Arrêté - 20211112 AP prescrivant obligation du port du masque

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Arrêté - 20211112 AP prescrivant obligation du port du masque Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Chaligny. Lien du pdf (Arrêté - 20211112 AP prescrivant obligation du port du masque)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, E 3 Cabinet PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2021

rendant obligatoire le port du masque dans les rassemblements de toute nature sur la voie publique, les marchés non couverts, les brocantes, les ventes au déballage, les fêtes foraines, et dans un rayon de 50 mètres autour

des crèches, des établissements scolaires et d'enseignement supérieur

dans le département de Meurthe-et-Moselle

jusqu'au 15 décembre 2021

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU l'article R. 412-34 du code de la route ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la

décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 du Président de la République nommant M. Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment ses articles 1 et 471;

VU le décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du îer juin 2021 susvisé ;

VU l'avis du 10 novembre 2021 de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est, annexé au présent arrêté ;

VU le tableau de bord des données régionales au 09 novembre 2021 produit par l'Agence Régionale de Santé Grand Est et par Santé Publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;

VU l'ordonnance n° 443 750 rendue par le juge des référés du Conseil d'État le 6 septembre 2020;

VU l'information préalable des maires et des parlementaires concernés du 10 novembre 2021;

MU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables immédiatement à compter du 02 juin 2021 ; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public autorisés, l'article 1% du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26

Mél : pref-covid19@meurthe-et-moselle.gouv.fr

1/4CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 471 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, la présentation d'un passe sanitaire est obligatoire pour accéder à certains lieux, établissements ou événements, en intérieur ou en extérieur, sans notion de jauge, sauf pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4. du même décret ; qu’ ‘en outre, le V de l'article 47 précité prévoit que les obligations de port du masque prévues par le même décret ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements dans les conditions prévues à l'article 471 précité à l'exception de ceux relevant du 10° du H du même article, et que le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur ;

CONSIDÉRANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact;

CONSIDÉRANT que le Conseil d'État a rappelé dans l'ordonnance susvisée qu'« il résulte des avis et recommandations tant de l'Organisation Mondiale de la Santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d’un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour lés personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 [...] Ainsi, le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, en l'état actuel des connaissances et des ressources disponibles, de porter systématiquement un masque en plein air lors de la présence d'une forte densité de personnes ou lorsque le respect de la distance physique ne peut être garanti » ;

CONSIDÉRANT que dans son ordonnance susvisée, le Conseil d'État estime que la simplicité et la lisibilité d'une obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants, qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ;

CONSIDÉRANT que bien que le taux de couverture vaccinale progresse avec un taux de 73,6 % au 31 octobre 2021 pour le département de Meurthe-et-Moselle, celui-ci demeure inférieur au taux national qui est de 74,4 %; qu'il est nécessaire de maintenir les gestes barrières d'autant plus que la circulation du virus repart à la hausse; que le port du masque est un des principaux gestes dits « barrières » ; qu'en outre, une campagne de vaccination des personnes âgées de plus de 80 ans ainsi que le rappel de vaccination avec la 3ème dose est lancée depuis le 15 octobre dernier ;

CONSIDÉRANT que les établissements et les services d'accueil du jeune enfant, et les établissements d'enseignement scolaire accueillent de nombreux enfants, de la crèche au lycée ; que nombreux sont les parents qui attendent leurs enfants à leurs abords immédiats ; que ces établissements favorisent d'importants flux aux entrées et sorties des enfants ou des élèves, rendant difficile le respect des gestes barrières, en particulier de la distanciation physique; que ces établissements accueillent une population jeune et majoritairement asymptomatique, qui peut diffuser le virus aux personnes les plus fragiles sans le savoir; que le masque demeure Un moyen efficace de lutter contre la propagation du virus, lorsque la distanciation physique n'est pas possible ;

CONSIDÉRANT les flux importants de personnes aux abords des établissements d'enseignement supérieur;

CONSIDÉRANT que les marchés, les brocantes, les fêtes foraines et autres rassemblements similaires sont des lieux propices aux rassemblements de personnes à leurs abords immédiats, notamment durant la période des festivités de fin d'année ; que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les espaces publics créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;'

CONSIDÉRANT que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les espaces publics créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;

CONSIDÉRANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les moments de contacts rapprochés pendant lesquelles la proximité physique et le non-port du masque sont fréquents ;

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2/4CONSIDÉRANT que, selon les données susvisées de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est, le département de Meurthe-et-Moselle, sur la période du 31 octobre au 6 novembre 2021, présente un taux d'incidence de 64,3 nouveaux cas / 100 000 habitants ; que le taux de positivité atteint 3,2 % ;

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 susvisé, à compter du 15 novembre 2021, rétabli l'obligation de port du masque, dans tous les départements, dans les espaces clos des écoles élémentaires ;

CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;

ARRETE

Article 1

Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 15 novembre 2021 jusqu'au 15 décembre 2021 inclus.

Article 2

Dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle, le port du masque est obligatoire pour tout piéton de 11 ans et plus, sur la voie publique ou dans l'espace public dans les lieux et les circonstances suivantes :

*. les rassemblements de toute nature, et notamment au sein des manifestations revendicatives,

des événements festifs, culturels et sportifs ;

* les marchés non couverts, les brocantes, les ventes au déballage, les fêtes foraines,

. et dans un rayon de 50 mètres autour des entrées et des sorties, lorsqu'ils accueillent du public,

v des crèches et des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées), qu'ils soient publics ou privés,

des établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés.

Article 3

Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes

+ pratiquant des activités physiques et sportives, ou artistiques,

. en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus,

+ ayant présenté un « pass sanitaire » en application des dispositions de l'article 471 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé.

Pour rappel et conformément au V de l'article 471 du décret n° 2021-699 du îer juin 2021 susvisé, lorsque les circonstances locales le justifient, le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire, par l'exploitant des établissements, des lieux, et des services, ou par l'organisateur des événements, dont l'accès est soumis à la présentation d’un « pass sanitaire ».

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3/4Article 4

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. |

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5

Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie de cet arrêté sera transmise aux procureurs de la République de Nancy et de Val de Briey, et au délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est.

Faità Nancy, le 1 2 NOV. 2921

1, rue.du préfet Claude Erignac

CO 60031

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Tél : 03.83.34.26.26

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