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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251014 APMD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251014 APMD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
SEINE-
de
l'aménagement
et du
logement
MARITIME
de
Normandie
Liberté Egalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Territoriale
Arrêté du
14
OC.
2025
mettant en demeure la société
AJM 832 à GONFREVILLE
L'ORCHER
de
cesser
de
servir
en
salle
des
repas
et/ou
boissons
dans
de
la vaisselle
et
avec
des
couverts
qui
ne
sont
pas
réemployables
et
d'assurer
le
tri
et
la
collecte
séparée
des
déchets
d'emballage
et
des
biodéchets
dans
son
établissement
de
restauration
QUICK
situé
au
Centre
Commercial
Océane,
ZAC
du
Campdolent
(SIRET
: 878
417
963
00013)
|
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
>
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
541-2,
L.
541-3,
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
17241,
L.
541-21-2,
L.
541-15-10,
D.
541-342
et
R.
541-344 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
son
article
L.
411-2 ;
Vu
l'article
L.
5415-10
du
code
de
l'environnement
portant
sur
la
fin
de
la
mise
à
disposition
des
produits
en
plastique
à
usage
unique
et
sur
l'obligation,
à
compter
du
1° janvier
2023,
de
servir
les
repas
et
boissons
consommés
dans
l'enceinte
des
établissements
de
restauration,
dans
des
gobelets,
y
compris
leurs
moyens
de
fermeture
et
couvercles,
des
assiettes
et
des
récipients
réemployables
ainsi
qu'avec
des
couverts
réemployables ;
Vu
l’article
L.
541-21-2-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
l'obligation
par
les
exploitants
des
établissements
recevant
du
public,
au
sens
de
l'article
L.123-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
d'organiser
la
collecte
séparée
des
déchets
du
public
reçu:
dans
leurs
établissements
ainsi
que
des
déchets
générés
par
leur
personnel.
Pour
cela,
ils
mettent
à
la
disposition
du
public
des
dispositifs
de
collecte
séparés
des
déchets
d'emballages
ménagers
constitués
majoritairement
de
plastique,
acier,
aluminium,
papier
ou
carton
ainsi
que
des
déchets
d'imprimés
papiers
et
de
papiers
à
usage
graphique,
d'une
part,
et
des
biodéchets,
d'autre
part;
Vu
l'article
L.541-21141
du
code
de
l'environnement
portant
obligation,
au
plus
tard
le
31
décembre
2023,
à
tous
les
producteurs
ou
détenteurs
de
biodéchets,
y
compris
aux
collectivités
territoriales
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
et
aux
établissements
privés
et
publics
qui
génèrent
des
biodéchets,
de
trier
à
la
source
les
biodéchets
et
de
ne
pas
les
mélanger
avec
d'autres
déchets
;
Vu
l'article
D.
541-342
du
code
de
l'environnement
portant
sur
la
mise
en
œuvre
de
l'obligation
de
servir
les
repas
et
boissons
dans
de
la
vaisselle
réemployable
ainsi
qu'avec
des
couverts
réemployables
pour
les
personnes
ayant
une
activité
professionnelle
de
restauration
sur
place,
qu'elle
soit
leur
activité
principale
ou
non,
qu'elle
soit
en
intérieur
ou
en
extérieur,
dès
lors
qu'elle
permet
de
restaurer
simultanément
au
moins
vingt
personnes ;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr
1/4 Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du:
11
janvier
2023
nommant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-049
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-
préfet
de
ROUEN
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
3
septembre
2025
suite
à
l'inspection
du
même jour
;
Vu
la
transmission
en
date
du
16
septembre
2025
du
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
3
septembre
2025
suite
à
l'inspection
du
même
jour,
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L. 171-6
et
L. 514-5
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'absence
de
réponse
écrite
ou
orale
de
l'exploitant
à
la
transmission
du
rapport
susvisé
par
courrier
le 17
septembre
2025;
CONSIDÉRANT
:
que
l'établissement
a
une
capacité
d'accueil
lui
permettant
la
restauration
simultanément
de
plus
de
vingt
personnes
sur
place ;
que
lors
de
la
visite
inopinée
du
3
septembre
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
dans
la
salle
de
restauration
que
des
repas
et
boissons
consommés
sur
place
étaient
servis
dans
de
la vaisselle
et
avec
des
couverts
qui
ne
sont
pas
réemployables
;
que
dans
la
salle
de
restauration,
il
n'existe
pas
de
dispositif
de
collecte
séparée
des
déchets
d'emballage
(plastiques,
papiers,
cartons,
canettes,
…)
et
des
biodéchets
;
que
les
déchets
d'emballage
et
les
biodéchets
issus
de
la
salle
de
restauration
sont
collectés
par
le
personnel
du
restaurant
et
mélangés
dans
des
sacs
poubelle
;
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
des
articles
L.
541-1510,
L. 541-21-2-2
et
L. 541-2111
du
code
de
l’environnement
susvisés
;
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
demeure
la
société
AJM
832
sise
au
Centre
Commercial
Océane,
ZAC
du
Campdolen,
76700
GONFREVILLE-L'ORCHER
de
régulariser
la
situation ;
que
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
dispose
qu'en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine
;
que
face
à ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L. 171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
AJM
832
de
respecter
les
dispositions
des
articles
L. 5411510,
L. 541-21-2-2
et
L.
541-2111
du
code
de
l'environnement
applicables
SUsvISés
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
2/4 ARTICLE
1°
La
société
AJM
832
(n°
SIRET:
878
417
963
00013),
dont
le
siège
social
est
situé
au
Centre
Commercial
Océane,
ZAC
du
Campdolent
-
76700
à
GONFREVILLE-L'ORCHER,
est
mise
en
demeure,
pour
son
site
situé
à
la
même
adresse,
de
se
conformer :
- sous
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
aux
dispositions
de
l'article
L. 5411510
du
code
de
l'environnement
susvisé,
en
servant
les
repas
et
boissons
consommés
dans
l'enceinte
du
restaurant,
dans
des
gobelets,
y
compris
leurs
moyens
de
fermeture
et
couvercles,
des
assiettes
et
des
récipients
réemployables
ainsi
qu'avec
des
couverts
réemployables
;
-
sous
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
aux
dispositions
de
l'article
L. 41-21-2-2
du
code
de
l'environnement
susvisé,
en
mettant
à
la
disposition
du
public
des
dispositifs
de
collecte
séparée
des
déchets
d'emballages
ménagers
constitués
majoritairement
de
plastique,
acier,
aluminium,
papier
ou
carton
ainsi
que
des
déchets
d'imprimés
papiers
et
de
papiers
à
usage
graphique,
d'une
part,
et
des
biodéchets,
d'autre
part
;
-
sous
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
aux
dispositions
de
l'article
L.541-21-11
du
code
de
l'environnement
susvisé,
en
assurant
Un
tri
à
la
source
des
biodéchets
sans
les
mélanger
par
la
suite
avec
d'autres
déchets ;
ARTICLE
2
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l’article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les dispositions
de
lartiale
L.171-8-Il
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
3 - FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
4 - INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
171-1
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
ARTICLE
5 - DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
L.
171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a été
notifiée,
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.
4211
du
code
de justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
3/4 ARTICLE
6 - EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
le
maire
de
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à
Rouen,
le
4 4
OCT.
2095
Zoheir
BOUAOUICHE
4/4