Arrêté - AP 126 Prorogation RUE Jean Moulin

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Arrêté - AP 126 Prorogation RUE Jean Moulin Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 126 Prorogation RUE Jean Moulin)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - £a Au - OBJET : PROROGATION - RUE JEAN MOULIN -

INTERDICTION PROVISOIRE DE STATIONNEMENT - SOCIETE ISO-DEC — ECHAFAUDAGE - DIRECTION DE LA VOIRIE —-HS/VB/NL—AP 126

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 09 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2024 n°2024-21 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2025,

Vu l'arrêté 2024/5155 AP 602 du 21/11/2024 portant sur la première demande d’occupation du domaine public,

Vu l’arrêté 2025/0699 AP 087 du 31/01/2025 portant sur la deuxième demande d’occupation du domaine public,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la société ISO-DEC en date

du 07/02/2025,

Considérant que la société ISO-DEC, sise 141 rue de la Ferté Alais 91820 Boutigny-sur-

Essonne, doit poursuivre ses travaux et laisser en place un échafaudage de pied dans le cadre

d’un ravalement de façade au 7 rue Jean Moulin,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘ : Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n°2025/0699 AP 087 en

date du 31/01/2025 sont prorogées jusqu’au VENDREDI 28 FEVRIER 2025 inclus.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation

indiquée par le présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 4,15 € par M° et par semaine pour l’échafaudage,

> 24,90 € par emplacement et par jour pour la réservation de place de stationnement en zone résidentielle.

Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 20 M? pour l’échafaudage (du 15/02/2025 au 28/02/2025),

> 03 emplacements de stationnement (du 15/02/2025 au 28/02/2025).- Le paiement sera à effectuer par la société ISO-DEC auprès du Trésor public, dès

réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du

chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du

domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 3 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la

Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

à la Direction Administrative,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON, VV

YNYNNYNNNN

1 FEV. 2025 Fait à Courbevoie, le

Pour le M

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le | { FEN. 2025

Arrêté notifié le 2 1 FEV. 2025

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)