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Arrêté - 2023 2 9 Autorisations de programme et credits de paiement AP CP
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 2 9 Autorisations de programme et credits de paiement AP CP)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023
L’an deux mille vingt-deux, le 29 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle de restauration de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 17 mars 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 29
Nombre de conseiller municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Sylvie BERNARDINI pouvoir à Betty BOULOGNE
▪ Marcel LEVEL pouvoir à Raphaël JULES
▪ Guillaume SAVEANT pouvoir à Guillaume PRUVOST
▪ Stéphanie LACROIX pouvoir à Maxence DECAIX
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2023-2-9 : Autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP)
Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent prendre la forme d’autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP). Cette procédure constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire et permet à une collectivité de programmer des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou un ensemble d’immobilisations déterminées, sans en faire supporter l’intégralité du coût sur son budget. Les autorisations de programme sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements considérés. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles sont votées, révisées et annulées par l’assemblée délibérante, et sont votées au niveau du chapitre budgétaire. Le référentiel M57 permet d’affecter une AP sur plusieurs chapitres budgétaires.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La ville ayant adopté le référentiel M57 au 1er janvier 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création de l’AP/CP suivante, dont les crédits de paiement sont présentés dans le tableau annexé, correspondant à un projet dont l’exécution est planifiée sur deux années.
AP001 : Rénovation énergétique du centre Brassens. Montant de l’autorisation 2 600 000 euros, correspondant à 200 000 euros de coûts de maîtrise d’œuvre, d’appel d’offres et de missions annexes, et 2 400 000 euros de travaux.
Vu :
- L’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
Considérant que :
- La collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;
…/… Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la création, des autorisations de programme et crédits de paiement pour l’exercice 2023, présentée dans le tableau annexé ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes au projet considéré dans la limite de l’autorisation de programme présentée, et à mandater les dépenses s’y rapportant dans la limite des crédits de paiement inscrits.
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la création de l’autorisation de programme présentée dans le tableau annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes au projet considéré dans la limite de l’autorisation de programme présentée, et à mandater les dépenses s’y rapportant dans la limite des crédits de paiement inscrits.
Nombre de votants : 33 Pour : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 29 mars 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr