Arrêté - AP 051 Prorogation RUE Jean Moulin

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Arrêté - AP 051 Prorogation RUE Jean Moulin Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 051 Prorogation RUE Jean Moulin)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - Oo À 66 - OBJET : PROROGATION - RUE JEAN MOULIN - INTERDICTION PROVISOIRE DE STATIONNEMENT -— ECHAFAUDAGE — SOCIETE J.P. CAVANNA- DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/NL- AP 051

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023/10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2024,

Vu larrêté n°2023/3102 — AP 385 en date du 14/08/2023 portant sur la première demande d'occupation du domaine publie, et l’arrêté n° 2023/4176 — AP 630 en date du 28/11/2023 portant sur la deuxième demande d’occupation du domaine public,

Vu la demande de prolongation formulée par courriel de la société J.P. CAVANNA en date du 04/01/2024,

Considérant que la société J.P. CAVANNA sise 75 boulevard National 92250 La Garenne- Colombes, doit poursuivre ses travaux et maintenir en place un échafaudage, rue Jean Moulin,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1: Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n° 2023/4176 — AP 630 en date du 28/11/2023, sont prorogées jusqu’au LUNDI 15 JANVIER 2024 INCLUS.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 3,95 E/m°? par semaine pour l’échafaudage.

Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 4,50 M? pour un échafaudage (du 06/01/2024 au 15/01/2024).- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société J.P. CAVANNA auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 3 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

à la Société SNCDR,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative. VNNVYNYVYV

NY

NY

NN

NY

Fait à Courbevoig, 12 JAN, 2024

la préventiôn de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le Î 2 JAN. 2024

Arrêté notifié le Î 2 JAN 2024

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)