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Déliberation - 16.2.23 DEL 14 De marches aupre s Fonds vert recyclage foncier usine eau
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - 16.2.23 DEL 14 De marches aupre s Fonds vert recyclage foncier usine eau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ —- ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Muwr
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 16 février 2023
N° 14 Autorisation donnée au Maire d'effectuer les démarches auprès du Fonds vert dans le cadre du dispositif ‘ Recyclage foncier ‘ pour la réhabilitation de l'ancienne usine de l'eau.
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 7.5
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20230216-
Imc135218-DE-1-1
Membres présents nu : 40
Membres excusés et représentés …. : 5 Date réception : 21 février 2023
Membres absents non représentés : 4
POUF méinisneneeaneneneersasné 45
Contre iris 0
Abstention ss GRR se : 0
Ne prend pas part au vate : 0
Le 16 février 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,
Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été canvoqués le 10 février 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène
LERAIÎTRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M, Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Auréliëen PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M, Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
E nt absents excusés e résentés:
M. Julien KOCHER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Pascale MOORTGAT qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc BRETON, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément àl'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etaient absents non représentés :
M. Bernard VERNEAU, M. Claude SOUSSY, M. Téo FAURE, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex & 0145 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «SN N° 14
OBJET : Autorisation donnée au Maire d'effectuer les démarches auprès du Fonds vert dans le cadre du dispositif * Recyclage foncier ‘ pour la réhabilitation de l'ancienne usine de l'eau.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'approbation du Plan de soutien et de développement de l'Economie Sociale et Solidaire « Saint Maur, ville d'initiatives solidaires » voté en Conseil Municipal du 30 juin 2021,
VU l'approbation de la Reconversion du site de l'ancienne usine de l'eau votée en Conseil
Municipal le 30 juin 2022,
CONSIDERANT QUE
Le projet de réhabilitation de l’usine de l'eau est un enjeu majeur d'aménagement durable de notre territoire répondant aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain et de revitalisation urbaine.
Dans le cadre du Fonds vert, est considéré comme friche tout terrain déjà artificialisé et tout îlot d'activité et bâti caractérisés par une importante Vacance ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier.
Les crédits du fonds vert pour le recyclage du foncier pourront financer des études, des travaux de démolition ou déconstruction, de dépollution, de réhabilitation de bâtiments, de restauration écologique des sols ou d'aménagement, relatifs à l’action de recyclage d’une friche de sorte à combler tout ou partie du déficit constaté.
Dans le cadre de ce projet, la Ville peut bénéficier de subventions de la part des services de
l'état pour contribuer au financement de la réhabilitation de l'Usine de l'Eau.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention d'une subvention, auprès des services de l'Etat, dans le cadre du programme « Recyclage foncier » du Fonds vert.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 16 février 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
2/3 «W1 N° 14
OBJET : Autorisation donnée au Maire d'effectuer les démarches auprès du Fonds vert dans le cadre du dispositif " Recyclage foncier ‘ pour la réhabilitation de l'ancienne usine de l'eau.
LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le . |
Maire ln D
Compte tenu de la
réception en Préfecture
le 21 février 2023
et de la publication
électronique le 23 février
2023
Le Directeur Gé
Sylvain BERRIOS
Le Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (htups://citovens telerecours fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex, Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délal de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
3/3 #1