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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 52 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Le Pays des Savanes
PROJET - ARRÊTÉ PORTANT MISE A DISPOSITION
DE MADAME (prénom, nom, grade)
Le Président,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 64 et suivants et la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° du …….….. définissant les modalités de la mise à disposition,
Vu la convention de mise à disposition passée entre la Communauté de Communes des Savanes et l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes,
Considérant que Madame …………………. employée en qualité de.... (grade) a donné son accord pour sa mise à disposition par courrier en date du ........,
Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire (CAP),
ARRÊTE
Article 1 :
A compter du 1er janvier 2017 et pour durée de 3 ans (renouvelable), Madame …………….est mise à disposition de l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes.
Article 2 :
Dans cette situation Madame………………. exercera les fonctions de ... ……….au sein de l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes pour 35 heures hebdomadaires.
Article 3 :
Pendant la durée de la mise à disposition, la Communauté de Communes des Savanes continuera à gérer la carrière de Madame ……………….et lui versera le traitement correspondant à la totalité des heures de service effectuées. Le Pays des Savanes
Article 4 :
La présente situation pourra être renouvelée par périodes n'excédant pas trois années après accord des trois parties concernées et se fera expressément, après avis de la CAP. Elle pourra prendre fin avant le terme fixé, sur demande expresse de l'une des trois parties.
A l’issue de la mise à disposition, l’intéressée sera réaffectée dans les fonctions qu’elle exerçait ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
Article 5 :
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition pour effectuer la totalité de son service et qu’il exerce les fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes qui dispose d’un emploi vacant, lui propose une mutation ou, le cas échéant, un détachement dans un délai maximum de 3 ans.
Article 6 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame……….
Article 7 :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise au Président du Centre de Gestion et au comptable de la collectivité.
Notifié à l'agent le : Fait à Kourou, le ... (date et signature) Le Président,
François RINGUET