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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 05 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 05 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2022-05-010

PUBLIÉ LE 30 MAI 2022Sommaire

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / PSPE

18-2022-05-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022

portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de

protection des captages F1 et F2 des Près Grouère sur la commune de

SOULANGIS - Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation

humaine pour la production, la distribution par un réseau public au

bénéfice du SYNDICAT MIXTE D'INTERCOMMUNICATION D'EAU POTABLE

DU NORD EST DE BOURGES (SMIRNE) (14 pages) Page 3

2Agence Régional de Santé - Direction

Départementale 18

18-2022-05-13-00008

Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022

portant Déclaration d'utilité publique de

l'instauration des périmètres de protection des

captages F1 et F2 des Près Grouère sur la

commune de SOULANGIS - Autorisation

d'utiliser de l'eau en vue de la consommation

humaine pour la production, la distribution par

un réseau public au bénéfice du SYNDICAT

MIXTE D'INTERCOMMUNICATION D'EAU

POTABLE DU NORD EST DE BOURGES (SMIRNE)

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-05-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022 portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages F1 et F2 des Près Grouère sur la 3E 3 Agence Régionale de Santé du PRÉFET Centre-Val de Loire DU CHER Délégation Départementale du Cher Liberté Éralité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2011-0S0$du | 5 MAI 2022

Portant

Déclaration d'utilité publique de l’instauration des périmètres de protection des captages F1

et F2 des Près Grouère sur la commune de SOULANGIS

Autorisation d'utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la

distribution par un réseau public

Au bénéfice du SYNDICAT MIXTE D’INTERCOMMUNICATION D'EAU POTABLE DU NORD EST

DE BOURGES (SMIRNE)

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-10, R.1321-1 et suivants,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 215-13,

Vu le code de l'urbanisme en ses articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3, L.211-1 et L.213-3,

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le code de la sécurité intérieure, particulièrement la section 1 du chapitre Il du titre III du livre VII

relative au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population,

Vu l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de

production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain

soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993

modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation

d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12

et R1321-42 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle

sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-

10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et

R. 1321-38 du code de la santé publique

Vu l'avis prévu au 5° de l'article R-1321-6 du code de la Santé Publique pour les captages des Prés

de Grouère, situés sur la commune de SOULANGIS, en vue de leur utilisation par le Syndicat Mixte

d'Intercommunication des Réseaux d'Eau Potable situés au Nord-Est de BOURGES pour la

production d'eau destinée à la consommation humaine, émis le 6 juin 2019 par Monsieur Jean-Claude

ROUX, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du CHER,

Vu la délibération du 26 juin 2017 du conseil syndical du Syndicat Mixte d'Intercommunication des

Réseaux d'Eau Potable situés au Nord-Est de BOURGES,

Vu le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et de

déclaration d'utilité publique des périmètres de protection déposé par le Syndicat Mixte

d'Intercommunication des Réseaux d'Eau Potable situés au Nord-Est de BOURGES le 16 avril 2021,

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-05-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022 portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages F1 et F2 des Près Grouère sur la 4Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1280 du 26 octobre 2021 portant ouverture d’une enquête publique

préalable à la Déclaration d'Utilité Publique relative aux périmètres de protection des captages d'eau

potable des Prés de Grouère situés sur le territoire des communes de MENETOU-SALON, PARASSY

et SOULANGIS et d'une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles concernées par les

périmètres de protection immédiate et rapprochée,

Vu les pièces du dossier d'enquête publique,

Vu les pièces du dossier d'enquête parcellaire,

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 janvier 2022,

Vu l'avis du 30 juin 2021 du directeur départemental des territoires du Cher;

Vu l'avis du 5 juillet 2021 du président de la chambre d'agriculture du Cher;

Vu le rapport de synthèse du 24 mars 2022 établi par le directeur général de l'Agence Régionale de

Santé du Centre-Val de Loire, et le projet d'arrêté annexé,

Vu l'avis du 24 mars 2022 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques,

Considérant

e que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Mixte

d'Intercommunication des Réseaux d'Eau Potable situés au Nord-Est de BOURGES énoncés

à l'appui du dossier sont justifiés ;

e qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de

distribution des eaux destinées à la consommation humaine du Syndicat Mixte

d'Intercommunication des Réseaux d'Eau Potable situés au Nord-Est de BOURGES:

e que l'instauration des périmètres de protection des captages des Prés de Grouère est

nécessaire à la préservation de la qualité de l'eau ;

+ que les mesures de protection proposées sont proportionnées aux risques identifiés dans le

cadre de l'inventaire des risques de dégradation de la qualité de l'eau réalisé par le Syndicat

Mixte,

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire,

ARRETE

Article 1 : Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine

Le Syndicat Mixte d'Intercommunication des Réseaux d'Eau Potable situés au Nord-Est de

BOURGES est autorisé, au titre du | de l'article L.1321-7 du code de la Santé Publique, à utiliser, en

vue de la production d'eau destinée à la consommation humaine, l'eau prélevée au niveau des

captages des Prés de Grouère définis à l'article 3 du présent arrêté dans les conditions définies aux

articles 3 à 23 du présent arrêté.

Article 2 : Déclaration d'utilité publique

Est déclarée d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection prévus à l'article L.1321-2 du

code de la Santé Publique pour les captages des Prés de Grouère, tels qu'ils sont définis aux articles

21, 22 et 23 du présent arrêté.

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-05-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022 portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages F1 et F2 des Près Grouère sur la 5SECTION1 -

Autorisation d’utilisation d'eau pour la consommation humaine

Article 3 : Caractéristiques des captages F1 et F2 des Prés de Grouère

Les captages F1 et F2 des Prés de Grouère présentent les caractéristiques suivantes :

Forages des Prés Grouère F1 F2

N°BSS 0492-8X-007 0492-8x-0016

BSS 001 HUVY BSS 001 HUWH

Parcelle ZM29 ZM23

Date de création 1978 1986

Type d'ouvrage Forage Forage

Profondeur 80 m 40

Coordonnées lambert (m)

X 612725 612880

Y 2240600 2240550

Z 154 152

Nappe captée Calcaires du Jurassique supérieur (oxfordien supérieur)

Nappe libre

Secteur alimenté Adhérents du SMIRNE

Equipement forage 2 pompes de 100 m%h|2 pompes de 80 m‘/h

fonctionnant en alternatif ou | fonctionnant en alternatif ou

simultané simultané

Les forages F1 et F2 des Près Grouère sont situés à environ 2600 m au Sud-Ouest du centre bourg

de la commune de Soulangis. Ce sont des forages qui captent respectivement à 154 m pour le forage

F1 et 152 m pour le forage F2 les calcaires du Jurassique supérieur.

L'eau des forages F1 et F2 des Près Grouère passent par une bâche et des pompes de refoulement)

située sur le Périmètre de Protection Immédiat (PPI). Une chloration et un mélange avec les eaux du

SMERSE (Syndicat Mixte des Eaux des Régions Sud et Est de Bourges) s'effectuent au niveau de

cette station d'exploitation.

En sortie de la station d'exploitation des Près Grouère, l’eau traitée est envoyée :

e Dans le « réseau bas » via une canalisation en refoulement-distribution (basse pression) vers

les deux réservoirs de la commune de Vignoux pour alimenter la périphérie de Bourges,

e Par refoulement via une canalisation en refoulement-distribution dans le « réseau haut »

(pression plus importante) vers deux réservoirs semi-enterrés sur la commune de Parassy

pour alimenter le Nord du SMIRNE.

Article 4 : Régime d’exploitation

Le Syndicat Mixte d'Intercommunication des Réseaux d'Eau Potable situés au Nord-Est de

BOURGES est autorisé à prélever, pour la production d’eau destinée à la consommation humaine,

dans les captages F1 et F2 des Prés de Grouère :

Forages des Prés Grouère F1 F2

Autorisation prélèvement 100 m‘/h 80 m°/h

(07/03/2016) 700 000 m*/an 400 000 m‘/an

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-05-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022 portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages F1 et F2 des Près Grouère sur la 6Article 5 : Réseau et capacité de stockage

Le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine du SMIRNE, comprend 101.7

km de canalisations et une capacité de stockage de 5615 m* répartie entre les 13 ouvrages suivants :

- Le réservoir cuve n°1, les maisons neuves, à Henrichemont (500 m°),

- Le réservoir cuve n°2, les maisons neuves, à Henrichemont (500 m°),

- Le réservoir d'Humbligny à Humbligny (200 m°),

- La bâche de Montigny à Montigny (225 m°),

- Le réservoir R2 cuve n°1 de Parassy à Parrassy (600 m°),

- Le réservoir R2 cuve n°2 de Parassy à Parrassy (600 m°),

- Le réservoir de reprise des Bruyères de Morogues à Morogues (200 m°),

- La bâche de reprise Eau traitée n°1 à Soulangis (590 m),

- La bâche de reprise Eau traitée n°2 à Soulangis (600 m°),

- La bâche de reprise Coullaire de Vasselay à Vasselay (200 m°).

Article 6 : Traitement des eaux

Le mélange des eaux brutes des forages F1 et F2 des Prés de Grouère subit une chloration au chlore

gazeux au niveau du captage.

Article 7 : Produits et procédés de traitement

Conformément à l’article R.1321-50 du code de la santé publique, les produits et procédés de

traitement de l’eau doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé.

Les étapes de traitement décrites à l'article 6 du présent arrêté sont conformes aux autorisations

accordées par le ministre chargé de la santé.

Article 8 : Qualité des matériaux au contact des eaux

Conformément à l’article R.1321-48 du code de la santé publique, les matériaux utilisés dans les

ouvrages de prélèvement, de traitement, de stockage et de distribution d’eau ne doivent pas être

susceptibles d'en altérer la qualité. Leur utilisation est soumise à autorisation du ministre chargé de la

santé.

Ainsi, les fabricants des matériaux destinés à entrer au contact d'eau doivent disposer de preuves de

l'innocuité sanitaire de leurs produits. Ces attestations de conformité sanitaire (ACS) sont consultables

en annexe de l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié susvisé.

Article 9 : Qualité des réactifs

Conformément à la circulaire 2000-166 du 28 mars 2000, les produits réactifs utilisés devront respecter

les normes AFNOR en vigueur, notamment :

| chlore | NF EN 937

Article 10 : Quantité d’eau traitée produite

Un dispositif de comptage des volumes produits est installé sur les prises d'eau et en sortie de

traitement.

Article 11 : Qualité des eaux traitées

Les eaux traitées destinées à la consommation humaine doivent être conformes aux prescriptions des

articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique :

e ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de

toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes,

e respecter les limites et références de qualité définies par les arrêtés ministériels du 11 janvier

2007, pris en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de

la santé publique.

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-05-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022 portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages F1 et F2 des Près Grouère sur la 7Article 12 : Aménagement des points de prélèvement pour analyse

Les points de prélèvement des eaux pour analyse seront maintenus ou aménagés de façon à permettre

un suivi qualitatif aisé :

e des eaux brutes,

e le cas échéant des eaux traitées en sortie de chaque filière de traitement, avant désinfection,

e des eaux avant distribution mais après désinfection après un temps de contact suffisant.

Article 13 : Contrôle de la qualité des eaux

Le contrôle sanitaire est assuré par l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire, délégation

départementale du Cher, dans les conditions prévues aux articles suivants.

En application de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, le contrôle sanitaire annuel est le suivant :

3 fois par an : 1 analyse de type P1

3 fois par an : 1 analyse de type P2

3 fois par an : 1 analyse de type P1 à laquelle s'ajoute une analyse de pesticides

1 fois par an : 1 analyse de type RP sur le forage F1 et le forage F2

Les types P1, P2 et RP sont définis par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de

prélèvements et d'analyses susvisé.

Article 14 : Frais de prélèvements et d'analyses

Les dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures, interventions

d'urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents, sont à la charge du titulaire de la

présente autorisation.

Article 15 : Suivi des installations

Conformément aux articles R 1321-4 et R 1321-23 du code de la santé publique, le SMIRNE doit

mettre en place une surveillance de ses installations de production, de traitement et de distribution,

ainsi que de la qualité de l'eau.

L'exploitant tiendra à jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistrera à chaque visite :

les opérations d'entretien ou de réparation auxquelles il aura procédé,

les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication,

les quantités d'eaux produites,

les quantités d'eau traitées distribuées,

les incidents, accidents survenus et actions mises en œuvre.

Ces données doivent être conservées pendant une durée de trois ans minimum et tenues notamment

à la disposition de l'autorité administrative.

Article 16 : Entretien des ouvrages de production

Le titulaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état les ouvrages et les terrains utilisés

pour la production, le traitement, la distribution d'eau destinée à la consommation humaine qui doivent

toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.

Pour tous les travaux nécessitant l'arrêt de la station, le titulaire de l'autorisation prendra l'avis de

l'Agence Régionale de Santé du Centre — Val de Loire — délégation départementale du Cher, au moins

1 mois à l'avance.

Tout usage de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit sur les sites de prélèvement,

production, stockage de l'eau destinée à la consommation humaine.

Article 17 : Protection des installations

Toutes les installations d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine au sein desquelles

un accès à l’eau est possible sont munies de dispositifs de détection d'intrusion et d'ouverture reliés à

un système de télésurveillance.

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-05-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022 portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages F1 et F2 des Près Grouère sur la 8Article 18 : Plan d'alerte et d'intervention

Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, le SMIRNE élaborera avec

l'ensemble des interlocuteurs concernés (notamment personnes physiques ou morales dont l'activité

domestique ou professionnelle est susceptible d'engendrer une pollution de la ressource en eau,

gestionnaires des infrastructures de transport, communes, services d'intervention et de secours,

services de l'état) un plan d'alerte et d'intervention visant à réduire l'impact d'une pollution de la

ressource en eau exploitée par les captages des Prés de Grouère.

Ce plan d'alerte et d'intervention devra notamment contenir les éléments suivants :

e Dans les zones comprises dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, en cas

de déversement accidentel d'une cuve d'engrais liquides ou de produits phytosanitaires, fixe

ou mobile, une déclaration immédiate de l'accident devra être faite obligatoirement par

l'exploitant au SMIRNE et à l’'ARS du Cher, afin que soit déclenché l'arrêt éventuel des

pompages du SMIRNE et la mise en œuvre d'un plan de décontamination approprié (curage

du sol sur le lieu de déversement dans un délai de 24 heures et prélèvements d’eau de la

nappe pour analyses notamment),

e Des actions de sensibilisation, grâce à des réunions d’information, auprès des agriculteurs,

e Un numéro d'urgence sera établi et communiqué à tous les exploitants agricoles,

e Les services de la Gendarmerie et de la protection civile devront, en cas d'accident routier avec

déversement de produit polluant sur la chaussée ou les berges, informer immédiatement

l'exploitant des forages du SMIRNE au moyen du numéro d'urgence précédemment cité,

e En cas de pollution accidentelle de quelque nature que ce soit du Langis ou de l’un de ses

affluents, l'exploitation du forage F2 devra être interrompue jusqu'à ce que la qualité de l'eau

de la rivière soir redevenue à la normale.

Article 19 : Plan interne de crise

En application de la section 1 du chapitre Il du titre 1Il du livre VII du code de la sécurité intérieure

susvisé, l'exploitant du service de production et de distribution d'eau pour la consommation humaine

doit élaborer un plan interne de crise qui permet :

a) de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou de la

destruction des installations,

b) d'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service permettant la

satisfaction des besoins prioritaires de la population,

c) de rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avec

l'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis par les

installations.

Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les opérateurs concernés

prennent les mesures préventives et palliatives complémentaires que les enseignements tirés de la

crise ont rendues nécessaires.

Article 20 : Information et communication

le SMIRNE assurera régulièrement, et au minimum une fois tous les cinq ans, l'information et la

sensibilisation des riverains concernés sur l'existence des captages des Prés de Grouère.

SECTION 2 - Périmètres de protection des captages des Prés de Grouère

Article 21 : Périmètre de Protection Immédiate

Le périmètre de protection immédiat des forages F1 et F2 de Près Grouère est composé d'un PPI

autour des forages F1 et F2 et de 2 zones tampons classées en PPI satellite et sont présentés en

annexe 1. Ces parcelles de PPI appartiennent au SMIRNE.

> Le périmètre de protection immédiat (PPI) des forages F1 et F2 est constitué par les parcelles

ZM23, ZM29, ZM39 et ZM41, clôturé sur 1.8 m de haut. || occupe une superficie de 35 682 m?

aménagé et accessible par un portail fermé à clef.

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-05-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022 portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages F1 et F2 des Près Grouère sur la 9IIS sont protégés par des margelles dépassant des capots métalliques et d'un bâtiment fermé à clef,

muni d'un système d'alarme.

La tête de tubage du forage F1 devra être rehaussée de 0.5 m.

Ce périmètre devra être maintenu en herbe, à l'exception du chemin d'accès et du parking et

régulièrement entretenu, uniquement par des moyens mécanique ou thermique sans utilisation

d'engrais où de produits chimiques.

Dans ce périmètre seront interdits toutes constructions à l'exception de celles nécessaires aux

équipements de pompage et de traitement de l’eau, ainsi que les excavations et épandages de toute

nature.

La sécurisation électrique des forges F1 et F2 se fera par l'apport d’un groupe électrogène mobile au

sein du PPI. Ce groupe et son stockage de carburant devront être placés sur une aire étanche et dans

un bac de rétention d’un volume supérieur de 10% au contenu du réservoir du groupe et des éventuels

stockage de carburant. Le remplissage du réservoir du groupe électrogène devra être réalisé sur une

aire étanche et munie d'une rétention.

> Les deux PPI satellites sont constitués :

De la zone tampon A située sur la commune de Menetou Salon au lieu-dit « le pré long », constituée

des parcelles ZC3 et ZCA4, d’une surface de 1.24 ha,

De la zone tampon B située sur la commune de Parassy au lieu-dit « la Pierre droite », constituée des

parcelles ZK119 et ZK38 d'une surface totale de 1.04 ha

Ces deux PPI satellites ont été instaurées afin de retenir les eaux de ruissellement de l’amont et

permettre leur restitution progressive et leur épuration par lagunage à l'aval.

Ces deux satellites seront clôturés par des fils de fer barbelés et maintenus en prairie permanentes,

entretenues régulièrement par de moyens mécaniques.

Y seront interdits toutes activités, constructions, excavations hormis celles nécessaires à la protection

de la qualité des captages (dispositifs éventuels permettant de faciliter l'épuration des eaux) ainsi que

tous dépôts de produits, matériels et épandages de toute nature.

> Dans le Périmètre de protection immédiat et les deux périmètres satellites :

Tous travaux, installations, ouvrages, dépôts, activités, accès, épandages sont interdits hormis ceux

strictement nécessaires au service d'alimentation en eau potable et à l'entretien et l'exploitation des

installations incluses dans le périmètre. Il sera maintenu en herbe, à l'exception du chemin d'accès et

du parking et régulièrement entretenu, uniquement par des moyens mécaniques. Tout usage de

produit phytosanitaire y est interdit. Les opérations d'entretien ou de maintenance du matériel

nécessaire à l'exploitation et à l'entretien, de remplissage des réservoirs des engins thermiques, sont

réalisées à l'extérieur du périmètre de protection immédiate. Son accès sera interdit à quiconque

hormis les accès nécessaires à l'exécution du service public d'alimentation en eau potable et à son

contrôle. Les entreprises sous-traitantes devront être accompagnées par des agents du SMIRNE.

Article 22 : Périmètre de Protection Rapprochée

Le périmètre de protection rapprochée des captages F1 et F2 des Prés de Grouère est subdivisé en

deux zones PPRA et PPRB et est représenté à l’annexe 2 du présent arrêté. D'une superficie totale

de 633 ha, sur la commune de SOULANGIS :

> Zone À, de 177 ha, il comprend :

- section ZM, parcelles n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 25, 26, 28,

31, 32, 33, 34, 35, 38, 40, 42 et 43

- section ZI, parcelles n°12 et 21

- section ZN, parcelles n°6,8, 24, 26 et 28

- Section ZO : parcelles 37 (en partie) et 43

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-05-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022 portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages F1 et F2 des Près Grouère sur la 10> Zone B, de 456 ha, il comprend :

- section ZD, parcelles n°7, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26,

27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53,

54, 55, 56, 58, 65, 66, 67, 90, 91, 96, 97, 98, 99, 102, 103, 104, 114, 115, 116, 117, 118,

119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et 127

- section AD, parcelles n°3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,

24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 34, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 50 et 51

- section ZE, parcelles n°1, 2, 3, 4, 5,6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21,

22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 38 et, 39

- Section ZI, parcelles n°1, 10,13, 14, 15, 16, 17, 24, 26, 27 et 71

- section ZO, parcelles n°1, 2, 3, 4, 5,6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20,

21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 31, 37 (en partie), 39, 40, 41, 42, 46, 47, 48, 49 et 50

- section AC, parcelles n°2, 4,5, 6,7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 24, 25, 26, 27,

28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51,

52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61 ,62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 76, 77, 78,

79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 90, 91, 92, 93, 94 et 95

- Section ZN, parcelles n°9,10, 25, 27, 29, 36, 37, 38 et 39

1 - Dans les zones PPRA et PPRB :

Y sont interdits :

o La réalisation de puits, sondages et forages à l'exception de ceux destinés au service

public d'alimentation en eau potable, sous réserve d’une étude hydrogéologique

d'incidence,

o Tout ouvrage d'infiltration (puits filtrants, puisards etc...), à l'exception :

" De ceux nécessaires aux dispositifs d'assainissement non collectif, conformes

aux normes en vigueur,

" Des ouvrages d'infiltration à la parcelle des eaux pluviales des constructions.

o Les dépôts, stockages hors rétention, enfouissements, lagunages, de déchets

ménagers, industriels ou agricoles et autres produits fermentescibles, d'immondices,

de détritus, de matières radioactives, d’effluents liquides, de tous déchets quels qu'ils

soient (y compris inertes) et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité

des eaux par infiltration ou par ruissellement à l'exception :

" Des bacs de compost des particuliers,

" Du stockage de fumiers pailleux compacts sur les ilots de culture dans les

conditions définies ci-après.

o De créer tout stockage ou dépôt classé pour la protection de l'environnement au titre

des articles L-512-1 à 1.512-13 du code l'environnement susvisé,

o L'épandage aérien de produits phytosanitaires,

o Tous rejets dans le Langis à l'exception de ceux autorisés dans les conditions

suivantes :

=" les rejets des eaux de toiture, s'il est avéré que l'infiltration à la parcelle n'est

pas possible ;

= les rejets d'eaux pluviales, relevant de l’article L. 214-1 du code de

l'environnement et traités par des aménagements autorisés en application des

articles L. 214-2 à L.214-6 et suivants du code de l'environnement ;

= les rejets des eaux pluviales des aménagements ne relevant pas de l'alinéa

précédent, dès lors que la preuve est apportée que l'infiltration à la parcelle

n'est pas une alternative possible et qu'un dispositif approprié et dimensionné

soit mis en place et soumis au service en charge de la police de l'eau, pour

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-05-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022 portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages F1 et F2 des Près Grouère sur la 11réduire les risques de pollutions prévisibles (hydrocarbures, MES, pollutions

organiques ....) ;

" les rejets des eaux de lavage, dès lors qu'ils sont préalablement tamponnés

par un dispositif approprié et dimensionné pour réduire les risques de pollutions

prévisibles ;

= les rejets des eaux usées traitées issues des dispositifs d'assainissement non-

collectifs (individuels ou semi-collectifs) conformes aux normes en vigueur,

notamment les rejets des micro-stations, s'il est avéré que l'infiltration à la

parcelle n'est pas possible. Dans ce cas, et à moins d'impossibilité technique

et/ou foncière, un dispositif de traitement en sortie est mis en place soit par

l'intermédiaire de fossé, zone de rejet végétalisée, soit par l'intermédiaire de

bassin de stockage et de décantation ;

" les rejets des eaux de drainage agricole, dès lors qu'ils sont préalablement

tamponnés par des dispositifs de type fossé, zone de rejet végétalisée et/ou

bassins de stockage et de décantation ;

o Du lavage de véhicules ou du lavage de cuves le long du Langis et ses affluents à

moins de 25 m des berges,

o Du camping-caravaning et du stationnement, même provisoire, de caravanes et

camping-cars en dehors des zones urbanisées,

o L’enfouissement de cadavres d'animaux quel que soit son poids,

o L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides,

o La création de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines, l'extraction de

matériaux,

o La création des excavations à parois nues, à l'exception des excavations provisoires

dans le cadre de travaux et de vides sanitaires,

o La création de cimetière (à l'exception de l'extension du cimetière municipal existant)

ou sépulture privée,

o Les nettoyages extérieurs des matériels d'épandage en dehors des sièges

d'exploitation,

o Les cuves à fiouls enterrés,

o Le défrichement au sens de l'article L341-1 du code forestier, quelle qu’en soit la

surface (les interventions mécaniques sur le boisement restent possibles), le

dessouchage,

o La suppression des haies le long des berges des cours d'eau.

> De règlementer :

o Les fumiers pailleux compacts et les résidus de curage des poulaillers non susceptibles

d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur l'ilot de culture destiné à leur

épandage. La durée de stockage ne dépasse pas un mois et le retour sur un même

emplacement ne peut intervenir dans un délai de trois ans. Le tas doit être constitué de

façon continue pour disposer d’un produit homogène et limiter les infiltrations d’eau. Il

doit tenir naturellement en tas sans produire d'écoulement latéral de jus. Il doit pouvoir

être repris à la pelle hydraulique et ne pas excéder 25 tonnes,

o Les installations de stockage de produits chimiques liquides (engrais, produits

phytosanitaires...) ou d'hydrocarbures liquides (des particulier ou liées aux activités

professionnelles) sont équipées de système de rétention (cuves à double paroi ou

munies d’une capacité d'un volume égal au leur) dans un délai de cinq ans suivant la

déclaration d'utilité publique,

o Les dispositifs d'assainissement non collectifs seront conformes à la réglementation

dans un délai de cinq ans suivant la déclaration d'utilité publique,

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-05-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022 portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages F1 et F2 des Près Grouère sur la 12O Les puits et forages non utilisés, et les puisards, devront être comblés dans les

conditions prévues à l’article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé dans un délai

de cinq ans,

Les puits et forages utilisés, devront être réhabilités dans les conditions prévues à

l'article 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé ou aménagés conformément aux

règles ci-dessous dans un délai de cinq ans :

" La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins

à 0.5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage

dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0.2 m lorsque

la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de

profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable,

cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche,

* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent

est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage conservé. Il doit

permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain

des inondations, notamment du Langis et de toute pollution par les eaux

superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à

l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un

dispositif de sécurité. Les canalisations de refoulement seront munis d'un clapet

anti-refoulement à haut niveau de garantie de fermeture.

La création de dispositifs de géothermie sera soumise à l'avis d'un hydrogéologue

agréé en matière d'hygiène publique,

Des limitations de vitesse de 70 km/h seront mises en place sur le RD n°33 sur 250 m

de part et d'autre du pont de Beaurepaire et sur le RD n°56 de part et d'autre du pont

de Pisse-vieille,

Un ouvrage de prétraitement sera installé dans le centre bourg de la commune de

Soulangis afin que les eaux pluviales canalisées puissent y transiter avant rejet dans

le milieu naturel.

2 - Dans la zone du PPRA :

> Y sont interdis :

[@)

O

Tout stockage de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, quels

que soient le volume et la durée,

Toutes constructions hormis celles nécessaires au service d'alimentation en eau

potable,

La circulation des véhicules de transport d'hydrocarbures liquides ou de tous produits

chimiques liquides susceptibles d’altérer la qualité des eaux (des panneaux

d'interdiction seront placés de part et d'autre) à l'exception du transport de bouillies

phytosanitaires préparées nécessaires au traitement des parcelles de la zone A dans

la limite d’un volume de 1 500 litres.

> _Y sont réglementés :

Une bande tampon de 10 m de large sans traitement ni fertilisation sera implantée de

part et d'autre des cours d'eau.

Dans le périmètre de protection rapprochée des captages des Prés de Grouère, la commune ou

l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut instaurer le droit de

préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit

peut être délégué au SMIRNE dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

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Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-05-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022 portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages F1 et F2 des Près Grouère sur la 13Article 23 : Périmètre de Protection Eloignée

Le périmètre de protection éloignée (PPE) des captages F1 et F2 des Prés de Grouère est représenté

à l’annexe 2 du présent arrêté. Ce PPE s'étend sur les communes de Menetou-Salon et Parassy.

Au sein de ce périmètre une vigilance particulière devra être portée au respect de la réglementation

générale en matière de limitation des pollutions, notamment en ce qui concerne les forages.

Ce périmètre constitue une zone sensible dite de vigilance dans laquelle la conformité des activités,

des assainissements, des équipements, des installations devront être contrôlés en priorité et mises

en conformité si nécessaire avec la réglementation générale: assainissements, cuves

d'hydrocarbures, stockages d'engrais et produits phytosanitaires et chimiques, anciens puits et forage.

Devront également être mis en œuvre dans le PPE des mesures agro-environnementales visant à

une réduction et à une meilleure utilisation des nitrates par le sol et la réduction des épandages et

pesticides.

SECTION3 - dispositions diverses

Article 24 : Modifications

Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le

présent arrêté préfectoral et tout changement du titulaire de l'autorisation est déclaré au préfet dans

les conditions prévues à l'article R.1321-11 du code de la santé publique.

Article 25 : Information du public

Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de MENETOU-SALON, PARASSY et

SOULANGIS.

Un avis sera inséré par les soins du préfet, aux frais du SMIRNE, dans deux journaux locaux diffusés

dans le département.

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Syndicat Mixte, notifié par lettre recommandée

avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés par l'établissement des servitudes

du périmètre de protection rapprochée.

Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la

commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure

l'affichage, et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.

Article 26 : Mise à jour des documents d’urbanisme

Dans un délai maximal d'un an à compter de la publication du présent arrêté, les documents

d'urbanisme des communes de MENETOU-SALON, PARASSY et SOULANGIS sont mis à jour avec

les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant, définis aux articles 21, 22 et 23 du

présent arrêté.

Article 27 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables sans limitation de durée. Toutefois, en cas

d'abandon définitif des captages des Prés de Grouère pour la production d'eau destinée à la

consommation humaine, les articles 21, 22 et 23 du présent arrêté cesseraient de s'appliquer.

Article 28 : Sanctions

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues à

l'article L. 1324-3 du code de la santé publique.

Article 29 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS.

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Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-05-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022 portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages F1 et F2 des Près Grouère sur la 14Article 30 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le délégué départemental du Cher de l'agence

régionale de santé du Centre Val de Loire, le Président du SMIRNE, les maires des communes de

MENETOU-SALON, PARASSY et SOULANGIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourges, le 1 3 MAÏ 2022

Le Préfet,

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Cart A CCETTONE

12

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-05-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022 portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages F1 et F2 des Près Grouère sur la 15ANNEXE 1

De l'arrêté n° LoRR — 0So &# du Aëmax 27

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Vu pour être annexé à l'arrêté,

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Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-05-13-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0508 du 13 mai 2022 portant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages F1 et F2 des Près Grouère sur la 16ANNEXE 2

De l'arrêté n°£ 2 -0So< du A3 muox Qo22

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Vu pour être annexé à l'arrêté,

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