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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - APMD SAIPOL 20250804
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - APMD SAIPOL 20250804)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
ŒE
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
de
Rouen-Dieppe
Arrêté
préfectoral
du
{
4
AQUTI
2075
mettant
en
demeure
la
société
SAIPOL
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
pour
son
établissement
implanté
Boulevard
Maritime
Zone
Industrielle
à
GRAND-
COURONNE
(76530)
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
171-6
et
L.
171-8;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
août
2021
autorisant
et
réglementant
les
activités
de
la
société
SAIPOL
sise
boulevard
Maritime
Zone
Industrielle
à
GRAND-COURONNE;
Vu
les
rapports
de
l'inspection
des
installations
classées
rendant
compte
des
constats
établis
lors
du
contrôle
inopiné
des
17
et
18
juin
2025,
transmis
à
la
société
SAIPOL
par
courriels
du
25
juin
2025;
Vu
la
réponse
formulée
par
la
société
SAIPOL
par
courriel
du
31 juillet
2025
;
CONSIDÉRANT qu'à
l’occasion
du
contrôle
inopiné
des
effluents
aqueux
après
traitement
qui
a
eu
lieu
au
point
de
rejet
n°
1
entre
le
17
et
18
juin
2025
en
présence
d'un
laboratoire
mandaté
par
la
DREAL
et
de
l'inspection
des
installations
classées
lors
de
la
pose
et
de
la
dépose
du
matériel,
l'inspection
a
étudié
les
résultats
d’autosurveillance
de
l‘exploitant
;
que
le
déroulement
du
contrôle,
au
vu
des
constats
effectués
par
l'inspection
est
rappelé
dans
les
rapports
de
visite
des
17
et
18 juin
2025 ;
que
les
résultats
de
l’autosurveillance
déclarés
par
l'exploitant
pour
son
rejet
en
Seine
après
traitement
dans
la
station
d'épuration
du
site
entre
janvier
et
avril
2025
mettent
en
évidence
des
dépassements
récurrents
sur
plusieurs
paramètres
et
notamment
:
+ __ Température
(6
dépassements
en
avril
2025
avec
une
valeur
max
de
32,8
°C
pour
une
valeur
limite
de
30°C);
7, place de la Madeleine CS 16036 - 76036
ROUEN
cedex
Tél : 02 32 76 50 00 www.seine-maritime. gouv.fr
1/3 + __ pH
(13
dépassements
avec
Un
maximum
de
9,79
en
février
2025
pour
une
plage
autorisée
entre
5,5
et
8,5);
+
MES
(44
dépassements
de
la
concentration
avec
un
maximum
de
1405
mg/L
en
avril
2025
pour
une
VLE
de
35
ou
50
mg/L,
et
42
dépassements
du
flux
massique
avec
un
maximum
de
2226
kg
pour
une
VLE
de
65
kg);
+
DCO
(20
dépassements
de
la
concentration
avec
Un
maximum
de
1200
mg/L
en
avril
2025
pour
une
VLE
de
100
ou
200
mg/L,
et
19
dépassements
du
flux
massique
avec
un
maximum
de
1651
kg
pour
une
VLE
de
347
kg);
+
DBOS
(5
dépassements
en
flux
avec
un
maximum
de
205
kg
en
mars
2025
pour
une
VLE
de
65
kg);
-__
Azote
global
(35
dépassements
de
la
concentration
avec
un
maximum
de
50
mg/L
en
avril
2025
pour
une
VLE
de
20
mg/L
, et
33
dépassements
du
flux
massique
avec
un
maximum
de
74
kg
pour
une
VLE
de
26
kg);
-__
Méthanol
(37
dépassements
de
la
concentration
avec
Un
maximum
de
86000
ug/L
en
avril
2025
pour
une
VLE
de
5000
ug/L,
et
42
dépassements
du
flux
massique
avec
un
maximum
de
136
kg
pour
une
VLE
de
6,5
kg) ;
que
ces
dépassements
constituent
des
non-conformités
vis-à-vis
des
dispositions
des
articles
4.3.7
et
4.3.9
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
août
2021
susvisé
imposant
des
valeurs
limites
d'émission
;
que
ces
manquements
constituent
par
ailleurs
une
atteinte
aux
intérêts
protégés
visés
à
l'article
L. 511-1
du
code
de
l'environnement
;
que
face
à ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L. 171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
SAIPOL
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
GRAND-COURONNE; que
des
actions
déjà
engagées
par
l'exploitant
pour
la
mise
en
conformité
(groupe
de
travail
pour
la
caractérisation
et
l'identification
des
dérives
des
rejets
aqueux,
remplacement
du
MBBR
prévu
en
août
2025);
que
dans
le
cas
d'espèce
au
vu
de
la
nature
des
travaux
à
envisager
pour
respecter
ces
normes,
un
délai
est
nécessaire
pour
la
mise
en
conformité ;
que
l'exploitant
s'engage
dans
son
courriel
du
31
juillet
2025
sur
un
plan
d‘action
et
un
retour
à
la
normale
au
1*
trimestre
2026 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
La
société
SAIPOL,
dont
le
siège
social
est
situé
11
rue
de
Monceau
PARIS
(75008),
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
suivantes
sur
son
site
situé
Boulevard
Maritime,
Zone
Industrielle
à
GRAND-COURONNE
(76530) :
+
avant
le
31
mars
2026,
les
articles
4.3.7
et
4.3.9
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
août
2021
en
mettant
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
que
l’ensemble
des
valeurs
limites
des
paramètres
réglementés
(caractéristiques,
concentrations
et/ou
flux)
fixées
dans
ces
articles
soient
respectées.
Cette
prescription
est
réputée
satisfaite
si
l'exploitant
fournit
des
résultats
d’autosurveillance
des
effluents
traités
par
la
station
d'épuration
tous
conformes
aux
articles
4.3.7
et
4.3.9
de
l'arrêté
susvisé
sur
la
période
du
1°
avril
au
30
juin
2026.
2/3 Article
2
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
L.171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
Conformément
à
l’article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.
421-1
du
code de justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
4
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
GRAND-COURONNE
pendant
une
durée
minimum
. d'un
mois.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
maire
de
la
commune
de
GRAND-
COURONNE,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
SAIPOL.
Fait
à
ROUEN,
le
f
à
AQUT
2075
3/3