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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 111 2023 Commission de delegation de service public Conditions de depot des listes 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
06/10/2023
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 13 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi treize octobre à dix-
neuf heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.
Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé
HERRY, Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE,
Mme Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie
GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola
VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-
Christine GINESTIERE, M. Olivier VANBELLE, Mme
Marjorie HARDY, M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie
CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Mme Blandine
RIPERT, Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence
DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Monsieur Pierre-
Yves JOURDAIN, Madame Alice ORMIERES, M.
Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Denis AIM à M. François OUZILLEAU
Mme Zahia GASMI à Mme Dominique MORIN
M. Jean-Marie M BELO à M. Johan AUVRAY
Mme Lydie BRIOULT à M. Jérôme GRENIER
Monsieur Pierre FRANSCESCHINA à M. Antoine
RICHARD
Absents :
Secrétaire de séance : Olivier VANBELLE
N° 111/2023 Rapporteur : Marie-Christine GINESTIERE
OBJET : Commission de délégation de service public - Conditions de dépôt des listes
La commission de délégation des services publics (CDSP) est une commission chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre des procédures de concession de service public.
Commune de VERNON La commission est composée, outre le Président (autorité habilitée à signer la convention ou son représentant), membre de droit, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.
Monsieur HEDOIRE, membre titulaire de cette commission, ayant présenté sa démission pour son mandat de conseiller municipal, il convient de renouveler la composition de la commission de délégation des services publics, celle-ci n’étant plus composée de 5 membres titulaires.
Les membres de la commission sont élus, au sein du conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élus.
L’assemblée délibérante doit fixer les conditions de dépôts des listes. L’élection des membres de la commission de délégation de service public a donc lieu en deux temps : le premier consacré à la fixation des conditions de dépôt des listes, le second à l’élection des membres de la commission de délégation de service public.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5 et D. 1411- 3 à D .1411-5 ;
Vu les délibérations n°104/2020 et n°106/2020 du 5 juin 2020.
Considérant la nécessité de procéder à la constitution d’une commission de délégation de service public à caractère permanent ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE comme suit les conditions du dépôt des listes préalablement à la constitution de la commission de délégation de service public par élection des membres : - Les listes seront déposées auprès du service Juridique et assemblées au plus tard le 13 octobre 2023 à 21h00,
- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Elles devront indiquer les prénoms et noms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants. Il sera procédé à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
ABROGE la délibération n°104/2020 du 5 juin 2020
Hors commission Dossier non présenté en commission
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Commune de VERNON Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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