Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 67
unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 67
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DEL
unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 60
unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 47
unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 52
unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 52
unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE Delibera
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DEL
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DEL
unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 67 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 67 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
COURRIER RÉÇU LE :
il Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 0 7 ADU 2019
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE . 1298 Au oeStaus
…… DIRECTION DE LA CAYENNE, le 2 RÉGLEMENTATION ET DE LA le 2 6 MS 201,
LÉGALITÉ Le Préfet de la Région Guyane
BUREAU DES COLLECTIVITÉS À LOCALES
Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents d'EPCI
Référence interne : 369.GE.19
En communication à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint Laurent du Maroni
Monsieur le Sous-Préfet pour les Communes de l'Intérieur
Objet: recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux
Références : - VII de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
- circulaire ministérielle TERB1833158C du 27 février 2019
L'article cité en référence dispose qu’au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé au renouvellement du nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de létablissement public de coopération
intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre.
La présente circulaire a vocation à présenter les principes généraux qui président à ce
renouvellement et à cette répartition ainsi que les deux méthodes qu’il est possible de mettre en
œuvre pour ce faire. Chacune d’entre elles est accompagnée d’outils permettant d’en appliquer les prescriptions méthodologiques.
Les principes généraux
Les 4 EPCI de la Guyane sont concernés par cette note : CACL, CCDS, CCOG et CCEG. Un
arrêté préfectoral qui fixe la répartition des sièges entre les communes devra être pris, quand bien même certains conserveraient l’actuelle répartition des sièges.
Rue Fiedmont - BP 7008 97307 CAYENNE Cedex52011- Tél. 05.94.39.45.00 — Télécopie 05.94.30.02.77 Site internet : hitp:/hvww.guyane.pref.gouv.fr Deux méthodes sont à la disposition des EPCI pour procéder à cette nouvelle répartition.
Soit ils adoptent le droit commun. Soit ils adoptent le principe
d’un accord local.
Les communes membres ont jusqu’au 31 août 2019 pour finaliser leur nouvelle répartition et la transmettre au Préfet,
Le Préfet droit prendre un arrêté de répartition au plus tard avant le 31 octobre 2019. Il entre en
vigueur lors des prochaines élections municipales qui se tiennent en mars 2020.
La répartition des sièges en application du droit commun
Le calcul automatique du nombre de sièges à répartir entre chaque commune est décliné en huit
étapes distinctes, plus une étape facultative.
© Détermination du nombre de sièges
En application des règles de droit commun et en l’absence de tout accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi (avant le 31 août 2019), le conseil communautaire est recomposé en
partant d’un effectif de référence défini au III de l’article L.5211-6-1 du CGCT par rapport à la
population de l'EPCI.
outil : tableau INSEE de la population des communes de Guyane (annexe 1a) tableau du nombre de sièges en fonction de la population avec répartition locale (annexe 1b)
Les sièges sont à répartir, dans un premier temps, à la représentation proportionnelle. Puis, dans un second temps, à la plus forte moyenne. Deux conditions sont à respecter dans le processus de répartition :
- Chaque commune doit avoir au moins un délégué de manière à garantir la représentation de chaque commune ;
- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
© Répartition à la proportionnelle des sièges issus du tableau
Cette première répartition s’effectue sur la base du quotient qui est égal à la population totale
divisée par le nombre de sièges à répartir.
outil : formule de calcul quotient appliqué aux 4 EPCI de Guyane (annexe 2)
Ainsi 1 siège vaut:
2903,08 habitants à la CACL,
931,26 habitants à la CCDS,
2230,33 habitants à la CCOG,
322,73 habitants à la CCEG.
Dans le cadre de cette première répartition à la proportionnelle, une commune se voit attribuer autant de sièges que sa population représente de tranche entière [à l’entier inférieur] du quotient,
La commune dont le nombre total d'habitants est inférieur au quotient calculé n’obtient pas de siège
lors de cette première répartition.
À l'issue de cette répartition, si tous les sièges n’ont pas été distribués, les reliquats doivent l’être à la plus forte moyenne. ® Répartition à la plus forte moyenne des sièges non encore attribués
Il convient de déterminer la moyenne de chaque commune. Celle-ci correspond au rapport de la population de la commune sur le nombre, augmenté d’une unité, de siège déjà attribué, Le premier
siège est attribué à la commune ayant la plus forte moyenne et ainsi de suite jusqu’à ce qu’il n’y ait
plus aucun siège à répartir.
Outil : répartitions — à titre d’exemple et indicatif — des sièges pour les 4 EPCI de Guyane (annexe 3
-a,b,cetd)
@ Attribution d’un siège aux communes n’en disposant pas encore
À l'issue de l'étape ® tous les sièges ont été attribués à chaque commune ayant une population
supérieure au quotient calculé en ©. Il est vraisemblable que certaines communes ne bénéficient
pas d’un siège. Or, le 2° du IV de l’article L.5211-6-1 impose que chaque commune dispose d’au
moins un siège au sein du conseil communautaire.
Ainsi, toutes les communes n’ayant aucun siège à l’issue de l'étape 3 se voient attribuer un siège.
Le nouvel effectif total du conseil communautaire correspond au total de sièges répartis dans les étapes précédentes + le nombre de sièges accordés en application de la garantie minimale d’un
siège.
outil : nombre total de sièges répartis dans chaque EPCI de Guyane (annexe 4)
© Écrêtement des sièges de la commune disposant de plus de 50 % des
sièges
Le 3° du IV de l’article 5211-6-1 interdit à une commune de disposer de plus de 50 % des sièges au
sein du conseil communautaire. Or, il est possible que cela soit le cas après les étapes précédentes.
Ces sièges excédentaires sont retirés du décompte de la commune concernée et répartis à la plus
forte moyenne selon la méthode de l’étape ©.
Cette nouvelle répartition n’intègre pas la commune visée par le retrait.
outils : les communes ayant + de 50 % des sièges et nombre de sièges à répartir (annexe 5) nouvelle
répartition du nombre de sièges (annexe 6)
© Réduction de Peffectif total lorsque le nombre de sièges d’une
commune excède celui de ses conseillers municipaux
Une commune ne peut pas avoir plus de sièges de conseillers communautaires qu’elle n°a de sièges de conseillers municipaux. Aucun cas de figure en Guyane.
outil: tableau de comparaison entre nombre de sièges communautaires et nombre de sièges de
conseillers municipaux (annexe 7).
© Attribution de sièges supplémentaires en cas d'égalité de la plus forte
moyenne sur le dernier siège
Pas de cas en Guyane : lors des répartitions à la plus forte moyenne, aucune commune n’avait la même moyenne. © Règle des 30 %
Lorsque les sièges attribués aux communes n’ayant aucun représentant à l'issue de la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne représentent plus de 30 % des sièges prévus par le tableau de répartition en annexe 4, l’EPCI se voit attribuer des sièges supplémentaires (10 % arrondi à
l’entier inférieur).
Pas de cas en Guyane. Aucun EPCI concerné.
Outil : vérification du respect de la règle des 30 % (annexe 8)
© Attribution de sièges supplémentaires
Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, il est possible d’ajouter des sièges supplémentaires dans la limite maximale de 10 % de l'effectif total recensé en annexe 4.
La répartition de ces sièges entre les communes est libre.
Le nombre de sièges supplémentaires ainsi que leur répartition sont décidés par délibération à la majorité qualifiée des conseils municipaux (deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population regroupée ou l'inverse).
L’accord local
Dans le cas d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, les conseils
municipaux peuvent décider à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population regroupée ou l'inverse) de ne pas procéder aux règles de calcul de
droit commun mais de fixer l’effectif total du conseil communautaire et sa répartition à l’amiable.
Néanmoins dans ce cas :
- le nombre de sièges ne peut dépasser un plafond égal à l'effectif global obtenu tel que dans le
tableau de l’annexe 4 majoré de 25 % (arrondi à l’entier inférieur)
- la répartition doit s’effectuer en tenant compte de la population de chaque commune
outil : effectif plafond pour chaque EPCI en application de la règle de majoration des 25 % (annexe
9)
Le Préfet,
Re +
TE ve M7 =
Patrice FAURE
COPIE : Monsieur le Président du Centre de Gestion Annexe 1 a
973 - DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Tableau 2 - Populations légales des communes en vigueur à compter du 1= janvier 2019 - date de référence statistique : 1» janvier 2016
CODE
Ë Population ÉOMM Population | Population $ GOMMUNES opter | Popuaton | comptéeà
î : © 8 | b | e d e=f+g f g 2 C0 360 Apaiou 8 830 8826 4 2 00 361 AwelaYalmapo 1405 1393 12 4 00 356 Camopi 4 810 1787 23 1 00 302 CAYENNE 60 547 60 580 367
2 O0 367 Grand-Sanl 7459 7428 a
1 CO 303 lracoubo 1 846 1825 21 1 C0 304 Kourou 26 726 26 622 204 1 C0 205 Mecouia 12 91 12204 487 2 00 306 Mans 10 729 10566 163 2 00 2363 Meripasoula 12 910 12798 421
1 00 307 Mstoury 32 768 32 440 326 1 00 314 Montsinéry-Tannegrente 2 548 2530 18 1 00 314 Ouanary 183 182 1 2 C0 262 Papakhion ê 042 6034 8 1 00 301 Régina 936 ÉTÉ 28
1 00 309 Remire-Montjoty 26 470 28711 459 1 00 310 Roura 3024 3899 28 1 00 368 SaintËlle 448 147 4 1 00 208 Saint-Georges 4 168 4076 22 2 (C0 311 SAINT-LAURENT-DU-MARONI 44 120 43799 as
2 00 382 Seul 4ëù 181 $ 1 O0 412 Sinnamary 2.987 2943 44
TOTAL DU DEPARTEMENT 211829 269 352
Reesaseneur INSEE - décembre 2018 973-2 Annexe 1 b
Tableau du nombre de sièges en fonction de la population avec répartition locale
De moins de 3 500 16
habitants |
De 3 500 à 4 999 habitants 18
De 5 000 à 9 999 habitants 22 X (7100 habitants)
De 10 000 à 19 999 26
habitants
De 20 000 à 29 999 30
habitants
De 30 000 à 39 999 X : 34 habitants (1.663 habitants)
De 40 000 à 49 999 . 38
habitants |
De 50 000 à 74 999 40
habitants
De 75 000 à 99 999 4 X habitants (95674 habitants)
De 100 000 à 149 999 4 X : 8
habitants (139 318 habitants)
De 150 000 à 199 999 56
habitants
De 200 000 à 249 999 64
habitants
De 250 000 à 349 999 D
habitants
De 350 000 à 499 999 4 80
habitants
De 500 000 à 699 999 . 90
habitants
De 700 000 à 1 000 000 100
habitants
Plus de 1 000 000
habitants EU
CACL = 48 sièges à répartir
CCDS = 34 sièges à répartir
CCOG = 42 sièges à répartir
CCEG = 22 sièges à répartir Annexe 2
Formule de calcul quotient appliqué aux 4 EPCI de Guyane
Calcul du Quotient =
Population totale
Nombre de sièges à répartir
139348
Quotient CACL = 2903,08
48
31663
Quotient CCDS = 931,26
34
93674
Quotient CCOG = 2230,33
42
7100
Quotient CCEG = 322,73
22
le quotient est utilisé dans les calculs sans aucun arrondi
+ 1 siège = 2903,08 habitants à la CACL,
° 1 siège = 931,26 habitants à la CCDS,
+ 1 siège = 2230,33 habitants à la CCOG
+ Isiège= 322,73 habitants à la CCEG. Annexe 3a
Répartition — à titre d’exemple et indicatif — des sièges pour la CACL (quotient = 2903,08)
Calcul Répartition 1 Répartition à Population | Eetbquaeng | uéeméeu) [Moyenne commune | Répartition2
60947 20,99 2 2902 2
1,29 u u
LATE 9 $
Roura
Montsinény
Exemple de Cayenne :
Première répartition à la proportionnelle : 48 sièges à répartir au sein de la CACL ; I siège = 2903,08 habitants ; Cayenne compte 60 947 habitants soit 20 sièges (60 947 / 2903,08 à l’entier inférieur)
À l'issue de la première répartition, il reste 3 sièges à répartir, cette fois-ci à la plus forte moyenne.
Deuxième répartition à la plus forte moyenne : population / siège déjà attribué +1, soit 60947/ (20+1) = 2902. Comparée à la moyenne des autres communes, c'est Cayenne qui a la plus forte
moyenne, c'est donc à elle qu'est attribué le premier des 3 sièges restant.
À l'issue de cette deuxième répartition, il reste 2 sièges à répartir. Il faut à nouveau utiliser la
répartition à la plus forte moyenne jusqu'à épuisement du nombre de sièges restant.
Annexe 3b
Répartition — à titre d'exemple et indicatif — des sièges pour la CCDS (quotient = 931,26)
Nbre habitants Ce ADD Ar moyenne commune Répartition 2 Moyenne 2 commune Répartition 3
Kourou 26726 28,70 28 922 28 922 29
Sinnamary 2943 3.16 3 736 3 736 3
lracoubo 1846 198 1 923 2 615 2
Saint Elie 148 À 148 Annexe 3c
Répartition — à titre d’exemple et indicatif — des sièges pour la CCOG (quotient = 2230,03)
SIA|SlS|#|S |)
2101 1846 2146 1765 201 1965 1405 160
alalslelalalels
51. .
$
8
jen
* Makelele): Ë
È
lalalelalsisle)s
3 5 | :
opt Annexe 3 d
Répartition — à titre d'exemple et indicatif — des sièges pour la CCEG (quotient = 322,73)
Nbre habitants ess Répartison 1 | moyenne commune | Réparition 2 2commune | Répartiüon 3 Moyenne 3
4153 1291 & 321 5 298 5 29
1810 EG 302 5 Éd s 302
939 291 as 2 34 3 235
195 057 183 183 183 Annexe 4
Nombre total de sièges au sein des EPCI après application de la garantie minimale
Nombre de communes n'ayant
ss tn ne | et Re ane ge à la plus forte moyenne
CACL 48 L 1 49
CCDS 34 1 1 35
CCOG 42 2 2 4
CCEG 2 L 1 23
CACL passe de 48 sièges à 49 sièges
°__ Montsinéry-Tonnégrande bénéficie d’1 siège
CCDS passe de 34 sièges à 35 sièges
Saint-Elie bénéficie d’1 siège
CCOG passe de 42 sièges à 44 sièges
+ Awala et Saül bénéficient d’1 siège chacune
CCEG passe de 22 sièges à 23 sièges
Ouanary bénéficie d’1 siège
11 Annexe 5
Les communes ayant + de 50 % des sièges et nombre de sièges à répartir
Saint
GaorgesCamopi Régins Oumary
a 8 5 4 3 3 1 1
Laurent
Maripasoula
Mana Apaau
Papaichion Grand Sani
Anal Sa
Kourou Sianamary lracouboSaint Eto
CayenneMatouryRémie Macoura Rours Montsinéry 4
i
[É
CACL : aucune commune n’a plus de 50 % des sièges
CCDS : Kourou obtient 29 sièges alors que la limite des 50 % porte le nombre de sièges maximum à 17, On retire donc 12 sièges à Kourou. Ils sont à répartir à la plus forte moyenne.
CCOG : aucune commune n’a plus de 50 % des sièges
CCEG : Saint-Georges obtient 13 sièges alors que la limite des 50 % porte le nombre de sièges maximum à 11. On retire donc 2 sièges à Saint-Georges. Ils sont répartis à la plus forte moyenne.
12 Annexe 6
Nouvelle répartition des sièges après l’écrêtement des sièges de la commune disposant de plus de 50 % des sièges
+ CACL et CCOG non concernés
°__ Nouvelle répartition CCEG
CCEG
Saint Georges ii
Camopi 7
Régina 4
Ouanary "1
23
+ __ Nouvelle répartition CCDS
CCDS
Kourou 17
Sinnamary un
lracoubo 6
Saint Elie 1
=
13 Annexe 7
Pas plus de sièges de conseillers communautaires que de sièges de conseillers municipaux :
aucune commune concernée en Guyane
CACL q\SEe O0) Nbre de conseillers
Cayenne 22 60947
Matoury 12 32768
Rémire 9 26170
Macouria 4 12091
Roura 1 3924
Montsinéry 1 2548
ccDs oNSeE 2019) Nbre de conseillers
Kourou 17 26726
Sinnamary un 2987
lracoubo 6 1846
Saint Elie 1 148
Saint Laurent 21 44130
Maripasoula 6 12919
Mana 5 10729
Apatou 4 8830
Papaïchton 3 8042
Grand Santi 3 7459
Awala à 1405
Saul L 160
cœe
Saint Georges | un 4168
| Camopi 7 1810
| Régina 4 939
Ouanary 1 183
14 Annexe 8
Vérification de la règle des 30 %
Nombre de communes n'ayant
Se RS eee hot den) à de ie àla plus forte moyenne
CACL 4 1 1 4 2.04
ccps E] À 1 3 286
CcoG 4 2 2 #4 455
CCEG 2 1 L 23 435 Annexe 9
Application des 25 % et nombre maximum de sièges à répartir dans le cadre d’un accord
local
CACL 49 12 6i
ccps 35 8 43
CCoG 44 u 55
CCEG 23 5 28