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Déliberation - no39 2021 adhesion au dispositif de signalement violence discrimination
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no39 2021 adhesion au dispositif de signalement violence discrimination)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
RHÔNE
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s) : 18
Votants: 25
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de la
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal à été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 8 juillet 2021
Le 8 juillet 2021, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 1“ juillet 2021, réuni exceptionnellement à cette heure en salle du conseil municipal en raison des dispositions sanitaires, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean-Marc,
ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial,
JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET
Jean Dominique, BOULIEU Anne Marie, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU
Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, LE FLEM Céline, DENIS Pascale, DELAFOSSE Loïc
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : Mme ROGNARD Evelyne donne pouvoir à M. CASTELLANO Michel,
Mme FAVETTA Evelyne donne pouvoir à Mme BOULIEU Anne Marie, Mme BARRAULT Claire donne pouvoir à M. GILLE Martial, M. THEVENARD Stéphane donne pouvoir à Mme DEVAUX Carole, Mme LAZE Gaëlle donne pouvoir à Mme Céline ROTHEA, M. FOURNIER- MOTTET Benoit donne pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. SOLARI Charles donne pouvoir à M. BUGNET Jean- Marc,
Absents : M. GIRARDOT Clément, Mme BRET-VITOZ Monique
Secrétaire : Mme Anne Marie BOULIEU à
N°39-2021 - Adhésion au dispositif de signalement des actes de
violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes du
cdg69
Annexe n°4a - Convention dispositif de signalement des actes de violence auprès du cdg69 Annexe n°4b - Certificat d'adhésion allodiscrim
Rapporteur : Mme Le Maire
La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a créé une nouvelle
obligation qui s'applique à l'ensemble des employeurs dans les 3 versants de la fonction
publique l'instauration d'un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (nouvel article 6 quater A loi 83-634
relative aux droits et obligations des fonctionnaires). Ce dispositif concerne les violences
au sein du milieu professionnel et non les actes commis par des usagers à l'encontre des agents publics.
L'article 2 du décret d'application n°2020-256 du 13 mars 2020 prévoit que « (le dispositif)
peut être également confié, (...) aux centres de gestion ». Ce dispositif est donc une nouvelle
mission optionnelle dont la mise en œuvre est obligatoire pour les centres de gestion.
Les avantages d'une prestation mutualisée portée par le cdg69 sont les suivants :
-__ Consultation assurée par Le cdg69 pour Le compte de la commune
-__ Garantie d’une expertise et du respect des obligations juridiques liées au dispositif
(confidentialité, traçabilité, traitement des données personnelles...) -__ Dispositif « clé en main » : modèles de documents, kit de communication.
-__ Comités de pilotage réguliers, échanges sur les bonnes pratiques.
Afin de garantir une complète neutralité entre Les conseils dispensés aux employeurs et
ceux prévus pour les agents dans le cadre du dispositif, Le cdg69 s'est orienté vers une prestation assurée par 2 prestataire externes spécialisés : Allodiscrim et signalement.net
La prestation comprend les 2 volets présentés ci-dessous qui permettent de répondre à toutes Les obligations des employeurs fixées par Le décret précité,
1 - Recueil des signalements
Accès à une plateforme internet sécurisée
Qualification du signalement et examen de sa recevabilité
Il- Orientation et accompagnement des victimes / traitement des faits signalés par l'employeur
Déclenchement du protocole d'alerte pour la victime : orientation sur un professionnel compétent selon les besoins de l'agent (soutien psychologique, accompagnement juridique, etc.)
Réalisation (facultative) d'une enquête administrative : cadrage de la démarche, réalisation et restitution de l'enquête
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER la convention d'adhésion à intervenir en application de l'article 26-2 de La loi du 26 janvier 1984 avec le cdg69 et d'autoriser le Maire, à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et Le certificat d'adhésion tripartite,
- D'APPROUVER Le paiement annuel au cdg69 d'une somme de 200 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu'au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 48 agents,
- DE DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur Le budget de l'exercice correspondant.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits : , : Acte rendu exécutoire Suivent au registre les signatures des membres Après dépôt en Préfecture le 9/07/2021
Présents Et publication 9/07/2021 Extrait certifié conforme Le Maire
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
Françoise GAUQUELIN