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Arrêté - arretemunicipalmistercook210624
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - arretemunicipalmistercook210624)
Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
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Hôtel de Ville
L Z 10 place Victor Hassebroucq 427 ï BP 80479 OO O U rco Il n g 59208 Tourcoing Cedex
717 Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté municipal d'infraction au Code
DEPARTEMENT DU NORD de la Santé Publique Lieu de stockage du Snack Mister Cook
VILLE DE TOURCOING 2 rue Albert Inghels
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS — 2022/00905 - AM n° 45
Le Maire de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L2212-2 et L2212-4;
Vu l'arrêté municipal référencé SAJP 2020 483 du 2 octobre 2020 déterminant la délégation de fonction et de signature donnée à Monsieur Jean-Marc Vangilvin,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L.1311-1 et L.1312-1 ;
Vu le Règlement (CE) 178/2002 du 28/01/2002 établissant des principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) 852/2004 du 29/04/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) 853/2004 du 29/04/2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le rapport de l'inspection ci-joint, réalisée le 20 juin 2024 par Jérôme Richir, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de TOURCOING, dans l'établissement à TOURCOING et les constats de non conformités relevés ;
Vu le dossier photographique réalisé lors de ce contrôle ;
Considérant que l'activité de l'établissement de stockage du snack Mister cook est de nature à mettre gravement en danger la santé des consommateurs, notamment :
-_ l'insalubrité des locaux, la nature des surfaces (sol en ciment brut et irrégulier, mur en plaque de plâtre brutes et toiture en fibrociment) et les manquements au niveau des opérations de nettoyage et désinfection peuvent entraîner une contamination importante des denrées par des micro-organismes pathogènes ;
- l'absence de maîtrise des dates limites de consommation des denrées et les conditions de stockage peuvent entraîner l'apparition de toxi-infections alimentaires ;
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- les mauvaises conditions d'exploitation de ce lieu de stockage sont de nature à présenter une menace pour la santé publique du fait de la probabilité importante de contamination physique, chimique et biologique ou de développement de parasites ou de micro- organismes pathogènes dans les produits et les conditionnements détenus ;
Considérant qu'il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant qu'il appartient au Maire de la Ville de TOURCOING d'assurer la salubrité publique et l'urgence des mesures à prendre en vue de la préserver.
ARRETE
Article 1 - L'établissement de stockage (situé 2 rue Albert Inghels à Tourcoing) du snack Mister Cook situé 235 rue de Gand à Tourcoing, exploité par Monsieur KHAL IKRAM, gérant, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires et jusqu'à constatation par un inspecteur du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de TOURCOING, de la réalisation intégrale des mesures nécessaires pour remédier à la situation, suite à l'inspection réalisée le 20 juin 2024 dans ce lieu lieu de stockage, à savoir :
- réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux, matériels et équipements ;
- retrait et destruction de produits en DLC ou DLUO dépassée (boissons, boîtages, café, semoules, riz, lentilles, sauces)
- retrait et destruction des produits rongés et souillés par des excréments des rats : - retrait des matériaux n'ayant pas leur place dans un lieu de stockage alimentaire (matériaux de construstion en contacte avec les conditionnement alimentaire, véhicules motorisés 2 roues) ;
- rentre les matériaux utiliés pour les surfaces du batiment compatibles avec le stockage alimentaire ;
- remise en état des surface et du matériel utilisé lors de préparation alimentaire ;
- mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène du stockage de produit alimentaires (système de traçabilité de la réception et du stockage, protection des denrées, séparation des produits alimentaires brut et des autres produits, pas de stockage au sol, contrôle et enregistrement des températures des enceintes réfrigérées) ;
-__se doter d’un local ou d'un meuble spécifique pour le stockage du matériel et des produits d'entretien ;
-__ déclarer l’activité de stockage auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord ;
-_ fournir le plan de nettoyage/désinfection : mode opératoire, produits et matériels utilisés, fréquence ;
- éradiquer la présence de nuisibles et mettre en place un plan de lutte contre ces derniers.
Article 2 - Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible devront être prises immédiatement par l'exploitant et le présent arrêté sera affiché en façade.
Article 3 - Si l'exploitant n’a pas pris toutes les mesures afin d'interdire l'accès de son local de stockage, Madame le Maire de la Ville de TOURCOING pourra prendre toute disposition afin de procéder d'office à la fermeture. Article 4 - La Directrice Générale des Services de la Ville de TOURCOING est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs de la Ville de TOURCOING et notifié :
- À Monsieur Khal Ikram, gérant de l'établissement
- À Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord
- À Madame la Commissaire de l'Hôtel de Police de TOURCOING
- À Madame la Directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord
Hôtel de Ville de TOURCOING, le vendredi 21 juin 2024
de la Police Funéraire et de l'Etat Civil
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; ce recours pouvant se faire sur le site internet www.telerecours.fr grâce à l'application « télérecours citoyen ».
Est certifié le caractère exécutoire du présent arrêté,
Affiché à l'Hôtel de Ville de TOURCOING le 24 JUIN 2024
Reçu par le Préfet du Nord le “24 JUIN 2024