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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 60 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
CONTRAT DE CONVERGENCE
ET DE TRANSFORMATION DE LA GUYANE
2019-2022
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 1 D’une part,
L’État, représenté par Monsieur Patrice FAURE, Préfet de la Région Guyane,
Et d’autre part,
- La Collectivité Territoriale de Guyane, représentée par Monsieur Rodolphe ALEXANDRE, Président de la Collectivité Territoriale de Guyane,
- La communauté de communes de l'Est Guyanais, représentée par Monsieur Georges ELFORT, Président de la communauté de communes de l'Est Guyanais,
- La communauté d'agglomération du Centre Littoral, représentée par Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, Présidente de la communauté d'agglomération du Centre Littoral,
- La communauté de communes des Savanes, représentée par Monsieur François RINGUET, Président de la communauté de communes des Savanes,
- La communauté de communes de l'Ouest Guyanais, représentée par Madame Sophie CHARLES, Présidente de la communauté de communes de l'Ouest Guyanais,
Réaffirment, par le présent document, leur attachement aux valeurs du partenariat entre la Collectivité Territoriale de Guyane, les intercommunalités guyanaises et l'État ainsi que leur volonté de mener en commun un projet de développement de la Guyane s’appuyant sur un diagnostic et sur des objectifs partagés et dont le présent contrat de convergence et de transformation 2019 – 2022 est l’une des déclinaisons opérationnelles.
Cayenne, le
Patrice FAURE Rodolphe ALEXANDRE
Préfet de la Région Guyane Président de la Collectivité Territoriale de Guyane
Georges ELFORT Marie-Laure PHINERA-HORTH Président de la communauté de Présidente de la communauté
communes de l'Est Guyanais d'agglomération du Centre Littoral
François RINGUET Sophie CHARLES
Président de la communauté Présidente de la communauté de
de communes de communes des de l'Ouest Guyanais
Savanes
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 2 SOMMAIRE
INTRODUCTION................................................................................................................................4
RÉALISATION, SUIVI, ÉVALUATION ET RÉVISION DU PREMIER CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION DE LA GUYANE 2019-2022...............................5
I - DIAGNOSTIC SYNTHÉTIQUE ET GRANDS ENJEUX.............................................................8
II - ORIENTATIONS DÉFINIES POUR LA PREMIÈRE PHASE DE CONTRACTUALISATION 2019 - 2022.........................................................................................................................................13
VOLET 1 – COHÉSION DES TERRITOIRES............................................................................15 VOLET 2 - MOBILITÉ MULTIMODALE..................................................................................20 VOLET 3 – TERRITOIRES RÉSILIENTS..................................................................................27 VOLET 4 – TERRITOIRES D’INNOVATION ET DE RAYONNEMENT................................34 VOLET 5 - COHÉSION SOCIALE ET EMPLOYABILITÉ.......................................................39
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 3 INTRODUCTION
Le présent contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane est la déclinaison opérationnelle, pour la période allant de 2019 à 2022, des engagements pris conjointement par l’État, la Collectivité Territoriale de Guyane, la communauté de communes de l’Est guyanais, la communauté d’agglomération du Centre Littoral, la communauté de communes des Savanes ainsi que la communauté de communes de l’Ouest guyanais. Il s’agit de la première contractualisation entre ces six partenaires dans le cadre du futur Plan de convergence et de transformation de la Guyane 2019-2028.
Le plan de convergence et de transformation de la Guyane 2019-2028
Le Plan de convergence est un document-cadre prévu par la loi de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi EROM », promulguée le 28 février 2017. Cette loi résulte de constats partagés quant aux difficultés économiques et sociales que connaissent les territoires ultra-marins. Elle vise donc la mise en œuvre d'un droit à l’égalité réelle pour ces territoires.
L’article premier de la loi précise la teneur de ce droit. Il s’agit de « résorber les écarts de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementale » entre l’Hexagone et les Outre-mer et « de réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d’entre eux » .
Parmi les mesures phares déclinées par la loi EROM pour atteindre ces objectifs, les plans et contrats de convergence sont fondamentaux puisque ce sont les instruments de mise en œuvre opérationnelle de cette loi. Ils doivent être le fruit d'un travail de co-construction entre l’État et les cosignataires. Pour la Guyane, les cinq cosignataires sont la CTG ainsi que les quatre établissements publics de coopération intercommunale.
Ainsi, le premier Plan de convergence et de transformation de la Guyane concernera la décennie à venir.
La première contractualisation multipartite destinée à entériner la mise en œuvre opérationnelle des grandes orientations définies dans ledit plan concerne la période s’étalant de 2019 à 2022 soit une période de 4 années.
A l’issue de cette première phase, un bilan partagé et l’analyse de l’évolution des indicateurs choisis permettra de définir les actions à prioriser dans le cadre de la contractualisation suivantes.
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 4 RÉALISATION, SUIVI, ÉVALUATION ET RÉVISION
DU PREMIER CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION DE LA GUYANE 2019-2022
I- Réalisation du premier CCT Guyane 2019-2022
Le premier CCT Guyane 2019 – 2022 s’inscrit dans le prolongement du Contrat de Plan Etat- Région 2015-2020. Il reprend donc les actions qui restaient à mener dans cette contractualisation pour 2019 et 2020, avec l’accord des parties prenantes concernées.
Par ailleurs, il intègre les éléments de diagnostic ainsi que les conclusions des démarches menées récemment sur le territoire, notamment les Assises des Outre-mer 2017-2018 dont les retours sont consolidés dans le Livre Bleu Outre-mer. Il intègre également les conclusions des États Généraux 2017-2018 organisés par la Collectivité Territoriale de Guyane en 2018, agrégées dans le Livre Blanc.
Enfin, les engagements pris dans les Accords de Guyane et restant à mettre en œuvre, ont, pour partie, été intégrés à la présente contractualisation.
En effet, l’Accord final de sortie de crise, signé le 21 avril 2017 et publié au Journal Officiel du 2 mai 2017, reprenait les termes du courrier du Président de la République du 10 avril 2017 : « Ce plan d'urgence devra être complété par des mesures de moyen et de long terme qui trouveront toute leur place dans le plan de convergence pour la Guyane […]. Les propositions complémentaires qui, après concertation avec l'Etat, les élus, le collectif et d'autres acteurs de la société civile, seront retenues dans le plan de convergence. »
Ce contrat vise, à l’instar du Plan de convergence dont il est la première déclinaison opérationnelle, l’atteinte des 17 objectifs de développement durable de l’Agenda 2030.
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 5
A propos de l’Agenda 2030 et des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD)
En septembre 2015, les 193 États membres de l'ONU ont adopté le programme de développement durable à l'horizon 2030, intitulé Agenda 2030. C'est un agenda pour les populations, pour la planète, pour la prospérité, pour la paix et par les partenariats. Il porte une vision de transformation de notre monde en éradiquant la pauvreté et en assurant sa transition vers un développement durable.
Les Nations unies ont mis en place un dispositif de suivi et de bilan à la hauteur de cette ambition ; à la fois universel et régulier, il est également transparent et orienté vers des résultats à atteindre. Il associe un dispositif statistique solide pour évaluer la progression des pays et du chemin leur restant à parcourir, à un mécanisme de redevabilité incitant les pays à la réalisation d’états des lieux et de revues annuelles de mise en œuvre dans une instance dédiée.
Source : site Agenda 2030 II - Suivi et évaluation du contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019-2022
Au titre de l’évaluation du contrat, il sera mesuré la contribution des projets financés dans ce cadre à l’atteinte des objectifs de réduction des écarts de développement avec l’Hexagone, en référence aux indicateurs adaptés aux différents projets tels que fixés dans le plan de convergence et de transformation. De façon transversale, cette évaluation devra prendre en compte les 17 objectifs de développement durable, et plus particulièrement les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et l’approche intégrée de l’égalité femmes-hommes (actions transversales et spécifiques) qui constituent également des principes horizontaux de mise en œuvre des fonds européens structurels et d’investissement.
L’ensemble des indicateurs de suivis retenus est précisé en annexe 3.
De plus, les indicateurs de suivi spécifiques aux actions à mener sont spécifiés dans les fiches- actions. Il conviendra d’en suivre également l’évolution.
Un calendrier prévisionnel de suivi de cette première contractualisation pourrait être défini comme suit :
- Septembre-octobre 2019 : installation du comité de pilotage et de suivi du CCT Guyane - mi-2020 et mi-2021 : 2ème et 3ème réunion du comité de pilotage, et présentation des bilans de parcours sur la base des indicateurs de suivi convenus.
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 6 Ce comité de pilotage et de suivi devrait être l’occasion de revoir et d’ajuster les actions définies (cf. III quant aux modalités de révision). Un bilan annuel d'exécution des crédits contractualisés sera produit sur l'ensemble des programmes et des opérateurs. En complément du suivi des indicateurs, un temps d’échange devrait permettre de convenir des axes à réintégrer ou à intégrer dans le cadre de la contractualisation suivante qui débutera en 2022.
III - Modifications et révisions du contrat
Les signataires conviennent que des avenants au contrat de convergence et de transformation pourront être signés afin d’en adapter en tant que de besoin le contenu, le financement et les objectifs, de façon, en particulier, à ajuster si nécessaire la programmation des contrats sur les années 2021-2022, compte tenu des évolutions des PO post 2020. Ces révisions s’appuieront notamment sur les bilans d’exécution et sur les évaluations réalisées.
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 7 I - DIAGNOSTIC SYNTHÉTIQUE
ET GRANDS ENJEUX
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 8 La Guyane est un territoire confronté à de nombreux défis.
A - Le défi géographique
Ceux-ci tiennent, tout d’abord à sa
configuration géographique qui la
distingue tant des autres territoires ultra-
marins que des autres régions hexagonales.
En effet, la Guyane a une superficie de
83.846 km² soit :
- 34 fois la Réunion
- 52 fois la Guadeloupe
- 75 fois la Martinique
- 227 fois Mayotte
Sa densité est de 3 habitants / km² en 2016
contre 119,2 habitants par km² pour la
France hexagonale.
16 communes de Guyane figurent dans le
top 20 des communes les plus étendues de
France. La commune la plus grande de
France est Maripasoula, 18.360 km², soit
l’équivalent de 2 fois la superficie de la
Corse, ou 1,5 fois celle de l’Île-de-France.
Avec une telle superficie, les temps de trajet sont multipliés par 1,5 par rapport à l’Hexagone : - Cayenne / Saint Laurent du Maroni : 245 km, soit Paris-Tours
- Cayenne / Saint Georges de l’Oyapock : 188 km, soit Paris-Blois
- Saint-Laurent / Saint Georges : 430 km, soit Paris-Saint Brieuc
La superficie du territoire induit donc des enjeux réels en termes de développement équilibré et équitable du territoire.
Les axes de travail relèvent donc de :
- l’aménagement du territoire,
- la mobilité
et, également, de :
- l’accessibilité des services à la population, notamment, des services publics - le développement du numérique (tant en termes d’infrastructures que d’usages)
Les actions mises en œuvre en réponse à ces enjeux dans le cadre de cette première contractualisation 2019 – 2022 sont présentées dans les volets 1 et 2 de la partie II détaillant les orientations stratégiques.
Il est également important de noter que 96 % du territoire constitué de forêt amazonienne (contre 30% de couverture forestière en France hexagonale) soient plus de 8 millions d’hectares avec près de 1.600 espèces d’arbres dont 6 millions d’hectares confiés à la gestion de l’ONF.
Les enjeux de développement conjugués à ceux du maintien de la biodiversité et de la réserve forestière induisent la nécessité de déployer des solutions adaptées et mesurées.
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 9 Le développement de telles solutions visant à accompagner la résilience du territoire concernent tant des enjeux de reconquête de la biodiversité ainsi que de préservation des ressources et de l’environnement que de recherche et d’innovation. Les actions mener en ce sens entre 2019 et 2022 sont présentées dans les volets 3 et 4 des orientations stratégiques du présent CCT.
B - Le défi démographique
La démographie guyanaise se caractérise tant par sa forte croissance que par sa jeunesse.
Au 1er janvier 2015, 259 865 personnes
habitent en Guyane (INSEE).
La croissance démographique est
soutenue (+ 2,6 % par an en moyenne
entre 2010 et 2015).
Toujours selon l’INSEE, la population
s'établirait à 271.829 habitants au 1er
janvier 2019.
Le solde naturel est le principal moteur de l’accroissement démographique, amplifié par un solde apparent d’entrées-sorties positif.
Résultant de périodes discontinues de fortes immigrations, la population guyanaise est cosmopolite : en 2015, un habitant sur trois est de nationalité étrangère.
Du fait de la jeunesse de sa population, la Guyane est la région française où la mortalité est la plus faible. Elle est aussi la plus jeune après Mayotte, avec une personne sur deux âgée de moins de 25 ans.
Les enjeux sont nombreux pour répondre aux spécificités de la jeunesse guyanaise en termes : - de services dédiés à la petite enfance
- d’accompagnement sanitaire et social
- d’éducation et de formation
- d’offre culturelle et sportive
Les actions identifiées sont présentées dans les volets 1, 4 et 5 des orientations stratégiques 2019-2022 du présent CCT.
En 2018, la population
active augmente en
Guyane et s’établit à
87 000 personnes en
âge de travailler.
Le taux de chômage,
parmi les plus élevés
des régions françaises,
recule et concerne 19 %
de la population active.
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 10 L’activité salariée et le secteur tertiaire regroupent la majorité des emplois, notamment chez les femmes. Celles-ci, ainsi que les jeunes actifs et les personnes peu diplômés, sont plus exposés à des situations précaires aux frontières du chômage (source INSEE).
En 2018, huit personnes
sur dix ayant un emploi,
salariées ou non, travaillent
dans le secteur tertiaire.
Les secteurs de
l’administration publique,
de l’enseignement, de la
santé et du social
représentent 46 % des
emplois en Guyane.
L’enjeu est de déployer des actions qui améliorent l’employabilité ainsi que la cohésion sociale. Celles-ci sont présentées dans le volet 5 des orientations stratégiques 2019-2022 du présent CCT.
III- L’économie guyanaise : les principaux indicateurs économiques
Selon le tableau de bord de conjoncture diffusé par
l’INSEE en mai 2019, la création d’entreprises en
Guyane est en hausse. Les mouvements sociaux de
mars et avril avaient fortement ralenti la dynamique.
Début 2019, hors micro-entrepreneurs, la création
d’entreprises en Guyane est supérieure à celle
observée à l’échelle de la France entière.
Alors que les défaillances d’entreprises en Guyane
ont connu une accélération forte entre 2016 et début
2017, elles ont fortement diminué suite aux
événements de mars et avril 2017 pour atteindre un
rythme assez proche de celui observé au niveau
national en décembre 2017.
Elles sont en légère augmentation depuis fin 2018.
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 11
Evolution des défaillances d’entreprises en Guyane depuis 2010
Evolution de la création d’entreprises en Guyane depuis 2010 L’enquête de conjoncture économique de la Guyane publiée par l’IEDOM en avril 2019 nous indique qu’en 2018, l’économie guyanaise montre des signes d’amélioration certainement liés à la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Plan d’Urgence.
Ainsi, le moral en hausse des chefs d’entreprises a-t-il permis d’infléchir la courbe du chômage. En 2018, selon l’Insee, le taux de chômage en Guyane est en recul et s’établit à 19 % de la population active (soit 16 600 chômeurs), contre 22 % en 2017.
De grands projets sous-tendent l’activité économique. Peuvent être cités,
• dans le secteur de l’énergie, le lancement de projets de construction d’une centrale électrique hybride au Larivot à Matoury (500 M€), d’une centrale photovoltaïque de 55 MW à Mana (90 M€), et avec la mise en chantier d’une usine biomasse à Cacao de 5 MW (58,5 M€)
• le projet de réaménagement de l’aéroport Félix Éboué de Cayenne (59 M€) • le déploiement du nouveau câble internet sous-marin « Kanawa » reliant la Martinique et la Guyane (35 M€) renforcent les services marchands
• pour le secteur minier, la réalisation de l’usine de cyanuration de Auplata à Saint-Élie sur la concession « Dieu Merci » (15 M€).
• en termes de développement urbain et d’aménagement, plusieurs projets ont démarré : la rénovation urbaine à Saint-Laurent-du-Maroni (première tranche de 2,4 M€), la rénovation du système d’éclairage public des communes du littoral (3,6 M€), et la réhabilitation du Pont de Madame Maintenon à Sinnamary (3,5 M€).
2019 devrait également être marquée par la mise en chantier de nombreux projets. Ainsi, devraient démarrer les constructions de plusieurs investissements énergétiques (notamment une nouvelle centrale à Sinnamary et à Mana et le projet photovoltaïque « Toucan 2 » à Montsinéry- Tonnégrande), de projets d’infrastructures actés dans le Pland’Urgence (constructions de collèges et de lycées, début des travaux de la 2e tranche de la RN1, etc.), de projets d’aménagements (déchetteries, agrandissements de casernes), ainsi que la construction de nombreux logements sociaux.
Ainsi, le soutien aux acteurs économiques ainsi qu’aux filières à enjeu doit être une priorité. Les actions en ce sens, prévues entre 2019 et 2022, sont présentées dans les volets 4 et 5 des orientations stratégiques du présent CCT.
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 12 II - ORIENTATIONS DÉFINIES POUR
LA PREMIÈRE PHASE DE CONTRACTUALISATION
2019 - 2022
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 13 Les axes d’intervention définis pour la mise en œuvre de la dynamique de convergence et de transformation de la Guyane à partir de 2019 peuvent être appréhendés selon 5 grands volets :
1- Cohésion des territoires
2- Mobilité multimodale
3- Territoire Résilient
4 - Territoire d’innovation et de rayonnement
5 - Cohésion sociale et employabilité
Ainsi, près de 80 actions partagées par l’État, la Collectivité Territoriale de Guyane ainsi que les 4 intercommunalités de la Guyane seront mises en œuvre. Elles sont précisées dans les annexes du présent document :
- dans la maquette financière, d’une part (annexe 1)
- dans le recueil des fiches-actions, d’autre part (annexe 2)
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 14 VOLET 1 – COHÉSION DES TERRITOIRES
Ce volet comprend les actions visant à renforcer la cohésion des territoires de la Guyane en poursuivant les dynamiques initiées dans le volet aménagement durable et soutien aux dynamiques territoires du CPER 2015-2020 et en s'inscrivant en lien avec les orientations de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT)
Le contrat de convergence doit permettre d’articuler et de coordonner les différentes contractualisations, qu’elles concernent le niveau régional ou intercommunal. L’enjeu est d’améliorer l’action publique au plus près de la vie quotidienne des habitants, conformément aux objectifs de la Loi EROM.
Pour cela, trois objectifs stratégiques sont visés pour la période 2019-2022 :
- OBJECTIF STRATÉGIQUE 1- 1 : L’AMÉNAGEMENT DURABLE
- OBJECTIF STRATÉGIQUE 1 - 2 : LA STRUCTURATION ET DYNAMIQUES TERRITORIALES - OBJECTIF STRATÉGIQUE 1 - 3 : L’ACCÈS AUX SERVICES
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 15 OBJECTIF STRATÉGIQUE 1- 1 : AMÉNAGEMENT DURABLE
Les actions déclinées dans cet objectif stratégique permettront, entre autres, de poursuivre la dynamique ainsi que les projets lancés dans le cadre du CPER .
Une attention particulière sera portée aux conventions et contrats territoriaux signés avec les collectivités ou avec des intercommunalités. Il s’agit notamment des actions de revitalisation des centres bourg, des conventions-cadre Action Coeur de Ville (qui concernent les communes de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni), des contrats de ruralité, ainsi que des trois EPCI guyanais inscrits dans la démarche "Territoires d'industrie" (CACL, CCDS, CCOG).
Quoiqu’ils ne soient pas explicitement repris dans la maquette financière de la présente contractualisation, leur mise en œuvre fera l’objet d’une veille attentive, de même que la mobilisation des ressources financières idoines. Lors de la programmation des crédits et la sélection des projets, il conviendra de tenir compte des enjeux d'articulation entre le FNADT (BOP 112) et les dotations d'équipements des collectivités (DSIL et DETR). De même, en matière d'hébergement, d'autres actions que celles déjà mentionnées pourront être valorisées et concernent des projets d’IML, de résidence accueil et de FJT financées sur le programme 177 pour leur fonctionnement.
ACTIONS A CONDUIRE 2019-2022
Sous-objectif 1: Contrat de convergence CTG _ Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU)
Dans le prolongement du CPER 2015-2020, poursuivre la mobilisation du FRAFU pour la mise en œuvre de l’opération d’intérêt national (OIN) multisites visant à aménager des terrains en vue de construire des logements et des équipements publics (fiche 1-1-1)
Sous-objectif 2 : Revitalisation des centres-villes anciens et des bourgs
Mettre en œuvre les plans d’action idoines visant à développer et à renforcer l’attractivité des bourgs (notamment, le contrat de revitalisation de Maripasoula) en mobilisant les leviers financiers adaptés. Le soutien à des projets relevant de cet axe devra s'inscrire en cohérence avec les prochaines orientations gouvernementales relatives à un programme en faveur de la revitalisation des centres des petites villes exerçant des fonctions de centralité qui sera piloté par l'ANCT (fiche 1-1-2-1)
Sous-objectif 3 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Déployer une offre de logements de transit en réponse aux évolutions socio-démographiques et aux besoins identifiés (fiches 1-1-3-1 à 1-1-3-4)
FICHE TECHNIQUE
Acteurs Préfecture de Guyane, Blocs communaux (EPCI, Mairies), CTG, DEAL, DJSCS, etc.
Moyens déployés par l’Etat BOP appelés en contractualisation : BOP 123, BOP 112
BOP appelé en valorisation : BOP 177 , LBU
Documents stratégiques SAR de Guyane
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 16
AXE 1 - VOLET COHÉSION DES TERRITOIRES OBJECTIF STRATÉGIQUE 1 - 2 : STRUCTURATION ET DYNAMIQUES TERRITORIALES
ACTIONS A CONDUIRE 2019-2022
Sous-objectif 1: Ingénierie et inter-territorialité
A diverses occasions et, en particulier lors des Assises des outre-mer en Guyane, les représentants des collectivités territoriales, élus et techniciens, ont fait par de leur besoin d’être accompagnés. Cet appui est d’autant plus nécessaire qu’elles doivent faire face à des difficultés structurelles liées, notamment, à la taille du territoire communal, à l’accroissement démographique et aux besoins sociaux grandissant de la population.
Dans le cadre de ce CCT 2019-2022, l’articulation de moyens et de compétences devraient permettre de structurer rapidement une véritable offre d’appui en ingénierie dédiée aux collectivités guyanaises. => Structurer l'offre de soutien aux projets de territoire et à l'ingénierie de projet : articuler les moyens de l'Agence Nationale de cohésion des territoires, l'ADEME, l'AFD, la CDC Banque des Territoires (en lien avec la Plateforme d'appui aux collectivités _ PACT), etc. (fiche 1-2-1)
Sous-objectif 2 : Soutien aux initiatives locales
Identifiée dans le schéma d’aménagement régional (SAR) de Guyane approuvé en 2016 comme une filière porteuse, l’économie sociale et solidaire (ESS) est identifiée comme un levier pour accompagner les initiatives locales concourant à la cohésion et à la transformation des territoires. => Soutenir le secteur en lançant un appel à projets ESS par an (fiche 1-2-2)
Le premier appel à projet sera lancé par la Préfecture de Guyane dans le courant du 1er semestre 2019.
FICHE TECHNIQUE
Acteurs Préfecture de Guyane, ADEME, CTG
Moyens déployés par l’État
(crédits contractualisés)
BOP appelés en contractualisation : BOP 112 - ADEME
Documents stratégiques SRDEII (en cours)
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 17
AXE 1 - VOLET COHÉSION DES TERRITOIRES OBJECTIF STRATÉGIQUE 1 - 3 : ACCÈS AUX SERVICES
ACTIONS A CONDUIRE 2019-2022
Sous-objectif 1: Renforcer l’accessibilité aux services publics et au public
Réaliser le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASAP) _ (fiche 1-3-1)
Sous-objectif 2: Transition numérique : développement des usages et des infrastructures
En réponse aux enjeux évoqués dans les Accords de Guyane notamment :
• réaliser les infrastructures de téléphonie mobile pour la résorption des zones blanches sur les routes nationales
• mettre en place le réseau d’initiative publique de la CTG (fibre, etc.)
• accompagner la transition numérique (hors projets de formation) par le soutien aux actions d'e-mediation, la structuration de la demande et de l'offre de service, l’appui au développement des usages du numérique (télémédecine, etc.), le développement d’une démarche e-culture ainsi que le déploiement d’un Plan numérique Collèges et Lycées porté par la Collectivité Territoriale
(fiches 1-3-2-1 à 1-3-2-8)
Sous-objectif 3 : Infrastructures Culture
Les projets infrastructurels culturels priorisés pour 2019-2022 s’inscrivent dans les grands axes de la stratégie en faveur des outre-mer portée par le Ministère de la Culture, priorités également issues du Livre Bleu des outre-mer. Il s’agit notamment de la construction et de l’aménagement de salles de spectacles ainsi que le déploiement d’équipements mobiles sur l’ensemble du territoire. (fiches 1-3-3- 1 et 1-3-3-2)
Sous-objectif 4 : Infrastructures sportives et accès à la pratique sportive
Dans le cadre du Contrat de Convergence et de Transformation 2019-2022, le Ministère des Outre- mer (P 123 - FEI) et l’Agence nationale du Sport financeront à parité à hauteur 9M€ des projets de construction ou de rénovation structurante d’équipements sportifs ainsi que l’acquisition de matériels lourds destinés à la pratique sportive. L’ambition est de permettre une mise à niveau quantitative et qualitative des équipements sportifs ultramarins en tenant compte des diagnostics territoriaux approfondis (DTA) ou des schémas régionaux de développement du sport, réalisés ou en cours de finalisation afin de favoriser et de généraliser la pratique sportive notamment en club.
Concernant la participation de l’Agence nationale du sport, les projets éligibles présentés devront être complets et répondre aux critères d’éligibilité des règlements d’intervention de l’Agence notamment celui relatif aux équipements, ainsi qu’à ses procédures propres. L’attribution des subventions par le Directeur général de l’Agence nationale du Sport ne pourra se faire qu’après examen et avis du Comité de programmation composé de représentants de l’État, du mouvement sportif, des collectivités territoriales et du monde économique.
A titre indicatif, les projets suivants sont susceptibles d’être subventionnés par l’Agence: réhabilitation de la piste d’athlétisme du stade Georges CHAUMET, création d’un terrain de football à Grand Santi, réhabilitation du plateau sportif des cultures à Saint-Laurent-du-Maroni , mise en place d’une piscine flottante à Saint-Laurent-du-Maroni , construction d’un site ensablé
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
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AXE 1 - VOLET COHÉSION DES TERRITOIRES pluridisciplinaire pour des activités sportives (Tennis club de Suzini) à Rémire-Montjoly, réhabilitation du plateau sportif des cultures à Saint-Laurent du Maroni, réhabilitation et extension du hall de tennis de table et de karaté « Gabriel Llary », création et couverture de cours de tennis au Tennis club de Suzini, création d’un parcours de santé en accès libre à Sinnamary, réfection du terrain de football municipal de Maripasoula et création d’une piste d’athlétisme, création d’un stade de football à Papaïtchon, réhabilitation du terrain de football de Balata Abriba, création d’un terrain annexe synthétique au stade de Matoury, création d’une piscine flottante à Papaïtchton.
Concernant la participation du P123-FEI sur le Volet Sports, les projets éligibles devront être remontés annuellement au MOM pour instruction.
L'Agence du sport et le ministère des outre-mer ont vocation à financer des projets portés en maîtrise d'ouvrage par les collectivités signataires du contrat. Toutefois, des projets portés en maîtrise d'ouvrage par une commune pourront également être financés sur cette même enveloppe de crédits. Dans ce cas précis, pour le suivi de l'exécution du contrat, les montants engagés seront comptabilisés en "crédits valorisés" et non en "crédits contractualisés". »
Par ailleurs, la CTG procédera à l’extension et à la réhabilitation de ses installations sportives (fiche 1- 3-4-2).
Sous-objectif 5: Enfance et Jeunesse
Deux actions principales sont visées :
- la mise en place de nouvelles structures labellisées « information jeunesse » (fiche 1-3-5-1) - le déploiement de loisirs éducatifs de qualité (fiche 1-3-5-2)
Sous-objectif 6: Infrastructures scolaires (collèges, lycées)
Il s’agit, d’une part, de la poursuite des engagements pris dans le cadre du CPER et de la mise en œuvre de la PPI scolaire programmée d’ici à 2021 (fiche 1-3-6-1). D’autre part, sont valorisés les programmes d’extension et de réhabilitation de collèges et de lycées induits par le Plan d’urgence pour la Guyane (fiche 1-3-6-2).
Sous-objectif 7 : Valorisation des savoir-faire et de la richesse culturelle
Prévu dans les Accords de Guyane, il s’agit de poursuivre la mise en œuvre du projet de compagnonnage du fleuve. Il s’agit ainsi de valoriser les savoir-faire et l’exploitation des ressources naturelles (bois, brique, etc...) liées aux savoir-faire encore vivants sur les fleuves (fiche 1-3-7).
Sous-objectif 8 : Infrastructures de Santé
La Collectivité Territoriale mettra en oeuvre 6 projets ((fiche 1-3-8-1 à 1-3-8-6)
Sous-objectif 9 : Infrastructures de sécurité
La Collectivité Territoriale déploiera, d’ici à 2022, 4 projets de centres incendie-secours. (fiche 1-3-9-1 à 1-3-9-4)
FICHE TECHNIQUE
Acteurs Préfecture de Guyane, DAC, DJSCS, CTG, Collectivités Locales Pour le volet numérique : membres de la Commission Régionale de
stratégie numérique de Guyane (CRSN) dont l'ARS doit être membre.
Moyens déployés par l’Etat BOP appelés en contractualisation : BOP 112 – BOP 123 - BOP 131 - BOP 224 - Agence du sport
BOP appelés en valorisation : FEI – FSN État – Plan France THD -
BOP 163
Documents stratégiques Livre Bleu outre-mer, SAR de Guyane, Schéma territorial de service aux familles en Guyane 2016-2019, Schéma Régional de
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Page 19 Développement Culturel de la Guyane, PSR e-santé 2018-2022, etc.
VOLET 2 - MOBILITÉ MULTIMODALE
Ce volet constitue, de par le montant des ressources mobilisées par l’ensemble des partenaires et son impact en termes d’emploi et de développement économique, un axe majeur du contrat de convergence et de transformation de la Guyane, dans le prolongement du Contrat de Plan Etat- Région.
Cinq objectifs stratégiques sont visés pour la période 2019-2022 :
- OBJECTIF STRATÉGIQUE 2 - 1 : INVESTISSEMENTS PORTUAIRES
- OBJECTIF STRATÉGIQUE 2 -2 : INVESTISSEMENTS ROUTIERS
- OBJECTIF STRATÉGIQUE 2 - 3 : INVESTISSEMENTS FLUVIAUX
- OBJECTIF STRATÉGIQUE 2 - 4 : TRANSPORTS COLLECTIFS
- OBJECTIF STRATÉGIQUE 2 - 5 : STRATÉGIE RÉGIONALE DE MOBILITÉ MULTIMODALE
- OBJECTIF STRATÉGIQUE 2 - 6 : INVESTISSEMENTS AÉROPORTUAIRES
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 20 OBJECTIF STRATÉGIQUE 2 - 1 : INVESTISSEMENTS PORTUAIRES
Dans le cadre du CCT 2019-2022, l’État entend poursuivre son effort de financement des investissements dans le Grand Port Maritime de la Guyane qui est un pôle économique majeur. De même, les projets d’infrastructures portuaires priorisés dans le cadre du Plan Pêche en cours de rédaction seront-ils accompagnés par les dispositifs financiers mobilisables (analyse à réaliser au cas par cas).
Son action s’inscrira dans le cadre de la mise en œuvre du projet stratégique du port à l’échéance 2022 autour des principaux axes stratégiques de développement suivants :
- la modernisation des infrastructures pour fiabiliser le trafic domestique et développer le trafic de transbordement
- la recherche d’une meilleure structuration de l’inter-modalité
- la mise en place de nouveaux services de transport de voyageurs
- l’optimisation de la logistique au service du développement de la compétitivité
ACTIONS A CONDUIRE 2019-2022
Projets portés par le Grand Port Maritime (GPM)
Dans le prolongement du CPER 2015-2020, plusieurs projets seront portés par GPM, d’ici à 2022. Il s’agit notamment de :
- la modernisation des terre-pleins (fiche 2-1-1)
- l’étude reconstruction du quai 3 (fiche 2-1-2)
De plus, dans le prolongement des engagements pris dans le cadre des Accords de Guyane ainsi que des projets structurants identifiés lors des Assises des outre-mer, le GPM déploiera, d’ici à 2022, avec le concours de financements européens, un Poste Frontalier communautaire (fiche 2-1-3)
Mise à niveau du Port du Larivot
De plus, dans le prolongement des engagements pris dans le cadre des Accords de Guyane ainsi que des projets structurants identifiés lors des Assises des outre-mer, la mise à niveau du Port du Larivot constitue un enjeu prégnant. Aussi, la CACL qui a la pleine compétence pour la mise à niveau de cet équipement, propose 4 actions qui pourront être menées sous réserve de l’éligibilité de ces projets aux appels à projet DETR _ DSIL et sous réserve des résultats de ces AAP : - Réfection des pieux de défense du quai de déchargement (fiche 2-1-4 a)
- Réfection du portique de levage du Port du Larivot (fiche 2-1-4 b)
- Réfection du bouclier de défense de la Darse du Port du Larivot (fiche 2-1-4 c) - Remplacement des bollards des quais du Port du Larivot (fiche 2-1-4 d)
FICHE TECHNIQUE
Acteurs GPM, CACL, DEAL, Direction de la mer, etc.
Moyens déployés par l’État
(crédits contractualisés)
BOP appelé en contractualisation : BOP 203
BOP appelés en valorisation : FEI - DETR / DSIL
Documents stratégiques PROEPP 2016, Plan Pêche de Guyane (en cours de finalisation), SRDEII (en cours de finalisation)
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AXE 2 - MOBILITÉ MULTIMODALE AXE 2 - Volet Mobilité multimodale OBJECTIF STRATÉGIQUE 2 -2 : INVESTISSEMENTS ROUTIERS
Le CPER 2015-2020 comportait un ensemble d’opération reprises dans le CCT Guyane 2019-2022 suivant des clés de financement identiques.
ACTIONS A CONDUIRE 2019-2022
Projets routiers cofinancés par l’État et la CTG dans le prolongement du CPER 2015-2020
- Échangeur des Maringouins (fiche 2-2-1)
- Aménagement Tonate Balata (phase 1 & 2) (fiche 2-2-2)
- Aménagement Balata PROGT (fiche 2-2-3)
- Construction du nouveau pont sur la Comté et rectification des virages à proximité du pont (fiche 2-2-4)
Projets routiers financés par l’État dans le prolongement du CPER 2015-2020
- Pont sur la RN1 (Saut Sabat et Grand Laussat) (fiche 2-2-5)
- Doublement du Pont du Larivot (NB : il s’agit également d’un engagement du Plan d’Urgence) (fiche 2-2-6)
Projets routiers financés par la CTG (prévus dans le CPER 2015-2022 ou non)
- Voiries territoriales : réhabilitation RD9 Mana (fiche 2-2-7)
- Voiries territoriales : renforcement RD10 à Javouhey (fiche 2-2-8)
- Giratoire de Cabassou (fiche 2-2-9)
- Voirie béton village Kamuyeneh à Macouria (fiche 2-2-10)
- Aménagement route Matourienne (fiche 2-2-2)
FICHE TECHNIQUE
Acteurs DEAL, CTG
Moyens déployés par l’Etat BOP appelé en contractualisation : BOP 203
Documents stratégiques SAR, Plan d’Urgence pour la Guyane
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AXE 2 - Volet Mobilité multimodale OBJECTIF STRATÉGIQUE 2 - 3 : INVESTISSEMENTS FLUVIAUX
Le transport fluvial joue un rôle majeur en raison du contexte géographique et climatique.
Ainsi, la desserte de communes dites « de l’intérieur » ne peut se réaliser, actuellement, que par la voie fluviale et/ou aérienne, faute de desserte routière.
Alors que les travaux d’aménagement des sauts de l’Oyapock devrait être finalisé dans le cadre du CPER clôturé, la poursuite du désenclavement des communes de l’intérieur avec la fin de l’aménagement des sauts sur le Maroni et ses principaux affluents sera poursuivi dans le cadre du CCT 2019-2022.
ACTIONS A CONDUIRE 2019-2022
Dans le prolongement du CPER 2015-2020 :
Aménagements des sauts du Maroni et de ses principaux affluents et création de cales (fiche 2-3)
FICHE TECHNIQUE
Acteurs DEAL
Moyens déployés par l’Etat BOP appelé en contractualisation : BOP 203
Documents stratégiques SAR
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AXE 2 - Volet Mobilité multimodale OBJECTIF STRATÉGIQUE 2 - 4 : TRANSPORTS COLLECTIFS
Les financements apportés par l’État dans le cadre du développement des infrastructures de transports collectifs s’inscrivent, depuis 2008, dans le cadre du dispositif national des appels à projets.
Le contrat de convergence de la Guyane pour 2019-2022 intègre l’opération déjà engagée dans le cadre de ce dispositif afin de donner une vision d’ensemble intermodale des investissements dans les transports ainsi que les éventuelles synergies attendues.
ACTIONS A CONDUIRE 2019-2022
Projet lauréat de l’AAP national pour les transports collectifs
Bus à Haut Niveau de Service sur le territoire de la CACL (inscrit au Livre Bleu) - (fiche 2-4-1)
Autre projet lié au développement de transport collectif
Aménagement d’embarcadères pour la navette fluvio-maritime de la CACL- il est notamment issu des Assises des outre-mer- (fiche 2-4-2)
Sa mise en œuvre est conditionnée par le dépôt du projet aux AAP DETR / DSIL et aux résultats de ceux-ci.
FICHE TECHNIQUE
Acteurs CACL, Services de l’État
Moyens déployés par l’État BOP appelés en valorisation : AAP national TCSP - DETR / DSIL
Documents stratégiques SAR, ScoT de la CACL, PDU de la CACL (en cours d’élaboration)
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AXE 2 - Volet Mobilité multimodale OBJECTIF STRATÉGIQUE 2 - 5 : STRATÉGIE RÉGIONALE DE MOBILITÉ MULTIMODALE
Dans le cadre du CCT 2019-2022, la Collectivité territoriale de Guyane ainsi que l’État (copilotage opérationnel assuré par la DEAL pour les services de l’État en Guyane) s’engagent à réaliser la stratégie régionale de mobilité multimodale.
Dans le prolongement du plan global des transports et déplacement (PGTD) de la Guyane, elle a vocation à mettre en lumière la cohérence et les synergies des différentes actions menées en faveur des transports jusqu’en 2022.
En amont de la définition de la stratégie, une étude devrait permettre d'identifier les besoins de déplacement ainsi que les leviers à mobiliser en ce sens (par exemple, l’aménagement d’axes secondaires tel que Saut Maripa).
In fine, la future stratégie globale de la mobilité de Guyane devrait se déclinera en différentes actions et chantiers partagés entre toutes les collectivités et acteurs de la mobilité, notamment les AOT.
FICHE TECHNIQUE
Acteurs Services de l’État (notamment la DEAL), CTG, AOT, bloc communal (communes, EPCI), etc.
Moyens déployés par l’État BOP appelé en contractualisation : BOP 203
Documents stratégiques PGTD, PDU, etc.
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AXE 2 - Volet Mobilité multimodale OBJECTIF STRATÉGIQUE 2 - 6 : INVESTISSEMENTS AÉROPORTUAIRES
La concession pour l’exploitation de l’aéroport de Cayenne-Félix ÉBOUÉ, confiée à la CCI de Guyane, prendra fin en décembre 2022.
Un plan d’actions à 4 ans réalisé par la CCI et validée par la DGAC doit prévoir les investissements à réaliser jusqu’à la fin de la concession.
Le programme d’investissements qui sera arrêté devra permettre à la plateforme de Cayenne-Félix ÉBOUÉ d’accueillir le trafic dans le respect des conditions de sûreté et de sécurité. Il devra également garantir le retour à l’État d’infrastructures en bon état et assurer le remboursement de l’emprunt contracté par la CCI et autorisé par l’accord du 25 mars 2015.
Par ailleurs, dans le cadre de ce CCT 2019-2022, au travers de sa compétence « réalisation et entretien de voiries et d’aérodromes », la Collectivité Territoriale de Guyane s’engage à l’aménagement d’aérodromes et d’héliports.
ACTIONS A CONDUIRE 2019-2022
Dans le prolongement du CPER 2015-2020 :
- Aménagement aérodromes et héliports (fiche 2-6)
FICHE TECHNIQUE
Acteurs CTG, CCI (aéroport de Cayenne-Félix ÉBOUÉ), DGAC, etc.
Moyens déployés par l’Etat Non concerné
Documents stratégiques SAR
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AXE 2 - Volet Mobilité multimodale VOLET 3 – TERRITOIRES RÉSILIENTS
Ce volet traite des 4 objectifs stratégiques visés par le CCT Guyane 2019-2022 en termes de résilience :
- OBJECTIF STRATÉGIQUE 3 -1 : PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
- OBJECTIF STRATÉGIQUE 3 - 2 : GESTION ET VALORISATION DES DÉCHETS
- OBJECTIF STRATÉGIQUE 3 - 3: ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
- OBJECTIF STRATÉGIQUE 3 - 4 : RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, PRÉSERVATION DES RESSOURCES ET ENVIRONNEMENT
Bien que les ENR ne fassent pas l'objet de mentions particulières dans le présent contrat de convergence et de transformation, il est rappelé ici toute leur importance en Guyane au regard des ambitions du territoire pour la transition écologique, les objectifs de développement durable et les politiques publiques en matière d'énergies.
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Page 27 OBJECTIF STRATÉGIQUE 3 -1 : PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
Les crédits FPRNM constituent la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels.
Dans le cadre de cet OS, les actions de prévention du risque inondation devront s’appuyer sur le cahier des charges PAPI. Ces actions devront faire l’objet d’une analyse socio-économique de leur efficacité.
ACTIONS A CONDUIRE 2019-2022
Projet lié à la prévention de l'aléa inondation
Travaux sur la Crique Fouillée (fiche 3-1-1)
Dans le prolongement du CPER 2015-2020, projet mobilisant le FPRNM
Sécurisation du Mont Baduel (réhabilitation et sécurisation du site : mise en sûreté de la population, réduction de la vulnérabilité) (fiche 3-1-2)
FICHE TECHNIQUE
Acteurs CACL, Services de l’État (DEAL notamment)
Moyens déployés par l’Etat BOP appelés en contractualisation : FPRNM
BOP appelés en valorisation : crédits Etat sous réserve de dépôt de
dossiers et de validation - FPRNM (hors CPER)
Documents stratégiques SAR, Plans de prévention des risques naturels (PPRN) de Guyane
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AXE 3 – TERRITOIRES RESILIENTS OBJECTIF STRATÉGIQUE 3 - 2 : GESTION ET VALORISATION DES DÉCHETS
Les crédits contractualisés par l’ADEME ont vocation à permettre de conclure une convention pluriannuelle tripartites État/ADEME/collectivités (par avenant à la convention pluriannuelle 2015 – 2020 annexé au CPER).
S’agissant de la gestion des déchets, les actions privilégiées par l’ADEME sont : - la finalisation de la révision des plans de gestion des déchets (déchets dangereux, déchets du BTP) et de les fusionner
- l’accompagnement d’équipements structurants
- le développement et la modernisation des unités de traitement des déchets déjà existantes dans un objectif de mise à niveau technique par rapport aux nouveaux enjeux industriels et économiques nationaux
Les deux derniers types de projets évoqués devraient faire l’objet de conventionnement État/ADEME/EPCI puisque ce sont bien les intercommunalités, compétentes en la matière, qui contractualiseront.
Ainsi, sous réserve des délibérations prises par ces dernières, les projets suivants devraient faire l’objet d’une contractualisation ainsi que d’une mise en œuvre d’ici à 2022 :
ACTIONS A CONDUIRE 2019-2022
(sous réserve des délibérations et autres actes administratifs requis)
1- Stockage des déchets
- Pour la CCEG : extension du quai de transfert de Saint-Georges de l’Oyapock et transformation en déchetterie
- Pour la CCOG :
- Réhabilitation de l’ISDND Ouest à Saint-Laurent-du Maroni
- Gestion des déchets dans les écarts du territoire (éco-carbet)
- Création de l’ISDND de Saül
- Réhabilitation de la décharge de Saül
- Pour la CACL, dans le prolongement du CPER 2015-2020 : stockage et valorisation énergétique
- Pour la CCDS : réhabilitation de l’ISDND de Pariacabo
2 - Valorisation énergétique des déchets et économie circulaire »
- Pour la CACL : déchetterie de Cayenne
- Pour la CCDS : Unités de valorisation organique des déchets de la CCDS (Kourou, Sinnamary et Iracoubo)
Par ailleurs, la CCOG porte un projet de Plateforme de valorisation des déchets à St-Laurent-du- Maroni. Il s’agit d’un projet d’aménagement économique hors missions de l’ADEME qui fera néanmoins l’objet d’une veille assidue. En revanche, les projets qui seront déclinés sur ces plateformes pourront éventuellement être financés par l’Agence (sous réserve des modalités de
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
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AXE 3 – TERRITOIRES RESILIENTS financements de l’ADEME au moment de leur mise en œuvre).
3 - Traitement des véhicules hors d’usage
Enfin, l’ADEME compte décliner une aide à l'investissement pour Centre agrée VHU dans le cadre du Plan Constructeur.
FICHE TECHNIQUE
Acteurs EPCI, ADEME, DEAL, etc.
Moyens déployés par l’Etat BOP appelés en contractualisation : Crédits ADEME
Documents stratégiques Plan de prévention et de gestion des déchets, etc.
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 30 OBJECTIF STRATÉGIQUE 3 - 3: ALIMENTATION EN EAU POTABLE
ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
L'intervention de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) doit découler de la mise en œuvre d’une démarche de Contrat de progrès.
Ces montants seront acceptés après une instruction technique destinée à vérifier la viabilité technique des projets et suite à leur examen par les instances de décision respectives, selon les modalités en vigueur propres à l’établissement, et notamment en conformité avec son programme d’interventions.
Les montants mentionnés pour l’Agence française pour la biodiversité (AFB) sont inscrits, sous réserve des budgets votés par son Conseil d'administration et par celui du futur Office français de la biodiversité.
FICHE TECHNIQUE
Acteurs Collectivités, ARS, AFB, DEAL, DAAF, Préfecture de Guyane, etc.
Moyens déployés par l’Etat BOP appelés en contractualisation : Crédits AFB / Contrats de progrès
Documents stratégiques Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016 – 2020, Plan eau DOM, Programme « Bien – être des populations
en Guyane »
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
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AXE 3 – TERRITOIRES RESILIENTS OBJECTIF STRATÉGIQUE 3 - 4 : RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, PRÉSERVATION
DES RESSOURCES ET ENVIRONNEMENT
Le présent CCT Guyane 2019-2022 prend en compte les 90 actions du Plan Biodiversité afin qu’elles puissent être déclinées sur le territoire en tenant compte des contraintes spécifiques à celui- ci.
Parmi ces 90 actions, 2 concernent précisément la Guyane :
[Action 62] La France proposera à ses partenaires du plateau des Guyanes (notamment Brésil, Surinam et Guyana) la mise en place d’une conférence annuelle à haut niveau pour la préservation de la biodiversité amazonienne et des services écosystémiques associés. [Action 89] L'Agence française pour la biodiversité installera en Guyane son service valorisation économique de la biodiversité d'ici fin 2018. Ce dernier aura vocation à apporter son appui et son expertise à l'ensemble du territoire national.
Pour mémoire, cette dernière action s’inscrit dans le prolongement du déplacement du Président de la République en Guyane en octobre 2017 lors duquel il avait préconisé :
- la création en Guyane d’un cluster de recherche autour de la biodiversité : ce projet est en cours et sa mise en œuvre est animée par la DRRT Guyane
- l’installation d’un détachement de l'AFB : en juillet 2018, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) a inauguré à Cayenne les locaux de sa future équipe. Dédiée au soutien et au développement de projets économiques basés sur la valorisation de la biodiversité, cette équipe comptera à court terme 3 personnes.
Elle a pour rôle d’identifier, de soutenir jusqu’à leur concrétisation, puis de valoriser et d’essaimer tout projet local visant à créer de l’emploi et de l’activité économique à partir de la richesse des écosystèmes.
Parallèlement à ces mesures, des actions de connaissance, de contrôle et de préservation de la biodiversité terrestre et marine seront menées, entre 2019 et 2022.
ACTIONS A CONDUIRE 2019-2022
Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources
Actions de connaissance, contrôle, expertise, préservation de la biodiversité terrestre et marine (fiche 3-4)
FICHE TECHNIQUE
Acteurs DEAL, DAAF, PAG, ONF, PNRG, CTG, CNRS, etc.
Moyens déployés par l’État BOP appelés en contractualisation : BOP 113
Documents stratégiques SAR, Plan Biodiversité, etc.
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
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AXE 3 – TERRITOIRES RESILIENTS VOLET 4 – TERRITOIRES D’INNOVATION ET DE RAYONNEMENT
Parmi les engagements pris dans le Livre Bleu Outre-mer, peut être cité celui d’ « un Enseignement Supérieur garant de l’excellence outre-mer ».
Pour cela, plusieurs ambitions sont identifiées :
- Ambition 1 : Améliorer les performances de l’enseignement supérieur
- Ambition 2 : Mettre l’enseignement supérieur et recherche au service du rayonnement régional
Par ailleurs, toujours selon le Livre Bleu, développer les potentiels d’innovation et de rayonnement passe également par la promotion d’un écosystème économique lisible, compétitif et performant : - en accompagnant les entreprises, notamment celles relevant des secteurs d’avenir - en améliorant l’attractivité des territoires et la compétitivité des entreprises
Ainsi, pour que la Guyane puisse développer son potentiel d’innovation et son rayonnement, 4 objectifs stratégiques seront déclinés entre 2019 et 2022 :
OBJECTIF STRATÉGIQUE 4 – 1 : ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
OBJECTIF STRATÉGIQUE 4 – 2 : RECHERCHE ET INNOVATION
OBJECTIF STRATÉGIQUE 4 – 3 : ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET OUVERTURE INTERNATIONALE OBJECTIF STRATÉGIQUE 4 – 4 : SOUTIEN AUX FILIÈRES DE PRODUCTION
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
Page 33 OBJECTIF STRATÉGIQUE 4 – 1 : ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
S’agissant du volet enseignement supérieur du présent contrat de convergence et de transformation de la Guyane, la priorité est donnée à la réalisation des opérations immobilières inscrites dans le contrat de Plan État – Région 2015-2020.
De nouvelles opérations sont éligibles si elles sont portées par les établissements d’enseignement supérieur et si elles répondent aux enjeux suivants :
- restructuration et réhabilitation des locaux
- amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- amélioration de l’accessibilité des bâtiments
- mise aux normes parasismiques
- évolution numérique en lien avec les nouveaux usages dans l’enseignement
ACTIONS A CONDUIRE 2019-2022
Mise en œuvre des travaux d’aménagement de l’Université de Guyane sur le campus de Troubiran – 3ᵉ tranche_aménagements paysagers, sécurités, terrassements (fiche 4-1-1)
Réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments C, D, E et F (fiche 4-1-2)
FICHE TECHNIQUE
Acteurs Université de Guyane, Rectorat de Guyane, Autres services de l’État, ADEME, etc.
Moyens déployés par l’État BOP appelés en contractualisation : BOP 150
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
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AXE 4 - Territoires d'innovation et de rayonnement OBJECTIF STRATÉGIQUE 4 – 2 : RECHERCHE ET INNOVATION
Dans le cadre du CCT 2019-2022, les projets retenus pour ce qui est de la recherche et de l’innovation sont les suivants :
ACTIONS A CONDUIRE 2019-2022
Sous-objectif 1 : Projets de recherche
Mise en place d’un Centre d’Immunologie des Maladies tropicales amazoniennes (CIMTA) (fiche 4-2-1-1)
Biovolatil (fiche 4-2-1-2)
Système d’acquisition temps réel et automate programmable pour la simulation de systèmes énergétiques complexes - SSEI (fiche 4-2-1-3)
Sous-objectif 2: Projets innovation-transfert
Coopération pour le développement d’une méthode d’inventaire forestier (projet DEFI DE CIS IF) (fiche 4-2-2) – il s’agit d’un projet remonté dans le cadre des Assises des outre-mer.
FICHE TECHNIQUE
Acteurs Centres de recherche, DRRT, ONF, etc.
Moyens déployés par l’État BOP appelé en contractualisation : BOP 172
BOP appelés en valorisation : crédits Etat valorisés dont BOP 149
DAAF
Documents stratégiques SRDEII (en cours de finalisation), SRI-SI
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
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AXE 4 - Territoires d'innovation et de rayonnement OBJECTIF STRATÉGIQUE 4 – 3 : ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET
OUVERTURE INTERNATIONALE
Proposer aux entrepreneurs une offre immobilière adaptée constitue un véritable vecteur d’attractivité pour un territoire.
Depuis la loi NOTRe, les intercommunalités sont dotées de la compétence aménagement économique sous réserve de l’adéquation de leur projet aux orientations du SRDEII. C’est à ce titre que la CACL propose la création d’ateliers relais dédiés aux entreprises du bois et de la construction.
ACTIONS A CONDUIRE 2019-2022
Assises_ création d’ateliers relais dédiés aux artisans du bois et de la construction sur le territoire de la CACL (inscrit dans le Livre Bleu) _ (fiche 4-3)
FICHE TECHNIQUE
Acteurs CACL, DIECCTE, Préfecture de Guyane (SGAR)
Moyens déployés par l’État BOP appelés en valorisation : Financements ANRU
Documents stratégiques SRDEII (en cours de finalisation), Schéma Intercommunal pour le Développement Economique (SIDE)r 2014, Stratégie de Cohésion Urbaine
et Sociale (SICUS) en 2016
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
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AXE 4 - Territoires d'innovation et de rayonnement OBJECTIF STRATÉGIQUE 4 – 4 : SOUTIEN AUX FILIÈRES DE PRODUCTION
Les actions déclinées en ce sens dans le CCT Guyane 2019-2022 sont les suivantes :
ACTIONS A CONDUIRE 2019-2022
Projets issus des Assises des outre-mer :
Valoriser la qualité et l’originalité des produits agricoles guyanais : QUALYANA (fiche 4-4-1)
Création d’une filière volailles en Guyane (fiche 4-4-2) – besoin également formulé dans les Accords de Guyane
Projets portés et financés par la Collectivité Territoriale (compétente en matière de de développement économique) :
Extension de l’abattoir (fiche 4-4-3)
Réhabilitation du MIR (fiche 4-4-4)
FICHE TECHNIQUE
Acteurs DAAF , Préfecture de Guyane (SGAR), INTERVIG, APIFIVEG, CTG, CRPMEM, Direction de la Mer, etc.
Moyens déployés par l’État BOP appelés en valorisation : crédits Etat valorisés dont BOP 149 DAAF - FEI
Documents stratégiques Programme de Développement Rural de la Guyane (PDRG), Plan Pêche en cours de finalisation, SRDEII (en cours de finalisation), SAR,
etc.
Contrat de convergence et de transformation de la Guyane 2019 – 2022
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AXE 4 - Territoires d'innovation et de rayonnement VOLET 5 - COHÉSION SOCIALE ET EMPLOYABILITÉ
Ce volet comprend trois objectifs stratégiques dont les orientations sont précisées dans les pages suivantes :
• OBJECTIF STRATÉGIQUE 1: LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES; PROMOTION DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DANS LA VIE POLITIQUE ET SOCIALE; DIFFUSION DE LA CULTURE DE L'ÉGALITÉ
• OBJECTIF STRATÉGIQUE 2 : INVESTISSEMENTS DANS LES COMPÉTENCES
• OBJECTIF STRATÉGIQUE 3 : DÉVELOPPEMENT DES FILIÈRES À ENJEU, DÉPLOIEMENT DES ACCORDS DE BRANCHE ET D'ENTREPRISE
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Page 38 OBJECTIF STRATÉGIQUE 1: LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET
SEXUELLES ; PROMOTION DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET PROMOTION DE
L’ÉGALITÉ DANS LA VIE POLITIQUE ET SOCIALE;
DIFFUSION DE LA CULTURE DE L'ÉGALITÉ
Parce que nulle politique n’est neutre au regard de l’égalité entre les femmes et les hommes, la politique publique en faveur des droits des femmes et de l’égalité implique des relations étroites entre le secrétariat d’État chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes et l’ensemble des autres départements ministériels et organismes publics. Elle induit également un renforcement du dialogue social, un partenariat étroit avec les entreprises et le secteur associatif et une sensibilisation des élus, au niveau national comme au niveau local, en s’appuyant en particulier sur les DRDFE placées sous l’autorité des Préfets.
Erigée au rang de Grande cause du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes est un engagement national qui doit trouver sa pleine application en outre-mer au travers de contrats qui visent tout à la fois une convergence sur des objectifs partagés et une transformation vers une société plus inclusive et égalitaire, notamment au regard des indicateurs socio-économiques et démographiques de ces territoires.
À cet effet, les crédits du P. 137 doivent jouer un rôle d’effet de levier sur les crédits de droit commun des autres services de l’Etat en région et mobiliser les crédits des collectivités locales, a minima à parité, pour le co-financement de la politique mise en œuvre localement.
Le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes inscrit son action dans une approche intégrée qui vise la transversalité de l’égalité dans toutes les politiques publiques 1 mais aussi la mise en place des mesures spécifiques en faveur des femmes autour des trois champs d’intervention prioritaires suivants :
prévention et lutte contre toutes les formes d’agissements et de violences sexistes et sexuelles, y compris au travail, en mobilisant les dispositifs nationaux (accueils de jour, centres d’information des femmes et des familles- CIDFF, lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation des femmes victimes de violences-LEAO, parcours de sortie de la prostitution, établissements d’information, de consultation et de conseil familial-EICCF) ;
promotion de l’égalité professionnelle dans toutes ses dimensions et mise en œuvre de l’égalité salariale, au plus tard à l’horizon 2022, en mobilisant les dispositifs nationaux (plan interministériel d’égalité professionnelle 2016-2020, plans mixité, plans d’action régionaux, bureaux d’accompagnement individualisés vers l’emploi-BAIE…)
promotion de l’égalité dans la vie politique et sociale, diffusion de la culture de l’égalité en luttant contre les stéréotypes et exemplarité de l’Etat.
1 Chaque année, le document de politique transversale (DPT) « egalité entre les femmes et les hommes », annexe à la
loi de finances, rend compte de l’effort contributif de l’Etat à cette politique transversale https://www.performance- publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/documents/dpt- 2019/DPT2019_egalite_femmes_hommes.pdf
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AXE 5 - Cohésion sociale et employabilité En outre, les dispositions du décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 pris en application de l’article 61 de la loi du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes2, fixent aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants l’obligation de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Cette disposition doit faire l’objet d’un suivi étroit entre le représentant de l’Etat et les élus locaux afin de mesurer les avancées en la matière.
2 Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=id
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Page 40 OBJECTIF STRATÉGIQUE 2 : INVESTISSEMENTS DANS LES COMPÉTENCES
ET
OBJECTIF STRATÉGIQUE 3 : DÉVELOPPEMENT DES FILIÈRES À ENJEU, DÉPLOIEMENT
DES ACCORDS DE BRANCHE ET D'ENTREPRISE
La contractualisation avec les collectivités territoriales dans le cadre des CCT constitue un levier pour l’Etat afin d’asseoir la territorialisation des politiques publiques et son articulation avec celles des collectivités ultra-marines. Elle permet de conjuguer l’effort de l’Etat et des Régions sur un certain nombre de domaines de l’emploi et de la formation professionnelle dans une perspective de réponses transversale et sectorielle.
L’Etat soutiendra ainsi des actions visant à assurer :
le déploiement des réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui passe
notamment par la consolidation de l’action de structures (Carif-Oref) afin d’améliorer la connaissance des territoires, des filières et des branches, de favoriser l’information des personnes sur la formation professionnelle et l’apprentissage, d’assurer l’analyse de l’appariement des emplois et des compétences dans le contexte de transformation du rôle des acteurs ainsi que de soutenir la mise en réseau des acteurs de l’orientation professionnelle ;
la mise en œuvre des pactes ultra-marins d’investissement dans les compétences sur la
période 2019/2022 dont la valorisation permettra de traduire, dans les territoires, l’ambition du plan d’investissement dans les compétences (PIC) et la prise en compte des besoins de compétences liés aux projets et aux caractéristiques économiques des territoires en s’appuyant notamment sur les Carif-Oref ;
le soutien aux initiatives et actions territoriales ou innovantes permettant d’accompagner les
entreprises dans leurs démarches de GPEC territoriale (GPECT) ainsi qu’en accompagnant le déploiement des accords de branches nationaux et les accords régionaux mais aussi le soutien aux structures (Aract) concourant à des projets soutenant l’attractivité des emplois et des territoires ainsi que la performance des entreprises tout en favorisant le dialogue social dans les entreprises.
Ces actions devront intégrer celles en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En complément de ces actions et avec l’appui du plan d’investissement dans les compétences, l’Etat soutiendra également des actions spécifiques à destination des jeunes sans emploi et sans formation, pour lutter contre le décrochage scolaire et renforcer la maîtrise du français et des langues étrangères.
D’icii à 2022, la CTG, compétente en matière de formation professionnelle, déploiera notamment la restructuration des locaux de l'OPRF (FICHE 5-2)
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AXE 5 - Cohésion sociale et employabilité ANNEXES AU CCT GUYANE 2019-2022
Annexe 1 – Maquette financière du CCT Guyane 2019-2022
Annexe 2 – Recueil des fiches actions du CCT 2019-2022
Annexe 3 – Indicateurs de suivi et d’évaluation du CCT 2019-2022
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