOIX
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
, Le 29 juin 2015
P/la Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ C.H. (EX H.L.) TARASCON S/ARIEGE ª (090782251) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD CH TARASCON SUR ARIEGE (090782368).
3/3 Page 18 DECISION TARIFAIRE N∞716 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
SSIAD DE STE CROIX VOLVESTRE - 090002676
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ en date du 27/04/2001 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090002676) sis 0, RTE DE CAZERES, 09230, SAINTE-CROIX-VOLVESTRE et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe SOLIDARIT… EN VOLVESTRE (090002650) ;
1/3 Page 19 ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
ConsidÈrant
l'absence de rÈponse de la structure ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 197 153.13 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 197 153.13 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090002676) sont autorisÈes comme suit :
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SSIAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090002676) pour líexercice 2015 ;
12 000.00
- dont CNR
197 153.13
0.00
41 815.42
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
0.00
209 153.13
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise díexcÈdents
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
31 901.10
DEPENSES
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
0.00
- dont CNR
135 436.61
209 153.13
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 Page 20 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 16 429.43 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ :
ARTICLE 5
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
FAIT A FOIX
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
, Le 29 juin 2015
P/la Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ SOLIDARIT… EN VOLVESTRE ª (090002650) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090002676).
3/3 Page 21 DECISION TARIFAIRE N∞717 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
SSIAD DE LA BASTIDE SUR L'HERS - 090781840
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ en date du 01/01/1980 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DE LA BASTIDE SUR L'HERS (090781840) sis 0, , 09600, LA BASTIDE-SUR-L'HERS et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe ASSOCIATION LA LAUSADA (090782186) ;
1/3 Page 22 ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
ConsidÈrant
l'absence de rÈponse de la structure ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 420 709.07 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 420 709.07 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DE LA BASTIDE SUR L'HERS (090781840) sont autorisÈes comme suit :
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SSIAD DE LA BASTIDE SUR L'HERS (090781840) pour líexercice 2015 ;
- dont CNR
420 709.07
0.00
11 875.65
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
0.00
420 709.07
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise díexcÈdents
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
13 644.53
DEPENSES
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
0.00
- dont CNR
395 188.89
420 709.07
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 Page 23 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 35 059.09 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ :
ARTICLE 5
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
FAIT A FOIX
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
, Le 29 juin 2015
P/la Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ASSOCIATION LA LAUSADA ª (090782186) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DE LA BASTIDE SUR L'HERS (090781840).
3/3 Page 24 DECISION TARIFAIRE N∞719 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
SSIAD DE FOIX - 090782061
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ en date du 01/07/1983 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DE FOIX (090782061) sis 9, AV JEAN MONNET, 09000, FOIX et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe ASSOCIATION ADESPAH (090782178) ;
1/3 Page 25 ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
ConsidÈrant
l'absence de rÈponse de la structure ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 634 768.20 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 634 768.20 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DE FOIX (090782061) sont autorisÈes comme suit :
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SSIAD DE FOIX (090782061) pour líexercice 2015 ;
- dont CNR
634 768.20
0.00
26 045.17
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
0.00
634 768.20
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise díexcÈdents
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
52 585.42
DEPENSES
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
0.00
- dont CNR
556 137.61
634 768.20
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 Page 26 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 52 897.35 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ :
ARTICLE 5
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
FAIT A FOIX
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
, Le 29 juin 2015
P/la Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ASSOCIATION ADESPAH ª (090782178) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DE FOIX (090782061).
3/3 Page 27 DECISION TARIFAIRE N∞720 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL - 090782392
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ en date du 01/01/1985 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL (090782392) sis 0, ALL DE MARVEILLE, 09350, LES BORDES-SUR-ARIZE et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) ;
1/3 Page 28 ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
ConsidÈrant
l'absence de rÈponse de la structure ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 570 452.82 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 570 452.82 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL (090782392) sont autorisÈes comme suit :
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 04/11/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL (090782392) pour líexercice 2015 ;
- dont CNR
570 452.82
0.00
59 887.79
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
0.00
570 452.82
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise díexcÈdents
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
37 871.17
DEPENSES
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
0.00
- dont CNR
472 693.86
570 452.82
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 Page 29 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 47 537.73 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ :
ARTICLE 5
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
FAIT A FOIX
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
, Le 29 juin 2015
P/la Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ASSOCIATION M. GOYHENECHE ª (090000258) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL (090782392).
3/3 Page 30 DECISION TARIFAIRE N∞723 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
SSIAD CH LAVELANET - 090783952
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ en date du 03/12/1990 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD CH LAVELANET (090783952) sis 0, PRAIRIE DE MADAME, 09300, LAVELANET et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'OLMES (090780107) ;
1/3 Page 31 ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
ConsidÈrant
l'absence de rÈponse de la structure ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 540 622.80 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 540 622.80 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD CH LAVELANET (090783952) sont autorisÈes comme suit :
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SSIAD CH LAVELANET (090783952) pour líexercice 2015 ;
- dont CNR
540 622.80
0.00
8 479.23
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
0.00
540 622.80
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise díexcÈdents
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
9 504.43
DEPENSES
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
0.00
- dont CNR
522 639.14
540 622.80
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 Page 32 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 45 051.90 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ :
ARTICLE 5
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
FAIT A FOIX
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
, Le 29 juin 2015
PP/la Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'OLMES ª (090780107) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD CH LAVELANET (090783952).
3/3 Page 33 DECISION TARIFAIRE N∞724 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
SSIAD DE SAVERDUN - 090000365
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ en date du 17/01/1996 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DE SAVERDUN (090000365) sis 12, R DE LA GARE, 09700, SAVERDUN et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe MAISON DE RETRAITE (090000118) ;
1/3 Page 34 ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
ConsidÈrant
l'absence de rÈponse de la structure ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 313 415.95 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 255 827.25 Ä
- pour l'accueil de personnes handicapÈes : 57 588.70 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DE SAVERDUN (090000365) sont autorisÈes comme suit :
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SSIAD DE SAVERDUN (090000365) pour líexercice 2015 ;
- dont CNR
313 415.95
0.00
8 807.69
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
0.00
313 415.95
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise díexcÈdents
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
17 229.34
DEPENSES
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
0.00
- dont CNR
287 378.92
313 415.95
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 Page 35 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 21 318.94 Ä
- pour l'accueil de personnes handicapÈes : 4 799.06 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes et de 0.00 Ä pour les personnes handicapÈes.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ :
ARTICLE 5
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
FAIT A FOIX
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
, Le 29 juin 2015
P/la Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ MAISON DE RETRAITE ª (090000118) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DE SAVERDUN (090000365).
3/3 Page 36 DECISION TARIFAIRE N∞727 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
SSIAD DE PAMIERS - 090782277
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ en date du 01/11/1984 autorisant la crÈation díun SSIAD dÈnommÈ SSIAD DE PAMIERS (090782277) sis 0, lieu dit Foun Rouge, 09104, SAINT JEAN DU FALGA et gÈrÈ par l'entitÈ dÈnommÈe ADSEA (090784042) ;
1/3 Page 37 ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
ConsidÈrant
l'absence de rÈponse de la structure ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 942 581.37 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015. Elle se rÈpartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 886 877.33 Ä
- pour l'accueil de personnes handicapÈes : 55 704.04 Ä
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles du SSIAD DE PAMIERS (090782277) sont autorisÈes comme suit :
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SSIAD DE PAMIERS (090782277) pour líexercice 2015 ;
32 613.00
- dont CNR
942 581.37
0.00
104 675.15
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
0.00
975 194.37
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise díexcÈdents
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
45 564.02
DEPENSES
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
- dont CNR
TOTAL DÈpenses
0.00
- dont CNR
824 955.20
975 194.37
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 Page 38 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes ‚gÈes : 73 906.44 Ä
- pour l'accueil de personnes handicapÈes : 4 642.00 Ä
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 Ä pour les personnes ‚gÈes et de 0.00 Ä pour les personnes handicapÈes.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ :
ARTICLE 5
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
FAIT A FOIX
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
, Le 29 juin 2015
P/la Directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes, et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ADSEA ª (090784042) et ‡ la structure dÈnommÈe SSIAD DE PAMIERS (090782277).
3/3 Page 39 EHPAD HL AX LES THERMES - 090782707
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 699 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 11/08/1983 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD HL AX LES THERMES (090782707) sis 0, PL DU BREILH, 09110, AX-LES-THERMES et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CH (EX HL) SAINT LOUIS (090180019) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 22/06/2007
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 40 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD HL AX LES THERMES (090782707) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 1 176 893.33Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 089 345.59
0.00
64 444.82
23 102.92
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 98 074.44 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 41
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CH (EX HL) SAINT LOUIS ª (090180019) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD HL AX LES THERMES (090782707).
ARTICLE 5
62.15
50.92
39.00
53.98
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 42 EHPAD DE LAVELANET - 090781543
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 666 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 31/12/1966 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE LAVELANET (090781543) sis 0, PRAIRIE DE MADAME, 09300, LAVELANET et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'OLMES (090780107) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 et notamment líavenant prenant effet le 01/01/2013 ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 43 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE LAVELANET (090781543) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 1 695 006.13Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 607 666.68
0.00
0.00
0.00
87 339.45
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 141 250.51 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 44
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'OLMES ª (090780107) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE LAVELANET (090781543).
ARTICLE 5
41.36
30.77
20.19
63.84
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 45 EHPAD DE BELESTA - 090782228
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 708 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 14/09/1981 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE BELESTA (090782228) sis 0, AV DE LAVELANET, 09300, BELESTA et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CCAS BELESTA (090000209) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 46 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 05/11/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE BELESTA (090782228) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 643 689.86Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
643 689.86
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 53 640.82 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 47
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CCAS BELESTA ª (090000209) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE BELESTA (090782228).
ARTICLE 5
31.64
25.31
18.99
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 48 EHPAD D'OUST - 090781634
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 709 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 01/01/1901 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD D'OUST (090781634) sis 0, IMP SAINT JOSEPH, 09140, OUST et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ASSOCIATION MR SAINT-JOSEPH (090002528) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 26/02/2008
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 49 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD D'OUST (090781634) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 284 207.80Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
258 792.61
0.00
0.00
25 415.19
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 23 683.98 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 50
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ASSOCIATION MR SAINT-JOSEPH ª (090002528) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD D'OUST (090781634).
ARTICLE 5
31.58
24.20
16.83
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 51 EHPAD CHAC ST GIRONS - 090781535
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 706 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 01/06/1968 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD CHAC ST GIRONS (090781535) sis 0, BD NOEL PEYREVIDAL, 09200, SAINT-GIRONS et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS (090781816) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 52 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD CHAC ST GIRONS (090781535) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 1 739 951.22Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 674 603.14
0.00
65 348.08
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 144 995.94 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 53
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS ª (090781816) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD CHAC ST GIRONS (090781535).
ARTICLE 5
59.28
45.88
31.70
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 54 EHPAD DE CASTILLON - 090783283
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 705 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 26/06/1995 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE CASTILLON (090783283) sis 0, AV PEYREVIDAL, 09800, CASTILLON-EN-COUSERANS et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/05/2009
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 55 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE CASTILLON (090783283) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 486 979.19Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
474 577.51
0.00
0.00
12 401.68
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 40 581.60 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 56
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ASS. ARIEGE ASSISTANCE ª (090000266) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE CASTILLON (090783283).
ARTICLE 5
33.06
23.09
14.33
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 57 EHPAD DE ST JEAN DU FALGA - 090003005
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 30/11/2010 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE ST JEAN DU FALGA (090003005) sis 0, , 09100, SAINT-JEAN-DU-FALGA et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ADSEAA (090784042) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 58 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE ST JEAN DU FALGA (090003005) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 886 100.11Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
842 972.12
0.00
0.00
43 127.99
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 73 841.68 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 59
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ADSEAA ª (090784042) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE ST JEAN DU FALGA (090003005).
ARTICLE 5
33.39
26.09
18.79
73.85
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 60 EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE - 090783846
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 702 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 22/05/1989 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090783846) sis 0, RTE DE CAZERES, 09230, SAINTE-CROIX-VOLVESTRE et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE (090783838) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 29/04/2008
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 61 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090783846) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2014, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 525 284.15Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
525 284.15
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 43 773.68 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 62
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CCAS DE STE CROIX VOLVESTRE ª (090783838) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090783846).
ARTICLE 5
36.20
27.85
19.50
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 63 EHPAD HL TARASCON/ARIEGE - 090782343
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 701 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 01/09/1984 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD HL TARASCON/ARIEGE (090782343) sis 0, LAFRAU HAUT, 09400, TARASCON-SUR-ARIEGE et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe C.H. (EX H.L.) TARASCON S/ARIEGE (090782251) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 31/12/2011
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 64 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD HL TARASCON/ARIEGE (090782343) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 2 055 107.01Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 984 161.18
0.00
0.00
0.00
70 945.83
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 171 258.92 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 65
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ C.H. (EX H.L.) TARASCON S/ARIEGE ª (090782251) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD HL TARASCON/ARIEGE (090782343).
ARTICLE 5
46.14
36.99
27.83
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 66 EHPAD DE FABAS - 090780461
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 700 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 01/07/1969 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE FABAS (090780461) sis 0, PL DE LA HALLE, 09230, FABAS et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe SARL CROIX DU SUD (090001678) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 02/04/2009
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 67 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 11/03/2015 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE FABAS (090780461) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 874 138.00Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
874 138.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 72 844.83 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 68
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ SARL CROIX DU SUD ª (090001678) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE FABAS (090780461).
ARTICLE 5
44.07
35.21
26.35
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 69 EHPAD DE VERNIOLLE - 090781642
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 698 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 01/01/1901 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE VERNIOLLE (090781642) sis 4, AV DES MONTS D OLMES, 09340, VERNIOLLE et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ASS.MAISON DE RETRAITE DE VERNIOLLE (090000142) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 27/04/2009
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 70 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE VERNIOLLE (090781642) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 1 009 959.57Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
923 171.57
0.00
0.00
21 865.90
64 922.10
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 84 163.30 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 71
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ASS.MAISON DE RETRAITE DE VERNIOLLE ª (090000142) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE VERNIOLLE (090781642).
ARTICLE 5
34.88
28.05
21.23
59.91
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 72 EHPAD DE VICDESSOS - 090001439
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 697 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 30/04/2001 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE VICDESSOS (090001439) sis 0, RTE DE SUC, 09220, VICDESSOS et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090001389) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 09/06/2010
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 73 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 13/04/2015 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE VICDESSOS (090001439) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 279 673.84Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
279 673.84
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 23 306.15 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 74
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE ª (090001389) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE VICDESSOS (090001439).
ARTICLE 5
33.43
25.08
10.59
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 3/3 Page 75 EHPAD PUBLIC DE MAZERES - 090780156
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 686 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 01/01/1901 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD PUBLIC DE MAZERES (090780156) sis 0, CHE DE TREMOUL, 09270, MAZERES et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe EHPAD "LE CLOS DU RAUNIER" (090000068) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 04/05/2009
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 76 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 07/11/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD PUBLIC DE MAZERES (090780156) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 871 687.21Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
821 541.38
0.00
0.00
50 145.83
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 72 640.60 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 77
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ EHPAD "LE CLOS DU RAUNIER" ª (090000068) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD PUBLIC DE MAZERES (090780156).
ARTICLE 5
37.28
29.34
21.40
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 78 EHPAD DE DAUMAZAN - 090000605
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 683 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 09/06/1995 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE DAUMAZAN (090000605) sis 1, R ROGER LACOMBE, 09350, DAUMAZAN-SUR-ARIZE et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 02/04/2007
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 79 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE DAUMAZAN (090000605) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 420 365.87Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
394 957.95
0.00
0.00
25 407.92
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 35 030.49 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 80
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ASSOCIATION M. GOYHENECHE ª (090000258) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE DAUMAZAN (090000605).
ARTICLE 5
32.99
24.48
15.98
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 81 EHPAD DE PRAT BONREPAUX - 090783341
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 682 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 03/06/1987 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE PRAT BONREPAUX (090783341) sis 0, RTE NATIONALE, 09160, PRAT-BONREPAUX et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CCAS DE PRAT-BONREPAUX (090783333) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 28/07/2009
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 82 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE PRAT BONREPAUX (090783341) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 506 469.13Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
506 469.13
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 42 205.76 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 83
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CCAS DE PRAT-BONREPAUX ª (090783333) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE PRAT BONREPAUX (090783341).
ARTICLE 5
17.71
17.54
23.89
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 84 EHPAD DU FOSSAT - 090782806
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 680 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 07/07/1986 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DU FOSSAT (090782806) sis 0, , 09130, LE FOSSAT et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe S.A.R.L. LA MADRAGUE (090782798) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/06/2010
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 85 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DU FOSSAT (090782806) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 442 910.75Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
442 910.75
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 36 909.23 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 86
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ S.A.R.L. LA MADRAGUE ª (090782798) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DU FOSSAT (090782806).
ARTICLE 5
35.84
28.76
21.68
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 87 EHPAD DE SEIX - 090782624
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 679 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 15/06/1970 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE SEIX (090782624) sis 0, R POINCARE, 09140, SEIX et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CCAS SEIX (090782525) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 17/02/2010
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 88 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 09/02/2015 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE SEIX (090782624) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 411 840.49Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
411 840.49
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 34 320.04 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 89
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CCAS SEIX ª (090782525) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE SEIX (090782624).
ARTICLE 5
29.60
23.97
18.33
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 90 EHPAD DU MAS D'AZIL - 090000613
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 678 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 09/06/1995 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DU MAS D'AZIL (090000613) sis 4, R DE LA QUERE, 09290, LE MAS-D'AZIL et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/04/2007
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 91 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DU MAS D'AZIL (090000613) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 418 133.61Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
392 754.78
0.00
0.00
25 378.83
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 34 844.47 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 92
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ASSOCIATION M. GOYHENECHE ª (090000258) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DU MAS D'AZIL (090000613).
ARTICLE 5
34.12
25.35
16.57
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 93 EHPAD DE LUZENAC - 090000597
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 674 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 14/05/1996 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE LUZENAC (090000597) sis 0, QUA SANTOULIS, 09250, LUZENAC et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090000571) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 28/07/2009
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 94 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE LUZENAC (090000597) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 354 475.38Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
303 239.89
0.00
0.00
51 235.49
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 29 539.62 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 95 EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE ª (090000571) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE LUZENAC (090000597).
ARTICLE 5
32.44
24.70
16.96
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 96 EHPAD DE LEZAT - 090782285
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 673 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 19/03/1984 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE LEZAT (090782285) sis 0, , 09210, LEZAT-SUR-LEZE et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ASSOCIATION LA VALL…E DE LA LEZE (090002619) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 97 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE LEZAT (090782285) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 1 131 766.37Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 131 766.37
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 94 313.86 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 98
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ASSOCIATION LA VALL…E DE LA LEZE ª (090002619) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE LEZAT (090782285).
ARTICLE 5
42.67
33.37
24.06
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 99 EHPAD DE MIREPOIX - 090780131
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 669 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 01/01/1901 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE MIREPOIX (090780131) sis 22, R MONSEIGNEUR DE CAMBON, 09500, MIREPOIX et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe MAISON DE RETRAITE (090000043) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 25/01/2008
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 100 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 13/04/2015 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE MIREPOIX (090780131) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 1 012 149.95Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
947 705.12
0.00
64 444.83
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 84 345.83 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 101
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ MAISON DE RETRAITE ª (090000043) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE MIREPOIX (090780131).
ARTICLE 5
41.84
30.85
12.45
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 102 EHPAD SAINT PHILIPPE D'ERCE - 090780149
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 668 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 01/01/1901 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD SAINT PHILIPPE D'ERCE (090780149) sis 0, VILLAGE, 09140, ERCE et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe MAISON DE RETRAITE (090000050) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 103 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 27/11/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD SAINT PHILIPPE D'ERCE (090780149) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 851 778.42Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
851 778.42
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 70 981.54 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 104
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ MAISON DE RETRAITE ª (090000050) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD SAINT PHILIPPE D'ERCE (090780149).
ARTICLE 5
44.52
31.10
17.68
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 105 EHPAD DE SAVERDUN - 090780362
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 664 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 01/01/1967 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE SAVERDUN (090780362) sis 12, RTE DE LA GARE, 09700, SAVERDUN et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe MAISON DE RETRAITE (090000118) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 12/12/2008
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 106 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 06/11/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE SAVERDUN (090780362) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 1 009 368.54Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
801 809.43
0.00
64 444.82
48 082.87
95 031.42
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 84 114.04 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 107
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ MAISON DE RETRAITE ª (090000118) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE SAVERDUN (090780362).
ARTICLE 5
38.88
30.25
21.63
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 108 EHPAD PRIVE DE MAZERES - 090783259
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 663 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 13/07/1979 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD PRIVE DE MAZERES (090783259) sis 0, FG CARDINAL D'ESTE, 09270, MAZERES et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe S.A.S. GASTON DE FOIX (090783242) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 109 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD PRIVE DE MAZERES (090783259) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 939 834.90Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
939 834.90
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 78 319.58 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 110
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ S.A.S. GASTON DE FOIX ª (090783242) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD PRIVE DE MAZERES (090783259).
ARTICLE 5
37.26
29.67
22.07
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 111 EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090782616
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 662 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 02/11/1976 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090782616) sis 0, , 09240, LA BASTIDE-DE-SEROU et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 112 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 17/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090782616) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 801 095.31Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
734 281.63
0.00
66 813.68
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 66 757.94 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 113
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CCAS LA BASTIDE DE SEROU ª (090782517) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU (090782616).
ARTICLE 5
37.67
29.99
22.30
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 114 EHPAD DE MASSAT - 090781998
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 661 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 16/05/1980 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE MASSAT (090781998) sis 0, AV DE L'EUROPE, 09320, MASSAT et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090783010) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 26/11/2013
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 115 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE MASSAT (090781998) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 513 440.55Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
513 440.55
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 42 786.71 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 116
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE ª (090783010) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE MASSAT (090781998).
ARTICLE 5
37.25
28.68
20.17
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 3/3 Page 117 EHPAD FOIX CHI DU VAL D'ARIEGE - 090781477
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 659 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 01/06/1966 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD FOIX CHI DU VAL D'ARIEGE (090781477) sis 9, AV JEAN MONNET, 09000, FOIX et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CTRE HOSP INTERCOM DU VAL D'ARIEGE (090781774) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 27/04/2007
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 118 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD FOIX CHI DU VAL D'ARIEGE (090781477) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 1 665 974.75Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 463 152.60
0.00
63 357.00
0.00
139 465.15
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 138 831.23 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 119 EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CTRE HOSP INTERCOM DU VAL D'ARIEGE ª (090781774) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD FOIX CHI DU VAL D'ARIEGE (090781477).
ARTICLE 5
46.51
32.93
19.52
51.27
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 Page 120 EHPAD PAMIERS DU CHI VAL D'ARIEGE - 090781964
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 641 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 01/09/1959 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD PAMIERS DU CHI VAL D'ARIEGE (090781964) sis 1, CHE DE CAILLOUP, 09100, PAMIERS et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe CTRE HOSP INTERCOM DU VAL D'ARIEGE (090781774) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 27/04/2007
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 121 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD PAMIERS DU CHI VAL D'ARIEGE (090781964) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 2 698 160.31Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
2 302 531.02
264 870.98
0.00
0.00
130 758.31
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 224 846.69 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 122
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ CTRE HOSP INTERCOM DU VAL D'ARIEGE ª (090781774) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD PAMIERS DU CHI VAL D'ARIEGE (090781964).
ARTICLE 5
58.75
45.68
32.59
52.51
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Pour la directrice gÈnÈrale de líAgence RÈgionale
De SantÈ de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT A FOIX , LE 29 JUIN 2015
3/3 3/3 Page 123 CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES ¬GEES - 090001579
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞704 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
líarrÍtÈ en date du 01/02/1999 autorisant la crÈation díun AJ dÈnommÈ CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES ¬GEES (090001579) sis 8, ALL LES TILLEULS, 09200, SAINT-GIRONS et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe A.C.M.A.D. (090783572) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 124 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES ¬GEES (090001579) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
l'absence de rÈponse de la structure ; ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 29/06/2015.
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 265 026.56 Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
0.00
265 026.56
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 22 085.55 Ä ;
DECIDE
ER
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
Tarif journalier HT
EN EUROS
66.26 Tarif journalier AJ
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
2/3 Page 125 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal
InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE. ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´A.C.M.A.D.ª (090783572) et ‡ la structure dÈnommÈe CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES ¬GEES (090001579).
ARTICLE 5
Le directeur gÈnÈral
SignÈ
Laurent POQUET
FAIT ‡ Foix , Le 29 Juin 2015
3/3 Page 126 EHPAD DE ST LIZIER - 090782970
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N∞ 1021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ en date du 20/04/1990 autorisant la crÈation díun EHPAD dÈnommÈ EHPAD DE ST LIZIER (090782970) sis 0, R DU MARSAN, 09190, SAINT-LIZIER et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe MAPAD (090000035) ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/10/2007
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
1/3 Page 127 la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 06/11/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe EHPAD DE ST LIZIER (090782970) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Midi-PyrÈnÈes ;
la rÈponse ‡ la procÈdure contradictoire en date du 26/06/2015 adressÈe par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter l'entitÈ gestionnaire ;
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 06/07/2015.
La dotation globale de soins pour líexercice budgÈtaire 2015, síÈlËve ‡ 1 755 644.40Ä et se dÈcompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 629 882.50
0.00
66 813.67
58 948.23
0.00
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 146 303.70 Ä
Accueil de jour
HÈbergement temporaire
PASA
UHR
HÈbergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Page 128
EN EUROS
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE ARTICLE 4
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ MAPAD ª (090000035) et ‡ la structure dÈnommÈe EHPAD DE ST LIZIER (090782970).
ARTICLE 5
52.90
45.06
37.42
545.82
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Le directeur gÈnÈral
SignÈ
Laurent POQUET
Fait ‡ Foix le 8 juillet
3/3 Page 129 DIRECTION D…PARTEMENTALE DE LA COH…SION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET
ENVIRONNEMENT
----------------------
PIERRE BONTOUR
ARR TE PR…FECTORAL N∞ SA-015-PB-078
ordonnant la capture de blaireaux ‡ des fins de
dÈpistage de la tuberculose bovine dans certaines
communes de líAriËge.
LE PREFET DE LíARIEGE
Chevalier de la LÈgion díhonneur
Chevalier de líOrdre National du MÈrite,
VU le Code Rural et de la PÍche maritime notamment le titre II, les articles L 223-1 ‡ L 223-8, les articles R 223-3 ‡ R223-8 ;
VU le Code de líEnvironnement, notamment les articles L427-1 et L427-6 ;
VU la loi 2005-157 du 23 fÈvrier 2005 relative aux dÈveloppements ruraux, notamment líarticle L 425-5 ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives ‡ la prophylaxie et ‡ la police sanitaire de la tuberculose des bovinÈs et des caprins, notamment son article 6 ;
VU le dÈcret n∞ 2009-1484 du 3 dÈcembre 2009 relatif aux directions dÈpartementales interministÈrielles ;
VU le dÈcret du 18 juillet 2013 nommant Madame Nathalie Marthien PrÈfet du dÈpartement de líAriËge ;
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral du 30 dÈcembre 2009 modifiÈ relatif au commissionnement des lieutenants de louveterie;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N2013-8129 du 29 juillet 2013 relative ‡ la surveillance ÈpidÈmiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2015-96 du 3 fÈvrier 2015 relative au changement de niveau de surveillance liÈ au dispositif SYLVATUB ;
VU lí arrÍtÈ prÈfectoral SA-014-PB-093 du 8 dÈcembre 2014 ordonnant la capture de blaireaux ‡ des fins de dÈpistage de la tuberculose bovine dans certaines communes de líAriËge ;
CONSIDERANT líavis, en date du 8 avril 2011, de líAgence nationale de sÈcuritÈ sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatif ‡ la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA- 0154) ;
CONSIDERANT les foyers de tuberculose bovine dÈtectÈs en 2014 et 2015 sur le territoire de la commune du Mas díAzil ;
CONSIDERANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
CONSIDERANT la nÈcessitÈ de prÈvenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
CONSIDERANT que seuls 6 blaireaux ont ÈtÈ prÈlevÈs sur les 30 prÈvus par líarrÍtÈ prÈfectoral SA- 014-PB-093 autour des lieu-dits Lamothe et Caugna ;
Page 130 VU líavis du Directeur DÈpartemental par intÈrim de la CohÈsion Sociale et de la Protection des Populations de líAriËge;
VU líavis du Directeur DÈpartemental des Territoires de líAriËge ;
VU líavis du PrÈsident de la FÈdÈration des Chasseurs de líAriËge ;
VU la consultation du public ayant eu lieu du 7/5/2015 au 28/5/2015, la synthËse des avis reÁus et les motifs de la dÈcision en application de líarticle L. 120-1 du code de líenvironnement ;
SUR proposition du SecrÈtaire GÈnÈral de la PrÈfecture de líAriËge
ARRETE
ARTICLE 1 :
Des opÈrations de prÈlËvement de blaireaux sont ordonnÈes afin de dÈpister, sur les individus prÈlevÈs, la prÈsence de la mycobactÈrie responsable de la tuberculose bovine autour des b‚timents díÈlevage et des parcelles sur lesquelles ont p‚turÈ des bovins des cheptels trouvÈs infectÈs : - GAEC de Lamothe ñ 09290 ñ Le Mas díAzil, lieu-dit Lamothe - 09290 - Le Mas díAzil et lieu-dit Caugna ñ 09290 - Camarade .
- Milhorat Alain ñ Le Cazal ñ 09290 ñ Le Mas dí Azil.
- GAEC de Plagne ñ 09290 ñ Le Mas dí Azil.
Sauf cas particulier, ces prÈlËvements seront rÈalisÈs de la date de parution du prÈsent arrÍtÈ au recueil des actes administratifs de la PrÈfecture de líAriËge au 15 janvier 2016. Ils seront rÈalisÈs prÈfÈrentiellement sur des adultes, en donnant la prioritÈ aux terriers les plus proches des exploitations visÈes par líarticle 1 jusquí‡ obtention díun Èchantillon de :
- 12 individus autour du site de Lamothe.
- 12 individus autour du site de Caugna.
- 15 individus autour du site du Cazal.
- 15 individus autour du sites de Gausseran ;
- 15 individus autour du site de LessÈ ;
soit 69 individus au total. Ces prÈlËvements concerneront les communes du Mas díAzil, AlliËres, Camarade, Clermont, Les Bordes sur Arize et Sabarat.
En cas de dÈcouverte díun blaireau porteur de la mycobactÈrie de la tuberculose dans un terrier, il sera procÈdÈ sans dÈlai au piÈgeage de líensemble des blaireaux du terrier dÈcouvert infectÈ, ainsi quí‡ un nouvel Èchantillonnage des terriers voisins, mÍme si ces opÈrations peuvent conduire ‡ un dÈpassement ponctuel des objectifs prÈcÈdemment citÈs.
ARTICLE 2 :
Ces opÈrations sont placÈes sous la responsabilitÈ des lieutenants de louveterie du dÈpartement qui organisent leur mise en úuvre sur leur territoire de compÈtence :
- Monsieur Jean Guichou
- Madame Marguerite Portefaix
- Monsieur Lionel Decomps
Monsieur Michel Pujol
ARTICLE 3 :
Moyens de prÈlËvements autorisÈs :
- Par piÈgeage : líutilisation de collets ‡ arrÍtoir de diamËtre Ègal ‡ 3 mm, y compris en gueule de
Page 131 terrier, ‡ ras-terre si besoin, est autorisÈe. Pour ce mode opÈratoire, les lieutenants de louveterie pourront síadjoindre les services díun piÈgeur agrÈÈ.
La rÈpartition des piËges doit Ítre Ètablie prÈcisÈment en relation avec les ÈlÈments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des b‚timents díÈlevage et des p‚turages, de la topographie des zones concernÈes et des indices de prÈsence des blaireaux. Les piËges doivent Ítre relevÈs au plus tard le lendemain de la pose, dans les 2 heures suivant le lever du soleil, afin díÈviter la souffrance des animaux et de rel‚cher les animaux díautres espËces qui auraient ÈtÈ piÈgÈs.
- Par tir : des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses peuvent Ítre effectuÈs avec possibilitÈ díutiliser un vÈhicule automobile et une arme ‡ feu munie díun dispositif silencieux destinÈ ‡ attÈnuer le bruit au dÈpart du coup. Pour le maniement de la source lumineuse, le lieutenant de louveterie pourra Ítre assistÈ par un auxiliaire de son choix.
Lorsque des tirs de nuit sont envisagÈs, les lieutenants de louveterie prÈviendront 24 heures ‡ líavance le maire de la commune concernÈe, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que líoffice national de la chasse et de la faune sauvage. Ces prÈlËvements pourront Ítre rÈalisÈs dans les rÈserves de chasse et de faune sauvage.
ARTICLE 4:
Lors de la manipulation des animaux et des piËges, le port de gants ‡ usage unique est obligatoire. Les animaux prÈlevÈs seront placÈs dans des sacs ÈtiquetÈs et numÈrotÈs, ces numÈros Ètant Ègalement reportÈs sur une fiche de prÈlËvement. Les sacs et les fiches de prÈlËvement seront mis ‡ la disposition des lieutenants de louveterie par la direction dÈpartementale de la cohÈsion sociale et de la protection des populations.
Les animaux ainsi identifiÈs seront sans tarder congelÈs en vue de leur acheminement vers le laboratoire vÈtÈrinaire dÈpartemental de Haute-Garonne 76 chemin Boudou ñ 31140 ñ Launaguet aux fins díanalyse par bactÈriologie (culture bactÈrienne).
ARTICLE 5 :
Les modalitÈs de mise en úuvre des prÈlËvements (fourniture des collets, du matÈriel de prÈlËvement, nombre de blaireaux devant Ítre analysÈs par circonscription de louveterieÖ), les documents ‡ utiliser, les modalitÈs díacheminement des prÈlËvements au laboratoire vÈtÈrinaire dÈpartemental de Haute- Garonne ainsi que les indemnisations attribuÈes aux prÈleveurs et aux lieutenants de louveterie sont dÈcrits dans une convention passÈe entre le directeur dÈpartemental par intÈrim de la cohÈsion sociale et de la protection des populations, la directrice du laboratoire vÈtÈrinaire dÈpartemental de Haute-Garonne, le prÈsident de líassociation dÈpartementale des piÈgeurs et le prÈsident de líassociation des lieutenants de louveterie, lequel se chargera de valider les demandes díindemnisations prÈsentÈes par les bÈnÈficiaires.
ARTICLE 6 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 :
Le SecrÈtaire GÈnÈral de la PrÈfecture de líAriËge, le Directeur DÈpartemental par intÈrim de la CohÈsion Sociale et de la Protection des Populations de líAriËge, le Directeur DÈpartemental des Territoires de líAriËge, le commandant du Groupement de Gendarmerie de lí AriËge, le chef du service dÈpartemental de lí Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de líAriËge, les Maires du Mas díAzil, AlliËres, Camarade, Clermont, Les Bordes sur Arize et Sabarat, les lieutenants de louveterie, les piÈgeurs agrÈÈs, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍt qui sera publiÈ au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture de líAriËge.
Fait ‡ Foix, le 12 juin 2015
SignÈ
Nathalie MARTHIEN
Page 132
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION
DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
Ö..........................
ARRET… PREFECTORAL
attribuant líhabilitation sanitaire ‡
Monsieur le Docteur PERIGAUD AurÈlien
N∞ SA-015-PL-096
LE PREFET DE LíARIEGE
Chevalier de la LÈgion díHonneur,
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code rural et de la pÍche maritime et notamment ses articles L.203-1 ‡ L.203-7, L.223-6, R. 203-1 ‡ R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le dÈcret n∞ 80-516 du 4 juillet 1980, modifiÈ par le dÈcret n∞ 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le dÈcret n∞2003-768 du 1er ao˚t 2003, relatif ‡ l'exÈcution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et dÈpartements et notamment son article 43 ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral n∞2015097-0001 du 7 avril 2015 donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Gilles BRUNATI , directeur dÈpartemental de la cohÈsion sociale et de la protection des populations de líAriËge, par intÈrim ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-1 du 7 avril 2015 portant subdÈlÈgation de signature de Monsieur Gilles BRUNATI , directeur dÈpartemental, par intÈrim de la DDCSPP de líAriËge, ‡ certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande prÈsentÈe le 12 juin 2015 par Monsieur PERIGAUD AurÈlien nÈ le 19 mars 1987 ‡ Limoges et domiciliÈ professionnellement clinique vÈtÈrinaire du Dr. MARAMBAT YVES ñ 15 avenue RenÈ Plaisant 09200 Saint Girons;
ConsidÈrant que Monsieur PERIGAUD AurÈlien remplit les conditions permettant líattribution de líhabilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur dÈpartemental par intÈrim de la cohÈsion sociale et de la protection des populations de líAriËge ;
A R R E T E
Article 1er :
Líhabilitation sanitaire prÈvue ‡ líarticle L. 203-1 du code rural et de la pÍche maritime susvisÈ est attribuÈ pour une durÈe de cinq ans dans les dÈpartements de líAriËge et de la Haute-Garonne ‡ Monsieur PERIGAUD AurÈlien, docteur vÈtÈrinaire, administrativement domiciliÈ clinique du Dr. MARAMBAT YVES ñ 15 avenue RenÈ Plaisant 09200 Saint Girons et inscrit sous le numÈro national 26110 au Conseil RÈgional de líOrdre de la rÈgion Midi- PyrÈnÈes.
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH ñ B.P. 130 ñ 09003 FOIX CEDEX TÈl. : 05.61.02.43.00 / FAX : 05.61 02 43 91
Page 133 Article 2:
Dans la mesure o˘ les conditions requises ont ÈtÈ respectÈes, cette habilitation sanitaire est renouvelable par pÈriode de cinq annÈes tacitement reconduites, sous rÈserve pour le vÈtÈrinaire de justifier ‡ líissue de chaque pÈriode de cinq ans, auprËs du prÈfet de líAriËge, du respect de ses obligations de formation continue prÈvues ‡ líarticle R. 203-12.
Article 3:
Monsieur PERIGAUD AurÈlien s'engage ‡ respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas ÈchÈant financiËres de mise en úuvre des mesures de prÈvention, de surveillance ou de lutte prescrites par líautoritÈ administrative et des opÈrations de police sanitaire exÈcutÈes en application de líarticle L. 203-7 du code rural et de la pÍche maritime.
Article 4:
Monsieur PERIGAUD AurÈlien pourra Ítre appelÈ par le prÈfet de ses dÈpartements díexercice pour la rÈalisation díopÈrations de police sanitaire au sein des lieux de dÈtention ou des Ètablissements pour lesquels il a ÈtÈ dÈsignÈ vÈtÈrinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir ‡ ces opÈrations en application des dispositions de líarticle L. 203-7 du code rural et de la pÍche maritime.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans líexercice de la prÈsente habilitation sanitaire entraÓnera líapplication des dispositions prÈvues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pÍche maritime.
Article 6
La prÈsente dÈcision peut faire líobjet díun recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date de notification.
Article 7
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et le directeur dÈpartemental par intÈrim de la cohÈsion sociale et de la protection des populations de líAriËge, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera insÈrÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Foix, le 18 juin 2015
Pour le PrÈfet de líAriËge et par dÈlÈgation,
Líinspecteur en chef de la santÈ publique vÈtÈrinaire,
Chef du service santÈ, protection animale et environnement,
SignÈ
Pierre BONTOUR
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH ñ B.P. 130 ñ 09003 FOIX CEDEX TÈl. : 05.61.02.43.00 / FAX : 05.61 02 43 91
Page 134
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION
DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
Ö..........................
ARRET… PREFECTORAL
attribuant líhabilitation sanitaire ‡
Madame le Docteur LEONARD VÈronique
N∞ SA-015-PL-091
LE PREFET DE LíARIEGE
Chevalier de la LÈgion díHonneur,
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code rural et de la pÍche maritime et notamment ses articles L.203-1 ‡ L.203-7, L.223-6, R. 203-1 ‡ R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le dÈcret n∞ 80-516 du 4 juillet 1980, modifiÈ par le dÈcret n∞ 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le dÈcret n∞2003-768 du 1er ao˚t 2003, relatif ‡ l'exÈcution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et dÈpartements et notamment son article 43 ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral n∞2015097-0001 du 7 avril 2015 donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Gilles BRUNATI , directeur dÈpartemental de la cohÈsion sociale et de la protection des populations de líAriËge, par intÈrim ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-1 du 7 avril 2015 portant subdÈlÈgation de signature de Monsieur Gilles BRUNATI , directeur dÈpartemental, par intÈrim de la DDCSPP de líAriËge, ‡ certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande prÈsentÈe le 27 mai 2015 par Madame LEONARD VÈronique nÈe le 18 dÈcembre 1988 et domiciliÈe professionnellement clinique vÈtÈrinaire de líOlivette 54 rue de líOlivette 09500 Mirepoix ;
ConsidÈrant que Madame LEONARD VÈronique remplit les conditions permettant líattribution de líhabilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur dÈpartemental par intÈrim de la cohÈsion sociale et de la protection des populations de líAriËge ;
A R R E T E
Article 1er :
Líhabilitation sanitaire prÈvue ‡ líarticle L. 203-1 du code rural et de la pÍche maritime susvisÈ est attribuÈ pour une durÈe de cinq ans dans les dÈpartements de líAriËge et de líAude ‡ Madame LEONARD VÈronique, docteur vÈtÈrinaire, administrativement domiciliÈe clinique vÈtÈrinaire de líOlivette 54 rue de líOlivette 09500 Mirepoix et inscrite sous le numÈro national 27493 au Conseil RÈgional de líOrdre de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes.
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH ñ B.P. 130 ñ 09003 FOIX CEDEX TÈl. : 05.61.02.43.00 / FAX : 05.61 02 43 91
Page 135 Article 2:
Dans la mesure o˘ les conditions requises ont ÈtÈ respectÈes, cette habilitation sanitaire est renouvelable par pÈriode de cinq annÈes tacitement reconduites, sous rÈserve pour le vÈtÈrinaire de justifier ‡ líissue de chaque pÈriode de cinq ans, auprËs du prÈfet de líAriËge, du respect de ses obligations de formation continue prÈvues ‡ líarticle R. 203-12.
Article 3:
Madame LEONARD VÈronique s'engage ‡ respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas ÈchÈant financiËres de mise en úuvre des mesures de prÈvention, de surveillance ou de lutte prescrites par líautoritÈ administrative et des opÈrations de police sanitaire exÈcutÈes en application de líarticle L. 203-7 du code rural et de la pÍche maritime.
Article 4:
Madame LEONARD VÈronique pourra Ítre appelÈe par le prÈfet de ses dÈpartements díexercice pour la rÈalisation díopÈrations de police sanitaire au sein des lieux de dÈtention ou des Ètablissements pour lesquels il a ÈtÈ dÈsignÈ vÈtÈrinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir ‡ ces opÈrations en application des dispositions de líarticle L. 203-7 du code rural et de la pÍche maritime.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans líexercice de la prÈsente habilitation sanitaire entraÓnera líapplication des dispositions prÈvues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pÍche maritime.
Article 6
La prÈsente dÈcision peut faire líobjet díun recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date de notification.
Article 7
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et la directrice dÈpartementale de la cohÈsion sociale et de la protection des populations de líAriËge, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera insÈrÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Foix, le 28 mai 2015
Pour le PrÈfet de líAriËge et par dÈlÈgation,
Líinspecteur en chef de la santÈ publique vÈtÈrinaire,
Chef du service santÈ, protection animale et environnement,
SignÈ
Pierre BONTOUR
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH ñ B.P. 130 ñ 09003 FOIX CEDEX TÈl. : 05.61.02.43.00 / FAX : 05.61 02 43 91
Page 136 DIRECTION D…PARTEMENTALE DE LA COH…SION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DIRECTION
M GUITART
ARRET… n∞ 2015/3 portant subdÈlÈgation
de la signature de Mme Marie-Christine CARRI…,
directeur dÈpartemental de la cohÈsion sociale et de la
protection des populations de líAriËge, par intÈrim, ‡
certains de ses collaborateurs
Le directeur dÈpartemental par intÈrim
de la cohÈsion sociale et de la protection des populations de líAriËge
Vu le dÈcret n∞ 2009-1484 du 3 dÈcembre 2009 relatif aux directions dÈpartementales interministÈrielles ;
Vu líarrÍtÈ du Premier Ministre en date du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions dÈpartementales interministÈrielles ;
Vu líarrÍtÈ du 19 juin 2015 nommant Marie-Christine CARRI… directeur dÈpartemental de la cohÈsion sociale et de la protection des populations de líAriËge, par intÈrim ‡ compter du 01er juillet
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral en date du 6 juillet 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Mme Marie-Christine CARRI…, directeur dÈpartemental de la cohÈsion sociale et de la protection des populations, par intÈrim.
A R R E T E
Article 1er :
LíarrÍtÈ du 01er juillet 2015 portant subdÈlÈgation de la signature de Mme Marie-Christine CARRI… est abrogÈ.
Section I ñ Direction
Article 2 :
En cas díabsence ou díempÍchement du directeur par intÈrim, dÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Gilles BRUNATI, directeur dÈpartemental adjoint de la CohÈsion Sociale et de la Protection des Populations de líAriËge, ‡ líeffet de signer tous actes, dÈcisions ou correspondances relevant des diffÈrents services de la direction.
Section II ñ Administration GÈnÈrale
Article 3:
En cas díabsence ou díempÍchement du directeur par intÈrim et du directeur adjoint, dÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Bernard BOYER, chef de mission de líagriculture et de líenvironnement et SecrÈtaire GÈnÈral, ‡ líeffet de signer tous actes, dÈcisions ou correspondances relevant des diffÈrents services de la direction.
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH ñ B.P. 130 ñ 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - T…L…COPIE 05.61.02.43.90
Page 137 Section III ñ SantÈ - Protection des Animaux
Article 4 :
DÈlÈgation est donnÈe ‡ M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santÈ publique vÈtÈrinaire, chef du service SantÈ ñ Protection des Animaux et environnement, ‡ líeffet de signer tous actes, dÈcisions ou correspondances relevant des compÈtences et attributions du service.
Section III ñ Consommation - Alimentation
Article 5 :
DÈlÈgation est donnÈe ‡ M. Daniel LAFON, inspecteur en chef de la santÈ publique vÈtÈrinaire, chef du service Alimentation et Protection du Consommateur, ainsi quí‡ M. SÈbastien POURNY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la rÈpression des fraudes, ‡ líeffet de signer tous actes, dÈcisions ou correspondances relevant des compÈtences et attributions du service.
Section IV ñ Politiques Sociales
Article 6 :
DÈlÈgation est donnÈe ‡ Mme Sarah BONNAURE, inspectrice de líaction sanitaire et sociale, cheffe du service Politiques Sociales, ainsi quí‡ M Patrick DESTREM, attachÈ díadministration des affaires sociales, ‡ líeffet de signer tous actes, dÈcisions ou correspondances relevant des compÈtences et attributions du service.
Section V ñ Vie Associative, Jeunesse & Sports
Article 7 :
DÈlÈgation est donnÈe ‡ M. Sylvain REMY, inspecteur de jeunesse et sport, chef du service vie associative, jeunesse et sports, ainsi quí‡ Mme Alexandra MERIGOT, conseillËre díanimation sportive, ‡ líeffet de signer tous actes, dÈcisions ou correspondances relevant des compÈtences et attributions du service.
Page 138 Section VI ñ Droits des Femmes et EgalitÈ
Article 8 :
DÈlÈgation est donnÈe ‡ Mme Nicole SURRE, attachÈe díadministration des affaires sociales, dÈlÈguÈe aux Droits des Femmes et EgalitÈ, ‡ líeffet de signer tous actes, dÈcisions ou correspondances relevant des compÈtences et attributions du service.
Section VII ñ OpÈrations budgÈtaires et comptables
Article 9 :
En cas díabsence ou díempÍchement du directeur par intÈrim, dÈlÈgation de signature est donnÈe pour ce qui concerne les opÈrations budgÈtaires et comptables ‡ :
- M. Gilles BRUNATI ;
- M. Bernard BOYER ;
- Mme Sarah BONNAURE;
- M. Pierre BONTOUR ;
- M. Daniel LAFON .
- Mme Nicole SURRE ;
- M Sylvain REMY
Síagissant de la validation dans le systËme CHORUS, les personnes ayant une habilitation de ´ valideur chorus ª et dont les noms suivent, bÈnÈficient de la dÈlÈgation de signature :
- Tous les BOP :
Mme Patricia SENESSE ñ adjoint administratif des affaires sanitaires et sociales
M Bernard BOYER : chef de mission de líagriculture
- BOP 104,106, 169, 177, 183, 216, 303, 304 :
Mme Anne GADAL ñ secrÈtaire administrative des affaires sanitaires et sociales
M Patrick DESTREM ñ attachÈ des affaires sanitaires et sociales.
Section VIII ñ Dispositions communes
Article 10 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois.
Article 11 :
Mme Marie-Christine CARRI…, directeur dÈpartemental de la CohÈsion Sociale et de la Protection des Populations de líAriËge par intÈrim, est chargÈe de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Foix, le 8 juillet 2015
Le directeur par intÈrim de la cohÈsion
sociale et de la protection des populations
signÈ
Marie-Christine CARRI…
Page 139 PR…FET DE L'ARIEGE
Direction dÈpartementale des territoires ARRETE PREFECTORAL N∞ 001-09-2015-00147
PORTANT OPPOSITION A DECLARATION AU
TITRE DE LíARTICLE L.214-3 DU CODE DE
LíENVIRONNEMENT CONCERNANT
LíARASEMENT DíUN ATTERRISSEMENT
COMMUNES de DURBAN-SUR-ARIZE
et MONTSERON
Le PrÈfet de l'AriËge
Chevalier de la LÈgion díHonneur
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
VU le code de l'environnement;
VU la demande de dÈclaration au titre de líarticle L 214-3 du code de líenvironnement reÁue le 29/04/2015, prÈsentÈe par Monsieur GUILHOT Daniel, enregistrÈe sous le n∞ 09-2015- 00147 et relative ‡ líarasement díun atterrissement sur líArize, lieu-dit Camp BataillÈ (aval du pont de la RD18)situÈ sur les communes de Durban-sur-Arize et Montseron;
VU le dossier des piËces prÈsentÈes ‡ l'appui dudit projet et comprenant notamment : - identification du demandeur,
- localisation du projet,
- prÈsentation et principales caractÈristiques du projet,
- rubriques de la nomenclature concernÈes,
- document díincidences,
- moyens de surveillance et díintervention,
- ÈlÈments graphiques,
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral n∞2013-48 du 5 ao˚t 2013 portant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de líAriËge ;
CONSIDERANT que líatterrissement devant Ítre arasÈ est dans sa forme actuelle depuis 2013-2014 et, níest pas fixÈ ;
CONSIDERANT que la gestion de cet atterrissement níest pas rendu nÈcessaire pour protÈger directement une habitation ou un Èquipement d'utilitÈ publique ;
Sur proposition du chef de service environnement-risques ;
10 rue des Salenques BP 10102ñ 09007 Foix Cedex
Standard : 05.61.02.47.00 ñ fax : 05.61.02.47.47
Page 140 Site :
A R R E T E
Article 1 : Opposition ‡ dÈclaration
En application de líarticle L 214-3, 4∞ paragraphe, du code de líenvironnement, il est fait opposition ‡ la dÈclaration prÈsentÈe par Monsieur GUILHOT Daniel ñ Camp BataillÈ 09240 DURBAN-SUR-ARIZE :
Líarasement díun atterrissement sur líArize au lieu-dit Camp BataillÈ
(aval du pont de la RD 15).
Article 2 : Voies et dÈlais de recours
A peine díirrecevabilitÈ de tout recours contentieux ‡ líencontre de la prÈsente dÈcision, le dÈclarant doit saisir prÈalablement le prÈfet en recours gracieux qui statue alors aprËs avis de la commission compÈtente en matiËre díenvironnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le dÈclarant peut demander ‡ Ítre entendu.
ConformÈment ‡ líarticle R214-36, le silence gardÈ par líadministration sur la demande dÈposÈe par le dÈclarant auprËs du prÈfet pendant plus de quatre mois vaut dÈcision de rejet.
Article 3 - Publication et exÈcution
Le directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge et les maires des communes de Durban- sur-Arize et Montseron sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, díassurer líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera notifiÈ au permissionnaire, publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge et affichÈ en mairies de Durban-sur-Arize et Montseron.
En outre :
Une copie du prÈsent arrÍtÈ díopposition sera dÈposÈe aux mairies de Durban-sur-Arize et Montseron et pourra y Ítre consultÈe.
LíarrÍtÈ prÈfectoral díopposition, sera affichÈ en mairies pendant une durÈe minimale díun mois ; une attestation de líaccomplissement de cette formalitÈ sera dressÈe par les maires et envoyÈe au prÈfet.
Ces informations seront mises ‡ disposition du public sur le site internet de la prÈfecture de l'AriËge pendant une durÈe díau moins 6 mois.
Foix, le 11 juin 2015
Pour le prÈfet et par dÈlÈgation,
Le directeur dÈpartemental des territoires
VLJQ«
FrÈdÈric NOVELLAS
2
Page 141 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Bureau de PrÈvention des Risques
(JosÈe MARTINEZ)
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral portant ouverture díenquÍte
publique sur le projet de plan de prÈvention des
risques naturels prÈvisibles de la commune de
MONTJOIE EN COUSERANS
(parcelles n∞ 327 et 1128 section C)
Le secrÈtaire gÈnÈral
chargÈ de líadministration de lí…tat dans le dÈpartement
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code de líenvironnement ;
Vu le code de líurbanisme ;
Vu le code de la construction et de líhabitation ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 28/04/2008 prescrivant líÈtablissement díun plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles dans la commune de MONTJOIE EN COUSERANS, modifiÈ par líarrÍtÈ prÈfectoral du 15 octobre 2009 ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral díapprobation du 18 avril 2011 ;
Vu la dÈcision n∞ 11003953 du tribunal administratif Toulouse en date du 5 novembre 2014 annulant partiellement líarrÍtÈ díapprobation du 18 avril 2011 (parcelles n∞ 327 et 1128 section C) ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 23 dÈcembre 2014 relatif ‡ la liste des journaux habilitÈs ‡ publier des annonces judiciaires et lÈgales pour líannÈe 2015 ;
Vu la liste dÈpartementale aux fonctions de commissaire enquÍteur Ètablie pour líannÈe 2015 ;
Vu la dÈcision n∞ E15000121/31 du 19 juin 2015, du prÈsident du tribunal administratif de Toulouse portant dÈsignation de M. Christian MOIROT demeurant Les Martres ñ 09350 CASTEX, en qualitÈ de commissaire enquÍteur titulaire et M. Michel JOUANOLOU demeurant 44 rue Bellisen ñ 09000 FOIX en qualitÈ de commissaire enquÍteur supplÈant;
Vu les piËces du dossier transmis par M. le directeur dÈpartemental des territoires ñ service environnement-risques ñ Bureau de PrÈvention des Risques (bilan de concertation ñ rapport de prÈsentation ñ rËglement du PPR ñ documents cartographiques) ;
Sur proposition de M. le directeur dÈpartemental des territoires ;
A R R T E
Article 1
Il sera procÈdÈ ‡ une enquÍte publique sur le projet de plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles sur la commune de MONTJOIE EN COUSERANS pour les parcelles C327 et 1128.
Ce projet, sous la responsabilitÈ du reprÈsentant de lí…tat dans le dÈpartement, vise ‡ dÈlimiter les zones exposÈes aux risques, en tenant compte díune part de la nature et de líintensitÈ des phÈnomËnes naturels et, díautre part, des enjeux cíest-‡-dire des personnes, des biens et des activitÈs susceptibles díÍtre affectÈes par un de ces phÈnomËnes.
2, RUE DE LA PR…FECTURE - PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Page 142 Dans le cas de MONTJOIE EN COUSERANS, les phÈnomËnes naturels en cause peuvent Ítre les inondations et crues torrentielles et les mouvements de terrain.
Le projet se traduit par une carte de zonage qui dÈlimite les zones ‡ risque fort, les zones ‡ risque moyen ou faible et les zones non directement exposÈes aux risques.
La carte de zonage est accompagnÈe díun rËglement qui fixe les prescriptions applicables aux deux premiËres zones.
Article 2
Le projet níayant pas díincidence sur líenvironnement, il nía pas ÈtÈ requis de líaccompagner díune Èvaluation environnementale.
Article 3
Cette enquÍte se dÈroulera en mairie de MONTJOIE EN COUSERANS pendant une durÈe de trente deux (32) jours, du 31/07/2015 ‡ 9h00 au 31/08/2015 ‡ 12h30.
Article 4
M. Christian MOIROT demeurant Les Martres ñ 09350 CASTEX, a ÈtÈ dÈsignÈ en qualitÈ de commissaire enquÍteur titulaire et, en cas díempÍchement, M. Michel JOUANOLOU demeurant 44 rue Bellisen ñ 09000 FOIX en qualitÈ de commissaire enquÍteur supplÈant par dÈcision du tribunal administratif de Toulouse en date du 18/06/2015.
Article 5
Les piËces du projet ÈnumÈrÈ ci-dessus resteront dÈposÈes pendant toute la durÈe de líenquÍte ‡ la mairie de MONTJOIE EN COUSERANS o˘ chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures díouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre díenquÍte ‡ feuillets non mobiles, cotÈ et paraphÈ par le commissaire enquÍteur, ouvert ‡ cet effet.
Les personnes intÈressÈes pourront Ègalement faire connaÓtre leurs observations par correspondance en Ècrivant ‡ M. le commissaire enquÍteur, ‡ la mairie de MONTJOIE EN COUSERANS ; elles y seront tenues ‡ la disposition du public et annexÈes au registre díenquÍte. Article 6
M. Christian MOIROT recevra le public ‡ la mairie de MONTJOIE EN COUSERANS les jours et heures suivants :
vendredi 31 juillet de 9h00 ‡ 12h00
lundi 10 ao˚t 2015 de 14h00 ‡ 17h00
samedi 22 ao˚t 2015 de 9h00 ‡ 12h00
lundi 31 ao˚t 2015 de 9h00 ‡ 12h30
Article 7
Mme le maire de MONTJOIE EN COUSERANS sera entendue par M. le commissaire enquÍteur, une fois consignÈ ou annexÈ au registre díenquÍte líavis du conseil municipal.
Article 8
Quinze jours au moins avant líouverture de líenquÍte et pendant toute la durÈe de celle-ci, Mme le maire de MONTJOIE EN COUSERANS assurera dans sa commune la publication et líaffichage díun avis au public faisant connaÓtre líouverture de líenquÍte. Elle dressera un certificat attestant líaccomplissement des formalitÈs prescrites ‡ cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.
2
Page 143 Article 9
Líavis au public faisant connaÓtre líouverture de líenquÍte sera publiÈ, par les soins du prÈfet, au moins quinze jours avant le dÈbut de líenquÍte et rappelÈ dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux ´ La DÈpÍche du Midi ª et ´ La Gazette AriÈgeoise ª, ainsi que sur le site internet de la prÈfecture : www.ariege.gouv.fr.
Article 10
Le prÈfet est responsable du projet. Toutes informations sur le projet peuvent Ítre demandÈes ‡ la direction dÈpartementale des territoires ñ service environnement-risques ñ Bureau de PrÈvention des Risques.
Article 11
A líexpiration du dÈlai díenquÍte, le registre sera clos et signÈ par le commissaire enquÍteur qui adressera cette piËce, accompagnÈe de son rapport et de ses conclusions motivÈes ‡ la direction dÈpartementale des territoires de líAriËge ñ service environnement-risques ñ Bureau de PrÈvention des Risques , dans le dÈlai díun mois ‡ compter de la date de clÙture de líenquÍte (31 juillet 2015). Le prÈfet transmet une copie des documents ‡ Mme le maire de MONTJOIE EN COUSERANS qui devra les tenir ‡ la disposition du public pendant un an ‡ compter de la date de clÙture de líenquÍte et ce jusquíau 31/08/2016.
Par ailleurs, les personnes intÈressÈes pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquÍteur ‡ la direction dÈpartementale de líAriËge. Le commissaire enquÍteur adresse Ègalement une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal administratif.
Article 12
A la suite de líenquÍte, le plan de zonage et le rËglement, Èventuellement modifiÈs, seront approuvÈs par arrÍtÈ prÈfectoral.
Le plan de prÈvention des risques naturels approuvÈ vaut servitude díutilitÈ publique et est annexÈ aux documents díurbanisme de la commune.
Comme tout acte administratif ‡ caractËre rÈglementaire, le PPRN approuvÈ níest opposable quíune fois portÈ ‡ la connaissance du public cíest-‡-dire une fois líensemble des formalitÈs de publicitÈ effectuÈes (mention au recueil des actes administratifs de líÈtat dans le dÈpartement et dans un journal diffusÈ dans le dÈpartement, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut Ítre saisi díun recours contentieux dans un dÈlai de deux mois suivant la publication.
Le PPRN peut Ègalement faire líobjet díun recours gracieux auprËs du prÈfet de líAriËge. Cette dÈmarche prolonge le dÈlai de recours contentieux qui doit alors Ítre introduit dans les deux mois suivant la rÈponse (líabsence de rÈponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 13
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge, Mme la directrice des services du cabinet du prÈfet, Mme le maire de MONTJOIE EN COUSERANS et M. le commissaire enquÍteur sont chargÈs de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera insÈrÈ au Recueil des Actes Administratifs de la prÈfecture.
Fait ‡ Foix, le 2 juillet 2015
Pour le PrÈfet,et par dÈlÈgation,
le secrÈtaire gÈnÈral chargÈ de líadministration
de lí…tat dans le dÈpartement
SignÈ : Ronan BOILLOT
3
Page 144 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
RÈdacteur : Olivier BUISSAN
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral
modifiant líarrÍtÈ prÈfectoral du 22 septembre 2014,
portant autorisation de tirs díeffarouchement
des vautours fauves
Le prÈfet de l'AriËge
Chevalier de la LÈgion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu les articles L. 411-1, L 411-2, et R. 411-1 ‡ R. 411-14 du code líenvironnement ;
Vu le dÈcret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles et le dÈcret n∞ 97-1204 du 19 dÈcembre 1997 pris pour son application ;
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 19 fÈvrier 2007 relatif aux conditions de demande et díinstruction des dÈrogations prÈvues ‡ líalinÈa 4 de líarticle L. 411-2 du code de líenvironnement ;
Vu líarrÍtÈ interministÈriel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protÈgÈs sur l'ensemble du territoire et les modalitÈs de leur protection ;
Vu la circulaire DNO n∞ 98-1 du 3 fÈvrier 1998 du MinistËre de líAmÈnagement du Territoire et de líEnvironnement complÈtÈe par les circulaires DNP n∞ 00-02 du 15 fÈvrier 2000 et DNP/CCF n∞ 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles relevant du MinistËre de líAmÈnagement du Territoire et de líEnvironnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 22 septembre 2014 portant autorisation de tirs díeffarouchement des vautours fauves ;
ConsidÈrant que la durÈe de validitÈ díun an de líarrÍtÈ prÈfectoral du 22 septembre 2014, prÈvue ‡ son article 1, ne permet pas díexpÈrimenter le dispositif sur la totalitÈ de la pÈriode autorisÈe prÈvue ‡ líarticle 3 dudit arrÍtÈ (du 1er mars au 15 novembre).
ConsidÈration quíaucun tir díeffarouchement nía ÈtÈ autorisÈ entre le 22 septembre et le 15 novembre 2014
ConsidÈrant que, pour Ítre pertinente, líÈvaluation du dispositif prÈvue ‡ líarticle 6 de líarrÍtÈ prÈfectoral du 22 septembre 2014, devra porter sur líensemble de la pÈriode prÈvue ‡ líarticle 3 dudit arrÍtÈ ;
Sur proposition du directeur dÈpartemental des territoires,
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Page 145 A R R T E
Article 1
Líarticle 1 de líarrÍtÈ prÈfectoral du 22 septembre 2014, portant autorisation de tirs díeffarouchement des vautours fauves, est remplacÈ par les dispositions suivantes :
"Le prÈsent arrÍtÈ, Ètabli ‡ titre expÈrimental pour la pÈriode du 22 septembre 2014 au 15 novembre 2015, vise ‡ provoquer líÈloignement des vautours fauves prÈsents ‡ proximitÈ des exploitations agricoles díÈlevage sur les communes de la plaine et du piÈmont, correspondant aux petites rÈgions agricoles (PRAG) 390, 392, 393, telles que figurant sur la liste jointe en annexe."
Article 2
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois suivant sa date de publication.
Article 3
M. le secrÈtaire gÈnÈral, M. le directeur dÈpartemental des territoires, M. le chef du service dÈpartemental de líONCFS, M. le commandant du groupement de gendarmerie dÈpartementale, M. le directeur dÈpartemental de la sÈcuritÈ publique, M. le prÈsident de la chambre d'agriculture, M. le prÈsident de la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs, M. le prÈsident de l'association dÈpartementale des louvetiers, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ, qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de l'AriËge.
Fait ‡ Foix, le 24 juin 2015
Pour le prÈfet et par dÈlÈgation,
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge,
SignÈ
Roman BOILLOT
2
Page 146 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Olivier BUISSAN
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral portant constitution de la rÈserve de
chasse et de faune sauvage de líassociation communale
de chasse agrÈÈe de MontsÈgur
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 ‡ R. 422-68 et R. 422-82 ‡ R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 13 dÈcembre 2006 relatif aux rÈserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 22 janvier 1975 portant agrÈment de l'A.C.C.A. de MontsÈgur ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 11 mai 2010, fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'A.C.C.A. de MontsÈgur ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 6 juillet 2015, portant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge ;
Vu la dÈcision DDT 2015-53 SD du 6 juillet 2015, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction dÈpartementale des territoires de l'AriËge ;
Vu la demande de M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de MontsÈgur en date du 2 mars 2015 ;
Vu l'avis de M. le prÈsident de la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs de l'AriËge en date du 5 mai 2015,
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de líarticle L 120-1-II du code de líenvironnement dans le cadre de la mise en úuvre du principe de participation du public dÈfini ‡ líarticle 7 de la Charte de líenvironnement, ayant eu lieu du 4 au 21 juin 2015 inclus,
ArrÍte :
Article 1 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe, situÈs sur la commune de MontsÈgur et d'une contenance de 119 ha, 84 a et 11 ca, sont ÈrigÈs en rÈserve de chasse et de faune sauvage.
Article 2 :
La mise en rÈserve des parcelles visÈes ci-aprËs est prononcÈe pour une durÈe d'au moins cinq annÈes consÈcutives, renouvelable par tacite reconduction pour des pÈriodes successives de cinq annÈes, ‡ compter de la date de signature du prÈsent arrÍtÈ.
La mise en rÈserve pourra cesser :
A tout moment en exÈcution d'une dÈcision prÈfectorale pour un motif d'intÈrÍt gÈnÈral ;
A l'expiration de chaque pÈriode quinquennale ‡ compter de la date de signature du prÈsent arrÍtÈ, ‡ la demande du dÈtenteur du droit de chasse, adressÈe au prÈfet, par lettre recommandÈe avec demande d'avis de rÈception, six mois au moins avant les ÈchÈances quinquennales.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET www.ariege.gouv.fr Page 147 Article 3 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la rÈserve ainsi constituÈe.
Toutefois il pourra Ítre exÈcutÈ un plan de chasse lorsque celui-ci sera nÈcessaire au maintien des Èquilibres biologiques et agro-sylvo-cynÈgÈtiques.
Article 4 :
La destruction des animaux classÈs nuisibles par le mode du piÈgeage pourra Ítre rÈalisÈe du 1er septembre au 31 mai.
Par dÈrogation le piÈgeage du ragondin et du rat musquÈ est autorisÈ toute l'annÈe.
Article 5 :
La rÈserve de chasse devra Ítre signalÈe sur le terrain de faÁon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de MontsÈgur.
Article 6 :
LíarrÍtÈ prÈfectoral du 23 octobre 2008 portant constitution de la rÈserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de MontsÈgur, est abrogÈ.
Article 7 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication en mairie.
Article 8 :
Le prÈsent arrÍtÈ, dont l'exÈcution est confiÈe ‡ M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de MontsÈgur, sera affichÈ pendant au moins un mois dans la commune de MontsÈgur par les soins du maire et publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Copie du prÈsent arrÍtÈ sera adressÈe ‡ M. le chef du service dÈpartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'‡ M. le prÈsident de la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs de l'AriËge.
Fait ‡ Foix, le 10 juillet 2015
Pour la PrÈfËte et par dÈlÈgation
Le chef du service environnement-risques
SignÈ
Jacques BUTEL
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Page 148 ANNEXE
Commune de MontsÈgur
Section NumÈros de parcelles cadastrales
A
522 - 523 - 524 - 525 - 526 - 527 - 528 - 530 - 531 - 532 - 533 - 537 - 538 - 539 540 - 541 - 542 - 543 - 544 - 545 - 546 - 547 - 548 - 549 - 550 - 551 - 552 - 553 554 - 555 - 556 - 559 - 565 - 566 - 567 - 568 - 569 - 570 - 571 - 572 - 573 - 574 575 - 576 - 577 - 578 - 579 - 580 - 581 - 582 - 583 - 584 - 585 - 586 - 587 - 588 589 - 590 - 591 - 592 - 593 - 594 - 595 - 596 - 597 - 598 - 599 - 600 - 601 - 602 603 - 604 - 605 - 606 - 607 - 608 - 609 - 610 - 611 - 612 - 613 - 614 - 615 - 616 617 - 618 - 619 - 620 - 621 - 622 - 623 - 624 - 625 - 626 - 627 - 628 - 629 - 630 631 - 632 - 633 - 634 - 635 - 636 - 637 - 638 - 639 - 640 - 641 - 642 - 643 - 644 645 - 646 - 647 - 648 - 649 - 650 - 651 - 652 - 653 - 655 - 656 - 657 - 658 - 659 660 - 661 - 662 - 663 - 665 - 666 - 667 - 668 - 669 - 670 - 671 - 672 - 673 - 674 675 - 676 - 677 - 678 - 679 - 680 - 681 - 682 - 683 - 686 - 687 - 688 - 689 - 690 691 - 692 - 694 - 695 - 696 - 697 - 698 - 699 - 700 - 701 - 702 - 703 - 704 - 705 706 - 707 - 708 - 709 - 710 - 711 - 712 - 713 - 714 - 715 - 716 - 717 - 718 - 719 720 - 721 - 722 - 723 - 724 - 725 - 726 - 727 - 728 - 729 - 730 - 731 - 732 - 733 734 - 735 - 736 - 737 - 738 - 739 - 740 - 741 - 742 - 743 - 744 - 745 - 746 - 747 748 - 749 - 750 - 751 - 752 - 753 - 754 - 755 - 756 - 757 - 758 - 759 - 760 - 761 762 - 763 - 764 - 765 - 766 - 767 - 768 - 769 - 770 - 771 - 772 - 773 - 774 - 775 776 - 777 - 778 - 779 - 780 - 781 - 782 - 783 - 784 - 785 - 786 - 787 - 788 - 789 790 - 791 - 792 - 793 - 794 - 795 - 796 - 797 - 798 - 799 - 800 - 801 - 802 - 803 804 - 805 - 806 - 807 - 808 - 809 - 810 - 811 - 812 - 813 - 814 - 815 - 816 - 817 818 - 819 - 820 - 821 - 822 - 823 - 824 - 825 - 826 - 827 - 828 - 829 - 830 - 831 832 - 833 - 834 - 835 - 836 - 837 - 838 - 839 - 840 - 841 - 842 - 843 - 844 - 845 846 - 847 - 848 - 849 - 850 - 851 - 852 - 1515 - 1516 - 1517 - 1518 - 1519 - 1528 1529 - 1530 - 1536 - 1537 - 1543 - 1544 - 1545 - 1554 - 1563 - 1566 - 1567 1569 - 1571 - 1572 - 1574 - 1575 - 1578 - 1581 - 1582 - 1584 - 1585 - 1594 1595 - 1596 - 1605 - 1616 - 1617 - 1618 - 1619 - 1620 - 1621 - 1622 - 1623 1624 - 1625 - 1626 - 1627 - 1628 - 1629 - 1630 - 1631 - 1632 - 1633 - 1634 1635 - 1636 - 1637 - 1638 - 1639 - 1640 - 1641 - 1642 - 1643 - 1644 - 1645 1646 - 1647 - 1648 - 1649 - 1650 - 1651 - 1652 - 1653 - 1656 - 1657 - 1660 1663 - 1664 - 1666 - 1670 - 1678 - 1679 - 1691 - 1698 - 1699 - 1700 - 1701 1702 - 1703 - 1704 - 1705 - 1706 - 1707 - 1708 - 1714 - 1715 - 1716 - 1717 1718 - 1719 - 1720 - 1722 - 1723 - 1724 - 1728 - 1729 - 1730 - 1731 - 1732 1735 - 1736 - 1737 - 1738 - 1739 - 1740 - 1741 - 1742 - 1743 - 1744 - 1745 1746 - 1747 - 1748 - 1749 - 1750 - 1751 - 1752 - 1753 - 1754 - 1755 - 1756 1757 - 1758 - 1759 - 1760 - 1761 - 1762 - 1763 - 1764 - 1765 - 1766 - 1767 1768 - 1769 - 1770 - 1771 - 1772 - 1773 - 1774 - 1775 - 1776 - 1777 - 1779 1780 - 1781 - 1782 - 1783 - 1784 - 1785 - 1786 - 1787 - 1788 - 1789 - 1790 1791 - 1792 - 1796 - 1815 - 1816 - 1817 - 1818 - 1819 - 1925 - 1926 - 2332 2333 - 2337 - 2338 - 2339 - 2340 - 2341 - 2342 - 2343 - 2344 - 2345 - 2346 2347 - 2348 - 2349 - 2350 - 2351 - 2352 - 2353 - 2354 - 2355 - 2356 - 2357 2358 - 2359 - 2360 - 2361 - 2363 - 2364 - 2366 - 2367 - 2368 - 2369 - 2370 2371 - 2372 - 2373 - 2374 - 2375 - 2376 - 2377 - 2378 - 2379 - 2380 - 2381 2382 - 2383 - 2384 - 2385 - 2386 - 2387 - 2388 - 2389 - 2390 - 2391 - 2392 2393 - 2394 - 2395 - 2396 - 2397 - 2398 - 2399 - 2400 - 2401 - 2402 - 2403
3
Page 149 ANNEXE
Commune de MontsÈgur
Section NumÈros de parcelles cadastrales
A
2404 - 2405 - 2406 - 2407 - 2408 - 2409 - 2410 - 2411 - 2412 - 2413 - 2414 2415 - 2416 - 2417 - 2418 - 2419 - 2420 - 2421 - 2422 - 2423 - 2424 - 2425 2426 - 2427 - 2887 - 2888 - 2889 - 2891 - 2893 - 2894 - 2895 - 2896 - 2898 2899 - 2900 - 2901 - 2902 - 2903 - 2904 - 2905 - 2906 - 2907 - 2908 - 2909 2910 - 2911 - 2912 - 2913 - 2914 - 2915 - 2916 - 2917 - 2918 - 2919 - 2920 2921 - 2922 - 2923 - 2924 - 2925 - 2926 - 2927 - 2928 - 2929 - 2930 - 2931 2932 - 2933 - 2934 - 2935 - 2936 - 2937 - 2938 - 2939 - 2940 - 2941 - 2942 2943 - 2944 - 2949 - 2951 - 2952 - 2953 - 2954 - 2955 - 2956 - 2957 - 2960 2961 - 2962 - 2965 - 2966 - 2967 - 2968 - 2969 - 2970 - 2971 - 2972 - 2973 2974 - 2975 - 2976 - 2977 - 2978 - 2981 - 2982 - 3040 - 3083 - 3266 - 3267 3268 - 3269 - 3270 - 3271 - 3272 - 3273 - 3274 - 3275 - 3276 - 3277 - 3278 3279 - 3280 - 3281 - 3282 - 3283 - 3284 - 3285 - 3286 - 3287 - 3288 - 3289 3290 - 3291 - 3292 - 3293 - 3294 - 3295 - 3296 - 3340 - 3341 - 3342 - 3343 3344 - 3345 - 3346 - 3347 - 3348 - 3349 - 3350 - 3351 - 3352 - 3353 - 3354 3355 - 3356 - 3357 - 3358 - 3359 - 3360 - 3361 - 3362 - 3363 - 3364 - 3365 3366 - 3367 - 3368 - 3375 - 3376 - 3377 - 4137 - 4138 - 4139 - 4140 - 4141 4142 - 4143 - 4144 - 4187 - 4188 - 4189 - 4190 - 4231 - 4232 - 4233 - 4234 4235 - 4236 - 4237 - 4238 - 4239 - 4240 - 4241 - 4242 - 4243 - 4244 - 4249 4250 - 4253 - 4254 - 4255 - 4256 - 4257 - 4258 - 4259 - 4260 - 4261 - 4262 4263 - 4264 - 4265 - 4266 - 4267 - 4268 - 4269 - 4270 - 4271 - 4272 - 4273 4274 - 4275 - 4276 - 4277 - 4278 - 4279 - 4280 - 4281 - 4282 - 4292 - 4293 4294 - 4295/p - 4300 - 4301 - 4305 - 4373 - 4376 - 4377 - 4378 - 4379 - 4380 4381 - 4382 - 4383 - 4384 - 4385 - 4386 - 4387 - 4388 - 4389 - 4390 - 4441 -4443 - 4446 - 4451 - 4461 - 4464 - 4492 - 4493 - 4494 - 4496 - 4574 - 4578 4579 - 4582 - 4622 - 4624 - 4626 - 4627 - 4628 - 4630 - 4658 - 4659 - 4660 4661 - 4662 - 4707 - 4709 - 4711 - 4713 - 4715 - 4716 - 4717 - 4719 - 4721 4723 - 4725 - 4727 - 4729 - 4731 - 4733 - 4735 - 4737 - 4739 - 4741 - 4786 4787 - 4799 - 4800
4
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Page 151 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Bureau de PrÈvention des Risques
JosÈe MARTINEZ
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral portant ouverture díenquÍte
publique sur le projet de plan de prÈvention des
risques naturels prÈvisibles de la commune de
AULUS LES BAINS
La PrÈfËte de l'AriËge,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code de líenvironnement ;
Vu le code de líurbanisme ;
Vu le code de la construction et de líhabitation ;
Vu líarrÍtÈ n∞A07313D0313 de la DREAL midi PyrÈnÈes portant dÈcision de dispense díune Èvaluation environnementale en date du 2 dÈcembre 2013 ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 23/09/2014 prescrivant líÈtablissement díun plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles dans la commune de AULUS LES BAINS ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 23 dÈcembre 2014 relatif ‡ la liste des journaux habilitÈs ‡ publier des annonces judiciaires et lÈgales pour líannÈe 2015 ;
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal de la commune de AULUS LES BAINS en date du 31/01/2015 ;
Vu la dÈcision n∞ E15000119/31 du 19 juin 2015 du prÈsident du tribunal administratif de Toulouse portant nomination de M. Jacques MESROB en qualitÈ de commissaire enquÍteur titulaire et M. Pierre DORIE en qualitÈ de commissaire enquÍteur supplÈant ;
Vu les piËces du dossier transmis par M. le directeur dÈpartemental des territoires ñ service environnement-risques ñ Bureau de PrÈvention des Risques (bilan de concertation ñ rapport de prÈsentation ñ rËglement du PPR ñ documents cartographiques) ;
Sur proposition de M. le directeur dÈpartemental des territoires ;
A R R T E
Il sera procÈdÈ ‡ une enquÍte publique sur le projet de plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles sur la commune de AULUS LES BAINS.
Ce projet, sous la responsabilitÈ du reprÈsentant de lí…tat dans le dÈpartement, vise ‡ dÈlimiter les zones exposÈes aux risques, en tenant compte díune part de la nature et de líintensitÈ des phÈnomËnes naturels et, díautre part, des enjeux cíest-‡-dire des personnes, des biens et des activitÈs susceptibles díÍtre affectÈes par un des ces phÈnomËnes.
Dans le cas de AULUS LES BAINS, les phÈnomËnes naturels en cause peuvent Ítre les avalanches, les inondations et crues torrentielles et les mouvements de terrain. Le projet se traduit par une carte de zonage qui dÈlimite les zones ‡ risque fort, les zones ‡ risque moyen ou faible et les zones non directement exposÈes aux risques.
2, RUE DE LA PR…FECTURE - PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Page 152 La carte de zonage est accompagnÈe díun rËglement qui fixe les prescriptions applicables aux deux premiËres zones.
Article 2
Le projet níayant pas díincidence sur líenvironnement, il nía pas ÈtÈ requis de líaccompagner díune Èvaluation environnementale.
Article 3
Cette enquÍte se dÈroulera en mairie de AULUS LES BAINS, pendant une durÈe de trente trois (33) jours, du 10/08/2015 ‡ 9h00 au 11/09 /2015 ‡ 17h00.
Article 4
M. Jacques MESROB demeurant 09220 ILLIER LA RAMADE, a ÈtÈ dÈsignÈ en qualitÈ de commissaire enquÍteur titulaire et, en cas díempÍchement, M. Pierre DORIE demeurant 09000 FOIX en qualitÈ de commissaire enquÍteur supplÈant par dÈcision du tribunal administratif de Toulouse en date du 19/06/2015.
Article 5
Les piËces du projet ÈnumÈrÈes ci-dessus resteront dÈposÈes pendant toute la durÈe de líenquÍte ‡ la mairie de AULUS LES BAINS o˘ chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures díouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre díenquÍte ‡ feuillets non mobiles, cotÈ et paraphÈ par le commissaire enquÍteur, ouvert ‡ cet effet.
Les personnes intÈressÈes pourront Ègalement faire connaÓtre leurs observations par correspondance en Ècrivant ‡ M. le commissaire enquÍteur, ‡ la mairie de AULUS LES BAINS ; elles y seront tenues ‡ la disposition du public et annexÈes au registre díenquÍte.
Article 6
M. Jacques MESROB recevra le public ‡ la mairie de AULUS LES BAINS les jours et heures suivants :
lundi 10 ao˚t 2015 de 9h00 ‡ 12h00
vendredi 28 ao˚t 2015 de 9h00 ‡ 12h00
vendredi 11 septembre 2015 de 14h00 ‡ 17h00
Article 7
M. le maire de AULUS LES BAINS sera entendu par M. le commissaire enquÍteur, une fois consignÈ ou annexÈ au registre díenquÍte líavis du conseil municipal.
Article 8
Quinze jours au moins avant líouverture de líenquÍte et pendant toute la durÈe de celle-ci, M. le maire de AULUS LES BAINS assurera dans sa commune la publication et líaffichage díun avis au public faisant connaÓtre líouverture de líenquÍte. Il dressera un certificat attestant líaccomplissement des formalitÈs prescrites ‡ cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.
Article 9
Líavis au public faisant connaÓtre líouverture de líenquÍte sera publiÈ, par les soins de la prÈfËte, au moins quinze jours avant le dÈbut de líenquÍte et rappelÈ dans les huit premiers jours de celle- ci dans les journaux ´ La DÈpÍche du Midi ª et ´ La Gazette AriÈgeoise ª, ainsi que sur le site internet de la prÈfecture : www.ariege.gouv.fr.
2
Page 153 Article 10
La prÈfËte de líAriËge est responsable du projet. Toutes informations sur le projet peuvent Ítre demandÈes ‡ la direction dÈpartementale des territoires ñ service environnement-risques ñ Bureau de PrÈvention des Risques (BPR).
Article 11
A líexpiration du dÈlai díenquÍte, le registre sera clos et signÈ par le commissaire enquÍteur qui adressera cette piËce, accompagnÈe de son rapport et de ses conclusions motivÈes ‡ la direction dÈpartementale des territoires ñ service environnement-risques ñ BPR , dans le dÈlai díun mois ‡ compter de la date de clÙture de líenquÍte (11/09/2015). La prÈfËte de líAriËge transmettra une copie des documents ‡ M. le maire de AULUS LES BAINS qui devra les tenir ‡ la disposition du public pendant un an ‡ compter de la date de clÙture de líenquÍte et ce jusquíau 11/09/2016. Par ailleurs, les personnes intÈressÈes pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquÍteur ‡ la direction dÈpartementale de líAriËge. Le commissaire enquÍteur adresse Ègalement une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
A la suite de líenquÍte, le plan de zonage et le rËglement, Èventuellement modifiÈs, seront approuvÈs par arrÍtÈ prÈfectoral.
Le plan de prÈvention des risques naturels approuvÈ vaut servitude díutilitÈ publique et est annexÈ aux documents díurbanisme de la commune.
Comme tout acte administratif ‡ caractËre rÈglementaire, le PPRN approuvÈ níest opposable quíune fois portÈ ‡ la connaissance du public cíest-‡-dire une fois líensemble des formalitÈs de publicitÈ effectuÈes (mention au recueil des actes administratifs de líÈtat dans le dÈpartement et dans un journal diffusÈ dans le dÈpartement, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut Ítre saisi díun recours contentieux dans un dÈlai de deux mois suivant la publication.
Le PPRN peut Ègalement faire líobjet díun recours gracieux auprËs de la prÈfËte de líAriËge. Cette dÈmarche prolonge le dÈlai de recours contentieux qui doit alors Ítre introduit dans les deux mois suivant la rÈponse (líabsence de rÈponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 13
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge, Mme la directrice des services du cabinet de la prÈfËte de líAriËge, M. le directeur dÈpartemental des territoires, M. le maire de AULUS LES BAINS et M. le commissaire enquÍteur sont chargÈs de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera insÈrÈ au Recueil des Actes Administratifs de la prÈfecture.
Fait ‡ Foix, le 12 juillet 2015
La prÈfËte
SignÈ : Marie LAJUS
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SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Bureau de PrÈvention des Risques
JosÈe MARTINEZ
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral portant ouverture díenquÍte
publique sur le projet de plan de prÈvention des
risques naturels prÈvisibles de la commune de
UCHENTEIN
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code de líenvironnement ;
Vu le code de líurbanisme ;
Vu le code de la construction et de líhabitation ;
Vu líarrÍtÈ n∞A07313D0245 de la DREAL midi PyrÈnÈes portant dÈcision de dispense díune Èvaluation environnementale en date du 13 septembre 2013 ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 28/04/2014 prescrivant líÈtablissement díun plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles dans la commune de UCHENTEIN ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 23 dÈcembre 2014 relatif ‡ la liste des journaux habilitÈs ‡ publier des annonces judiciaires et lÈgales pour líannÈe 2015 ;
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal de la commune de UCHENTEIN en date du 11/04/2015 ;
Vu la dÈcision n∞ E15000120/31 du tribunal administratif de Toulouse en date du 19/06/2015 portant nomination de M. Jean Luc SUTRA en qualitÈ de commissaire enquÍteur titulaire et M. Roger MONNEREAU en qualitÈ de commissaire enquÍteur supplÈant ;
Vu les piËces du dossier transmis par M. le directeur dÈpartemental des territoires ñ service environnement-risques ñ Bureau de PrÈvention des Risques (bilan de concertation ñ rapport de prÈsentation ñ rËglement du PPR ñ documents cartographiques) ;
Sur proposition de M. le directeur dÈpartemental des territoires ;
A R R T E
Il sera procÈdÈ ‡ une enquÍte publique sur le projet de plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles sur la commune de UCHENTEIN.
Ce projet, sous la responsabilitÈ du reprÈsentant de lí…tat dans le dÈpartement, vise ‡ dÈlimiter les zones exposÈes aux risques, en tenant compte díune part de la nature et de líintensitÈ des phÈnomËnes naturels et, díautre part, des enjeux cíest-‡-dire des personnes, des biens et des activitÈs susceptibles díÍtre affectÈes par un des ces phÈnomËnes.
Dans le cas de UCHENTEIN, les phÈnomËnes naturels en cause peuvent Ítre les inondations, les crues torrentielles et les mouvements de terrain.
Le projet se traduit par une carte de zonage qui dÈlimite les zones ‡ risque fort, les zones ‡ risque moyen ou faible et les zones non directement exposÈes aux risques.
2, RUE DE LA PR…FECTURE - PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Page 155 La carte de zonage est accompagnÈe díun rËglement qui fixe les prescriptions applicables aux deux premiËres zones.
Article 2
Le projet níayant pas díincidence sur líenvironnement, il nía pas ÈtÈ requis de líaccompagner díune Èvaluation environnementale.
Article 3
Cette enquÍte se dÈroulera en mairie de UCHENTEIN, pendant une durÈe de trente trois (33) jours, du 14/08/2015 ‡ 09h00 au 15/09/2015 ‡ 17h30.
Article 4
M. Jean Luc SUTRA demeurant 09200 ERP, a ÈtÈ dÈsignÈ en qualitÈ de commissaire enquÍteur titulaire et, en cas díempÍchement, M. Roger MONNEREAU demeurant 09200 MONTJOIE EN COUSERANS en qualitÈ de commissaire enquÍteur supplÈant par dÈcision du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 juin 2015.
Article 5
Les piËces du projet ÈnumÈrÈes ci-dessus resteront dÈposÈes pendant toute la durÈe de líenquÍte ‡ la mairie de UCHENTEIN o˘ chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures díouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre díenquÍte ‡ feuillets non mobiles, cotÈ et paraphÈ par le commissaire enquÍteur, ouvert ‡ cet effet.
Les personnes intÈressÈes pourront Ègalement faire connaÓtre leurs observations par correspondance en Ècrivant ‡ M. le commissaire enquÍteur, ‡ la mairie de UCHENTEIN ; elles y seront tenues ‡ la disposition du public et annexÈes au registre díenquÍte.
Article 6
M. Jean luc SUTRA recevra le public ‡ la mairie de UCHENTEIN les jours et heures suivants :
vendredi 21 ao˚t 2015 de 10h00 ‡ 12h30 ;
vendredi 28 ao˚t 2015 de 13h30 ‡ 15h30 ;
vendredi 11 septembre 2015 de 10h00 ‡ 12h30.
Article 7
M. le maire de UCHENTEIN sera entendu par M. le commissaire enquÍteur, une fois consignÈ ou annexÈ au registre díenquÍte líavis du conseil municipal.
Article 8
Quinze jours au moins avant líouverture de líenquÍte et pendant toute la durÈe de celle-ci, M. le maire de UCHENTEIN assurera dans sa commune la publication et líaffichage díun avis au public faisant connaÓtre líouverture de líenquÍte. Il dressera un certificat attestant líaccomplissement des formalitÈs prescrites ‡ cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.
Article 9
Líavis au public faisant connaÓtre líouverture de líenquÍte sera publiÈ, par les soins de la prÈfËte de líAriËge, au moins quinze jours avant le dÈbut de líenquÍte et rappelÈ dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux ´ La DÈpÍche du Midi ª et ´ La Gazette AriÈgeoise ª, ainsi que sur le site internet de la prÈfecture : www.ariege.gouv.fr.
2
Page 156 Article 10
La prÈfËte de líAriËge est responsable du projet. Toutes informations sur le projet peuvent Ítre demandÈes ‡ la direction dÈpartementale des territoires de líAriËgeñ service environnement- risques ñ Bureau de PrÈvention des Risques (BPR).
Article 11
A líexpiration du dÈlai díenquÍte, le registre sera clos et signÈ par le commissaire enquÍteur qui adressera cette piËce, accompagnÈe de son rapport et de ses conclusions motivÈes ‡ la direction dÈpartementale des territoires ñ service environnement-risques ñ BPR , dans le dÈlai díun mois ‡ compter de la date de clÙture de líenquÍte (15/09/2015). La prÈfËte de líAriËge transmettra une copie des documents ‡ M. le maire de UCHENTEIN qui devra les tenir ‡ la disposition du public pendant un an ‡ compter de la date de clÙture de líenquÍte et ce jusquíau 15/09/2016. Par ailleurs, les personnes intÈressÈes pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquÍteur auprËs de la direction dÈpartementale des territoires de líAriËge. Le commissaire enquÍteur adresse Ègalement une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
A la suite de líenquÍte, le plan de zonage et le rËglement, Èventuellement modifiÈs, seront approuvÈs par arrÍtÈ prÈfectoral.
Le plan de prÈvention des risques naturels approuvÈ vaut servitude díutilitÈ publique et est annexÈ aux documents díurbanisme de la commune.
Comme tout acte administratif ‡ caractËre rÈglementaire, le PPRN approuvÈ níest opposable quíune fois portÈ ‡ la connaissance du public cíest-‡-dire une fois líensemble des formalitÈs de publicitÈ effectuÈes (mention au recueil des actes administratifs de líÈtat dans le dÈpartement et dans un journal diffusÈ dans le dÈpartement, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut Ítre saisi díun recours contentieux dans un dÈlai de deux mois suivant la publication.
Le PPRN peut Ègalement faire líobjet díun recours gracieux auprËs de la prÈfËte de líAriËge. Cette dÈmarche prolonge le dÈlai de recours contentieux qui doit alors Ítre introduit dans les deux mois suivant la rÈponse (líabsence de rÈponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 13
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge, Mme la directrice des services du cabinet de la prÈfËte, M. le directeur dÈpartemental des territoires, M. le maire de UCHENTEIN et M. le commissaire enquÍteur sont chargÈs de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera insÈrÈ au Recueil des Actes Administratifs de la prÈfecture.
Fait ‡ Foix, le 16 juillet 2015
La prÈfËte
SignÈ : Marie LAJUS
3
Page 157 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
RÈdacteur : Annick DELPY
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral fixant la liste des terrains soumis
‡ líaction de líA.C.C.A. de Vernajoul
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu les articles L. 422-10 ‡ L. 422-20 et R. 422-42 ‡ R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 26 juin 1975 portant agrÈment de l'association communale de chasse agrÈÈe de Vernajoul ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 06 juillet 2015, portant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge ;
Vu la dÈcision n∞ 2015-53 SD du 6 juillet 2015, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Thierry RIEU, chef de líunitÈ biodiversitÈ ñ forÍts de la direction dÈpartementale des territoires de l'AriËge ;
Vu la demande de M. et Mme DOMENY en date du 18 mars 2014 ;
Vu l'avis tacite de M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Vernajoul,
A R R T E
Article 1 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe I du prÈsent arrÍtÈ sont soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Vernajoul.
Article 2 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe II du prÈsent arrÍtÈ, sont des enclaves telles que dÈfinies par les articles L. 422-20 et R. 422-59 du Code de l'Environnement. Le droit de chasse liÈ ‡ ces enclaves est dÈvolu ‡ l'association communale de chasse agrÈÈe de Vernajoul pour Ítre obligatoirement cÈdÈ ‡ la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs, si elle en fait la demande. Celle-ci pourra, soit rÈtrocÈder le droit de chasse ‡ l'enclavant, soit mettre ces parcelles en rÈserve.
Article 3 :
L'arrÍtÈ prÈfectoral du 30 juin 2010 modifiant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'A.C.C.A. de Vernajoul est abrogÈ.
Article 4 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Page 158 Article 5 :
M. le maire de Vernajoul, M. le chef du service dÈpartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Vernajoul, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera affichÈ pendant un mois par les soins de M. le maire de Vernajoul et publiÈ au recueil des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 17 juillet 2015
P/Le prÈfet et par dÈlÈgation,
P/ le directeur et par dÈlÈgation,
Le chef de líunitÈ biodiversitÈ - forÍts,
SignÈ
Thierry RIEU
2
Page 159 ANNEXE I
Fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Vernajoul
TotalitÈ des terrains de la commune de Vernajoul, ‡ l'exclusion des parcelles ci-aprËs :
Oppositions au titre du 3Ëme alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
Section Parcelles Cadastrales
PropriÈtÈ de M. Pierre BARTHE - Lizonne
Compte 406 de la matrice cadastrale
d∞ 391
d∞ 101
PropriÈtÈ de M. Paul PAPY - Coumetorte
B 57 ñ 116 ñ 129 ñ 130 ñ 131 ñ 132 ñ 133 ñ 134 ñ 136 ñ 145 ñ 145 bis ñ 146 ñ 147 ñ 148 149 ñ 150 ñ 151 ñ 152 ñ 153 ñ 154 ñ 155 ñ 279 ñ 280 ñ 281 ñ 282 ñ 283 ñ 284 ñ 285 286 ñ 287 ñ 288 ñ 642
PropriÈtÈ de M. et Mme DOMENY
A 32 ñ 33 ñ 34 ñ 1104 ñ 1106
Oppositions au titre du 5Ëme alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
PropriÈtÈ de Mme Anne-Marie ILHAT
A 156 ñ 157 ñ 158 ñ 162 ñ 163 ñ 164 ñ 1129 ñ 1430
PropriÈtÈ de Mme Bernadette MAURETTE
A 13 ñ 14 ñ 1431 ñ 1432 ñ 1434 ñ 1435 ñ 1436 ñ 1439
B 1 ñ 2 ñ 3 ñ 4 ñ 5 ñ 6 ñ 7 ñ 1190 ñ 1226
PropriÈtÈ de Mme Marie-Claude MAURETTE
A 6 ñ 7 ñ 8 ñ 9 ñ 10 ñ 11 ñ 16 ñ 18 ñ 21 ñ 22 ñ 23 ñ 24 ñ 27 ñ 28 ñ 29 ñ 30 ñ 39 ñ 40 ñ 41 1105 ñ 1107 ñ 1120 ñ 1433 ñ 1437 ñ 1438
B 117 ñ 118 ñ 119 ñ 120 ñ 121 ñ 122 ñ 123 ñ 124 ñ 125 ñ 128
PropriÈtÈ des consorts VENTOSA
A 46 ñ 47 ñ 48 ñ 49 ñ 51 ñ 52 ñ 54 ñ 55 ñ 56 ñ 57 ñ 58 ñ 59 ñ 60 ñ 61 ñ 62 ñ 63 ñ 64 ñ 65
ANNEXE II
Fixant la liste des enclaves de l'association communale de chasse agrÈÈe de Vernajoul
Section Parcelles Cadastrales
B 126 ñ 127 (lieu-dit Pech de la Bouche)
3
Page 160 Direction DÈpartementale des Territoires ARR T… PR…FECTORAL
portant approbation du plan de prÈvention du bruit dans
líenvironnement (PPBE) des infrastructures de transport terrestre
dans le dÈpartement de líAriËge dont le trafic annuel
est supÈrieur ‡ 6 millions de vÈhicules
Le PrÈfet de l'AriËge,
Chevalier de la LÈgion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu la directive 2002/49/CE du Parlement europÈen et du Conseil du 25 juin 2002 relative ‡ l'Èvaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de líenvironnement, notamment ses articles L.572-1 ‡ L.572-11 et R.572-1 ‡ R.572-11 relatifs ‡ líÈlaboration des cartes de bruit et des plans de prÈvention du bruit dans líenvironnement ;
Vu le dÈcret n∞ 2006-361 du 24 mars 2006 relatif ‡ l'Ètablissement des cartes de bruit et des plans de prÈvention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 4 avril 2006 relatif ‡ l'Ètablissement des cartes de bruit et des plans de prÈvention du bruit dans l'environnement ;
Vu la circulaire relative ‡ líÈlaboration des cartes de bruit et des plans de prÈvention du bruit dans líenvironnement du 7 juin 2007 ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2008 relative ‡ líÈlaboration des plans de prÈvention du bruit dans líenvironnement relevant de líEtat et concernant les grandes infrastructures ferroviaires et routiËres ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 20 novembre 2008 portant publication des cartes de bruit des infrastructures routiËres dans le dÈpartement de líAriËge dont le trafic annuel est supÈrieur ‡ 6 millions de vÈhicules ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 18 mars 2009 portant constitution du comitÈ de pilotage de líobservatoire dÈpartemental du bruit des transports terrestres de líAriËge, Èlargi en comitÈ de suivi du PPBE ;
Vu líinstruction du 28 novembre 2011 relative ‡ líapplication de la directive europÈenne 2002/49/CE sur líÈvaluation et la gestion du bruit dans líenvironnement ;
ConsidÈrant que les plans de prÈvention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intÈrÍt national ou europÈen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont Ètablis par le reprÈsentant de l'Etat, conformÈment ‡ l'article L.572-7 du code de l'environnement ;
ConsidÈrant que le projet de PPBE a ÈtÈ prÈsentÈ au comitÈ dÈpartemental de suivi des PPBE le 17 avril 2014 ;
ConsidÈrant la consultation du public sur le projet de PPBE prÈvue ‡ l'article R.572-9 du code de l'environnement qui síest dÈroulÈe du 15 mai au 15 juillet 2014 et les observations formulÈes par le public ;
ConsidÈrant que les rÈsultats de la consultation du public ont ÈtÈ prÈsentÈs au comitÈ dÈpartemental de suivi du PPBE le 27 novembre 2014 ;
Sur proposition de monsieur le directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge,
2, rue de la prÈfecture ñ prÈfet Claude Erignac ñ B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 ñ TÈlÈcopie : 05.61.02.74.82 ñ Site : www.ariege.gouv.fr Page 161 2 / 2
ARR TE
ARTICLE 1er : Le plan de prÈvention du bruit dans líenvironnement (PPBE) des infrastructures de transport terrestre dans le dÈpartement de líAriËge, dont le trafic annuel est supÈrieur ‡ 6 millions de vÈhicules (RN 20 de líA66 ‡ Pamiers jusquí‡ la route dÈpartementale 117 ‡ Saint-Paul-de-Jarrat, en excluant le contournement de Foix), est approuvÈ.
ARTICLE 2 : Le PPBE est publiÈ par voie Èlectronique. Il est consultable sur le site internet des services de lí…tat en AriËge, ‡ l'adresse suivante :
http://www.ariege.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit-des-transports-terrestres .
Ce document, accompagnÈ díune note exposant les rÈsultats de la consultation du public et la suite qui leur a ÈtÈ donnÈe, est Ègalement tenu ‡ la disposition du public ‡ la direction dÈpartementale des territoires de líAriËge ñ service environnement risques.
ARTICLE 3 : M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge et M. le directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ, qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Foix, le 24 avril 2015
SignÈ
Nathalie MARTHIEN
La prÈsente dÈcision peut faire líobjet :
ñ díun recours gracieux quíil vous appartient de míadresser ;
ñ díun recours hiÈrarchique auprËs du prÈfet de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes ; ñ díun recours contentieux auprËs du tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa notification.
Le recours gracieux et le recours hiÈrarchique peuvent Ítre formÈs sans condition de dÈlai. Mais líexercice díun tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le dÈlai de recours contentieux quí‡ condition díavoir ÈtÈ formÈ dans ce dÈlai de recours contentieux.
Page 162 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUE
RÈdacteur : Annick DELPY
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral fixant la liste des terrains
soumis ‡ líaction de líA.C.C.A. de Freychenet
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu les articles L. 422-10 ‡ L. 422-20 et R. 422-42 ‡ R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 13 dÈcembre 1973 portant agrÈment de l'association communale de chasse agrÈÈe de Freychenet ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 6 juillet 2015, portant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge ;
Vu la dÈcision n∞ 2015-53 SD du 6 juillet 2015, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Thierry RIEU, chef de líunitÈ biodiversitÈ ñ forÍts de la direction dÈpartementale des territoires de l'AriËge ;
Vu la demande de M. Georges Lecallier, gÈrant du groupement forestier Lecallier-Saubidou, reÁue le 4 mai 2015,
Vu líavis de M. le prÈsident de líA.C.C.A. de Freychenet reÁue le 17 juin 2015;
A R R T E
Article 1 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe I du prÈsent arrÍtÈ, autres que ceux visÈs 1∞, 2∞ et 4∞ alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, sont soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Freychenet.
Article 2 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe II du prÈsent arrÍtÈ, sont des enclaves telles que dÈfinies par les articles L. 422-20 et R. 422-59 du Code de l'Environnement. Le droit de chasse liÈ ‡ ces enclaves est dÈvolu ‡ l'association communale de chasse agrÈÈe de Freychenet pour Ítre obligatoirement cÈdÈ ‡ la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs, si elle en fait la demande. Celle-ci pourra, soit rÈtrocÈder le droit de chasse ‡ l'enclavant, soit mettre ces parcelles en rÈserve.
Article 3 :
L'arrÍtÈ prÈfectoral du 25 fÈvrier 2015 fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'A.C.C.A. de Freychenet est abrogÈ.
Article 4 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.gouv.fr Page 163 Article 5 :
M. le maire de Freychenet, M. le chef du service dÈpartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Freychenet, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera affichÈ pendant un mois par les soins de M. le maire de Freychenet et publiÈ au recueil des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 22 juillet 2015
P/Le prÈfet et par dÈlÈgation,
P/ Le directeur dÈpartemental,
Le chef de líunitÈ biodiversitÈ - forÍts,
SignÈ
Thierry RIEU
ANNEXE I
Fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Freychenet
TotalitÈ des terrains de la commune de Freychenet, ‡ l'exclusion des parcelles ci-aprËs :
Oppositions de droit de chasse au titre du 3Ëme alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
PropriÈtÈ de la commune de Saint-Paul de Jarrat
Section Parcelles Cadastrales
D 918 - 919 et 923
PropriÈtÈ de M. Armand SICRE
Section Parcelles Cadastrales
B 287 - 289 - 290 - 291 - 411 - 522 - 2461 et 2462
PropriÈtÈ de M. Pierre PECH
B 545 - 546 - 549 - 550 - 551 et 552
PropriÈtÈ de M. Roger MOREREAU
B 734 - 803 - 806 - 807 - 809 - 810 - 813 - 814 - 815 - 816 - 817 - 818 - 819 - 820 - 821 822 - 824 - 826 - 827 - 828 - 829 - 830 - 831 - 832 - 833 - 834 - 835 - 836 - 838 - 839 840 - 841 - 843 - 844 - 846 - 852 - 853 - 854 - 855 - 856 - 857 - 859 860 - 861 - 862 863 - 864 - 866 - 868 - 869 - 1013 - 1014 - 1015 - 1016 - 1017 1018 - 1019 - 1020 1021 - 1022 - 1023 - 1024 - 1025 - 1026 - 1027 - 1028 1029 - 1030 - 1031 - 1032 1033 - 1034 - 1035 - 1036 - 1037 - 1038 - 1039 - 1040 - 1041 - 1043 - 1044 - 1045 1046 - 1053 - 1054 - 1055 - 1056 - 1058 - 1059 - 1060 - 1193 - 1194 - 1195 - 1198 1199 - 1200 - 1201 - 1202 - 1203 - 1204 - 1205 - 1206 - 1207 - 1208 - 1209 - 1211
2
Page 164 1217 - 1219 - 1262 - 1888 - 1889 - 1892 - 2120 - 2121 - 2122 - 2131 - 2132 et 2133
PropriÈtÈ de M. Jacques PECH
Section Parcelle
C
1325 - 1326 - 1327 - 1328 - 1332 - 1333 - 1334 - 1335 - 1337 - 1338 - 1339 - 1340 1341 - 1342 - 1343 - 1344 - 1345 - 1346 - 1347 - 1348 - 1349 - 1350 - 1351 - 1352 1353 - 1354 - 1355 - 1356 - 1357 - 1358 - 1359 - 1360 - 1361 - 1362 - 1364 - 1365 1366 - 1374 - 1375 - 1379 - 1382 - 1383 - 1384 - 1385 - 1386 - 1387 - 1388 - 1390 1391 - 1392 - 1394 - 1396 - 1397 - 1398 - 1399 - 1400 - 1402 - 1403 - 1404 - 1405 1406 - 1407 - 1408 - 1409 - 1410 - 1411 - 1412 - 1414 - 1415 - 1416 - 1417 - 1419 1420 - 1421 - 1422 - 1423 - 1424 - 1425 - 1426 - 1427 - 1428 - 1429 - 1431 - 2009 2021 - 2102 et 2104
PropriÈtÈ de Mme Aline MAURY
B
383 - 385 - 386 - 387 - 426 - 427 - 428 - 429 - 430 - 431 - 432 - 433 - 434 - 435 - 436 437 - 438 - 439 - 451 - 563 - 567 - 569 - 572 - 575 - 576 - 578 - 579 - 581 - 582 - 584 585 - 588 - 599 - 638 - 639 - 640 - 641 - 642 - 643 - 647 - 648 - 650 - 651 - 652 - 653 654 - 655 - 656 - 657 - 658 - 659 - 660 - 661 - 662 - 664 - 665 - 666 - 667 - 668 - 669 670 - 671 - 672 - 673 - 674 - 675 - 676 - 677 - 678 - 679 - 680 - 681 - 682 - 683 - 684 685 - 688 - 689 - 690 - 692 - 693 - 694 - 696 - 707 - 708 - 714 - 716 - 718 - 719 - 720 721 - 722 - 723 - 724 - 725 - 746 - 748 - 749 - 750 - 751 - 753 - 754 - 755 - 757 - 758 759 - 760 - 763 - 764 - 765 - 766 - 767 - 769 - 770 - 772 - 773 - 774 - 775 - 776 - 777 778 - 779 - 780 - 782 - 783 - 784 - 888 - 889 - 890 - 891 - 892 - 893 - 894 - 895 - 896 897 - 898 - 899 - 906 et 1093
PropriÈtÈ de M. Maxime FEVRIER
B
1 - 2 - 3 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 12 - 13 - 14 - 95 - 97 - 98 - 99 - 105 - 106 - 107 - 108 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 124 - 127 - 128 - 151 - 152 - 154 - 155 - 156 - 157 158 - 161 - 162 - 163 - 164 - 165 - 166 - 167 - 168 - 169 - 170 - 171 - 172 - 173 - 174 175 - 176 - 177 - 178 - 191 - 192 - 193 - 194 - 195 - 196 - 197 - 198 - 199 - 201 - 202 203 - 204 - 205 - 206 - 207 - 208 - 209 - 210 - 211 - 212 - 213 - 214 - 215 - 216 - 217 218 - 219 - 220 - 221 - 222 - 223 - 224 - 225 - 231 - 359 - 361 - 362 - 363 - 364 - 365 366 - 367 - 368 - 370 - 388 - 389 - 390 - 391 - 392 - 393 - 394 - 395 - 396 - 397 - 398 399 - 400 - 401 - 402 - 403 - 404 - 405 - 406 - 407 - 408 - 409 - 410 - 411 - 412 - 413 414 - 415 - 416 - 418 - 419 - 420 - 421 - 422 - 423 - 424 - 425 - 580 - 600 - 601 - 2325 et 2446
PropriÈtÈ de Mme Reine AUTHIE
B
424 - 445 - 453 - 454 - 457 - 459 - 461 - 462 - 463 - 464 - 466 - 469 - 470 - 476 - 478 479 - 480 - 482 - 486 - 488 - 489 - 492 - 497 - 498 - 499 - 502 - 544 - 553 - 555 - 559 561 - 562 et 564
PropriÈtÈ du groupement forestier de Pouchou
D 224 - 225 - 226 - 227 - 228 - 229 - 230 - 331 - 346 - 347 - 348 - 349 - 350 - 351 - 352 353 - 354 - 355 - 356 - 357 - 358 - 359 - 360 - 361 - 395 - 396 - 397 - 398 - 399 - 400 401 - 402 - 403 - 404 - 405 - 406 - 407 - 408 - 409 - 410 - 411 - 412 - 413 - 414 - 415 416 - 417 - 418 - 420 - 421 - 422 - 423 - 424 - 425 - 426 - 427 - 428 - 430 - 431 - 432
3
Page 165 433 - 434 - 435 - 436 - 437 - 438 - 439 - 440 - 441 - 442 - 443 - 444 - 445 - 446 - 447 448 - 449 - 451 - 452 - 453 - 454 - 455 - 456 et 457
PropriÈtÈ du groupement forestier de Gabachou
Section Parcelles Cadastrales
A
773 - 774 - 799 - 801 - 802 - 812 - 820 - 823 - 826 - 829 - 833 - 839 - 840 - 841 - 842 843 - 845 - 846 - 851 - 853 - 857 - 860 - 864 - 865 - 990 - 1008 - 1011 - 1013 - 1014 1015 - 1016 - 1017 - 1018 - 1019 - 1022 - 1036 - 1056 - 1123 - 1127 - 1128 - 1129 1130 - 1131 - 1132 - 1133 - 1147 - 1148 - 1162 - 1165 - 1166 - 1167 - 1169 - 1170 1171 - 1173 - 1220 - 1223 - 1224 - 1225 - 1226 - 1227 - 1228 - 1234 - 1243 - 1244 1247 - 1250 - 1252 - 1253 - 1257 - 1259 - 1262 - 1264 - 1267 - 1268 - 1269 - 1270 1271 - 1272 - 1273 - 1276 - 1277 - 1279 - 1280 - 1281 - 1282 - 1283 - 1285 - 1286 1288 - 1289 - 1290 - 1294 - 1306 - 1307 - 1308 - 1309 - 1310 - 1329 - 1330 - 1332 1334 - 1353 - 1355 - 1356 - 1357 - 1358 - 1359 - 1360 - 1363 - 1364 - 1365 - 1367 1373 - 1375 - 1376 - 1377 - 1378 - 1381 - 1398 - 1399 - 1403 - 1405 - 1406 - 1412 1413 - 1414 - 1415 - 1416 - 1419 - 1422 - 1424 - 1426 - 1427 - 1428 - 1441 - 1442 1445 - 1449 - 1475 et 1476
C
95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 107 - 108 - 112 - 114 - 115 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135 137 - 139 - 144 - 146 - 147 - 148 - 149 - 150 - 153 - 154 - 155 - 156 - 157 - 158 - 159 163 - 164 - 180 - 181 - 182 - 185 - 186 - 187 - 190 - 191 - 192 - 193 - 198 - 199 - 202 204 - 206 - 207 - 208 - 209 - 217 - 666 - 667 - 669 - 670 - 674 - 677 - 679 - 680 - 681 968 - 969 - 970 - 985 - 986 - 988 - 989 - 993 - 994 - 995 - 996 - 997 - 998 - 999 - 1000 1002 - 1005 - 1006 - 1007 - 1016 - 1017 - 1022 - 1023 - 1024 - 1027 - 2030 - 2032 2034 - 2035 - 2036 - 2037 - 2038 - 2040 - 2133 - 2134 - 2137 - 2139 - 2141 - 2142 2143 et 2144
PropriÈtÈ du groupement forestier de Lecallier-Saubidou
B 1463
C 1996 - 1998 - 2373 et 2374
D 930 - 935 - 936 - 937 - 938 ñ 939 et 940
ANNEXE II
Fixant la liste des enclaves de l'association communale de chasse agrÈÈe de Freychenet
Section Parcelles Cadastrales
A 1161 - 1163 - 1164 - 1168 - 1172 - 1245 - 1251 - 1254 - 1255 - 1258 - 1331 - 1333 1366 - 1260 - 1261 - 1265 - 1266 - 1273 - 1274 - 1417 - 1418 - 1420 - 1421 et 1425
B 858 - 1196 et 1197
C 183 et 184
4
Page 166 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUE
Annick DELPY
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral fixant la liste des terrains soumis ‡
líaction de líA.C.C.A. de Pailhes
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu les articles L. 422-10 ‡ L. 422-20 et R. 422-42 ‡ R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 4 juillet 1973 portant agrÈment de l'association communale de chasse agrÈÈe de Pailhes ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 6 juillet 2015, portant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge ;
Vu la dÈcision n∞2015-53 SD, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Thierry RIEU, chef de líunitÈ biodiversitÈ ñ forÍts de la direction dÈpartementale des territoires de líAriËge ;
Vu la demande de Mme ThÈrËse EVRARD reÁue le 1er juillet 2015 ;
A R R T E
Article 1 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe I du prÈsent arrÍtÈ, autres que ceux visÈs 1∞, 2∞ et 4∞ alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, sont soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Pailhes.
Article 2 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe II du prÈsent arrÍtÈ, sont des enclaves telles que dÈfinies par les articles L. 422-20 et R. 422-59 du Code de l'Environnement. Le droit de chasse liÈ ‡ ces enclaves est dÈvolu ‡ l'association communale de chasse agrÈÈe de Pailhes pour Ítre obligatoirement cÈdÈ ‡ la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs, si elle en fait la demande. Celle-ci pourra, soit rÈtrocÈder le droit de chasse ‡ l'enclavant, soit mettre ces parcelles en rÈserve.
Article 3 :
L'arrÍtÈ prÈfectoral du 4 juillet 2013 fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'A.C.C.A. de Pailhes est abrogÈ.
Article 4 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.gouv.fr Page 167 Article 5 :
M. le maire de Pailhes, M. le chef du service dÈpartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Pailhes, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera affichÈ pendant un mois par les soins de M. le maire de Pailhes et publiÈ au recueil des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 22 juillet 2015
P/Le prÈfet et par dÈlÈgation,
P/ Le directeur dÈpartemental,
Le chef de líunitÈ biodiversitÈ ñ forÍts,
SignÈ
Thierry RIEU
2
Page 168 ANNEXE I
Liste des terrains soumis ‡ l'action de l'association
communale de chasse agrÈÈe de PailhËs
TotalitÈ des terrains de la commune de PailhËs, ‡ l'exclusion des parcelles ci-aprËs :
Oppositions de droit de chasse au titre du 3Ëme alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
Section Parcelles cadastrales
PropriÈtÈs de M. Maurice CABEE (219 ha, 40 a, 85 ca)
C
826 - 829 - 830 - 831 - 832 - 833 - 835 - 836 - 837 - 838 - 843 - 844 - 854 - 862 - 863 - 865 866 - 867 - 868 - 869 - 870 - 947 - 948 - 949 - 950 - 954 - 955 - 956 - 957 - 958 - 959 - 960 961 - 962 - 963 - 964 - 965 - 966 - 967 - 968 - 969 - 970 - 971 - 972 - 973 - 974 - 975 - 976 979 - 980 - 981 - 982 - 985 - 986 - 987 - 989 - 990 - 991 - 992 - 993 - 994 - 995 - 996 - 997 998 - 999 - 1000 - 1001 - 1002 - 1003 - 1003 - 1004 - 1005 - 1006 - 1007 - 1008 - 1009 1017 - 1019 - 1020 - 1022 - 1024 - 1026 - 1027 - 1028 - 1029 - 1030 - 1032 - 1033 - 1034 1036 - 1037 - 1039 - 1040 - 1049 - 1050 - 1051 - 1052 - 1053 - 1055 - 1056 - 1057 - 1058 1059 - 1060 - 1061 - 1062 - 1063 - 1064 - 1065 - 1066 - 1067 - 1068 - 1069 - 1070 - 1071 1072 - 1072 - 1073 - 1074 - 1075 - 1076 - 1078 - 1081 - 1082 - 1083 - 1084 - 1085 - 1086 1087 - 1088 - 1089 - 1090 - 1091 - 1092 - 1094 - 1095 - 1096 - 1096 - 1097 - 1098 - 1099 1100 - 1101 - 1102 - 1103 - 1104 - 1105 - 1105 - 1106 - 1108 - 1109 - 1110 - 1111 - 1112 1113 - 1114 - 1115 - 1116 - 1117 - 1118 - 1119 - 1120 - 1121 - 1122 - 1123 - 1124 - 1125 1126 - 1127 - 1128 - 1132 - 1133 - 1134 - 1135 - 1136 - 1137 - 1138 - 1139 - 1140 - 1141 1142 - 1143 - 1144 - 1145 - 1146 - 1147 - 1148 - 1149 - 1150 - 1151 - 1152 - 1153 - 1154 1155 - 1156 - 1157 - 1158 - 1159 - 1160 - 1161 - 1162 - 1164 - 1165 - 1171 - 1172 - 1173 1174 - 1175 - 1176 - 1177 - 1178 - 1179 - 1180 - 1181 - 1182 - 1183 - 1184 - 1185 - 1186 1187 - 1188 - 1189 - 1190 - 1191 - 1192 - 1193 - 1194 - 1195 - 1196 - 1197 - 1198 - 1199 1200 - 1201 - 1202 - 1203 - 1204 - 1205 - 1206 - 1207 - 1208 - 1209 - 1210 - 1211 - 1212 1213 - 1214 - 1215 - 1216 - 1217 - 1218 - 1219 - 1220 - 1221 - 1222 - 1223 - 1224 - 1225 1226 - 1227 - 1228 - 1229 - 1230 - 1231 - 1232 - 1233 - 1234 - 1235 - 1236 - 1237 - 1238 1239 - 1240 - 1241 - 1242 - 1243 - 1244 - 1245 - 1246 - 1247 - 1248 - 1249 - 1250 - 1251 1252 - 1253 - 1254 - 1255 - 1256 - 1257 - 1258 - 1259 - 1260 - 1261 - 1262 - 1263 - 1264 1265 - 1266 - 1267 - 1268 - 1269 - 1270 - 1271 - 1272 - 1273 - 1274 - 1275 - 1276 - 1277 1278 - 1279 - 1280 - 1281 - 1282 - 1283 - 1284 - 1285 - 1286 - 1287 - 1288 - 1289 - 1290 1291 - 1509 - 1514 - 1515 - 1544 - 1545 - 1546 - 1547 - 1548 - 1550 - 1551 - 1552 - 1554 1556 - 1605 - 1606 - 1607 - 1608 - 1609 - 1610 - 1611 - 1612 - 1898 - 1899 - 1900 - 1901 1902 - 1903 - 1904 - 1905 - 1906
PropriÈtÈs de M. Maurice JUMELIN (12 ha, 17a, 77 ca ñ attenant avec propriÈtÈ sur Lanoux)
A
512 - 518 - 519 - 520 - 521 - 522 - 526 - 527 - 528 - 529 - 530 - 531 - 536 - 537 - 538 - 539 540 - 541 - 542 - 544 - 545 - 547 - 548 - 549 - 550 - 551 - 569 - 570 - 571 - 572 - 573 - 574 579 - 581
PropriÈtÈs de Mme Monique COLOSETTI
B 246 - 279 - 280 - 281 - 282 - 287 - 288 - 312 - 365 - 366 - 367 - 368 - 369 - 370 - 371 - 376
PropriÈtÈs de M. RenÈ LAFAGE (22 ha, 73 a, 81 ca)
A 304 - 307 - 308 - 309 - 310 - 315 - 316 - 326 - 328 - 329 - 330 - 331 - 332 - 333 - 334 - 335 336 - 337 - 338 - 339 - 340 - 341 - 342 - 343 - 344 - 347 - 349 - 355 - 379
B 832 - 833 - 1873 - 1874 ñ 1875
3
Page 169 PropriÈtÈs de Mme Marie LOZE (44 ha, 42 a, 23ca)
B
61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 81 - 85 - 86 - 87 - 88 89 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 102 - 103 - 104 - 241 - 242 - 245 - 247 - 248 - 249 250 251 - 252 - 253 - 254 - 255 - 256 - 257 - 258 - 259 - 260 - 261 - 263 - 264 - 265 - 266 267 268 - 269 - 270 - 378 - 380 - 381
PropriÈtÈs de M. Elie TAJAN (30ha, 14 a, 68 ca)
B
322 - 323 - 627 - 683 - 685 - 688 - 689 - 690 - 691 - 692 - 693 - 693 - 694 - 695 - 696 - 697 698 - 699 - 700 - 701 - 701 bis - 703 - 705 - 708 - 709 - 710 - 735 - 736 - 737 - 738 - 739 740 - 743 - 744 - 746 - 750 - 751 - 753 - 754 - 759 - 778 - 779 - 780 - 781 - 782 - 783 - 784 785 - 791 - 792 - 1027 - 1028 - 1079 - 1082 - 1083 - 1084 - 1101 - 1102 - 1103 - 1104 - 1105 1106 - 1109 - 1110 - 1849
PropriÈtÈs de Mme CÈcile TOUZEAU (24 ha, 58 a, 97 ca)
B
1295 - 1296 - 1297 - 1298 - 1299 - 1300 - 1301 - 1302 - 1306 - 1307 - 1308 - 1309 - 1310 1311 - 1312 - 1313 - 1314 - 1315 - 1316 - 1317 - 1318 - 1319 - 1320 - 1321 - 1322 - 1327 1328 - 1329 - 1330 - 1331 - 1332 - 1333 - 1334 - 1335 - 1337 - 1338 - 1339 - 1340 - 1341 1609 - 1610 - 1775
PropriÈtÈs de M. Christian WINTZER (30 ha, 11 a, 46 ca)
C
4 - 5 - 18 - 19 - 20 - 22 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 34 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 43 - 44 - 45 - 46 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 283 - 307 - 308 - 309 - 310 - 311 - 313 1894 - 1906
PropriÈtÈs de Mme Christiane BIELSA (14 ha, 92 ca, 99a ñ attenant avec propriÈtÈ sur Artigat)
B 47 - 48 - 49 - 58 - 59 - 60 - 272 - 273 - 284 - 285 - 286 - 291 - 292 - 293 - 294 - 297 - 298 299 - 300 - 301 - 302 - 303 - 304 - 305 - 306 - 1907
PropriÈtÈs de Roland LAROSE (21 ha, 60 a, 93 ca)
B 320 - 321 - 325 - 326 - 327 - 328 - 329 - 330 - 331 - 332 - 333 - 334 - 335 - 336 - 337 - 338 339 - 342 - 352 - 356 - 357 - 358 - 359 - 360 - 361
PropriÈtÈs de M. Jacques GRAFFIGNE (146 ha, 46 a, 93 ca)
A
1139 - 1197 - 1198 - 1199 - 1200 - 1201 - 1202 - 1203 - 1204 - 1205 - 1206 - 1207 - 1208 1209 - 1210 - 1211 - 1212 - 1213 - 1214 - 1215 - 1216 - 1217 - 1218 - 1220 - 1221 - 1222 1223 - 1224 - 1230 - 1231 - 1233 - 1242 - 1243 - 1244 - 1245 - 1246 - 1247 - 1248 - 1253 1254 - 1255 - 1256 - 1257 - 1318 - 1322 - 1324
C
439 - 440 - 441 - 442 - 443 - 459 - 468 - 469 - 472 - 473 - 494 - 495 - 496 - 497 - 499 - 500 501 - 502 - 503 - 504 - 505 - 506 - 507 - 508 - 509 - 510 - 511 - 512 - 513 - 514 - 515 - 516 517 - 522 - 524 - 525 - 526 - 552 - 856 - 857 - 858 - 859 - 860 - 861 - 871 - 872 - 873 - 874 875 - 878 - 880 - 881 - 882 - 883 - 884 - 885 - 886 - 887 - 888 - 889 - 890 - 891 - 892 - 893 894 - 895 - 896 - 897 - 898 - 899 - 900 - 901 - 902 - 903 - 904 - 905 - 906 - 907 - 908 - 909 910 - 911 - 915 - 917 - 918 - 919 - 920 - 925 - 926 - 928 - 929 - 930 - 938 - 939 - 940 - 941 942 - 945 - 946 - 951 - 952 - 953 - 1491 - 1492 - 1499 - 1502 - 1503 - 1505 - 1506 - 1507 1508 - 1516 - 1893 - 1925 - 1959 - 1960 ñ 1961
PropriÈtÈs de M. Jean-Paul LASSALE (43 ha, 46 a, 93 ca)
A 912 - 913 - 1107 - 1108 - 1109 - 1110 - 1111 - 1112 - 1113 - 1114 - 1115 - 1116 - 1117 1118 - 1124 - 1125 - 1126 - 1129 - 1131 - 1136 - 1137 - 1140 - 1141 - 1142 - 1143
4
Page 170 1144 - 1145 - 1146 - 1147 - 1148 - 1149 - 1150 - 1151 - 1152 - 1153 - 1154 - 1155 - 1156 1157 - 1158 - 1159 - 1160 - 1161 - 1162 - 1163 - 1164 - 1165 - 1166 - 1167 - 1168 - 1383 1385 - 1391 - 1392 - 1534 - 1705 - 1706 - 1707 - 1708 - 1709 - 1710 - 1711 - 1712 - 1713 1714 - 1715
PropriÈtÈs de M. et Mme Jean LEOTARD (50 ha, 31 a, 87 ca)
C
1300 - 1301 - 1302 - 1303 - 1304 - 1305 - 1309 - 1310 - 1311 - 1312 - 1313 - 1314 - 1315 1318 - 1319 - 1320 - 1321 - 1322 - 1323 - 1325 - 1326 - 1327 - 1328 - 1329 - 1330 1331 1333 - 1334 - 1335 - 1336 - 1337 - 1338 - 1340 - 1341 - 1343 - 1347 - 1348 - 1350 1351 1353 - 1354 - 1359 - 1360 - 1361 - 1362 - 1363 - 1365 - 1368 - 1369 - 1370 - 1371 1372 1373 - 1374 - 1375 - 1378 - 1379 - 1380 - 1385 - 1388 - 1389 - 1390 - 1391 - 1392 1393 1395 - 1396 - 1397 - 1398 - 1404 - 1406 - 1407 - 1408 - 1409 - 1410 - 1411 - 1412 1416 1419 - 1420 - 1422 - 1423 - 1424 - 1425 - 1426 - 2048 - 1429 - 1431 - 1432 - 2052 2053 1472 - 1476 - 1482 - 1483 - 1484 - 1486 - 1488 - 1489 - 1490 - 1493 - 1616 - 1617 1618 1619 - 1620 - 1621 - 1622 - 1623 - 1630 - 1632 - 1634 - 1636 - 1637 - 1638 - 1639 -1643 1644 - 1648 - 1650 - 1651 - 1653 - 1654 - 1655 - 1656 - 1663 - 1664 - 1665 - 1667 -1668 1669 - 1670 - 1674 - 1675 - 1676 - 1677 - 1678 - 1679 - 1680 - 1681 - 1686 - 1688 1690 1691 - 1692 - 1693 - 1694 - 1695 - 1697 - 1698 - 1700 - 1701 - 1702 - 1703 - 1707 1708 1709 - 1710 - 1711 - 1712 - 1713 - 1714 - 1717 - 1718 - 1719 - 1720 - 1721 - 1723 1724 1725 - 1726 - 1727 - 1728 - 1729 - 1732 - 1735 - 1736 - 1737 - 1741 - 1743 - 1744 1745 - 1751 - 1753 - 1754 - 1756 - 1758 - 1759 - 1760 - 1768 - 1769 - 1771 - 1772 1773 1774 - 1777 - 1778 - 1779 - 1780 - 1781 - 1782 - 1783 - 1784 - 1785 - 1812 - 1813 - 1814 1815 - 1816 - 1817 - 1818 - 1819 - 1820 - 1821 - 1822 - 1823 - 1824 - 1825
PropriÈtÈs de M. RenÈ et Mme Marie GONDRAN
C 1787 - 1790 - 1791 - 1792 - 1793 - 1794 - 1795 - 1796 - 1797 - 1798
PropriÈtÈs de M. Franz et Mme Marie-ThÈrËse WIENTGARNER
B 126 - 127 - 128 - 129 - 130
Oppositions de droit de chasse au titre du 5Ëme alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
PropriÈtÈs de M. Daniel BESNARD
B 322 - 323 - 735 - 738 - 739 - 740 - 742 - 743 - 744 - 745 - 746 - 749 - 750 - 751 - 752 753 - 754 - 759 - 822 - 824 - 1079 - 1082 - 1083 - 1084 - 1101 - 1102 - 1103 - 1104
1105 - 1106 - 1109 - 1110 - 1847 - 1849 - 1912
PropriÈtÈs de M. Marc et Mme Elisabeth PEROLLE
B 643 - 644 - 648 - 646 - 647 - 648 - 649 - 654 - 655 - 656 - 659 - 662 - 663 - 664 - 665 666 - 667 - 668 - 669 - 670 - 671 - 673 - 674 - 676 - 719 - 720
PropriÈtÈs de M. Bruno FRANCOIS et Mme Ariane SORRS
B 627 - 683 - 685 - 688 - 689 - 690 - 691 - 692 - 693 - 694 - 695 - 696 ñ 697 - 698 - 699 700 - 701 - 709 - 721 - 722 - 723 - 778 - 779 - 780 - 781 ñ 782 - 783 - 784 - 785 - 791
792
5
Page 171 PropriÈtÈs de Mme Christiane CASTERAS
A 376 - 1063 - 1065
B 1268 - 1269 - 1270 - 1284 - 1352 - 1364 ñ 1583 - 1611 - 1612 - 1624 - 1625 - 1628 - 1630 1629 - 2000
C 138 - 1433 - 1436 - 1437 - 1471 - 2049 - 2053
PropriÈtÈs de M. Didier JACHELINI
B 322 - 323 - 735 - 738 - 739 - 740 - 742 - 743 - 744 - 745 - 746 - 749 - 750 - 751 - 752 753 - 754 - 759 - 1101 - 1102 - 1103 - 1104 - 1105 - 1106 - 1109 - 1110 - 1847 - 1849
PropriÈtÈ de M. Jean Pierre LEOTARD
A
1249 - 1258 - 1260 - 1262 - 1263 - 1268 - 1269 - 1271 - 1272 - 1273 - 1274 - 1281 - 1282 1294 - 1295 - 1296 - 1297 - 1298 - 1300 - 1301 - 1302 - 1303 - 1304 - 1306 - 1307 - 1310 1311 - 1312 - 1313 - 1314 - 1315 - 1316 - 1317 - 1319 - 1321 - 1325 - 1326 - 1327 - 1329 1330 - 1331 - 1332 - 1334 - 1335 - 1336 - 1337 - 1338 - 1339 - 1345 - 1346 - 1347 - 1348 1449 - 1450 - 1451 - 1452 - 1453 - 1454 - 1455 - 1456 - 1460 - 1461 - 1462 - 1463 - 1464 1465 - 1466 - 1467 - 1468 - 1469 - 1470 - 1471 - 1473 - 1485 - 1487 - 1488 - 1489 - 1490 1491 - 1496 - 1499 - 1581 - 1582
C
79 - 80 - 94 - 117 - 118 - 120 - 121 - 122 - 434 - 435 - 436 - 437 - 438 - 444 - 445 - 446 447 - 448 - 449 - 450 - 451 - 452 - 456 - 458 - 460 - 461 - 462 - 463 - 464 - 474 - 475 476 477 - 478 - 479 - 480 - 482 - 483 - 484 - 485 - 486 - 490 - 491 - 1339 - 1341 - 1342 - 1352 1364 - 1366 - 1367 - 1373 - 1377 - 1383 - 1384 - 1386 - 1394 - 1413 - 1421 - 1487 - 1592 1593 - 1624 - 1625 - 1626 - 1627 - 1628 - 1629 - 1631 - 1635 - 1640 - 1641 - 1642 - 1645 1646 - 1647 - 1649 - 1652 - 1657 - 1658 - 1659 - 1660 - 1661 - 1662 - 1666 - 1715 - 1722 1730 - 1731 - 1733 - 1734 - 1738 - 1742 - 1746 - 1747 - 1749 - 1859 - 1860
ANNEXE II
Fixant la liste des enclaves de l'association communale
de chasse agrÈÈe de PailhËs
Section Parcelles cadastrales
B 379 - 386 - 687 - 742 - 745 - 747 -748 - 749 - 752 - 755 - 756
C 876 - 879 - 1025 - 1047 - 1048 - 1054 - 1129 - 1130 - 1305 - 1306 - 1308 - 1316 1317 - 1324 - 1332 - 1339 - 1344 - 1345 - 1346 - 1349 - 1481 ñ 1636 - 1637 - 1638
1639 - 1926
6
Page 172 PROGRAMME PLURI-ANNUEL DíACTIONS
2013 ñ 2015
AVENANT N∞4 AnnÈe 2015
I - Le programme pluri-annuel díactions 2013-2015 est ainsi modifiÈ :
Le paragraphe concernant ´ La prise en compte des Èconomies díÈnergie ª pour les propriÈtaires bailleurs est supprimÈ suite ‡ la modification du rËglement gÈnÈral de líAnah qui prÈvoit des mesures dí Èco-conditionnalitÈ des aides plus importantes.
II - Líavenant N∞3 annÈe 2015 au programme pluri-annuel díactions est ainsi modifiÈ :
Occupation du parc pour les propriÈtaires occupants (PO):
Le propriÈtaire occupant devra Ítre ‡ la fois, propriÈtaire depuis plus de trois ans et occupant depuis plus de trois ans, de son logement, pour que son dossier de demande de subvention puisse Ítre financÈ selon la modalitÈ travaux lourds (sauf avis contraire de la CLAH).
III - Toutes les autres clauses du programme pluri-annuel díactions 2013-2015 et de son avenant N∞ 3, qui ne sont pas contraires au prÈsent avenant restent applicables.
IV - Le prÈsent avenant entre en vigueur ‡ compter de la date de signature.
Foix , le 26/06/15
Le prÈfet de líAriËge
dÈlÈguÈe de líANAH dans le DÈpartement
SignÈ
Nathalie MARTHIEN
DELEGATION DE LíARIEGE
Page 173 DIRECTION
D…PARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N∞2015-2 PREF 31 -
ARR T…
donnant dÈlÈgation de signature aux chefs de service
et ‡ certains agents de leur service
Le Directeur DÈpartemental des
Territoires de la Haute-Garonne ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'…tat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intÈrieure ;
Vu le code des marchÈs publics ;
Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de líenvironnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la sÈcuritÈ sociale ;
Vu la loi organique n∞ 2001-692 du 1er ao˚t 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n∞ 82.213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu la loi n∞ 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique de l'…tat ;
Vu la loi n∞ 84.512 du 29 juin 1984 relative ‡ la pÍche en eau douce et ‡ la gestion des ressources piscicoles et ses dÈcrets d'application ;
Vu la loi n∞ 85-30 du 9 janvier 1985, modifiÈe, relative au dÈveloppement et ‡ la protection de la montagne ;
Vu la loi n∞ 87-565 du 22 juillet 1987, modifiÈe, relative ‡ líorganisation de la sÈcuritÈ civile, ‡ la protection de la forÍt contre líincendie et ‡ la prÈvention des risques majeurs ;
Vu la loi n∞ 95.101 du 2 fÈvrier 1995 relative au renforcement de la protection de líenvironnement et ses dÈcrets díapplication, notamment le dÈcret n∞ 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prÈvention des risques naturels prÈvisibles ;
Vu la loi n∞ 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiÈe relative ‡ líarchÈologie prÈventive, notamment son article 9 paragraphes I et III ;
Vu la loi n∞ 2004-811 du 13 ao˚t 2004 relative ‡ la modernisation de la sÈcuritÈ civile ;
Vu la loi n∞ 2006-1772 du 30 dÈcembre 2006 sur líeau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n∞ 2009-967 du 3 ao˚t 2009 de programmation relative ‡ la mise en úuvre du Grenelle de l'environnement
Vu la loi n∞ 2070-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Vu la loi n∞ 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pÍche,
Vu l'ordonnance n∞ 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriÈtaires, complÈtÈe par le dÈcret n∞ 2006-504 du 3 Mai 2006,
Vu le dÈcret n∞ 62.1587 du 29 dÈcembre 1962 portant rËglement gÈnÈral sur la comptabilitÈ publique ;
Vu le dÈcret n∞ 67.278 du 30 mars 1967 relatif ‡ l'organisation et aux attributions des services dÈpartementaux et rÈgionaux du ministËre de l'Èquipement ;
PR…FET DE LA HAUTE GARONNE
Page 174 Vu le dÈcret n∞ 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et ‡ líorganisation des directions dÈpartementales de líagriculture et de la forÍt ;
Vu le dÈcret n∞ 69.503 du 30 mai 1969 portant dÈconcentration en matiËre de gestion du personnel des services extÈrieurs du ministËre de l'agriculture ;
Vu le dÈcret n∞ 73. 912 du 21 septembre 1973 portant rËglement gÈnÈral de Police de Navigation intÈrieure ;
Vu le dÈcret n∞ 89.2539 du 2 octobre 1989 portant dÈlÈgation de pouvoirs en matiËre de gestion ;
Vu le dÈcret n∞ 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la dÈconcentration ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ, relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ l'action des
services de l'…tat dans les rÈgions et dÈpartements ;
Vu le dÈcret n∞ 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifiÈ par le dÈcret 2006-1157 du 16 septembre 2006 instituant
une aide au financement de la formation ‡ la conduite et ‡ la sÈcuritÈ routiËre ;
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre lí…tat et les
Ètablissements díenseignement relative au prÍt ne portant pas intÈrÍt destinÈ ‡ financer une formation ‡ la conduite et
‡ la sÈcuritÈ routiËre ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-158 du 22 fÈvrier 2008 relatif ‡ la supplÈance des prÈfets de rÈgion et ‡ la dÈlÈgation de
signature des prÈfets et des hauts-commissaires de la RÈpublique en PolynÈsie franÁaise et en Nouvelle-CalÈdonie ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-1484 du 3 dÈcembre 2009 relatif aux directions dÈpartementales interministÈrielles ;
Vu le dÈcret du 12 Juin 2014 nommant M. Pascal MAILHOS , PrÈfet de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, PrÈfet de la
Haute-Garonne;
Vu l'arrÍtÈ interministÈriel du 21 dÈcembre 1982 portant rËglement de comptabilitÈ pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministËre de líurbanisme et du logement et de leurs dÈlÈguÈs ;
Vu les arrÍtÈs interministÈriels du 21 dÈcembre 1982 modifiÈs portant rËglement de comptabilitÈ pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires et de leurs dÈlÈguÈs pour le budget du ministËre de líÈconomie, des finances et de líindustrie et du ministËre dÈlÈguÈ auprËs du ministËre de líÈconomie, des finances et de líindustrie, chargÈ du budget ;
Vu líarrÍtÈ interministÈriel du 11 fÈvrier 1983 modifiÈ portant rËglement de comptabilitÈ pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires du budget des services gÈnÈraux du Premier ministre et de leurs dÈlÈguÈs ;
Vu l'arrÍtÈ interministÈriel du 23 mars 1994 portant rËglement de comptabilitÈ pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministËre de la jeunesse et des sports ;
Vu líarrÍtÈ interministÈriel du 27 janvier 1992 portant rËglement de comptabilitÈ pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires et de leurs dÈlÈguÈs relevant du ministËre de líenvironnement modifiÈ ;
Vu l'arrÍtÈ interministÈriel du 2 mai 2002, portant rËglement de comptabilitÈ pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministËre de l'agriculture et de leurs dÈlÈguÈs ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel n∞ 88.2153 du 8 juin 1988 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration en matiËre de gestion du personnel ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel n∞ 88.10187 du 18 octobre 1988 portant dÈlÈgation de pouvoir en matiËre de gestion des contrÙleurs des travaux publics de l'…tat ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel n∞ 89.2539 du 2 octobre 1989 relatif ‡ la dÈconcentration de certains actes de gestion du personnel ;
Vu líarrÍtÈ du 30 dÈcembre 2008 portant rËglement de comptabilitÈ du ministËre de líagriculture et de la pÍche pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires et de leurs dÈlÈguÈs ;
Vu l'arrÍtÈ du premier ministre du 31 mars 2011 portant dÈconcentration des dÈcisions relatives ‡ la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerÁant leurs fonctions dans les directions dÈpartementales
interministÈrielles ;
Vu l'arrÍtÈ du 15 septembre 2014 modifiant l'arrÍtÈ du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdÈpartementales des
directions dÈpartementales interministÈrielles ;
Page 175 Vu l'arrÍtÈ du 19 Mars 2012 nommant Monsieur Philippe KAHN, Directeur DÈpartemental des Territoires,
Vu l'arrÍtÈ du 29 avril 2013 nommant M. Bernard POMMET, Directeur DÈpartemental Adjoint des Territoires,
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 30 juin 2014 , donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Philippe KAHN,
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 4 novembre 2014 , de Madame la PrÈfËte de l'AriËge donnant dÈlÈgation de signature ‡ M. Philippe KAHN,
ARR TE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empÍchement du directeur dÈpartemental des territoires, subdÈlÈgation est donnÈe ‡ Monsieur Bernard POMMET, Directeur dÈpartemental des territoires Adjoint, ‡ l'effet de signer dans le cadre de ses attributions tous actes et correspondances relevant de líexercice de ses fonctions pour les compÈtences administratives gÈnÈrales, pour líordonnancement secondaire et pour l'ingÈnierie ‡ líexclusion des documents citÈs dans líarrÍtÈ de dÈlÈgation du PrÈfet en date du 30 juin 2014.
En cas d'absence ou d'empÍchement du directeur ou du directeur adjoint, subdÈlÈgation est donnÈe ‡ Madame DaniËle GAY, directrice de mission dÈveloppement durable, ‡ l'effet de signer dans le cadre de ses attributions tous actes et correspondances relevant de líexercice de ses fonctions pour les compÈtences administratives gÈnÈrales, pour líordonnancement secondaire et pour l'ingÈnierie ‡ líexclusion des documents citÈs dans líarrÍtÈ de dÈlÈgation du PrÈfet en date du 30 juin 2014.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empÍchement du directeur et du directeur adjoint, et de la directrice de la mission dÈveloppement durable, subdÈlÈgation pour la compÈtence administrative gÈnÈrale, díordonnancement secondaire et en matiËre díingÈnierie est donnÈe pour les matiËres relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont ÈtÈ attribuÈes, ‡ líexclusion des documents citÈs dans líarrÍtÈ de dÈlÈgation du PrÈfet en date du 30 juin 2014 ‡ :
- Madame FranÁoise PORTAL
SecrÈtaire gÈnÈrale
- Madame Jacqueline SOUM
Chef de la mission ´ Affaires juridiques et contrÙles ª
- Monsieur Jocelyn VIE
Chef du service ´ Prospective et stratÈgie ª
ದ Monsieur Etienne FREJEFOND
Chef du service ´ …conomie agricole ª
- Monsieur Pierre Olivier DUBOIS
Chef du service ´ Risques et gestion de crise ª
- Madame MÈlanie TAUBER
Chef du service ´ Environnement, Eau et ForÍt ª
- Monsieur Pascal SAUVAGNAC
Chef du service ´ Gestion des territoires ª
- Madame Lydie FAURE
Chef du service ´ Territorial sud ª
- Monsieur Philippe DIVOL
Chef du service ´ Logement et Construction Durables ª
Article 3 : En situation de crise exclusivement,
− dans le cadre des astreintes de la DDT assurÈes de maniËre tournante par DaniËle GAY, Pascal SAUVAGNAC, MÈlanie TAUBER, Lydie FAURE, Philippe DIVOL, Pierre Olivier DUBOIS, Jocelyn VI…, FranÁois SILLION, Etienne FREJEFOND, FranÁoise PORTAL et Jacqueline SOUM
dÈlÈgation leur est donnÈe aux fins de signer tout arrÍtÈ relevant de la mission de la DDT ; − pour assurer la continuitÈ des activitÈs en líabsence du directeur, du directeur adjoint, de la directrice de mission dÈveloppement durable et díun ou plusieurs chefs de service, la dÈlÈgation de signature des chefs de service prÈsents est Èlargie aux matiËres relevant des missions des autres services.
Page 176 Article 4 : En cas d'absence ou d'empÍchement du directeur, du directeur adjoint, de la directrice de mission dÈveloppement durable et des chefs de service, la dÈlÈgation de signature est exercÈe pour partie et ‡ líexclusion des documents citÈs dans líarrÍtÈ de dÈlÈgation du PrÈfet en date du 30 juin 2014 par :
SecrÈtariat gÈnÈral
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation SecrÈtaire gÈnÈral adjoint et
chef de líunitÈ conseil en
management et contrÙle de
gestion
ContrÙleurs du PÙle Financier
GALIBERT Maxime ñ APAE
SCAPINELLO Anne Marie - SACE
CAOUSSIN StÈphanie - TFRCE
Pour les matiËres relevant des attributions du service
En matiËre d'ordonnancement secondaire (validation
dans l'application CHORUS de toutes les opÈrations
comptables)
Mission ´ Affaires juridiques et contrÙles ª
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation Chef de líunitÈ Affaires
juridiques et contentieuses
RENOUX Bruno ñ AAE - Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3.) - Affaires juridiques et administratives avec la
reprÈsentation de líEtat devant les tribunaux
Contentieux (A.2.1 ñ A.2.2 ñ A.2-3)
Adjointe au Chef de l'unitÈ
Affaires juridiques et
contentieuses
DE LARTIGUE Anne - SACE - Affaires juridiques et administratives avec la reprÈsentation de líEtat devant les tribunaux
Contentieux (A.2.1 ñ A.2-2 - A.2-3)
Chef de l'UnitÈ ContrÙle de
lÈgalitÈ urbanisme
HENNEQUIN Patricia ñ AAE - Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3.) - ReprÈsentation de l'Etat devant les tribunaux (A.2.2)
- Demandes de piËces complÈmentaires
UnitÈ ContrÙle de lÈgalitÈ
Urbanisme
BONNET Philippe ñ SACE -
DELSENY DaniËle ñ SACS -
BONNEMAISON Marie JosÈe ñ
SACS -
- ReprÈsentation de l'Etat devant les tribunaux (A.2.2)
UnitÈ affaires juridiques et
contentieuses
BARRAFRANCA Liborio ñ TS - ReprÈsentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs et pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pÈnal de
l'urbanisme (A.2.3) (A.2.2)
Service ´ Prospective et stratÈgie ª
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation Adjointe au chef de service LAVIELLE MichËle - IDTPE Pour les matiËres relevant du service, en cas d'absence du chef de service
- octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels
- ordre de mission permanent et autorisations de
conduite d'un vÈhicule
- engagements juridiques jusqu'‡ 4 000 Ä HT
- en matiËre d'ordonnancement secondaire : validation
dans l'application CHORUS de toutes les opÈrations
comptables sur les crÈdits hors budget de
fonctionnement attribuÈs au service
- contrÙle des subventions transports et DGD
- contrÙle des activitÈs relevant des architecte et
paysagiste conseils
Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du
service
Chef du pÙle Connaissance
des territoires
MOIGN Jean-Louis - IDAE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service :
- engagements juridiques jusqu'‡ 4000 Ä HT
- conventions relatives aux systËmes d'information
Chef de l'unitÈ Etudes
Observatoire
BRISSART-RAMETTE Claire ñ
AAE
-octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels
- engagements juridiques jusqu'‡ 4000 Ä HT
Chef de l'unitÈ SIG GAUFFILET Nicolas ñ ITPE - engagements juridiques jusqu'‡ 4000 Ä HT -octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels
Page 177 Chef du pÙle Politique
d'amÈnagement stratÈgique
DALMAU RenÈ - IDTPE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service :
- octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels
- contrÙle des subventions transports et DGD
- engagements juridiques jusqu'‡ 4000 ÄHT
Chef de l'unitÈ planification
stratÈgique
CHERAMY Sandrine - AAE - octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels engagements juridiques jusqu'‡ 4000 ÄHT
- contrÙle des subventions DGD
Chef de l'unitÈ mobilitÈ
dÈplacement Ènergie climat
ROUJEAN Alain ñ ITPE -octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels - engagements juridiques jusqu'‡ 4000 Ä HT
- contrÙle des subventions transports
Service ´ Economie agricole ª
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation Adjoint au Chef de Service,
Chef de líunitÈ organisation
Èconomique et filiËres
COLLET Laurent - IDAE Pour les missions dÈlÈguÈes relevant de ses attributions au sein du service
Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3.)
Chef de l'unitÈ Gestion des
aides
DUCOS SÈverine - IAE Pour les missions dÈlÈguÈes relevant de ses attributions au sein du service
Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3.)
ChargÈ de mission contrÙle
des aides agricoles
TEISSEYRE FranÁois - TSEAC Tous compte rendu de contrÙle sans anomalie et les comptes rendus avec incidence financiËre infÈrieure ‡
1000Ä
Avis sur constats Ètablis lors des contrÙles sur place
conditionnalitÈ domaine environnement
Service ´ Risques et gestion de crise ª
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation (voir dÈtail des paragraphes en annexe)
Adjoint au Chef de service
Chef de líunitÈ PrÈvention des
risques
Adjointe au chef de l'unitÈ
PrÈvention des risques
UnitÈ Digues et Barrages
Adjoint au chef de l'unitÈ
Digues et Barrages
SILLION FranÁois - APAE
ATHANASE Fabienne ñ ITPE
COYNES Sandrine - TSC
MORELLATO David - ITPE
FOURQUET Laurent - TSC
Pour les matiËres relevant du service, en cas d'absence
du chef de service
Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du
service
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3.)
- Avis dÈlivrÈs pour le compte du prÈfet au titre des
risques naturels sur les actes d'urbanisme (E)
- les engagements juridiques jusquí‡ 4 000 Ä H.T.
Pour les matiËres relevant des attributions du chef de
l'unitÈ en cas d'absence ou empÍchement du chef de
l'unitÈ,
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- les engagements juridiques jusquí‡ 4 000 Ä H.T.
- Pour les matiËres relevant des attributions du chef de
l'unitÈ en cas d'absence ou empÍchement du chef de
l'unitÈ,
Chef de líunitÈ Education
routiËre
Adjoint
ChargÈ de mission
CLAVERIE Jean-Claude ñ DPCSR
PERARD Virginie ñ IPCSR
CAMACHO Jean-Michel - DPCSR
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- …ducation routiËre (N)
- les engagements juridiques jusquí‡ 4 000 Ä H.T.
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- …ducation routiËre (N)
- …ducation routiËre (N)
Page 178 Chef du pÙle Crise sÈcuritÈ
routiËre (CSR)
Adjoint au PÙle CSR
Chef du bureau gestion de
crise sÈcuritÈ transports
Responsable animation des
politiques locales
SILLION FranÁois - APAE
-
BOURON Prisca - TSCDD
GARDES Jacques - TSCDD
MAMAN Linda - SASD
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Exploitation des routes (E4)
- Domaine Public Fluvial (E1)
- ContrÙle technique et de sÈcuritÈ des remontÈes
mÈcaniques et du mÈtro toulousain (F)
- - Engins de transport par c‚bles (G)
- Transports guidÈs (H)
- Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)
- ArrÍtÈs de transports exceptionnels de la Haute-
Garonne ( dans le cadre de la dÈlÈgation de signature du
PrÈfet de l'AriËge)
- Les engagements juridiques jusquí‡ 4 000 Ä H.T.
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Exploitation des routes (E4)
- Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)
-ArrÍtÈs de transports exceptionnels (dans le cadre de la
dÈlÈgation du PrÈfet de l'AriËge)
- Les engagements juridiques jusquí‡ 4 000 Ä H.T.
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Exploitation des routes (E4) en cas de crise
- Domaine public fluvial (E1)
- ContrÙle technique et de sÈcuritÈ des remontÈes
mÈcaniques et du mÈtro toulousain (F)
- Engins de transport par c‚bles (G)
- Transports guidÈs (H)
- Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)
- Les engagements juridiques jusquí‡ 4 000 Ä H.T.
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Les engagements juridiques jusqu'‡ 4 000 Ä H.T.
Chef de l'unitÈ navigation et
sÈcuritÈ fluviale
MELGOSO Vincent ñ AAE - Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Pour les titres de conduite :
. DÈlivrance des certificats de capacitÈ pour la conduite
des bateaux de commerce, des duplicatas
. DÈlivrance des attestations spÈciales ´ passagers ª
. DÈlivrance des attestations spÈciales ´ radars ª
. DÈlivrance de l'attestation de capacitÈ ‡ naviguer seul
‡ bord
. DÈlivrance et contrÙle du livret de service (formation ‡
la conduite d'un bateau de commerce)
. DÈlivrance des permis de conduire des bateaux de
plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux
. DÈsignation des examinateurs et surveillants de salle
. Toutes correspondances relatives aux procÈdures
d'instruction pour l'ensemble de ces domaines
. DÈlivrance d'agrÈments des centres de formation ‡ la
conduite d'un bateau de plaisance
. DÈlivrance d'autorisation d'enseigner pour la formation
‡ la conduite d'un bateau de plaisance
. Validation du registre de bord d'un bateau de formation
‡ la conduite d'un bateau de plaisance.
- Pour les titres de Navigation :
. DÈlivrance des titres de navigation d'un bateau de
commerce ou de grande plaisance (+20 m de long)
. DÈlivrance des titres de navigation d'un bateau de
plaisance.
- Autres documents et dÈcisions :
. Certificat d'immatriculation
. Attestation d'appartenance ‡ la flotte franÁaise
. Certificat de jaugeage
Page 179 . Certificat d'agrÈment pour le transport de matiËres
dangereuses
. DÈlivrance d'agrÈment d'entreprise de location de
bateaux de plaisance
- Police de la navigation (M) :
. avis ‡ la batellerie
. constats d'infractions.
- autorisations manifestations nautiques
Service ´ Environnement, eau et forÍt ª
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation (voir dÈtail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au Chef de Service
Responsable du PÙle Police
et Politiques de l'eau
LOUIS Olivier ñ IDAE
Pour les matiËres relevant du service, en cas d'absence
du chef de service
Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du
service
Chef du pÙle ForÍt, chasse et
milieux naturels
Adjointe au chef du pÙle Chef
de l'unitÈ BiodiversitÈ
RENAUX Thierry ñ IDAE
DAMIRON HÈlËne - IAE
Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du
service
Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du
service
Chef de l'unitÈ procÈdures
environnementales
BAZRI LAMOUR Nadia - AAE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service
Adjoint au Chef de l'unitÈ
procÈdures environnementales
REBOULET Sylvie ñ AAE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service
Chef de l'unitÈ qualitÈ des
milieux aquatiques
LEBLANC Franck - IAE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service
Chef de l'unitÈ Gestion de la
ressource en eau
LASSALLE Elvyre ñ ITPE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service
Chef de l'unitÈ
assainissement et eaux
pluviales
ROBERT Francis ñ IAE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service
Service ´ Territorial sud ª
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation (voir dÈtail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au Chef de Service
par intÈrim
MOUREY Jean Charles - ITPE Pour les matiËres relevant des attributions du service
Chef de l'unitÈ
d'amÈnagement territorial
MOUREY Jean Charles - ITPE Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3.) - ContrÙle des subventions (K3)
- Autorisation díoccupation du sol (B1)
Chef de líunitÈ application
du droit des sols
BERRUET Patrick - TSC - Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3) - Autorisation díoccupation du sol (B1)
- Redevance díarchÈologie prÈventive (L)
Service ´ Logement et Constructions Durables ª
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation (voir dÈtail des paragraphes en annexe)
Adjointe au Chef de service SPERANDIO CÈline - APAE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service
ChargÈe de mission gestion ñ
ressources humaines et
dÈlÈgation des aides ‡ la
pierre
MARUEJOULS RÈgis ñ SACDD -
CE - Engagements juridiques jusquí‡ 4 000 Ä H.T.
Page 180 Chef du pÙle renouvellement
urbain et programmation du
logement public
Adjoint au chef de pÙle et
chef díunitÈ prospective du
renouvellement urbain
Chef díunitÈ financement du
logement public
THEBAULT Philippe ñ IDTPE
DEHONDT Laurent ñ SACDD - CE
BONNEFILLE Catherine - TSCDD
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3.)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C6)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C3)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C3)
Chef du pÙle doctrine et
politiques de líHabitat
Adjoint au chef de pÙle et
chef díunitÈ Observatoires et
doctrine
Chef díunitÈ enquÍtes et
contrÙles
Chef de l'unitÈ politiques de
l'habitat et mission rÈquisition
CROS VÈronique ñ APAE
AUSSILLOUS Charlotte - AAE
DARDE Jean Michel - TSCDD
PIFFARI Alexandre - AAE
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C6)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C6)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C6)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C6)
Chef de líunitÈ habitat privÈ
et lutte contre l'habitat
indigne
Adjoint au chef d'unitÈ pour
l'ANAH
Adjointe au chef d'unitÈ pour
LHI
ESCASSUT Nicole - AAE
REVEST Pierre ñ TSCDD
PERSONNIC Sophie ñ SACDD - CE
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C6)
- MarchÈs Publics (Q1et 2)
- Engagements juridiques jusqu'‡ 4 000 Ä H.T.
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Engagements juridiques jusqu'‡ 2000 Ä H.T.
Chef du pÙle B‚timents
Durables et AccessibilitÈ
SARRALDE RÈginald ñ IDTPE Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3) - Instruction et approbation des Ètudes (D1)
- MarchÈs publics (Q1et 2)
- Engagements juridiques jusquí‡ 90 000 Ä H.T.
- AccessibilitÈ (C 7)
Adjointe au chef du pÙle
B‚timents Durables et
AccessibilitÈ et Chef de
l'unitÈ B‚timents Durables
Chef de l'unitÈ accessibilitÈ et
sÈcuritÈ
RAMBAUD Albane -ITPE
CASTELLO GÈrard ñ TSCDD
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Instruction et approbation des Ètudes (D1)
- MarchÈs publics (Q1et 2)
- Engagements juridiques jusquí‡ 90 000 Ä H.T.
- AccessibilitÈ (C7)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- AccessibilitÈ (C 7)
Page 181 Service ´ Gestion des Territoires ª
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation (voir dÈtail des paragraphes en annexe)
SGT - PÙle doctrines
Adjoint au Chef de Service ñ
Chef du PÙle Doctrines
PICHOT David ñ IDTPE Pour les matiËres relevant du chef de service, en cas d'absence du chef de service
Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du
service - Engagements juridiques jusqu'‡ 4 000 Ä HT.
Chef de l'UnitÈ d'appui
territorial
Adjointe au chef de l'unitÈ
LAFFARGUE Julien ñ ITPE
NAPPEE Yvette - SACS
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- ContrÙle des subventions (K3)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
Chef de l'UnitÈ application
du droit des sols
Adjointe au chef d'unitÈ ADS
en charge de la doctrine
Adjoint au chef d'unitÈ ADS
en charge du centre instructeur
DEVEZ Nicole -AAE
LARRIEU Nathalie - SACE
AYGAT Nicolas - TSPDD
- Autorisations d'occupation du sol (B1) sauf Avis conforme
dans le champ dÈfini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code
de líUrbanisme
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Autorisations d'occupation du sol (B1)sauf Avis conforme
dans le champ dÈfini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code
de líUrbanisme
Chef de l'UnitÈ fiscalitÈ
Adjoint au chef d'unitÈ
FiscalitÈ
ALBENQUE CLERET VÈronique ñ
SACE
COURCELLE Nathalie -TSP
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Redevance d'archÈologie prÈventive (L)
ದ
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Redevance d'archÈologie prÈventive (L)
PÙle territorial Nord
Chef du pÙle PALMIER Alexis ñ AUE - Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service
Adjoint au Chef de PÙle
Chef de l'unitÈ portage des
politiques Nord Toulousain et
Lauragais (UPP NL)
PERROUD SÈbastien - AAE Pour les matiËres relevant du chef de pÙle, en cas d'absence du chef de pÙle
Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du pÙle :
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
ñ ContrÙle des subventions (K3)
Adjoint au Chef d'unitÈ
portage des politiques Nord
Toulousain et Lauragais (UPP
NL)
PAGANIN Joel - TSCDD - Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3) -ContrÙle des subventions (K3)
Chef de l'unitÈ portage des
politiques Grande
agglomÈration Toulousaine
(UPP GAT)
Ma GOURMAUD Bruno - ITPE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du pÙle : - Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- ContrÙle des subventions (K3) -
PÙle territorial centre
Chef du pÙle GERMANEAU Patrice - TSCDD Pour les matiËres relevant des attributions du chef de pÙle au sein du service
Chef d'unitÈ ADS BAUDEAN Catherine ñ SACS -Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3) -Autorisations díoccupation du sol (B1) sauf Avis conforme
dans le champ dÈfini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code
de líUrbanisme
ñ Redevance díarchÈologie prÈventive (L)
Chef d'unitÈ AmÈnagement NIGOU Michel - TSC -Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3) -ContrÙle des subventions (K3)
Page 182 Chef du bureau support ALBERTIN Marie-FranÁoise -
SACN
-Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
Article 5 : L'arrÍtÈ du 12 Janvier 2015 du directeur dÈpartemental des territoires de la Haute-Garonne donnant dÈlÈgation
de signature aux chefs de service et ‡ certains agents de leur service est abrogÈ.
Article 6 : Le directeur dÈpartemental des territoires de la Haute-Garonne est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont
un extrait sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de Haute Garonne et de l'AriËge. Fait ‡ Toulouse, le 5 MAI 2015 signÈ Le directeur dÈpartemental des territoires de la Haute-Garonne, Philippe KAHN .
Fait ‡ Toulouse le 5 mai 2015,
Le diresteur dÈpartemental des territoires
de la Haute-Garonne,
SignÈ
Philippe KHAN
Page 183 Annexe
Sont notamment visÈs dans la subdÈlÈgation :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1ñ Personnel
Dans le cadre de l'arrÍtÈ du 31 mars 2011 portant sur la dÈconcentration des dÈcisions relatives ‡ la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerÁant leurs fonctions dans les directions dÈpartementales interministÈrielles 1.1 - Tous actes affÈrents ‡ la gestion de tous les personnels placÈs sous son autoritÈ dans la limite des attributions qui lui sont confiÈes
1.2 - Octroi de congÈs bonifiÈs, maladie, maternitÈ, adoption, postnataux ou parentaux, les congÈs pour la prÈparation des concours, les congÈs sans traitement, les autorisations spÈciales díabsences ‡ titre syndical, les dÈcharges díactivitÈ de service, les congÈs de fin díactivitÈs, congÈs pour fonctions Èlectives.
1.3 - Octroi de congÈs ordinaires, congÈs exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption díun enfant, dÈcËs ou maladie trËs grave díun proche, dÈmÈnagement, absences pour garde díenfant malade, absences pour assister ‡ des heures mensuelles díinformation syndicales ou assemblÈes gÈnÈrales autorisÈes par note de service. 1.4 - Ordre de mission permanent dans le dÈpartement
Autorisation de conduire un vÈhicule
2 - Affaires juridiques et administratives
2-1 - RËglements amiables des dommages matÈriels causÈs ‡ des particuliers ou bien subis ou causÈs par l'Etat du fait d'accidents de circulation d'un montant infÈrieur au seuil rÈglementaire.
2-2- Contentieux : ReprÈsentation de l'Ètat devant les tribunaux administratifs et dans les procÈdures orales pour les domaines de la compÈtence de la direction dÈpartementale des territoires
MÈmoires en rÈponse au Tribunal administratif (hors dossiers citÈs dans l'arrÍtÈ du PrÈfet du 30 juin 2014 ) 2.3 - Contentieux pÈnal :
Dans le cadre de la rÈpression des infractions ‡ la lÈgislation sur l'urbanisme et la construction, saisine du ministËre public et prÈsentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l'administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers ‡ enjeux. 2.4. ContrÙle de lÈgalitÈ urbanisme :
Demandes de piËces complÈmentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d'autorisations.
3 - OpÈrations domaniales
3.1 - Approbation, dans la limite des dÈpenses autorisÈes, ‡ l'exÈcution du travail, de dÈpenses d'acquisition, d'indemnitÈs de frais de loyer, dont la nomenclature est donnÈe ‡ l'alinÈa R de l'article 1 de l'arrÍtÈ du 4 ao˚t 1948 modifiÈ par arrÍtÈ du 23 dÈcembre 1970.
3.2 - SpÈcialement pour les bases aÈriennes : exÈcution des opÈrations domaniales dÈcrites ‡ l'alinÈa C de l'article 9 de l'arrÍtÈ du 4 ao˚t 1948.
3.3 - DÈcisions de consignation et de dÈconsignation des sommes.
3.4 - DÈcision de dispense des formalitÈs de purge des hypothËques et privilËges pour les dossiers d'un montant infÈrieur ‡ 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l'expropriation). 3.5 - Signature pour le compte du MEEDE des conventions de logement d'agents de la DDT au titre de la nÈcessitÈ absolue de service (NAS) ou de l'utilitÈ de service (US)
B - URBANISME
1- Autorisations d'occupation du sol
Les dÈlÈgations prÈvues au prÈsent chapitre síappliquent dans le cadre du champ de la compÈtence du prÈfet dÈfinie aux
articles R.422-2 et R.410-11 du code de líurbanisme et rappelÈe ci-aprËs :
Certificats díurbanisme, permis de construire, díamÈnager, de dÈmolir et dÈclaration prÈalable dans les hypothËses suivantes : -projets rÈalisÈs pour le compte de líEtat, de ses Ètablissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte díEtats Ètrangers ou díorganisations internationales ;les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage díÈnergie lorsque cette Ènergie níest pas destinÈe, principalement, ‡ une utilisation directe du demandeur ;
1 - 1 Actes díinstruction
Pour les permis de construire, díamÈnager, de dÈmolir et dÈclarations prÈalables :
-Notification díune demande de piËce ou de dossier et/ou díune modification du dÈlai díinstruction de droit commun,
-Prolongation exceptionnelle du dÈlai díinstruction
1- 2 DÈcisions
Pour le certificat díurbanisme :
DÈlivrance du certificat díurbanisme
Page 184 Est exclu de la dÈlÈgation la dÈlivrance, des certificats díurbanisme visÈs ‡ líarticle L.410-1-b) lorsque le maire et le DDT ont Èmis des avis divergents.
Pour les permis de construire, díamÈnager, de dÈmolir :
ArrÍtÈ díaccord ou de refus díun permis de construire, díamÈnager ou de dÈmolir ; ArrÍtÈs de permis de dÈmolir ou d'amÈnager portant sur des projets rÈalisÈs pour le compte de l'Etat de ses Ètablissements publics et de ses concessionnaires
Sont exclus de la dÈlÈgation :
les arrÍtÈs díaccord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont Èmis des avis divergents. les dÈcisions concernant les permis de construire pour les constructions rÈalisÈes pour le compte de l'Etat et de ses Ètablissements publics et de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'Etats Ètrangers ou d'organisations internationales ; les ouvrages de production de transport, de distribution et de stockage d'Ènergie, ainsi que ceux utilisant des matiËres radio-actives, les constructions rÈalisÈes ‡ l'intÈrieur des pÈrimËtres d'intÈrÍt national dans les conditions dÈfinies par le conseil d'Etat
ArrÍtÈ prescrivant une participation aprËs un permis tacite ;
Certificat de permis tacite ;
Prorogation ou transfert du permis ou de la dÈcision intervenue sur la dÈclaration prÈalable. Permis de construire : dÈcision díoctroi ou de refus ainsi que dÈlivrance des arrÍtÈs de sursis ‡ statuer, avis conforme du prÈfet (application des articles L.421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant quíil est nÈcessaire ‡ la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles (en application de líarticle 40.6 de la loi n∞ 87.565 du 22 juillet 1987).
Pour les dÈclarations prÈalables :
DÈcision díopposition ou de non opposition avec prescriptions ;
Sont exclus de la dÈlÈgation, les dÈcisions prises sur les dÈclarations prÈalables lorsque le maire et le DDT ont Èmis des avis divergents.
ArrÍtÈ prescrivant une participation aprËs une non opposition ‡ une dÈclaration prÈalable ; Certificat de non opposition ‡ une dÈclaration prÈalable ;
Prorogation de la dÈcision intervenue sur la dÈclaration prÈalable.
Avis conforme du prÈfet Ètablis en application de l'article R421.38.14 en tant qu'il est nÈcessaire ‡ la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN
FormalitÈs spÈcifiques aux lotissements (quíils soient soumis ‡ permis ou ‡ dÈclaration) : ArrÍtÈ de vente par anticipation,
Autorisation de diffÈrer les travaux de finitions,
Mise en jeu de la garantie díachËvement díun lotissement,
DÈsignation de la personne devant se substituer au lotisseur dÈfaillant.
1- 3 ConformitÈ
Mise en demeure de dÈposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformitÈ. Attestation de non contestation de la conformitÈ.
1 - 4 Autres formalitÈs
Avis conforme dans le champ dÈfini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code de líUrbanisme. DÈlivrance des certificats administratifs de dÈblocage des lots pour les lotissements (ancien article R315-36 du code de l'urbanisme)
2 - Zones d'amÈnagement concertÈ
Pour les ZAC dont la crÈation, la rÈalisation et la suppression relËvent de la compÈtence du prÈfet en application de líarticle
L.311-1 3iËme alinÈa :
- consultation des collectivitÈs locales , des services et organismes concernÈs sur les dossiers de crÈation et de rÈalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12)
- approbation des cahiers des charges de cession ou concession díusage de terrain ‡ líintÈrieur de la ZAC, prÈvu par líarticle L.311-6 du code de líurbanisme.
C - AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1 - Toute dÈcision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de dÈcision ou convention, octroi d'agrÈment en matiËre de logement, concernant notamment des dÈcisions ou conventions concernant la pÈriode antÈrieure ‡ la date d'effet des dÈlÈgations de compÈtence aux collectivitÈs locales, des Ètudes ou des dÈlÈgations de crÈdits spÈcifiques pour des opÈrations programmÈes au niveau national.
2 - Aide personnalisÈe au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) Conventions conclues dans le secteur locatif.
3 - Organismes HLM
Page 185 3.1 - Autorisations accordÈes aux sociÈtÈs díHLM en vue de la dÈvolution des travaux et de la passation de leurs marchÈs dans le cadre des dispositions des art. R 433.1 ‡ 48 du CCH.
3.2 - DÈcisions de clÙture financiËre des opÈrations locatives rÈalisÈes par les sociÈtÈs díHLM ayant bÈnÈficiÈ des prÍts ou bonifications díintÈrÍts prÈvus aux art. R 431.1 et R 431.49 du C.C.H.
3.3 - Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux dÈmolitions, d'ÈlÈments de patrimoine immobilier (Article L443 7 ‡ L443 15 5 du code de la construction et de l'habitation).
4 - Aide en faveur de líaccueil des gens du voyage
Toute dÈcision ou convention relative ‡ l'octroi d'une subvention pour l'ingÈnierie ou l'amÈnagement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en oeuvre du schÈma dÈpartemental, ainsi que les dispositifs spÈcifiques, hors logement, pour la sÈdentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux.
5 ñ Mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le dÈcompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU ‡ l'exception des arrÍtÈs de prÈlËvement en application de cette loi.
6 ñ Renouvellement d'agrÈment annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siËge social dans le dÈpartement en application des articles R313-27, R313-28, R313-29 du CCH.
7 - AccessibilitÈ : Avis et signature des procÈs verbaux de la sous commission dÈpartementale de la Haute Garonne et les commissions d'arrondissement de Muret, Saint Gaudens et Toulouse.
D- INSTRUCTION ET APPROBATION DES ETUDES
1- Lorsque la direction dÈpartementale des territoires est conducteur díopÈration pour le compte díautres ministËres, instructions techniques et propositions díapprobation au maÓtre díouvrage des Ètudes prÈalables, avant-projets et projets. Lorsque le ministËre de líEcologie, du DÈveloppement et de l'AmÈnagement Durables est maÓtre díouvrage, approbation des Ètudes prÈalables, avant-projets et projets.
2 - Approbation des Ètudes de projet au sens de l'instruction annexÈe ‡ la circulaire du 5 mai 1994 dÈfinissant les modalitÈs d'Èlaboration, d'instruction et d'approbation des opÈrations d'investissement sur le rÈseau routier national non concÈdÈ, ainsi que l'approbation du DGE et la signature des marchÈs et conventions.
E - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT 1 - Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classÈe voie navigable et les riviËres rayÈes de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public.
1.1 - Occupation temporaire du domaine public fluvial.
(Article R.53 du code du domaine de l'Etat).
1.2 - Tous actes d'administration du domaine public fluvial.
(Article R.53 du code du domaine de l'Etat).
1.3 ñAutorisation de prise díeau et díÈtablissements temporaires
Dans les conditions fixÈes dans le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques articles : L2124 ñ 6 ‡ 15, 1.4 - DÈclaration prÈalable de travaux dans les pÈrimËtres des plans des surfaces submersibles Ètablies en application des articles R425-21 du code de líurbanisme et des dispositions des articles L2124- 5 ‡ 15 du code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques.
DÈcision portant interdiction d'exÈcuter les travaux ou ordonnant les modifications nÈcessaires pour assurer le libre Ècoulement des eaux ou la conservation des champs d'inondation.
2 - Domaine public aÈronautique.
Sans objet
3 - Conventions
Signature des conventions passÈes en vue de la rÈalisation d'opÈrations routiËres dans les conditions fixÈes par l'arrÍtÈ ministÈriel (transports) du 4 ao˚t 1983 et la circulaire ministÈrielle n∞ 83.56 du 4 ao˚t 1983.
4 - Exploitation des routes
4.1 - DÈrogations individuelles :
- ‡ l'interdiction de circulation des vÈhicules de poids lourds (arrÍtÈ interministÈriel du 27 dÈcembre 1974 modifiÈ), - ‡ l'interdiction de circulation des vÈhicules de transport de matiËres dangereuses (arrÍtÈ du 10 janvier 1974 modifiÈ). 4.2 - Autorisations individuelles de transports routiers exceptionnels, arrÍtÈs temporaires ou permanents autorisant la circulation de vÈhicules dÈpassant les normes de longueur et de poids prÈvues par le code de la route dans les cas ci-aprËs : ensemble de vÈhicules comprenant plusieurs remorques, transports agricoles, transports de piËces indivisibles de grande longueur, transports exceptionnels permanents de matÈriel autre que le matÈriel de travaux publics, transports exceptionnels non permanents et au voyage, transports de bois ronds.
4.3 - Visa des dÈclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matÈriel autotractÈ.
Page 186 4.4 - Signatures des rapports au ministËre des transports en vue d'obtenir l'approbation ministÈrielle prÈvue ‡ l'article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents. 4.5 - Approbation des projets d'outillages publics.
4.6 - Interdiction ou rÈglementation de la circulation ‡ l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministÈrielle n∞ 77.775.RER.3 du 12 dÈcembre 1977).
4.7-RÈglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministÈrielle n∞ 77.775.RER.3 du 12 dÈcembre 1977).
4.8 - Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs antiglissants sur des vÈhicules de PTAC supÈrieur ‡ 3T5 (circulaire ministÈrielle n∞ REC.7 - R.605.77 du 4 novembre 1977).
4.9 - Avis du PrÈfet sur arrÍtÈs temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagÈ par les maires) sur les RN en agglomÈration et, pour le compte du maire ou du prÈsident du conseil gÈnÈral, sur les RD classÈes ‡ grande circulation en agglomÈration et hors agglomÈration (article R 225 du code de la route). 4.10 - Avis du gestionnaire lorsque la dÈlivrance d'un permis de construire aurait pour effet la crÈation ou la modification d'un accËs sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
4.11 ñ Autorisations en application des articles R421-2, R433-4 du Code de la Route (circulation ‡ pied et prÈsence de vÈhicules sur rÈseau autoroutier et routes express).
4.11.1 - Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques, en application du code de la route et de la circulaire du ministËre de l'Èquipement du 12 fÈvrier 2004.
F - CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DES REMONTEES MECANIQUES ET DU METRO TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrÙle technique.
G - ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1 - Avis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exÈcution des travaux (articles R.445.1 ‡ R.445.5 du dÈcret n∞ 88.635 du 6 mai 1988).
2 - Avis conforme nÈcessaire ‡ l'autorisation de mise en exploitation des remontÈes mÈcaniques (articles R.445.6 ‡ R.445.9 du dÈcret n∞ 88.635 du 6 mai 1988).
3 - Approbation du rËglement d'exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexÈ et du rËglement de police.
Hñ TRANSPORTS GUIDES
DÈcret n∞ 2003-425 du 9 mai 2003
ñ AccusÈ de rÈception des dossiers de dÈfinition de sÈcuritÈ (Article 14)
ñ AccusÈ des dossiers prÈliminaires de dÈfinition de sÈcuritÈ et avis (article 19)
ñ AccusÈ de la demande díautorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sÈcuritÈ, du rËglement de sÈcuritÈ de líexploitation, du plan díintervention et de sÈcuritÈ et avis (article 21)
ñ Observations sur dossier de sÈcuritÈ, rËglement de sÈcuritÈ de líexploitation et plan díintervention et de sÈcuritÈ actualisÈs (Article 35)
ñ DÈcision de visite de contrÙle (article 38)
- Demande díanalyse d'ÈvÈnement notable ou díÈlÈment complÈmentaire díinformation (Article 39) Nota : toutes les dÈcisions (autorisation, mise en demeure, restriction díexploitation) restent de la compÈtence du PrÈfet
I- COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
1 - Etablissement de certificats - entreprises dÈpartementales.
2 - Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections lÈgËres travaux air
J- POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS
sans objet
K - CONTROLES DIVERS
1 - Sur les distributions publiques d'eau.
ContrÙle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de dÈveloppement des adductions d'eau) dans les communes urbaines.
Hydraulique - autorisation de pompage (dÈcret du 1er ao˚t 1905 portant rËglement d'administration publique pour l'exÈcution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898).
2 - Des distributions d'Ènergie Èlectrique.
2.1 - Approbation des projets díexÈcution de lignes de distribution díÈnergie Èlectrique. 2.2 - Autorisation de mise sous tension.
2.3 - DÈlivrance de permission de voirie Èlectrique.
2.4.- Mise en recouvrement des frais de contrÙle.
3 - Des subventions
Page 187 VÈrification de líavancement des travaux pour les opÈrations rÈalisÈes par les collectivitÈs locales et bÈnÈficiant de subventions spÈcifiques (DGE et subventions exceptionnelles - chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou tout autre subvention).
L ñ REDEVANCE DíARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Tous les actes nÈcessaires ‡ la liquidation ou l'ordonnancement de la redevance d'archÈologie prÈventive (notamment les titres de recettes) en application de líarticle L.524-8 du code du patrimoine, lorsque le fait gÈnÈrateur de la redevance d'archÈologie prÈventive est la dÈlivrance díune autorisation (ou la non opposition ‡ dÈclaration prÈalable) en application du code de l'urbanisme (article L.124-4-a du code du patrimoine).
M ñ navigation :
POLICE DE LA NAVIGATION : Avis ‡ batellerie pour Ètablir les dispositions temporaires de navigation sur la Garonne ou dÈrogation au RËglement Particulier de Police de la Navigation en application de líarticle 1. 22 du rËglement gÈnÈral de Police de Navigation IntÈrieure (dÈcret du 21 septembre 1973)
Autorisation de transport spÈciaux sur la voie navigable en application de l'article 1.21 du rËglement gÈnÈral de Police de la Navigation intÈrieure (dÈcret du 21 septembre 1973).
Autorisation de manifestation sur le plan d'eau en application de l'article 1.23 du rËglement gÈnÈral de Police de la Navigation intÈrieure (dÈcret du 21 septembre 1973).
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
1.Titres de navigation dÈfinis par le dÈcret n∞ 2007-1168 du 2 Ao˚t 2007 relatif aux b‚timents et Ètablissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intÈrieures
2.Certificats de jaugeage dÈlivrÈs conformÈment au dÈcret n∞ 76-359 du 15 Avril 1976 relatif aux opÈrations de jaugeage des bateaux de navigation intÈrieure
3.Certificats de capacitÈ pour la conduite des bateaux de commerce dÈlivrÈs conformÈment au dÈcret n∞ 91-731 du 23 juillet 1991 modifiÈ relatif ‡ l'Èquipage et ‡ la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intÈrieures
4.Attestations spÈciales ´ passagers ª dÈlivrÈes conformÈment au dÈcret n∞ 91-731 du 23 juillet 1991 susvisÈ
5.Attestations spÈciales ´ radar ª dÈlivrÈes conformÈment au dÈcret n∞ 91-731 du 23 juillet 1991 modifiÈ
6.Certificats d'agrÈment pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses dÈlivrÈs conformÈment ‡ l'arrÍtÈ du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
7.Certificats d'immatriculation dÈlivrÈs conformÈment au dÈcret n∞ 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative ‡ l'immatriculation des bateaux de navigation intÈrieure et les certificats d'appartenance ‡ la flotte franÁaise dÈlivrÈs conformÈment ‡ l'arrÍtÈ du 10 Avril 2007 relatif ‡ l'attestation d'appartenance ‡ la flotte franÁaise
8.AgrÈments des organismes de formation (plaisance) prÈvus par le dÈcret n∞ 2007-1167 du 2 ao˚t 2007 relatif au permis de conduire et ‡ la formation ‡ la conduite des bateaux de plaisance ‡ moteur
9.Autorisations d'enseigner (plaisance) prÈvus par le dÈcret n∞ 2007-1167 du 2 ao˚t 2007 relatif au permis de conduire et ‡ la formation ‡ la conduite des bateaux de plaisance ‡ moteur
10.DÈlivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait Èventuel (dÈcret n∞ 2007-1167 du 2 ao˚t 2007 relatif au permis de conduire et ‡ la formation ‡ la conduite des bateaux de plaisance ‡ moteur)
11.DÈsignation des examinateurs et surveillants de salles (arrÍtÈ du 28 sepembre 2007)
12.AgrÈment des noliseurs (loueurs) (arrÍtÈ du 25 octobre 2007)
13.Toutes correspondances relatives aux procÈdures d'instructions relatives ‡ l'ensemble de ces domaines.
N ñ EDUCATION ROUTIERE
1 - Signature des conventions entre líEtat et les Ècoles de conduites dans le cadre du dispositif permis ‡ un euro par jour (dÈcret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifiÈ par le dÈcret 2006 1157 du 16 septembre 2006 et arrÍtÈ du 29 septembre 2005).
2 ñ Assure l'attribution des places d'examens aux auto-Ècoles et prÈside le comitÈ local de suivi de la nouvelle attribution des places ( circulaire du 13 janvier 2006).
3 - PrÈsider le jury de l'examen du Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la SÈcuritÈ RoutiËre (BEPECASER) et signature des diplÙmes affÈrents ( R 212-3 du code de la route - DÈcret n∞ 2004-106 du 29 janvier 2004).
4 -PrÈsider la Commission DÈpartementale de SÈcuritÈ RoutiËre section spÈcialisÈe ´ enseignement de la conduite des vÈhicules ‡ moteur ª dÈcret n∞ 2000- 335 du 26 dÈcembre 2000 et ´ formation des conducteurs responsables d'infractions ª dÈcret n∞ 2009-1678 du 29 dÈcembre 2009 et arrÍtÈ du 25 juin 1992.
5 ñ DÈlivrance et signature des autorisations d'enseigner la conduite des vÈhicules ‡ moteur ñ article R 212-1 et suivants du code de la route.
Page 188 O ñ INFORMATION PREVENTIVE SUR LES RISQUES
sans objet
P ñ COORDINATION ERATO
sans objet
Q ñ MARCHES PUBLICS
1 - Toutes les actes relatifs ‡ la passation et ‡ líexÈcution des marchÈs formalisÈs dÈfinis ‡ líarticle 26-I du code des marchÈs publics et des accords-cadres dÈfinis ‡ líarticle 76 du code des marchÈs publics et dans les cahiers de clauses administratives gÈnÈrales. Cette dÈlÈgation síapplique ‡ líensemble des marchÈs publics et accords-cadres imputÈs sur les programmes pour lesquels la compÈtence díordonnateur secondaire a ÈtÈ dÈlÈguÈe ‡ Philippe KAHN.
2 - Tous les actes relatifs ‡ la passation et ‡ líexÈcution des marchÈs ‡ procÈdure adaptÈe dÈfinis ‡ líarticle 28 du code des marchÈs publics. Tous les actes, correspondances et piËces relatifs ‡ la passation et ‡ l'exÈcution des bons de commande et des marchÈs publics dans le cadre de la maÓtrise d'ouvrage des dÈpenses immobiliËres. Cette dÈlÈgation síapplique ‡ líensemble actes, marchÈs publics et accords-cadres imputÈs sur les programmes pour lesquels la compÈtence díordonnateur secondaire a ÈtÈ dÈlÈguÈe ‡ Philippe KAHN.
Rñ ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicitÈs, enseignes ou prÈ enseignes code de líenvironnement : instruction des autorisations liÈes ‡ la rÈglementation de l'affichage publicitaire, arrÍtÈs de mise en demeure en cas de dispositif irrÈgulier(article L581-27), arrÍtÈs de mise en demeure en cas de dispositif non conforme ‡ la dÈclaration (article L581-28) , suppression de panneau et exÈcution de travaux díoffice (articles L581 ñ 29 et 31, la mise en úuvre díastreintes financiËres (article L581-30), sont exclus :
les dÈclarations d'intÈrÍt gÈnÈral en dehors des situations d'urgence ou de pÈril imminent (L151-37 du code rural).
Page 189 DIRECTION
D…PARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
de HAUTE GARONNE
N∞2015-3 PREF 31 -
PREFET de l'ARIEGE
ARR T…
donnant dÈlÈgation de signature aux chefs de service
et ‡ certains agents de leur service
Le Directeur DÈpartemental des
Territoires de la Haute-Garonne ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'…tat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intÈrieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchÈs publics ;
Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de líenvironnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la sÈcuritÈ sociale ;
Vu la loi organique n∞ 2001-692 du 1er ao˚t 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n∞ 82.213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu la loi n∞ 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique de l'…tat ;
Vu la loi n∞ 84.512 du 29 juin 1984 relative ‡ la pÍche en eau douce et ‡ la gestion des ressources piscicoles et ses dÈcrets d'application ;
Vu la loi n∞ 85-30 du 9 janvier 1985, modifiÈe, relative au dÈveloppement et ‡ la protection de la montagne ;
Vu la loi n∞ 87-565 du 22 juillet 1987, modifiÈe, relative ‡ líorganisation de la sÈcuritÈ civile, ‡ la protection de la forÍt contre líincendie et ‡ la prÈvention des risques majeurs ;
Vu la loi n∞ 95.101 du 2 fÈvrier 1995 relative au renforcement de la protection de líenvironnement et ses dÈcrets díapplication, notamment le dÈcret n∞ 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prÈvention des risques naturels prÈvisibles ;
Vu la loi n∞ 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiÈe relative ‡ líarchÈologie prÈventive, notamment son article 9 paragraphes I et III ;
Vu la loi n∞ 2004-811 du 13 ao˚t 2004 relative ‡ la modernisation de la sÈcuritÈ civile ;
Vu la loi n∞ 2006-1772 du 30 dÈcembre 2006 sur líeau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n∞ 2009-967 du 3 ao˚t 2009 de programmation relative ‡ la mise en úuvre du Grenelle de l'environnement
Vu la loi n∞ 2070-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Vu la loi n∞ 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pÍche,
Vu l'ordonnance n∞ 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriÈtaires, complÈtÈe par le dÈcret n∞ 2006-504 du 3 Mai 2006,
Vu le dÈcret n∞ 62.1587 du 29 dÈcembre 1962 portant rËglement gÈnÈral sur la comptabilitÈ publique ;
PR…FET DE LA HAUTE GARONNE
Page 190 Vu le dÈcret n∞ 67.278 du 30 mars 1967 relatif ‡ l'organisation et aux attributions des services dÈpartementaux et rÈgionaux du ministËre de l'Èquipement ;
Vu le dÈcret n∞ 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et ‡ líorganisation des directions dÈpartementales de líagriculture et de la forÍt ;
Vu le dÈcret n∞ 69.503 du 30 mai 1969 portant dÈconcentration en matiËre de gestion du personnel des services extÈrieurs du ministËre de l'agriculture ;
Vu le dÈcret n∞ 89.2539 du 2 octobre 1989 portant dÈlÈgation de pouvoirs en matiËre de gestion ;
Vu le dÈcret n∞ 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la dÈconcentration ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ, relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ l'action des
services de l'…tat dans les rÈgions et dÈpartements ;
Vu le dÈcret n∞ 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifiÈ par le dÈcret 2006-1157 du 16 septembre 2006 instituant
une aide au financement de la formation ‡ la conduite et ‡ la sÈcuritÈ routiËre ;
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre lí…tat et les
Ètablissements díenseignement relative au prÍt ne portant pas intÈrÍt destinÈ ‡ financer une formation ‡ la conduite et
‡ la sÈcuritÈ routiËre ;
Vu le dÈcret n∞ 2008-158 du 22 fÈvrier 2008 relatif ‡ la supplÈance des prÈfets de rÈgion et ‡ la dÈlÈgation de
signature des prÈfets et des hauts-commissaires de la RÈpublique en PolynÈsie franÁaise et en Nouvelle-CalÈdonie ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-1484 du 3 dÈcembre 2009 relatif aux directions dÈpartementales interministÈrielles ;
Vu le dÈcret du 12 Juin 2014 nommant M. Pascal MAILHOS , PrÈfet de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, PrÈfet de la
Haute-Garonne;
Vu l'arrÍtÈ interministÈriel du 21 dÈcembre 1982 portant rËglement de comptabilitÈ pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministËre de líurbanisme et du logement et de leurs dÈlÈguÈs ;
Vu les arrÍtÈs interministÈriels du 21 dÈcembre 1982 modifiÈs portant rËglement de comptabilitÈ pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires et de leurs dÈlÈguÈs pour le budget du ministËre de líÈconomie, des finances et de líindustrie et du ministËre dÈlÈguÈ auprËs du ministËre de líÈconomie, des finances et de líindustrie, chargÈ du budget ;
Vu líarrÍtÈ interministÈriel du 11 fÈvrier 1983 modifiÈ portant rËglement de comptabilitÈ pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires du budget des services gÈnÈraux du Premier ministre et de leurs dÈlÈguÈs ;
Vu l'arrÍtÈ interministÈriel du 23 mars 1994 portant rËglement de comptabilitÈ pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministËre de la jeunesse et des sports ;
Vu líarrÍtÈ interministÈriel du 27 janvier 1992 portant rËglement de comptabilitÈ pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires et de leurs dÈlÈguÈs relevant du ministËre de líenvironnement modifiÈ ;
Vu l'arrÍtÈ interministÈriel du 2 mai 2002, portant rËglement de comptabilitÈ pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministËre de l'agriculture et de leurs dÈlÈguÈs ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel n∞ 88.2153 du 8 juin 1988 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration en matiËre de gestion du personnel ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel n∞ 88.10187 du 18 octobre 1988 portant dÈlÈgation de pouvoir en matiËre de gestion des contrÙleurs des travaux publics de l'…tat ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel n∞ 89.2539 du 2 octobre 1989 relatif ‡ la dÈconcentration de certains actes de gestion du personnel ;
Vu líarrÍtÈ du 30 dÈcembre 2008 portant rËglement de comptabilitÈ du ministËre de líagriculture et de la pÍche pour la dÈsignation des ordonnateurs secondaires et de leurs dÈlÈguÈs ;
Vu l'arrÍtÈ du premier ministre du 31 mars 2011 portant dÈconcentration des dÈcisions relatives ‡ la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerÁant leurs fonctions dans les directions dÈpartementales
interministÈrielles ;
Vu l'arrÍtÈ du 30 octobre 2012 relatif au nombre et ‡ la compÈtence territoriale des instructeurs, pris en application
des dÈcrets n∞ 2007-1167 du 2 ao˚t 2007 relatif au permis de conduire et ‡ la formation ‡ la conduite des bateaux de
Page 191 plaisance ‡ moteur et n∞ 2007-1168 du 2 ao˚t 2007 relatif aux titres de navigation des b‚timents et Ètablissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intÈrieures ;
Vu l'arrÍtÈ du 15 septembre 2014 modifiant l'arrÍtÈ du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdÈpartementales des
directions dÈpartementales interministÈrielles ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 6 Mai 2015 relatif ‡ la rÈorganisation de la DDT
Vu la dÈcision du Directeur DÈpartemental des Territoires en date du 4 juin 2015 portant organisation de la DDT
Vu l'arrÍtÈ du 19 Mars 2012 nommant Monsieur Philippe KAHN, Directeur DÈpartemental des Territoires,
Vu l'arrÍtÈ du 29 avril 2013 nommant M. Bernard POMMET, Directeur DÈpartemental Adjoint des Territoires,
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 30 juin 2014 , donnant dÈlÈgation de signature ‡ M. Philippe KAHN,
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 6 Juillet 2015, de Madame la PrÈfËte de l'AriËge donnant dÈlÈgation de signature ‡ M. Philippe KAHN,
ARR TE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empÍchement du directeur dÈpartemental des territoires, subdÈlÈgation est donnÈe ‡ Monsieur Bernard POMMET, Directeur dÈpartemental des territoires Adjoint, ‡ l'effet de signer dans le cadre de ses attributions tous actes et correspondances relevant de líexercice de ses fonctions pour les compÈtences administratives gÈnÈrales, pour líordonnancement secondaire et pour l'ingÈnierie ‡ líexclusion des documents citÈs dans líarrÍtÈ de dÈlÈgation du PrÈfet en date du 30 juin 2014.
En cas d'absence ou d'empÍchement du directeur ou du directeur adjoint, subdÈlÈgation est donnÈe ‡ Madame DaniËle GAY, directrice de mission dÈveloppement durable, ‡ l'effet de signer dans le cadre de ses attributions tous actes et correspondances relevant de líexercice de ses fonctions pour les compÈtences administratives gÈnÈrales, pour líordonnancement secondaire et pour l'ingÈnierie ‡ líexclusion des documents citÈs dans líarrÍtÈ de dÈlÈgation du PrÈfet en date du 30 juin 2014.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empÍchement du directeur et du directeur adjoint, et de la directrice de la mission dÈveloppement durable, subdÈlÈgation pour la compÈtence administrative gÈnÈrale, díordonnancement secondaire et en matiËre díingÈnierie est donnÈe pour les matiËres relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont ÈtÈ attribuÈes, ‡ líexclusion des documents citÈs dans líarrÍtÈ de dÈlÈgation du PrÈfet en date du 30 juin 2014 ‡ :
- Madame FranÁoise PORTAL
SecrÈtaire gÈnÈrale
- Madame Jacqueline SOUM
Chef de la mission ´ Affaires juridiques et contrÙles ª
- Monsieur Jocelyn VIE
Chef du service ´ Prospective et stratÈgie ª
ದ Monsieur Etienne FREJEFOND
Chef du service ´ …conomie agricole ª
- Monsieur Pierre Olivier DUBOIS
Chef du service ´ Risques et gestion de crise ª
- Madame MÈlanie TAUBER
Chef du service ´ Environnement, Eau et ForÍt ª
- Monsieur Pascal SAUVAGNAC
Chef du service "Territorial"
- Monsieur Philippe DIVOL
Chef du service ´ Logement et Construction Durables ª
Article 3 : En situation de crise exclusivement,
− dans le cadre des astreintes de la DDT assurÈes de maniËre tournante par DaniËle GAY, Pascal SAUVAGNAC, MÈlanie TAUBER, Lydie FAURE, Philippe DIVOL, Pierre Olivier DUBOIS, Jocelyn VI…, FranÁois SILLION, Etienne FREJEFOND, FranÁoise PORTAL , Jacqueline SOUM, David PICHOT, Maxime GALIBERT, Olivier LOUIS, MichËle LAVIELLE, CÈline SPERANDIO, dÈlÈgation leur est donnÈe aux fins de signer tout arrÍtÈ relevant de la mission de la DDT ;
Page 192 − pour assurer la continuitÈ des activitÈs en líabsence du directeur, du directeur adjoint, de la directrice de mission dÈveloppement durable et díun ou plusieurs chefs de service, la dÈlÈgation de signature des chefs de service prÈsents est Èlargie aux matiËres relevant des missions des autres services.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empÍchement du directeur, du directeur adjoint, de la directrice de mission dÈveloppement durable et des chefs de service, la dÈlÈgation de signature est exercÈe pour partie et ‡ líexclusion des documents citÈs dans líarrÍtÈ de dÈlÈgation du PrÈfet en date du 30 juin 2014 par :
SecrÈtariat gÈnÈral
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation SecrÈtaire gÈnÈral adjoint et
chef de líunitÈ conseil en
management et contrÙle de
gestion
ContrÙleurs du PÙle Financier
GALIBERT Maxime ñ APAE
SCAPINELLO Anne Marie - SACE
CAOUSSIN StÈphanie - TFRCE
Pour les matiËres relevant des attributions du service
En matiËre d'ordonnancement secondaire (validation
dans l'application CHORUS de toutes les opÈrations
comptables)
Mission ´ Affaires juridiques et contrÙles ª
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation Chef de líunitÈ Affaires
juridiques et contentieuses
RENOUX Bruno ñ AAE - Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3.) - Affaires juridiques et administratives avec la
reprÈsentation de líEtat devant les tribunaux
Contentieux (A.2.1 ñ A.2.2 ñ A.2-3)
Adjointe au Chef de l'unitÈ
Affaires juridiques et
contentieuses
DE LARTIGUE Anne - SACE - Affaires juridiques et administratives avec la reprÈsentation de líEtat devant les tribunaux
Contentieux (A.2.1 ñ A.2-2 - A.2-3)
Chef de l'UnitÈ ContrÙle de
lÈgalitÈ urbanisme
HENNEQUIN Patricia ñ AAE - Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3.) - ReprÈsentation de l'Etat devant les tribunaux (A.2.2)
- Demandes de piËces complÈmentaires
UnitÈ ContrÙle de lÈgalitÈ
Urbanisme
BONNET Philippe ñ SACE -
DELSENY DaniËle ñ SACS -
BONNEMAISON Marie JosÈe ñ
SACS -
- ReprÈsentation de l'Etat devant les tribunaux (A.2.2)
UnitÈ affaires juridiques et
contentieuses
BARRAFRANCA Liborio ñ TS - ReprÈsentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs et pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pÈnal de
l'urbanisme (A.2.3) (A.2.2)
Service ´ Prospective et stratÈgie ª
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation Adjointe au chef de service LAVIELLE MichËle - IDTPE Pour les matiËres relevant du service, en cas d'absence du chef de service
- octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels
- ordre de mission permanent et autorisations de
conduite d'un vÈhicule
- engagements juridiques jusqu'‡ 4 000 Ä HT
- en matiËre d'ordonnancement secondaire : validation
dans l'application CHORUS de toutes les opÈrations
comptables sur les crÈdits hors budget de
fonctionnement attribuÈs au service
- contrÙle des subventions transports et DGD
- contrÙle des activitÈs relevant des architecte et
paysagiste conseils
Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du
service
Chef du pÙle Connaissance
des territoires
MOIGN Jean-Louis - IDAE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service :
- engagements juridiques jusqu'‡ 4000 Ä HT
- conventions relatives aux systËmes d'information
Chef de l'unitÈ Etudes
Observatoire
BRISSART-RAMETTE Claire ñ
AAE
-octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels
- engagements juridiques jusqu'‡ 4000 Ä HT
Page 193 Chef de l'unitÈ SIG GAUFFILET Nicolas ñ ITPE - engagements juridiques jusqu'‡ 4000 Ä HT -octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels
Chef du pÙle Politique
d'amÈnagement stratÈgique
DALMAU RenÈ - IDTPE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service :
- octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels
- contrÙle des subventions transports et DGD
- engagements juridiques jusqu'‡ 4000 ÄHT
Chef de l'unitÈ planification
stratÈgique
CHERAMY Sandrine - AAE - octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels engagements juridiques jusqu'‡ 4000 ÄHT
- contrÙle des subventions DGD
Chef de l'unitÈ mobilitÈ
dÈplacement Ènergie climat
ROUJEAN Alain ñ ITPE -octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels - engagements juridiques jusqu'‡ 4000 Ä HT
- contrÙle des subventions transports
Service ´ Economie agricole ª
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation Adjoint au Chef de Service,
Chef de líunitÈ organisation
Èconomique et filiËres
COLLET Laurent - IDAE Pour les missions dÈlÈguÈes relevant de ses attributions au sein du service
Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3.)
Chef de l'unitÈ Gestion des
aides
DUCOS SÈverine - IAE Pour les missions dÈlÈguÈes relevant de ses attributions au sein du service
Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3.)
ChargÈ de mission contrÙle
des aides agricoles
TEISSEYRE FranÁois - TSEAC Tous compte rendu de contrÙle sans anomalie et les comptes rendus avec incidence financiËre infÈrieure ‡
1000Ä
Avis sur constats Ètablis lors des contrÙles sur place
conditionnalitÈ domaine environnement
Service ´ Risques et gestion de crise ª
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation (voir dÈtail des paragraphes en annexe)
Adjoint au Chef de service
Chef de líunitÈ PrÈvention des
risques
Adjointe au chef de l'unitÈ
PrÈvention des risques
UnitÈ Digues et Barrages
Adjoint au chef de l'unitÈ
Digues et Barrages
SILLION FranÁois - APAE
ATHANASE Fabienne ñ ITPE
COYNES Sandrine - TSC
MORELLATO David - ITPE
FOURQUET Laurent - TSC
Pour les matiËres relevant du service, en cas d'absence
du chef de service
Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du
service
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3.)
- Avis dÈlivrÈs pour le compte du prÈfet au titre des
risques naturels sur les actes d'urbanisme (E)
- les engagements juridiques jusquí‡ 4 000 Ä H.T.
Pour les matiËres relevant des attributions du chef de
l'unitÈ en cas d'absence ou empÍchement du chef de
l'unitÈ,
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- les engagements juridiques jusquí‡ 4 000 Ä H.T.
- Pour les matiËres relevant des attributions du chef de
l'unitÈ en cas d'absence ou empÍchement du chef de
l'unitÈ,
Page 194 Chef de líunitÈ Education
routiËre
Adjoint
ChargÈ de mission
ALLEMANY Richard ñ DPCSR
PERARD Virginie ñ IPCSR
CAMACHO Jean-Michel - DPCSR
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- …ducation routiËre (N)
- les engagements juridiques jusquí‡ 4 000 Ä H.T.
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- …ducation routiËre (N)
- …ducation routiËre (N)
Chef du pÙle Crise sÈcuritÈ
routiËre (CSR)
Adjoint au PÙle CSR
Chef du bureau gestion de
crise sÈcuritÈ transports
Responsable animation des
politiques locales
SILLION FranÁois - APAE
-
BOURON Prisca - TSCDD
GARDES Jacques - TSCDD
MAMAN Linda - SASD
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Exploitation des routes (E4)
- Domaine Public Fluvial (E1)
- ContrÙle technique et de sÈcuritÈ des remontÈes
mÈcaniques et du mÈtro toulousain (F)
- - Engins de transport par c‚bles (G)
- Transports guidÈs (H)
- Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)
- ArrÍtÈs de transports exceptionnels de la Haute-
Garonne ( dans le cadre de la dÈlÈgation de signature du
PrÈfet de l'AriËge)
- Les engagements juridiques jusquí‡ 4 000 Ä H.T.
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Exploitation des routes (E4)
- Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)
-ArrÍtÈs de transports exceptionnels (dans le cadre de la
dÈlÈgation du PrÈfet de l'AriËge)
- Les engagements juridiques jusquí‡ 4 000 Ä H.T.
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Exploitation des routes (E4) en cas de crise
- Domaine public fluvial (E1)
- ContrÙle technique et de sÈcuritÈ des remontÈes
mÈcaniques et du mÈtro toulousain (F)
- Engins de transport par c‚bles (G)
- Transports guidÈs (H)
- Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)
- Les engagements juridiques jusquí‡ 4 000 Ä H.T.
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Les engagements juridiques jusqu'‡ 4 000 Ä H.T.
Chef de l'unitÈ navigation et
sÈcuritÈ fluviale
MELGOSO Vincent ñ AAE - Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
- Pour les titres de conduite :
. DÈlivrance des certificats de capacitÈ pour la conduite
des bateaux de commerce, des duplicatas (informatisÈ)
. DÈlivrance des attestations spÈciales
´ passagers ª(informatisÈ)
. DÈlivrance des attestations spÈciales ´ radars ª
(informatisÈ)
. DÈlivrance de l'attestation de capacitÈ ‡ naviguer seul
‡ bord (informatisÈ)
. DÈlivrance et contrÙle du livret de service (formation ‡
la conduite d'un bateau de commerce)
. DÈlivrance des permis de conduire des bateaux de
plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux
(informatisÈ)
. DÈsignation des examinateurs et surveillants de salle
. Toutes correspondances relatives aux procÈdures
d'instruction pour l'ensemble de ces domaines
. DÈlivrance d'agrÈments des centres de formation ‡ la
conduite d'un bateau de plaisance
. DÈlivrance d'autorisation d'enseigner pour la formation
‡ la conduite d'un bateau de plaisance
. Validation du registre de bord d'un bateau de formation
‡ la conduite d'un bateau de plaisance.
Page 195 - Pour les titres de Navigation :
. DÈlivrance des titres de navigation d'un bateau de
commerce ou de grande plaisance (+20 m de long)
. DÈlivrance des titres de navigation d'un bateau de
plaisance (informatisÈ)
. Toutes correspondances relatives aux procÈdures
d'instruction pour l'ensemble de ces domaines
- Autres documents et dÈcisions :
. Certificat d'immatriculation
. Attestation d'appartenance ‡ la flotte franÁaise
. Certificat de jaugeage
. Certificat d'agrÈment pour le transport de matiËres
dangereuses
. DÈlivrance d'agrÈment d'entreprise de location de
bateaux de plaisance
. DÈlivrance d'agrÈments des centres de formation ‡ la
conduite d'un bateau de plaisance
. DÈlivrance d'autorisation d'enseigner pour la formation
‡ la conduite d'un bateau de plaisance
- Police de la navigation (M) :
. Autorisations de manifestations nautiques
. Autorisations de transports spÈciaux
. Mesures temporaires de navigation.
. Constats d'infractions
Service ´ Environnement, eau et forÍt ª
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation (voir dÈtail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au Chef de Service
Responsable du PÙle Police
et Politiques de l'eau
LOUIS Olivier ñ IDAE
Pour les matiËres relevant du service, en cas d'absence
du chef de service
Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du
service
Chef du pÙle ForÍt, chasse et
milieux naturels
Adjointe au chef du pÙle Chef
de l'unitÈ BiodiversitÈ
RENAUX Thierry ñ IDAE
DAMIRON HÈlËne - IAE
Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du
service
Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du
service
Chef de l'unitÈ procÈdures
environnementales
DUHARCOURT Magali - APE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service
Adjoint au Chef de l'unitÈ
procÈdures environnementales
REBOULET Sylvie ñ AAE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service
Chef de l'unitÈ qualitÈ des
milieux aquatiques
LEBLANC Franck - IAE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service
Chef de l'unitÈ Gestion de la
ressource en eau
LASSALLE Elvyre ñ ITPE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service
Chef de l'unitÈ
assainissement et eaux
pluviales
ROBERT Francis ñ IAE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service
Service ´ Logement et Constructions Durables ª
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation (voir dÈtail des paragraphes en annexe)
Page 196 Adjointe au Chef de service SPERANDIO CÈline - APAE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service
ChargÈe de mission gestion ñ
ressources humaines et
dÈlÈgation des aides ‡ la
pierre
MARUEJOULS RÈgis ñ SACDD -
CE - Engagements juridiques jusquí‡ 4 000 Ä H.T.
Chef du pÙle renouvellement
urbain et programmation du
logement public
Adjoint au chef de pÙle et
chef díunitÈ prospective du
renouvellement urbain
Chef díunitÈ financement du
logement public
THEBAULT Philippe ñ IDTPE
DEHONDT Laurent ñ SACDD - CE
BONNEFILLE Catherine - TSCDD
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3.)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C6)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C3)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C3)
Chef du pÙle doctrine et
politiques de líHabitat
Adjoint au chef de pÙle et
chef díunitÈ Observatoires et
doctrine
Chef díunitÈ enquÍtes et
contrÙles
Chef de l'unitÈ politiques de
l'habitat et mission rÈquisition
CROS VÈronique ñ APAE
AUSSILLOUS Charlotte - AAE
DARDE Jean Michel - TSCDD
PIFFARI Alexandre - AAE
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C6)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C6)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C6)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C6)
Chef de líunitÈ habitat privÈ
et lutte contre l'habitat
indigne
Adjoint au chef d'unitÈ pour
l'ANAH
Adjointe au chef d'unitÈ pour
LHI
ESCASSUT Nicole - AAE
REVEST Pierre ñ TSCDD
PERSONNIC Sophie ñ SACDD - CE
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2 ‡ C6)
- MarchÈs Publics (Q1et 2)
- Engagements juridiques jusqu'‡ 4 000 Ä H.T.
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Aides diverses du logement (C2)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Engagements juridiques jusqu'‡ 2000 Ä H.T.
Chef du pÙle B‚timents
Durables et AccessibilitÈ
SARRALDE RÈginald ñ IDTPE Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3) - Instruction et approbation des Ètudes (D1)
- MarchÈs publics (Q1et 2)
- Engagements juridiques jusquí‡ 90 000 Ä H.T.
- AccessibilitÈ (C 7)
Page 197 Adjointe au chef du pÙle
B‚timents Durables et
AccessibilitÈ et Chef de
l'unitÈ B‚timents Durables
Chef de l'unitÈ accessibilitÈ et
sÈcuritÈ
RAMBAUD Albane -ITPE
CASTELLO GÈrard ñ TSCDD
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Instruction et approbation des Ètudes (D1)
- MarchÈs publics (Q1et 2)
- Engagements juridiques jusquí‡ 90 000 Ä H.T.
- AccessibilitÈ (C7)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- AccessibilitÈ (C 7)
Service "Territorial"
Fonction Nom ñ PrÈnom - Grade Domaine de dÈlÈgation (voir dÈtail des paragraphes en annexe)
ST - PÙle d'appui territorial et urbanisme (PATU)
Adjoint au Chef de Service ñ
Chef du PÙle d'Appui
Territorial et Urbanisme
(PATU)
PICHOT David ñ IDTPE Pour les matiËres relevant du chef de service, en cas d'absence du chef de service
Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du
service - Engagements juridiques jusqu'‡ 4 000 Ä HT.
Chef de l'UnitÈ d'appui
territorial
Adjointe au chef de l'unitÈ
LAFFARGUE Julien ñ ITPE
NAPPEE Yvette - SACS
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- ContrÙle des subventions (K3)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
Chef de l'UnitÈ application
du droit des sols
Adjointe au chef d'unitÈ ADS
en charge de la doctrine
Adjoint au chef d'unitÈ ADS
en charge du centre instructeur
DEVEZ Nicole -AAE
LARRIEU Nathalie - SACE
AYGAT Nicolas - TSPDD
- Autorisations d'occupation du sol (B1) sauf Avis conforme
dans le champ dÈfini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code
de líUrbanisme
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Autorisations d'occupation du sol (B1)sauf Avis conforme
dans le champ dÈfini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code
de líUrbanisme
Chef de l'UnitÈ fiscalitÈ
Adjoint au chef d'unitÈ
FiscalitÈ
ALBENQUE CLERET VÈronique ñ
SACE
COURCELLE Nathalie -TSP
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Redevance d'archÈologie prÈventive (L)
ದ
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- Redevance d'archÈologie prÈventive (L)
ST - PÙle territorial Nord
Chef du pÙle PALMIER Alexis ñ AUE - Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du service
Adjoint au Chef de PÙle
Chef de l'unitÈ portage des
politiques Nord Toulousain et
Lauragais (UPP NL)
PERROUD SÈbastien - AAE Pour les matiËres relevant du chef de pÙle, en cas d'absence du chef de pÙle
Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du pÙle :
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
ñ ContrÙle des subventions (K3)
Adjoint au Chef d'unitÈ
portage des politiques Nord
Toulousain et Lauragais (UPP
NL)
PAGANIN Joel - TSCDD - Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3) -ContrÙle des subventions (K3)
Chef de l'unitÈ portage des Ma GOURMAUD Bruno - ITPE Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du pÙle :
Page 198 politiques Grande
agglomÈration Toulousaine
(UPP GAT)
- Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
- ContrÙle des subventions (K3) -
ST - PÙle territorial Centre
Chef du pÙle GERMANEAU Patrice - TSCDD Pour les matiËres relevant des attributions du chef de pÙle au sein du service
Chef d'unitÈ ADS et FiscalitÈ BAUDEAN Catherine ñ SACS
MANENT Fabienne - TSP ‡ compter
du 1/10/2015
-Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
-Autorisations díoccupation du sol (B1) sauf Avis conforme
dans le champ dÈfini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code
de líUrbanisme
ñ Redevance díarchÈologie prÈventive (L)
Chef d'unitÈ portage des
politiques Pays Sud
Toulousain
NIGOU Michel - TSC -Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3) -ContrÙle des subventions (K3)
Chef du bureau support ALBERTIN Marie-FranÁoise -
SACN
-Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3
ST - PÙle territorial Sud
Chef du pÙle Adjointe au
Chef de Service
FAURE Lydie - ICTPE Pour les matiËres relevant du Chef de Service, en cas d'absence du Chef de Service
Pour les matiËres relevant des attributions du chef de pÙle au
sein du service
Pour les matiËres relevant de ses attributions au sein du
service - Engagements Juridiques jusqu'‡ 4000 Ä HT.
Adjoint au Chef de PÙle MOUREY Jean Charles - ITPE
PAMBRUN Marielle ‡ compter du
1/09/2015
Pour les matiËres relevant des attributions du pÙle
Chef de l'unitÈ portage des
politiques Comminges
MOUREY Jean Charles - ITPE
PAMBRUN Marielle ‡ compter du
1/09/2015
Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A.1.3.)
ContrÙle des subventions (K3)
Autorisation d'occupation du sol (B1)
Chef d'unitÈ application du
droit des sols et FiscalitÈ
BERRUET Patrick - TSC
BAUDEAN Catherine ‡ compter du
1/11/2015
-Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
-Autorisations díoccupation du sol (B1)
ñ Redevance díarchÈologie prÈventive (L)
Adjointe au Chef de l'unitÈ
application du droit des sols et
fiscalitÈ
BAUDEAN Catherine du 1/10/2015
au 31/10/2015
-Octroi des congÈs ordinaires et exceptionnels (A1.3)
-Autorisations díoccupation du sol (B1)
-Redevance d'archÈologie prÈventive (L)
Article 5 : L'arrÍtÈ du 5 Mai 2015 du directeur dÈpartemental des territoires de la Haute-Garonne donnant dÈlÈgation de
signature aux chefs de service et ‡ certains agents de leur service est abrogÈ.
Article 6 : Le directeur dÈpartemental des territoires de la Haute-Garonne est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont
un extrait sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de Haute Garonne et de l'AriËge.
Fait ‡ Toulouse, le 15 JUILLET 2015
SignÈ
Le directeur dÈpartemental des territoires
de la Haute-Garonne,
Philippe KAHN
Page 199 Annexe
Sont notamment visÈs dans la subdÈlÈgation :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1ñ Personnel
Dans le cadre de l'arrÍtÈ du 31 mars 2011 portant sur la dÈconcentration des dÈcisions relatives ‡ la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerÁant leurs fonctions dans les directions dÈpartementales interministÈrielles 1.1 - Tous actes affÈrents ‡ la gestion de tous les personnels placÈs sous son autoritÈ dans la limite des attributions qui lui sont confiÈes
1.2 - Octroi de congÈs bonifiÈs, maladie, maternitÈ, adoption, postnataux ou parentaux, les congÈs pour la prÈparation des concours, les congÈs sans traitement, les autorisations spÈciales díabsences ‡ titre syndical, les dÈcharges díactivitÈ de service, les congÈs de fin díactivitÈs, congÈs pour fonctions Èlectives.
1.3 - Octroi de congÈs ordinaires, congÈs exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption díun enfant, dÈcËs ou maladie trËs grave díun proche, dÈmÈnagement, absences pour garde díenfant malade, absences pour assister ‡ des heures mensuelles díinformation syndicales ou assemblÈes gÈnÈrales autorisÈes par note de service. 1.4 - Ordre de mission permanent dans le dÈpartement
Autorisation de conduire un vÈhicule
2 - Affaires juridiques et administratives
2-1 - RËglements amiables des dommages matÈriels causÈs ‡ des particuliers ou bien subis ou causÈs par l'Etat du fait d'accidents de circulation d'un montant infÈrieur au seuil rÈglementaire.
2-2- Contentieux : ReprÈsentation de l'Ètat devant les tribunaux administratifs et dans les procÈdures orales pour les domaines de la compÈtence de la direction dÈpartementale des territoires
MÈmoires en rÈponse au Tribunal administratif (hors dossiers citÈs dans l'arrÍtÈ du PrÈfet du 30 juin 2014 ) 2.3 - Contentieux pÈnal :
Dans le cadre de la rÈpression des infractions ‡ la lÈgislation sur l'urbanisme et la construction, saisine du ministËre public et prÈsentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l'administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers ‡ enjeux. 2.4. ContrÙle de lÈgalitÈ urbanisme :
Demandes de piËces complÈmentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d'autorisations.
3 - OpÈrations domaniales
3.1 - Approbation, dans la limite des dÈpenses autorisÈes, ‡ l'exÈcution du travail, de dÈpenses d'acquisition, d'indemnitÈs de frais de loyer, dont la nomenclature est donnÈe ‡ l'alinÈa R de l'article 1 de l'arrÍtÈ du 4 ao˚t 1948 modifiÈ par arrÍtÈ du 23 dÈcembre 1970.
3.2 - SpÈcialement pour les bases aÈriennes : exÈcution des opÈrations domaniales dÈcrites ‡ l'alinÈa C de l'article 9 de l'arrÍtÈ du 4 ao˚t 1948.
3.3 - DÈcisions de consignation et de dÈconsignation des sommes.
3.4 - DÈcision de dispense des formalitÈs de purge des hypothËques et privilËges pour les dossiers d'un montant infÈrieur ‡ 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l'expropriation). 3.5 - Signature pour le compte du MEEDE des conventions de logement d'agents de la DDT au titre de la nÈcessitÈ absolue de service (NAS) ou de l'utilitÈ de service (US)
B - URBANISME
1- Autorisations d'occupation du sol
Les dÈlÈgations prÈvues au prÈsent chapitre síappliquent dans le cadre du champ de la compÈtence du prÈfet dÈfinie aux
articles R.422-2 et R.410-11 du code de líurbanisme et rappelÈe ci-aprËs :
Certificats díurbanisme, permis de construire, díamÈnager, de dÈmolir et dÈclaration prÈalable dans les hypothËses suivantes : -projets rÈalisÈs pour le compte de líEtat, de ses Ètablissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte díEtats Ètrangers ou díorganisations internationales ;les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage díÈnergie lorsque cette Ènergie níest pas destinÈe, principalement, ‡ une utilisation directe du demandeur ;
1 - 1 Actes díinstruction
Pour les permis de construire, díamÈnager, de dÈmolir et dÈclarations prÈalables :
-Notification díune demande de piËce ou de dossier et/ou díune modification du dÈlai díinstruction de droit commun,
-Prolongation exceptionnelle du dÈlai díinstruction
1- 2 DÈcisions
Pour le certificat díurbanisme :
DÈlivrance du certificat díurbanisme
Page 200 Est exclu de la dÈlÈgation la dÈlivrance, des certificats díurbanisme visÈs ‡ líarticle L.410-1-b) lorsque le maire et le DDT ont Èmis des avis divergents.
Pour les permis de construire, díamÈnager, de dÈmolir :
ArrÍtÈ díaccord ou de refus díun permis de construire, díamÈnager ou de dÈmolir ; ArrÍtÈs de permis de dÈmolir ou d'amÈnager portant sur des projets rÈalisÈs pour le compte de l'Etat de ses Ètablissements publics et de ses concessionnaires
Sont exclus de la dÈlÈgation :
les arrÍtÈs díaccord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont Èmis des avis divergents. les dÈcisions concernant les permis de construire pour les constructions rÈalisÈes pour le compte de l'Etat et de ses Ètablissements publics et de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'Etats Ètrangers ou d'organisations internationales ; les ouvrages de production de transport, de distribution et de stockage d'Ènergie, ainsi que ceux utilisant des matiËres radio-actives, les constructions rÈalisÈes ‡ l'intÈrieur des pÈrimËtres d'intÈrÍt national dans les conditions dÈfinies par le conseil d'Etat
ArrÍtÈ prescrivant une participation aprËs un permis tacite ;
Certificat de permis tacite ;
Prorogation ou transfert du permis ou de la dÈcision intervenue sur la dÈclaration prÈalable. Permis de construire : dÈcision díoctroi ou de refus ainsi que dÈlivrance des arrÍtÈs de sursis ‡ statuer, avis conforme du prÈfet (application des articles L.421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant quíil est nÈcessaire ‡ la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles (en application de líarticle 40.6 de la loi n∞ 87.565 du 22 juillet 1987).
Pour les dÈclarations prÈalables :
DÈcision díopposition ou de non opposition avec prescriptions ;
Sont exclus de la dÈlÈgation, les dÈcisions prises sur les dÈclarations prÈalables lorsque le maire et le DDT ont Èmis des avis divergents.
ArrÍtÈ prescrivant une participation aprËs une non opposition ‡ une dÈclaration prÈalable ; Certificat de non opposition ‡ une dÈclaration prÈalable ;
Prorogation de la dÈcision intervenue sur la dÈclaration prÈalable.
Avis conforme du prÈfet Ètablis en application de l'article R421.38.14 en tant qu'il est nÈcessaire ‡ la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN
FormalitÈs spÈcifiques aux lotissements (quíils soient soumis ‡ permis ou ‡ dÈclaration) : ArrÍtÈ de vente par anticipation,
Autorisation de diffÈrer les travaux de finitions,
Mise en jeu de la garantie díachËvement díun lotissement,
DÈsignation de la personne devant se substituer au lotisseur dÈfaillant.
1- 3 ConformitÈ
Mise en demeure de dÈposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformitÈ. Attestation de non contestation de la conformitÈ.
1 - 4 Autres formalitÈs
Avis conforme dans le champ dÈfini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code de líUrbanisme. DÈlivrance des certificats administratifs de dÈblocage des lots pour les lotissements (ancien article R315-36 du code de l'urbanisme)
2 - Zones d'amÈnagement concertÈ
Pour les ZAC dont la crÈation, la rÈalisation et la suppression relËvent de la compÈtence du prÈfet en application de líarticle
L.311-1 3iËme alinÈa :
- consultation des collectivitÈs locales , des services et organismes concernÈs sur les dossiers de crÈation et de rÈalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12)
- approbation des cahiers des charges de cession ou concession díusage de terrain ‡ líintÈrieur de la ZAC, prÈvu par líarticle L.311-6 du code de líurbanisme.
C - AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1 - Toute dÈcision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de dÈcision ou convention, octroi d'agrÈment en matiËre de logement, concernant notamment des dÈcisions ou conventions concernant la pÈriode antÈrieure ‡ la date d'effet des dÈlÈgations de compÈtence aux collectivitÈs locales, des Ètudes ou des dÈlÈgations de crÈdits spÈcifiques pour des opÈrations programmÈes au niveau national.
2 - Aide personnalisÈe au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) Conventions conclues dans le secteur locatif.
3 - Organismes HLM
Page 201 3.1 - Autorisations accordÈes aux sociÈtÈs díHLM en vue de la dÈvolution des travaux et de la passation de leurs marchÈs dans le cadre des dispositions des art. R 433.1 ‡ 48 du CCH.
3.2 - DÈcisions de clÙture financiËre des opÈrations locatives rÈalisÈes par les sociÈtÈs díHLM ayant bÈnÈficiÈ des prÍts ou bonifications díintÈrÍts prÈvus aux art. R 431.1 et R 431.49 du C.C.H.
3.3 - Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux dÈmolitions, d'ÈlÈments de patrimoine immobilier (Article L443 7 ‡ L443 15 5 du code de la construction et de l'habitation).
4 - Aide en faveur de líaccueil des gens du voyage
Toute dÈcision ou convention relative ‡ l'octroi d'une subvention pour l'ingÈnierie ou l'amÈnagement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en oeuvre du schÈma dÈpartemental, ainsi que les dispositifs spÈcifiques, hors logement, pour la sÈdentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux.
5 ñ Mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le dÈcompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU ‡ l'exception des arrÍtÈs de prÈlËvement en application de cette loi.
6 ñ Renouvellement d'agrÈment annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siËge social dans le dÈpartement en application des articles R313-27, R313-28, R313-29 du CCH.
7 - AccessibilitÈ : Avis et signature des procÈs verbaux de la sous commission dÈpartementale de la Haute Garonne et les commissions d'arrondissement de Muret, Saint Gaudens et Toulouse.
D- INSTRUCTION ET APPROBATION DES ETUDES
1- Lorsque la direction dÈpartementale des territoires est conducteur díopÈration pour le compte díautres ministËres, instructions techniques et propositions díapprobation au maÓtre díouvrage des Ètudes prÈalables, avant-projets et projets. Lorsque le ministËre de líEcologie, du DÈveloppement et de l'AmÈnagement Durables est maÓtre díouvrage, approbation des Ètudes prÈalables, avant-projets et projets.
2 - Approbation des Ètudes de projet au sens de l'instruction annexÈe ‡ la circulaire du 5 mai 1994 dÈfinissant les modalitÈs d'Èlaboration, d'instruction et d'approbation des opÈrations d'investissement sur le rÈseau routier national non concÈdÈ, ainsi que l'approbation du DGE et la signature des marchÈs et conventions.
E - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT 1 - Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classÈe voie navigable et les riviËres rayÈes de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public.
1.1 - Occupation temporaire du domaine public fluvial.
(Article R.53 du code du domaine de l'Etat).
1.2 - Tous actes d'administration du domaine public fluvial.
(Article R.53 du code du domaine de l'Etat).
1.3 ñAutorisation de prise díeau et díÈtablissements temporaires
Dans les conditions fixÈes dans le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques articles : L2124 ñ 6 ‡ 15, 1.4 - DÈclaration prÈalable de travaux dans les pÈrimËtres des plans des surfaces submersibles Ètablies en application des articles R425-21 du code de líurbanisme et des dispositions des articles L2124- 5 ‡ 15 du code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques.
DÈcision portant interdiction d'exÈcuter les travaux ou ordonnant les modifications nÈcessaires pour assurer le libre Ècoulement des eaux ou la conservation des champs d'inondation.
2 - Domaine public aÈronautique.
Sans objet
3 - Conventions
Signature des conventions passÈes en vue de la rÈalisation d'opÈrations routiËres dans les conditions fixÈes par l'arrÍtÈ ministÈriel (transports) du 4 ao˚t 1983 et la circulaire ministÈrielle n∞ 83.56 du 4 ao˚t 1983.
4 - Exploitation des routes
4.1 - DÈrogations individuelles :
- ‡ l'interdiction de circulation des vÈhicules de poids lourds (arrÍtÈ interministÈriel du 27 dÈcembre 1974 modifiÈ), - ‡ l'interdiction de circulation des vÈhicules de transport de matiËres dangereuses (arrÍtÈ du 10 janvier 1974 modifiÈ). 4.2 - Autorisations individuelles de transports routiers exceptionnels, arrÍtÈs temporaires ou permanents autorisant la circulation de vÈhicules dÈpassant les normes de longueur et de poids prÈvues par le code de la route dans les cas ci-aprËs : ensemble de vÈhicules comprenant plusieurs remorques, transports agricoles, transports de piËces indivisibles de grande longueur, transports exceptionnels permanents de matÈriel autre que le matÈriel de travaux publics, transports exceptionnels non permanents et au voyage, transports de bois ronds.
4.3 - Visa des dÈclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matÈriel autotractÈ.
Page 202 4.4 - Signatures des rapports au ministËre des transports en vue d'obtenir l'approbation ministÈrielle prÈvue ‡ l'article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents. 4.5 - Approbation des projets d'outillages publics.
4.6 - Interdiction ou rÈglementation de la circulation ‡ l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministÈrielle n∞ 77.775.RER.3 du 12 dÈcembre 1977).
4.7-RÈglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministÈrielle n∞ 77.775.RER.3 du 12 dÈcembre 1977).
4.8 - Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs antiglissants sur des vÈhicules de PTAC supÈrieur ‡ 3T5 (circulaire ministÈrielle n∞ REC.7 - R.605.77 du 4 novembre 1977).
4.9 - Avis du PrÈfet sur arrÍtÈs temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagÈ par les maires) sur les RN en agglomÈration et, pour le compte du maire ou du prÈsident du conseil gÈnÈral, sur les RD classÈes ‡ grande circulation en agglomÈration et hors agglomÈration (article R 225 du code de la route). 4.10 - Avis du gestionnaire lorsque la dÈlivrance d'un permis de construire aurait pour effet la crÈation ou la modification d'un accËs sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
4.11 ñ Autorisations en application des articles R421-2, R433-4 du Code de la Route (circulation ‡ pied et prÈsence de vÈhicules sur rÈseau autoroutier et routes express).
4.11.1 - Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques, en application du code de la route et de la circulaire du ministËre de l'Èquipement du 12 fÈvrier 2004.
F - CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DES REMONTEES MECANIQUES ET DU METRO TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrÙle technique.
G - ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1 - Avis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exÈcution des travaux (articles R.445.1 ‡ R.445.5 du dÈcret n∞ 88.635 du 6 mai 1988).
2 - Avis conforme nÈcessaire ‡ l'autorisation de mise en exploitation des remontÈes mÈcaniques (articles R.445.6 ‡ R.445.9 du dÈcret n∞ 88.635 du 6 mai 1988).
3 - Approbation du rËglement d'exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexÈ et du rËglement de police.
Hñ TRANSPORTS GUIDES
DÈcret n∞ 2003-425 du 9 mai 2003
ñ AccusÈ de rÈception des dossiers de dÈfinition de sÈcuritÈ (Article 14)
ñ AccusÈ des dossiers prÈliminaires de dÈfinition de sÈcuritÈ et avis (article 19)
ñ AccusÈ de la demande díautorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sÈcuritÈ, du rËglement de sÈcuritÈ de líexploitation, du plan díintervention et de sÈcuritÈ et avis (article 21)
ñ Observations sur dossier de sÈcuritÈ, rËglement de sÈcuritÈ de líexploitation et plan díintervention et de sÈcuritÈ actualisÈs (Article 35)
ñ DÈcision de visite de contrÙle (article 38)
- Demande díanalyse d'ÈvÈnement notable ou díÈlÈment complÈmentaire díinformation (Article 39) Nota : toutes les dÈcisions (autorisation, mise en demeure, restriction díexploitation) restent de la compÈtence du PrÈfet
I- COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
1 - Etablissement de certificats - entreprises dÈpartementales.
2 - Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections lÈgËres travaux air
J- POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS
sans objet
K - CONTROLES DIVERS
1 - Sur les distributions publiques d'eau.
ContrÙle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de dÈveloppement des adductions d'eau) dans les communes urbaines.
Hydraulique - autorisation de pompage (dÈcret du 1er ao˚t 1905 portant rËglement d'administration publique pour l'exÈcution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898).
2 - Des distributions d'Ènergie Èlectrique.
2.1 - Approbation des projets díexÈcution de lignes de distribution díÈnergie Èlectrique. 2.2 - Autorisation de mise sous tension.
2.3 - DÈlivrance de permission de voirie Èlectrique.
2.4.- Mise en recouvrement des frais de contrÙle.
3 - Des subventions
Page 203 VÈrification de líavancement des travaux pour les opÈrations rÈalisÈes par les collectivitÈs locales et bÈnÈficiant de subventions spÈcifiques (DGE et subventions exceptionnelles - chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou tout autre subvention).
L ñ REDEVANCE DíARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Tous les actes nÈcessaires ‡ la liquidation ou l'ordonnancement de la redevance d'archÈologie prÈventive (notamment les titres de recettes) en application de líarticle L.524-8 du code du patrimoine, lorsque le fait gÈnÈrateur de la redevance d'archÈologie prÈventive est la dÈlivrance díune autorisation (ou la non opposition ‡ dÈclaration prÈalable) en application du code de l'urbanisme (article L.124-4-a du code du patrimoine).
M ñ navigation :
POLICE DE LA NAVIGATION :
Autorisation de transports spÈciaux sur la voie navigable en application de l'article 1.21. du rËglement gÈnÈral de Police de la Navigation intÈrieure (dÈcret du 21 septembre 1973).
Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable en application de l'article 1.23 du rËglement gÈnÈral de Police de la Navigation intÈrieure (dÈcret du 21 septembre 1973).
Mesures temporaires de navigation prÈvues par le dÈcret 2012 - 1556 du 28 dÈcembre 2012. Mesures temporaires de navigation prÈvues par l'article 1.22 du rËglement gÈnÈral de Police de Navigation intÈrieure ( dÈcret du 21 septembre 1973).
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
1.Titres de navigation dÈfinis par le dÈcret n∞ 2007-1168 du 2 Ao˚t 2007 relatif aux b‚timents et Ètablissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intÈrieures
2.Certificats de jaugeage dÈlivrÈs conformÈment au dÈcret n∞ 76-359 du 15 Avril 1976 relatif aux opÈrations de jaugeage des bateaux de navigation intÈrieure
3.Certificats de capacitÈ pour la conduite des bateaux de commerce dÈlivrÈs conformÈment au dÈcret n∞ 91-731 du 23 juillet 1991 modifiÈ relatif ‡ l'Èquipage et ‡ la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intÈrieures
4.Attestations spÈciales ´ passagers ª dÈlivrÈes conformÈment au dÈcret n∞ 91-731 du 23 juillet 1991 susvisÈ
5.Attestations spÈciales ´ radar ª dÈlivrÈes conformÈment au dÈcret n∞ 91-731 du 23 juillet 1991 modifiÈ
6.Certificats d'agrÈment pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses dÈlivrÈs conformÈment ‡ l'arrÍtÈ du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
7.Certificats d'immatriculation dÈlivrÈs conformÈment au dÈcret n∞ 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative ‡ l'immatriculation des bateaux de navigation intÈrieure et les certificats d'appartenance ‡ la flotte franÁaise dÈlivrÈs conformÈment ‡ l'arrÍtÈ du 10 Avril 2007 relatif ‡ l'attestation d'appartenance ‡ la flotte franÁaise
8.AgrÈments des organismes de formation (plaisance) prÈvus par le dÈcret n∞ 2007-1167 du 2 ao˚t 2007 relatif au permis de conduire et ‡ la formation ‡ la conduite des bateaux de plaisance ‡ moteur
9.Autorisations d'enseigner (plaisance) prÈvus par le dÈcret n∞ 2007-1167 du 2 ao˚t 2007 relatif au permis de conduire et ‡ la formation ‡ la conduite des bateaux de plaisance ‡ moteur
10.DÈlivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait Èventuel (dÈcret n∞ 2007-1167 du 2 ao˚t 2007 relatif au permis de conduire et ‡ la formation ‡ la conduite des bateaux de plaisance ‡ moteur)
11.DÈsignation des examinateurs et surveillants de salles (arrÍtÈ du 28 sepembre 2007)
12.AgrÈment des noliseurs (loueurs) (arrÍtÈ du 25 octobre 2007)
13.Toutes correspondances relatives aux procÈdures d'instructions relatives ‡ l'ensemble de ces domaines.
N ñ EDUCATION ROUTIERE
1 - Signature des conventions entre líEtat et les Ècoles de conduites dans le cadre du dispositif permis ‡ un euro par jour (dÈcret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifiÈ par le dÈcret 2006 1157 du 16 septembre 2006 et arrÍtÈ du 29 septembre 2005).
2 ñ Assure l'attribution des places d'examens aux auto-Ècoles et prÈside le comitÈ local de suivi de la nouvelle attribution des places ( circulaire du 13 janvier 2006).
3 - PrÈsider le jury de l'examen du Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la SÈcuritÈ RoutiËre (BEPECASER) et signature des diplÙmes affÈrents ( R 212-3 du code de la route - DÈcret n∞ 2004-106 du 29 janvier 2004).
4 -PrÈsider la Commission DÈpartementale de SÈcuritÈ RoutiËre section spÈcialisÈe ´ enseignement de la conduite des vÈhicules ‡ moteur ª dÈcret n∞ 2000- 335 du 26 dÈcembre 2000 et ´ formation des conducteurs responsables d'infractions ª dÈcret n∞ 2009-1678 du 29 dÈcembre 2009 et arrÍtÈ du 25 juin 1992.
Page 204 5 ñ DÈlivrance et signature des autorisations d'enseigner la conduite des vÈhicules ‡ moteur ñ article R 212-1 et suivants du code de la route.
O ñ INFORMATION PREVENTIVE SUR LES RISQUES
sans objet
P ñ COORDINATION ERATO
sans objet
Q ñ MARCHES PUBLICS
1 - Toutes les actes relatifs ‡ la passation et ‡ líexÈcution des marchÈs formalisÈs dÈfinis ‡ líarticle 26-I du code des marchÈs publics et des accords-cadres dÈfinis ‡ líarticle 76 du code des marchÈs publics et dans les cahiers de clauses administratives gÈnÈrales. Cette dÈlÈgation síapplique ‡ líensemble des marchÈs publics et accords-cadres imputÈs sur les programmes pour lesquels la compÈtence díordonnateur secondaire a ÈtÈ dÈlÈguÈe ‡ Philippe KAHN.
2 - Tous les actes relatifs ‡ la passation et ‡ líexÈcution des marchÈs ‡ procÈdure adaptÈe dÈfinis ‡ líarticle 28 du code des marchÈs publics. Tous les actes, correspondances et piËces relatifs ‡ la passation et ‡ l'exÈcution des bons de commande et des marchÈs publics dans le cadre de la maÓtrise d'ouvrage des dÈpenses immobiliËres. Cette dÈlÈgation síapplique ‡ líensemble actes, marchÈs publics et accords-cadres imputÈs sur les programmes pour lesquels la compÈtence díordonnateur secondaire a ÈtÈ dÈlÈguÈe ‡ Philippe KAHN.
Rñ ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicitÈs, enseignes ou prÈ enseignes code de líenvironnement : instruction des autorisations liÈes ‡ la rÈglementation de l'affichage publicitaire, arrÍtÈs de mise en demeure en cas de dispositif irrÈgulier(article L581-27), arrÍtÈs de mise en demeure en cas de dispositif non conforme ‡ la dÈclaration (article L581-28) , suppression de panneau et exÈcution de travaux díoffice (articles L581 ñ 29 et 31, la mise en úuvre díastreintes financiËres (article L581-30), sont exclus :
les dÈclarations d'intÈrÍt gÈnÈral en dehors des situations d'urgence ou de pÈril imminent (L151-37 du code rural).
Page 205 PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
DECISION
portant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Robert CLAUDE,
responsable de líunitÈ territoriale de líAriËge de la direction rÈgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes (compÈtences dÈpartementales)
VU la loi organique n∞82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
VU le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et dÈpartements ;
VU le dÈcret n∞ 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de líadministration territoriale de líEtat ;
VU le dÈcret n∞ 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif ‡ l'organisation et aux missions des directions rÈgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS en qualitÈ de prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
VU líarrÍtÈ interministÈriel du 8 avril 2015 portant nomination de M. Michel DUCROT en qualitÈ de directeur rÈgional par intÈrim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes ‡ compter du 7 avril 2015 ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 6 juillet 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ M. Michel DUCROT au titre des compÈtences dÈpartementales en matiËre de relations du travail, díemploi et de mÈtrologie ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 1er juin 2010 portant nomination de responsables díunitÈ territoriale au sein des directions rÈgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi ;
VU la dÈcision du 30 juin 2015 portant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Robert CLAUDE.
Page 206 DECIDE
Article 1 : SubdÈlÈgation de signature est donnÈe, pour le dÈpartement de líAriËge, ‡ M Robert CLAUDE, responsable de líunitÈ territoriale de líAriËge, de la direction rÈgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, ‡ líeffet de signer toutes dÈcisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines díactivitÈs ÈnumÈrÈs ci-dessous :
A ñ Les relations
du travail NATURE DU POUVOIR REFERENCE
REGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARI…S
ArrÍtÈ fixant la liste des conseillers des salariÈs Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT
ArrÍtÈ de radiation de la liste des conseillers des
salariÈs
Article D. 1232-12 du CT
DÈcision en matiËre de remboursement de frais de
dÈplacement aux conseillers du salariÈ
Articles L.1232-11 ; D 1232-7 du
CT
DÈcision en matiËre de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salariÈ
Article L. 1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
DÈrogations au repos dominical dans un
Ètablissement
Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
DÈcision relatives au remboursement ‡ líemployeur
de líallocation complÈmentaire servie aux salariÈs
bÈnÈficiant de la rÈmunÈration mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
3et 4 du CT
DÈcision relatives au paiement direct aux salariÈs de
líallocation complÈmentaire servie aux salariÈs
bÈnÈficiant de la rÈmunÈration mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-6
du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agrÈments ´ entreprises solidaires ª
Article L. 3332-17-1 du CT
5. MAIN DíåUVRE
ETRANGERE
Autorisations de travail et visa de conventions de
stage
Articles R 5221-1, R 5221-2 et L.
5221-5, R. 5122-17, R 5221-25 ;
R. 313-10-1 et s. CESEDA
Autorisation de placement au pair de stagiaires
´ aides familiales ª
Accord europÈen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
6. HEBERGEMENT
COLLECTIF
AccusÈ de rÈception de la dÈclaration par un
employeur de líaffectation díun local ‡
líhÈbergement, mise en demeures et dÈcision de
fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n∞73-548 du 27 juin 1973
7. APPRENTISSAGE
DÈcision díopposition ‡ l'engagement d'apprentis et
‡ la poursuite des contrats en cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT, R
6223-16
8. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou
retrait de la licence d'agence de mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8 ‡
-17 du CT
9. TRAVAIL A
DOMICILE
…tablissement du tableau des temps nÈcessaires ‡
líexÈcution des travaux des travailleurs ‡ domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
díatelier ou accessoires des travailleurs ‡ domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
10. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
DÈlivrance, renouvellement, suspension, retrait de
líagrÈment des cafÈs et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 ‡ 18 ans suivant
une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et s.
du CT
Page 207 DÈlivrance, retrait des autorisations individuelles
díemploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicitÈ et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
DÈlivrance, renouvellement, retrait, suspension
díagrÈment de líagence de mannequins lui
permettant díengager des enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1 du
CT
Fixation de la rÈpartition de la rÈmunÈration perÁue
par líenfant, employÈ dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequins dans
la publicitÈ et la mode, entre ses reprÈsentants
lÈgaux et le pÈcule ; autorisation de prÈlËvement
Article L 7124-9 et L 7124-10 du
CT
11. CISSCT
Mise en place díun CISSCT dans le pÈrimËtre díun
plan de prÈvision des risques technologiques
(dÈcision de mise en place, invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 ‡
R. 4524-9 du CT
B - L'ordonnancement secondaire des recettes et des dÈpenses de l'…tat imputÈes sur le titre 6 des budgets opÈrationnels relevant des programmes 102, 103 et 111.
C - Líemploi NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE
EMPLOI
Conventions de revitalisation Articles L.1233-85, D. 1233-37 et s. du CT
DÈcision díopposition ‡ la qualification díemploi
menacÈs prÈvue aux articles L.2242-16 et L.2242-
17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matiËre de GPEC et actions de
formation de salariÈs
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14
D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation díactivitÈ partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CT DÈcisions et conventions relatives ‡ l'insertion par
l'Èconomique : entreprises d'insertion associations
intermÈdiaires ateliers et chantiers d'insertion et au
fonds dÈpartemental d'insertion
Articles R. 5132-1 et -11 Article
R. 5132-32
Article R. 5132-47
DÈclaration et contrÙle des organismes privÈs de
placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
DÈcisions en matiËre d'exclusion ou rÈduction
temporaire ou dÈfinitive du revenu de remplacement
Article L. 5426-2 du CT et s
et R.5426-1 et s.
Conventions avec les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rÈmunÈration de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
díagrÈment et de dÈclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
activitÈs de service ‡ la personne
Articles L. 7232-1 et suivants du
CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n∞97-08 du 25/04/1997
AgrÈment et radiation de la reconnaissance de la
qualitÈ de sociÈtÈ coopÈrative ouvriËre et de
production
Loi n∞78-763 du 19/07/78
modifiÈe, dÈcret n∞93-1231 du
10 novembre 1993)
Dispositifs locaux díaccompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du
04/03/03
AgrÈment des comitÈs de bassin díemploi DÈcret n∞2002-790 du 3 mai 2002).
Page 208 TRAVAILLEURS
HANDICAP…S
Mise en úuvre des pÈnalitÈs relatives au contrÙle
des dÈclarations des entreprises au titre de
l'obligation d'emploi des personnes handicapÈes
Articles L. 5212-2 et L5212-6 ‡
11, R. 5212-31 du CT.
AgrÈment des accords de groupe ou d'entreprise en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapÈs
Articles L. 5212-8,et R. 5212-15.
du CT.
Aides financiËres en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapÈs
Articles L. 5213-10, R. 5213-35
et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptÈes Articles R. 5213-74 du CT et s. Subvention d'installation d'un travailleur handicapÈ Articles R. 5213-52, D. 5213-54 du CT
Article 2 : Sont exclus de la prÈsente dÈlÈgation de signature :
- les correspondances et dÈcisions adressÈes aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux Èlus et aux prÈfets en exercice ;
- les dÈcisions prises dans le cadre du pouvoir du contrÙle administratif des collectivitÈs territoriales ;
- les mÈmoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre rÈgionale des comptes ;
- les dÈcisions relatives ‡ la constitution et ‡ la composition des comitÈs, commissions (et missions díenquÍte) instituÈs par des textes lÈgislatifs ou rÈglementaires ;
- les arrÍtÈs de portÈe gÈnÈrale et/ou dÈpartementale au sens de líarticle 53 du dÈcret du 29 avril 2004 susvisÈ ;
Article 3 : En cas díabsence ou díempÍchement de M. Robert CLAUDE, les actes, dÈcisions et documents visÈs ‡ líarticle 1, peuvent Ítre signÈs par :
- Monsieur Michel DECOBECQ, directeur adjoint du travail,
- Monsieur Pierre BELLET, inspecteur du travail.
Article 4 : La dÈcision du 30 juin 2015 visÈe ci-dessus est abrogÈe.
Article 5 : Le directeur rÈgional par intÈrim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes et le responsable de líunitÈ territoriale de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera publiÈe au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Toulouse, le 8 juillet 2015
Le directeur rÈgional par intÈrim des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de líemploi de Midi-PyrÈnÈes
SignÈ
Michel DUCROT
Page 209 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERT…S PUBLIQUES
DES COLLECTIVIT…S LOCALES,
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES …LECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A. Maertens
ArrÍtÈ prÈfectoral modificatif de l'arrÍtÈ prÈfectoral
du 3 avril 2015 fixant la commune la plus peuplÈe de
chaque canton conformÈment ‡ la loi organique du
6 dÈcembre 2013 portant application
de líarticle 11 de la Constitution
Le PrÈfet de l'AriËge
Chevalier de la LÈgion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu la Constitution et notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n∞ 2013-1114 du 6 dÈcembre 2013 portant application de líarticle 11 de la Constitution et notamment son article 6 ;
Vu le dÈcret n∞ 2014-1488 du 11 dÈcembre 2014 relatif au traitement automatisÈ de donnÈes ‡ caractËre personnel dÈnommÈ ´ Soutien díune proposition de loi au titre du troisiËme alinÈa de líarticle 11 de la Constitution ª ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 3 avril 2015 fixant la commune la plus peuplÈe du chaque canton conformÈment ‡ la loi organique du 6 dÈcembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
Article 1
L'article 2 de l'arrÍtÈ du 3 avril 2015 est modifiÈ comme suit :
"Pour le financement de la borne díaccËs ‡ Internet prÈvue ‡ líarticle 1, une aide financiËre est attribuÈe par la prÈfecture dans la limite maximale de 850 euros pour chaque mairie mentionnÈe en annexe du prÈsent arrÍtÈ. Le versement de cette aide financiËre est effectuÈ par la prÈfecture ‡ la mairie, aprËs transmission ‡ la prÈfecture des factures acquittÈes par la mairie pour líachat et líamÈnagement de ce point díaccËs. Pour en bÈnÈficier, la mairie doit joindre ‡ sa demande un courrier prÈcisant son numÈro de SIRET et certifiant que cette borne díaccËs est accessible au public et a pour objet de permettre aux Èlecteurs de dÈposer des soutiens aux propositions de loi dÈposÈes en application de líarticle 11 de la Constitution.
Le versement de cette aide financiËre est conditionnÈ par la transmission de ces documents par la mairie ‡ la prÈfecture au plus tard le 30 septembre 2015."
Le reste est sans changement.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.gouv.fr
Page 210 Article 2
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Article 3
Le secrÈtaire gÈnÈral de la PrÈfecture de l'AriËge et les maires des communes les plus peuplÈes de chaque canton du dÈpartement de l'AriËge sot chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ, qui sera publiÈ au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 26 juin 2015
P/Le prÈfet et par dÈlÈgation,
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ
Ronan BOILLOT
2
Page 211 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERT…S PUBLIQUES, DES
COLLECTIVIT…S LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES …LECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
CG
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral
autorisant líextension díune chambre funÈraire sur la
commune de Saint-Girons-
EURL SOUQUE
Le PrÈfet de l'AriËge
Chevalier de la LÈgion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT) et notamment les articles R2223-74 et suivants et D2223-80 et suivants ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 20 dÈcembre 2012, portant autorisation de crÈer une chambre funÈraire sur la commune de Saint-Girons par líEURL Souque ;
Vu la demande díextension d'une chambre funÈraire sur la commune de Saint-Girons, prÈsentÈe le 31 mars 2015, par M. Damien SOUQUE, reprÈsentant l'EURL SOUQUE ;
Vu les avis au public publiÈs dans la Gazette AriÈgeoise et la dÈpÍche du midi du 3 avril 2015 ;
Vu líavis favorable de líAgence RÈgionale de SantÈ du 21 avril 2015 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Saint-Girons du 27 mai 2015 ;
Vu líavis favorable Èmis par le Conseil DÈpartemental de líEnvironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques, lors de sa sÈance du 23 juin 2015 ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
Article 1
Monsieur Damien SOUQUE, gÈrant de l'EURL SOUQUE, est autorisÈ ‡ procÈder ‡ líextension díune chambre funÈraire sur le territoire de la commune de Saint-Girons, 51, AllÈe Pierre Semard ‡ Saint-Girons (09200).
Article 2 :
La chambre funÈraire, dans sa rÈalisation, doit rÈpondre aux prescriptions techniques des articles D2223- 80 ‡ D2223-84 du CGCT.
Article 3 :
L'ouverture au public de l'Ètablissement est subordonnÈe ‡ l'attestation de conformitÈ dÈlivrÈe par un bureau de contrÙle agrÈÈ.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr Page 212 Article 4 :
Aucune modification ou extension de la chambre funÈraire ne pourra avoir lieu sans líautorisation prÈalable du prÈfet de líAriËge, accordÈe aprËs avis du Conseil DÈpartemental de líEnvironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques et les avis publiÈs dans deux journaux locaux ou rÈgionaux.
Article 5 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le dÈlai de deux mois ‡ compter de la notification de la prÈsente dÈcision au demandeur.
Article 6 :
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge, le sous-prÈfet de Saint-Girons, la directrice gÈnÈrale de líAgence rÈgionale de santÈ Midi PyrÈnÈes et le maire de Saint-Girons, sont chargÈs chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 26 juin 2015
Pour le prÈfet et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ
Ronan BOILLOT
2
Page 213 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERT…S PUBLIQUES
DES COLLECTIVIT…S LOCALES,
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES …LECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A. Maertens
ArrÍtÈ prÈfectoral portant convocation des Èlecteurs de
la commune de Siguer en vue de l'Èlection partielle
complÈmentaire du conseil municipal
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code Èlectoral et notamment ses articles L.225 ‡ L.259 ;
ConsidÈrant les dÈmissions de M. AndrÈ CARBONNE le 7 avril 2014, de Mme Magay De GARABY le 26 mai 2015, de Mme Nina SCHEFFER le 27 mai 2015 et de Mme Claudine LAGARDE le 22 juin 2015, conseillers municipaux de la commune de Siguer;
ConsidÈrant que le nombre de membres du conseil municipal de la commune de Siguer est fixÈ ‡ 11 ;
ConsidÈrant que le conseil municipal de la commune de Siguer ayant perdu le tiers de ses membres, il doit Ítre procÈdÈ ‡ des Èlections complÈmentaires ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge ;
A R R T E
Article 1
Les Èlecteurs de la commune de Siguer sont convoquÈs le dimanche 20 septembre 2015 afin de procÈder ‡ une Èlection partielle complÈmentaire en vue d'Èlire quatre (4) membres du conseil municipal.
Article 2
Dans l'hypothËse d'un second tour, il y sera procÈdÈ le dimanche 27 septembre 2015.
Article 3
Les dÈclarations de candidature devront Ítre dÈposÈes ‡ la prÈfecture de l'AriËge, au bureau des Èlections et de la police administrative, aux dates et heures suivantes :
Pour le 1er tour de scrutin :
du lundi 31 ao˚t au mercredi 2 septembre 2015 de 14 heures ‡ 17 heures
le jeudi 3 septembre 2015 de 14 heures ‡ 18 heures
Pour le 2nd tour de scrutin :
les lundi 21 et mardi 22 septembre 2015 de 14 heures ‡ 18 heures
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 214 Article 4
Sont appelÈs ‡ participer au scrutin tous les Èlecteurs inscrits sur les listes Èlectorales (liste principale et liste complÈmentaire municipale) arrÍtÈes le 28 fÈvrier 2015, modifiÈes síil y a lieu conformÈment aux articles L.30 ‡ L.40, R.17 et R.18 du code Èlectoral.
Toutefois, seront admis ‡ voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code Èlectoral, les Èlecteurs porteurs d'une dÈcision du Juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrÍt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcÈ leur radiation.
En outre, cinq jours avant le scrutin, le maire publiera un tableau rectificatif de la liste Èlectorale selon les modalitÈs prÈvues par le code Èlectoral.
Article 5
Le scrutin sera ouvert de 8 heures ‡ 18 heures et le dÈpouillement suivra immÈdiatement la clÙture du scrutin.
Article 6
L'Èlection se dÈroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera Èlu au premier tour de scrutin s'il n'a pas rÈuni la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs et un nombre de voix Ègal au quart des Èlecteurs inscrits.
Au second tour, l'Èlection aura lieu ‡ la majoritÈ relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'ÈgalitÈ de suffrages, le plus ‚gÈ des candidats sera Èlu.
Article 7
Un procËs-verbal des opÈrations Èlectorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressÈ en double exemplaire : l'un d'entre-eux sera conservÈ ‡ la maire et l'autre sera transmis ‡ la prÈfecture de l'AriËge.
Un extrait de ce procËs-verbal sera, en outre, immÈdiatement affichÈ par les soins du maire sur le panneau d'affichage de la mairie.
Article 8
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge et le maire de la commune de Siguer sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ, qui sera publiÈ au recueil dÈpartemental des actes administratifs et affichÈ ‡ la mairie de Siguer.
Fait ‡ Foix, le 6 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ
Ronan BOILLOT
2
Page 215 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERT…S PUBLIQUES,
DES COLLECTIVIT…S LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
LUTTE CONTRE LA FRAUDE DOCUMENTAIRE
ArrÍtÈ portant habilitation d'agents de la prÈfecture ‡ transmettre aux services de l'Etat et aux organismes mentionnÈs ‡ l'article L.114-16-3 du code de la sÈcuritÈ sociale, les renseignements et documents utiles ‡ l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de lutte contre les fraudes aux prestations sociales
LE SECR…TAIRE G…N…RAL CHARG… DE L'ADMINISTRATION
DE L'ETAT DANS LE D…PARTEMENT
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
VU la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sÈcuritÈ intÈrieure du 14 mars 2011 et notamment son article 104 ;
VU les articles L.114-16-1 ‡ L.114-16-3 du Code de la sÈcuritÈ sociale ;
VU le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004, modifiÈ, relatif aux pouvoir des prÈfets, ‡ l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les rÈgions et dÈpartements ;
VU le dÈcret n∞ 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le dÈcret n∞ 2008-371 du 18 avril 2008 relatif ‡ la coordination de la lutte contre les fraudes et crÈant une dÈlÈgation nationale ‡ la lutte contre la fraude ;
VU la circulaire interministÈrielle NOR IOCA 1128557C du 18 octobre 2011 relative ‡ la levÈe du secret professionnel et participation de l'Etat ‡ la lutte contre les fraudes aux prestations sociales ;
SUR PROPOSITION de M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture ;
A R R E T E :
Article 1er: Sont habilitÈs ‡ communiquer tous documents utiles ‡ l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matiËre de prestations sociales aux agents mentionnÈs ‡ l'article L.114-16-3 du ode de la sÈcuritÈ sociale :
- Mme Rosy FAUCET, directrice des libertÈs publiques, des collectivitÈs locales et des affaires juridiques, rÈfÈrent fraude,
- Mme Edith IZQUIERDO-JAIME, chef du pÙle services aux usagers,
- Mme Alix DUBAULT, responsable de la plateforme rÈgionale des passeports et cartes d'identitÈ pour le dÈpartement de l'AriËge ,
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 -
SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 216 - Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef de bureau des Ètrangers,
- M. Christophe CABI…, adjoint au responsable de la plateforme rÈgionale des passeports et cartes d'identitÈ pour le dÈpartement de l'AriËge,
- Mme Pascale VERG…, adjoint au rÈfÈrent fraude.
Article 2 : M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera remise aux membres du comitÈ opÈrationnel dÈpartemental anti-fraudes.
Fait ‡ Foix, le 1er juillet 2015
Le secrÈtaire gÈnÈral,
chargÈ de l'administration de l'Etat
dans le dÈpartement
SignÈ : Ronan Boillot
Page 217 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE
JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
!
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment líarticle L.5211-17;
Vu l íarrÍtÈ prÈfectoral du 24 dÈcembre 1993 modifiÈ autorisant la transformation du district de Foix rural en communautÈ de communes du pays de Foix;
Vu la dÈlibÈration de la communautÈ de communes du pays de Foix en date du 22 dÈcembre 2014 proposant l'extension des compÈtences de la communautÈ de communes par la prise de compÈtence :´ AmÈnagement et exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les Pujols ª et l'adhÈsion de la communautÈ de communes au Syndicat mixte pour l'amÈnagement et l'exploitation de l'aÈrodrome de Pamiers-Les Pujols;
Vu les dÈlibÈrations des communes membres favorables ‡ l'extension des compÈtences et ‡ l'adhÈsion de la communautÈ de communes au Syndicat mixte pour l'amÈnagement et l'exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les Pujols : Arabaux (16 fÈvrier 2015), BÈnac (15 janvier 2015), Burret (17 janvier 2015), Celles (15 janvier 2015), Cos (17 fÈvrier 2015), FerriËres (26 janvier 2015), Foix (26 janvier 2015), Ganac (3 mars 2015), Montgailhard (6 mars 2015), PradiËres (25 fÈvrier 2015), Prayols (3 fÈvrier 2015), Saint-Jean de Verges (26 janvier 2015), Saint-Paul de Jarrat (20 janvier 2015), Saint-Pierre de RiviËre (29 janvier 2015), Soula (6 fÈvrier 2015), Vernajoul (19 janvier 2015);
Vu la dÈlibÈration de la commune de Serres-sur-Arget (23 janvier 2015) dÈfavorable ‡ l'extension des compÈtences et ‡ l'adhÈsion de la communautÈ de communes du pays de Foix au syndicat mixte pour l'amÈnagement et l'exploitation de l'aÈrodrome de Pamiers-Les Pujols ;
Vu la dÈlibÈration de la commune de LoubiËres favorable ‡ l'extension des compÈtences (7 janvier 2015);
Vu líabsence de dÈlibÈrations des communes de Baulou, Le Bosc, Brassac, Freychenet, l'Herm, Montoulieu, Saint-Martin de Caralp valant avis favorable;
ConsidÈrant que les rËgles de majoritÈ prÈvues par líarticle L.5211-17 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales sont atteintes;
Sur proposition de Monsieur le secrÈtaire gÈnÈral
2, rue de la PrÈfecture ñ PrÈfet Claude Erignac - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
Standard 05.61.02.10.00 - TÈlÈcopie 05.61.02.74.82 - Site internet : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
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Article 1er : Dans les compÈtences obligatoires des statuts de la communautÈ de communes du pays de Foix, la rubrique ´ dÈveloppement Èconomique ª est complÈtÈe par un alinÈa ainsi rÈdigÈ :
´ AmÈnagement et exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les Pujols ª et adhÈsion de la communautÈ de communes au Syndicat mixte pour l'amÈnagement et l'exploitation de l'aÈrodrome de Pamiers-Les Pujols ª
Les statuts de la communautÈ de communes du Pays de Foix, dans leur nouvelle rÈdaction, sont annexÈs au prÈsent arrÍtÈ.
Article 2 : Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Article 3 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge, le prÈsident de la communautÈ de communes du pays de Foix, le directeur dÈpartemental des finances publiques, le directeur dÈpartemental des territoires, les maires des communes membres sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
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2
Page 219 CommunautÈ de Communes du Pays de Foix
STATUTS
Il est instituÈ entre les communes de : Arabaux, Baulou, Benac, Brassac, Buret, Celles, Cos, FerriËres sur AriËge, Foix, Freychenet, Ganac, Le Bosc, l'Herm, LoubiËres, Montgailhard, Montoulieu, PradiËres, Prayols, Saint-Jean de Verges, Saint-Martin de Caralp, Saint-Paul de Jarrat, Saint-Pierre de RiviËre, Serres sur Arget , Soula et Vernajoul une communautÈ de communes qui prend le nom de ´ communautÈ de communes du Pays de Foix ª
La communautÈ de communes du Pays de Foix est constituÈe pour une durÈe illimitÈe.
Le siËge de la communautÈ de communes est situÈ: 1 A, avenue du GÈnÈral de Gaulle ñ 09000 Foix.
Les fonctions de comptable de la communautÈ de communes sont assurÈes par le receveur du Pays de FOIX.
Le conseil communautaire Èlit un bureau composÈ d'un prÈsident, d'un nombre de vice- prÈsidents ne pouvant excÈder 20 % du nombre de membres du conseil communautaire et ne pouvant dÈpasser 15 et Èventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le conseil communautaire peut dÈlÈguer au bureau le rËglement de certaines affaires, dans les conditions et les limites qu'il fixe et dans le respect des dispositions du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
Le prÈsident exÈcute les dÈcisions du conseil et reprÈsente la communautÈ en justice.
Lors de chaque rÈunion obligatoire, le prÈsident et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.
Les ressources de la communautÈ de communes du Pays de Foix comprennent:
1) Le produit de la FiscalitÈ Professionnelle Unique
2) Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine
3) Les dotations de fonctionnement
4) Les sommes qu'elle perÁoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou particuliers, en contrepartie des prestations de service
5) Les subventions de l'Etat, des collectivitÈs rÈgionales ou dÈpartementales ou de la communautÈ EuropÈenne et toutes aides publiques
6) Le produit des dons et legs
7) Le produit des taxes, redevances et contributions instaurÈes en Èchange des services rendus
8) Le produit des emprunts
9) La dotation d'Èquipement des territoires ruraux (DETR)
10) Le fond de compensation de la T.V.A.
La communautÈ de communes exerce les compÈtences suivantes:
I ñ CompÈtences obligatoires :
1∞ - AmÈnagement de líespace
- Participation ‡ la Charte du Pays de Foix Haute AriËge et adhÈsion ‡ la structure du Pays de Foix Haute AriËge
- Elaboration du schÈma de cohÈrence territoriale et adhÈsion ‡ la structure du S.C.O.T.
- AmÈnagement rural :
o Entretien des sentiers de randonnÈe inscrits au plan dÈpartemental de randonnÈe o Acquisition de rÈserves fonciËres liÈes aux compÈtences exercÈes
- Zones díamÈnagement concertÈ díintÈrÍt communautaire : Z.A.C. dont la superficie est supÈrieure ‡ 8 hectares
- Construction et entretien du relais tÈlÈvision du Pech de Miey Page 220 2∞ - DÈveloppement Èconomique
- AmÈnagement, entretien et gestion de zones díactivitÈ industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique díintÈrÍt communautaire : Joulieu II (Saint-Jean de Verges), Patau (Saint-Jean de Verges)
- Promotion et dÈveloppement du tourisme : crÈation et gestion de líoffice du tourisme du Pays de Foix
- Etude, amÈnagement et gestion díun site touristique : Les Forges de PyrËne
- Etude comparative (potentiel, attractivitÈ, faisabilitÈ, co˚t Ö) de diffÈrents sites sur le territoire communautaire susceptibles díaccueillir de nouvelles zones díactivitÈ díintÈrÍt communautaire
- Aide aux entreprises pour leurs actions Èligibles au travers de la prime ‡ líamÈnagement du territoire,
- Aides aux entreprises situÈes dans les zones díactivitÈ díintÈrÍt communautaire.
- Aide aux entreprises pour leurs actions Èligibles aux contrats d'appui immobilier 2007-2013
- AmÈnagement et exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les Pujols et adhÈsion au syndicat mixte pour l'amÈnagement et l'exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les Pujols
II ñ CompÈtences optionnelles :
1∞ - Protection et mise en valeur de líenvironnement
- Collecte, Èlimination et valorisation des dÈchets des mÈnages et dÈchets assimilÈs
- Cours díeau :
* Gestion, restauration et entretien des cours díeau
* RÈalisation, sous mandat des collectivitÈs membres, díouvrages de protection de berges
* Intervention, sous mandat de collectivitÈs non membres, sur des affluents des cours díeau du territoire, affluents situÈs sur le territoire de communes non membres.
Pour la compÈtence en matiËre de ´ cours díeau ª la communautÈ de communes du Pays de Foix se substitue de plein droit ‡ la commune de Saint-Jean de Verges au sein du Syndicat de Restauration des RiviËres de la Plaine de líAriËge (SYRRPA) et ‡ la commune de FREYCHENET au sein du Syndicat Mixte des 4 RiviËres (SM4R)
2∞ - Politique du logement et du cadre de vie
- Politique du logement social :
∞ Elaboration díun Plan Local de líHabitat (diagnostic de líexistant, principes et objectifs díune politique communautaire)
∞ CrÈation díun observatoire du logement social
- Actions en faveur du logement des personnes dÈfavorisÈes :
∞ OpÈration programmÈe díamÈlioration de líhabitat
∞ Suivi-animation pour la rÈhabilitation de logements conventionnÈs
∞ Aide financiËre ‡ la rÈhabilitation des logements conventionnÈs
∞ Participation au plan dÈpartemental des personnes dÈfavorisÈes
2
Page 221 3∞ - Construction, entretien et fonctionnement díÈquipements culturels et sportifs
∞ Piscine ÈtÈ-hiver de Foix
∞ Stade de neige de La Tour Lafont
∞ Salle omnisports associÈe au LycÈe Professionnel Jean Durroux
III ñ CompÈtences facultatives :
1∞ - Construction, entretien, fonctionnement díÈquipements ou de services díintÈrÍt communautaire
∞ CrËches collectives et familiales
∞ Relais assistantes maternelles
∞ Halte garderies
∞ Centres de loisirs sans hÈbergement pour les enfants de 3 ‡ 12 ans
∞ LudothËque
∞ Mise en rÈseau des bibliothËques
∞ la communautÈ de communes est compÈtente pour:
- l'Ètablissement , l'exploitation et la mise ‡ disposition d'infrastructures et de rÈseaux de communications Èlectroniques dans les conditions prÈvues par la loi;
- la rÈalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nÈcessaires au dÈveloppement de ces infrastructures et rÈseaux;
- la gestion des services correspondant ‡ ces infrastructures et rÈseaux;
- la passation de tout contrat nÈcessaire ‡ l'exercice de ces activitÈs;
- l'organisation de l'expertise financiËre, technique et juridique de toute question intÈressant la rÈalisation, l'exploitation et la mise ‡ disposition d'infrastructures et de rÈseaux de communications Èlectroniques. ª
2∞ - Autres compÈtences
∞ C.L.I.C.
∞ Contingent aide sociale
∞ Contingent incendie
Les rËgles applicables ‡ la communautÈ de communes non prÈcisÈes par les prÈsents statuts sont celles prÈvues par le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
Vu pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour
Foix, le 10 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
3
Page 222 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE
JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
ArrÍtÈ prÈfectoral portant extension des compÈtences
de la communautÈ de communes du canton de
Saverdun
(amÈnagement et exploitation de líaÈrodrome de Pamiers-Les
Pujols)
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-17 ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 24 dÈcembre 1993 modifiÈ portant crÈation de la communautÈ de communes du canton de Saverdun;
Vu la dÈlibÈration du conseil communautaire de la communautÈ de communes du canton de Saverdun en date du 23 dÈcembre 2014 proposant une extension de compÈtence en matiËre d' ´ AmÈnagement et exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les Pujols ª et adhÈsion au syndicat mixte pour líamÈnagement et líexploitation de líaÈrodrome de Pamiers-Les Pujols ;
Vu les dÈlibÈrations favorables des communes membres de la communautÈ de communes du canton de Saverdun ‡ líextension de compÈtence : Brie (8 avril 2015), GaudiËs (23 fÈvrier 2015), Justiniac (14 fÈvrier 2015), Labatut (9 avril 2015), MazËres (27 fÈvrier 2015), Montaut (9 fÈvrier 2015), Saint-Quirc (2 avril 2015), Saverdun (30 janvier 2015), TrÈmoulet (20 fÈvrier 2015);
Vu la dÈlibÈration dÈfavorable ‡ líextension de compÈtence de la commune de CantÈ en date du 13 mars 2015;
Vu l'absence de dÈlibÈration de la commune de Lissac valant avis favorable ;
ConsidÈrant que les conditions de majoritÈ qualifiÈe requises par líarticle L.5211-17 sont atteintes ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge;
ARRETE
Article 1 : Dans les compÈtences obligatoires de la communautÈ de communes du canton de Saverdun, la rubrique -dÈveloppement Èconomique- est complÈtÈe par un alinÈa ainsi rÈdigÈ :
´ AmÈnagement et exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les Pujols ª
Les statuts de la communautÈ de communes du canton de Saverdun, dans leur nouvelle rÈdaction, sont annexÈs au prÈsent arrÍtÈ.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 223 Article 2 : Cette extension de compÈtence implique l'adhÈsion de la communautÈ de communes du canton de Saverdun au Syndicat mixte pour l'amÈnagement et l'exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les Pujols.
Article 3 : Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Article 4 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge, le sous-prÈfet de Pamiers, le directeur dÈpartemental des territoires, le directeur dÈpartemental des finances publiques, le prÈsident de la communautÈ de communes du canton de Saverdun, les maires des communes concernÈes sont chargÈs de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 10 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
2
Page 224 STATUTS
Article 1er : Les communes membres
La communautÈ de communes du canton de Saverdun est un Ètablissement public de coopÈration intercommunale (EPCI) crÈÈ en 1993. A ce titre, elle finance et coordonne les actions collectives dans les domaines de compÈtences citÈs dans les prÈsents statuts, sur le territoire des communes de : Brie, CantÈ, GaudiËs, Justiniac, Labatut, Lissac, MazËres, Montaut, Saint-Quirc, Saverdun, TrÈmoulet.
Article 2 : Les compÈtences de la communautÈ de communes
La communautÈ de communes du canton de Saverdun dÈfend les intÈrÍts communs des collectivitÈs locales citÈes dans líarticle 1er et exerce les compÈtences suivantes :
A - Les compÈtences obligatoires
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- CrÈation, gestion et entretien díune zone díactivitÈs díintÈrÍt communautaire ‡ vocation industrielle, commerciale et artisanale ou tertiaire, situÈe prËs de la sortie díautoroute A66, aux lieux-dits : ´ les PignËs ª(MazËres), ´ les Avocats ª (Saverdun) et ´ VernËzes ª (Montaut), y compris rÈalisation díopÈrations díimmobilier díentreprises.
- Pilotage de líOpÈration Urbaine Collective (OUC)
- CrÈation díune Maison de líEntreprise et de líEmploi regroupant les services en direction des entreprises et des demandeurs díemploi.
- Conseil et assistance aux communes pour la recherche de projets díimplantation de dÈveloppement ou de sauvegarde, díentreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles.
- Aide ‡ la promotion et au dÈveloppement díactions touristiques en milieu rural. AmÈnagement et gestion des structures díaccueil de líoffice du tourisme intercommunal.
- Pour les amÈnagements de zones díactivitÈ Èconomique níayant pas de caractËre díintÈrÍt communautaire : possibilitÈ de maÓtrise díouvrage des travaux díinvestissement, confiÈs par mandat spÈcifique des communes membres.
- DÈveloppement díactions innovantes autour des nouvelles technologies de líinformation et de la communication.
- Participation ‡ líinvestissement díimmobilier díentreprises, dans le cadre des contrats díappui relevant du schÈma rÈgional de dÈveloppement Èconomique, pour les entreprises accueillies sur les zones díintÈrÍt communautaire ´ Les PignËs ª et ´ Les Avocats ª.
- AmÈnagement et exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les Pujols et adhÈsion au Syndicat mixte pour l'amÈnagement et l'exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental de Pamiers ñ Les Pujols
AMENAGEMENT DE LíESPACE
- AdhÈsion ‡ líassociation du pays des portes díAriËge-PyrÈnÈes et compÈtence aux capacitÈs díanimation, notamment pour les Ètudes et la reprÈsentation juridique, pour contractualiser avec líUnion EuropÈenne, líEtat, la RÈgion le DÈpartement et tout autre organisme.
- Participation au schÈma de cohÈrence territoriale (S.C.O.T ) et adhÈsion au syndicat mixte pour líÈlaboration de ce S.C.O.T.
- Assistance technique et conseil aux communes membres en matiËre díurbanisme.
- Elaboration et mise en úuvre de programmes locaux de líhabitat.(P.L.H.) et díopÈrations programmÈes díamÈlioration de líhabitat intercommunal (OPAH).
Page 225 - Aide ‡ la rÈfection des faÁades.
- Elaboration díun plan signalÈtique, maÓtrise díouvrage des travaux díinvestissement confiÈs par mandat spÈcifique des communes membres.
- Soutien au maintien des services publics en milieu rural, y compris par la rÈalisation díopÈrations immobiliËres en rapport ‡ ces services.
B - Les compÈtences optionnelles
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE LíENVIRONNEMENT
- CrÈation, entretien et contrÙle du rÈseau díassainissement collectif, des usines de traitement des eaux usÈes, et des lagunages. ContrÙle des installations autonomes.
- Collecte, transport et traitement des dÈchets mÈnagers et assimilÈs et mise en place des collectes sÈlectives sur le territoire des Communes membres.
- Entretien et restauration des berges des riviËres bassins versants AriËge, Hers et Crieu.
- Etudes sur les orientations, et soutien aux actions, susceptibles :
de lutter contre les pollutions ou nuisances de toutes natures,
de promouvoir : les Èconomies díÈnergie, líutilisation díÈnergies renouvelables et le dÈveloppement durable.
- Ouverture, entretien et balisage des sentiers de randonnÈes sur les territoires des communes membres.
- RÈalisations collectives de plantations et díentretien de haies sur le territoire communautaire ; fleurissement des abords des voies díintÈrÍt communautaire.
- Valorisation de la navigabilitÈ des riviËres AriËge et Hers : Etudes et rÈalisation de travaux pour la sÈcurisation, líamÈnagement et líentretien des divers ouvrages dÈdiÈs ‡ la navigabilitÈ (signalÈtique, aires díaccueil, aires díembarquement/dÈbarquement, passes ‡ canoÎs/passes ‡ poissons, Ö)
VOIRIE
CrÈation, amÈnagement et entretien de la voirie díintÈrÍt communautaire qui concernera :
1 ñ Les voies communales, soit :
- les voies communales ‡ caractËre de chemin,
- les voies communales ‡ caractËre de rue,
- les voies communales ‡ caractËre de place publique,
- les ouvrages díart.
2- Les chemins ruraux díintÈrÍt communautaire, soit :
- les voies affectÈes ‡ la circulation gÈnÈrale (jonction entre les communes, raccordement aux rÈseaux dÈpartemental et national),
- les dÈsenclavements díhabitations (hameaux, quartiers, groupes díhabitations).
Une cartographie dÈtaillÈe de la voirie intercommunale sera annexÈe aux prÈsents statuts et approuvÈe par le conseil de communautÈ et les conseils des communes membres dans les conditions de majoritÈ qualifiÈe. Líannexe relative aux voies est consultable dans les services de la prÈfecture de líAriËge et de la sous-prÈfecture de Pamiers, au siËge de la communautÈ de communes et ‡ la subdivision de la direction dÈpartementale de líEquipement.
Líenveloppe globale des travaux sera dÈcidÈe annuellement au moment du vote du budget. La part maximum des travaux affectÈs aux chemins ruraux ne devra pas excÈder 15% de líenveloppe attribuÈe ‡ chaque commune.
Un plan communautaire díÈlagage, de dÈbroussaillage et de curage des fossÈs sera dÈterminÈ annuellement pour la rÈalisation de ces travaux.
Page 226 EDUCATION ET CULTURE
- Participation ‡ líorganisation de manifestations ou activitÈs culturelles, sportives et Èducatives ‡ líintention des scolaires de líenseignement ÈlÈmentaire et prÈÈlÈmentaire.
- Acquisition et mise ‡ disposition de moyens communautaires pour líorganisation de manifestations ou díactivitÈs culturelles, sportives ou Èducatives.
- Soutien aux actions visant ‡ encourager la pratique de la musique au sein de structures intercommunales
ACTION SOCIALE
- Aide sociale : remboursement aux communes membres de la communautÈ de communes ‡ la date de la suppression du CCAS du prÈlËvement opÈrÈ sur la D.G.F. au titre de la suppression du contingent díaide sociale.
- Participation aux activitÈs qui tendent ‡ lutter contre líexclusion et ‡ favoriser líinsertion sociale et Èconomique des personnes dÈfavorisÈes par une contribution financiËre aux associations oeuvrant dans ce domaine, et par la crÈation et la gestion díune maison sociale intercommunale abritant : des bureaux et des logements.
- Mise en place díun programme díactions en direction des personnes ‚gÈes et des handicapÈs.
C - Les compÈtences facultatives
GENS DU VOYAGE
Mise en forme díun plan díaction communautaire pour líaccueil des gens du voyage prÈvoyant : - La crÈation de deux aires díaccueil des gens du voyage suivant les directives du schÈma dÈpartemental,
- La gestion de ces deux aires díaccueil intercommunales,
- LíadhÈsion au syndicat mixte pour la crÈation et la gestion díune aire de grand passage
ANIMAUX ERRANTS
Mise en place díun service de capture et díaccueil des animaux errants sur le territoire communautaire et gestion de ce service.
En dehors du fait que les communes membres ne peuvent plus exercer les compÈtences transfÈrÈes ‡ la communautÈ des communes, líEPCI est substituÈ de plein droit aux communes membres dans toutes leurs dÈlibÈrations et actes concernant les compÈtences transfÈrÈes.
Article 3 : Le siËge de la communautÈ des communes
La communautÈ de communes du canton de Saverdun est situÈe dans les locaux sis 12, rue Sarrut ‡ Saverdun (09700)
Article 4 : RËglement intÈrieur
Un rËglement intÈrieur Ètabli par le conseil communautaire prÈcise les modalitÈs de son fonctionnement.
Article 5 : Election du bureau
Le conseil communautaire Èlit parmi ses membres :
- un bureau composÈ d'un prÈsident, un ou plusieurs vice-prÈsidents et, Èventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
Le prÈsident et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux. Le prÈsident exÈcute le budget, ordonne les dÈpenses et les recettes au nom du conseil de communautÈ ; il reprÈsente le conseil auprËs des instances institutionnelles et juridictionnelles.
Le mandat des membres du bureau prend fin en mÍme temps que celui du conseil.
Article 6 : Modification des statuts Page 227 Le conseil communautaire dÈcide de líadmission ou du retrait díune collectivitÈ, díune modification des statuts selon les procÈdures prÈvues aux articles L.5211-17 et suivants du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
DISPOSITIONS FINANCIERES :
Article 7 : ComptabilitÈ
Les rËgles de la comptabilitÈ des communes síappliquent ‡ la communautÈ de communes. Les fonctions de receveur sont assurÈes par le receveur de Saverdun.
Article 8 : DÈpenses
Seront portÈes en dÈpenses toutes les opÈrations de fonctionnement et díinvestissement correspondant aux compÈtences arrÍtÈes dans líobjet de la communautÈ.
Article 9: Recettes
Les recettes destinÈes ‡ la couverture des dÈpenses comprennent :
- les impositions perÁues au titre de líarticle 1609 quinquies C du code des impÙts ; - les dotations de fonctionnement et díinvestissement de líEtat ;
- les subventions de líEtat, de la RÈgion, du DÈpartement et de líUnion EuropÈenne ; - le produit des recettes des services mis en place dans le cadre de la communautÈ de communes - les revenus des biens meubles et immeubles de la communautÈ
Vu pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour
Foix, le 10 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
Page 228 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
(R. FONTAINE)
portant extension des compÈtences de
la communautÈ de communes du volvestre AriÈgeois
(amÈnagement et exploitation de líaÈrodrome
de Saint-Girons-Antichan)
La prÈfËte de líAriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment les articles L .5211-17 ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 30 dÈcembre 1996 modifiÈ autorisant la crÈation de la communautÈ de communes du volvestre AriÈgeois;
Vu la dÈlibÈration du conseil communautaire du 13 fÈvrier 2015 relative ‡ l'extension de compÈtences en matiËre dí´ amÈnagement et exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental de Saint-Girons - Antichan ª et l'adhÈsion de la communautÈ de communes au Syndicat mixte pour l'amÈnagement et l'exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental Saint-Girons-Antichan;
Vu les dÈlibÈrations favorables ‡ l'extension des compÈtences des communes de Barjac (9 avril 2015), BÈdeille (22 mai 2015), Cerizols (13 mars 2015), Contrazy (11 mars 2015), Fabas (16 mars 2015), , Mauvezin (10 avril 2015), MÈrigon (20 fÈvrier 2015), Sainte-Croix Volvestre (14 avril 2015), Tourtouse (18 mars 2015);
Vu la dÈlibÈration de la commune de Lasserre favorable ‡ l'extension des compÈtences et l'adhÈsion au syndicat mixte pour l'amÈnagement et l'exploitation de l'aÈrodrome de Saint-Girons ñ Antichan (10 mai 2015);
Vu les dÈlibÈrations dÈfavorables des communes de Bagert (3 mars 2015) et Montardit (3 avril 2015);
ConsidÈrant que les rËgles de majoritÈ qualifiÈe requises par l'article L.5211-17 sont atteintes;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
Article 1 : Dans les compÈtences obligatoires des statuts de la communautÈ de communes du volvestre AriÈgeois, la rubrique ´ dÈveloppement Èconomique ª est complÈtÈe par un alinÈa ainsi rÈdigÈ :
´ AmÈnagement et exploitation de l'aÈrodrome de Saint-Girons - Antichan ª
Les statuts de la communautÈ de communes du volvestre ariÈgeois, dans leur nouvelle rÈdaction, sont annexÈs au prÈsent arrÍtÈ.
2, rue de la PrÈfecture ñ PrÈfet Claude Erignac - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
Standard 05.61.02.10.00 - TÈlÈcopie 05.61.02.74.82 - Site internet : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 229 Article 2 : Cette extension de compÈtence implique líadhÈsion de la communautÈ de communes du Volvestre AriÈgeois au Syndicat mixte pour líamÈnagement et líexploitation de líaÈrodrome díintÈrÍt dÈpartemental de Saint-Girons - Antichan
Article 3 : Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Article 4 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, le sous-prÈfet de Saint-Girons, le directeur dÈpartemental des finances publiques, le directeur dÈpartemental des territoires, le prÈsident de la communautÈ de communes du volvestre AriÈgeois, les maires de communes membres sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 10 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
2
Page 230 CommunautÈ de communes du Volvestre AriÈgeois
Statuts
Il est crÈÈ entre les communes ci-aprËs : Bagert, Barjac, Bedeille, Cerizols, Contrazy, Fabas, Lasserre, Montardit, Mauvezin de Sainte-Croix, MÈrigon, Sainte-Croix Volvestre, Tourtouse, une CommunautÈ de Communes dÈnommÈe :
´ CommunautÈ de communes du Volvestre AriÈgeois ª
COMPETENCES OBLIGATOIRES
AmÈnagement de líespace
• Èlaboration de programmes locaux de líhabitat (P.L.H.)
• Èlaboration et gestion díun SchÈma de CohÈrence Territoriale
DÈveloppement Èconomique
• Acquisition de foncier pour constitution díune rÈserve fonciËre
• Achat díun b‚timent pour crÈation de la Maison du Volvestre : locaux administratifs CCVA et office de tourisme.
• maintenir et favoriser les activitÈs Èconomiques (artisanat ñ commerce ñ agriculture et autres) : 1. Participation au fonctionnement de líAssociation de dÈveloppement E.V.A ñ Ensemble Volvestre Avenir ñ dans le cadre díune convention intercommunale díobjectifs.
2. Participation au Programme de líOMPCA ñ OpÈration de Modernisation des PÙles Commerciaux et de líArtisanat ñ ´ Volet rural ª
• promotion touristique
1. CrÈation díun Office de Tourisme Intercommunal en rÈgie administrative dotÈe de la simple autonomie financiËre
2. Chapiteau : achat et mise ‡ disposition de matÈriel pour les festivitÈs des communes et associations locales.
• Pays du Couserans : capacitÈs díanimation notamment pour les Ètudes et ‡ la reprÈsentation juridique
pour contractualiser avec líUnion EuropÈenne, líEtat, la RÈgion, le DÈpartement et tout autre organisme
• MaÓtrise díouvrage pour la rÈalisation díun thÈ‚tre de paysage et díun sentier díinterprÈtation ‡ Tourtouse, dans le cadre exclusif du dispositif PÙle díExcellence Rural qui vise le dÈveloppement Èconomique et touristique du Volvestre.
• AmÈnagement et exploitation de l'aÈrodrome de Saint-Girons -Antichan et adhÈsion au Syndicat mixte pour líamÈnagement et líexploitation de líaÈrodrome de Saint-Girons ñ Antichan.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de líenvironnement
• collecte, traitement et Èlimination des dÈchets, compÈtence dÈlÈguÈe au SICTOM du Couserans • nettoyage et entretien des riviËres Volp, Lens et de leurs affluents dans le cadre de travaux programmÈs sachant que cette compÈtence sera exercÈe par le Syndicat Mixte SYCOSERP ñ Syndicat Couserans Service Public
Logement et cadre de vie
• action de rÈhabilitation de líhabitat ou opÈrations programmÈes díamÈlioration de líhabitat (O.P.A.H.) • aide aux communes rÈalisant des P.A.L.U.L.O.S ou des opÈrations locatives • Aide sociale : Portage de repas ‡ domicile
• Transport A la Demande (T.A.D.) : en qualitÈ díorganisateur secondaire du dÈpartement sachant que
cette compÈtence sera exercÈe par le Syndicat Mixte SYCOSERP
• PrÈvention en matiËre de sÈcuritÈ routiËre
Page 231 Voirie
• voies communales : Prise en charge de la voirie díintÈrÍt communautaire (annexes aux arrÍtÈs
prÈfectoraux des 17 ao˚t 2006 et 16 octobre 2014), travaux díentretien (fonctionnement) et díinvestissement, sauf Èclairage public, assainissement, dans toutes les zones agglomÈrÈes, bourgs, hameaux.
• Le dÈneigement et líÈlagage restent ‡ la charge des communes sur la totalitÈ des voies communales classÈes.
• Le fauchage, le dÈbroussaillage mÈcanique des accotements et des talus de la voirie communale relevant de la seule compÈtence des communes seront effectuÈs par voie de mise ‡ disposition des services communautaires. (dans la mesure o˘ le tracteur dÈbroussailleur peut y accÈder) • chemins ruraux : maÓtrise díouvrage díinvestissement confiÈ par mandat spÈcifique des communes membres et rÈpartition de leur montant.
• AmÈnagement des sentiers de randonnÈes ´ Balades familiales ª (annexe ‡ líarrÍtÈ prÈfectoral du 17 ao˚t 2006).
• CrÈation et entretien díun site VTT labellisÈ FFC, en collaboration avec la CommunautÈ de Communes du Bas Couserans
Equipements culturels, sportifs, et Èducatifs
• PÈriscolaire : dÈveloppement et amÈlioration du mode díaccueil des enfants et adolescents (ALAE &
ALSH)
1. Contrats Enfance et Temps Libre
2. Contrat Educatif Local (Projet Educatif territorial)
• Participation au financement des salaires du MaÓtre Nageur Sauveteur (au Lac de Ste Croix 2 mois díÈtÈ) : Subvention ‡ la Commune de Ste Croix Volvestre, par le biais díun fonds de concours. • Petite Enfance : crÈation, amÈnagement, entretien et gestion díune micro crËche. • Bassin aquatique couvert du Couserans
• Mise en rÈseau des bibliothËques
Vu pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce
jour
Foix, le 10 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
Page 232 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE
JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
ArrÍtÈ prÈfectoral portant modification des statuts de
la communautÈ de communes du pays de Mirepoix
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment l'article L..5211-17 ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral en date du 6 dÈcembre 1994 modifiÈ portant crÈation de la communautÈ de communes de Mirepoix ;
Vu la dÈlibÈration du conseil communautaire de la communautÈ de communes du pays de Mirepoix en date du 28 janvier 2015 proposant les modifications statutaires suivantes :
- modification de l'intÈrÍt communautaire de la compÈtence voirie (annexes 2 ‡ 6) ; - extension des compÈtences ´ amÈnagement et l'exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental de Pamiers ñ Les Pujols et adhÈsion au syndicat mixte de l'aÈrodrome de Pamiers - Les Pujols ª ; - la suppression des mentions du ´ pays ª comme entitÈ de contractualisation ; - adhÈsion au P.E.T.R. comme entitÈ de contractualisation ;
- l'inscription en compÈtence transport de la navette des Monts d'Olmes ;
Vu les dÈlibÈrations des conseils municipaux des communes favorables aux modifications statutaires ci-dessus : Aigues-Vives (22 mai 2015), La Bastide de Bousignac (7 avril 2015), La Bastide sur líHers (13 avril 2015), Besset (9 mars 2015), Camon (9 fÈvrier 2015), Cazals des Bayles (27 fÈvrier 2015), Coutens (10 avril 2015), Dun (21 fÈvrier 2015), Lagarde (14 mars 2015), Lapenne (31 mars 2015), LÈran (17 fÈvrier 2015) Limbrassac (17 fÈvrier 2015), Malegoude (15 avril 2015), Manses (3 avril 2015), Mirepoix (16 avril 2015), Montbel (26 mars 2015), Moulin Neuf (4 mars 2015) Le Peyrat (17 fÈvrier 2015), Rieucros (22 mars 2015), Roumengoux (27 fÈvrier 2015), Sainte-Foi (26 mars 2015), Saint-FÈlix de Tournegat (1er avril 2015), Saint- Julien de Gras Capou (10 avril 2015), Saint-Quentin la Tour (14 fÈvrier 2015), Teilhet (26 fÈvrier 2015), Tourtrol (6 mars 2015), Troye d'AriËge (28 mai 2015), Vals (16 fÈvrier 2015), ViviËs (4 mars 2015);
Vu l'absence de dÈlibÈrations des communes de : Belloc, Esclagne, Pradettes, RÈgat valant avis favorable ;
ConsidÈrant que les conditions de majoritÈ requises par l'article susvisÈ sont atteintes ;
2, rue de la PrÈfecture ñ PrÈfet Claude Erignac - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
Standard 05.61.02.10.00 - TÈlÈcopie 05.61.02.74.82 - Site internet : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 233 Sur proposition de Monsieur le secrÈtaire gÈnÈral
A R R E T E
Article 1er : La communautÈ de communes du pays de Mirepoix est autorisÈe ‡ modifier ses statuts sur la base de la dÈlibÈration du conseil communautaire du 28 janvier 2015 :
- modification de l'intÈrÍt communautaire de la compÈtence voirie ;
- extension des compÈtences ´ amÈnagement et l'exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental de Pamiers ñ Les Pujols et adhÈsion au syndicat mixte de l'aÈrodrome de Pamiers - Les Pujols ª ; - la suppression des mentions du ´ pays ª comme entitÈ de contractualisation ; - adhÈsion au P.E.T.R. comme entitÈ de contractualisation ;
- l'inscription en compÈtence transport de la navette des Monts d'Olmes ;
Les statuts de la communautÈ de communes du pays de Mirepoix, dans leur nouvelle rÈdaction, sont annexÈs au prÈsent arrÍtÈ (annexe 1).
La voirie d'intÈrÍt communautaire est dÈclinÈe dans les annexes 2 ‡ 6 jointes au prÈsent arrÍtÈ.
Article 2 : Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Article 3 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge, le sous-prÈfet de Pamiers, le directeur dÈpartemental des finances publiques, le directeur dÈpartemental des territoires, le prÈsident de la communautÈ de communes du pays de Mirepoix, les maires de communes membres, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 10 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
2
Page 234 Annexe 1
STATUTS
Article 1er : Il est crÈÈ une communautÈ de communes, nÈe de la fusion de la communautÈ de communes de la VallÈe Moyenne de líHers et de la CommunautÈ de Communes du Pays de Mirepoix, entre les Communes díAigues-Vives, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-sur-líHers, Belloc, Besset, Camon, Cazals des BaylËs, Coutens, Dun, Esclagne, Lapenne, Lagarde, LÈran, Limbrassac, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Le Peyrat, Pradettes, RÈgat, Rieucros, Roumengoux, Sainte-Foi, Saint-Felix-de-Tournegat, Saint- Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-La-Tour, Teilhet, Tourtrol, Troye-díAriËge, Vals et ViviËs qui prend le nom de communautÈ de communes du Pays de Mirepoix
Article 2 : La communautÈ de communes du pays de Mirepoix exerce de plein droit et ‡ la place des communes les compÈtences suivantes :
2.1 - CompÈtences obligatoires
AmÈnagement de l'espace communautaire
Etude et Èlaboration díun SchÈma de CohÈrence Territoriale
AmÈnagement rural : Entretien, ouverture, balisage, promotion et valorisation díun itinÈraire de sentiers de randonnÈe
Elaboration et mise en úuvre d'un projet de territoire et adhÈsion au PETR
Sur le territoire des PyrÈnÈes Cathares, capacitÈs díanimation notamment pour les Ètudes et reprÈsentation juridique pour contractualiser avec líUnion EuropÈenne, líEtat, la RÈgion, le DÈpartement et tout autre organisme
RÈalisation et animation d'une charte forestiËre intercommunale
Participation financiËre aux projets d'Èquipements collectifs dÈpartementaux et communaux rÈalisÈs pour la couverture des zones blanches de tÈlÈvision numÈrique terrestre, pour le passage de la tÈlÈvision au tout numÈrique
Actions de dÈveloppement Èconomique
Cadre GÈnÈral :
CrÈation, amÈnagement, gestion, promotion et entretien des nouvelles zones díactivitÈs industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques
AmÈnagement, gestion, promotion et entretien des Zones díActivitÈs Economiques existantes : zone díactivitÈs de Mirepoix, zone díactivitÈs touristiques de LÈran, zone díactivitÈs du Rada, zone díactivitÈs de la Bastide de Bousignac
RÈalisation díopÈrations díimmobilier díentreprise
CrÈation et gestion de Zones d'AmÈnagement ConcertÈ
Etudes prÈalables, suivi et animation de procÈdures et díoutils opÈrationnels en matiËre de soutien, de dÈveloppement et de restructuration du commerce et de líartisanat, type OCUR (ex. OMPCA)
Etudes prÈalables et mise en úuvre des opÈrations d'amÈnagement relatives aux projets d'intÈrÍt communautaire : seront d'intÈrÍt communautaire les projets impliquant au moins deux communes de la communautÈ et d'envergure ‡ modifier le contexte Èconomique du territoire
Soutien logistique et technique aux porteurs de projets Èconomiques dans le cadre de la plateforme díaccueil
Prise de participation au capital de la SociÈtÈ CoopÈrative d'IntÈrÍt Collectif SA ´ AriËge plate-forme ª
AmÈnagement et exploitation de líAÈrodrome díintÈrÍt DÈpartemental de Pamiers-Les Pujols
AdhÈsion au syndicat mixte de líAÈrodrome Pamiers-Les Pujols
1/6
Page 235 DÈveloppement touristique :
RÈflexion et participation en vue de l'animation et la promotion touristique,
Edition de brochures et de supports de promotion touristique de l'office de tourisme intercommunal,
CrÈation et gestion díÈquipements touristiques et de loisirs dans le cadre de líamÈnagement et líexploitation touristique du lac de Montbel, ‡ líexception de líassainissement,
CrÈation et gestion díune base díactivitÈs de loisirs sur líHers et amÈnagement du cours de líHers entre Camon et Rieucros pour líactivitÈ canoÎ-kayak
Actions touristiques de valorisation du patrimoine historique et naturel :
• Restauration des fresques des Èglises et chapelles intÈgrÈes ‡ un circuit organisÈ de
visites touristiques
Participation ‡ la gestion díun office de tourisme couvrant au moins le territoire intercommunal dans le cadre díun conventionnement avec le Conseil GÈnÈral de líAriËge
Etudes, mise en valeur et amÈnagement du site archÈologique de Tabariane
2.2 - CompÈtences optionnelles
Elimination et valorisation des dÈchets des mÈnages et dÈchets assimilÈs Collecte et traitement des ordures mÈnagËres et des dÈchets extra-mÈnagers,
Mise en place et gestion de la collecte sÈlective des dÈchets mÈnagers ou assimilÈs ; traitement, tri et valorisation des produits recyclables,
CrÈation et gestion díune dÈchetterie
RÈflexion et Ètude sur le traitement des ordures mÈnagËres
Politique du logement social díintÈrÍt communautaire et actions en faveur du logement des personnes dÈfavorisÈes
Etude et rÈalisation de logements locatifs sociaux díintÈrÍt communautaire ; Seront díintÈrÍt communautaire les nouvelles opÈrations de logements locatifs sociaux :
• díau moins 2 logements pour les communes de moins de 200 habitants.
• díau moins 3 logements pour les communes de 200 habitants et plus
OpÈrations contractualisÈes type OPAH
Incitations financiËres aux propriÈtaires bailleurs pour la rÈnovation de logements, en complÈment de líANAH
Voirie
CrÈation, amÈnagement et entretien de la voirie d'intÈrÍt communautaire. Seront díintÈrÍt communautaire :
• les voies communales revÍtues (hors rues, places et parkings) inscrites au tableau de
classement de la voirie intercommunale de par leur caractËre structurant. Ces voies seront intÈgrÈes dans la voirie intercommunale entre 2015 et 2018 selon les tableaux annexÈs aux statuts.
• le pont de líHers ‡ La Bastide sur líHers.
• les voiries díaccËs aux zones díactivitÈs Èconomiques :
- transfÈrÈes par les Communes ‡ la CommunautÈ de Communes
- dont la crÈation, líamÈnagement et líentretien relËvent de la communautÈ de communes.
2/6
Page 236 Les voies d'intÈrÍt communautaire sont des voies communales ‡ caractËre de chemin revÍtues (goudronnÈes),
Les voies communales seront classÈes d'intÈrÍt communautaire seulement si le foncier est intÈgralement dans le domaine public de la commune,
Les voies communales ou parties de voies communales, situÈes en agglomÈration (‡ líintÈrieur du village, bourg ou hameau, dÈlimitÈ par les panneaux díagglomÈration) quíelles soient bordÈes ou pas d'habitations, sont exclues de la compÈtence communautaire car assimilable ‡ des rues, Lorsque hors agglomÈration (hameaux, lieux-dits,Ö), les VC sont bordÈes díhabitations mÍme diffuses, seule la bande de roulement est d'intÈrÍt communautaire. Cela exclu les trottoirs, les rÈseaux, l'Èclairage public, les places, parkings, caniveaux et tout autre amÈnagement urbain.
Le balayage, nettoyage et dÈneigement sont exclus de l'entretien de la voirie (pouvoir de police du Maire),
L'Èclairage public reste compÈtence de la commune,
La signalisation (horizontale et verticale) est de compÈtence communautaire, avec accord du Maire concernÈ, pour les voies transfÈrÈes en dehors des parties agglomÈrÈes des villages et hameaux dont la signalÈtique restera de compÈtence communale,
Les ouvrages d'art (murs de soutËnement, ponts,...) font partie de la compÈtence communautaire s'ils sont sur le linÈaire des voies transfÈrÈes et qu'ils se situent hors partie agglomÈrÈe d'un village ou hameau, sauf le pont de líHers ‡ La Bastide sur líHers qui fera partie de la compÈtence intercommunale.
Les Communes de Besset, Coutens, Lapenne, Rieucros, Saint FÈlix de Tournegat, Teilhet, Vals et Vivies síengagent durant la pÈriode díintÈgration des voies communales, soit avant 2018, ‡ entreprendre les travaux nÈcessaires sur les voies transfÈrables ‡ hauteur maximale du produit fiscal correspondant ‡ la baisse des taux díimposition lors de la crÈation de la nouvelle communautÈ de communes du pays de Mirepoix en janvier 2014. Cet engagement sera formalisÈ par convention signÈe entre les parties.
Action sociale d'intÈrÍt communautaire
DÈveloppement social
CrÈation et gestion d'un ´ Espace d'Initiatives Sociales et Economiques ª dont les missions seront :
• le regroupement des permanences d'organismes sociaux et de d'insertion professionnelle
• le dÈveloppement de services aux personnes et d'ateliers de remobilisation ‡ líemploi
• le soutien des initiatives Èconomiques par le dÈveloppement de la formation, l'aide ‡
l'emploi et le dÈveloppement d'activitÈs Èconomiques et sociales
Mise en place de services pour les personnes ‚gÈes ou dÈpendantes : portage de repas ‡ domicile,
CrÈation et gestion díun chantier díinsertion
CrÈation, gestion et entretien d'une aire d'accueil des gens du voyage ‡ Mirepoix dans le cadre du plan dÈpartemental aprËs rÈservation d'un terrain par la commune
Etude, rÈalisation et gestion d'une maison de santÈ pluridisciplinaire ‡ Mirepoix
Petite enfance ñ Enfance ñ Jeunesse :
Mise en place díun relais assistantes maternelles intercommunal
Etude et coordination díactivitÈs socio-Èducatives pour la petite enfance, líenfance et la jeunesse dans le cadre de contractualisations (contrat Èducatif local, contrat enfance, contrat temps libre, contrat de territoireÖ)
Mise en place et gestion des structures d'accueil petite enfance
CrÈation et gestion díune crËche intercommunale installÈe dans un b‚timent amÈnagÈ ‡ cet effet par la commune de Mirepoix. Le b‚timent sera mis ‡ disposition ‡ titre onÈreux et cÈdÈ pour líeuro symbolique par la commune ‡ la communautÈ díici ‡ 2014.
DÈfinition d'une politique intercommunale en direction de l'enfance et de la jeunesse (0- 25ans)
DÈveloppement et mise en úuvre d'actions en direction de l'enfance et de la jeunesse
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Page 237 Gestion des Accueils de Loisirs AssociÈs ‡ líEcole (ALAE) et garderies pÈriscolaires et animation des pauses mÈridiennes
Gestion des Accueils de loisirs sans hÈbergement (ALSH)
2.3 - CompÈtences facultatives
Aide aux communes
RÈalisation d'opÈrations sous mandat pour les projets d'amÈnagement et d'Èquipement de la voirie communale. Dans ce cas la maÓtrise d'oeuvre publique s'exercera dans les conditions fixÈes par la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative ‡ la Maitrise d'åuvre Publique (MOP). La CommunautÈ de Communes (le mandataire) agira au nom et pour le compte du maÓtre de l'ouvrage et le reprÈsentera ‡ l'Ègard des tiers jusqu'‡ l'achËvement de sa mission. L'ouvrage restera propriÈtÈ de la Commune, maÓtre d'ouvrage. Ces opÈrations sous mandat feront l'objet d'une convention dÈtaillÈe et autorisÈe par dÈlibÈration.
Assistance administrative et technique ‡ la rÈalisation de documents díurbanisme Èmanant des communes membres sous rÈserve de signature díune convention de maÓtrise díouvrage dÈlÈguÈe conformÈment ‡ la loi MOP.
RÈalisation des Ètudes accessibilitÈ des b‚timents publics (ERP) et Plan d'AccessibilitÈ Voirie pour les communes membres
DÈveloppement culturel et animations :
DÈfinition et animation díune politique communautaire de dÈveloppement culturel
Acquisition et gestion díun parc de matÈriel díanimation intercommunal mis ‡ disposition des associations et des communes membres
Soutien aux ÈvÈnements destinÈs ‡ accroÓtre la notoriÈtÈ du territoire
Contractualisation, mise en place et gestion de líanimation dans le cadre ´ Pays díart et díhistoire ª
Lecture publique :
Mise en place et dÈveloppement díun rÈseau de lecture publique sur le territoire intercommunal dans le cadre díun partenariat avec le Conseil GÈnÈral,
AmÈnagement et gestion de la mÈdiathËque centre ‡ Mirepoix,
Animation des points lecture et points de dÈpÙt et Èquipement de ces lieux en moyens nÈcessaires ‡ la mise en place et au dÈveloppement du rÈseau de lecture publique
Cyberbase
AmÈnagement, gestion et entretien d'un espace Cyber Base ‡ Mirepoix
Transports :
Etude, organisation, gestion díun service de transport ‡ la demande, transport routier non urbain sur le territoire de la communautÈ de communes, sous convention avec le Conseil GÈnÈral de líAriËge
Mise en place et gestion díune navette de transport pour la station de ski des Monts díOlmes
Prise en charge des participations communales pour la mise en fourriËre ‡ Mirepoix des animaux domestiques (chiens et chats)
Prise en charge du contingent incendie des communes adhÈrentes
Construction, entretien et gestion de l'ensemble immobilier nÈcessaire ‡ la brigade territoriale de gendarmerie ‡ Mirepoix
4/6
Page 238 3) ExÈcution des compÈtences
Les compÈtences intercommunales pourront Ítre exercÈes de diffÈrentes maniËres : Gestion directe.
Concession ou dÈlÈgation ‡ des partenaires publics (syndicats...) ou privÈs.
Conventions ou contrats avec des partenaires publics ou privÈs.
Toute autre forme qui permettrait de sauvegarder au mieux les intÈrÍts de la communautÈ.
La communautÈ de communes peut rÈaliser des opÈrations qui dÈpassent son territoire par convention spÈcifique avec les collectivitÈs concernÈes pour les opÈrations visant au moins pour partie l'intÈrÍt communautaire dans les limites de ses compÈtences.
Par habilitation exceptionnelle la CommunautÈ de communes est autorisÈe ‡ exercer des prestations en dehors de son territoire pour les compÈtences suivantes :
• …limination et valorisation des dÈchets
• Entretien, ouverture, balisage, promotion et valorisation díun itinÈraire de sentiers de
randonnÈe, amÈnagement et exploitation de líancienne voie ferrÈe
• Animation territoriale dans le cadre de contractualisations
• Animation díun rÈseau de lecture publique
• Gestion du transport ‡ la demande
• Coordination enfance-jeunesse
• Chantier díinsertion
• Promotion touristique
Article 3 : Le siËge de la communautÈ de communes est fixÈ au 1 chemin de la Mestrise 09500 Mirepoix.
Article 4 : La communautÈ de communes est constituÈe pour une durÈe illimitÈe.
Article 5 : Le conseil communautaire Èlit un bureau composÈ de :
• 1 PrÈsident
• de Vice-prÈsidents
Le conseil communautaire peut dÈlÈguer au prÈsident et/ou au bureau le rËglement de certaines affaires, dans les conditions et les limites qu'il fixe et dans le respect des dispositions du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
Le prÈsident exÈcute les dÈcisions du conseil et reprÈsente la communautÈ en justice.
Lors de chaque rÈunion obligatoire, le prÈsident et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.
Le conseil communautaire peut síadjoindre le concours de personnalitÈs extÈrieures, ‡ titre consultatif.
Article 6 : Les ressources de la communautÈ comprennent :
. Le produit de la fiscalitÈ
. Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine. . Les dotations de fonctionnement et díÈquipement
. Les sommes qu'elle perÁoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou
5/6
Page 239 particuliers en contre partie des prestations de services.
. Les subventions de l'Etat, des collectivitÈs rÈgionales ou dÈpartementales ou de la CommunautÈ europÈenne.
. Le produit des dons et legs.
. Le produit des taxes, redevances et contributions instaurÈes en Èchange de services rendus. . Le produit des emprunts.
. Le Fonds de Compensation de la TVA.
Article 7 : Les rËgles applicables ‡ la communautÈ de communes non prÈcisÈes dans les prÈsents statuts sont celles prÈvues par le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
Vu pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour
Foix, le 10 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
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Page 240
Annexe 2
Classement de la voirie intercommunale de la CommunautÈ de Communes du Pays de Mirepoix
Voies intÈgrÈes en 2015
COMMUNES N∞ VC DESIGNATION V.C.
AIGUES-VIVES VC 1 VC n∞1 des Sports 1Ëre 610
AIGUES-VIVES VC 2 Vc n∞2 de la Plantation 1Ëre 540
AIGUES-VIVES VC 4 VC n∞4 de Limbrassac 1Ëre
AIGUES-VIVES VC 5 VC n∞5 de Las Faychettes 1Ëre 320
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 1 VC n∞1 de St-Julien ‡ Besset 1Ëre 705
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 4 VC n∞4 du Chemin de Cayra 1Ëre
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 6 VC n∞6 de la Planette 1Ëre 669
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 15 VC n∞15 de Cayrou 1Ëre 240
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 16 VC n∞16 chemin des usines 1Ëre 293
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 19 VC n∞19 de la rue du Pont de Fer 1Ëre 212
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 20 VC n∞20 la rue de l'Artisanat 1Ëre 145
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 21 VC n∞21 de la rue du SÈguÈla 1Ëre 111
BASTIDE SUR L'HERS VC 1 VC n∞1 de Peyrecave 1Ëre 670
BASTIDE SUR L'HERS VC 2 Vc n∞2 de Labouche 1Ëre 790
BASTIDE SUR L'HERS VC 3 VC n∞3 de Foncirgue 1Ëre 600
BASTIDE SUR L'HERS VC 4 VC n∞4 de Las Garretos 1Ëre 305
BASTIDE SUR L'HERS VC 5 VC n∞5 du PeriÈ 1Ëre 135
BELLOC VC 1 VC n∞1 de Camon ‡ LÈran 1Ëre
BELLOC VC 2 Vc n∞2 de Belloc ‡ Liffart 1Ëre
BELLOC VC 11 VC n∞11 de Ventefarine 1Ëre 554
BESSET VC 1 VC n∞1 de Coutens ‡ Besset 1Ëre 743
BESSET VC 4 VC n∞4 de Mazeroles ‡ Moncabirol 1Ëre 877
BESSET VC 5 VC n∞5 de Paychels 1Ëre 460
CAMON VC 1 VC n∞1 de Camon ‡ LÈran 1Ëre
CAMON VC 2 Vc n∞2 de Camon ‡ TrÈziers 1Ëre
CAMON VC 3 VC n∞3 de Le ChiquÈ 1Ëre 800
CAMON VC 5 VC n∞5 du Cazalet 1Ëre 681
CAZALS DES BAYLES VC 1 VC n∞1 de Cazals des Bayles ‡ Malegoude 1Ëre
CAZALS DES BAYLES VC 2 Vc n∞2 de Lacave au pont de LoubÈs 1Ëre 650
COUTENS VC 1 VC n∞1 du Village 1Ëre 626
COUTENS VC 2 Vc n∞2 de l'Abadie 1Ëre 800
DUN VC 1 VC n∞1 de St-Pastou 1Ëre
DUN VC 3 VC n∞3 de Gouiric 1Ëre 575
DUN VC 4 VC n∞4 du Pape ‡ Senesse 1Ëre
DUN VC 5 VC n∞5 de Labayche ‡ Dun 1Ëre
DUN VC 7 VC n∞7 de Tapia 1Ëre
DUN VC 8 VC n∞8 du Cazal 1Ëre 410
DUN VC 11 VC n∞11 d'Embayourt 1Ëre 600
AnnÈe
d'intÈgration
Longueur
En m
1 040
1 140
2 253
2 075
2 850
1 394
1 716
1 290
3 170
1 590
1 170
Page 241
COMMUNES N∞ VC DESIGNATION V.C. AnnÈe d'intÈgration Longueur En m
ESCLAGNE VC 3 VC n∞3 d'Esclagne ‡ Laroque 1Ëre 720
LAGARDE VC 6 VC n∞6 de Jalabert 1Ëre 661
LAGARDE VC 7 VC n∞7 de Pastouret 1Ëre 298
LAGARDE VC 8 VC n∞8 de Sibra 1Ëre 477
LAGARDE VC 9 VC n∞9 de Sermet 1Ëre 665
LAGARDE VC 10 VC n∞10 de Granjou ND Borde Basse 1Ëre
LAGARDE VC 11 VC n∞11 de Malemate 1Ëre 500
LAPENNE VC 1 VC n∞1 DE Campels ‡ la RD 6 1Ëre
LAPENNE VC 2 Vc n∞2 de Lapenne ‡ Saint-Felix 1Ëre 501
LAPENNE VC 3 VC n∞3 de Nabouly ‡ Lapenne 1Ëre
LAPENNE VC 4 VC n∞4 de PÈry ‡ Lapenne 1Ëre
LAPENNE VC 5 VC n∞5 du Ch‚teau ‡ la VC n∞4 1Ëre 371
LAPENNE VC 6 VC n∞6 du Cathala 1Ëre 456
LAPENNE VC 7 VC n∞7 de Perry ‡ Gaudies 1Ëre 455
LAPENNE VC 8 VC n∞8 de Nabouly au Pont de Cire 1Ëre 686
LAPENNE VC 9 VC n∞9 de Pecheyric 1Ëre
LAPENNE VC 12 VC n∞12 des Antoinnettes 1Ëre 75
LAPENNE VC 14 VC n∞14 de Mountagnol 1Ëre 592
LAPENNE VC 15 VC n∞15 de Pinet d'Escatelle 1Ëre
LAPENNE VC 16 VC n∞16 de Broques 1Ëre 300
LERAN VC 1 VC n∞1 de LÈran ‡ Laroque d'Olmes 1Ëre 920
LERAN VC 2 Vc n∞2 de LÈran au Hameau de Mathil 1Ëre 605
LERAN VC 4 VC n∞4 de LÈran au moulin de RÈgat 1Ëre
LIMBRASSAC VC 1 VC n∞1 de Limbrassac ‡ Lavelanet 1Ëre
LIMBRASSAC VC 2 Vc n∞2 de Limbrassac ‡ Senesse de Senabugue 1Ëre
LIMBRASSAC VC 3 VC n∞3 de Limbrassac ‡ Pradettes 1Ëre
MALEGOUDE VC 3 VC n∞3 du Cazals des Bayles ‡ St-GaudÈric 1Ëre
MALEGOUDE VC 4 VC n∞4 de Ste-Foi ‡ Malegoude 1Ëre 260
MALEGOUDE VC 5 VC n∞5 de LÈous ‡ Mirepoix 1Ëre 30
MANSES VC 2 Vc n∞2 d'Empeyrote ‡ Manses 1Ëre
MANSES VC 6 VC n∞6 de La Marsale 1Ëre 210
MANSES VC 8 VC n∞8 de Castelcrabe 1Ëre
MIREPOIX VC 1 VC n∞1 de Factou ‡ Mirepoix 1Ëre
MIREPOIX VC 5 VC n∞5 du RougÈ ‡ Mirepoix 1Ëre 784
MIREPOIX VC 6 VC n∞6 de Marty ‡ Mirepoix 1Ëre
MIREPOIX VC 9 VC n∞9 de Labarraque ‡ Mirepoix 1Ëre
MIREPOIX VC 11 VC n∞11 de LÈoux ‡ Mirepoix 1Ëre 607
MIREPOIX VC 15 VC n∞15 de GÈlade 1Ëre 900
MIREPOIX VC 18 VC n∞18 de Bize 1Ëre 241
MIREPOIX VC 21 VC n∞21 de Bel Air 1Ëre
MIREPOIX VC 23 VC n∞23 de Barthe Raynier 1Ëre
MIREPOIX VC 29 VC n∞29 d'Embarrou ‡ Capussat 1Ëre 805
1 767
1 051
2 811
1 776
1 166
1 456
1 995
2 803
1 500
2 990
2 894
2 480
1 244
1 414
3 605
1 656
1 822
1 054
Page 242
COMMUNES N∞ VC DESIGNATION V.C. AnnÈe d'intÈgration Longueur En m
MIREPOIX VC 30 VC n∞30 de Mativet 1Ëre
MIREPOIX VC 36 VC n∞36 de Quarantans 1Ëre 403
MIREPOIX VC 38 VC n∞38 de Rouget 1Ëre
MIREPOIX VC 42 VC n∞42 de Chevalier 1Ëre 812
MONTBEL VC 1 VC n∞1 de Villaret 1Ëre
MONTBEL VC 3 VC n∞3 des Baylards 1Ëre 470
MONTBEL VC 4 VC n∞4 de BaychËre 1Ëre
MONTBEL VC 5 VC n∞5 de Montbel d'en Bas 1Ëre 225
MOULIN NEUF VC 2 VC n∞2 du Cazal d'en haut ‡ Moulin Neuf 1Ëre
MOULIN NEUF VC 4 Vc n∞4 de Moulin Neuf ‡ Couchardy 1Ëre
MOULIN NEUF VC 7 VC n∞7 1Ëre 360
PEYRAT (LE) VC 1 VC n∞1 de Le Peyrat ‡ Montbel 1Ëre
PRADETTES VC 1 VC n∞1 chemin de Pradettes ‡ Limbrassac 1Ëre
REGAT VC 1 VC n∞1 Chemin de Laroque 1Ëre
REGAT VC 3 VC n∞3 Chemin de la Moulinette 1Ëre 365
RIEUCROS VC 1 VC n∞1 chemin du stade 1Ëre 620
RIEUCROS VC 2 Vc n∞2 de Teilhet ‡ la RD 206 1Ëre 79
RIEUCROS VC 3 VC n∞3 de Vivies ‡ la Rd 119 1Ëre 365
RIEUCROS VC 5 VC n∞5 de Dreuilh ‡ Rieucros 1Ëre 138
RIEUCROS VC 7 VC n∞7 du Soldat ‡ Rieucros 1Ëre 824
RIEUCROS VC 10 VC n∞10 deRieucros ‡ Pamiers 1Ëre 755
ROUMENGOUX VC 1 VC n∞1 de SeniËs ‡ Mirepoix 1Ëre 430
ROUMENGOUX VC 2 Vc n∞2 de SeniËs ‡ Moulin-Neuf 1Ëre 856
ROUMENGOUX VC 3 VC n∞3 de la Borde des Faoures ‡ la RD 626 1Ëre 359
ROUMENGOUX VC 4 VC n∞4 du chemin des PesquiÈs 1Ëre 415
ROUMENGOUX VC 6 VC n∞6 de Coufet ‡ Roumengoux 1Ëre 582
SAINT FELIX DE TOURNEGAT VC 1 VC n∞1 d'Escapat ‡ St-Felix 1Ëre 901
SAINT FELIX DE TOURNEGAT VC 2 Vc n∞2 de Marvielle au RD 306 1Ëre 764
SAINT FELIX DE TOURNEGAT VC 3 VC n∞3 de St-Felix ‡ Lapenne 1Ëre 350
SAINT FELIX DE TOURNEGAT VC 4 VC n∞4 de Villerousse au RD 6 1Ëre
SAINT FELIX DE TOURNEGAT VC 5 VC n∞5 de Lapujolle au RD 306 1Ëre
SAINT FELIX DE TOURNEGAT VC 6 VC n∞6 d'Escapat ‡ la RD 6 1Ëre
SAINT FELIX DE TOURNEGAT VC 11 VC n∞11 de le Four 1Ëre 295
SAINT JULIEN DE GRAS CAPO VC 1 VC n∞1 de Saint-Julien ‡ Besset 1Ëre 430
SAINT JULIEN DE GRAS CAPO VC 3 VC n∞3 de St Peyre 1Ëre 335
SAINT QUENTIN LA TOUR VC1 VC n∞1 de Saint-Quentin aux Gaillards 1Ëre
SAINT QUENTIN LA TOUR VC 6 VC n∞6 de Bentofarine ‡ Queilles 1Ëre
SAINTE FOI VC 1 VC n∞1 de Sainte-Foi ‡ Malegoude 1Ëre
TEILHET VC 2 Vc n∞2 de Dreuilh ‡ Mirepoix 1Ëre 290
TEILHET VC 4 VC n∞4 de Dreuilh ‡ Rieucros 1Ëre 337
TEILHET VC 6 VC n∞6 de l'Escure 1Ëre 222
TOURTROL VC 2 Vc n∞2 de Tourtrol ‡ Mirepoix 1Ëre 531
2 243
1 247
1 540
3 810
1 326
1 015
1 835
1 260
1 055
1 400
1 352
1 791
1 175
1 081
2 005
Page 243
COMMUNES N∞ VC DESIGNATION V.C. AnnÈe d'intÈgration Longueur En m
TOURTROL VC 3 VC n∞3 de Tourtrol ‡ Pamiers 1Ëre 310
TOURTROL VC 6 VC n∞6 de Jalabert 1Ëre 680
TOURTROL VC 8 VC n∞8 de Garrelongue 1Ëre 596
TOURTROL VC 10 VC n∞10 Chemin du Buis 1Ëre 488
TROYE D'ARIEGE VC 1 VC n∞1 de Saint-Peyre 1Ëre
TROYE D'ARIEGE VC 2 Vc n∞2 de Troye au pont de Lauze 1Ëre
VALS VC 1 VC n∞1 du Hameau de Bayles ‡ Vals 1Ëre
VIVIES VC 1 VC n∞1 du chemin du Ch‚teau 1Ëre 431
VIVIES VC 2 Vc n∞2 du Sarrat 1Ëre
VIVIES VC 4 VC n∞4 de PÈvidal 1Ëre 705
VIVIES VC 5 VC n∞5 du Soldat 1Ëre
Vu pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour
Foix, le 10 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
1 044
1 691
2 034
1 260
1 485
signÈ : Ronan BOILLOT
Page 244
Annexe 3
Classement de la voirie intercommunale de la CommunautÈ de Communes du Pays de Mirepoix
Voies intÈgrÈes en 2016
COMMUNES N∞ VC DESIGNATION V.C.
AIGUES-VIVES VC 3 VC n∞3 de la Serre 2Ëme 390
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 5 VC n∞5 de Mirepoix ‡ Jacquet 2Ëme 93
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 7 VC n∞7 de la Prairie au RollÈ 2Ëme 762
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 12 VC n∞12 de la Fangasse 2Ëme 169
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 13 VC n∞13 de Cayra 2Ëme 211
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 17 VC n∞17 de St Amats ‡ Pranerou 2Ëme 296
BELLOC VC 3 VC n∞3 de Lamarque 2Ëme 660
BELLOC VC 5 VC n∞5 de Charlot 2Ëme 531
CAZALS DES BAYLES VC 5 VC n∞5 du Village 2Ëme 227
DUN VC 2 Vc n∞2 de DardÈ ‡ Taychel 2Ëme 295
DUN VC 6 VC n∞6 de Roussinergue 2Ëme 295
DUN VC 13 VC n∞13 Chemin de la Brougo 2Ëme 110
DUN VC 14 VC n∞14 de St Christaut 2Ëme 200
LAGARDE VC 1 VC n∞1 de Lagarde au Parc 2Ëme 785
LERAN VC 3 VC n∞3 de LÈran au Hameau de Bentaillole 2Ëme 790
LERAN VC 6 VC n∞6 Chemin des sports 2Ëme 330
LERAN VC 7 VC n∞7 rue de Saint-Roch 2Ëme 200
LIMBRASSAC VC 4 VC n∞4 de Saint-Paul 2Ëme 313
MALEGOUDE VC 2 Vc n∞2 du chemin de St-GaudÈric 2Ëme 195
MANSES VC 1 VC n∞1 de Rigail 2Ëme 1421
MANSES VC 11 VC n∞11 des Bessous 2Ëme 138
MANSES VC 12 VC n∞12 de SiÈ 2Ëme 119
MIREPOIX VC 2 Vc n∞2 de l'ancien ch. de Senesse ‡ Mirepoix 2Ëme 116
MIREPOIX VC 3 VC n∞3 de Lafount 2Ëme 172
MIREPOIX VC 4 VC n∞4 de Matis 2Ëme 215
MIREPOIX VC 10 VC n∞10 du PeyriÈ ‡ Mirepoix 2Ëme 376
MIREPOIX VC 12 VC n∞12 du quartier de Las Amados au Tour de ville 2Ëme 353
MIREPOIX VC 13 VC n∞13 de Mirepoix ‡ la riviËre Hers 2Ëme 150
MIREPOIX VC 14 VC n∞14 de Sibra ‡ le BastiÈ 2Ëme 295
MIREPOIX VC 19 VC n∞19 de Senesse ‡ Mirepoix 2Ëme 105
MIREPOIX VC 20 VC n∞20 de CÙtes de la Garrigue 2Ëme 63
MIREPOIX VC 22 VC n∞22 de ChambriÈ 2Ëme 125
MIREPOIX VC 24 VC n∞24 du Falgas 2Ëme 144
MIREPOIX VC 25 VC n∞25 de Plajoulet et Bonnelle 2Ëme 521
MIREPOIX VC 26 VC n∞26 des Bessous 2Ëme 785
MIREPOIX VC 27 VC n∞27 de SiÈ 2Ëme 115
MIREPOIX VC 28 VC n∞28 de Bragot 2Ëme 197
MIREPOIX VC 31 VC n∞31 du Roudier 2Ëme 1128
AnnÈe
D'intÈgration
Longueur
En m
Page 245
COMMUNES N∞ VC DESIGNATION V.C. AnnÈe D'intÈgration Longueur En m
MIREPOIX VC 33 VC n∞33 de Barthas 2Ëme 585
MIREPOIX VC 34 VC n∞34 du ch‚teau de Terride 2Ëme 674
MIREPOIX VC 35 VC n∞35 de LarchÈ 2Ëme 890
MIREPOIX VC 37 VC n∞37 des Espinoux 2Ëme 800
MIREPOIX VC 39 VC n∞39 de St-Jean d'en haut 2Ëme 405
MIREPOIX VC 40 VC n∞40 de St-Jean 2Ëme 190
MIREPOIX VC 41 VC n∞41 de Jacquet 2Ëme 1662
MIREPOIX VC 43 VC n∞43 de Chicou 2Ëme 1528
MONTBEL VC 6 VC n∞6 de Taurine 2Ëme 730
MOULIN NEUF VC 9 VC n∞9 de la Douce 2Ëme 470
PEYRAT (LE) VC 2 Vc n∞2 de Mireval d'en bas 2Ëme 340
PEYRAT (LE) VC 3 VC n∞3 de l'Olympe 2Ëme 830
PEYRAT (LE) VC 4 VC n∞4 de Foncirgues 2Ëme 130
ROUMENGOUX VC 5 VC n∞5 de Gaychou 2Ëme 410
SAINT JULIEN DE GRAS CAPO VC 2 Vc n∞2 de Nouvelle 2Ëme 300
SAINT JULIEN DE GRAS CAPO VC 7 VC n∞7 du Tour du CimetiËre 2Ëme 154
SAINT QUENTIN LA TOUR VC 4 VC n∞4 de St-Quentin ‡ Lagarde 2Ëme 560
SAINT QUENTIN LA TOUR VC 5 VC n∞5 des BernËdes 2Ëme 904
TEILHET VC 3 VC n∞3 du Chemin de l'Hers 2Ëme 288
TOURTROL VC 1 VC n∞1 de Laragnou 2Ëme 328
TOURTROL VC 7 VC n∞7 du Roc 2Ëme 710
TOURTROL VC 9 VC n∞9 de l'Oustal d'Amont 2Ëme 270
TOURTROL VC 13 VC n∞13 des Tilleuls 2Ëme 45
TOURTROL VC 14 VC n∞14 du chemin de la Saladou 2Ëme 252
TROYE D'ARIEGE VC 3 VC n∞3 de Brianne 2Ëme 265
TROYE D'ARIEGE VC 4 VC n∞4 de Sarraute 2Ëme 490
VALS VC 4 VC n∞4 du Hameau de BaylËs au RD 40 2Ëme 616
VIVIES VC 9 VC n∞9 de l'Assaladou 2Ëme 100
Totaux
Vu pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour
Foix, le 10 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
28 316
signÈ : Ronan BOILLOT
Page 246
Annexe 4
Classement de la voirie intercommunale de la CommunautÈ de Communes du Pays de Mirepoix
Voies intÈgrÈes en 2017
COMMUNES N∞ VC DESIGNATION V.C.
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 8 VC n∞8 de las CarbouniËres 3Ëme 493
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 9 VC n∞9 de PranÈrou 3Ëme 577
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 10 VC n∞10 de PayrouliÈ 3Ëme 1022
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 11 VC n∞11 de Gradal 3Ëme 287
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 14 VC n∞14 de la Fontaine de Balach 3Ëme 162
BASTIDE DE BOUSIGNAC VC 18 VC n∞18 de la cabane rouge 3Ëme 305
BELLOC VC 4 VC n∞4 de la Jasse 3Ëme 788
BELLOC VC 6 VC n∞6 de Patris d'en Haut 3Ëme 125
BELLOC VC 7 VC n∞7 de la Serre 3Ëme 310
BELLOC VC 8 VC n∞8 de Montplaisir 3Ëme 636
BELLOC VC 9 VC n∞9 des Comparasses 3Ëme 305
BELLOC VC 12 VC n∞12 de Petmaure 3Ëme 478
CAZALS DES BAYLES VC 3 VC n∞3 de Cazals de Bayles ‡ Mirepoix 3Ëme 916
CAZALS DES BAYLES VC 4 VC n∞4 de Lacave au CimetiËre 3Ëme 739
DUN VC 10 VC n∞10 de Senesse 3Ëme 620
DUN VC 12 VC n∞12 de St Croix 3Ëme 205
DUN VC 15 VC n∞15 de Gorgos 3Ëme 190
DUN VC 16 VC n∞16 de Lassale 3Ëme 435
DUN VC 17 VC n∞17 d'en Serres 3Ëme 97
DUN VC 18 VC n∞18 de Rocles 3Ëme 450
LAGARDE VC 2 Vc n∞2 de La Coume 3Ëme 671
LAGARDE VC 3 VC n∞3 de La Chapelle 3Ëme 395
LAGARDE VC 4 VC n∞4 du Rivals 3Ëme 411
LAGARDE VC 5 VC n∞5 de la CÙte de Lagarde 3Ëme 520
LAGARDE VC 12 VC n∞12 de Bourrastel 3Ëme 409
LAGARDE VC 13 VC n∞13 de Bordeneuve ‡ Roumengoux 3Ëme 105
LIMBRASSAC VC 5 VC n∞5 de CigaliËres 3Ëme 162
LIMBRASSAC VC 6 VC n∞6 de Andaillou 3Ëme 527
LIMBRASSAC VC 7 VC n∞7 de Navailles 3Ëme 335
LIMBRASSAC VC 9 VC n∞9 de la Plaine 3Ëme 79
MALEGOUDE VC 1 VC n∞1 de Malegoude ‡ Seignalens 3Ëme 110
MALEGOUDE VC 6 VC n∞6 de Pourroutounat 3Ëme 180
MANSES VC 3 VC n∞3 de Bordeneuve ‡ La Marsale 3Ëme 410
MANSES VC 4 VC n∞4 de Rigaillou 3Ëme 190
MANSES VC 5 VC n∞5 de Enramies 3Ëme 750
MANSES VC 7 VC n∞7 du Cazal 3Ëme 112
MANSES VC 9 VC n∞9 de Vergnes 3Ëme 157
MANSES VC 10 VC n∞10 de Berbiac 3Ëme 193
MANSES VC 13 VC n∞13 de Jambe 3Ëme 240
MONTBEL VC 2 Vc n∞2 de la Tuilerie 3Ëme 310
AnnÈe
d'intÈgration
Longueur
En m
Page 247
COMMUNES N∞ VC DESIGNATION V.C. AnnÈe d'intÈgration Longueur En m
REGAT VC 2 Vc n∞2 Chemin de RÈgat d'en Haut 3Ëme 280
ROUMENGOUX VC 7 VC n∞7 de Bourastel ‡ Jalabert 3Ëme 730
SAINT FELIX DE TOURNEGAT VC 7 VC n∞7 de Paradis 3Ëme 400
SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU VC 4 VC n∞4 de Francilles 3Ëme 355
SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU VC 5 VC n∞5 de Boumbronne 3Ëme 228
SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU VC 6 VC n∞6 de Dun 3Ëme 354
SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU VC 8 VC n∞8 de St Paul 3Ëme 263
SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU VC 9 VC n∞9 de la Tuilerie 3Ëme 125
SAINT QUENTIN LA TOUR VC 3 VC n∞3 de St-Quentin aux Forges de Queilles 3Ëme 1000
SAINTE FOI VC 3 VC n∞3 du RoudiÈ 3Ëme 641
TOURTROL VC 4 VC n∞4 de Fount d'Engaille 3Ëme 106
TOURTROL VC 5 VC n∞5 du Chemin de Vermeille 3Ëme 472
TOURTROL VC 11 VC n∞11 Chemin du Rada 3Ëme 146
TOURTROL VC 12 VC n∞12 de la Fontaine 3Ëme 440
TOURTROL VC 15 VC n∞15 du chemin de RougÈ 3Ëme 350
TROYE D'ARIEGE VC 5 VC n∞5 de Tourrasse 3Ëme 770
TROYE D'ARIEGE VC 6 VC n∞6 du Brougal 3Ëme 550
Totaux
Vu pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour
Foix, le 10 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
22 616
signÈ : Ronan BOILLOT
Page 248
Annexe 5
Classement de la voirie intercommunale de la CommunautÈ de Communes du Pays de Mirepoix
Voies intÈgrÈes en 2018 revÍtues
COMMUNES N∞ VC DESIGNATION V.C.
BESSET VC 6 VC n∞6 de las Graoussos 4Ëme 620
BESSET VC 7 VC n∞7 de BÈoulaygues 4Ëme 215
BESSET VC 8 VC n∞8 de la Prado 4Ëme 80
BESSET VC 9 VC n∞9 4Ëme 545
COUTENS VC 3 VC n∞3 du Bosc 4Ëme 190
COUTENS VC 4 VC n∞4 de la Coumo d'Enfer 4Ëme 161
COUTENS VC 5 VC n∞5 Chemin du Pistoulet 4Ëme 277
COUTENS VC 6 VC n∞6 des Carbougneros 4Ëme 40
COUTENS VC 7 VC n∞7 du Pech 4Ëme 117
COUTENS VC 10 VC n∞10 du ruisseau du Bosc 4Ëme 63
COUTENS VC 11 VC n∞11 de CastagnÈ 4Ëme 78
LAPENNE VC 10 VC n∞10 du BergÈ 4Ëme 431
LAPENNE VC 11 VC n∞11 de Coumes au Four 4Ëme 898
LAPENNE VC 13 VC n∞13 de CoufÈtÈry 4Ëme 765
LAPENNE VC 17 VC n∞17 de la Cabanette 4Ëme 628
LAPENNE VC 18 VC n∞18 de Cammazet 4Ëme 379
LAPENNE VC 19 VC n∞19 du Bosc et du BergÈ 4Ëme 1286
RIEUCROS VC 4 VC n∞4 de Rieucros au bois de PÈchaut 4Ëme 1246
RIEUCROS VC 6 VC n∞6 du Picou ‡ Rieucros 4Ëme 916
RIEUCROS VC 8 VC n∞8 de Rieucros ‡ l'Hers 4Ëme 225
RIEUCROS VC 9 VC n∞9 de Rieucros au ruisseau de Guilhou 4Ëme 283
RIEUCROS VC 11 VC n∞11 de La Plano 4Ëme 991
RIEUCROS VC 12 VC n∞12 de Jous CarriËre 4Ëme 110
RIEUCROS VC 14 VC n∞14 des CoustÈtes 4Ëme 706
RIEUCROS VC 22 VC n∞22 des Camps Longs d'en Haut 4Ëme 360
AnnÈe
d'intÈgration
Longueur
En m
Page 249
COMMUNES N∞ VC DESIGNATION V.C. AnnÈe d'intÈgration Longueur En m
RIEUCROS VC 24 VC n∞24 de la GraviËre 4Ëme 204
RIEUCROS VC 26 VC n∞26 de Lereou 4Ëme 95
RIEUCROS VC 27 VC n∞27 dit de Loutiaire 4Ëme 193
RIEUCROS VC 28 VC n∞28 de la VerniËre 4Ëme 603
RIEUCROS VC 29 VC n∞29 du Stade 4Ëme 167
RIEUCROS VC 30 VC n∞30 dit du GuÈ 4Ëme 243
RIEUCROS VC 32 VC n∞32 du Picou ‡ Rieucros 4Ëme 676
RIEUCROS VC 33 VC n∞33 des Vignes 4Ëme 64
SAINT FELIX DE TOURNEGAT VC 8 VC n∞8 de Dourodouro ‡ Capsec 4Ëme 723
SAINT FELIX DE TOURNEGAT VC 9 VC n∞9 de Capsec au RD 6 4Ëme 417
SAINT FELIX DE TOURNEGAT VC 10 VC n∞10 des Seigneuries ‡ Le Carlaret 4Ëme 600
SAINT FELIX DE TOURNEGAT VC 12 VC n∞12 du Paradis de Belfort 4Ëme 660
SAINT FELIX DE TOURNEGAT VC 13 VC n∞13 de Tounet 4Ëme 182
TEILHET VC 1 VC n∞1 de Pastourel 4Ëme 443
TEILHET VC 5 VC n∞5 de BouychËre 4Ëme 150
TEILHET VC 7 VC n∞7 de Lescurette 4Ëme 227
VALS VC 3 VC n∞3 du Hameau de Lagrange ‡ Vals 4Ëme 121
VIVIES VC 6 VC n∞6 du chemin de Picou 4Ëme 330
VIVIES VC 8 VC n∞8 du CimetiËre 4Ëme 70
VIVIES VC 10 VC n∞10 de Las Tourengos 4Ëme 261
Totaux
Vu pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour
Foix, le 10 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
18 039
signÈ : Ronan BOILLOT
Page 250 Annexe 6
Classement de la voirie intercommunale de la CommunautÈ de Communes du Pays de Mirepoix
Voies intÈgrÈes en 2018 si revÍtues prÈalablement
COMMUNES N∞ VC DESIGNATION V.C.
BELLOC VC 10 VC n∞10 de Ventefarine 4Ëme 745
BESSET VC 2 Vc n∞2 du chemin de la Plaine 4Ëme 146
CAZALS DES BAYLES VC 6 VC n∞6 de la BarriËre 4Ëme 60
DUN VC 19 VC n∞19 de Couderc 4Ëme
DUN VC 20 VC n∞20 liaison Dun - Le Pape 4Ëme
DUN VC 21 VC n∞21 du Faurou 4Ëme 840
LAGARDE VC 1 VC n∞1 de Lagarde au Parc 4Ëme 320
LERAN VC 10 VC n∞10 de l'AllÈe 4Ëme 620
MALEGOUDE VC 1 VC n∞1 de Malegoude ‡ Seignalens 4Ëme 790
MIREPOIX VC 30 VC n∞30 de Mativet 4Ëme 300
PEYRAT (LE) VC 5 VC n∞5 du Chemin des Bousquets 4Ëme 310
RIEUCROS VC 8 VC n∞8 de Rieucros ‡ l'Hers 4Ëme 290
RIEUCROS VC 9 VC n∞9 de Rieucros au ruisseau de Guilhou 4Ëme 500
RIEUCROS VC 12 VC n∞12 de Jous CarriËre 4Ëme 823
RIEUCROS VC 19 VC n∞19 de la Boucharo 4Ëme 730
RIEUCROS Vc 24 VC n∞24 de la GraviËre 4Ëme 124
RIEUCROS VC 25 VC n∞25 del Planat 4Ëme 601
RIEUCROS VC 31 VC n∞31 de Las Trounsos 4Ëme 418
SAINT QUENTIN LA TOUR VC1 VC n∞1 de Saint-Quentin aux Gaillards 4Ëme 735
SAINT QUENTIN LA TOUR VC 2 Vc n∞2 de Bentofarine ‡ la Jasse 4Ëme 157
SAINT QUENTIN LA TOUR VC 7 VC n∞7 des Sarrats 4Ëme 245
SAINTE FOI VC 2 Vc n∞2 de Sainte-Foi ‡ St-GaudÈric 4Ëme 650
TEILHET VC 8 VC n∞8 du Bois de PÈriÈ 4Ëme
VALS VC 2 Vc n∞2 du Hameau de Roudeille 4Ëme 438
VALS VC 3 VC n∞3 du Hameau de Lagrange ‡ Vals 4Ëme 794
VIVIES VC 3 VC n∞3 du Moulin du vent 4Ëme 230
Totaux
Vu pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour
Foix, le 10 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
AnnÈe
d'intÈgration
Longueur
en m
1 920
3 125
1 482
17 393
signÈ : Ronan BOILLOT
Page 251 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERT…S PUBLIQUES,
DES COLLECTIVIT…S LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
…LECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
F.GRAMANTI
Commission DÈpartementale díAmÈnagement Commercial
DECISION N∞ 15-01
La commission dÈpartementale díamÈnagement commercial de líAriËge,
Aux termes du procËs-verbal de ses dÈlibÈrations en date du mercredi 17 juin 2015 prises sous la prÈsidence du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture,
VU le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 ‡ L.752-25 et R.751-1 ‡ R.752-54 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n∞ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accËs au logement et un urbanisme rÈnovÈ ;
VU la loi n∞ 2014-626 du 18 juin 2014 relative ‡ l'artisanat, au commerce et aux trËs petites entreprises ;
VU le dÈcret n∞2015-165 du 12 fÈvrier 2015 relatif ‡ líamÈnagement commercial ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 27 fÈvrier 2015, portant renouvellement de la composition de la commission dÈpartementale díamÈnagement commercial (CDAC) ;
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral du 2 juin 2015 fixant la composition de la commission dÈpartementale d'amÈnagement commercial compÈtente pour statuer sur le projet ‡ rÈaliser sur la commune de Pamiers enregistrÈ sous le n∞ 15-01 ;
VU la demande dÈposÈe par la SCI HEMINGWAY reprÈsentÈe par M. Xavier FAURE, dont le siËge social est situÈ 1 impasse des Genets- 09100 PAMIERS, en vue de procÈder ‡ l'extension d'un ensemble commercial par la crÈation d'un point de vente alimentaire d'une surface de vente de 293 m2, ‡ l'enseigne ªla cave chez Xavier ª, ‡ Pamiers, zone commerciale du Chandelet ;.
VU le rapport díinstruction prÈsentÈ par la direction dÈpartementale des territoires,
AprËs dÈlibÈrations des membres de la commission, assistÈs de Mme SÈverine MAZET, reprÈsentant le directeur dÈpartemental des territoires.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 252 CONSIDERANT que le projet rÈpond aux critËres díÈvaluation en matiËre díamÈnagement du territoire, de dÈveloppement durable et de protection des consommateurs :
Au regard de líamÈnagement du territoire
1 - localisation du projet et intÈgration urbaine :
Ce projet prÈvu au sein de la zone commerciale existante, vise ‡ rÈpondre aux projets d'implantation commerciale non satisfaits sur la zone des Canounges et du Chandelet .
Le lotissement du Chandelet favorise le dÈveloppement Èconomique tout en associant des zones d'habitat, afin de disposer d'une offre diversifiÈe de logements et d'une mixitÈ sociale et fonctionnelle.
Le centre ville se trouve ‡ environ 1,5 kms du projet et dans ce rayon, se trouvent un ensemble d'enseignes commerciales.
2 Consommation Èconome de l'espace :
L'emplacement du projet n'entraÓne pas une consommation excessive de l'espace et le b‚timent s'implante d'une maniËre harmonieuse sur la parcelle laissant peu de place aux espaces rÈsiduels.
3 Effet sur líanimation urbaine :
L'implantation de ce commerce est un nouveau concept qui n'est pas encore prÈsent dans la commune de Pamiers et ne sera pas concurrentiel avec les commerces du centre ville.
Il s'agit d'un concept original mettant en avant la richesse du terroir ariÈgeois et s'appuyant sur des producteurs locaux et rÈgionaux.
Le futur point de vente viendra s'intÈgrer dans le lotissement commercial du Chandelet renforÁant une offre commerciale existante et forte dans le secteur .
4 Effet du projet sur les flux de transport :
Le projet ne gÈnÈrera pas de dÈplacements routiers importants ; sur l'avenue de la Bouriette, les flux routiers seront peu modifiÈs avec ce projet et seront facilement absorbÈs par les infrastructures existantes.
Les flux gÈnÈrÈs par les clients du nouveau commerce seront partiellement intÈgrÈs ‡ ceux liÈs au passage dÈj‡ existant.
Le lotissement du Chandelet va faire l'objet d'une poursuite de son amÈnagement au niveau routier particuliËrement sur l'avenue de la Bouriette ; ainsi le prolongement de la voie jusqu'au chemin des MÈnestrels garantira une desserte facile du projet.
En ce qui concerne la frÈquentation de l'Ètablissement par des piÈtons et/ou des cyclistes, le projet est Ègalement desservi par des cheminements sÈcurisÈs et des pistes cyclables reliant le site aux autres quartiers.
Enfin, les lignes de navettes urbaines desservent le projet avec un arrÍt situÈ ‡ proximitÈ du projet.
Au regard du dÈveloppement durable
1. QualitÈ environnementale, maÓtrise des consommations díÈnergie et des pollutions, gestion des dÈchets :
Le lotissement du Chandelet n'est pas soumis ‡ Ètude d'impact. Sa modification en cours a fait l'objet d'une procÈdure de dÈclaration au titre de la loi sur l'eau.
2
Page 253 La crÈation de prËs de 46 % d'espaces verts permettra de crÈer des espaces permÈables, venant ainsi rÈduire l'impact d'implantation du projet.
L'Ètude thermique dÈmontre la conformitÈ de ce projet ‡ la RT 2012, de mÍme sa performance ÈnergÈtique est supÈrieure ‡ la norme en vigueur.
De plus le gain du projet est trËs important en terme de consommation conventionnelle d'Ènergie ; le coefficient Cep a un gain de 43,5 % par rapport au Cep maxi.
Il n'est pas prÈvu l'utilisation de matÈriaux ou procÈdÈs Èco-responsables pour la construction du b‚timent.
Ce dernier sera reliÈ au rÈseau communal pour la gestion des eaux pluviales
Un des principaux objectifs est de limiter la quantitÈ de dÈchets de chantier mis en dÈcharge.
Le tri sÈlectif des dÈchets sera pratiquÈ au niveau du magasin.
Le projet n'est pas situÈ dans une zone de protection au titre de la biodiversitÈ
2. Insertion paysagËre, architecturale du projet, utilisation de matÈriaux caractÈristiques des filiËres de production locales :
Le projet n'a pas un fort impact visuel car il s'implante dans un lotissement commercial.
D'une volumÈtrie simple, le b‚timent s'intÈgrera ‡ l'architecture avoisinante tout en apportant une pointe de modernitÈ.
Le volume principal est un parallÈlogramme de couleur sombre dÈcoupÈ de menuiseries aluminium laquÈes et cintrÈes sur l'entrÈe du b‚timent et sa partie est.
L'activitÈ de ce commerce n'engendre pas de nuisances sonores, visuelles ni olfactives spÈcifiques.
Une isolation thermique et phonique performante du b‚timent est prÈvue pour un meilleur confort d'utilisation et permettra par ailleurs de limiter les dÈpenses ÈnergÈtiques.
En conclusion, ce projet est globalement positif pour le territoire de la commune de Pamiers.
La commune de Pamiers est un pÙle structurant d'une zone de chalandise de plus de 80 000 habitants, connaissant une dynamique commerciale importante .
Ce projet constitue une premiËre sur la commune et le secteur concernÈ, d'autant qu'il favorise les produits locaux et rÈgionaux influant ainsi sur des circuits courts et Èconomes en CO2.
De plus ce b‚timent possËde des performances ÈnergÈtiques supÈrieures ‡ la rÈglementation actuelle.
Enfin, cette activitÈ est gÈnÈratrice de 5 emplois en CDI et favorise l'apprentissage et la formation d'une population en attente de qualification .
3
Page 254 A DECID…
díautoriser la demande sollicitÈe par 10 votes favorables, soit un vote ‡ líunanimitÈ des membres prÈsents :
M. Jean Marc SALVAING, adjoint au maire de Pamiers,
M. Michel STERVINOU, maire de Saint Jean du Falga, reprÈsentant M. le prÈsident de la communautÈ de commune de Pamiers ;
M. Jacques LAFFARGUE, reprÈsentant le prÈsident du conseil dÈpartemental de l'AriËge ;
M. Roger SICRE, prÈsident du syndicat mixte chargÈ du schÈma de cohÈrence territoriale (SCOT) ;
M.Louis MARETTE, maire de MazËres, reprÈsentant des maires du dÈpartement ;
Mme Nicole QUILLIEN, maire de Mirepoix, vice-prÈsidente de la communautÈs de communes de Mirepoix, reprÈsentante des intercommunalitÈs du dÈpartement ;
Mme Lily CHIREUX, prÈsidente de l'association ADEIC09 ñ collËge de la consommation ;
M. Francis SENTENAC, association AFOC ñ collËge de la consommation ;
M. Didier BORDENEUVE, Agence Locale de l'…nergie du DÈpartement de l'AriËge (ALEDA) ñ collËge du dÈveloppement durable et de l'amÈnagement du territoire),
M.Guillaume HUBERT, architecte DPLG- collËge de líamÈnagement du territoire et du dÈveloppement durable ;
En consÈquence, est accordÈe ‡ la SCI HEMINGWAY reprÈsentÈe par M. Xavier FAURE, dont le siËge social est situÈ 1 impasse des Genets- 09100 PAMIERS, l'autorisation de procÈder ‡ l'extension d'un ensemble commercial par la crÈation d'un point de vente alimentaire d'une surface de vente de 293 m2, ‡ l'enseigne ªla cave chez Xavier ª, ‡ Pamiers, zone commerciale du Chandelet.
Foix le 18 juin 2015
P/ le prÈfet et par dÈlÈgation,
signÈ Ronan BOILLOT
Le texte de cette dÈcision sera affichÈ pendant une durÈe d'un mois ‡ la mairie de Pamiers et fera líobjet díune publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
La prÈsente dÈcision, en application de l'article L752-17 du code du commerce, peut faire líobjet díun recours devant la CNAC pendant un dÈlai díun mois.
4
Page 255 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE ET MODERNISATION
IP
ARR T… n∞ 56 - 2015
portant supplÈance du prÈfet
le mercredi 29 juillet 2015
et jeudi 30 juillet 2015
LA PR…F»TE DE LíARI»GE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞ 2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ líEtat ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiant le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le dÈcret du 22 octobre 2013 nommant M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le dÈcret du 15 septembre 2014 nommant M. Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Mme Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
ConsidÈrant les absences concomitantes de Mme Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge et de M. Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
Article 1
La supplÈance de Mme Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge, est assurÈe par M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers, les :
- mercredi 29 juillet 2015, de 15h30 ‡ 20h00 ;
- jeudi 30 juillet 2015, de 8h00 ‡ 20h00.
Article 2
Pendant cette pÈriode de supplÈance, dÈlÈgation est donnÈe ‡ M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers, pour signer tous arrÍtÈs, dÈcisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'…tat dans le dÈpartement de líAriËge ‡ l'exception des dÈcisions relatives ‡ l'ÈlÈvation des conflits.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 256 Article 3
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Article 4
M. le secrÈtaire gÈnÈral et M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 22 juillet 2015
La prÈfËte,
signÈ
Marie LAJUS
Page 257 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE ET MODERNISATION
MHG
ARR T… n∞ 57 - 2015
portant supplÈance du prÈfet
LA PR…F»TE DE LíARI»GE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞ 2001-692 du 1er ao˚t 2001 modifiÈe relative aux lois de finances (LOLF) dÈfinissant le nouveau cadre budgÈtaire, comptable et de gestion applicable ‡ lí…tat ;
Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 modifiÈ relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de lí…tat dans les RÈgions et dÈpartements
Vu le dÈcret du 22 octobre 2013 nommant M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le dÈcret du 15 septembre 2014 nommant M. Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Mme Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
ConsidÈrant les absences concomitantes de Mme Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge et de M. Ronan BOILLOT, secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge.
Article 1
La supplÈance de Mme Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge, est assurÈe par M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers, les :
- samedi 25 juillet 2015 ‡ partir de 10h00 et jusquíau dimanche 26 juillet 2015 ‡ 22h00, - mercredi 29 juillet 2015 ‡ partir de 15h30 et jusquíau jeudi 30 juillet 2015 ‡ 21h00.
Article 2
Pendant cette pÈriode de supplÈance, dÈlÈgation est donnÈe ‡ M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers, pour signer tous arrÍtÈs, dÈcisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'…tat dans le dÈpartement de líAriËge ‡ l'exception des dÈcisions relatives ‡ l'ÈlÈvation des conflits.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 258 Article 3
LíarrÍtÈ prÈfectoral n∞56-2015 portant supplÈance du prÈfet du 22 juillet 2015 est abrogÈ.
Article 4
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Article 5
M. le secrÈtaire gÈnÈral et M. Jean-Pierre GILLERY, sous-prÈfet de l'arrondissement de Pamiers, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Foix, le 24 juillet 2015
La prÈfËte,
SignÈ
Marie LAJUS
Page 259 PR…FECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINIST…RIEL DE D…FENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
DaniËle VIGNEAUX
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral approuvant le plan de prÈvention
des risques naturels (P.P.R.N.)
de la commune de FOUGAX-ET-BARRINEUF
Le PrÈfet de l'AriËge
Chevalier de la LÈgion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code de líenvironnement ;
Vu le code de líexpropriation pour cause díutilitÈ publique ;
Vu le code de líurbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pÈnal ;
Vu le code de procÈdure pÈnale ;
Vu le code de la construction et de líhabitation ;
Vu le dÈcret n∞ 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prÈvention des risques naturels prÈvisibles ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 24 fÈvrier 2014 prescrivant l'Ètablissement d'un plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles dans la commune de FOUGAX-ET-BARRINEUF ;
Vu les dÈlibÈrations du conseil municipal de FOUGAX-ET-BARRINEUF en date des 4 mars, 2 juin et 18 novembre 2014 ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 23 dÈcembre 2014 relatif ‡ la liste des journaux habilitÈs ‡ publier des annonces judiciaires et lÈgales pour l'annÈe 2015 ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 22 septembre 2014 portant ouverture d'enquÍte publique sur le projet de plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles de la commune de FOUGAX-ET-BARRINEUF ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquÍteur en date du 17 dÈcembre 2014 ;
Sur proposition de M. le directeur dÈpartemental des territoires ;
A R R T E
Article 1
Le plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles de la commune de FOUGAX-ET-BARRINEUF est approuvÈ tel qu'il est annexÈ au prÈsent arrÍtÈ.
./...
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 260 Article 2
Le plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles vaut servitude d'utilitÈ publique et sera annexÈ aux documents d'urbanisme de la commune de FOUGAX-ET-BARRINEUF.
Article 3
Le plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de prÈsentation ;
- un rËglement ;
- une carte des phÈnomËnes ;
- une carte des enjeux ;
- des cartes díalÈas ;
- une carte de líalÈa retrait-gonflement des sols argileux ;
- des plans de zonage ;
- un plan de zonage retrait-gonflement des sols argileux.
Article 4
Le plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles sera tenu ‡ la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, ‡ la prÈfecture - service interministÈriel de dÈfense et de protection civiles - et ‡ la mairie de FOUGAX-ET-BARRINEUF.
Article 5
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au Recueil des Actes Administratifs et fera líobjet díune mention dans le journal suivant :
La DÈpÍche du Midi - …dition de líAriËge.
Une copie de líarrÍtÈ sera affichÈe ‡ la mairie de FOUGAX-ET-BARRINEUF pendant une durÈe d'un mois au minimum.
M. le maire de FOUGAX-ET-BARRINEUF Ètablira un certificat attestant de la rÈalisation de cette formalitÈ.
Article 6
Comme tout acte administratif ‡ caractËre rÈglementaire, le PPRN approuvÈ n'est opposable qu'une fois portÈ ‡ la connaissance du public, c'est-‡-dire une fois l'ensemble des formalitÈs de publicitÈ effectuÈes (mention au recueil des actes administratifs de l'…tat dans le dÈpartement et dans un journal diffusÈ dans le dÈpartement, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut Ítre saisi d'un recours contentieux dans un dÈlai de deux mois suivant la publication. Le PPRN peut Ègalement faire l'objet d'un recours gracieux auprËs du prÈfet de l'AriËge. Cette dÈmarche prolonge le dÈlai de recours contentieux qui doit alors Ítre introduit dans les deux mois suivant la rÈponse (l'absence de rÈponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, Mme la directrice des services du cabinet du prÈfet, M. le directeur dÈpartemental des territoires et M. le maire de FOUGAX-ET-BARRINEUF sont chargÈs de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Fait ‡ Foix, le 27 mars 2015
SignÈ :
Nathalie MARTHIEN
2
Page 261 PR…FECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINIST…RIEL DE D…FENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
DaniËle VIGNEAUX
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral approuvant le plan de prÈvention
des risques naturels (P.P.R.N.)
de la commune de PRADES
Le PrÈfet de l'AriËge
Chevalier de la LÈgion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code de líenvironnement ;
Vu le code de líexpropriation pour cause díutilitÈ publique ;
Vu le code de líurbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pÈnal ;
Vu le code de procÈdure pÈnale ;
Vu le code de la construction et de líhabitation ;
Vu le dÈcret n∞ 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prÈvention des risques naturels prÈvisibles ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 20 dÈcembre 2013 prescrivant l'Ètablissement d'un plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles dans la commune de PRADES ;
Vu les dÈlibÈrations du conseil municipal de PRADES en date des 1er juin 2013, 19 juin et 18 novembre 2014 ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 23 dÈcembre 2014 relatif ‡ la liste des journaux habilitÈs ‡ publier des annonces judiciaires et lÈgales pour l'annÈe 2015 ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 28 juillet 2014 portant ouverture d'enquÍte publique sur le projet de plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles de la commune de PRADES ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquÍteur en date du 4 novembre 2014 ;
Sur proposition de M. le directeur dÈpartemental des territoires ;
A R R T E
Article 1
Le plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles de la commune de PRADES est approuvÈ tel qu'il est annexÈ au prÈsent arrÍtÈ.
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2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 262 Article 2
Le plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles vaut servitude d'utilitÈ publique et sera annexÈ aux documents d'urbanisme de la commune de PRADES.
Article 3
Le plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de prÈsentation ;
- un rËglement ;
- une carte des phÈnomËnes ;
- une carte des risques ;
- une carte des enjeux ;
- une carte des alÈas.
Article 4
Le plan de prÈvention des risques naturels prÈvisibles sera tenu ‡ la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, ‡ la prÈfecture - service interministÈriel de dÈfense et de protection civiles - et ‡ la mairie de PRADES.
Article 5
Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au Recueil des Actes Administratifs et fera líobjet díune mention dans le journal suivant :
La DÈpÍche du Midi - …dition de líAriËge.
Une copie de líarrÍtÈ sera affichÈe ‡ la mairie de PRADES pendant une durÈe d'un mois au minimum.
M. le maire de PRADES Ètablira un certificat attestant de la rÈalisation de cette formalitÈ.
Article 6
Comme tout acte administratif ‡ caractËre rÈglementaire, le PPRN approuvÈ n'est opposable qu'une fois portÈ ‡ la connaissance du public, c'est-‡-dire une fois l'ensemble des formalitÈs de publicitÈ effectuÈes (mention au recueil des actes administratifs de l'…tat dans le dÈpartement et dans un journal diffusÈ dans le dÈpartement, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut Ítre saisi d'un recours contentieux dans un dÈlai de deux mois suivant la publication. Le PPRN peut Ègalement faire l'objet d'un recours gracieux auprËs du prÈfet de l'AriËge. Cette dÈmarche prolonge le dÈlai de recours contentieux qui doit alors Ítre introduit dans les deux mois suivant la rÈponse (l'absence de rÈponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7
M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, Mme la directrice des services du cabinet du prÈfet, M. le directeur dÈpartemental des territoires et M. le maire de PRADES sont chargÈs de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Fait ‡ Foix, le 27 mars 2015
SignÈ :
Nathalie MARTHIEN
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINIST…RIEL DE D…FENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral relatif ‡ l'information des acquÈreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs
Le PrÈfet de l'AriËge
Chevalier de la LÈgion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
VU le code de líenvironnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 ‡ R 125-27 ;
VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 271-4 et L 271-5 ;
VU le code minier (nouveau) notamment son article L 174-5 ;
VU le dÈcret 2005-134 du 15 fÈvrier 2005 relatif ‡ l'information des acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le dÈcret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif ‡ la prÈvention du risque sismique ;
VU le dÈcret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant dÈlimitation des zones de sismicitÈ sur le territoire franÁais ;
VU le dÈcret 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ l'action des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements ;
VU les arrÍtÈs prÈfectoraux des 9 et 10 fÈvrier 2006 relatifs ‡ la liste des communes o˘ síapplique líarticle L 125-5 du code de líenvironnement ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 24 avril 2015 modifiant la liste des communes o˘ síapplique líarticle L 125-5 du code de líenvironnement ;
ConsidÈrant qu'aucune commune du dÈpartement n'est couverte par un PPR risque minier ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;
ARR TE
Article 1
Líobligation díinformation prÈvue au I et II de líarticle L 125-5 du code de líenvironnement síapplique dans chacune des communes listÈes en annexe du prÈsent arrÍtÈ. La liste des communes annexÈe ‡ líarrÍtÈ prÈfectoral du 24 avril 2015 susvisÈ est mise ‡ jour par le prÈsent arrÍtÈ.
.../...
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 264 Article 2
Les ÈlÈments nÈcessaires ‡ líinformation des acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignÈs dans un dossier communal díinformations. Ce dossier et les documents de rÈfÈrence sont librement consultables en prÈfecture, sous-prÈfecture et mairie concernÈes.
Le risque minier n'est pas ÈtudiÈ au titre des plans de prÈvention des risques.
Article 3
Líobligation díinformation prÈvue au IV de líarticle L 125-5 du code de líenvironnement, síapplique pour líensemble des arrÍtÈs portant reconnaissance de líÈtat de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en prÈfecture, sous- prÈfecture et mairie concernÈe.
Article 4
La liste des communes et les dossiers communaux díinformation sont mis ‡ jour ‡ chaque arrÍtÈ modifiant la situation díune ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnÈes ‡ líarticle R125-25 du code de líenvironnement.
Article 5
Une copie du prÈsent arrÍtÈ avec la liste des communes visÈes ‡ l'article 1er est adressÈe aux maires des communes du dÈpartement et ‡ la chambre dÈpartementale des notaires.
Il sera affichÈ en mairie et publiÈ au recueil des actes administratifs de lí…tat dans le dÈpartement.
Le prÈsent arrÍtÈ sera accessible sur le site internet de la prÈfecture, il en sera de mÍme ‡ chaque mise ‡ jour ou complÈment.
Article 6
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, le directeur des services du Cabinet, les sous-prÈfets díarrondissement, les chefs de services rÈgionaux et dÈpartementaux et les maires du dÈpartement sont chargÈs de líapplication du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 26 juin 2015
Pour le prÈfet et par dÈlÈgation
le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ
Ronan BOILLOT
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINIST…RIEL DE D…FENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral relatif ‡ l'information des
acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs
Commune díAlbiËs
La prÈfËte de líAriËge
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
VU le code de líenvironnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 ‡ R 125-27 ;
VU le code minier (nouveau) notamment son article L 174-5 ;
VU le dÈcret 2005-134 du 15 fÈvrier 2005 relatif ‡ l'information des acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le dÈcret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif ‡ la prÈvention du risque sismique ;
VU le dÈcret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant dÈlimitation des zones de sismicitÈ sur le territoire franÁais ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 9 fÈvrier 2006 relatif ‡ la liste des communes o˘ síapplique líarticle L 125-5 du code de líenvironnement ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 26 juin 2015 modifiant la liste des communes o˘ síapplique líarticle L 125-5 du code de líenvironnement ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;
A R R T E
Article 1 :
Les ÈlÈments nÈcessaires ‡ líinformation sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers situÈs dans la commune díAlbiËs sont consignÈs dans le dossier díinformations annexÈ au prÈsent arrÍtÈ. Ce dossier comprend :
-la liste des risques naturels prÈvisibles et des risques technologiques ‡ prendre en compte, -la dÈlimitation des zones exposÈes,
-la nature des risques dans chacune des zones exposÈes,
-le zonage sismique rÈglementaire attachÈ ‡ la commune,
-les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se rÈfÈrer,
Ce dossier et les documents de rÈfÈrence attachÈs sont librement consultables en prÈfecture et en mairie díAlbiËs.
Ö/...
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 266 Article 2 :
Ces informations sont mises ‡ jour au regard des conditions entraÓnant líobligation díannexer un Ètat des risques naturels et technologiques en application du Code de líenvironnement.
Article 3 :
Une copie du prÈsent arrÍtÈ et du dossier díinformations est adressÈe ‡ monsieur le maire de la commune díAlbiËs et ‡ la chambre dÈpartementale des notaires. Le prÈsent arrÍtÈ sera affichÈ en mairie et publiÈ au recueil des actes administratifs de lí…tat dans le dÈpartement.
Article 4 :
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, le directeur des services du Cabinet, les sous-prÈfets díarrondissement, les chefs de services rÈgionaux et dÈpartementaux, ainsi que le maire díAlbiËs sont chargÈs, chacun en ce qui les concerne, de líapplication du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 8 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
le secrÈtaire gÈnÈral,
signÈ
Ronan BOILLOT
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINIST…RIEL DE D…FENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral relatif ‡ l'information
des acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune de Seix
La prÈfËte de líAriËge
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
VU le code de líenvironnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 ‡ R 125-27 ;
VU le code minier (nouveau) notamment son article L 174-5 ;
VU le dÈcret 2005-134 du 15 fÈvrier 2005 relatif ‡ l'information des acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le dÈcret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif ‡ la prÈvention du risque sismique ;
VU le dÈcret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant dÈlimitation des zones de sismicitÈ sur le territoire franÁais ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 9 fÈvrier 2006 relatif ‡ la liste des communes o˘ síapplique líarticle L 125-5 du code de líenvironnement ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 26 juin 2015 modifiant la liste des communes o˘ síapplique líarticle L 125-5 du code de líenvironnement ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;
A R R T E
Article 1 :
Les ÈlÈments nÈcessaires ‡ líinformation sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers situÈs dans la commune de Seix sont consignÈs dans le dossier díinformations annexÈ au prÈsent arrÍtÈ. Ce dossier comprend :
-la liste des risques naturels prÈvisibles et des risques technologiques ‡ prendre en compte, -la dÈlimitation des zones exposÈes,
-la nature des risques dans chacune des zones exposÈes,
-le zonage sismique rÈglementaire attachÈ ‡ la commune,
-les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se rÈfÈrer,
Ce dossier et les documents de rÈfÈrence attachÈs sont librement consultables en prÈfecture et en mairie de Seix.
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2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 268 Article 2 :
Ces informations sont mises ‡ jour au regard des conditions entraÓnant líobligation díannexer un Ètat des risques naturels et technologiques en application du Code de líenvironnement.
Article 3 :
Une copie du prÈsent arrÍtÈ et du dossier díinformations est adressÈe ‡ monsieur le maire de la commune de Seix et ‡ la chambre dÈpartementale des notaires. Le prÈsent arrÍtÈ sera affichÈ en mairie et publiÈ au recueil des actes administratifs de lí…tat dans le dÈpartement.
Article 4 :
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, le directeur des services du Cabinet, les sous-prÈfets díarrondissement, les chefs de services rÈgionaux et dÈpartementaux, ainsi que le maire de Seix sont chargÈs, chacun en ce qui les concerne, de líapplication du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 8 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ
Ronan BOILLOT
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINIST…RIEL DE D…FENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral relatif ‡ l'information
des acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune de VËbre
La prÈfËte de líAriËge
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
VU le code de líenvironnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 ‡ R 125-27 ;
VU le code minier (nouveau) notamment son article L 174-5 ;
VU le dÈcret 2005-134 du 15 fÈvrier 2005 relatif ‡ l'information des acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le dÈcret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif ‡ la prÈvention du risque sismique ;
VU le dÈcret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant dÈlimitation des zones de sismicitÈ sur le territoire franÁais ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 9 fÈvrier 2006 relatif ‡ la liste des communes o˘ síapplique líarticle L 125-5 du code de líenvironnement ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 26 juin 2015 modifiant la liste des communes o˘ síapplique líarticle L 125-5 du code de líenvironnement ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;
A R R T E
Article 1 :
Les ÈlÈments nÈcessaires ‡ líinformation sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers situÈs dans la commune de VËbre sont consignÈs dans le dossier díinformations annexÈ au prÈsent arrÍtÈ. Ce dossier comprend :
-la liste des risques naturels prÈvisibles et des risques technologiques ‡ prendre en compte, -la dÈlimitation des zones exposÈes,
-la nature des risques dans chacune des zones exposÈes,
-le zonage sismique rÈglementaire attachÈ ‡ la commune,
-les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se rÈfÈrer,
Ce dossier et les documents de rÈfÈrence attachÈs sont librement consultables en prÈfecture et en mairie de VËbre.
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2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 270 Article 2 :
Ces informations sont mises ‡ jour au regard des conditions entraÓnant líobligation díannexer un Ètat des risques naturels et technologiques en application du Code de líenvironnement.
Article 3 :
Une copie du prÈsent arrÍtÈ et du dossier díinformations est adressÈe ‡ monsieur le maire de la commune de VËbre et ‡ la chambre dÈpartementale des notaires. Le prÈsent arrÍtÈ sera affichÈ en mairie et publiÈ au recueil des actes administratifs de lí…tat dans le dÈpartement.
Article 4 :
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, le directeur des services du Cabinet, les sous-prÈfets díarrondissement, les chefs de services rÈgionaux et dÈpartementaux, ainsi que le maire de VËbre sont chargÈs, chacun en ce qui les concerne, de líapplication du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 8 juillet 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ
Ronan BOILLOT
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINIST…RIEL DE D…FENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
Ö..........................
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX ARRETES
PORTANT RECONNAISSANCE DE LíETAT DE
CATASTROPHE NATURELLE OU
TECHNOLOGIQUE
LE PREFET DE L'ARIEGE,
Chevalier de la LÈgion d'Honneur
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 ‡ R 125-27 ;
VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
VU le dÈcret 2005-134 du 15 fÈvrier 2005 relatif ‡ l'information des acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le dÈcret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif ‡ la prÈvention du risque sismique ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 9 fÈvrier 2006 modifiÈ, relatif ‡ la liste des communes o˘ síapplique líarticle L 125-5 du code de líenvironnement ;
VU l'arrÍtÈ en date du 5 juin 2015 du ministre de l'intÈrieur et du ministre des finances et des comptes publics portant reconnaissance de l'Ètat de catastrophe naturelle ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 30 janvier 2015, relatif ‡ la liste des arrÍtÈs portant reconnaissance de líÈtat de catastrophe naturelle ou technologique ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;
A R R T E
Article 1 :
La liste des arrÍtÈs portant reconnaissance de líÈtat de catastrophe naturelle ou technologique concernant le dÈpartement de líAriËge est annexÈe au prÈsent arrÍtÈ.
Article 2 :
Cette liste sera mise ‡ jour dËs lors quíun nouvel arrÍtÈ portant reconnaissance de líÈtat de catastrophe naturelle ou technologique sur le dÈpartement sera publiÈ au journal officiel.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 272 Article 3 :
Líobligation díinformation prÈvue au IV de líarticle L.125-5 du code de líenvironnement, síapplique pour líensemble des arrÍtÈs portant reconnaissance de líÈtat de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en prÈfecture, sous- prÈfecture et mairie concernÈe.
Article 4 :
Le prÈsent arrÍtÈ est adressÈ ‡ la chambre dÈpartementale des notaires.
Il sera affichÈ en mairie. Il est publiÈ au recueil des actes administratifs de l'…tat dans le dÈpartement et sur le site internet de la prÈfecture.
Article 5 :
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, le directeur des services du Cabinet, les sous-prÈfets díarrondissement, les chefs de services rÈgionaux et dÈpartementaux ainsi que les maires du dÈpartement sont chargÈs de líapplication du prÈsent arrÍtÈ.
Fait ‡ Foix, le 26 juin 2015
Pour le prÈfet et par dÈlÈgation,
le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ
Ronan BOILLOT
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Page 279 UNITE TERRITORIALE DE LíARIEGE ARRETE PREFECTORAL DE LA DIRECCTE MIDI-PYRENEES relatif ‡ la MÈdaille díHonneur du Travail Service : MÈdailles díHonneur du Travail
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
VU le dÈcret 48-548 du 15 mai 1948 modifiÈ, instituant la mÈdaille d'honneur du travail ;
VU le dÈcret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif ‡ la mÈdaille d'honneur du travail ;
VU l'arrÍtÈ du 07 fÈvrier 1957 de M. le SecrÈtaire d'Ètat au travail et ‡ la SÈcuritÈ Sociale ;
VU la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le SecrÈtaire d'Ètat au travail et ‡ la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le DÈcret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population ;
VU la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail ;
VU l'arrÍtÈ du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le dÈcret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le dÈcret 84-591 du 04 juillet 1984 portant dÈlÈgation de pouvoirs aux prÈfets pour l'attribution de la mÈdaille d'honneur du travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 8 avril 2015 portant nomination de Monsieur Michel DUCROT en qualitÈ de directeur rÈgional par intÈrim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes (DIRECCTE), ‡ compter du 7 avril 2015 ;
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 01 juin 2010 portant nomination de responsables díunitÈ territoriale au sein des directions rÈgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi.
A l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2015 ;
Page 280 A R R E T E
Article 1 : La mÈdaille díhonneur du travail ARGENT est dÈcernÈe ‡ :
- Madame ADAM NadËge
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant Lieu dit Siadous ‡ MERCENAC
- Monsieur ANDRE SÈbastien
OPERATEUR FONDERIE, CONSTELLIUM SABART SAS, TARASCON S/ARIEGE. demeurant 38 Lot du Caussou ‡ FOIX
- Monsieur ANTUNES Eric
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 17, avenue de Pechiney ‡ TARASCON SUR ARIEGE
- Monsieur ARBES Jean-David
RESPONSABLE DE SECTEUR, DIRECTION REGIONALE CITROEN DE BORDEAUX, MERIGNAC.
demeurant 4 rue de la Clotte ‡ VERNIOLLE
- Monsieur ASNA Paul
CHEF D'EQUIPE MAINTENANCE CARRIERE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant Nifort ‡ VEBRE
- Monsieur AUTHIE Christophe
TECHNICIEN GEOMETRE, SAS GUINTOLI, TARASCON CEDEX.
demeurant Hameau de Gabachou ‡ FREYCHENET
- Madame AYME Christine
TISSERAND, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES.
demeurant 1 place des Tilleuls ‡ VILLENEUVE D OLMES
- Monsieur AYME Jean-Michel
TECHNICIEN PLANNING, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 1 Place des Tilleuls ‡ VILLENEUVE D OLMES
- Madame BALANCA Marie-HÈlËne
CHARGEE DE CLIENTELE, KPMG - REGION SUD OUEST, LABEGE (Agence de SAINT- GIRONS).
demeurant Maucap ‡ FORNEX
- Madame BELLINI Germaine
AIDE A DOMICILE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 5 Faubourg Saint Antoine ‡ LEZAT SUR LEZE
- Monsieur BENOIST Philippe
RETOUCHEUR PEINTURE, MAZ'AIR, MAZERES.
demeurant 8 Chemin de la Chataigneraie ‡ PAMIERS
Page 281 - Madame BERNAT Chantal
SECRETAIRE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 27 Avenue de l'Europe ‡ FOIX
- Madame BONIS Chantal
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 18 rue des Merisiers ‡ VERNIOLLE
- Monsieur BOUTOUNET Nicolas
CHEF D'EQUIPE FRAISEUR AERONAUTIQUE, RECAERO, VERNIOLLE. demeurant 4 Avenue de Mirepoix ‡ VERNIOLLE
- Monsieur CARLES Nicolas
TECHNICIEN INFORMATIQUE, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 12 Lotissement Toulouse Lautrec ‡ LAROQUE D OLMES
- Madame CASSERRES Dominique
CHEF DE PROJET INFORMATIQUE, THOMSON CSF - SYSECA, TOULOUSE (Agence de BALMA).
demeurant 16 rue du Buquet ‡ SAVERDUN
- Monsieur CASTILLON Thierry
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant Le Village ‡ ROQUEFORT LES CASCADES
- Monsieur CAZALIS JÈrÙme
CONDUCTEUR D'ENGIN CARRIERE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 17, Route de Ganac ‡ FOIX
- Monsieur COURDIL Gilles
AGENT DE MAINTENANCE, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant Le Titou ‡ ST PAUL DE JARRAT
- Madame DE ALMEIDA CÈlia
AIDE A DOMICILE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant Le Bousquet ‡ RIMONT
- Monsieur DECOSTER Pierre
INGENIEUR - DIRECTEUR DES OPERATIONS, SNE DESHORS A.D.I, BRIVE. demeurant 1 impasse des Jonquilles ‡ PAMIERS
- Madame DEDIEU Eliane
AGENT A DOMICILE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant Hameau de Mathali ‡ MONTARDIT
- Monsieur DEJENTE BenoÓt
OPERATEUR BLANCHIMENT, PAPETERIES DE ST. GIRONS, ST. GIRONS. demeurant 9, Rue du GÈlan ‡ PRAT BONREPAUX
- Madame DELPECH Carole
NOUEUR, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES.
demeurant 1 rue Romain Rolland ‡ LA BASTIDE SUR L HERS
Page 282 - Monsieur ESCACH Claude
EMPLOYEE D'ETAGE-FEMME DE CHAMBRE-GOUVERNANTE, SARL HOTEL DE FRANCE ET RESTAURANT "AU GRE DES SAISONS", PAMIERS.
demeurant 5 Impasse du Gers ‡ PAMIERS
- Madame FAUR Isabelle
CADRE DE SECTEUR, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant La Casque ‡ ERCE
- Monsieur FAURE Olivier
AGENT POLYVALENT, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant Borde-Blanque ‡ MONTEGUT PLANTAUREL
- Madame FERRAGE Pascale
AGENT DE SERVICE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant SANSON ‡ ENGOMER
- Madame FORT BÈnÈdicte
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 9 rue des Ecoles ‡ LA TOUR DU CRIEU
- Monsieur FOURNIE David
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 18, Lotissement des Lilas ‡ VARILHES
- Monsieur FRAMERY David
MECANICIEN, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant 26, Route du Stade ‡ LUZENAC
- Monsieur GAIL Philippe
INGENIEUR, LATECOERE, TOULOUSE CEDEX 5.
demeurant Lieu dit Masset ‡ BRIE
- Monsieur GUICHOU RÈgis
RESPONSABLE MAINTENANCE, S.A. COTTES, LE FOSSAT.
demeurant 15 Fg du Moulin ‡ LEZAT SUR LEZE
- Madame HENNI Hasnia
GESTIONNAIRE APPUI DE GESTION, POLE EMPLOI MIDI PYRENEES, BALMA. demeurant 60, Chemin de Lastourelles ‡ PAMIERS
- Monsieur HERNANDEZ Daniel
FACONNAGE, PAPETERIES DE ST. GIRONS, ST. GIRONS.
demeurant Route du Pont Neuf ‡ SEIX
- Monsieur JORAND Eliane
EMPLOYEE DE BANQUE , SOCIETE GENERALE, LABEGE (Agence de AUTERIVE). demeurant 1 impasse Marguerite Duras ‡ ST JEAN DU FALGA
- Monsieur KENOUCHE Amar
SPECIALISTE SERVICE TECHNIQIUE, BIOMERIEUX, MARCY L'ETOILE (Agence de VERNIOLLE).
demeurant 6 allÈe des Ecoliers ‡ ST FELIX DE RIEUTORD
Page 283 - Madame KOURDOUGHLI Fatiha
ASSISTANTE SERVICE RECHERCHE, BIOMERIEUX, MARCY L'ETOILE (Agence de VERNIOLLE).
demeurant 23 chemin de la Plaine ‡ ARIGNAC
- Monsieur LABATUT JÈrÙme
TECHNICIEN METHODES, RECAERO, VERNIOLLE.
demeurant Traverse des Jardins ‡ LA BASTIDE DE BOUSIGNAC
- Monsieur LACOSTE Jocelyn
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 5 Bis, Route de Ton ‡ DALOU
- Monsieur LARCHER CÈdric
OPERATEUR DEVIDOIR FACONNAGE, PAPETERIES DE ST. GIRONS, ST. GIRONS. demeurant 3, Rue des Glycines ‡ LACOURT
- Monsieur LARRUE Bernard
TECHNICIEN, AIRBUS FRANCE, TOULOUSE.
demeurant Place de l'Eglise ‡ STE CROIX VOLVESTRE
- Madame LE CORRE Nelly
AIDE MEDICO PSYCHOLOGIQUE, ASEI, RAMONVILLE ST. AGNE (Agence de CINTEGABELLE).
demeurant 10 jardin des Tourelles ‡ MAZERES
- Monsieur LEGRAND Jean-Philippe
REFERENT QUALITE, MAAF, NIORT CEDEX 9.
demeurant 1 Lot du Pigeonnier ‡ BONNAC
- Monsieur LERMITERIE Claude
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 65, Rue Centrale ‡ ST PAUL DE JARRAT
- Madame MAISSONNIER Emmanuelle
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 13 Hameau de Langlade ‡ ST PAUL DE JARRAT
- Madame MARROT-REINARD Patricia
CONSEIL CLIENTELE PROFESSION, BANQUE POPULAIRE DU SUD, NIMES. demeurant 36 rue Hauteserre - Lot Beauregard ‡ ST GIRONS
- Monsieur MARTINEZ Denis
TECHNICIEN DECOUPE, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 9 route de LÈran ‡ AIGUES VIVES
- Monsieur MARTINEZ JÈrÙme
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 13, CitÈ des Fourches ‡ ST PAUL DE JARRAT
- Monsieur MATEOS RaphaÎl
CONDUCTEUR DE LIGNE DE GRANULATION, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant 25, Le MercadÈ ‡ LUZENAC
Page 284 - Monsieur MAUGARD Patrick
CARISTE ACS, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
demeurant Chemin de Belot ‡ BELESTA
- Madame MAURY Catherine
ASSISTANTE ADMINISTRATIVE - RESPONSABLE SECRETAIRES, CABINET LAMOGLIA ET RUQUET, PAMIERS.
demeurant Les Martis ‡ BRASSAC
- Madame MILHET Claire
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant Le Coumeillet Berny ‡ CADARCET
- Monsieur NAZE Andrex
AGENT RESEAU, VEOLIA EAU, TOULOUSE (Agence de PAMIERS).
demeurant Place de Gaston ‡ VIVIES
- Monsieur NIN Yvan
RAFFINEUR GOUVERNEUR, PAPETERIES DE ST. GIRONS, ST. GIRONS. demeurant Chemin de St Jean ‡ LESCURE
- Madame NUNES Mathilde
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 8 route de Saudeich ‡ ST GIRONS
- Monsieur ORTET Sylvain
EMBALLEUR - PREPARATION PATES PAPIER, PAPETERIES DE ST. GIRONS, ST. GIRONS. demeurant Village ‡ CAZAVET
- Madame OUDET Mireille
DIRECTRICE GENERALE, SOCIETE THERMALE D AX LES THERMES, AX LES THERMES. demeurant "Libersa" ‡ SERRES SUR ARGET
- Madame PAGES GisËle
SECRETAIRE MEDICALE, SELARL BIO D'OC, FOIX.
demeurant 1 rue Cavalier ‡ FERRIERES SUR ARIEGE
- Monsieur PEDRO Jean-Pierre
CHEF D'EQUIPE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant 23, Quartier Labessard ‡ LUZENAC
- Monsieur PIBOULEAU Alain
DESSINATEUR PROJETEUR, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 5 Bis, Route de Vaychis ‡ SAVIGNAC LES ORMEAUX
- Monsieur PLAZA David
PEINTRE, ENTREPRISE GOUAZE RICHARD, LASSERRE.
demeurant Costes - Clos Bergerat ‡ MONTJOIE EN COUSERANS
- Madame POMA Laurence
ASSISTANTE TECHNICO COMMERCIALE, HARMONIE MUTUELLE, ALBI. demeurant 2 impasse des Maurens ‡ VILLENEUVE DU PAREAGE
- Monsieur POMIES FranÁois
OPERATEUR CONTROLE , AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
demeurant Tout Blanc ‡ LESCURE
Page 285 - Madame PONTELLO ValÈrie
SECRETAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION, TOULOUSE CEDES 4 (Agence de PAMIERS). demeurant 8 rue du Trentat ‡ PAMIERS
- Monsieur QUIERTANT Lionel
MECANICIEN MAINTENANCE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant Le Selo ‡ SERRES SUR ARGET
- Madame ROUAIX Claudine
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 17 route de Castillon ‡ MOULIS
- Monsieur ROUCH Claude
CHEF DE GROUPE, FIDUCIAL -SERVICE DU PERSONNEL-, ANGERS (Agence de SAINT- GAUDENS).
demeurant 15 Avenue Boulbonne ‡ LA TOUR DU CRIEU
- Monsieur SANMARTIN JosÈ
CONSEILLER FINANCIER, ALLIANZ I.A.R.D., PARIS.
demeurant Lieu-dit TrÈmËge ‡ PAMIERS
- Madame SARDA BÈatrice
COMPTABLE, FIDUCIAL -SERVICE DU PERSONNEL-, ANGERS (Agence de FOIX). demeurant 48 RÈsidence du Lac ‡ FOIX
- Madame SCHMALTZ Odile
INFIRMIERE, JOHNSON CONTROL, LAROQUE D OLMES.
demeurant Le Village ‡ CAZALS DES BAYLES
- Madame SENTENAC Nathalie
SECRETAIRE, SUDIMAG, ST JEAN DU FALGA.
demeurant 13 rue des Ecoles ‡ LE MAS D AZIL
- Monsieur SIBRA Michel
OUVRIER, CONSTELLIUM SABART SAS, TARASCON S/ARIEGE.
demeurant 28 Place Jean de Gaillard ‡ ST PIERRE DE RIVIERE
- Madame SILVESTRINI Marie-Claude
AIDE A DOMICILE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 3 Chemin des Boujols ‡ BENAGUES
- Monsieur SIRET David
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 2, Lotissement Laffont ‡ ST JEAN D AIGUES VIVES
- Monsieur SOUCASSE JoÎl
CONTROLEUR ASSERMENTE, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX.
demeurant 9, Rue de la LibertÈ ‡ ST GIRONS
- Madame SURRE Sandie
DIRECTEUR D'AGENCE, BANQUE POPULAIRE DU SUD, NIMES.
demeurant 5 Bvd Capdeville ‡ FOIX
Page 286 - Monsieur TABARY Bruno
EXPERT MAINTENANCE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant Anciennement Ecole des GarÁons ‡ AX LES THERMES
- Madame THIBAUT Edwige
GESTIONNAIRE CLIENT, RECAERO, VERNIOLLE.
demeurant Labeille ‡ UNZENT
- Monsieur VALGALIER StÈphane
INGENIEUR TECHNICO COMMERCIAL, FIDUCIAL -SERVICE DU PERSONNEL-, ANGERS (Agence de TOULOUSE).
demeurant La Coste ‡ LEZAT SUR LEZE
- Madame VAQUIE HÈlËne
ASSISTANTE TECHNIQUE PRODUCTION, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant Quartier La Borde ‡ UNAC
- Monsieur VERA William
CHEF D'EQUIPE, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 7, CitÈ Camille Claudel ‡ LAVELANET
- Monsieur VERDE Jean-Jacques
OUVRIER APPRETS, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES.
demeurant 36 chemin des Rives ‡ FERRIERES SUR ARIEGE
- Monsieur VIADER Jacques
CHEF D'EQUIPE OPERATEUR REGLEUR, RECAERO, VERNIOLLE.
demeurant 2 avenue de l'AriËge ‡ FOIX
- Monsieur VILLEN Emmanuel
CHEF D'EQUIPE FABRICATION, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant Chemin du Ch‚teau d'Eau ‡ MERCUS GARRABET
Article 2 : La mÈdaille díhonneur du travail VERMEIL est dÈcernÈe ‡ :
- Monsieur AGUILA Alain
CHEF D'ATELIER PARACHEVEMENT, CONSTELLIUM SABART SAS, TARASCON S/ARIEGE. demeurant 4 rue de la Hiero ‡ ST PIERRE DE RIVIERE
- Monsieur ARSEGUEL Bernard
MAGASINIER, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
demeurant 62 bis Avenue Paul Vallant Couturier ‡ MERCUS GARRABET
- Monsieur AURIAC Didier
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 1, Chemin de Souard ‡ MERCUS GARRABET
- Monsieur BAUZOU Christophe
ANIMATEUR HSE, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES.
demeurant 17 Lotissement Les Vignasses ‡ BENAGUES
- Monsieur BENANIBA Youcef
OPERATEUR POLYVALENT, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 6, Lotissement de l'Houm ‡ MERCUS GARRABET
Page 287 - Madame BERNAT Chantal
SECRETAIRE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 27 Avenue de l'Europe ‡ FOIX
- Madame BLANC Martine
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 7 Impasse du Petit Prince ‡ PAMIERS
- Monsieur BLAZY Daniel
MECANICIEN USINE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 16, Lotissement Les Escalos ‡ LUZENAC
- Monsieur BOUTIN Serge
CHEF D'EQUIPE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant 10, Rue de Verdun ‡ LES CABANNES
- Madame CANAL Patricia
TECHNICIEN LABORATOIRE, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 12 Rue de la Poste ‡ VILLENEUVE D OLMES
- Madame CANCEL AngÈlique
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 19 Impasse Blaise Pascal ‡ PAMIERS
- Monsieur CASTELLANO Luis
OPERATEUR TOURNEUR, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
demeurant 25, avenue de la Halte ‡ VERNIOLLE
- Monsieur CATHARY Georges
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 43, CitÈ AbbÈ Pierre ‡ LAVELANET
- Monsieur COURET Corine
ASSISTANTE DE SECTEUR, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 12, Route des CÙtes ‡ VERDUN
- Monsieur DANJOU HervÈ
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant Chemin des Peyriquets ‡ L AIGUILLON
- Monsieur DECOSTER Pierre
INGENIEUR - DIRECTEUR DES OPERATIONS, SNE DESHORS A.D.I, BRIVE. demeurant 1 impasse des Jonquilles ‡ PAMIERS
- Madame DEDIEU Eliane
AGENT A DOMICILE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant Hameau de Mathali ‡ MONTARDIT
- Monsieur DUFOUR Christophe
TECHNICIEN REGLEUR, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 1 rue SÈbilÈ ‡ LAVELANET
Page 288 - Monsieur ESCACH Claude
EMPLOYEE D'ETAGE-FEMME DE CHAMBRE-GOUVERNANTE, SARL HOTEL DE FRANCE ET RESTAURANT "AU GRE DES SAISONS", PAMIERS.
demeurant 5 Impasse du Gers ‡ PAMIERS
- Madame FABRE Anne
REFERENT TECHNIQUE PRESTATIONS FAMILIALES, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, FOIX CEDEX.
demeurant 41 bis chemin de la Graousse ‡ FOIX
- Madame FERNANDEZ Martine
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 4 Place VernËde ‡ LE MAS D AZIL
- Monsieur GABRIEL Pedro - Carlos (En retraite)
AGENT EDF, EDF/CSP, TOULOUSE.
demeurant 3, Impasse des Platanes ‡ BOMPAS
- Monsieur GALERA Thierry
RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES, PAPETERIES DE ST. GIRONS, ST. GIRONS. demeurant Route de Miguet ‡ ST LIZIER
- Madame GALINIER Marie-Line
COMPTABLE, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES.
demeurant 2 RÈsidence les 16 Pins ‡ MAZERES
- Madame GATTI AgnËs
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant Les Baillards ‡ BELESTA
- Madame GENCE Aline
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant ‡ SOR
- Monsieur GOMES Anthony
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 19 Ter, Rue des Bruilhols ‡ FOIX
- Monsieur GONCALVES PIRES Antonio
CHEF D'EQUIPE PRODUCTION CARRIERE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 15, Lotissement du Jardin du Scios ‡ MONTGAILHARD
- Monsieur KENOUCHE Amar
SPECIALISTE SERVICE TECHNIQIUE, BIOMERIEUX, MARCY L'ETOILE (Agence de VERNIOLLE).
demeurant 6 allÈe des Ecoliers ‡ ST FELIX DE RIEUTORD
- Monsieur LAGOUTTE GrÈgory
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 51, Faubourg Bensa ‡ LAVELANET
- Monsieur LANDET Thierry
TECHNICIEN D'EXPLOITATION, EDF/CSP, TOULOUSE.
demeurant 5, CitÈ Marcel Paul ‡ FERRIERES SUR ARIEGE
Page 289 - Monsieur LARRUE Bernard
TECHNICIEN, AIRBUS FRANCE, TOULOUSE.
demeurant Place de l'Eglise ‡ STE CROIX VOLVESTRE
- Monsieur LINAS Jean-Claude
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 6, Lotissement Las Vignes ‡ ESCOSSE
- Monsieur LOPEZ Charles
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 45, Hameau de Antras ‡ ST PAUL DE JARRAT
- Monsieur LOURENCO Manuel
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 3, Rue AimÈ CÈsaire ‡ FOIX
- Monsieur MARC Guy
TOURNEUR FRAISEUR, RECAERO, VERNIOLLE.
demeurant 8, Chemin de la Prade ‡ CRAMPAGNA
- Monsieur MARTINEZ Philippe
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 8, Rue Laoutin ‡ MONTOULIEU
- Monsieur MARTY Guy
AGENT DE SECURITE, SERIS SECURITY, TOULOUSE.
demeurant Le Village ‡ VILLENEUVE DU LATOU
- Monsieur MAUGARD Patrick
CARISTE ACS, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
demeurant Chemin de Belot ‡ BELESTA
- Madame MISSIO RIGAL Sylviane nÈe ATTAS
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 52 Avenue de Pamiers ‡ MAZERES
- Monsieur OLIVIE Thierry
OPERATEUR LABORATOIRE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant Placountal ‡ GARANOU
- Monsieur ORLANDO Mario
MECANICIEN ENGINS, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant Lacout ‡ GOURBIT
- Monsieur ORLIAC Jean-Pierre
TECHNICIEN DE MAINTENANCE, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 10 route de Montferrier ‡ VILLENEUVE D OLMES
- Monsieur ORUS Bernard
CONTREMAITRE PRODUCTION USINE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant La Vexane ‡ SINSAT
- Madame OUDET Mireille
DIRECTRICE GENERALE, SOCIETE THERMALE D AX LES THERMES, AX LES THERMES. demeurant "Libersa" ‡ SERRES SUR ARGET
Page 290 - Madame PAGES GisËle
SECRETAIRE MEDICALE, SELARL BIO D'OC, FOIX.
demeurant 1 rue Cavalier ‡ FERRIERES SUR ARIEGE
- Madame PONS Elisabeth
TECHNICIEN PLANNING, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 2 Chemin des Francicots ‡ MONTFERRIER
- Madame PORTET Marie-Pierre
RESPONSABLE LOGISTIQUE, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant ‡ LERAN
- Madame PORTET VÈronique
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant Douns ‡ ENGOMER
- Monsieur RAUZY Thierry
CONDUCTEUR ENGINS CARRIERE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant La Molle ‡ CADARCET
- Monsieur RECHE AndrÈ
TECHNICIEN TISSAGE, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 3 La Janounine ‡ LAROQUE D OLMES
- Madame RICHER Elisabeth
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant Hameau de Lizonne ‡ VERNAJOUL
- Monsieur RODRIGUES Adelin
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 15 Ter, Avenue Raoul Lafagette ‡ FOIX
- Madame RODRIGUEZ ThÈrËse
AIDE A DOMICILE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 40 ter rue MarÈchal Clauzel ‡ PAMIERS
- Madame ROUAIX Claudine
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 17 route de Castillon ‡ MOULIS
- Madame ROUAIX Evelyne
AIDE A DOMICILE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant Olibet ‡ MONTJOIE EN COUSERANS
- Monsieur SAINT-LOUBAN Michel
CHEF D'ATELIER FACONNAGE, PAPETERIES DE ST. GIRONS, ST. GIRONS. demeurant Lotissement des Acacias ‡ EYCHEIL
- Monsieur SEIGNEURIC Bernard
TECHNICIEN TRESSE, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 7 Impasse Claude Nougaro ‡ LAROQUE D OLMES
- Madame SOLANES Nadine
ASSISTANT PROGRAM MANAGEMENT, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 36 Cami Del Coustou ‡ TABRE
Page 291 - Madame SOULERE MichËle
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 15 rue de la Croux - Ginabat ‡ MONTOULIEU
- Madame SOUM Nadine
EMPLOYEE COMMERCIALE, PYREVAL INTER MARCHE, PAMIERS. demeurant 7 Grand Place ‡ DALOU
- Monsieur SUILHARD Thierry
ADJOINT TECHNIQUE, MAIRIE DE LAVELANET, LAVELANET.
demeurant 13 rue FrÈdÈric Mistral ‡ LAVELANET
- Monsieur TOUSTOU Jean-Louis
CHEF D'EQUIPE PRODUCTION, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 7, DarrÈ Nalzieu ‡ UNAC
- Madame VERDU MichËle
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 3 Impasse des tilleuls ‡ PAMIERS
- Monsieur VIDAL Alberto
INGENIEUR EN MONTAGE ELECTRIQUE, ALSTOM POWER SERVICE, LEVALLOIS-PERRET. demeurant DeuxiËme Bazerque ‡ AX LES THERMES
- Monsieur VILLE Patrick
TECHNICIEN QHSE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant Le Salset ‡ LA TOUR DU CRIEU
Article 3 : La mÈdaille díhonneur du travail OR est dÈcernÈe ‡ :
- Monsieur AGNUS Jacky
AGENT ADMINISTRATIF, AIRBUS FRANCE, TOULOUSE.
demeurant 25 Pic del Castel ‡ VILLENEUVE DU LATOU
- Monsieur AGUILA Alain
CHEF D'ATELIER PARACHEVEMENT, CONSTELLIUM SABART SAS, TARASCON S/ARIEGE. demeurant 4 rue de la Hiero ‡ ST PIERRE DE RIVIERE
- Monsieur ALCOVERRO Roland
CONTREMAITRE MAINTENANCE CARRIERE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant Rue de Laudinet ‡ UNAC
- Monsieur ARCALIS Daniel
CARISTE RME, PAPETERIES DE ST. GIRONS, ST. GIRONS.
demeurant Rue Lamartine - Quartier LÈdar ‡ ST GIRONS
- Madame ARMENGAUD Nadine
TECHNICIENNE DES METIERS DE LA BANQUE, SOCIETE GENERALE, LABEGE (Agence de BALMA).
demeurant 20, Chemin de Saint-Prim ‡ SAVERDUN
- Monsieur ASNA Gilbert
TECHNICIEN ORDONNANCEMENT, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 3, Quartier d'Emparayre ‡ LUZENAC
Page 292 - Madame BAILLARD Marie
SECRETAIRE, PREVENTION ROUTIERE, FOIX.
demeurant Village de Banat ‡ TARASCON SUR ARIEGE
- Monsieur BAUDOT Roland
CHAUDRONNIER, RECAERO, VERNIOLLE.
demeurant 7, Rue des PyrÈnÈes ‡ RIEUX DE PELLEPORT
- Monsieur BELONDRADE Patrick
CONDUCTEUR TELEPHERIQUE, IMERYS TALC LUZENAC France
Demeurant, 7 CitÈ Laurada ‡ MONTGAILHARD
- Madame BENDRELL Brigitte
IT BUSINESS CONSULTANT, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant Cours Louis Pons Tande ‡ MIREPOIX
- Madame BOVET Emilie nÈe MARCIEL
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 1, Route du Col de la Perche ‡ FERRIERES SUR ARIEGE
- Monsieur CANO Michel
AGENT D'ACCUEIL, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant ‡ VEBRE
- Madame CAPDEVILLE Nadia
TISSEUSE, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES.
demeurant 40 B Rue Julien Labrousse ‡ LAROQUE D OLMES
- Madame CARBONNE IrËne
COMPTABLE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant Loubail ‡ AX LES THERMES
- Monsieur CARRENO Ulysse
AGENT TECHNIQUE, AIRBUS SAS, BLAGNAC CEDEX.
demeurant 1 Chemin du Rouquet ‡ DALOU
- Monsieur CHAULET Thierry
MANUTENTIONNAIRE, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 3A Rue Jean Baptiste Clauzel ‡ LAVELANET
- Monsieur COMBES NoÎl
TECHNICIEN ATELIER ELECTRIQUE, PAPETERIES DE ST. GIRONS, ST. GIRONS. demeurant Le TARRESSOU ‡ ST VICTOR ROUZAUD
- Monsieur COTTO Max
METALLURGISTE, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
demeurant Fontane ‡ CAPOULET ET JUNAC
- Madame DE DEUS Monique
HOTESSE CAISSIERE, SOCIETE THERMALE D AX LES THERMES, AX LES THERMES. demeurant 8 RÈsidence Rufat ‡ AX LES THERMES
- Monsieur DEJOU Jean-Louis
REGLEUR TECHNICIEN SINISTRES, AXA FRANCE, NANTERRE (Agence de BALMA). demeurant 25 CarrÈ d'Occitanie ‡ MAZERES
Page 293 - Monsieur DENAT Alain
CONTREMAITRE FACONNAGE, PAPETERIES DE ST. GIRONS, ST. GIRONS. demeurant Le Magarat ‡ ST GIRONS
- Monsieur DUGUE Philippe
EMPLOYE DE BANQUE, SOCIETE GENERALE, LABEGE (Agence de FOIX). demeurant 1 Impasse Marguerite Duras ‡ ST JEAN DU FALGA
- Monsieur DUMON GÈrard
SOUDEUR, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
demeurant 15, Chemin des Boujols ‡ BENAGUES
- Monsieur ESCARTIN Angel
RESPONSABLE SITE MAITRISE, VEOLIA EAU, TOULOUSE.
demeurant 5 chemin de la Cole ‡ PAMIERS
- Madame FERREIRA Maria nÈe DA ROCHA
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant Voie du Casteret ‡ ST PAUL DE JARRAT
- Monsieur GABRIEL Pedro - Carlos (En retraite)
AGENT EDF, EDF/CSP, TOULOUSE.
demeurant 3, Impasse des Platanes ‡ BOMPAS
- Monsieur GALY Jean-NoÎl
MECANICIEN USINE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 66, Route nationale ‡ MONTGAILHARD
- Monsieur GIRABET Charles
CHEF D'EQUIPE MAINTENANCE USINE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 20, Rue du Labat ‡ ST PAUL DE JARRAT
- Monsieur LACOMBE Jacques
AGENT DE MAINTENANCE, CONSTELLIUM SABART SAS, TARASCON S/ARIEGE. demeurant 88 CitÈ Pechiney ‡ AUZAT
- Monsieur LAGARDE Michel
CHEF D'EQUIPE PRODUCTION CONDITIONNEMENT, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant 99, Rue Principale ‡ LES CABANNES
- Monsieur LAGUERRE Eric
CHEF D'ATELIER MOUTURE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 2, Chemin de la Coume de Terre ‡ SINSAT
- Monsieur LARDEAU Daniel
ELECTROTECHNICIEN USINE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 9, Route des Vignes ‡ VERDUN
- Madame LAURENCE Monique nÈe SEGUELA
EMPLOYEE DE BANQUE, LCL, VILLEJUIF (Agence de LAVELANET). demeurant 6, Rue Emile Zola ‡ FOIX
- Monsieur MAGALHAES Hippolyte
AGENT D'ENCADREMENT, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 6, Chemin de L'ArÈnal ‡ PRAYOLS
Page 294 - Madame MARZOLINO JoÎlle nÈe ROUDIERE
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 16, Chemin LatÈral ‡ MONTGAILHARD
- Madame MASSAROTTO Monique
EMPLOYEE ECHANTILLONNAGE, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 1 CitÈ Gabriel FaurÈ ‡ LAROQUE D OLMES
- Monsieur MASSAT FranÁois
OPERATEUR USINAGE, SUPA, VARILHES.
demeurant 6, Rue Jean Nayrou ‡ FOIX
- Monsieur MATHET Robert
AIDE COMPTABLE, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 4, Rue AimÈ MoliniÈ ‡ FOIX
- Monsieur MELET Dominique
CONDUCTEUR DE LIGNE GRANULATION, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant Chemin de la Bernadette ‡ PAMIERS
- Monsieur MESA Bernard
OPERATEUR USINAGE, SUPA, VARILHES.
demeurant 4, Perramond ‡ ST JEAN DE VERGES
- Monsieur MIRC AndrÈ
OPERATEUR CONDITIONNEMENT, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 26, Route du Moulin ‡ RIEUX DE PELLEPORT
- Madame MIRC Evelyne
EMPLOYEE COMMERCIALE CONFIRMEE, CASINO, ST. ETIENNE (Agence de FOIX). demeurant 26 route du Moulin ‡ RIEUX DE PELLEPORT
- Madame MISSIO RIGAL Sylviane nÈe ATTAS
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 52 Avenue de Pamiers ‡ MAZERES
- Madame MOREREAU Monique nÈe BOUAS
FILETEUSE, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES.
demeurant 7 CitÈ des ChÍnes ‡ LAVELANET
- Monsieur MOUREREAU Jean-Claude
MECANICIEN TELEPHERIQUE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 6, Rue des BruyËres ‡ MONTOULIEU
- Monsieur NERAT Patrick
TECHNICIEN, AIRBUS FRANCE, TOULOUSE.
demeurant La Vede ‡ STE CROIX VOLVESTRE
- Monsieur ORTH Georges
OPERATEUR FONDERIE - CHEF DE POSTE, CONSTELLIUM SABART SAS, TARASCON S/ARIEGE.
demeurant 25 rue du Montcalm ‡ TARASCON SUR ARIEGE
- Madame PAGES GisËle
SECRETAIRE MEDICALE, SELARL BIO D'OC, FOIX.
demeurant 1 rue Cavalier ‡ FERRIERES SUR ARIEGE
Page 295 - Madame PERREU Monique
LOGISTIQUE, PAPETERIES DE ST. GIRONS, ST. GIRONS.
demeurant Impasse des Erables ‡ ST GIRONS
- Madame PETIT Ghislaine nÈe GOUAZE
CADRE ADMINISTRATIF, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX. demeurant 2, Bis Avenue MarÈchal Leclerc ‡ LAVELANET
- Madame PEYRE Maryse
SECRETAIRE, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 13, Rue de la Place ‡ ORLU
- Monsieur PILLER Patrick
REFERENT TECHNIQUE RELATIONS PROFESSIONNELS DE SANTE, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX.
demeurant 12, Voie latÈrale ‡ ST PAUL DE JARRAT
- Monsieur PILLER RÈgis
MECANICIEN, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant La Mouline ‡ SAURAT
- Monsieur RALUY Patrick
RESPONSABLE QUALITE ENVIRONNEMENT, INEO MIDI PYRENEES , TOULOUSE CEDEX 01.
demeurant La Hille ‡ MONTEGUT PLANTAUREL
- Madame RAMON Marie-JosÈ
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant Engauly ‡ LESPARROU
- Madame RESSEGUIER Dominique
ASSISTANTE ADMINISTRATION DES VENTES, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES.
demeurant 8 Rue Jean Baptiste Clauzel ‡ LAVELANET
- Madame RICHER Elisabeth
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant Hameau de Lizonne ‡ VERNAJOUL
- Monsieur RINCON Jean-Philippe
RAMEUR, SAS MELINA, VILLENEUVE D'OLMES.
demeurant 20 CitÈ la Cabane ‡ VILLENEUVE D OLMES
- Madame RODRIGUEZ ThÈrËse
AIDE A DOMICILE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 40 ter rue MarÈchal Clauzel ‡ PAMIERS
- Madame ROQUES Brigitte nÈe MURER
EMPLOYEE ADMINISTRATIVE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant Le Santoulis ‡ LUZENAC
- Monsieur ROUCH Didier
CHEF D'ATELIER, JEAN LEFEBVRE MIDI PYRENEES, CASTANET TOLOSAN (Agence de ROUMENGOUX).
demeurant La Grange ‡ CASTELNAU DURBAN
Page 296 - Monsieur SANCHEZ Jacques
MANUTENTIONNAIRE, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 20 rue MoliËre ‡ LAVELANET
- Madame SOUILLES DaniËle
VENDEUSE, CASINO, ST. ETIENNE (Agence de FOIX).
demeurant 39 rue du Soleil Levant ‡ FOIX
- Monsieur THERON Gilbert
RESPONSABLE D'AFFAIRES, INEO MIDI PYRENEES , TOULOUSE CEDEX 01 (Agence de FENOUILLET).
demeurant 15 Impasse de la Chataigneraie ‡ PAMIERS
Article 4 : La mÈdaille díhonneur du travail GRAND OR est dÈcernÈe ‡ :
- Monsieur ALIOT Claude (En retraite)
DESSINATEUR PROJETEUR, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant Rue du Martinet ‡ AX LES THERMES
- Monsieur AUDOUY Eric
OPERATEUR DE MAINTENANCE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant Quartier de Lagal ‡ ARIGNAC
- Monsieur BANES Jean-Marc
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 10, Rue Jacques Louis David ‡ LAVELANET
- Monsieur BASCAING Jean
MAGASINIER SERVICE MAINTENANCE, PAPETERIES DE ST. GIRONS, ST. GIRONS. demeurant Rue Mistral ‡ ST GIRONS
- Monsieur CARRIERE CÈlestin
CUISINIER, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC
Demeurant 09310 ‡ ASTON
- Madame BELARD Evelyne
SECRETAIRE DE DIRECTION, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX.
demeurant 5, Route des Hameaux ‡ ST JEAN DE VERGES
- Monsieur BERGES Alain
RESPONSABLE D'EQUIPE, SUPA, VARILHES.
demeurant 12, Chemin du Moulin ‡ ST JEAN DU FALGA
- Monsieur BERTRAND Jean-Pierre
MAGASINIER, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
demeurant 2 chemin de Sutra ‡ FERRIERES SUR ARIEGE
- Monsieur BLANCO Michel
CHEF D'EQUIPE MAINTENANCE USINE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 8, Rue Labessard ‡ LUZENAC
- Monsieur CASTROVIEJO Yves (En retraite)
RESPONSABLE TRAVAUX NEUFS, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant ‡ ALBIES
Page 297 - Monsieur COTTO Max
METALLURGISTE, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
demeurant Fontane ‡ CAPOULET ET JUNAC
- Monsieur DEJEAN Christian
RESPONSABLE MAINTENANCE FORGE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS. demeurant 9, Route de Pamiers ‡ BONNAC
- Monsieur DUPUY Serge
AGENT DE MAITRISE, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
demeurant 16 chemin de NougarËde ‡ MERCUS GARRABET
- Monsieur DURAN Michel
OPERATEUR CONDITIONNEMENT, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 7 Bis, Impasse Blaise Pascal ‡ PAMIERS
- Madame FORGES Myriam nÈe FORGUES
EMPLOYEE DE BUREAU, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX. demeurant 9, CitÈ des Fourches ‡ ST PAUL DE JARRAT
- Monsieur JADOC Marc
PROJET MANAGER, NEXTIRAONE FRANCE - REGION SUD OUEST, TOULOUSE. demeurant 11 Chemin de la Garrigue ‡ BOMPAS
- Monsieur LACASSIN Patrick
TOURNEUR SUR METAUX, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
demeurant La Borde Neuve ‡ CAPOULET ET JUNAC
- Monsieur LAMEGO Carlos
OURDISSEUR R & D, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 23 rue Jean-Baptiste Clauzel ‡ LAVELANET
- Monsieur LANTZ Thierry
OPERATEUR USINAGE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
demeurant 30, Chemin du Correrot ‡ LA TOUR DU CRIEU
- Madame LAURENCE Monique nÈe SEGUELA
EMPLOYEE DE BANQUE, LCL, VILLEJUIF (Agence de LAVELANET). demeurant 6, Rue Emile Zola ‡ FOIX
- Monsieur LUCAS Antoine
CONDUCTEUR DE LIGNE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant 8, Chemin du Moulin ‡ DALOU
- Madame MARTINEZ Liliane
EMPLOYEE BANQUE DE FRANCE, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE (Agence de FOIX).
demeurant 14 Bis Chemin du Marsan ‡ ST LIZIER
- Monsieur MARZOLINO Claude (En retraite)
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 16, Chemin LatÈral ‡ MONTGAILHARD
- Monsieur MATHE Jean-FranÁois
AGENT DE PRODUCTION, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, ST PAUL DE JARRAT. demeurant 28, CitÈ Sicre ‡ ST PAUL DE JARRAT
Page 298 - Monsieur MIQUEL Michel
RESPONSABLE BCI, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.
demeurant 3, Rue des Rouges Gorges ‡ PAMIERS
- Monsieur MONTANE Claude
CHAUFFEUR - OUVRIER D'ENTRETIEN, ITEP SESSAD, LA TOUR DU CRIEU. demeurant 5, Rue des Iris ‡ VERNIOLLE
- Madame PAGES GisËle
SECRETAIRE MEDICALE, SELARL BIO D'OC, FOIX.
demeurant 1 rue Cavalier ‡ FERRIERES SUR ARIEGE
- Madame PEZE Colette
TECHNICIEN DE PRESTATIONS, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE HAUTE GARONNE, TOULOUSE.
demeurant 19 bis CÙte de Mirande ‡ LEZAT SUR LEZE
- Madame PONT Suzanne
ASSISTANTE DE SECTEUR - SERVICE FORMATION, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant ‡ CAUSSOU
- Monsieur PUJOL Christian
CONDUCTEUR DE LIGNE SECHAGE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant ‡ PECH
- Monsieur RAUZY JoÎl
AIDE CUISINIER, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant 29 Bis, avenue des PyrÈnÈes ‡ MONTGAILHARD
- Madame RIBERE Nadine
EMPLOYEE DE BANQUE, LCL, VILLEJUIF (Agence de FOIX).
demeurant Impasse des Cendresses ‡ PAMIERS
- Madame RODRIGUEZ ThÈrËse
AIDE A DOMICILE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.
demeurant 40 ter rue MarÈchal Clauzel ‡ PAMIERS
- Madame ROIG Josiane
AIDE DE LABORATOIRE, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 13 rue Juliette Giret ‡ RIEUCROS
- Monsieur SARDA Daniel
GESTION STOCK R&D, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES. demeurant 20 rue du 19 Mars 1962 ‡ LE PEYRAT
- Monsieur TOLEDO Louis
MAGASINIER, JOHNSON CONTROLS, LAROQUE D OLMES.
demeurant 25 rue LÈo Lagrange ‡ LAROQUE D OLMES
- Monsieur TOURROU Jean-Pierre
CONTREMAITRE MAINTENANCE CARRIERE, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant ‡ CAUSSOU
Page 299 - Madame VERDU Francine
ASSISTANTE DE DIRECTION, DIRECTION R…GIONALE DU SERVICE MEDICAL DE MIDI- PYR…N…ES, TOULOUSE (Agence de FOIX).
demeurant 4 Route de Carol ‡ CRAMPAGNA
- Madame VEROS Maria
PREPARATRICE DE COMMANDES, GROUPE HBF, AUTERIVE.
demeurant 29 rue de Canals ‡ SAVERDUN
Article 5 :
Monsieur le secrÈtaire gÈnÈral et Madame la directrice de cabinet sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera insÈrÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Article 6 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
FOIX, le 14 juillet 2015
P/La PrÈfËte et par dÈlÈgation
du Directeur RÈgional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de líemploi de la RÈgion Midi-PyrÈnÈes,
par intÈrim
Le responsable de líUnitÈ Territoriale de líAriËge
SignÈ
Robert CLAUDE
Page 300 DIRECCTE de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes
unitÈ territoriale de l'AriËge
arrÍtÈ portant agrÈment
d'un organisme de services ‡ la personne
N∞ SAP804442119
Le prÈfet de l'AriËge, Chevalier de la lÈgion díHonneur, Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 ‡ R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrÍtÈ du 26 dÈcembre 2011 fixant le cahier des charges prÈvu ‡ l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrÈment prÈsentÈe le 12 septembre 2014, par Madame VÈronique BROSSON en qualitÈ de GÈrante de la SARL AAD 09,
Vu l'avis Èmis le 4 novembre 2014 par le prÈsident du conseil gÈnÈral de l'AriËge,
ArrÍte :
Article 1 : L'agrÈment de l'organisme AAD 09, dont le siËge social est situÈ 10, Rue FrÈdÈric Mistral ‡ Saint Jean Du Falga, est accordÈ pour une durÈe de cinq ans ‡ compter du 14 novembre 2014.
La demande de renouvellement devra Ítre dÈposÈe dans les conditions fixÈes par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrÈment.
Article 2 : Cet agrÈment couvre les activitÈs et dÈpartements suivants :
ï Garde enfant -3 ans ‡ domicile - AriËge (09)
ï Accompagnement/dÈplacement enfants -3 ans - AriËge (09)
ï Assistance aux personnes ‚gÈes - AriËge (09)
ï Aide/Accompagnement Familles FragilisÈes - AriËge (09)
ï Garde-malade, sauf soins - AriËge (09)
ï Aide mobilitÈ et transport de personnes - AriËge (09)
ï Conduite du vÈhicule personnel - AriËge (09)
ï Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - AriËge (09)
ï Assistance aux personnes handicapÈes - AriËge (09).
Article 3 : Les activitÈs mentionnÈes ‡ l'article 2 seront effectuÈes en qualitÈ de prestataire.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activitÈs ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agrÈÈ ou de dÈployer ses activitÈs sur un dÈpartement autre que celui pour lequel il est agrÈÈ, il devra solliciter une modification prÈalable de son agrÈment.
La demande devra prÈciser les modifications envisagÈes et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixÈes par la rÈglementation.
Page 301 L'ouverture d'un nouvel Ètablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un dÈpartement pour lequel il est agrÈÈ devra Ègalement faire l'objet d'une information prÈalable auprËs de l'unitÈ Territoriale.
Article 5 : Le prÈsent agrÈment pourra Ítre retirÈ si l'organisme agrÈÈ :
ï cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnÈes aux articles R.7232-4 ‡ R.7232-10 du code du travail,
ï ne respecte pas les dispositions lÈgales relatives ‡ la santÈ et ‡ la sÈcuritÈ au travail,
ï exerce d'autres activitÈs que celles mentionnÈes dans le prÈsent arrÍtÈ,
ï ne transmet pas au prÈfet compÈtent avant la fin du premier semestre de l'annÈe, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activitÈ exercÈe au titre de l'annÈe ÈcoulÈe.
Article 6 : Cet agrÈment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixÈs par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale. ConformÈment ‡ l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit ‡ ces dispositions, l'organisme doit se dÈclarer et n'exercer que les activitÈs dÈclarÈes, ‡ l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitÈ sÈparÈe pour les organismes dispensÈs de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture. Il peut, dans les deux mois ‡ compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprËs de la DIRECCTE - unitÈ territoriale de l'AriËge ou d'un recours hiÈrarchique adressÈ au ministre de l'Èconomie, de l'industrie et du numÈrique - direction gÈnÈrale des entreprises - mission des services ‡ la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut Ègalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiÈrarchique ou en l'absence de rÈponse ‡ ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut Ègalement Ítre formÈ contre la dÈcision initiale dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de ce rejet.
Fait ‡ Foix, le 14 novembre 2014
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge
Robert CLAUDE
Page 302 Direction RÈgionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Midi-PyrÈnÈes
UnitÈ territoriale de l'AriËge
Affaire suivie par Anne
MORANDEIRA
TÈlÈphone : 05 61 02 46 40
DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes
UnitÈ Territoriale de l'AriËge
RÈcÈpissÈ de dÈclaration
d'un organisme de services ‡ la personne
enregistrÈ sous le N∞ SAP804442119
N∞ SIRET : 80444211900017
et formulÈe conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 ‡ L.7233-2, R.7232-18 ‡ R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ‡ D.7233-5,
Le PrÈfet de l'AriËge, Chevalier de la lÈgion díHonneur, Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Constate
Qu'une dÈclaration d'activitÈs de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la DIRECCTE - UnitÈ Territoriale de l'AriËge le 12 septembre 2014 par Madame VERONIQUE BROSSON en qualitÈ de GERANTE, pour l'organisme AAD 09 dont le siËge social est situÈ 10 RUE FREDERIC MISTRAL 09100 ST JEAN DU FALGA et enregistrÈ sous le N∞ SAP804442119 pour les activitÈs suivantes :
ï Garde enfant +3 ans ‡ domicile
ï Accomp./dÈplacement enfants +3 ans
ï Soutien scolaire ‡ domicile
ï Assistance administrative ‡ domicile
ï Entretien de la maison et travaux mÈnagers
ï Petits travaux de jardinage
ï Travaux de petit bricolage
ï Commissions et prÈparation de repas
ï Livraison de repas ‡ domicile
ï Collecte et livraison de linge repassÈ
ï Livraison de courses ‡ domicile
ï Maintenance et vigilance de rÈsidence
ï Garde animaux (personnes dÈpendantes)
Ces activitÈs sont effectuÈes en qualitÈ de prestataire.
Toute modification concernant les activitÈs exercÈes devra faire l'objet d'une dÈclaration modificative prÈalable.
Sous rÈserve d'Ítre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve d'une comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ces activitÈs ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale dans les conditions prÈvues par ces articles.
Les effets de la dÈclaration courent ‡ compter du jour de la demande de dÈclaration, conformÈment ‡ l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ‡ R.7232-17, les activitÈs nÈcessitant un agrÈment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ‡ ces dispositions que si la structure a prÈalablement Page 303 obtenu l'agrÈment ou le renouvellement de cet agrÈment.
Sous cette rÈserve, le prÈsent rÈcÈpissÈ n'est pas limitÈ dans le temps.
L'enregistrement de la dÈclaration peut Ítre retirÈ dans les conditions fixÈes aux articles R.7232-22 ‡ R.7232-24 du code du travail.
Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Foix, le 12 septembre 2014
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation,
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge
SIGN…
Robert CLAUDE
Page 304 DIRECCTE de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes
UnitÈ Territoriale de l'AriËge
ArrÍtÈ portant agrÈment
d'un organisme de services ‡ la personne
N∞ SAP801482233
Le PrÈfet de l'AriËge, Chevalier de la LÈgion díHonneur, Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 ‡ R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrÍtÈ du 26 dÈcembre 2011 fixant le cahier des charges prÈvu ‡ l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrÈment prÈsentÈe le 16 juin 2014, par Monsieur VINCENT FAFIN en qualitÈ de prÈsident,
Vu l'avis Èmis le 12 ao˚t 2014 par le prÈsident du conseil gÈnÈral de la Haute-Garonne,
Vu la saisine des prÈsidents des Conseils GÈnÈraux de líAriËge et de líAude le 18 juillet 2014,
Vu líavis Èmis le 25 ao˚t 2014 par líUT de la Haute-Garonne,
Vu la saisine de líUT de líAude,
ArrÍte
Article 1 : L'agrÈment de l'organisme ASSOCIATION ADP09, dont le siËge social est situÈ 3 rue de l'Èglise 09700 ST QUIRC est accordÈ pour une durÈe de cinq ans ‡ compter du 29 septembre 2014,
La demande de renouvellement devra Ítre dÈposÈe dans les conditions fixÈes par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrÈment.
Article 2 : Cet agrÈment couvre les activitÈs et dÈpartements suivants :
ï Assistance aux personnes ‚gÈes - AriËge (09), Aude (11), Haute-Garonne (31) ï Aide/Accomp. Fam. FragilisÈes - AriËge (09), Aude (11), Haute-Garonne (31) ï Garde-malade, sauf soins - AriËge (09), Aude (11), Haute-Garonne (31)
ï Aide mobilitÈ et transport de personnes - AriËge (09), Aude (11), Haute-Garonne (31) ï Conduite du vÈhicule personnel - AriËge (09), Aude (11), Haute-Garonne (31) ï Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - AriËge (09), Aude (11), Haute-Garonne (31) ï Assistance aux personnes handicapÈes - AriËge (09), Aude (11), Haute-Garonne (31)
Article 3 : Les activitÈs mentionnÈes ‡ l'article 2 seront effectuÈes en qualitÈ de prestataire.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activitÈs ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agrÈÈ ou de dÈployer ses activitÈs sur un dÈpartement autre que celui pour lequel il est agrÈÈ, il devra solliciter une modification prÈalable de son agrÈment.
Page 305 La demande devra prÈciser les modifications envisagÈes et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixÈes par la rÈglementation.
L'ouverture d'un nouvel Ètablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un dÈpartement pour lequel il est agrÈÈ devra Ègalement faire l'objet d'une information prÈalable auprËs de l'UnitÈ Territoriale.
Article 5 : Le prÈsent agrÈment pourra Ítre retirÈ si l'organisme agrÈÈ :
ï cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnÈes aux articles R.7232-4 ‡ R.7232-10 du code du travail,
ï ne respecte pas les dispositions lÈgales relatives ‡ la santÈ et ‡ la sÈcuritÈ au travail,
ï exerce d'autres activitÈs ou sur d'autres dÈpartements que ceux mentionnÈs dans le prÈsent arrÍtÈ,
ï ne transmet pas au prÈfet compÈtent avant la fin du premier semestre de l'annÈe, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activitÈ exercÈe au titre de l'annÈe ÈcoulÈe.
Article 6 : Cet agrÈment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixÈs par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale. ConformÈment ‡ l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit ‡ ces dispositions, l'organisme doit se dÈclarer et n'exercer que les activitÈs dÈclarÈes, ‡ l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitÈ sÈparÈe pour les organismes dispensÈs de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le prÈsent arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture. Il peut, dans les deux mois ‡ compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprËs de la DIRECCTE - UnitÈ Territoriale de l'AriËge ou d'un recours hiÈrarchique adressÈ au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction gÈnÈrale de la compÈtitivitÈ, de l'industrie et des services - Mission des services ‡ la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut Ègalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiÈrarchique ou en l'absence de rÈponse ‡ ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut Ègalement Ítre formÈ contre la dÈcision initiale dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de ce rejet.
Foix, le 29 septembre 2014
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation,
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge,
SIGNE
Robert CLAUDE
Page 306 Direction RÈgionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Midi-PyrÈnÈes
UnitÈ territoriale de l'AriËge
Affaire suivie par Anne
MORANDEIRA
TÈlÈphone : 05 61 02 46 40
DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes
UnitÈ Territoriale de l'AriËge
RÈcÈpissÈ de dÈclaration
d'un organisme de services ‡ la personne
enregistrÈ sous le N∞ SAP801482233
N∞ SIRET : 80148223300013
et formulÈe conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 ‡ L.7233-2, R.7232-18 ‡ R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ‡ D.7233-5,
Le PrÈfet de l'AriËge, Chevalier de la LÈgion díHonneur, Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Constate
Qu'une dÈclaration d'activitÈs de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la DIRECCTE - UnitÈ Territoriale de l'AriËge le 16 septembre 2014 par Monsieur VINCENT FAFIN en qualitÈ de prÈsident, pour l'organisme ASSOCIATION ADP09 dont le siËge social est situÈ 3 rue de l'Èglise 09700 ST QUIRC et enregistrÈ sous le N∞ SAP801482233 pour les activitÈs suivantes :
ï Garde enfant +3 ans ‡ domicile
ï Accomp./dÈplacement enfants +3 ans
ï Assistance informatique ‡ domicile
ï Assistance administrative ‡ domicile
ï Entretien de la maison et travaux mÈnagers
ï Petits travaux de jardinage
ï Travaux de petit bricolage
ï Commissions et prÈparation de repas
ï Collecte et livraison de linge repassÈ
ï Livraison de courses ‡ domicile
ï Maintenance et vigilance de rÈsidence
ï Coordination et mise en relation
ï Garde animaux (personnes dÈpendantes)
ï Soins esthÈtiques (personnes dÈpendantes)
Ces activitÈs sont effectuÈes en qualitÈ de prestataire.
Toute modification concernant les activitÈs exercÈes devra faire l'objet d'une dÈclaration modificative prÈalable.
Sous rÈserve d'Ítre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve d'une comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ces activitÈs ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale dans les conditions prÈvues par ces articles.
Les effets de la dÈclaration courent ‡ compter du jour de la demande de dÈclaration, conformÈment ‡ l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ‡ R.7232-17, les activitÈs nÈcessitant un agrÈment (I Page 307 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ‡ ces dispositions que si la structure a prÈalablement obtenu l'agrÈment ou le renouvellement de cet agrÈment.
Sous cette rÈserve, le prÈsent rÈcÈpissÈ n'est pas limitÈ dans le temps.
L'enregistrement de la dÈclaration peut Ítre retirÈ dans les conditions fixÈes aux articles R.7232-22 ‡ R.7232-24 du code du travail.
Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Foix, le 19 septembre 2014
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge
SignÈ
Robert CLAUDE
Page 308 DIRECCTE DE MIDI-PYRENEES
UNITE TERRITORIALE DE L'ARIEGE
SERVICE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET
DE L'EMPLOI
Affaire suivie par : Marie COSTA
ArrÍtÈ prÈfectoral portant agrÈment de la CoopÈrative
AIP INTERNATIONAL en qualitÈ
d'Entreprise Solidaire
Le PrÈfet de l'AriËge
Chevalier de la LÈgion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L-3332-17-1 et R-3332-21-1
Vu la loi la loi n∞ 2001-152 du 19 fÈvrier 2001 sur líEpargne Salariale
Vu la loi n∞ 2008-776 du 4 Ao˚t 2008 de modernisation de líÈconomie
Vu le dÈcret n∞ 2003-384 du 23 avril 2003 relatif ‡ líagrÈment des entreprises solidaires
Vu le dÈcret n∞ 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises rÈgies par líarticle L 3332-17-1 du Code du travail
Vu la circulaire interministÈrielle du 22 novembre 2001 relative ‡ líÈpargne salariale
Vu la circulaire interministÈrielle du 28 avril 2003 relative ‡ l'agrÈment des entreprises solidaires
Vu la demande d'agrÈment prÈsentÈe par la CoopÈrative AIP INTERNATIONAL sise ‡ MONTAGAGNE (09240) en date du 20 fÈvrier 2015
Sur proposition de Monsieur le SecrÈtaire GÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
Article 1
La CoopÈrative AIP INTERNATIONAL sise ‡ MONTAGAGNE (09240) est agrÈÈe en qualitÈ d'entreprise solidaire.
Article 2
Le prÈsent arrÍtÈ est valable pour une durÈe de 2 ans ‡ compter de la date de signature du prÈsent arrÍtÈ.
Article 3
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Article 4
Le SecrÈtaire GÈnÈral de la PrÈfecture de l'AriËge et le Responsable de l' UnitÈ Territoriale de l'AriËge de la DIRECCTE de Midi-PyrÈnÈes sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ, qui sera publiÈ au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 25 juin 2015
P/Le prÈfet et par dÈlÈgation,
Le secrÈtaire gÈnÈral,
SignÈ
Ronan BOILOT
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr Page 309 PREFET DE L'ARIEGE
LE PREFET DE LíARIEGE
Chevalier de la LÈgion díHonneur, Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Vu la loi n∞2005-841 du 26 juillet 2005 relative au dÈveloppement des services ‡ la personne ;
Vu la loi n∞2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux rÈseaux consulaires, au commerce, ‡ líartisanat et aux services ;
Vu le dÈcret n∞2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif ‡ líagrÈment des associations et des entreprises de services ‡ la personne et modifiant le code du travail ;
Vu le dÈcret n∞2005-1698 du 29 dÈcembre 2005 fixant la liste des activitÈs mentionnÈes aux articles L.7231-1 et L. 7232-1 ‡ L. 7232-4 du code du travail ;
Vu le dÈcret n∞2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services ‡ la personne ;
Vu les dÈcrets n∞2011-1132 et n∞2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chËque emploi-service universel et aux services ‡ la personne ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.7231-1 et L.7231-2, L.7232-1 ‡ L.7232-7, L.7233-1 ‡ L.7233-9, D.7231-1 et D.7231-2, R.7232-1 ‡ R.7232-17, D.7233-1 ‡ D.7233-12 ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral N∞ 11-50 SD du 11 octobre 2011 portant dÈlÈgation de signature ‡ Madame Catherine díHERVE, Directrice RÈgionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de líEmploi de Midi-PyrÈnÈes ;
Vu líarrÍtÈ interministÈriel du 1er juin 2010 portant nomination de Monsieur Robert CLAUDE comme Responsable de líUnitÈ Territoriale de líAriËge de la Direction RÈgionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de líEmploi (DIRECCTE) de Midi-PyrÈnÈes ;
Vu la dÈcision du 11 octobre 2011 portant subdÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Robert CLAUDE, Responsable de líUnitÈ Territoriale de líAriËge de la DIRECCTE de Midi- PyrÈnÈes ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 15 juillet 2009 et son avenant du 24 novembre 2010 portant agrÈment au titre des Services ‡ la personne de líorganisme IMCO-SERVICES ;
Vu le courrier du 20 juillet 2014 adressÈ par Madame DELPONT Marie-JoÎlle, gÈrante de la sociÈtÈ IMCO-SERVICES dont le siËge social est situÈ ‡ Varilhes (09 120) dans lequel elle demande une prorogation exceptionnelle de son agrÈment au titre des Services ‡ la personne ;
UNITE TERRITORIALE DE L'ARIEGE DE LA
DIRECCTE DE MIDI-PYRENEES
Service DÈveloppement des entreprises et de líEmploi
PREFECTURE DE LíARIEGE
Avenant N∞2 de líArrÍtÈ portant AgrÈment díun
organisme de Services ‡ la Personne
Page 310 Vu líavis favorable du Responsable de líUnitÈ Territoriale de la DIRECCTE de Midi-PyrÈnÈes en date du 8 ao˚t 2014 ;
ConsidÈrant les difficultÈs rencontrÈes par la sociÈtÈ IMCO-SERVICES dans la mise en úuvre du renouvellement de son agrÈment ;
Sur proposition du Responsable de líUnitÈ Territoriale de líAriËge de la DIRECCTE de Midi- PyrÈnÈes ;
A R R E T E
Líarticle 3 de líarrÍtÈ du 15 juillet 2009 portant agrÈment au titre des Services ‡ la personne de la sociÈtÈ IMCO-SERVICES est modifiÈ comme suit :
ARTICLE 3 ñ Le prÈsent agrÈment est valable sur líensemble du territoire du dÈpartement de líAriËge jusquíau 1er juillet 2015. .
Les autres articles restent inchangÈs.
Foix, le 8 ao˚t 2014
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation du Directeur
rÈgional,
Le Responsable de líUnitÈ Territoriale de
líAriËge de la DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes,
SIGN…
Robert CLAUDE
Voies et dÈlais de recours : En cas de contestation, la prÈsente dÈcision peut faire líobjet : -díun recours gracieux auprËs du signataire de la prÈsente.
-díun recours hiÈrarchique auprËs du Ministre de líÈconomie, des finances et de líindustrie ñ Direction gÈnÈrale de la compÈtitivitÈ, de líindustrie et des services ñ Mission des services ‡ la personne ñ B‚timent Condorcet ñ 6, rue Louise Weiss Teledoc 315 ñ 75 703 PARIS Cedex 13
-díun recours contentieux auprËs du Tribunal Administratif de Toulouse ñ 68, rue Raymond IV BP 7007 ñ 31 068 TOULOUSE Cedex 07.
dans le dÈlai de 2 mois suivant sa notification. Page 311 Direction RÈgionale
des Entreprises,
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PREFET DE L'ARIEGE
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RÈcÈpissÈ de dÈclaration
d'un organisme de services ‡ la personne
enregistrÈ sous le N∞ SAP512680760
N∞ SIRET : 51268076000018
et formulÈe conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 ‡ L.7233-2, R.7232-18 ‡ R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ‡ D.7233-5,
Le PrÈfet de l'AriËge, Chevalier de la LÈgion díHonneur, Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Constate
Qu'une dÈclaration d'activitÈs de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la DIRECCTE - UnitÈ Territoriale de l'AriËge le 15 juillet 2014 par Madame Marie-Joelle DELPONT LAPLAGNE en qualitÈ de GÈrante, pour l'organisme IM-CO Services dont le siËge social est situÈ 8 bis, impasse RenÈ Cassin 09120 VARILHES et enregistrÈ sous le N∞ SAP512680760 pour les activitÈs suivantes :
ï Garde enfant +3 ans ‡ domicile
ï Accomp./dÈplacement enfants +3 ans
ï Assistance administrative ‡ domicile
ï Entretien de la maison et travaux mÈnagers
ï Commissions et prÈparation de repas
ï Livraison de repas ‡ domicile
ï Livraison de courses ‡ domicile
ï TÈlÈ-assistance et visio-assistance
ï Garde animaux (personnes dÈpendantes)
ï Soins esthÈtiques (personnes dÈpendantes)
ï Garde enfant -3 ans ‡ domicile - AriËge (09)
ï Accompagnement/dÈplacement enfants -3 ans - AriËge (09)
ï Assistance aux personnes ‚gÈes - AriËge (09)
ï Aide/Accomp. Fam. FragilisÈes - AriËge (09)
ï Garde-malade, sauf soins - AriËge (09)
ï Aide mobilitÈ et transport de personnes - AriËge (09)
ï Conduite du vÈhicule personnel - AriËge (09)
ï Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - AriËge (09)
ï Assistance aux personnes handicapÈes - AriËge (09)
ï InterprËte en langue des signes - AriËge (09)
Ces activitÈs sont effectuÈes en qualitÈ de prestataire.
Page 312 Toute modification concernant les activitÈs exercÈes devra faire l'objet d'une dÈclaration modificative prÈalable.
Sous rÈserve d'Ítre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve d'une comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ces activitÈs ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale dans les conditions prÈvues par ces articles.
Les effets de la dÈclaration courent ‡ compter du jour de la demande de dÈclaration, conformÈment ‡ l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ‡ R.7232-17, les activitÈs nÈcessitant un agrÈment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ‡ ces dispositions que si la structure a prÈalablement obtenu l'agrÈment ou le renouvellement de cet agrÈment.
Sous cette rÈserve, le prÈsent rÈcÈpissÈ n'est pas limitÈ dans le temps.
L'enregistrement de la dÈclaration peut Ítre retirÈ dans les conditions fixÈes aux articles R.7232-22 ‡ R.7232-24 du code du travail.
Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Foix, le 8 ao˚t 2014
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge
Robert CLAUDE
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RÈcÈpissÈ de dÈclaration
d'un organisme de services ‡ la personne
enregistrÈ sous le N∞ SAP805108685
N∞ SIRET : 80510868500019
et formulÈe conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 ‡ L.7233-2, R.7232-18 ‡ R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ‡ D.7233-5,
Le PrÈfet de l'AriËge,
Chevalier de la LÈgion díHonneur,
Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Constate
Qu'une dÈclaration d'activitÈs de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la DIRECCTE - UnitÈ Territoriale de l'AriËge le 19 octobre 2014 par Madame AurÈlie Kramer en qualitÈ de auto-entrepeneur, pour l'organisme AurÈlie Kramer dont le siËge social est situÈ 23 avenue de Barcelone 09000 FOIX et enregistrÈ sous le N∞ SAP805108685 pour les activitÈs suivantes :
ï Cours particuliers ‡ domicile
Ces activitÈs sont effectuÈes en qualitÈ de prestataire.
Toute modification concernant les activitÈs exercÈes devra faire l'objet d'une dÈclaration modificative prÈalable.
Sous rÈserve d'Ítre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve d'une comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ces activitÈs ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale dans les conditions prÈvues par ces articles.
Les effets de la dÈclaration courent ‡ compter du jour de la demande de dÈclaration, conformÈment ‡ l'article Page 314 R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ‡ R.7232-17, les activitÈs nÈcessitant un agrÈment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ‡ ces dispositions que si la structure a prÈalablement obtenu l'agrÈment ou le renouvellement de cet agrÈment.
Sous cette rÈserve, le prÈsent rÈcÈpissÈ n'est pas limitÈ dans le temps.
L'enregistrement de la dÈclaration peut Ítre retirÈ dans les conditions fixÈes aux articles R.7232-22 ‡ R.7232-24 du code du travail.
Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Foix, le 19 octobre 2014
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge
SIGN…
Robert CLAUDE
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RÈcÈpissÈ de dÈclaration
d'un organisme de services ‡ la personne
enregistrÈ sous le N∞ SAP513863951
N∞ SIRET : 51386395100010
et formulÈe conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 ‡ L.7233-2, R.7232-18 ‡ R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ‡ D.7233-5,
Le PrÈfet de l'AriËge,
Chevalier de la LÈgion díHonneur,
Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Constate
Qu'une dÈclaration d'activitÈs de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la DIRECCTE - UnitÈ Territoriale de l'AriËge le 25 juillet 2014 par Monsieur BEL-MAHL DJELLOUL DAOUADJI en qualitÈ de DIRECTEUR, pour l'organisme DJELLOUL DAOUADJI BEL-MAHL dont le siËge social est situÈ Village AYNAT 09400 BEDEILHAC-AYNAT et enregistrÈ sous le N∞ SAP513863951 pour les activitÈs suivantes :
ï Petits travaux de jardinage
ï Travaux de petit bricolage
Ces activitÈs sont effectuÈes en qualitÈ de prestataire.
Toute modification concernant les activitÈs exercÈes devra faire l'objet d'une dÈclaration modificative prÈalable.
Sous rÈserve d'Ítre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve d'une comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ces activitÈs ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale dans les conditions prÈvues par ces articles.
Les effets de la dÈclaration courent ‡ compter du jour de la demande de dÈclaration, conformÈment ‡ l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ‡ R.7232-17, les activitÈs nÈcessitant un agrÈment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ‡ ces dispositions que si la structure a prÈalablement obtenu l'agrÈment ou le renouvellement de cet agrÈment.
Sous cette rÈserve, le prÈsent rÈcÈpissÈ n'est pas limitÈ dans le temps.
Page 318 L'enregistrement de la dÈclaration peut Ítre retirÈ dans les conditions fixÈes aux articles R.7232-22 ‡ R.7232-24 du code du travail.
Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Foix, le 7 ao˚t 2014
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge
Robert CLAUDE
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PREFET DE L'ARIEGE
DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes
UnitÈ Territoriale de l'AriËge
RÈcÈpissÈ de dÈclaration
d'un organisme de services ‡ la personne
enregistrÈ sous le N∞ SAP513861872
N∞ SIRET : 51386187200010
et formulÈe conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 ‡ L.7233-2, R.7232-18 ‡ R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ‡ D.7233-5,
Le PrÈfet de l'AriËge,
Chevalier de la LÈgion díHonneur,
Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Constate
Qu'une dÈclaration d'activitÈs de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la DIRECCTE - UnitÈ Territoriale de l'AriËge le 17 octobre 2014 par Monsieur Pierre BARREAUD en qualitÈ de auto-entrepreneur, pour l'organisme BARREAUD Pierre dont le siËge social est situÈ 71, avenue de Barcelone 09000 FOIX et enregistrÈ sous le N∞ SAP513861872 pour les activitÈs suivantes :
ï Assistance informatique ‡ domicile
ï Entretien de la maison et travaux mÈnagers
ï Petits travaux de jardinage
ï Travaux de petit bricolage
ï Maintenance et vigilance de rÈsidence
Ces activitÈs sont effectuÈes en qualitÈ de prestataire.
Toute modification concernant les activitÈs exercÈes devra faire l'objet d'une dÈclaration modificative prÈalable.
Sous rÈserve d'Ítre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve d'une comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ces activitÈs ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale dans les conditions prÈvues par ces articles.
Les effets de la dÈclaration courent ‡ compter du 1er septembre 2014, conformÈment ‡ l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ‡ R.7232-17, les activitÈs nÈcessitant un agrÈment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ‡ ces dispositions que si la structure a prÈalablement obtenu l'agrÈment ou le renouvellement de cet agrÈment.
Sous cette rÈserve, le prÈsent rÈcÈpissÈ n'est pas limitÈ dans le temps.
L'enregistrement de la dÈclaration peut Ítre retirÈ dans les conditions fixÈes aux articles R.7232-22 ‡ R.7232-24 du code du travail.
Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture
Foix, le 20 octobre 2014
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge
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des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
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MORANDEIRA
TÈlÈphone : 05 61 02 46 40
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DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes
unitÈ territoriale de l'AriËge
RÈcÈpissÈ de dÈclaration
d'un organisme de services ‡ la personne
enregistrÈ sous le N∞ SAP811122035
N∞ SIRET : 81112203500017
et formulÈe conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 ‡ L.7233-2, R.7232-18 ‡ R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ‡ D.7233-5,
Le prÈfet de l'AriËge,
Chevalier de líOrdre National du MÈrite,
Constate
Qu'une dÈclaration d'activitÈs de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la DIRECCTE - UnitÈ Territoriale de l'AriËge le 20 juillet 2015 par Madame Laetitia CANU pour líAssociation Loi 1901 BALOU, dont le siËge social est situÈ 14, rue du Castella ‡ MONTGAILHARD (09330) et enregistrÈ sous le N∞ SAP811122035 pour les activitÈs suivantes :
ï Accompagnement/dÈplacement enfants +3 ans
ï Assistance administrative ‡ domicile
ï Assistance informatique ‡ domicile
ï Collecte et livraison de linge repassÈ
ï Commissions et prÈparation de repas
ï Cours particuliers ‡ domicile
ï Entretien de la maison et travaux mÈnagers
ï Garde animaux (personnes dÈpendantes)
ï Garde enfant +3 ans ‡ domicile
ï Livraison de courses ‡ domicile
ï Livraison de repas ‡ domicile
ï Petits travaux de jardinage
ï Soutien scolaire ‡ domicile.
ï Travaux de petit bricolage
Ces activitÈs sont effectuÈes en qualitÈ de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activitÈs exercÈes devra faire l'objet d'une dÈclaration modificative prÈalable.
DIRECCTE MIDI-PYRENEES
UNITE TERRITORIALE DE LíARIEGE
30, avenue du GÈnÈral de Gaulle BP 10093 09007 FOIX CEDEX
TÈlÈphone 05.61.02.46.40 - TÈlÈcopie 05.61.02.46.41
Page 321 Sous rÈserve d'Ítre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve d'une comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ces activitÈs ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale dans les conditions prÈvues par ces articles.
Les effets de la dÈclaration courent ‡ compter du jour de la demande de dÈclaration, conformÈment ‡ l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ‡ R.7232-17, les activitÈs nÈcessitant un agrÈment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ‡ ces dispositions que si la structure a prÈalablement obtenu l'agrÈment ou le renouvellement de cet agrÈment.
Sous cette rÈserve, le prÈsent rÈcÈpissÈ n'est pas limitÈ dans le temps.
L'enregistrement de la dÈclaration peut Ítre retirÈ dans les conditions fixÈes aux articles R.7232-22 ‡ R.7232-24 du code du travail.
Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Fait ‡ Foix, le 20 juillet 2015
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge
SIGNE
Robert CLAUDE
DIRECCTE MIDI-PYRENEES
UNITE TERRITORIALE DE LíARIEGE
30, avenue du GÈnÈral de Gaulle BP 10093 09007 FOIX CEDEX
TÈlÈphone 05.61.02.46.40 - TÈlÈcopie 05.61.02.46.41
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des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Midi-PyrÈnÈes
UnitÈ territoriale de l'AriËge
Affaire suivie par :
Annabelle FOUCHER
TÈlÈphone : 05 61 02 46 40
PREFET DE L'ARIEGE
DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes
UnitÈ Territoriale de l'AriËge
RÈcÈpissÈ de dÈclaration
d'un organisme de services ‡ la personne
enregistrÈ sous le N∞ SAP428935100
N∞ SIRET : 42893510000043
et formulÈe conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 ‡ L.7233-2, R.7232-18 ‡ R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ‡ D.7233-5,
Le PrÈfet de l'AriËge,
Chevalier de la LÈgion díHonneur,
Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Constate
Qu'une dÈclaration d'activitÈs de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la DIRECCTE - UnitÈ Territoriale de l'AriËge le 27 mars 2014 par Monsieur OURLIAC Samy en qualitÈ díentrepreneur individuel, pour l'organisme B.J.S.M. dont le siËge social est situÈ 6 chemin des Canonges 09700 LE VERNET et enregistrÈ sous le N∞ SAP428935100 pour les activitÈs suivantes :
ï Petits travaux de jardinage
ï Travaux de petit bricolage
ï Collecte et livraison de linge repassÈ
ï Livraison de courses ‡ domicile
ï Garde animaux (personnes dÈpendantes)
Ces activitÈs sont effectuÈes en qualitÈ de prestataire.
Toute modification concernant les activitÈs exercÈes devra faire l'objet d'une dÈclaration modificative prÈalable.
Sous rÈserve d'Ítre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve d'une comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ces activitÈs ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale dans les conditions prÈvues par ces articles.
Les effets de la dÈclaration courent ‡ compter du jour de la demande de dÈclaration, conformÈment ‡ l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ‡ R.7232-17, les activitÈs nÈcessitant un Page 323 agrÈment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ‡ ces dispositions que si la structure a prÈalablement obtenu l'agrÈment ou le renouvellement de cet agrÈment.
Sous cette rÈserve, le prÈsent rÈcÈpissÈ n'est pas limitÈ dans le temps.
L'enregistrement de la dÈclaration peut Ítre retirÈ dans les conditions fixÈes aux articles R.7232-22 ‡ R.7232-24 du code du travail.
Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Foix, le 27 mars 2014
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation,
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge,
SIGNE
Robert CLAUDE
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des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Midi-PyrÈnÈes
UnitÈ territoriale de l'AriËge
Affaire suivie par Annabelle
FOUCHER
TÈlÈphone : 05 61 02 46 40
PREFET DE L'ARIEGE
DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes
UnitÈ Territoriale de l'AriËge
RÈcÈpissÈ de dÈclaration
d'un organisme de services ‡ la personne
enregistrÈ sous le N∞ SAP799836176
N∞ SIRET : 79983617600013
et formulÈe conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 ‡ L.7233-2, R.7232-18 ‡ R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ‡ D.7233-5,
Le PrÈfet de l'AriËge,
Chevalier de la LÈgion,
Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Constate
Qu'une dÈclaration d'activitÈs de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la DIRECCTE - UnitÈ Territoriale de l'AriËge le 25 mars 2014 par Monsieur Gilles CARRION en qualitÈ de gÈrant, pour l'organisme MÈnagez-vous Pamiers dont le siËge social est situÈ 23 rue de la RÈpublique 09100 PAMIERS et enregistrÈ sous le N∞ SAP799836176 pour les activitÈs suivantes :
ï Garde enfant +3 ans ‡ domicile
ï Accomp./dÈplacement enfants +3 ans
ï Entretien de la maison et travaux mÈnagers
Ces activitÈs sont effectuÈes en qualitÈ de mandataire.
Toute modification concernant les activitÈs exercÈes devra faire l'objet d'une dÈclaration modificative prÈalable.
Sous rÈserve d'Ítre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve d'une comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ces activitÈs ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale dans les conditions prÈvues par ces articles.
Les effets de la dÈclaration courent ‡ compter du jour de la demande de dÈclaration, conformÈment ‡ l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ‡ R.7232-17, les activitÈs nÈcessitant un agrÈment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ‡ ces dispositions que si la structure a prÈalablement obtenu l'agrÈment ou le renouvellement de cet agrÈment.
Page 325 Sous cette rÈserve, le prÈsent rÈcÈpissÈ n'est pas limitÈ dans le temps.
L'enregistrement de la dÈclaration peut Ítre retirÈ dans les conditions fixÈes aux articles R.7232-22 ‡ R.7232-24 du code du travail.
Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Foix, le 25 mars 2014
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge
SIGNE
Robert CLAUDE
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des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Midi-PyrÈnÈes
unitÈ territoriale de l'AriËge
Affaire suivie par Anne
MORANDEIRA
TÈlÈphone : 05 61 02 46 40
PREFET DE L'ARIEGE
DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes
unitÈ territoriale de l'AriËge
RÈcÈpissÈ de dÈclaration
d'un organisme de services ‡ la personne
enregistrÈ sous le N∞ SAP810725952
N∞ SIRET : 81072595200016
et formulÈe conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 ‡ L.7233-2, R.7232-18 ‡ R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ‡ D.7233-5,
Le prÈfet de l'AriËge,
Chevalier de la LÈgion díHonneur,
Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Constate
Qu'une dÈclaration d'activitÈs de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la DIRECCTE - unitÈ territoriale de l'AriËge, le 22 avril 2015, par Monsieur FABRICE MONOY en qualitÈ díauto-entrepreneur, pour l'organisme MONOY Fabrice (FM Bricolage) dont le siËge social est situÈ au 9Ter, chemin Isabelle Sandy ‡ PAMIERS (09100) et enregistrÈ sous le N∞ SAP810725952 pour les activitÈs suivantes :
ï Petits travaux de jardinage
ï Travaux de petit bricolage
Ces activitÈs sont effectuÈes en qualitÈ de prestataire.
Toute modification concernant les activitÈs exercÈes devra faire l'objet d'une dÈclaration modificative prÈalable.
Sous rÈserve d'Ítre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve d'une comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ces activitÈs ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale dans les conditions prÈvues par ces articles.
Les effets de la dÈclaration courent ‡ compter du jour de la demande de dÈclaration, conformÈment ‡ l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ‡ R.7232-17, les activitÈs nÈcessitant un agrÈment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ‡ ces dispositions que si la structure a prÈalablement obtenu l'agrÈment ou le renouvellement de cet agrÈment.
Sous cette rÈserve, le prÈsent rÈcÈpissÈ n'est pas limitÈ dans le temps.
L'enregistrement de la dÈclaration peut Ítre retirÈ dans les conditions fixÈes aux articles R.7232-22 ‡ R.7232-24 du code du travail. Page 327 Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Fait ‡ Foix, le 5 mai 2015
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge
SIGNE
Robert CLAUDE
Page 328 Direction RÈgionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Midi-PyrÈnÈes
unitÈ territoriale de l'AriËge
Affaire suivie par Anne
MORANDEIRA
TÈlÈphone : 05 61 02 46 40
PREFET DE L'ARIEGE
DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes
unitÈ territoriale de l'AriËge
RÈcÈpissÈ de dÈclaration
d'un organisme de services ‡ la personne
enregistrÈ sous le N∞ SAP809788631
N∞ SIRET : 80978863100012
et formulÈe conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 ‡ L.7233-2, R.7232-18 ‡ R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ‡ D.7233-5,
Le prÈfet de l'AriËge,
Chevalier de la LÈgion díHonneur,
Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Constate
Qu'une dÈclaration d'activitÈs de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la DIRECCTE - unitÈ territoriale de l'AriËge le 27 avril 2015 par Monsieur vincent laffont en qualitÈ de jardinnage, pour l'organisme entretien de jardin et petits travaux de jardinage dont le siËge social est situÈ 1 rue sarah bernhard 09500 MIREPOIX et enregistrÈ sous le N∞ SAP809788631 pour les activitÈs suivantes :
ï Petits travaux de jardinage
ï Travaux de petit bricolage
Ces activitÈs sont effectuÈes en qualitÈ de prestataire.
Toute modification concernant les activitÈs exercÈes devra faire l'objet d'une dÈclaration modificative prÈalable.
Sous rÈserve d'Ítre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve d'une comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ces activitÈs ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale dans les conditions prÈvues par ces articles.
Les effets de la dÈclaration courent ‡ compter du jour de la demande de dÈclaration, conformÈment ‡ l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ‡ R.7232-17, les activitÈs nÈcessitant un agrÈment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ‡ ces dispositions que si la structure a prÈalablement obtenu l'agrÈment ou le renouvellement de cet agrÈment.
Sous cette rÈserve, le prÈsent rÈcÈpissÈ n'est pas limitÈ dans le temps. Page 329 L'enregistrement de la dÈclaration peut Ítre retirÈ dans les conditions fixÈes aux articles R.7232-22 ‡ R.7232-24 du code du travail.
Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Fait ‡ Foix, le 27 avril 2015
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge
SIGN…
Robert CLAUDE
Page 330 PREFET DE L'ARIEGE
LE PREFET DE LíARIEGE
Chevalier de la LÈgion díHonneur
Vu la loi n∞2005-841 du 26 juillet 2005 relative au dÈveloppement des services ‡ la personne ;
Vu la loi n∞2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux rÈseaux consulaires, au commerce, ‡ líartisanat et aux services ;
Vu les dÈcrets n∞2011-1132 et n∞2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chËque emploi-service universel et aux services ‡ la personne ;
Vu líarrÍtÈ du 26 dÈcembre 2011 fixant le cahier des charges prÈvu ‡ líarticle R.7232-7 du code du travail ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.7231-1 et L.7231-2, L.7232-1 ‡ L.7232-7, L.7233-1 ‡ L.7233-9, D.7231-1 et D.7231-2, R.7232-1 ‡ R.7232-17, D.7233-1 ‡ D.7233-12 ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral N∞ 11-50 SD du 11 octobre 2011 portant dÈlÈgation de signature ‡ Madame Catherine díHERVE, Directrice RÈgionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de líEmploi de Midi-PyrÈnÈes ;
Vu líarrÍtÈ interministÈriel du 1er juin 2010 portant nomination de Monsieur Robert CLAUDE comme Responsable de líUnitÈ Territoriale de líAriËge de la Direction RÈgionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de líEmploi (DIRECCTE) de Midi-PyrÈnÈes ;
Vu la dÈcision du 11 octobre 2011 portant subdÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Robert CLAUDE, Responsable de líUnitÈ Territoriale de líAriËge de la DIRECCTE de Midi- PyrÈnÈes ;
Vu líArrÍtÈ du 30 avril 2008 portant agrÈment qualitÈ au titre des services ‡ la personne de líassociation TíACOMPANHI ;
Vu la demande de renouvellement d'agrÈment dÈposÈe le 7 mars 2013 par Madame CÈcile OULIE-FALQUE, PrÈsidente de líassociation TíACOMPANHI, sise Maison des Associations 09220 VICDESSOS ;
Vu líavis favorable du Conseil GÈnÈral de líAriËge en date du 9 avril 2013 ;
UNITE TERRITORIALE DE L'ARIEGE DE LA
DIRECCTE DE MIDI-PYRENEES
Service DÈveloppement des Entreprises et de líEmploi ArrÍtÈ portant renouvellement díAgrÈment díun
organisme de Services ‡ la Personne
Page 331 Sur proposition du Responsable de líUnitÈ Territoriale de líAriËge de la DIRECCTE de Midi- PyrÈnÈes ;
A R R E T E
ARTICLE 1er ñ líassociation TíACOMPANHI est agrÈÈe, conformÈment aux dispositions de l'article L.7232-1 du Code du Travail, en qualitÈ de :
x Prestataire
x Mandataire
pour les activitÈs de services ‡ la personne suivantes :
1) Garde díenfants ‡ domicile de moins de trois ans ;
2) Assistance aux personnes ‚gÈes ou aux personnes qui ont besoin díune aide personnelle ‡ leur domicile, ‡ líexclusion díactes de soins relevant díactes mÈdicaux ;
3) Garde malade ‡ líexclusion des soins ;
4) Assistance aux personnes handicapÈes, y compris les activitÈs díinterprËte en langue des signes, de technicien de líÈcrit et de codeur en langage parlÈ complÈtÈ ;
5) Prestation de conduite du vÈhicule personnel des personnes dÈpendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les dÈmarches administratives ;
6) Aide ‡ la mobilitÈ et transport de personnes ayant des difficultÈs de dÈplacement ; 7) Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes ‚gÈes ou handicapÈes dans leurs dÈplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
ARTICLE 2 ñ Le numÈro díagrÈment attribuÈ au bÈnÈficiaire citÈ ‡ líarticle 1er du prÈsent arrÍtÈ est : SAP 498 615 392.
ARTICLE 3 ñ Le prÈsent agrÈment est valable sur le territoire de líAriËge et de la Haute Garonne pour une durÈe de 5 ans ‡ compter du 30 avril 2013 soit jusquíau 29 avril 2018.
ARTICLE 4 ñ Cet agrÈment pourra faire líobjet díavenants en cours de pÈriode de validitÈ pour tenir compte des modifications díactivitÈs Èventuelles.
ARTICLE 5 ñ LíagrÈment accordÈ ‡ líarticle 1er ci-dessus pourra Ítre renouvelÈ, dans les conditions fixÈes par líarticle R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 6 ñ Le bÈnÈficiaire de líagrÈment susmentionnÈ doit produire un bilan annuel díactivitÈ, dans les conditions dÈfinies ‡ líarticle R.7232-10 du code du travail. Ce bilan devra Ítre saisi via la base de donnÈes NOVA.
ARTICLE 7 ñ Le bÈnÈficiaire de líagrÈment susmentionnÈ saisira mensuellement et annuellement des Ètats statistiques via la base de donnÈes NOVA.
Page 332 ARTICLE 8 ñ Toute infraction relevÈe par les services de l'Etat notamment en matiËre de droit du travail, de concurrence dÈloyale ou de fraude, pourra entraÓner la mise en oeuvre de la procÈdure de suspension ou de retrait de l'agrÈment, dans les conditions dÈfinies ‡ líarticle R.7232-14 du Code du Travail.
ARTICLE 9 ñ Le Responsable de líUnitÈ Territoriale de líAriËge de la DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la PrÈfecture de líAriËge.
Foix, le 18 avril 2013
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation du Directeur rÈgional,
Le Responsable de líUnitÈ Territoriale de líAriËge
de la DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes,
SIGN…
Robert CLAUDE
Voies et dÈlais de recours : En cas de contestation, la prÈsente dÈcision peut faire líobjet : -díun recours gracieux auprËs du signataire de la prÈsente.
-díun recours hiÈrarchique auprËs du Ministre de líÈconomie, des finances et de líindustrie ñ Direction gÈnÈrale de la compÈtitivitÈ, de líindustrie et des services ñ Mission des services ‡ la personne ñ B‚timent Condorcet ñ 6, rue Louise Weiss Teledoc 315 ñ 75 703 PARIS Cedex 13
-díun recours contentieux auprËs du Tribunal Administratif de Toulouse ñ 68, rue Raymond IV BP 7007 ñ 31 068 TOULOUSE Cedex 07 dans le dÈlai de 2 mois suivant sa notification.
Page 333 Direction rÈgionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
líEmploi de Midi-PyrÈnÈes
-DIRECCTE
UnitÈ Territoriale de líAriËge
Service DÈveloppement de líEmploi
et des Territoires
Affaire suivie par :
CÈcile DELAURE
TÈlÈphone : 05.61.02.48.73
TÈlÈcopie : 05.61.02.46.41
Courriel :
cecile.delaure@direccte.gouv.fr
RÈcÈpissÈ de DÈclaration díun organisme de
Services ‡ la personne enregistrÈe
sous le numÈro SAP/N∞ 498 615 392 et formulÈe
conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1
du Code du Travail
Vu la loi n∞ 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux rÈseaux consulaires, au commerce et ‡ líartisanat et aux services (article 31),
Vu le dÈcret n∞ 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chËque emploi-service universel et aux services ‡ la personne,
Vu le dÈcret n∞ 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chËque emploi-service universel et aux services ‡ la personne,
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral N∞ 11-50 SD du 11 octobre 2011 portant dÈlÈgation de signature ‡ Madame Catherine díHERVE, Directrice RÈgionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de líEmploi de Midi-PyrÈnÈes,
Vu líarrÍtÈ interministÈriel du 1er juin 2010 portant nomination de Monsieur Robert CLAUDE comme Responsable de líUnitÈ Territoriale de líAriËge de la Direction RÈgionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de líEmploi (DIRECCTE) de Midi-PyrÈnÈes,
Vu la dÈcision du 11 octobre 2011 portant subdÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Robert CLAUDE, Responsable de líUnitÈ Territoriale de líAriËge de la DIRECCTE de Midi-PyrÈnÈes,
le PrÈfet de líAriËge et par dÈlÈgation, le responsable de líUnitÈ Territoriale de líAriËge de la DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes,
CONSTATE :
quíen application des dispositions du Code du Travail susvisÈes, une dÈclaration díactivitÈ de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de líUnitÈ Territoriale de líAriËge de la DIRECCTE de Midi- PyrÈnÈes le 7 mars 2013 par líassociation TíACOMPANHI ñ sise Maison des Associations ñ 09220 VICDESSOS.
Direction rÈgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi de Midi-PyrÈnÈes (DIRECCTE) UnitÈ Territoriale de líAriËge
30 avenue du GÈnÈral de Gaulle ñ BP 10093 ñ 09007 FOIX CEDEX ñ TÈl. : 05.61.02.46.40 ñ Fax : 05.61.02.46.41 ñ midipy-ut09.direction@direccte.gouv.fr
http://www.ariege.pref.gouv.fr Page 334 AprËs examen du dossier, cette demande a ÈtÈ constatÈe conforme et le prÈsent rÈcÈpissÈ de dÈclaration díactivitÈ de services ‡ la personne a ÈtÈ enregistrÈ au nom de líassociation TíACOMPANHI, sous le n∞ SAP 498 615 392.
Toute modification concernant la structure dÈclarÈe ou les activitÈs exercÈes devra, sous peine de retrait de la dÈclaration, faire líobjet díune dÈclaration modificative auprËs de líUnitÈ Territoriale de líAriËge qui modifiera le rÈcÈpissÈ initial.
La structure exerce son activitÈ selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activitÈs dÈclarÈes sont les suivantes, ‡ líexclusion de toute autre :
Garde díenfants + 3 ans ‡ domicile Garde díenfants + 3 ans ‡ domicile
Accompagnement/dÈplacement enfants + 3 ans Accompagnement/dÈplacement enfants + 3 ans (1) (1)
Assistance administrative ‡ domicile Assistance administrative ‡ domicile
Entretien de la maison et travaux mÈnagers Entretien de la maison et travaux mÈnagers
Petits travaux de jardinage Petits travaux de jardinage
Commissions et prÈparation des repas Commissions et prÈparation des repas
Livraison de courses ‡ domicile Livraison de courses ‡ domicile
Maintenance et vigilance de rÈsidence Maintenance et vigilance de rÈsidence
Soins et promenades díanimaux de compagnie. Soins et promenades díanimaux de compagnie.
(1) ‡ la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble díactivitÈs effectuÈes ‡ domicile.
Ces activitÈs exercÈes par le dÈclarant, sous rÈserve díÍtre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve díune comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la SÈcuritÈ Sociale.
Le rÈcÈpissÈ peut Ítre retirÈ ‡ la structure dans les conditions fixÈes aux articles R. 7232-22 ‡ R. 7232- 24 du Code du Travail.
Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la PrÈfecture de líAriËge.
Foix, le 18 avril 2013
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation du Directeur
rÈgional,
Le Responsable de líUnitÈ Territoriale de líAriËge
de la DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes,
SIGN…
Robert CLAUDE.
Direction rÈgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi de Midi-PyrÈnÈes (DIRECCTE) UnitÈ Territoriale de líAriËge
30 avenue du GÈnÈral de Gaulle ñ BP 10093 ñ 09007 FOIX CEDEX ñ TÈl. : 05.61.02.46.40 ñ Fax : 05.61.02.46.41 ñ midipy-ut09.direction@direccte.gouv.fr
http://www.ariege.pref.gouv.fr Page 335 Direction RÈgionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Midi-PyrÈnÈes
UnitÈ territoriale de l'AriËge
Affaire suivie par Annabelle
FOUCHER
TÈlÈphone : 05 61 02 46 40
PREFET DE L'ARIEGE
DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes
UnitÈ Territoriale de l'AriËge
RÈcÈpissÈ de dÈclaration
d'un organisme de services ‡ la personne
enregistrÈ sous le N∞ SAP517540167
N∞ SIRET : 51754016700015
et formulÈe conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 ‡ L.7233-2, R.7232-18 ‡ R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ‡ D.7233-5,
Le PrÈfet de l'AriËge,
Chevalier de la LÈgion díHonneur,
Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Constate
Qu'une dÈclaration d'activitÈs de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la DIRECCTE - UnitÈ Territoriale de l'AriËge le 16 juin 2014 par Madame Alexandra LEFAUCHEUX en qualitÈ díauto entrepreneur, pour l'organisme Alexandra LEFAUCHEUX dont le siËge social est situÈ 161 rue Albert Sans 09400 Saurat et enregistrÈ sous le N∞ SAP517540167 pour les activitÈs suivantes :
ï Soutien scolaire ‡ domicile
ï Cours particuliers ‡ domicile
Ces activitÈs sont effectuÈes en qualitÈ de prestataire.
Toute modification concernant les activitÈs exercÈes devra faire l'objet d'une dÈclaration modificative prÈalable.
Sous rÈserve d'Ítre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve d'une comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ces activitÈs ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale dans les conditions prÈvues par ces articles.
Les effets de la dÈclaration courent ‡ compter du jour de la demande de dÈclaration, conformÈment ‡ l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ‡ R.7232-17, les activitÈs nÈcessitant un agrÈment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ‡ ces dispositions que si la structure a prÈalablement obtenu l'agrÈment ou le renouvellement de cet agrÈment.
Sous cette rÈserve, le prÈsent rÈcÈpissÈ n'est pas limitÈ dans le temps.
Page 336 L'enregistrement de la dÈclaration peut Ítre retirÈ dans les conditions fixÈes aux articles R.7232-22 ‡ R.7232-24 du code du travail.
Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Foix, le 17 juillet 2014
P/Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge
Le Directeur adjoint
Michel DECOBECQ
Page 337 Direction RÈgionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Midi-PyrÈnÈes
UnitÈ territoriale de l'AriËge
Affaire suivie par Annabelle
FOUCHER
TÈlÈphone : 05 61 02 46 40
PREFET DE L'ARIEGE
DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes
UnitÈ Territoriale de l'AriËge
RÈcÈpissÈ de dÈclaration
d'un organisme de services ‡ la personne
enregistrÈ sous le N∞ SAP 804 352 201
N∞ SIRET : 804 352 201 00011
et formulÈe conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 ‡ L.7233-2, R.7232-18 ‡ R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ‡ D.7233-5,
Le PrÈfet de l'AriËge,
Chevalier de la LÈgion díHonneur,
Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Constate
Qu'une dÈclaration d'activitÈs de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la DIRECCTE - UnitÈ Territoriale de l'AriËge le 22 septembre 2014 par Mademoiselle VERDU Sabrina en qualitÈ díauto entrepreneur, pour son organisme dont le siËge social est situÈ chemin de la Cole - impasse des Alteas 09100 PAMIERS et enregistrÈ sous le N∞ SAP 804 352 201 pour les activitÈs suivantes :
ï Garde enfant +3 ans ‡ domicile
ï Accomp./dÈplacement enfants +3 ans
ï Soutien scolaire ‡ domicile
ï Cours particuliers ‡ domicile
ï Assistance informatique ‡ domicile
ï Assistance administrative ‡ domicile
ï Entretien de la maison et travaux mÈnagers
ï Petits travaux de jardinage
ï Travaux de petit bricolage
ï Commissions et prÈparation de repas
ï Livraison de repas ‡ domicile
ï Collecte et livraison de linge repassÈ
ï Livraison de courses ‡ domicile
ï Maintenance et vigilance de rÈsidence
ï TÈlÈ-assistance et visio-assistance
ï Coordination et mise en relation
ï Garde animaux (personnes dÈpendantes)
ï IntermÈdiation
ï Soins esthÈtiques (personnes dÈpendantes)
Ces activitÈs sont effectuÈes en qualitÈ de prestataire et mandataire. Page 338 Toute modification concernant les activitÈs exercÈes devra faire l'objet d'une dÈclaration modificative prÈalable.
Sous rÈserve d'Ítre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve d'une comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ces activitÈs ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale dans les conditions prÈvues par ces articles.
Les effets de la dÈclaration courent ‡ compter du jour de la demande de dÈclaration, conformÈment ‡ l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ‡ R.7232-17, les activitÈs nÈcessitant un agrÈment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ‡ ces dispositions que si la structure a prÈalablement obtenu l'agrÈment ou le renouvellement de cet agrÈment.
Sous cette rÈserve, le prÈsent rÈcÈpissÈ n'est pas limitÈ dans le temps.
L'enregistrement de la dÈclaration peut Ítre retirÈ dans les conditions fixÈes aux articles R.7232-22 ‡ R.7232-24 du code du travail.
Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Foix, le 22 septembre 2014
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge
Robert CLAUDE
Page 339 Direction RÈgionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Midi-PyrÈnÈes
unitÈ territoriale de l'AriËge
Affaire suivie par Anne
MORANDEIRA
TÈlÈphone : 05 61 02 46 40
PREFET DE L'ARIEGE
DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes
unitÈ territoriale de l'AriËge
RÈcÈpissÈ de dÈclaration
d'un organisme de services ‡ la personne
enregistrÈ sous le N∞ SAP521393942
N∞ SIRET : 52139394200011
et formulÈe conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 ‡ L.7233-2, R.7232-18 ‡ R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ‡ D.7233-5,
Le prÈfet de l'AriËge,
Chevalier de la LÈgion díHonneur,
Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Constate
Qu'une dÈclaration d'activitÈs de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la DIRECCTE - unitÈ territoriale de l'AriËge, le 13 mars 2015, par Monsieur Leonel PINTO en qualitÈ de gÈrant, pour la SARL LEONEL PINTO SERVICES A LA PERSONNE dont le siËge social est situÈ au 12, impasse du Crouzic ‡ ST GIRONS (09200) et enregistrÈ sous le N∞ SAP521393942 pour les activitÈs suivantes :
ï Petits travaux de jardinage
ï Travaux de petit bricolage
Ces activitÈs sont effectuÈes en qualitÈ de prestataire.
Toute modification concernant les activitÈs exercÈes devra faire l'objet d'une dÈclaration modificative prÈalable.
Sous rÈserve d'Ítre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve d'une comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ces activitÈs ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale dans les conditions prÈvues par ces articles.
Les effets de la dÈclaration courent ‡ compter du jour de la demande de dÈclaration, conformÈment ‡ l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ‡ R.7232-17, les activitÈs nÈcessitant un agrÈment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ‡ ces dispositions que si la structure a prÈalablement obtenu l'agrÈment ou le renouvellement de cet agrÈment.
Sous cette rÈserve, le prÈsent rÈcÈpissÈ n'est pas limitÈ dans le temps. Page 340 L'enregistrement de la dÈclaration peut Ítre retirÈ dans les conditions fixÈes aux articles R.7232-22 ‡ R.7232-24 du code du travail.
Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Fait ‡ Foix, le 5 mai 2015
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge
Robert CLAUDE
Page 341 Direction RÈgionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Midi-PyrÈnÈes
unitÈ territoriale de l'AriËge
Affaire suivie par Anne
MORANDEIRA
TÈlÈphone : 05 61 02 46 40
PREFET DE L'ARIEGE
DIRECCTE Midi-PyrÈnÈes
unitÈ territoriale de l'AriËge
RÈcÈpissÈ de dÈclaration
d'un organisme de services ‡ la personne
enregistrÈ sous le N∞ SAP794987073
N∞ SIRET : 79498707300010
et formulÈe conformÈment ‡ l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 ‡ L.7233-2, R.7232-18 ‡ R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 ‡ D.7233-5,
Le prÈfet de l'AriËge,
Chevalier de la LÈgion díHonneur,
Chevalier de líOrdre du MÈrite,
Constate
Qu'une dÈclaration d'activitÈs de services ‡ la personne a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la DIRECCTE - unitÈ territoriale de l'AriËge le 12 mai 2015 par Monsieur Laurent NAUDY en qualitÈ de A complÈter par l'UT , pour l'organisme NAUDY Laurent dont le siËge social est situÈ 11 bis rue Anatole France 09000 FOIX et enregistrÈ sous le N∞ SAP794987073 pour les activitÈs suivantes :
ï Assistance administrative ‡ domicile
Ces activitÈs sont effectuÈes en qualitÈ de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activitÈs exercÈes devra faire l'objet d'une dÈclaration modificative prÈalable.
Sous rÈserve d'Ítre exercÈes ‡ titre exclusif (ou sous rÈserve d'une comptabilitÈ sÈparÈe pour les personnes morales dispensÈes de cette condition), ces activitÈs ouvrent droit au bÈnÈfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sÈcuritÈ sociale dans les conditions prÈvues par ces articles.
Les effets de la dÈclaration courent ‡ compter du jour de la demande de dÈclaration, conformÈment ‡ l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ‡ R.7232-17, les activitÈs nÈcessitant un agrÈment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ‡ ces dispositions que si la structure a prÈalablement obtenu l'agrÈment ou le renouvellement de cet agrÈment. Page 342 Sous cette rÈserve, le prÈsent rÈcÈpissÈ n'est pas limitÈ dans le temps.
L'enregistrement de la dÈclaration peut Ítre retirÈ dans les conditions fixÈes aux articles R.7232-22 ‡ R.7232-24 du code du travail.
Le prÈsent rÈcÈpissÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Fait ‡ Foix, le 12 mai 2015
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le Directeur de l'UnitÈ Territoriale de l'AriËge
SIGNE
Robert CLAUDE
Page 343