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Acte - 20220920 MANDUEL D 083 2022
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20220920 MANDUEL D 083 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture à -
030-213001555-20220914-DELIB-083-2022-DE délib.22-083
Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 septembre 2022 - Délibération n°22-083
Objet : Convention de servitude d’aqueduc avec ORANGE
Le quatorze septembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le huit septembre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, X. PECHAIRAL, L. HEBRARD, M. PLA, B. MALLET, H. NICOLAS, N. CANONGE, M. EL AIMER, I. ALCANIZ-LOPEZ, J-P. ROUX, A. MATEU, P. PLONGET, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, P. SILVA, W. ALCANIZ, F. BOUCHE, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
N. ANDREO donne procuration à L. HEBRARD, M. MONNIER donne procuration à I. ALCANIZ-LOPEZ, C. MARTIN donne procuration à J-P. ROUX.
SECRETAIRE DE SEANCE : H. NICOLAS
Kk*x
Rapporteur : Marine PLA 4ème adjointe
Dans le cadre de l'alimentation du réseau de télécommunication et de la création de deux maisons individuelles jumelées, sises rue de Saint Gilles, ORANGE doit installer sur la parcelle AB 1019, propriété de la commune, une canalisation souterraine.
A cette occasion, ORANGE demande l'établissement d'une convention de servitude pour :
- Installer à demeure une canalisation souterraine sur une bande de 3 mètres de large sur 12 mètres de long,
- Interdire, sur bande des 3 mètres de largeur, toute construction ou plantation d'arbres,
- Etablir un droit de passage ou d'enfouissement perpétuel en tréfonds de toutes lignes tant souterraines qu'aériennes ainsi que des canalisations de quelque nature que ce soit ou de pose d’armoires.
L'indemnité due par ORANGE, et payable en une seule fois, sera fixée ultérieurement selon les éléments du réseau à créer en domaine privé.
La convention est conclue pour la durée de l'ouvrage ou de tous autres ouvrages qui pourraient lui être substitués.
La présente convention prendra effet sitôt les modalités administratives requises effectuées.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de servitude, pour l'installation d'une canalisation de télécommunication
souterraine, au profit d'ORANGE, sur la parcelle AB 1019, située rue de Saint Gilles ;
Considérant que toute convention signée par Monsieur le Maire portant sur un bien communal doit au préalable recevoir l'aval du conseil municipal ;
Ouîï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
Accusé de réception en préfecture délib.22-083
030-213001555-20220914-DELIB-083-2022-DE
Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la convention de servitude, pour l'installation d'une canalisation de télécommunication souterraine, au profit d'ORANGE, sur la parcelle AB 1019, située rue de Saint Gilles, telle qu'elle est jointe à la présente délibération.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention de servitude ainsi que tous les documents s’y rapportant.
ARTICLE 3. La servitude de passage est conclue à titre onéreux, l'indemnité due par ORANGE, et payable en une seule fois, sera fixée ultérieurement selon les éléments du réseau à créer en domaine privé.
Convocation : 08 septembre 2022 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 08 septembre 2022 Le Maire, La secrétaire de
Présents : 25 Jean-Jacques GRANAT Hélène Suffrages exprimés : 28
Absents : 3