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Acte - D 20241105 07 Adhesion au dispositif cdg69 de signalement des actes de violence de discrimination de harcelement et dagissements tamponnee
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Acte - D 20241105 07 Adhesion au dispositif cdg69 de signalement des actes de violence de discrimination de harcelement et dagissements tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ER
ID : 069-216901181-20241105-D20241105 O4ADH-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-quatre, le cinq novembre à dix-neuf heures et
quinze minutes, le Conseil municipal de la commune de LOIRE-SUR-
RHÔNE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Guy MARTINET, Maire.
Présents: Guy MARTINET, Delphine SERVANT, Michel DOUARD,
Nombre de conseillers en exercice :23 Marie-Claude CIZERON, Pascal GALMAND, Dominique BENEY, Nombre de membres présents : 13 Nathalie JOURNOUD, Gérard MAHINC, Grégoire COTE, Marc
Nombre de procurations : 6 LECONTE, Laurence PERRIN, Guillaume RIBEIRO (arrivé à la 2ème
Nombre de suffrage exprimés : 19 délibération), Stéphane GALAMAND.
Nombre de membres absents : 10
Pour : 19 Absent(e)s : Matthias JOURNOUD, Sandrine ROUSSET, Solange
Contre : 0 SORON, Anne-Marie SANCHEZ. Abstention : 0 (ne représente pas un Excusé(e)s : Néant.
efrage expire) Excusé(e)s donnant pouvoir: Hélène BELIN (pouvoir Gérard MAHINC), Gilbert CHAVAS (pouvoir Michel DOUARD), Guillaume
CHRISTOPHLE (pouvoir Grégoire COTE), Bérangère BONY (pouvoir
Delphine SERVANT), Marie-Cécile DE SANTA (pouvoir Marie-Claude
CIZERON), Maria BENHABROU (pouvoir Stéphane GALAMAND).
Secrétaire élue : Nathalie JOURNOUD.
Date de convocation : jeudi 31 octobre 2024.
Délibération n°20241105-07
Objet : Adhésion au dispositif cdg69 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
Monsieur Michel Douard, adjoint au Maire, rappelle que l'article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation de mise en place d'un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
- _ Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,
- Protection et accompagnement des victimes,
- Sanction des auteurs,
- Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties
identiques,
- Exemplarité des employeurs publics.
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L'article L452-43 du Code général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (...), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (...) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes ».
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Reçu en préfecture le 12/11/2024 RSS
D20241105 GAADH-DE Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propoi.‘ pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire, à laquelle adhère la Cé:
I} a choisi de piloter ce dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès de prestataires externes, afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l'accompagnement, le soutien prévu par le dispositif en direction des agents. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif, qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents, chargés de leur accompagnement et de leur soutien, - Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes, pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée,
- Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif, ainsi que diverses orestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
- Fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalerments des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
- Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle, à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d'adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme, devront verser au prestataire en charge de l'orientation, de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation, correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire. L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
- D'une convention d'adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
- D'un certificat d'adhésion tripartite {cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d'un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l'effectif. La durée de la convention est de quatre ans.
Considérant l'intérêt pour la Commune de renouveler son adhésion au dispositif précité,
Vu :
- les articles L135-6 et L452-43 du Code général de la fonction publique,
- le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, - da convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement ef d'agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Strada avocats, annexés à la présente délibération,
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Reçu en préfecture le 12/11/2024 ET
Publié le
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, ID : 069-216901181-20241105-D20241105 O4ADH-DE
APPROUVE la convention d'adhésion à intervenir avec le cdg69, d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que le certificat d'adhésion tripartite, pour la période s'étalant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028, ainsi que leurs éventuels avenants.
APPROUVE le paiement annuel au cdg69 d'une somme de 200 euros, relative aux frais de gestion et de pilotage du contrat, jusqu'au terme de la convention. Somme calculée au regard des effectifs de la commune qui compte 48 agents.
PROVISIONNE une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 0,5% de l'effectif de la commune (48 agents), soit une enveloppe de 520 €, correspondant au coût moyen de traitement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nathalie JOURNOUD Guy MARTINET ’
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et 5a publication.
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